Refondation de l’école de la République : Article 1er et rapport annexé (suite)

Refondation de l’école de la République : Article 1er et rapport annexé (suite)

debate, 14/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à l’amendement n° 1531 rectifié, sur lequel je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, nous ne sommes pas ici dans un club anglais. Nous sommes ici à l’Assemblée nationale. Nous sommes ici porteurs d’un certain nombre de convictions ; nous sommes ici porteurs d’un certain nombre d’expériences ; nous sommes ici porteurs de réalités que nous avons connues dans nos circonscriptions respectives.

M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Arrêtez !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a des gens qui ont engagé leur existence professionnelle, personnelle, pour défendre les langues régionales. Il y a des gens qui ont parfois pris des risques professionnels, y compris à l’égard de votre administration, monsieur le ministre – M. Molac pourrait le confirmer.
Cela exige que l’on parle fort. Le propre d’un parlementaire, c’est de parler fort pour défendre les convictions qu’il considère comme essentielles.
L’idée sur laquelle repose cet amendement important est très simple. Je comprends que vous y soyez opposés, parce qu’elle va à l’encontre de certains satrapes locaux qui voudraient faire la loi dans le domaine de l’éducation, et dans le dos du législateur. Quand les parents ayant exprimé le souhait que leurs enfants reçoivent un enseignement en langue régionale ne peuvent trouver d’établissement public qui dispense une telle formation à proximité raisonnable de leur domicile, possibilité doit leur être donnée de faire appel.
Je sais qu’il n’y a pas que l’enseignement public, il y a aussi l’enseignement catholique, très investi dans le domaine des langues, mais aussi l’enseignement associatif – je pense aux écoles Diwan ou les écoles calendretas – mais en tout état de cause, il faut à un moment donné se poser la question des lacunes qui existent dans les territoires qui n’offrent pas ce service légitimement reconnu par les lois de la République.
Rappelons que l’article 75-1 de la Constitution a reconnu les langues régionales. Certes, à gauche, vous ne l’avez pour la plupart d’entre vous pas voté, excepté M. Lang qui a eu le mérite de la cohérence en adoptant la révision constitutionnelle de 2008. Mais à partir du moment où l’on prétend Folio 2852vouloir offrir un service en langue régionale, il faut pouvoir passer de la liberté abstraite à la liberté concrète. C’est exactement ce que propose cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : La commission n’a pas pu examiner ces amendements : je n’ai pas d’avis.
J’ai tout de même une recommandation à faire à M. Le Fur, c’est de lire l’alinéa 92 du rapport annexé, qui satisfait pleinement son amendement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Moi, je ne le suis pas.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : rapporteur. C’est exactement cela, monsieur Le Fur : votre amendement est satisfait mais pas vous ! C’est bien la preuve que vous entendez mener une opération cette nuit, et non pas agir pour la défense de vos amendements. Nous l’avons bien compris. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je voudrais tout de même souligner que M. Le Fur et un certain nombre de nos collègues ont mené un travail de fond sur le sujet, tout comme certains députés sur d’autres bancs de notre assemblée.
En relisant l’alinéa 92, je ne vois pas apparaître la dimension soulignée par M. Le Fur. Il est dit : « Dans les académies concernées, l’apprentissage complémentaire d’une langue régionale sera favorisé et le bilinguisme français – langue régionale sera encouragé dès la maternelle. » J’avais félicité M. le ministre pour cette insertion mais force est de constater que cet alinéa n’offre pas de réponse à la préoccupation exprimée par l’amendement, à savoir la possibilité pour les parents de saisir le Conseil supérieur de programme. Or le Conseil supérieur des programmes constitue l’une des propositions majeures de la majorité. Nous estimons qu’il montrerait toute son utilité en agissant dans cette direction.
Se pose juste une question de détail. Cet amendement serait plus pertinent s’il était situé après l’article 94, si le rapporteur et le Gouvernement émettaient un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je précise que j’ai déposé sur un article du projet de loi un amendement analogue visant à modifier l’article L. 212-8 du code de l’éducation.
M. Le Fur a raison d’exposer ces problèmes car nous les rencontrons depuis 2005. Lorsque Jack Lang était ministre de l’éducation nationale, les classes bilingues français-langue régionale étaient considérées comme des classes intercommunales : si cet enseignement n’était pas dispensé dans sa commune de résidence, il était possible d’inscrire son enfant dans la commune voisine. S’il y avait problème, le maire le soumettait au préfet, qui le réglait. En 2005, alors que François Fillon était ministre de l’éducation, l’interprétation a été modifiée, ce qui a posé de multiples problèmes. Les maires des communes de scolarisation ne voulaient plus procéder à l’inscription des enfants s’ils ne bénéficiaient pas du forfait scolaire, les maires des communes de résidence ne voulaient pas payer et les préfets refusaient d’intervenir, leur demandant de se débrouiller entre eux.
