Refondation de l’école de la République : Article 1er et rapport annexé (suite)
debate, 14/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
La parole est à Mme Martine Faure.
Mme Martine Faure (Parti socialiste) : Chers collègues de l’opposition, je suis très surprise de vous entendre. Hier, vous avez enterré les IUFM et jeté leurs acteurs. Aujourd’hui, ce sont les RASED.
Ils n’auraient pas démontré leur efficacité à vos yeux. Or, sur le terrain, nous savons tous, et vous le savez tout aussi bien que nous, les RASED (Protestations sur les bancs du groupe UMP)… Arrêtez chers collègues, vous faites preuve de mauvaise foi ! Vous avez tous entendu des parents d’élèves expliquer comment leurs enfants ont vraiment été accompagnés et ont pu sortir la tête de l’eau et vaincre leurs difficultés. Aujourd’hui, vous remettez cela en cause de manière systématique et arrogante, c’est incompréhensible.
Et, la main sur le cœur, vous prétendez vouloir accompagner tous les enfants ?
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini (Parti socialiste) : Paroles, paroles…
Mme Martine Faure (Parti socialiste) : Comment peut-on accompagner les enfants individuellement, de façon personnalisée, s’il n’y a pas d’enseignants ou un personnel formé ?
Les professeurs dont vous parlez, vous les avez sédentarisés. Autant dire que vous avez asséché leur capacité à vraiment démultiplier leurs compétences. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souhaite apporter mon soutien à la réhabilitation des RASED. On a voulu remplacer ces réseaux par l’aide personnalisée, mais l’on voit bien que cela n’a pas du tout le même impact sur les élèves, ni la même réussite. L’aide apportée par les RASED va bien au-delà des compétences cognitives, elle porte aussi sur le relationnel, l’intégration dans la classe.
Vous avez supprimé un tiers des postes et énormément de moyens, et l’on a vu des parents et même des enseignants être très déstabilisés par la remise en cause de ce dispositif qui les aidait énormément, ainsi que les élèves.
Nous nous félicitons que l’on reparte dans la bonne direction pour les RASED. Ce n’est pas qu’une question de chiffres, mais cela compte quand même.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite défendre l’amendement n° 907, qui tomberait si l’amendement du rapporteur était adopté. Il ne s’agit pas d’être pour ou contre les RASED : le débat n’est pas manichéen.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Non, ce n’est pas la question !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous proposez un renforcement des RASED. Avec l’amendement n° 907, nous proposons une redéfinition de leur positionnement et de leur pilotage.
Il ne faut pas perpétuer le fonctionnement actuel des RASED. Vous n’avez jamais trouvé autant de vertus à ces réseaux que depuis que nous voulons prétendument les supprimer. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Sur le terrain, les choses ne sont pas aussi claires. Dans certains secteurs, les RASED ont fait la preuve de leur utilité.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : C’est pour cela que vous voulez les supprimer ?
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Dans d’autres, ils sont beaucoup plus contestés. On le constate dans nos départements : dans certains secteurs, les RASED fonctionnent bien mais, dans d’autres, on ne voit pas assez leur efficacité.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas eu d’évaluation de ces RASED. La dernière évaluation, qui n’a d’ailleurs pas été publiée, date de 1996 et 1997. Lors de la précédente législature, avec Gérard Gaudron, nous avons rédigé un avis budgétaire sur cette question, dans lequel nous préconisions une redéfinition du pilotage et du positionnement des RASED.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Vous ne connaissez pas les élèves scolarisés dans les RASED !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas d’être pour ou contre les RASED. Nous souhaitons conserver l’alinéa 40 tel qu’il avait été rédigé par le Gouvernement : vous ne pouvez donc pas nous prêter de mauvaises intentions, à moins de nous faire des procès d’intention qui n’ont pas leur place ici. Nous pouvons mettre en place un nouveau dispositif pour les RASED : il faut procéder à leur évaluation, puis à un repositionnement.
