Transition vers un système énergétique sobre : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture
debate, 11/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l’article 114 du règlement, la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 14 tendant à introduire un article additionnel après l’article 1er A.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Les choses doivent être claires. Nous dénonçons une remise en cause de la péréquation tarifaire, qui est un grand acquis du Conseil national de la Résistance, à savoir le principe de l’égal accès à l’énergie en France posé en 1946. Il est vrai qu’il coûte plus cher de transporter l’électricité dans un logement isolé de la France rurale qu’au cœur de Paris, mais le choix a été fait – c’est un choix politique et courageux – d’offrir l’énergie au même tarif à l’ensemble des Français. Votre remise en cause de ce principe est, pour nous, extrêmement grave. Vous brisez en effet la péréquation tarifaire et l’égal accès des Français à l’énergie, puisque le tarif sera différent d’une commune du territoire national à l’autre, et même au sein d’une même commune, dans des conditions complètement injustes. Je ne cesserai de le répéter, de même que les associations de consommateurs, ne vous en déplaise, monsieur Brottes.
Soit vous considérez que ce texte ne remet pas en cause la péréquation tarifaire, et vous adopterez alors cet amendement qui réaffirme la péréquation tarifaire, soit vous repoussez cet amendement, et ce sera alors l’aveu que ce texte remet bien en cause la péréquation tarifaire.
L’heure de vérité est arrivée, monsieur Brottes ! Soit vous votez avec moi…
M. Avi Assouly (Parti socialiste) : Vous prenez vos désirs pour des réalités !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …et vous réaffirmez le principe de la péréquation tarifaire, soit vous votez contre cet amendement et je considérerai que j’ai raison depuis le début en affirmant que vous remettez en cause ce principe.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : J’aime quand M. Fasquelle est dans la caricature !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une caricature ! Vous êtes de mauvaise foi !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur Fasquelle, êtes-vous pour ou contre les taxes locales sur l’électricité qui ne sont pas fondées sur les mêmes termes, selon les mêmes montants, dans chaque commune ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je vous pose une question.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en avais posé une : répondez-y !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous avez vous-même à l’époque, avec M. de Courson, fait voter un texte permettant l’instauration de taxes locales sur l’électricité qui varient selon les communes. Dans ma commune, par exemple, ces taxes sont nulles.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Répondez à ma question ! Êtes-vous pour ou contre mon amendement ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il existe bien aujourd’hui une disposition qui va à l’encontre de ce que vous voulez démontrer.
Par ailleurs, votre amendement n’est pas nécessaire puisque l’article L. 121-5 du code de l’énergie, que cette proposition de loi ne modifie pas, consacre déjà le principe de la péréquation tarifaire comme moyen d’assurer la cohésion sociale. En aucun cas, je vous le répète, la péréquation tarifaire n’est remise en cause par le dispositif du bonus-malus.
Je vois bien ce que vous voulez démontrer mais, de même que les taxes locales – sur lesquelles vous ne me répondez pas,…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …car vous savez bien qu’elles soulignent vos contradictions –, le bonus-malus ne remet pas du tout en cause ni les tarifs de l’énergie ni la péréquation. Votre amendement reçoit donc un avis défavorable du rapporteur.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 15 et 26, visant à supprimer l’article 1er.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 15.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je prends acte que M. Brottes et la majorité ont refusé de réaffirmer le principe de la péréquation tarifaire : en réalité, ils remettent celle-ci en cause.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il faut écouter, quand on vous parle !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’ai remarqué que notre collègue André Chassaigne s’était d’ailleurs abstenu lors du vote, parce qu’il a bien compris la portée de mon amendement.
Il faudra également que vous vous expliquiez devant la Commission européenne, puisqu’il s’agit bien ici de toucher à la tarification, ce qui est tout à fait contraire au droit européen. Nous ne manquerons pas de saisir la Commission européenne pour qu’elle vous ramène à la raison.
S’agissant de l’article 1er et du principe du bonus-malus, je veux mettre définitivement fin à une confusion que l’on entretient depuis le début en mélangeant la tarification sociale, des préoccupations tout à fait dignes comme la lutte contre la précarité énergétique et ce principe du bonus-malus. Bien évidemment, nous sommes d’accord pour lutter contre la précarité énergétique et pour considérer que les tarifs sociaux tels qu’ils existent ne suffisent pas. La précédente majorité avait d’ailleurs commencé à élargir très largement les tarifs sociaux. C’est d’ailleurs un sujet – le niveau du tarif social – dont nous devrions aussi débattre. Encore cette semaine, j’ai reçu dans ma permanence des familles qui bénéficient du tarif social mais qui n’arrivent pas à payer leurs factures de gaz ou d’électricité. Avant de l’élargir à 8 millions de Français, encore faudrait-il savoir si ce tarif correspond à la situation de ceux qui en bénéficient.
Il en va de même concernant la lutte pour une meilleure isolation et contre la précarité énergétique. Contrairement à ce que vous dites, monsieur Brottes, il existe des dispositifs comme les OPAH qui, votés par l’ancienne majorité et appliqués par des élus de tous bords, permettent justement d’aider les plus défavorisés à lutter contre la précarité énergétique. Cela n’a rien à voir avec le principe du bonus-malus.
Je conclus.
Mme la présidente : Brièvement, s’il vous plaît, monsieur le député.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Oui aux objectifs sociaux, oui aux objectifs environnementaux, mais non à la tarification progressive de l’énergie qui ne permet en aucun cas d’atteindre ces objectifs. C’est même le contraire : ce système sera injuste, difficile à appliquer et surtout anti-environnemental.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 26.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mon amendement reprend un amendement adopté au Sénat, en particulier par les sénateurs socialistes qui ont constaté que cette question du bonus-malus comportait un vrai risque.