Comment le problème a-t-il été résolu ? À partir de l’âge de trois ans, les enfants doivent être accueillis dans une école, qui n’est pas forcément celle de la commune ou l’école la plus proche, et nous avons été obligés d’envoyer les maires au tribunal administratif, ce qui était un petit peu compliqué.
C’est la raison pour laquelle j’estime qu’il serait beaucoup plus clair de modifier le corps de la loi en ajoutant une quatrième condition dans l’article L. 212-8. Cela nous éviterait tous les problèmes que nous avons rencontrés avec les maires puisqu’un tel ajout permettrait aux parents d’inscrire leur enfant dans une autre commune que celle où ils sont domiciliés. Le maire ayant fait l’effort d’accueillir une classe bilingue bénéficierait d’un forfait scolaire. Les services de l’État pourraient lui apporter une aide.
Je proposerai donc à Marc Le Fur de retirer son amendement au profit du mien.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Monsieur le président, je tiens à indiquer que je soutiens cet amendement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Sa pertinence a été soulignée à juste titre par notre collègue de la majorité, nonobstant les observations du rapporteur sur le fait que tout avait déjà été dit dans les deux petits paragraphes de bonne conscience qui ont été ajoutés au milieu des quarante pages du rapport annexé.
Notre assemblée devrait donc soutenir la proposition faite par notre collègue Le Fur.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1531 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 1532, sur lequel je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vais solliciter votre attention sur ce sujet un peu technique mais majeur.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Nous allons nous efforcer de comprendre !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour qu’une école puisse passer un contrat d’association dans le cadre de l’enseignement public, il faut qu’elle existe depuis cinq ans. C’est un dispositif très pénalisant pour les enseignants, qui ne peuvent pas être payés par l’État pendant cinq ans – je pense aux réseaux associatifs comme Diwan ou les écoles calendretas.
Cet amendement vise à rompre avec cette règle des cinq ans, relayant une revendication très concrète, dont vous avez déjà été saisi, j’en suis certain, monsieur le ministre. Mais à une condition : il faut que les écoles fassent partie d’un réseau identifié. En effet, le but de cette période de cinq ans est de faire en sorte d’identifier l’école, ce qui ne s’impose pas pour des réseaux déjà connus comme les écoles Diwan ou calendretas.
Cela offre une possibilité financière importante pour de telles écoles. Et, monsieur Molac, si cet amendement porte sur le rapport annexé, c’est pour une raison simple : un tel amendement ne pourrait être déposé sur le texte du projet de loi lui-même car il serait refusé au titre de l’article 40. C’est pour cela qu’il faut voter cette disposition à cet endroit, afin que nous en fassions une obligation de principe pour le ministre, quitte à ce qu’il l’intègre ensuite dans le corps de la loi par initiative gouvernementale.
C’est une mesure très attendue, mes chers collègues. Je recevais encore des mails avant d’entrer dans cet hémicycle soulignant que s’il y avait une mesure à faire passer, c’était la fin de la règle des cinq ans. C’est une question majeure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Même avis que pour les amendements précédents : défavorable à titre personnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Défavorable.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1532.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1528.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un autre amendement extrêmement concret.
Il est bien évident que chaque commune ne peut pas offrir un enseignement primaire bilingue. Nous le comprenons parfaitement, nous ne sommes pas des jusqu’au-boutistes. Mais il faut qu’un enfant domicilié dans une commune A puisse aller dans une commune B et pour cela, il faut que la commune A apporte une contribution. Ce dispositif, qui existe pour d’autres domaines, ne vaut pas pour les langues régionales. Notre collègue Molac a déposé un amendement en ce sens portant sur le projet de loi même ; nous n’avons pas la possibilité de le faire, du fait de l’article 40.
Adoptons donc le présent amendement pour affirmer une ambition collective et approprions-nous ce texte fondateur d’une trentaine de pages : affirmons très concrètement qu’aucun enfant ne doit être pénalisé dans l’apprentissage des langues régionales pour des raisons géographiques. Il doit pouvoir se rendre dans la commune voisine ou dans la commune chef-lieu de canton pour suivre l’enseignement qui ne lui est pas offert par son école primaire de proximité.
Voilà une mesure simple, positive, attendue.
De fait, les maires s’arrangent déjà entre eux quand ils font preuve de bonne volonté. Mais il n’y a pas d’obligation. Il faut se donner le temps de la négociation, en organisant des réunions avec le préfet et les maires. Il nous faut donc progresser, faute de quoi les langues régionales ne seront qu’un vœu pieu. Et ce n’est pas ce que vous voulez, mes chers collègues. Il faut passer du vœu pieu à la volonté politique. Et notre seule chance de la concrétiser est de voter ces dispositions maintenant. Il n’y aura pas d’autres textes.