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini (Parti socialiste) : Vous voulez les supprimer sans évaluation !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit absolument pas d’être pour ou contre : il faut simplement savoir évoluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Madame la présidente, je tiens d’abord à vous assurer que vous avez toute notre confiance pour mener les débats comme il convient, selon le règlement de notre assemblée. Vous n’avez certainement besoin de personne pour vous le rappeler.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Oh, le donneur de leçons ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Excusez-moi, monsieur Hetzel, mais comme donneur de leçons… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : C’est l’arroseur arrosé !
Mme la présidente : Mes chers collègues, seul le rapporteur a la parole.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : C’est un véritable hommage que le vice rend à la vertu ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je demande à nos collègues de l’opposition de lire avec attention l’amendement que je présente. Il s’agit de renforcer l’action des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, dans le cadre du maintien du principe des RASED…
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La rédaction du Gouvernement dit exactement la même chose !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : …mais aussi d’une réflexion sur l’aide apportée aux élèves en difficulté,…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qui est écrit dans votre amendement !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : …puisqu’il faut intégrer le principe du « plus de maîtres que de classes ».
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas indiqué !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Cela figure dans le texte.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : et M. Frédéric Reiss. Non !
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Lisez-le !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : De plus, monsieur Reiss, il est un peu incohérent – une fois de plus ! – d’avoir proposé précédemment un amendement qui supprimait les 7 000 postes et de demander maintenant l’adoption d’un amendement qui les maintient. Chers collègues de l’opposition, que fait-on ? Supprime-t-on ces postes, ou les maintient-on ? Un peu de cohérence, s’il vous plaît !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est votre texte ! Ce n’est pas le nôtre !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, j’ai le sentiment que, sur la question des RASED et sur la reformulation de cet alinéa, vous êtes très embarrassé. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Vincent Peillon : Non, c’est vous qui l’êtes !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Si, c’est vous qui êtes très embarrassé ! Pendant cinq ans, la défense des RASED a été l’alpha et l’oméga de votre discours sur l’école. Il n’y en avait que pour la défense des RASED, à croire que le système allait s’écrouler parce que le dispositif des RASED avait été modifié.
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Vous avez supprimé 5 000 postes !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il y a deux semaines, lors de la séance de questions au ministre de l’éducation nationale, vous avez affirmé, monsieur le ministre, qu’il convenait de réexaminer le dispositif des RASED, qui ne donnait pas tous les résultats espérés.
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini (Parti socialiste) : Et alors ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que vous avez dit, et on peut retrouver vos propos. Aujourd’hui, vous proposez une réécriture de l’alinéa 40 parce que vous avez été mis face à une contradiction. Vous êtes obligé de reconnaître que ces RASED, que vous avez tant défendus, méritent d’être évalués, et cela vous est reproché. Vous proposez aujourd’hui une espèce de cote mal taillée, qui ne peut pas dissimuler votre embarras sur cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon : Madame la députée, il s’agit d’un sujet sérieux. Je veux vous communiquer une information que vous n’avez peut-être pas eue : lorsque nous créons des postes, nous n’affectons pas les enseignants sur un poste déterminé, et nous laissons une certaine autonomie – je sais que ce terme vous plaît – au terrain. Sur les 1 000 postes créés au mois de juillet, 97 enseignants ont été affectés dans les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté. Je reçois en ce moment les chiffres des nouvelles affectations. Vous verrez que les RASED correspondent à des besoins profonds éprouvés par les enseignants à trois niveaux : l’aide à l’enseignant, l’aide à l’élève, l’aide à l’équipe. Ces réseaux sont utiles : nous l’avons toujours dit.
Vous avez procédé à une véritable saignée dans les RASED, avec l’idée que les enseignants concernés n’étaient pas devant les élèves. Vous avez supprimé 10 000 à 15 000 emplois en cinq ans, et cette saignée a beaucoup déstabilisé notre école.
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Vincent Peillon : Comme moi, vous aimez l’école et vous y allez. Lorsque j’ai pris mes fonctions, j’ai été frappé d’entendre, déplacement après déplacement, les maîtres dans les écoles, de la maternelle jusqu’au CM2, nous dire qu’ils avaient besoin de ces personnels et qu’ils étaient en difficulté depuis que ceux-ci avaient été supprimés.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’ont pas été supprimés !