On peut toujours contester que cette mesure touche à la péréquation tarifaire. Cependant, une chose est certaine : on ouvre la boîte de Pandore, car on pourra au final considérer que la consommation peut faire l’objet de tarifs différents selon le lieu d’habitation, l’altitude ou la géographie. Le problème c’est qu’en mettant la main dans cet engrenage – ce que les libéraux souhaitent –, la tarification pourra changer selon le coût de production et de transport de l’électricité. Demain, on nous dira qu’une exploitation agricole au fin fond de l’Auvergne, à soixante-dix kilomètres du chef-lieu du département, devra payer son électricité plus cher parce que celle-ci coûtera plus cher en transport que pour un appartement au pied de la tour Eiffel, par exemple.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Au-delà du débat sur la péréquation tarifaire, il existe un vrai risque, que les sénateurs de gauche ont vu. En outre, comme cela a été souligné, tous les critères considérés sont bien évidemment très contestables. Vous habitez un village : selon l’emplacement de votre habitation, vous serez soumis ou non au bonus ou au malus. Tout cela est mal ficelé : je crois qu’il existe un risque réel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je remercie les députés qui ont déposé ces amendements d’accepter que je réponde de façon relativement synthétique, puisque je pense avoir apporté quelques réponses depuis le début de ces débats.
Vous avez raison, monsieur Fasquelle : techniquement, il n’y a pas de lien entre le tarif social et le bonus-malus.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment ! Je suis assez d’accord avec M. Chassaigne sur ce point !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Pour autant – c’est cela que j’ai du mal à vous faire comprendre –, c’est bien en baissant structurellement les coûts – puisque l’on économisera de l’énergie et des investissements de production – que l’on permettra d’alléger la facture. C’est bien en réalisant des économies d’énergie que l’impact tarifaire sera moins élevé qu’il ne l’est aujourd’hui. C’est bien en utilisant le signal pédagogique du bonus-malus, qui permettra de mobiliser d’abord des moyens en direction des plus précaires et de ceux qui surconsomment le plus, que l’on viendra en aide aux plus précaires.
De fait, il existe un lien : le tarif social est en quelque sorte un dispositif transitoire. Dès l’instant où l’on aura amélioré significativement les économies d’énergie, on espère qu’il y aura beaucoup moins de personnes en situation de précarité énergétique.
Quant à l’égalité d’accès, monsieur Chassaigne, le besoin de chacun en énergie est pris en compte et vise l’égalité de chacun par rapport au service attendu. Cela n’a rien à voir avec les coûts de fournisseur du service. Nous sommes en effet inégaux en matière de besoins. Mais nous rétablissons une équité en prenant en compte des différences de situation. En fait, nous améliorons l’égalité avec le dispositif proposé. J’espère vraiment pouvoir vous en convaincre, à terme.
Avis donc défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques n°s 15 et 26 ?
Mme Delphine Batho : Avis défavorable dans la mesure où les auteurs des amendements veulent supprimer une disposition phare de la proposition de loi, à savoir le bonus-malus.
Afin qu’il n’y ait pas, monsieur Chassaigne, de malentendu quant à la position d’un certain nombre de sénateurs de gauche, je rappelle qu’ils étaient favorables au maintien d’un malus et à la suppression du bonus. Au cours du débat au Sénat, j’ai fait valoir que nous ne défendions pas une écologie punitive. Il ne peut pas être envisageable de mettre en place un malus pour sanctionner les consommations extravagantes d’énergie sans donner un message positif sous la forme d’un bonus, qui encourage les comportements positifs dans la consommation d’énergie.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 16 et 27.
La parole est à Mme de la Raudière, pour soutenir l’amendement n° 16.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à supprimer l’article 1er bis qui découle de l’application de l’article 1er. Par cohérence, nous souhaitons le supprimer.
Nous nous opposons à ce texte qui met en place une tarification progressive de l’électricité car elle repose – et je suis d’accord avec M. Chassaigne – sur des critères contestables, qui peuvent être dangereux à l’avenir. Nous n’avons aucune certitude de ne pas avoir à terme des modulations du tarif de l’électricité en fonction de l’aménagement du territoire ou de différents critères qui seraient rajoutés au détour d’un texte de loi.
L’usine à gaz ainsi créée va générer un travail administratif supplémentaire pour les Français. De plus, on crée un organisme spécifique. Chaque Français se verra affecté des quotas ainsi qu’un montant de bonus et de malus pour arriver à l’équilibre, cet ensemble pouvant être révisé chaque année. Sans étude d’impact, sans expérimentation, nous craignons que les ménages défavorisés ou les classes moyennes – toujours les mêmes – soient finalement les premiers touchés par ce dispositif et par le malus mis en œuvre.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement identique n° 27.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne reprendrai pas les arguments de Mme de la Raudière, mais je tiens à cet égard à indiquer à mes collègues socialistes que je préfère défendre avec le groupe UMP des amendements communs sur ce texte – qui, au passage, est une erreur législative – plutôt que voter comme eux avec la droite prochainement l’accord national interprofessionnel, qui aura bien d’autres conséquences ! Je précise cela à l’adresse de ceux qui font observer que je voterais comme les collègues de droite. Certaines convergences auront des conséquences beaucoup plus graves que celle d’aujourd’hui !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On va vous laisser entre vous ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Défavorable, par cohérence.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Censi.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite corroborer le propos d’André Chassaigne.