M. le président : Sur l’amendement n° 1528, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini (Parti socialiste) : Mariage pour tous, le retour !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Même avis que pour les autres amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Défavorable.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1528.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1534.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai le sentiment désagréable, souvent ressenti par les militants des langues et des cultures régionales, de gêner.

M. Michel Ménard (Parti socialiste) : En effet, je le confirme !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Une enceinte très éloignée de ces questions, qui ne comprend pas, qui ne vilipende pas – vous n’en êtes plus là : vous n’oserez plus ! –, mais qui méprise doucettement les langues régionales : telle est l’impression que vous donnez.

M. Michel Ménard (Parti socialiste) : C’est surtout la méthode que l’on méprise !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En tout état de cause, nous avions l’occasion de progresser : or nous ne l’avons pas fait, et nous ne progresserons pas davantage, hélas, dans le corps du texte.
Nous avions lancé un mouvement, peut-être insuffisant, lors de la révision constitutionnelle de 2008 avec l’article 75-1. Il appartient aux majorités, quelles qu’elles soient et avec les changements qui interviennent démocratiquement, de poursuivre ce mouvement. Je souhaite donc que vous le poursuiviez ; or aujourd’hui, vous n’en apportez pas la preuve.
Cela étant, et dans un souci de bonne volonté que chacun appréciera, je l’espère, je considère avoir défendu également les amendements nos 1535, 1537, 1536 et 1533.
Chers collègues, reprenez-vous ! Ces réalités existent, et même si vous les ignorez, elles se rappellent à nous. Nous souhaitons qu’elles le fassent non de manière violente, mais au contraire de manière militante, afin que nous sachions, les uns et les autres, canaliser ce militantisme et faire de ces bonnes volontés une expression collective de la richesse de notre pays.
Il n’est pas de bon bec que de Paris ! Il existe d’autres réalités culturelles et linguistiques, riches pour nous tous : voilà ce dont nous devons tous être convaincus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Même avis que pour les amendements précédents.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Afin de lui donner du corps et de la solennité, il me semble extrêmement important de placer l’enseignement des langues régionales dans l’enseignement supérieur, et surtout dans les futures écoles du professorat.
Il est en effet possible d’enseigner les mathématiques de la même façon, que l’on se trouve à Toulouse, à Brest ou ailleurs ; mais on ne peut ignorer la réalité culturelle de ces régions.
On peut très bien réussir le concours de l’enseignement primaire à Toulouse tout en étant originaire de Lille. Mais il va de soi que pendant cet enseignement, les professeurs devront avoir une connaissance a minima des langues régionales afin de pouvoir ensuite les diffuser et répercuter l’information, précédemment évoquée, concernant l’existence de ces langues et la possibilité d’accéder à leur enseignement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je soutiens la série des amendements qui ont été soutenus par notre collègue.
Puisqu’il s’agit de votre baroud d’honneur, monsieur Le Fur, vous qui avez défendu votre engagement en faveur des langues régionales avec beaucoup de talent, d’énergie, d’enthousiasme et de foi auprès de cet ensemble profane – hélas – de députés, je souhaite expliquer pourquoi je soutiens vos amendements.
La Nouvelle-Calédonie est l’espace le plus riche en langues régionales, puisque vingt-huit langues différentes sont aujourd’hui parlées par 70 000 habitants : il s’agit des Kanaks, peuple originel du pays, peuple vieux de 3 000 ans, qui était déjà là lorsque la France a pris possession de ce territoire il y a un peu plus de 150 ans.
Sur ces vingt-huit langues, quatre sont susceptibles aujourd’hui d’être présentées au baccalauréat, ce qui est une très bonne chose. Il faut en codifier encore beaucoup d’autres. Ce travail est important dans la mesure où certaines de ces langues ne sont plus parlées que par quelques dizaines ou quelques centaines de locuteurs.