M. Vincent Peillon : Il doit évidemment y avoir des évolutions, mais c’est vous, mesdames et messieurs de l’opposition, qui êtes dans l’embarras. Nous maintenons et confortons ces personnels, car ils sont importants au sein de l’éducation nationale et ils devront travailler dans un cadre qui évolue, avec en particulier les maîtres surnuméraires. Il n’y a aucune contradiction : cela fait déjà un moment que j’ai demandé à l’inspection générale de proposer une nouvelle articulation pour le traitement global de la difficulté scolaire, dans laquelle ces réseaux doivent trouver toute leur place.
Je vois bien votre embarras et je le comprends, en particulier pour certains d’entre vous. Cependant, il existe des mesures importantes qui peuvent nous réunir – nous l’avons encore vu hier et ce matin. Votez pour l’amendement du rapporteur : cela montrera votre attachement à des milliers de fonctionnaires qui traitent la difficulté scolaire et dont le pays a besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le ministre, je ne sais pas où se trouve l’embarras : en tout cas, il n’est pas de notre côté.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il faudra m’expliquer quelle est la différence fondamentale entre l’ancien alinéa 40 et le nouveau, si ce n’est une question de présentation des choses. Vous semblez dire qu’en votant pour cet amendement, nous serions pour les RASED, alors qu’en votant contre cet amendement, nous serions contre ce dispositif.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Absolument !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est totalement faux ! Dans le texte initial de l’alinéa 40, je lis : « ou de renforcer les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté – dispositifs RASED ». Dans le nouveau texte, je lis : « ou de renforcer l’action des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté – RASED ». Dites-moi où est la différence !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Votez pour l’amendement, alors !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il serait peut-être important de préciser, dans le dispositif « plus de maîtres que de classes », quelle sera la formation de ces maîtres supplémentaires. Auront-ils la qualification de maîtres E ou de maîtres G ? Vous ne l’avez jamais dit. Voilà où se trouve le problème ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : La sagesse consisterait à retirer l’amendement.
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1491.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : En conséquence les amendements nos 457, 553, 896, 563, 907 et 1136 tombent.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 853.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans la continuité de ce que nous avons déjà dit, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 41.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 854.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même argumentation : je demande la suppression de l’alinéa 42.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l’amendement n° 1075.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement, rédigé par Alain Calmette, défend l’idée qu’une stabilité des effectifs d’enseignants titulaires dans le premier degré à compter de la rentrée 2014 et pendant les trois années suivantes permettrait de procéder à la refondation de l’école dans un meilleur contexte, sans menace de fermetures de classes incessantes, avec une certaine facilité de programmation des installations et des classes, et en meilleure concertation avec les élus.
Cette mesure est demandée par les élus concernés, notamment dans les territoires les plus défavorisés, qui ont été meurtris ces dernières années par des suppressions de postes incessantes, car une logique comptable a toujours été infligée à ces territoires désertés. Cette mesure est attendue sur le terrain : nous aimerions la voir adoptée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je partage tout à fait la préoccupation de ma collègue Brigitte Bourguignon, de même que beaucoup de préoccupations de mes collègues siégeant sur tous les bancs.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Cela veut dire non ! (Sourires.)
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, ce qui est tout à fait légitime. Mais il y a déjà beaucoup de demandes de rapports : il ne faut pas les multiplier, non parce qu’ils sont inutiles, mais au contraire pour des raisons de cohérence. La commission a adopté un amendement qui inscrit dans la loi la mise en place d’un comité de suivi, lequel aura pour mission de suivre l’application de la loi. Si ce dispositif n’est pas tout à fait nouveau, il est tout de même assez novateur. Le travail du législateur consiste à examiner et voter la loi, mais également à en suivre l’application : cette partie extrêmement importante de notre rôle de législateur sera assurée de manière cohérente par ce comité de suivi. Je propose que nous ne multipliions pas les rapports ce qui affaiblirait d’ailleurs l’efficacité de ce comité.
Madame Bourguignon, dans la mesure où l’instauration de ce comité de suivi satisfait la préoccupation exprimée par votre amendement, je vous propose de le retirer.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : La discipline de parti fonctionne !