Au-delà des clivages idéologiques, ce n’est pas la première fois que nous nous retrouvons sur certains amendements avec André Chassaigne, notamment pour ce qui concerne la défense des territoires.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Oui.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’il s’agit de défendre des territoires ruraux, notamment de montagne, il arrive que, dans un souci commun de protéger nos populations, nous défendions des amendements communs. Cela peut choquer nos collègues écologistes, mais il est bon parfois d’échapper à une approche excessivement doctrinaire. Si cela peut faire rire certains, soit. Hélas, cela ressemble à du cynisme.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les staliniens ont changé de camp ! (Sourires.)
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il y a quelques mois, les écologistes avaient, par amendement, proposé – tenez-vous bien – l’augmentation de la taxe sur le kérosène au prétexte que ce sont les riches qui prennent l’avion.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est la Cour des comptes qui l’avait demandé !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : M. Baupin ne me contredit pas !
Une telle proposition est absolument grotesque. Permettez-moi à cet égard de citer l’exemple de la ligne aérienne Paris-Rodez qui est plus chère de 20 à 25 % que sur d’autres destinations équivalentes. Or ce ne sont pas les plus riches qui prennent l’avion, mais ceux qui sont les plus enclavés et les plus éloignés.
Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à la question de la diversité des territoires. Vous ne les prenez pas en compte alors que les critères qui les caractérisent sont très complexes. Pourtant, nous ne sommes pas à l’abri d’offensives de type taxe sur le kérosène – nous le constaterons pour l’éolien – qui sont tout simplement meurtrières pour le développement de nos territoires.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oui.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 17 et 28.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 17.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Brottes, si votre dernier argument pour défendre votre système de bonus-malus consiste à dire que cela enverra un signal pédagogique. Mettre en place une usine à gaz aussi coûteuse pour les contribuables et les consommateurs au seul motif d’envoyer un signal pédagogique, est pour le moins incompréhensible. Le meilleur signal, c’est l’augmentation du coût de l’énergie.
Vous prétendez par ailleurs qu’il ne s’agit pas d’écologie punitive, mais vous instaurez un malus. Certes, vous l’avez réduit pour prétendument tenir compte des cas que nous avons évoqués, en oubliant du reste les véhicules électriques. D’un côté, vous voulez développer l’usage de ces véhicules, mais de l’autre, vous ne les prenez pas en compte dans votre dispositif. On est dans le gag absolu : Arnaud Montebourg veut développer l’usage des véhicules électriques en France alors que vous, avec votre système, allez freiner leur développement.
Nous déplorons ce qui est bel et bien une écologie punitive. Nos concitoyens percevront la mesure comme un impôt supplémentaire, car c’est ainsi que cela finira. Notre collègue Tardy l’a excellemment démontré.
Nous déplorons également l’absence de toute étude d’impact et d’un véritable travail de droit comparé. Tous les pays un peu sérieux qui se sont intéressés à ce dispositif ont fini par l’abandonner. Vous allez certainement nous trouver deux ou trois exemples contradictoires. Mais dans ces pays, car je me suis penché sur la question, le système fonctionne différemment, en particulier au Japon. Bref, tous les pays qui ont examiné sérieusement ce système ont fini par y renoncer. Vous seriez bien inspirés d’en faire de même ce soir.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 28.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 17 et 28 ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : M. Fasquelle regrette que nous soyons précurseurs.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Comme pour les 75 % ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : La France doit montrer l’exemple dans un certain nombre de domaines. Il faut avoir de l’audace, monsieur Fasquelle !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Précurseurs du point de vue administratif !..
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est une décision kafkaïenne !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Mme Batho a fait en sorte d’accélérer la mise en œuvre des compteurs Linky et du compteur individuel, ce qui nous permettra d’arriver plus facilement à la mise à disposition d’un système plus performant, avec des plages heures pleines et heures creuses.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Même en heures creuses, il y aura du malus !
M. François Brottes (Parti socialiste) : La voiture électrique, c’est bien si on la recharge la nuit, mais pas si l’on pratique l’opération le jour. La réponse ne se situe pas sur le terrain du bonus-malus, mais elle dépend du moment où l’on recharge la batterie du véhicule. Et c’est là qu’intervient le dispositif des heures pleines et des heures creuses. Cela n’a donc rien à voir. Si l’on pompe de l’électricité en pointe de consommation, on a tout faux. Révisez vos tablettes !
Par ailleurs, sur le plan de l’économie du système, la dépense tournera autour d’un ou deux euros par compteur. Je vous renvoie à cet égard à la campagne intitulée « Chasse aux gaspis », mais vous n’étiez peut-être pas né : c’était il y a fort longtemps, au siècle dernier.
De grandes campagnes de communication expliquaient qu’il fallait faire des économies. Cela a coûté très cher et n’a servi à rien.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. François Brottes (Parti socialiste) : En revanche, disposer d’un repère sur sa facture personnelle permet de mesurer l’effort accompli pour aboutir à une économie générale. Cela coûtera moins cher et sera plus efficace.
Avis défavorable donc.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 18 et 29.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 18.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Brottes, des dispositifs, il en existe. Si vous aviez pris la peine de consulter ne serait-ce que l’association des maires de France, vous auriez vu, par exemple, que les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, les OPAH, sont particulièrement efficaces. Si vous aviez pris la peine de consulter l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, on vous aurait expliqué qu’il existe des dispositifs, et qu’ils peuvent être renforcés. Je me réjouis que le Gouvernement s’y intéresse et que des outils encore plus efficaces vont être mis en place pour aider les Français à mieux isoler leurs logements. Nul besoin de votre usine à gaz pour cela. L’argent que vous allez y consacrer, aurait été mieux employé dans des dispositifs type ANAH ou dans les OPAH.