Historiquement, ces langues ont été niées pendant un certain temps – comme cela fut le cas également en France métropolitaine –, peut-être parce qu’elles contribuaient à fragiliser l’édification de la nation. Aujourd’hui, nous vivons une nouvelle étape dans laquelle l’identité de chacun peut être reconnue sans pour autant nier l’appartenance des uns et des autres à l’ensemble qui constitue la nation.
Le préambule de l’accord de Nouméa, signé en 1998 sous l’autorité de Lionel Jospin, alors Premier ministre, tant par les partis indépendantistes que non-indépendantistes, a reconnu que les langues kanakes avaient été niées dans leur existence même, et qu’une part de la reconnaissance de ce peuple originel passait par la reconnaissance de ses langues.
À ce titre, je considère comme relevant de ma responsabilité de porter aujourd’hui la voix de la Nouvelle-Calédonie au sein de l’Assemblée nationale dans le cadre de la défense des langues régionales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n° 1039.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Je retire cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n° 1469.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Je ne retire pas cet amendement. Je le défendrai rapidement, car il s’agit d’un amendement de précision visant à supprimer, dans l’alinéa 215, après le mot « stigmatisation », les mots « notamment parce qu’elle est spécifique à l’éducation nationale », car ils sont très stigmatisants à l’encontre de l’éducation nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Cet amendement a été accepté par la commission.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 958.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai défendu très rapidement, car cet amendement a obtenu un avis favorable en commission.
Il fait même partie de ces rares amendements ayant recueilli un avis favorable ; je me suis donc dit que, pour une fois, un de mes amendements allait passer ! Il consiste à prévoir un effort budgétaire spécifique pour les établissements de l’éducation prioritaire.
En effet, le chapitre du rapport annexé relatif à l’éducation prioritaire traite d’une nouvelle organisation et d’une allocation avec des contrats d’objectifs ; le procédé du contrat d’objectifs est d’ailleurs intéressant, mais l’effort n’est pas souligné. Je sais bien que l’effort existe, et se poursuivra, mais l’objet de l’amendement est de l’indiquer à nouveau.
Je suis donc surpris de ce changement, monsieur le rapporteur. Peut-être est-ce parce que je m’appelle Breton, et que tous les amendements bretons qui viennent d’être défendus ont été repoussés, malheureusement. (Sourires.) Quoi qu’il en soit, l’avis de la commission avait été favorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Nous avons en effet discuté de votre amendement en commission, et je me souviens qu’il avait reçu un avis favorable : vous avez raison.
Toutefois, l’amendement n° 1470 qui va suivre porte exactement sur le même sujet et nous avait paru plus complet ; lui aussi avait reçu un avis favorable.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais c’est l’amendement n° 958 que nous examinons et que nous allons voter : l’amendement suivant tombera.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Monsieur Hetzel, je sais que vous donnez beaucoup de leçons aux autres parlementaires, mais laissez-moi donner mon avis.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’apprends en vous regardant faire !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : La commission a en effet donné un avis favorable à l’amendement de M. Breton.

M. le président : Monsieur le ministre, maintenez-vous l’avis défavorable du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement n° 1361.

Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : , Le présent amendement a pour objet de compléter l’alinéa 215 relatif à l’éducation prioritaire par les mots : « ainsi que selon le projet d’école et la cohérence du travail en équipe. »
Conformément au souhait de M. le ministre de lutter contre la stigmatisation des écoles en zone prioritaire, il est important de rendre ces écoles attractives et par conséquent de mettre en avant les projets éducatifs et les moyens adaptés dont profitent ces écoles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Avis favorable, à la condition d’opérer une reformulation : on ne donne pas des moyens en fonction d’une « cohérence de travail en équipe ».
Je souhaite donc remplacer les mots : « et la cohérence du travail en équipe » par les mots : « ou le contrat d’objectifs ».