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 855.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 43.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1137.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, lors de l’examen du texte en commission, j’ai cru comprendre que vous n’étiez pas indifférent à ma proposition de reformulation : à l’alinéa 43, je propose de substituer à l’expression « collèges en difficulté » la formulation « collèges comptant une forte proportion d’élèves en difficulté ». M. le ministre a évoqué le danger du zonage stigmatisant. L’expression « collèges en difficulté » désigne l’ensemble d’un établissement, ce qui me semble préjudiciable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Madame Genevard, je vous remercie de cette précision qui va dans le bon sens : ce ne sont pas les collèges qui sont en difficulté, mais les élèves. Votre amendement est tout à fait pertinent : j’émets donc un avis favorable.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Deuxième amendement accepté !
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 856.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je crains que mon amendement n’aie pas le même sort que celui de Mme Genevard ! Je demande la suppression de l’alinéa 44.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 857.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Suppression de l’alinéa 45.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 859.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Suppression de l’alinéa 47.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 860.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Suppression de l’alinéa 48.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement n° 1425.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : En commission, le rapporteur a instauré une “jurisprudence rapport” et souhaité qu’il ne soit pas fait mention dans la loi de demandes ou de remises de rapports.
Mais en l’espèce, on peut considérer qu’il y a une différence entre un rapport, le rapport annexé et la loi. C’est pourquoi nous demandons que, dans un délai de six mois ou un an, le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les évolutions possibles du statut et du recrutement des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap, afin d’améliorer leur formation et de permettre la pérennisation de cet accompagnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : En dehors de la jurisprudence qu’il a bien voulu rappeler, je précise à M. Braillard que son amendement est doublement satisfait. Nous n’allons tout de même pas produire des rapports sur un rapport annexé ! Le comité de suivi prendra en compte l’application de la loi et la pertinence des orientations inscrites dans le rapport annexé. C’est pourquoi je lui suggère de retirer son amendement.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 861.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Suppression de l’alinéa 49.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 490 et 862.
La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 490.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le tableau présenté dans l’annexe démontre que cette loi n’est pas une loi de programmation puisqu’il n’y est pas indiqué, année après année, le nombre de créations de postes et, par conséquent, ce qui sera dépensé. Vous me répondrez sans doute que cela relève de la loi de finances. Dont acte. Mais je rappelle que ce genre de précisions figurait dans des lois de programmation antérieures.
Pourquoi la suppression des IUFM avait-elle coûté ou rapporté – je ne sais pas – 8 000 postes, alors que la création des ESPE coûte 26 000 postes ? Vous m’avez répondu à juste titre, monsieur le ministre, que vous prévoyiez 150 000 recrutements. Il faut donc former 30 000 nouveaux enseignants par an. Mais les 26 000 enseignants stagiaires, qui sont budgétés, sont-ils 26 000 postes de stagiaires ou 26 000 postes ETP, soit des emplois équivalents temps plein ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cela change tout !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce qui n’a strictement rien à voir.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 862.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Suppression de l’alinéa 50.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Par obligeance à l’égard de Benoist Apparu, je répondrai à son interrogation. Je ne sais pas d’où il sort le chiffre de 8 000 postes. Il s’agit peut-être d’une erreur.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est dans le rapport Durand !
M. Vincent Peillon : Il s’agit de 14 000 postes qui ont été récupérés – le ministre précédent Luc Chatel m’en avait parlé. Cela s’explique en raison des 28 000 départs à la retraite. Avec le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, vous arrivez à 14 000. Et cela faisait les postes de stagiaires.
Nous renouvelons l’intégralité des départs à la retraite. Les prévisions de départ s’élèvent à environ 27 000 ou 28 000. Il s’agit bien de 27 000 ETP environ – ils sont à plein-temps, même s’ils ne sont qu’à mi-temps devant les classes.
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : S’agit-il de 27 000 ETP ou de 27 000 postes de stagiaires à neuf heures par semaine ? Ce n’est pas la même chose, 27 000 ETP ne représentant pas le même coût budgétaire. Cette précision est importante au regard de l’annualité budgétaire.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon : Le traitement d’un ETP n’est pas un demi-traitement. Le professeur stagiaire touche un traitement complet même s’il assure un demi-service en situation, devant une classe.