Les collectivités locales sont les grandes oubliées de votre texte – même si au fur et à mesure des lectures, vous les avez quelque peu associées – auraient pu vous expliquer que l’on peut toucher au plus près du terrain ceux qui sont dans la précarité énergétique. Plutôt que de leur « coller » des malus, il y avait d’autres moyens de les repérer et de les aider. Soutenons financièrement ces dispositifs plutôt que de dépenser de l’argent pour rien par le biais d’un système complexe dont a démontré qu’il serait inefficace et injuste.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 29.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’amendement est défendu.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ne baissez pas les bras !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : S’agissant des opérations d’amélioration de l’habitat, elles concernent des montants réduits, même si elles ont le mérite d’exister – vous avez raison de le dire, monsieur Fasquelle – et portent le plus souvent sur l’amélioration du confort de l’habitat, les aspects sanitaires notamment, et pas spécifiquement sur l’isolation, même si l’on peut changer des fenêtres par ce biais. Mais cela ne suffit pas.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il faut être plus ambitieux, mais ce n’est pas pour autant qu’il faut supprimer les OPAH, loin de nous une telle idée.
L’ambition est de notre côté. Vous, vous contenteriez de ce qui existe aujourd’hui. Ce n’est pas suffisant.
Avis défavorable.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mettez de l’argent sur l’existant !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : La dernière lecture d’un texte présente des avantages, mais également des inconvénients. Les arguments se répètent sans faire avancer la discussion.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, mais M. Fasquelle n’écoutait sans doute pas,…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Si ! Mais il faut m’écouter moi aussi !
Mme Delphine Batho : …il est nécessaire de développer les travaux d’efficacité énergétique et d’avoir des dispositifs accessibles au plus grand nombre et pas seulement à une petite minorité, qui a les moyens d’engager des frais pour isoler sa maison.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On est d’accord et c’est ce que je viens de dire !
Mme Delphine Batho : C’est à cela que nous travaillons. En même temps, nous adressons un message vertueux sur l’évolution des comportements. À cet égard, je vous communiquerai la note du conseil d’analyse stratégique.
Selon cette note, ces deux choses doivent être faites en même temps, car les travaux d’efficacité énergétique effectués dans les logements n’entraînent pas forcément la baisse de la consommation d’énergie.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Delphine Batho : Avis défavorable donc.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 30.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je suis très gêné que, sur des textes importants, à dimension sociale, les députés socialistes votent avec les députés de droite, ou l’inverse : je parle du pacte de stabilité européen et, dans quelques semaines peut-être de l’accord national interprofessionnel, l’ANI qui vous veut du mal…
C’est pourquoi j’ai décidé de présenter un amendement qui permettra aux députés socialistes de se séparer des députés de droite.
Il vise à souligner que l’ouverture du marché énergétique à la concurrence a des conséquences désastreuses sur le plan social, environnemental et économique.
Même si je suis sûr que mes collègues de gauche ne vont pas me soutenir, je les invite à voter cet amendement car il tend simplement à demander la publication d’un rapport sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, notamment s’agissant du prix des énergies. Il faut aussi faire la lumière sur cet aspect des choses.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Nous voulons bien le voter, nous.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je soutiens pleinement la proposition d’André Chassaigne, mais la manière dont il l’a présentée ne correspond pas exactement à la rédaction de l’amendement.
En tant que rapporteur, je me dois de lui rappeler que cet amendement revient à supprimer la référence au bonus-malus. Autrement dit nous revenons au débat précédent et comme nous n’étions pas alors d’accord, je peux difficilement acquiescer dans le présent débat.
La procédure parlementaire vous interdit de sous-amender, mais si vous n’aviez pu conserver que la partie que vous avez mentionnée, nous aurions pu trouver un accord, à une réserve près : demander un rapport pour le 31 mars 2013 – même si c’est la date de mon anniversaire (Sourires.) – ne paraît pas très sérieux, compte tenu de la brièveté des délais.
Si vous voulez un rapport sérieux, il faut reculer cette échéance de quelques semaines. Vous souriez vous-même car vous savez bien que cette date n’a aucune pertinence.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement a été voté au Sénat : ce sont les sénateurs socialistes qui ne sont pas sérieux !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Permettez-moi ne faire aucun commentaire. Du reste, je n’ai pas à en faire : je ne siège pas au Sénat mais à l’Assemblée nationale.
Pour que sénateurs et députés soient satisfaits, je précise que la Cour des comptes s’est saisie de ce sujet, de sa propre initiative. Elle devrait remettre un rapport dans le courant de l’année 2013 : pas le 31 mars, c’est certain, mais un peu plus tard.
Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer, monsieur Chassaigne.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Lors du débat au Sénat, j’ai déjà eu l’occasion d’indiquer que la Cour des comptes dressera un bilan du processus d’ouverture à la concurrence, ce qui constituera un élément utile et au moins aussi important que les travaux qu’elle a menés sur le coût de l’électricité selon les différents modes de production.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 1.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 2.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Cet amendement peut paraître étrange, venant d’un parlementaire.
En fait, notre collègue Tardy avait émis les plus grands doutes à propos de certaines dispositions de l’article 5, non parce qu’il s’y opposait mais parce qu’il considérait qu’elles comportaient un risque d’inconstitutionnalité. Comme il a amicalement, oserai-je dire, souligné la courtoisie dont j’ai su faire preuve à certains moments du débat, je veux saluer l’éclairage qu’il a ainsi apporté.