M. le président : Madame Sommaruga, acceptez-vous cette rectification ?

Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Oui.

M. le président : L’amendement devient ainsi l’amendement n° 1361 rectifié.
Monsieur le rapporteur, êtes-vous favorable à cet amendement ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Tout à fait favorable.

M. le président : La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n° 1470.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à compléter l’alinéa relatif à l’éducation prioritaire en rappelant, comme nous l’avons déjà fait hier, la nécessité de donner plus là où les besoins sont les plus grands, tout en se fondant sur le rapport établi l’année dernière par la Cour des comptes ; je n’y reviens pas.
Cet amendement va également plus loin dans une meilleure appréciation des moyens à donner à chaque établissement, avec une prise en compte des établissements et non plus des zones. Il existe en effet des établissements dont la composition sociale évolue beaucoup plus vite que celle d’un territoire. L’amendement vise donc non seulement à donner plus de moyens, mais également à affiner davantage leur répartition.
Par ailleurs, j’aimerais, si vous me le permettez, monsieur le président, rectifier cet amendement en supprimant les mots : « en temps réel » à la fin de la deuxième phrase, car il était un peu ambitieux de demander à l’éducation nationale d’agir en temps réel. Conservons le caractère annuel, cela sera à mon avis déjà suffisant.

M. le président : L’amendement devient ainsi l’amendement n° 1470 rectifié.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Cet amendement est devenu sans objet du fait de l’adoption de l’amendement n° 958 présenté par M. Breton. Il est satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Pour le coup, je ne suis pas d’accord. Je n’ai plus l’amendement n° 958 sous les yeux, mais il ne prévoyait absolument pas la définition des moyens établissement par établissement : il ne traitait que d’une affectation générale de moyens supplémentaires à l’éducation prioritaire. Ces deux amendements n’ont donc pas le même objet.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : L’avis est défavorable parce que l’amendement est devenu sans objet ; mais nous ne sommes pas défavorables au fond, puisque votre amendement vient précisément d’être satisfait par l’adoption de l’amendement n° 958.
Il serait donc souhaitable, compte tenu du vote précédent, que cet amendement soit retiré.

M. le président : Monsieur Hanotin, retirez-vous votre amendement ?

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : J’ai déjà répondu, monsieur le président : je ne pense pas que mon amendement soit devenu sans objet.