Il s’agit bien de 27 000 ETP qui donnent, lorsque vous avez à gérer ces masses, 13 500 postes à neuf heures d’enseignement. La remise en place d’une formation – en fait l’année de stage et l’entrée progressive dans la profession – est la priorité absolue de ces créations de postes. Ce quantitatif est en réalité du qualitatif !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Poursuivons la discussion au plan budgétaire, monsieur le ministre.
Pendant la campagne électorale, François Hollande avait annoncé la création de 60 000 postes dans l’éducation : 12 000 en année n, 12 000 en année n + 1, etc.
La mesure avait été évaluée à 500 millions d’euros par an, si mes souvenirs sont bons. Si vous créez 27 000 ETP, vous en avez besoin dès la première année. On n’est donc plus à 12 000 postes en année n, mais à 27 000, que vous reconduisez chaque année. Cela coûtera beaucoup plus cher que les prévisions de François Hollande. L’absence d’annualisation budgétaire est donc une lacune. Si vous créez 27 000 ETP, vous arriverez certes à 60 000 postes à la fin de la législature, mais cela sera beaucoup plus cher que ce qui était prévu par le candidat François Hollande.
Je souhaiterais donc obtenir quelques précisions à ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon : J’ai demandé que l’on envoie tous les documents nécessaires à Benoist Apparu, y compris sur les affectations à la rentrée. Car je suis pour la plus grande transparence. Je me souviens en effet de ce qui pu être dit lors de la campagne électorale et lors d’une visite en Seine-Saint-Denis à des professeurs stagiaires. Depuis des années, nous disons que nous commencerons par remettre en place la formation des enseignants.
Vous avez noté qu’il y avait deux concours cette année : le premier pour la rentrée 2013, avec une situation intermédiaire qui ne sera pas entièrement satisfaisante ; le second pour l’année 2014. Dans les documents que je vous ai transmis, monsieur Apparu, vous verrez qu’il n’y a pas 12 000, puis 12 000 postes, etc, mais une montée progressive en régime. Les 27 000 ETP qui concernent la formation des enseignants n’arrivent pas d’un seul coup. S’agissant des 60 000 créations de postes, 1 000 sont prévus pour l’enseignement agricole et 5 000 – et je m’en réjouis – pour l’enseignement supérieur et la recherche. Nous arrivons à un total de 54 000 postes pour mon ministère. Les affectations concernent prioritairement la formation et monteront en régime pendant deux ans au moins avec la transition que nous avons mise en place, à savoir ce concours qui n’est pas encore le concours définitif.
Mme la présidente : Avant de donner la parole à M. Patrick Hetzel, je rappelle à nos collègues que s’il est possible d’utiliser un certain nombre d’outils électroniques dans notre hémicycle, il n’est pas encore autorisé de téléphoner.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Notre discussion, fort intéressante, permet de comprendre la logique de la construction budgétaire de ces mesures par rapport à l’annualité de la loi de finances.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, 5 000 postes sont prévus pour l’enseignement supérieur, 1 000 pour l’enseignement agricole, et, pour ce qui concerne directement votre ministère, 54 000. Sommes-nous bien d’accord que les 54 000 dont il est question correspondent bien à 54 000 ETP et qu’il n’y a pas la moindre ambiguïté ?
Confirmez-vous ce point, monsieur le ministre ?
M. Vincent Peillon : Oui.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 863.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Suppression de l’alinéa 51.
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 122.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement prolonge la discussion que nous avons eue hier sur le métier d’enseignant. Vous avez, monsieur le ministre, confirmé que, d’ici à la fin de l’année, une réflexion serait entreprise à ce sujet. Une fois n’est pas coutume, je partage une position exprimée par mes collègues de l’opposition. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Vincent Peillon : ministre. Non !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est très rare et c’est pourquoi il faut le souligner.
Pourquoi ne pas inscrire dans le rapport annexé la nécessité d’une telle réflexion sur le métier d’enseignant, et plus particulièrement sur le rôle du professeur principal, trop peu pris en considération par l’éducation nationale alors qu’il joue un rôle essentiel ? Rôle qui est appelé à se développer si nous allons jusqu’à repenser le collège. Le professeur principal doit être un animateur d’équipe pédagogique. Il doit assurer l’interface avec les familles, que nous voulons élever au rang de co-éducateurs. Il accompagne l’élève dans sa scolarité et l’aide à prendre des décisions d’orientation. C’est un rôle clé qui doit figurer dans la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Il est évident que le rôle du professeur principal est essentiel.