Depuis la réforme constitutionnelle, les personnes ne figurant pas dans la liste des personnes qui doivent être auditionnées par les commissions permanentes du Parlement en vue de leur nomination dans certaines autorités ne peuvent être auditionnées préalablement à leur nomination. Cela paraît absurde mais c’est ainsi.
Pour éviter de vous donner un motif de satisfaction en alimentant le recours que vous allez déposer devant le Conseil constitutionnel, monsieur Tardy, je propose donc que nous mettions ces dispositions de l’article 5 en conformité avec les exigences que vous avez préalablement exprimées.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement n° 19.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je tiens tout d’abord à vous préciser que si je vous écoute lorsque vous intervenez, l’inverse n’est pas tout à fait vrai. Dois-je vous rappeler que dans mon introduction, j’ai salué les efforts déployés par le Gouvernement pour aider tous les Français, y compris ceux qui sont en situation de précarité énergétique, à mieux isoler leur logement ? C’est évidemment dans cette direction qu’il faut aller et c’est celle que vous semblez vouloir suivre.
Quant à la note stratégique que vous m’avez transmise, je vous en remercie : elle apporte de l’eau à mon moulin. Elle prouve en effet que les Français qui auront des bonus ne seront absolument pas incités à faire des économies énergie. Il faudra en plus dépenser de l’argent pour communiquer. Ainsi, l’argument de M. Brottes tombe : il faudra faire de la communication en plus de celle destinée au bonus-malus. Si jamais un Français isole son logement pour ne plus payer de malus et bénéficier du bonus, il va falloir communiquer pour expliquer qu’il n’a pas encore fait assez.
De toute façon, si tout le monde s’isole, il n’y aura plus de malus versés et donc plus d’argent pour financer les bonus. Nous voyons bien qu’il s’agit là d’un système aberrant et inefficace. Et je vous remercie, madame la ministre, d’avoir apporté des arguments supplémentaires à ma démonstration.
Mais venons-en à l’amendement.
L’article 5 prévoit que le collègue de la Commission de régulation de l’énergie doit comprendre un « membre nommé par décret sur proposition du ministère chargé de l’outre-mer, en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées ». Il apparaît important, vous en conviendrez tous, que ce membre soit auditionné après sa nomination par la délégation aux outre-mer nouvellement créée à l’Assemblée nationale afin qu’il précise les orientations qu’il entend promouvoir au sein de la CRE.
Au Sénat, cet amendement avait reçu un avis favorable de la commission et le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de la Haute assemblée.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il sera défavorable, autant le dire tout de suite.
Je dois avouer que je suis un peu surpris car M. Fasquelle connaît l’article L. 132-5 du code de l’énergie. Celui-ci prévoit que « les membres du collège ou du comité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de la Commission de régulation de l'énergie. » Autrement dit, un membre de la CRE ne peut venir s’exprimer à titre personnel devant une commission parlementaire, quelle que soit sa qualité. Certes, la délégation des outre-mer n’a pas le même statut législatif que les commissions permanentes. Mais peu importe : la commission des affaires économiques, commission permanente ayant en charge les questions de l’outre-mer, peut parfaitement s’associer à la délégation pour envisager une audition du président de la CRE sur les questions de l’outre-mer. Toutefois, inviter l’un des membres du collège à s’exprimer à titre personnel alors que l’article L. 132-5 empêche ses membres d’exprimer des positions publiques, voilà qui paraît un peu compliqué.
Je vous renvoie aux textes que vous connaissez parfois mieux que moi, monsieur Fasquelle, pour vous dire que ce que vise votre amendement n’est pas possible.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Défavorable !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement, madame la ministre.
Mme la présidente : M. François Brottes a présenté un amendement n° 3, tendant à corriger une erreur matérielle, auquel le Gouvernement est favorable.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement de précision, n° 4, présenté par la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne pour soutenir l'amendement n° 31.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l'amendement n° 11.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit d’intégrer dans les règles établies à l’article 7 bis les modalités d’identification des sites concernés au moyen des références des gestionnaires de réseau auxquels ils sont raccordés.
Il faut pouvoir assurer une coordination entre les opérateurs d’effacement et les gestionnaires de réseaux. Cela suppose d’établir des règles de façon que les sites concernés par l’effacement soient connus par l’opérateur, sur la base d’une proposition ou d’un suivi des gestionnaires de réseau.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur le député, votre proposition ne manque pas de pertinence. Simplement, elle relève du domaine réglementaire. Le décret que publiera Mme la ministre prendra en compte cette question, et d’autres. Préciser de telles modalités techniques n’est pas du domaine de la loi.
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Je confirme que cela relève du décret. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Je prends ces déclarations comme un engagement à traiter la question dans un décret. Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l'amendement n° 10.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement appellera peut-être la même réponse de la part du rapporteur et de Mme la ministre !
Il doit y avoir une cohérence entre l’estimation des effacements et les comptages, qui restent de la responsabilité des gestionnaires des réseaux publics d’électricité et non pas des gestionnaires du seul réseau de transport.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Non, mon cher collègue, je ne vous ferai pas la même réponse en vous disant que cela relève du domaine réglementaire.
Votre amendement aurait pour conséquence de faire intervenir dans le champ de la rémunération de l’effacement d’autres opérateurs que celui ayant le monopole de transport du réseau, je veux parler des régies ou d’ERDF.
Comme l’effacement vise à équilibrer l’ensemble du réseau, nous souhaitons que RTE reste le seul interlocuteur du dispositif.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 5 et 12.