M. le président : La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement n° 1325.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet d’attirer l’attention du ministre sur la situation spécifique des établissements régionaux d’enseignement adapté.
Ces établissements peu connus, au nombre de quatre-vingt sur notre territoire, font l’objet d’un traitement spécifique et d’un accompagnement sur l’ensemble du territoire pour des élèves qui rencontrent des difficultés croissantes.
Nous retrouvons dans ces établissements des enseignants qui peuvent enseigner dans le secondaire – collèges et lycées –, mais aussi des professeurs des écoles.
Ce sont bien souvent des élèves en internat, pour lesquels nous cumulons, sur l’ensemble de ces sites, des statuts parfois fort différents les uns des autres. Je pense notamment aux professeurs des écoles qui ont l’occasion d’enseigner dans ces établissements, effectuant à ce titre plus de vingt-et-une heures d’enseignement spécifique, au regard de ce qui peut se produire ailleurs.
Alors que certains élèves rencontrent de fortes difficultés, il est important de porter une attention toute particulière à ces personnels. Il faut pouvoir trouver une cohérence et une articulation globale pour ces établissements malheureusement trop peu connus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Le problème que vous soulevez s’agissant de l’harmonisation est réel. Je connais bien ce sujet puisqu’il existe un EREA dans ma commune.
La commission a donné un avis favorable sur cet amendement, bien qu’il s’agisse d’un problème de statut, ce qui n’est pas nécessairement du domaine de la loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Je remercie M. Belot d’avoir appelé notre attention sur un problème réel. Actuellement, les enseignants qui exercent dans un EREA n’ont pas un statut particulier. Ils dépendent de leur statut d’origine, même si un certain nombre d’adaptations liées aux contraintes particulières existent depuis la circulaire du 19 avril 1974.
Vous avez eu raison de dire que cela crée des situations difficiles. Mais l’amendement que vous proposez ne pourra pas les résoudre.
Je vous propose de réfléchir à la manière de faire évoluer les choses, même si cela n’est pas simple. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Luc Belot.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, j’ai entendu votre message. Je me tiens à votre disposition pour avancer sur ce sujet. Ces 80 établissements, et tout particulièrement les élèves qui profitent d’une formation de grande qualité, doivent pouvoir bénéficier d’une amélioration certaine. Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1154.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je propose de supprimer l’alinéa 219, qui vise à supprimer les internats d’excellence.
L’actuelle majorité a la volonté de faire systématiquement table rase des réformes engagées par le précédent gouvernement, au mépris de la continuité de l’action de l’État. Je citerai la suppression du Haut conseil de l’éducation, l’abrogation de la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, la suppression de l’aide personnalisée et aujourd’hui la suppression des internats d’excellence.
Vous semblez particulièrement allergiques à tout ce qui distingue, ce qui différencie, au motif qu’il y aurait rupture d’égalité de traitement. Or la différenciation est une réalité. Elle peut même être une source de dynamisme et d’innovation.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet amendement. Tous les internats dans leur diversité, et pas seulement quelques-uns, doivent proposer l’excellence scolaire.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’excellence pour chacun !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Pour tous et pour chacun, et pour chacun puisque pour tous. Le gouvernement précédent avait mis le paquet, si je puis dire, sur certains internats. Nous avons une autre ambition pour les internats.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas casser ce qui marche !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 608 et 644.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 608.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous avez refusé l’amendement de Mme Annie Genevard, je vous propose de reformuler la fin de l’alinéa 219 du rapport annexé et de considérer qu’il faut poursuivre le développement de ces internats d’excellence parce qu’ils apportent une solution à des élèves qui ont Folio 2857besoin d’un environnement spécifique pour progresser. Ils s’inscrivent parfaitement dans une perspective de valorisation du mérite républicain. C’est une valeur essentielle.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 644.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Dans le droit fil de ce qui vient d’être dit, nous estimons que les internats d’excellence ont donné de très bons résultats. J’ai entendu que vous souhaitiez développer des internats d’excellence pour tout le monde. Il faut savoir que la population y est tout à fait spécifique, que ces établissements obtiennent des résultats. Cela a un coût, que vous avez d’ailleurs relevé, mais n’oublions pas que cela se traduit ensuite par l’intégration de jeunes gens qui étaient auparavant en très grande difficulté. C’est l’une des innovations du gouvernement précédent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1452.

M. Vincent Peillon : Il s’agit de compléter l’alinéa 220 par les mots : « et promouvoir une école inclusive ».
L’ajout d’un alinéa après l’alinéa 222 vise à introduire les compléments permettant de reconnaître cette volonté de faire droit à l’école inclusive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Nous avons déjà abordé cette question hier.
Nous sommes d’autant plus favorables à cet amendement qu’il donne une définition de l’école inclusive.

M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je me félicite de cet amendement, qui revêt une symbolique très forte. Les enfants en situation de handicap, mais pas seulement – c’est pour cela que l’adoption de la notion d’école inclusive qui parle des enfants à besoin éducatif particulier est tout à fait bienvenue –, ont vocation à devenir des citoyens intégrés dans la société. Les retirer systématiquement du milieu dit ordinaire, comme c’était le cas avant, était une catastrophe. Il est indispensable qu’ils soient intégrés avec les autres, car ce sont des citoyens comme les autres.

M. le président : La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement n° 1342.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Le projet de loi sur la refondation de l’école affiche des objectifs ambitieux en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap. Par souci d’égalité, il apparaît donc tout à fait logique et nécessaire que les lycées français à l’étranger bénéficient des mêmes conditions d’accueil des élèves en situation de handicap. C’est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement car les maisons départementales des personnes handicapées ne sont pas compétentes à l’étranger. Nous allons nous heurter à une difficulté concrète, même si je comprends évidemment l’intention de M. Cordery.

