Refondation de l’école de la République : Article 1er et rapport annexé (suite)

Refondation de l’école de la République : Article 1er et rapport annexé (suite)

debate, 14/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Rappel au règlement ! Nous venons de refuser un geste presque symbolique à l’égard du monde des sourds. Mes chers collègues, essayons de revenir sur ce vote, puisque nous étions tous d’accord pour dire que la loi de 2005 était un grand texte ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Drapeau, pour soutenir l’amendement n° 1388.

M. Jean-Luc Drapeau (Parti socialiste) : L’attribution d’un matériel pédagogique adapté ne peut être conçue qu’après un examen individuel de la situation de l’élève et de ses besoins de compensation.
Ce matériel adapté doit être prévu par le projet personnalisé de scolarisation de l’élève, sur avis de la CDAPH, et avoir pour but de faciliter son inclusion scolaire. Le texte introduit Folio 2859la notion de besoins identifiés, donc d’analyse préalable. La mention de l’inclusion scolaire est plus conforme au droit en vigueur que celle de l’intégration scolaire.
Je propose donc, à l’alinéa 226, de substituer aux mots : « d’enfants déficients sensoriels ou moteurs pour faciliter leur intégration » les mots : « et identifiés d’élèves en situation de handicap pour faciliter leur inclusion ».

M. le président : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement n° 1372.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Nous abordons le domaine de la santé à l’école et plus particulièrement de la médecine scolaire. L’acquisition du socle de compétences nécessite une transmission des savoirs dans de bonnes conditions et l’école a pour responsabilité l’éducation à la santé et aux comportements responsables. Elle contribue notamment au suivi de la santé des élèves. Il serait intéressant de préciser les champs d’intervention de la politique de santé à l’école en définissant trois axes : l’éducation, la prévention et la protection.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous soutiendrons cet amendement, fruit d’un travail que vous avez fait, chère collègue Pinville, avec notre ancien collègue Gérard Gaudron sous la précédente législature, dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle. Il est bien que ce travail débouche sur un tel amendement, auquel je voudrais associer notre ancien collègue.

M. le président : Cet amendement est adopté à l’unanimité.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 475.

Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Cet amendement vise à réparer un oubli à l’alinéa 229 qui évoque « les personnels infirmiers » de l’éducation nationale. Nous pensons qu’il est important de le compléter en ajoutant « et les psychologues » : il est crucial de s’occuper aussi de cette partie-là de la santé de nos enfants. Je pense qu’il s’agit juste d’un oubli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Avis favorable, s’il est bien précisé qu’il s’agit des « psychologues de l’éducation nationale ».

M. le président : L’amendement est ainsi rectifié.

M. le président : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement n° 1373 rectifié.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : L’alinéa 229 du rapport annexé porte que pour promouvoir la santé, l’école « s’appuie pour cela sur les médecins, les personnels infirmiers de l’éducation nationale, mais également sur l’ensemble des personnels, afin de dépister et de diagnostiquer les troubles susceptibles d’entraver les apprentissages, de scolariser les élèves atteints de maladies chroniques et en situation de handicap et de faciliter l’accès aux soins et à la prévention pour les élèves. »
Cet amendement vise à préciser l’action des personnels sociaux et de santé sur la réduction des inégalités sociales de santé, en synergie avec les autres membres de la communauté éducative. Pour répondre aux demandes d’explication présentées en commission, je me réfère à l’avis de décembre 2011du Haut conseil à la santé sur la politique de santé à l’école : « Le positionnement transversal de l’éducation à la santé, en référence à l’éducation à la citoyenneté, reste pour la France un modèle pertinent. Pour autant, l’absence de définition, à l’échelon de la scolarité des élèves, des compétences à acquérir en matière de santé constitue une difficulté. En effet, si le socle commun de connaissances et de compétences, et les programmes scolaires les décrivent, il n’existe aucun document synthétique permettant aux acteurs de positionner leur action dans une démarche d’accompagnement progressif de l’élève vers l’autonomie en matière de santé. »
Il convient donc, ainsi que le recommande le Haut conseil à la santé publique, de rédiger un curriculum basé sur le socle commun et les programmes, décrivant les compétences à acquérir, les acquisitions à chacune des étapes de la scolarité, qu’il s’agisse de connaissances, de capacités ou d’aptitudes.