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 5.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n° 12.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 20 et 32.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 20.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’ai été stupéfait d’entendre tout à l’heure Mme la ministre expliquer que la majorité précédente avait semé le désordre dans le domaine des éoliennes en menant une politique permissive. Au contraire, nous avons voulu mettre un peu d’ordre en obligeant à regrouper les éoliennes par groupe de cinq. Par ailleurs, nous avons maintenu le dispositif des zones de développement éolien : seules les éoliennes implantées dans ces ZDE bénéficient du tarif de rachat. Nous avons encore préservé nos paysages et d’une certaine manière nos habitants qui se plaignent de plus en plus des effets négatifs des éoliennes sur leur vie quotidienne. Avec la proposition de loi, nous assistons à un déverrouillage complet du dispositif qui aboutira à un mitage du territoire national, ce qui est extrêmement dangereux.
Nous présentons un amendement de bon sens, adopté par le Sénat, qui tend à permettre une révision des schémas régionaux de l’éolien afin de tenir compte de la disparition des ZDE. Il me semble que nous pourrions tous l’adopter.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 30.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voudrais tout d’abord revenir sur les ZDE. Depuis quelques mois, les voilà diabolisées alors même qu’elles ont permis d’établir des critères complémentaires pour l’installation d’éoliennes : critères relatifs à la biodiversité – désormais, la prise en compte de l’environnement ne sera plus la même –, au patrimoine archéologique ou encore à la sécurité publique du fait des conséquences des implantations.
Leur mise en place s’est en outre appuyée sur la démocratie locale puisque la procédure permettait aux collectivités locales de prendre l’initiative avant que le dossier ne soit instruit par les services régionaux de l’État et qu’une autorisation ne soit donnée par le préfet de département.
Il est important de rappeler ce que pouvaient apporter les ZDE, même si elles n’étaient pas parfaites et qu’elles posaient certains problèmes.
Or ce qui s’est passé, c’est que dans beaucoup de régions, des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et leurs annexes consacrées aux schémas régionaux éoliens ont été adoptés alors que les ZDE étaient obligatoires.
Cela signifie que, dans certaines régions, le schéma régional éolien permet d’implanter des éoliennes dans la quasi-totalité des territoires, en tablant sur le fait que les éventuels problèmes seront résolus par les ZDE qui apporteront les limites nécessaires et mettront en valeur des critères permettant de limiter le développement anarchique des éoliennes.
Il est bien évident que si nous supprimons maintenant les ZDE, il faut revoir les schémas régionaux déjà votés, sinon nous nous dirigeons vers un contentieux terrible.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ai vérifié dans le texte, c’est écrit noir sur blanc : on renvoie aux ZDE dans le cadre des schémas régionaux éoliens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous reprenons un débat que nous avons déjà eu, certes nuitamment ; mais ici, quelle que soit l’heure à laquelle nous siégeons, nous travaillons sérieusement puisque nous légiférons pour l’ensemble de nos concitoyens.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Certains amendements n’ont pas été examinés en commission, monsieur le président !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ils ont bien été vus en commission, mais vous n’y étiez pas. Pour débattre, encore faut-il qu’il y ait du monde !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’ont pas été examinés dans le cadre de l’article 88 !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous avons débattu en article 88.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Pas sérieusement !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Les débats ne sont pas interdits par l’article 88. Je vous renvoie à vos tablettes – et à Mme la vice-présidente Massat également, puisqu’elle préside la commission à ma place en cette circonstance.
On ne peut en tout cas laisser dire qu’avec ce texte, tout est déverrouillé.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Lorsque les ZDE ont été créées, les ICPE n’existaient pas. Puis, l’enchevêtrement des ZDE et des ICPE a créé des nids à contentieux un peu partout, bloquant complètement le système.
Certains auraient souhaité que l’on supprime les ICPE pour ces installations soumises à autorisation avec enquête publique. Or le texte maintient les ICPE ; Mme la ministre a insisté sur ce point.
De plus, les schémas régionaux relèvent d’un deuxième niveau d’encadrement, et les PLU d’un troisième niveau. Aussi, dire que tout est déverrouillé et que l’on peut partout faire tout et n’importe quoi, ce n’est pas vrai !
En supprimant les ZDE, nous supprimons un nid à contentieux qui a porté préjudice au développement de l’éolien terrestre : telle est la seule volonté exprimée dans ce texte.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
M. François Brottes (Parti socialiste) : M. Chassaigne a raison : j’ai répondu de façon générale.
L’amendement propose de réviser systématiquement la totalité des schémas.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ceux qui ont été votés !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Telle est bien la portée de l’amendement : que vous le vouliez ou non, ce que vous proposez, et qui a été voté au Sénat, entraînerait la révision de tous les schémas déjà votés.
Cela signifie que l’on se place dans une approche systématique qui ne laisse pas de poser problème puisque les schémas régionaux de l’éolien sont adossés aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, les SRCAE, dont ils constituent l’un des volets.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est vrai.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Imaginez donc le chantier – si vous me passez cette expression un peu triviale : réviser aujourd’hui systématiquement tous les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie reviendrait à entrer dans un débat interminable qui entraînerait le gel absolu de toutes les initiatives en matière d’énergie renouvelable. La portée de cet amendement n’est donc pas acceptable.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cela créera des contentieux !
M. François Brottes (Parti socialiste) : En revanche, je veux rappeler, monsieur Chassaigne, puisque vous m’avez sollicité sur ce point, que les schémas régionaux éoliens, adossés aux SRCAE, sont révisables : c’est l’article L. 222-2 du code de l’environnement qui le permet, selon diverses modalités qui impliquent le préfet et le conseil régional, et imposent des délais à respecter. Mais la révision des schémas est d’ores et déjà possible.