M. le président : La parole est à M. Philip Cordery.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Je vais retirer cet amendement tout en souhaitant que l’AEFE, qui dépend du ministère des affaires étrangères, puisse être saisie. Comme je fais partie du conseil d’administration, je la saisirai avec, j’en suis sûr, le soutien du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 793.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Au cours des dix dernières années, nous avons réalisé des efforts conséquents en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Nous avons pu scolariser en milieu ordinaire près de 215 000 élèves, soit 60 % de plus que les cinq années précédentes. Cet effort doit être poursuivi, tout en sachant qu’il existe un problème d’accompagnement. Nous sommes tout à fait favorables à tout ce qui va dans ce sens. C’est pourquoi, à l’alinéa 224, nous proposons de substituer aux mots : « de ces personnels » les mots : « des personnels accompagnant les élèves handicapés, d’un point de vue pédagogique et ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Le point de vue pédagogique concerne les personnels chargés de la pédagogie et non à ce stade les personnels accompagnant les élèves handicapés tels qu’ils sont définis aujourd’hui. Nous verrons quelles seront les conclusions du rapport qui nous sera remis prochainement.
Monsieur le député, je comprends votre intention, mais la proposition est assez curieuse.

M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 359.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il convient de renforcer la coopération entre les services médico-sociaux et l’éducation nationale. Il y a actuellement encore trop de distance et trop peu de liens entre ces services, ce qui pose des problèmes quotidiens pour la scolarisation des enfants handicapés.
Certes, nous ne résoudrons pas le problème comme ça, d’un coup, mais il me paraît important de montrer que l’école inclusive c’est aussi le renforcement de ces coopérations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n° 1541.

Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Les enfants sourds et la langue des signes n’ont pas été pris en compte par le projet de loi de refondation de l’école de la République. Les enfants sourds et leurs parents ont le sentiment d’être les abandonnés du système scolaire et les oubliés de la réussite pour tous.
Or il y a urgence. Il est absolument nécessaire de garantir les droits à l’éducation des enfants sourds et de favoriser à l’échelle nationale les écoles bilingues français-langue des signes française, afin de rendre accessibles les contenus scolaires pour les enfants sourds.
Je vous rappelle que, depuis le 12 février 2005, la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière et que tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. C’est pourquoi le présent amendement vise à demander au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre à l’égard des enfants sourds et sur l’usage dans le système éducatif de la langue des signes française.
Cet amendement est très attendu, au vu du grand nombre de courriels que j’ai reçus en tant que coprésidente du groupe d’études sur la langue des signes et la surdité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Aussi je donnerai un avis à titre personnel.
J’appliquerai la jurisprudence de l’article 60 de ce projet de loi. Cet article précise en effet qu’un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Nous avons demandé que tous les rapports suivent cette même jurisprudence, de façon à respecter la cohérence de la loi, même si le problème de la langue des signes et de la présence des enfants sourds dans l’école est extrêmement important.
À titre personnel, j’émets le même avis que pour les autres amendements qui demandent un rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très heureux que Mme la coprésidente du groupe d’études sur la langue des signes, groupe que vous avez mis en place, monsieur le président, ait pu s’exprimer.
Si notre assemblée a constitué un groupe d’études sur la langue des signes, c’est que nous avons considéré que ce sujet méritait l’attention de l’ensemble des parlementaires. Ce groupe réunit des parlementaires issus de tous les bancs de cette Assemblée.
Monsieur le ministre, je vous ai entendu l’autre jour faire l’apologie de la loi de 2005. Vous l’avez dit avec beaucoup d’honnêteté, ce qui a été apprécié. C’est en effet l’un des grands textes des années 2000 qui a constitué un vrai progrès. Le monde du handicap n’est plus à la marge de la société mais au centre, parmi nous. C’est cela que nous devons traduire concrètement.
Une lacune subsiste en ce qui concerne les enfants sourds. Chacun sait que la vraie difficulté de la surdité c’est l’isolement, ce qui a des conséquences pédagogiques autrement considérables.
Nous vous demandons, avec cet amendement très modeste, de ne pas passer à côté du sujet. Il faut savoir que si nous agissons ainsi, c’est parce que dans nos circonscriptions – et je crois que chacun ici pourrait en témoigner – nous sommes sollicités par les parents, par les associations, bref par tout le monde. Certes, il est minuit et demi, mais faisons ce geste, progressons.