M. Vincent Peillon : Tout à fait.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : C’est lui qui suit l’élève dans ses difficultés, son parcours, qui coordonne l’équipe pédagogique. Sans coordonnateur, il ne peut y avoir de travail d’équipe. Tout ce qui est précisé dans cet amendement est parfaitement juste…
Plusieurs députés du groupe UMP : Mais…(Sourires .)
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je ne vois pas pourquoi nos collègues de l’opposition anticipent ma pensée ! (Sourires.)
Mme la présidente : Ne soyez pas impatients, mes chers collègues !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : rapporteur. Mais… (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Est-ce une bonne chose de figer ce rôle pédagogique dans un statut – car c’est bien un statut que vous voulez instituer par cet amendement ? D’une part, le professeur principal peut changer. D’autre part, cela obligerait d’aborder tous les statuts : celui du professeur principal, celui de personnes assurant d’autres fonctions pédagogiques.
Pour ma part, je considère que son rôle n’a pas à être figé et inscrit dans la loi. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. Nous aurons probablement une discussion sur le rôle des uns et des autres dans le cadre de la réflexion annoncée par M. le ministre sur le métier d’enseiFolio 2758gnant. Le métier d’enseignant, ce n’est pas uniquement le métier de professeur, c’est aussi le métier de professeur principal et tous les métiers de l’éducation.
Il y a matière à une véritable réflexion mais elle n’a pas sa place dans un statut et dans la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : J’interviendrai brièvement sur ce sujet très important.
La principale exigence si l’on veut réussir cette réforme – et il semblerait que chacun le veuille –, c’est d’entrer dans le débat par le thème des missions et non par le thème du statut, comme on le fait en permanence. Ce qui manque avant tout – nous l’avons constaté d’ailleurs pour ce qui est des professeurs des écoles –, c’est une réflexion sur ce que doivent être au XXIe siècle le métier de professeur et tous les métiers autour de celui de professeur. L’accord que j’ai avec l’ensemble des représentants des professeurs et des personnels de l’éducation, c’est d’entrer dans cette discussion par le thème des missions, en prenant le temps qu’il faudra, car se pose aussi la question du cadre d’emploi, des évolutions de carrière et des conseillers pédagogiques.
Votre préoccupation est aussi la mienne, madame la députée, mais je vous demande de bien vouloir laisser le temps de la discussion avec les personnels – qui sont tout de même concernés – se dérouler. Il doit y avoir des évolutions. Ne parlons pas de statut, car ce terme est très connoté, vous l’aurez peut-être constaté en écoutant les députés de l’opposition. Il a d’ailleurs bloqué toute évolution. Entrons par le thème de missions dans cette discussion. Elle durera le temps qu’il faudra car elle est fondamentale. Ne doutez pas qu’elle prendra en compte vos préoccupations.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement ne me semble pas tout à fait idiot. (Sourires.)
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie !
M. Vincent Peillon : Comme c’est aimable !
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : J’aurais aimé qu’il fasse l’objet de sous-amendements. Puisque, comme nous le dit M. le ministre, il faut aborder le débat en termes de missions et non de statut des enseignants, il me semble qu’il serait pertinent de revoir les missions des enseignants du secondaire.
Il existait autrefois un corps de professeurs d’enseignement général de collège, les PEGC. Dans mon département,..
M. Vincent Peillon : Qui est ?
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : …l’Aveyron, qui se situe aux confins de l’académie, nous avons le plus grand mal à obtenir des enseignants remplaçants. Les titulaires sur zone de remplacement, les TZR, ou les ex-TZR, appelés la plupart du temps de Toulouse, ne viennent tout simplement pas.
Il n’est peut-être pas idiot de penser qu’à l’instar des professeurs de langue régionale, qui sont bivalents, les agrégés de philosophie, par exemple (Sourires),…
M. Vincent Peillon : Ne leur demandez rien, ce sont des incapables ! (Sourires.)
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : …pourraient également enseigner le français de la sixième à la troisième.