Quant au fait d’en systématiser la portée à ce stade, très franchement : même vous, vous ne le souhaiteriez pas ! L’avis de la commission est donc défavorable pour ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme Delphine Batho : Avis défavorable. Je rappelle tout d’abord qu’une disposition du texte permet à la procédure ICPE de tenir compte des zones favorables prévues par les schémas régionaux éoliens.
Par ailleurs, contraindre les collectivités à une révision généralisée des schémas régionaux ne me paraît pas fondé, dans la mesure où elles ont en général mené des travaux très approfondis sur la définition des zones favorables. Ces amendements sont donc dénués de sens.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Merci, c’est agréable !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est terrible !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je ne reviendrai pas sur les arguments excellemment développés par nos collègues Fasquelle et Chassaigne. La suppression des ZDE monsieur le rapporteur et madame la ministre, est une fausse bonne idée.
Nous sommes nombreux à être favorables à l’éolien ; or le futur est à l’éolien offshore. Nous devrions en tout état de cause mener une réflexion sur ce sujet. Mais supprimer les ZDE est vraiment une fausse bonne idée, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, ces ZDE permettaient des échanges au niveau local entre le préfet et les élus. Chacun se mettait autour de la table pour définir un périmètre et tenir compte des problématiques environnementales et patrimoniales, en traitant tous les aspects de ces questions.
Ensuite, en supprimant la limitation de cinq éoliennes, vous faites le choix de mettre peu d’éoliennes dans beaucoup d’endroits, plutôt que beaucoup d’éoliennes dans peu d’endroits : or ce n’est pas du tout la même chose !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Que se passera-t-il in fine ? Certains de nos concitoyens se lèveront pour dire qu’ils en ont assez de cette logique exclusivement financière et de ces grands groupes qui tentent de faire du fric sur le dos de l’usager, lequel paie le surcoût de l’énergie éolienne. Ce faisant, on ne rend pas un bon service à l’environnement.
Enfin, nous aurons des schémas, et j’en termine par là, madame la présidente…
Mme la présidente : Non, monsieur Folliot. Il y a beaucoup d’inscrits sur ce point et je ne peux laisser chacun déborder à chaque fois de son temps de parole.
La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je n’entends pas votre argument, madame la ministre et monsieur le rapporteur : les schémas régionaux étaient bâtis sur un principe reposant sur le socle constitué par les ZDE. Si vous supprimez le socle, il faut réviser les schémas !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment, c’est une question de bon sens !
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Vous nous dites que c’est long et compliqué. Or, tout d’abord, on peut faire des révisions simplifiées : cela est prévu dans les modalités d’application des révisions.
En outre, cela permettra de rassurer tous ceux qui aujourd’hui sont très inquiets par les dispositions tendant à la suppression des ZDE ; le Sénat a du reste joué son rôle de représentant des collectivités locales sur ce sujet.
Vous ne pouvez vraiment pas nous opposer l’argument de la complexité de la révision, d’autant monsieur le rapporteur que vous avez apporté le contre-argument dans votre intervention, puisque vous avez indiqué que la révision était possible.
Si elle est possible, c’est donc qu’elle n’est pas si compliquée, et si elle n’est pas si compliquée, c’est qu’elle peut être utile. Adoptons donc cet amendement pour permettre cette révision et rassurer tout le monde.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Censi.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons beaucoup de choses à dire, d’autant que la réflexion de Mme la ministre affirmant que nos arguments étaient dénués de sens nous démontre que nous faisons face à un mur, et que cela nécessite un long débat.
Je m’oppose totalement au développement libertaire et quasiment anarchique – tel est le sens du mitage – de ces éoliennes. Je m’y oppose d’autant plus que j’ai dans les mains un communiqué de presse d’une de ces sociétés que je qualifie de « rapaces », qui probablement se sent pousser des ailes en ce moment à la suite de ce texte.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il faut sortir de Paris !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous les voyons débarquer sur nos territoires, se comportant comme Christophe Colomb chez les indigènes, promettant des fortunes avec de la verroterie ; or c’est l’argent public qui favorise cette spéculation !
Concernant le mitage, monsieur le rapporteur, vous avez pris tout à l’heure l’exemple des bâtiments : mais ils ne sont pas subventionnés au même niveau que l’éolien.
Nous allons subir partout en France un mitage qui « désingularise » totalement nos cultures et nos territoires. Je me targue d’avoir convaincu l’ensemble des élus de ma circonscription de n’installer aucune éolienne ; mais cela sera de plus en plus difficile du fait de la proposition de loi.
Concernant les ZDE, il est évident que les remettre en question et les renégocier est tout à fait possible. Il est du reste plus facile de procéder ainsi que de déployer les critères kafkaïens de tarif social que vous avez évoqués tout à l’heure.
Il s’agit vraiment d’un appel en faveur de la singularité de nos territoires et de la liberté des populations locales de choisir le destin de leurs territoires, à l’encontre d’opérateurs dont les objectifs sont uniquement capitalistiques et s’opposent aujourd’hui totalement aux objectifs culturels des élus et des populations.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je souhaite poursuivre cette réflexion en m’associant à ces amendements de bon sens.
Monsieur Brottes, j’ai bien en mémoire les débats qui se sont tenus lors de l’examen de la loi Grenelle II, notamment les positions défendues tant par nous-mêmes que par l’opposition de l’époque, aujourd’hui majoritaire.