Nous devrions intégrer cette dimension à la réflexion proposée par Mme Pompili par un sous-amendement à son amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Je tiens à rappeler que le statut du professeur principal n’est pas une notion réservée à nos collègues de l’opposition. C’est une demande qui a été soutenue depuis fort longtemps par les élus d’Europe écologie, en particulier par Philippe Meirieu, qui prend vraiment en compte les cadres intermédiaires de l’éducation, dont le manque est criant.
À moins de faire évoluer la loi à la faveur de nos discussions aujourd’hui et demain, je ne vois pas comment les ESPE pourraient dispenser des formations particulières dédiées au professeur principal portant sur son rôle de coordinateur, d’animateur de l’équipe pédagogique, d’intermédiaire avec les parents, ainsi que sur ses capacités à dresser un bilan avec les élèves, si aujourd’hui on ne réfléchit pas sur son statut et si on ne le reconnaît pas.
Il est question d’audace et d’ambition. Il me semble que cette audace et cette ambition doivent aussi concerner les cadres intermédiaires de l’éducation nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement du groupe écologiste a deux mérites, à mon sens.
Premièrement, il montre bien qu’il faut mener une réflexion sur le métier d’enseignant, ce que nous vous disons depuis le début, monsieur le ministre. C’est un point crucial qui fait défaut dans ce texte. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous considérons qu’il n’y a pas de refondation. Vous voyez bien que nous ne sommes pas les seuls dans l’opposition à vous le dire.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous faisons partie de la majorité !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est une raison pour laquelle il faut s’y intéresser.
Deuxièmement, je crois que ce débat sur le professeur principal est l’occasion d’insister sur un sujet important sur lequel nous sommes souvent revenus et sur lequel vous ne vous êtes que peu exprimé, je veux parler de l’autorité des enseignants dans l’exercice de leurs fonctions. Le fait de donner un statut au professeur principal permet de faire toute sa place à l’autorité, au-delà de la coordination des activités dans l’intérêt des élèves.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Au groupe UDI, nous estimons que cet amendement est particulièrement pertinent. Et nous aimerions le rectifier en plusieurs points.
Premièrement, la rédaction implique que la réflexion sur le métier d’enseignant doit inclure une négociation, qui plus est sur un statut, ce qui ne nous semble pas particulièrement adapté. Nous proposons donc de remplacer les mots « doit inclure une négociation sur », par les mots : « doit contribuer à une nouvelle définition du » statut d’enseignant.
Deuxièmement, il est question d’une « éventuelle revalorisation » du statut d’enseignant. Nous proposons de supprimer « éventuelle », qui ne nous paraît pas pertinent. Cette revalorisation doit inclure les obligations de service des enseignants mais également leur rémunération, dont il a été indiqué à Folio 2759plusieurs reprises qu’elle était inférieure en début et en milieu de carrière à celle des enseignants d’autres pays européens, notamment l’Allemagne.
Troisièmement, s’il est question de manière pertinente du « statut du professeur principal » – même si le terme de statut fait débat –, je crois qu’il ne faut pas oublier le statut du directeur d’école qui, lui aussi, exerce dans l’enseignement primaire un rôle particulier, nécessaire, indispensable puisqu’il assure la coordination des équipes, contribue à l’efficacité pédagogique de l’ensemble des enseignants au sein de l’école et porte le projet d’établissement. Il me semble aussi nécessaire de reconnaître son statut que celui du professeur principal.
Mme la présidente : Eu égard au nombre de modifications que vous proposez, monsieur Gomes, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir une version écrite.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement est intéressant et la réflexion qu’il a fait naître mérite d’être un peu approfondie.
Il y est question davantage du second degré puisque l’accent est mis sur le rôle essentiel que joue le professeur principal. Il ouvre une porte vers une éventuelle revalorisation du statut d’enseignant, que nous appelons de nos voeux. Vous nous avez indiqué hier soir, monsieur le ministre, que vous souhaitiez ouvrir ce chantier – ce que vous auriez d’ailleurs pu faire avant d’engager la discussion sur la loi –, alors, autant intégrer cette dimension dans le texte en adoptant cet amendement.
Le groupe UMP soutiendra cet amendement du groupe écologiste, même si c’est un peu le mariage de la carpe et du lapin.
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Qui est la carpe, qui est le lapin ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je voudrais, madame Pompili, madame Attard, revenir sur votre argumentation pour éviter tout faux débat entre nous.
Le professeur principal ne se situe pas à part des autres professeurs. Tout professeur dans sa mission de professeur peut être à un moment donné de sa carrière professeur principal. J’ai été moi-même professeur pendant un certain nombre d’années – je tairai ce nombre pour ne pas mettre en avant mon grand âge – et il m’est arrivé d’être professeur principal certaines années et d’autres pas. Si vous en faites un statut, vous allez figer ces fonctions : un enseignant, dès le début de sa carrière, sera susceptible d’être professeur principal ad vitam æternam. Si nous allons au bout de la logique de votre amendement, madame Pompili, qui dit statut dit carrière et concours : envisagez-vous sérieusement un concours de professeur principal ?
La préoccupation pédagogique que vous exprimez est parfaitement légitime et elle doit faire partie intégrante de la réflexion sur le métier d’enseignant. Mais vous voyez bien comment le risque de figer la fonction dans un statut entre en contradiction avec l’objectif que vous poursuivez. Ce serait presque un dévoiement par rapport à ce que doit être le métier d’enseignant.
Par ailleurs, avec les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, nous avons voulu créer, notamment en première année, une culture commune à tous les métiers de l’éducation, à tous les métiers de professeurs. Cela figure dans le projet de loi et dans le rapport que vous avez approuvé. Instaurer un statut particulier pour le professeur principal entrerait en contradiction avec cet objectif auquel nous tenons tous.
Encore une fois, votre préoccupation est juste et nous considérons que la réflexion sur le métier d’enseignant devra aussi porter sur ce que doit être l’animation pédagogique exercée par le professeur principal. Toutefois, je vous demande de retirer cet amendement, d’autant que nous voyons très bien qu’il peut servir de prétexte pour exprimer des préoccupations qui n’ont rien à voir avec ce rôle d’animation pédagogique.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas gentil !
M. Vincent Peillon : Mais c’est vrai !
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis heureuse que nous ayons dans cette enceinte un débat sur ce sujet qui me paraît essentiel. Je pense que le rôle du professeur principal va bien au-delà d’un rôle strictement pédagogique. Nous voyons bien d’ailleurs qu’en fonction de l’image que les professeurs principaux se font de leur mission, les résultats auxquels ils aboutissent sont complètement différents.
Le débat que nous venons d’avoir va figurer dans le compte rendu officiel : cela montrera que la réflexion est engagée. Une avalanche de modifications présentées au débotté n’est pas forcément la meilleure manière de faire la loi. La navette législative nous permettra d’approfondir nos discussions car nous ne sommes pas encore allés jusqu’au bout de nos réflexions.
Je retire mon amendement, en espérant que nous pourrons poursuivre cet échange très fructueux.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 864.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 52. Nous préférons une meilleure répartition des effectifs.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Il s’agit d’un titre ! Votre exposé des motifs n’a rien à voir avec la suppression demandée.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 599 et 634.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 599.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Depuis le début de cette discussion, nous avons pu constater que les ingrédients constitutifs d’une refondation n’étaient pas pleinement réunis.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Vous allez répéter cela chaque fois !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : À l’instant même, la discussion a encore montré que la question du métier d’enseignant n’était développée ni dans le projet de loi ni dans le rapport annexé.
Pour toutes ces raisons, le titre proposé par l’alinéa 52, qui fait référence à la refondation, nous paraît en total décalage avec la réalité de ce qui nous est présenté. Pour une meilleure adéquation entre titre et contenu – et je pense qu’un professeur de philosophie est toujours attaché à une telle adéquation – nous proposons le titre : « Les orientations de la loi ».
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 634.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Au-delà de l’aspect rédactionnel, je voudrais souligner que le mot « refondation » est martelé tout au long du texte : il y apparaît trente fois !
M. Vincent Peillon : Seulement ?
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le titre « Les orientations de la loi » nous paraît plus pertinent.