Vous aviez attaqué la stratégie de la majorité de l’époque sur les éoliennes en critiquant non pas les ZDE ni les schémas régionaux, je m’en souviens parfaitement, mais les installations classées. Vous aviez juré vos grands dieux que vous changeriez ce dispositif ; vous aviez tort, et d’ailleurs vous ne l’avez pas changé. Cela étant dit, on peut toujours changer d’avis…
M. François Brottes (Parti socialiste) : Et les cinq mâts ?
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Vous aviez en outre attaqué une seconde disposition portant sur le régime des cinq mâts. Peut-être aviez-vous raison sur ce sujet, car à mon avis nous sommes allés trop loin dans ce domaine.
Cela étant, vous voulez supprimer les ZDE : il faut alors nous expliquer où se trouvent réellement les filets de sécurité. Je suis convaincu pour ma part qu’il n’y en a plus aucun, et ce n’est d’ailleurs pas un hasard si toutes les sociétés sonnent aujourd’hui aux portes de toutes les communes rurales !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mais oui !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est vraiment incroyable : c’est open bar !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Un certain nombre de maires, souvent agriculteurs, sont venus me voir. Je leur ai fait part de vos arguments, monsieur Brottes, expliquant qu’il y avait les PLU – mais ce n’est pas demain la veille ! – et les permis de construire – mais on ne peut s’opposer au droit. Il n’y a donc aucun filet de sécurité.
Je répète que les schémas régionaux ont été construits sur la base des ZDE. Or il n’y a plus de ZDE ; il faudrait donc les réviser de façon à diminuer nettement les possibilités d’implantation, parce que sinon ce sera le bazar, l’anarchie, et vous vous en mordrez les doigts !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au moins, ce soir, les masques tombent !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a jamais eu de masque !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On a le bal des hypocrites : vous voulez prétendument les éoliennes, mais vous ne voulez surtout pas ni ceci ni cela. Au moins, le message est clair : vous ne voulez pas d’éoliennes !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et vous, vous en installez dans quel arrondissement ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ceux qui se prétendaient les héritiers du Grenelle, qui vantaient Jean-Louis Borloo, son auteur, et qui voulaient le développement des énergies renouvelables, avouent finalement qu’ils n’en veulent pas (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), tout comme ceux qui se sont pourtant fait élire sur le thème de la planification écologique.
Aujourd’hui, vous refusez de créer des emplois, après que vous en avez fait perdre près de 10 000 dans le domaine de l’éolien à cause de vos mesures, et d’irriguer les territoires avec ces nouvelles possibilités de développer l’économie. (Mêmes mouvements.)
Prenez l’exemple de Montdidier : voyez à quel point le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique a permis à cette ville de créer de l’emploi !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne peut-on pas débattre ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au moins, l’ensemble des salariés dans le domaine des renouvelables et de l’éolien sauront ce soir sur qui ils peuvent compter pour les soutenir et qui ne veut absolument pas développer ces énergies renouvelables.
Pour ma part, je suis fier de participer à une majorité qui progressivement est en train de développer les énergies renouvelables dans ce pays. (Mêmes mouvements.)
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas obligé d’être aussi agressif !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho : Je ne sais pas si les ministres ont la possibilité de prendre la parole pour un fait personnel, mais je voulais rappeler à M. Fasquelle qu’avant d’être ministre, j’étais députée des Deux-Sèvres. Si jamais il vient un jour dans la jolie ville de Melle, il constatera que dans cette jolie commune, qui comporte trois églises romanes classées au patrimoine de l’humanité,…
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Avec des éoliennes, il n’y a plus de classement !
Mme Delphine Batho : …ont été installées des éoliennes qui n’ont en rien remis en cause ce classement. Sachez d’ailleurs que je les vois de mon jardin. J’apprécierais Folio 2584donc, dans les débats à l’Assemblée nationale, de ne pas être traitée, puisque visiblement c’est une injure, de parisienne ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez habité dans les Deux-Sèvres : voilà qui est intéressant !
Mme Delphine Batho : J’en viens à vos propos, monsieur Censi : vous êtes contre les éoliennes. Vous l’avez d’ailleurs dit de façon extrêmement claire en affirmant que vous ne vouliez « aucune éolienne » sur le territoire dont vous êtes élu ; c’est votre droit.
Pour répondre précisément à votre question dans ce débat devenu à cette heure passionnel, ce qui n’est pas le fait du Gouvernement, sachez que le texte est clair : le schéma régional éolien demeure.
Les schémas régionaux éoliens qui ont été adoptés par les régions restent en vigueur. Ils définissent des zones favorables à l’implantation de projets d’éoliennes et les procédures ICPE tiendront compte désormais de la définition de ces territoires favorables dans le schéma régional éolien.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Mais il y a une insécurité juridique !
Mme Delphine Batho : Dans le cadre de la procédure ICPE, une enquête publique et une étude d’impact seront réalisées. Chaque citoyen pourra donner son avis. Les élus locaux seront consultés avant que les préfets ne prennent leur décision, comme cela a toujours été le cas.
J’ai été très étonné de vous entendre dire que la procédure ICPE était anarchique, légère. Dans un certain nombre de territoires, on parle au contraire plutôt de sa lourdeur. Il n’y a pas de déréglementation, mais une remise en ordre liée au fait que la procédure ZDE n’apporte rien, qu’elle est superfétatoire par rapport au schéma régional éolien et à la procédure ICPE et que, de surcroît elle est source de contentieux.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho : Madame la présidente, je demande une brève suspension de séance.