M. le président : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement n° 1374.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Cet amendement vise à modifier l’alinéa 229 pour instaurer la mise en œuvre d’un curriculum d’éducation à la santé tout au long de la scolarité, afin d’assurer une continuité de l’action éducative en la matière. Il est en effet reconnu que les actions ponctuelles ont peu d’efficacité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : S’il s’agit de nous demander un curriculum d’éducation à la santé, afin de renforcer l’action éducative, avec les postes de médecins tels qu’ils existent aujourd’hui au sein de l’éducation nationale, je ne peux pas y être favorable, car cet amendement augmenterait les charges publiques de manière importante.
Des réflexions doivent avoir lieu et je suis tout à fait d’accord sur les actions d’éducation, de prévention et de protection, mais en l’état, il est difficile d’accepter cet amendement car nous n’avons pas les moyens de l’appliquer.

M. le président : La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Dans ces conditions, je retire cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1474.

M. Vincent Peillon : C’est un amendement de forme. Nous souhaitons écrire, après l’alinéa 229 : « La promotion de la santé contribue à réduire les inégalités de santé par le développement des démarches de prévention. »

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1453.

M. Vincent Peillon : Nous proposons de rédiger l’alinéa 231 de la façon suivante : « Afin de sensibiliser les élèves du premier et du second degrés à la dangerosité des pratiques dites ‘‘jeux dangereux’’, les équipes pédagogiques et éducatives sont sensibilisées et formées à la prévention et à la lutte contre ces pratiques. »
C’est tout de même une avancée importante pour l’éducation nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Avis favorable, avec l’accord du président de la commission.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cette sensibilisation est une bonne chose. On sait que ces « jeux dangereux » causent chaque année des drames. Nous avons eu un débat en commission à propos des jeux de non oxygénation, puis des « jeux d’attaque » que nous n’avons pas bien su définir. Il est indiqué que ce sont des « jeux d’agression », ce qui est plus clair. Cela va dans le bon sens.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 1321.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de clore le chapitre sur la santé à l’école en proposant une sensibilisation des élèves, mais également de leurs parents, à l’importance du rythme veille-sommeil.
Nous nous en étions rendu compte avec le rapporteur quand nous avons siégé au sein de la mission d’information sur les rythmes scolaires. Il y a effectivement des dérèglements chez les élèves, notamment le lundi : c’est d’ailleurs un des arguments qui conduit à proposer le samedi matin comme neuvième demi-journée. Je ne suis pas le seul à le souhaiter, puisque Philippe Meirieu vient de publier récemment une tribune dans le quotidien Le Monde. On sait qu’il y a maintenant trois soirées dans les week-ends, si bien que le sommeil des enfants est complètement déréglé le lundi.
Nous aurons l’occasion de revenir sur la question des rythmes scolaires. Il est en tout cas important qu’une sensibilisation intervienne, par seulement à l’école d’ailleurs : il y a sûrement des campagnes à faire auprès du grand public au sujet des écrans. L’école peut néanmoins être un lieu de sensibilisation à l’importance du rythme veille-sommeil.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : À cette heure de la nuit, je suis tout à fait sensible à cet amendement. (Sourires.) La commission a donné un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Hervé Féron, pour soutenir l’amendement n° 1389 rectifié.

M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Il s’agit d’insérer après l’alinéa 234 : « L’éducation physique et sportive contribue également à promouvoir le respect de l’éthique et des valeurs éducatives et humanistes du sport. Elle favorise l’égalité des chances des jeunes. » Les mentions relatives au sport n’ont pas leur place à l’alinéa 85, qui porte uniquement sur l’éducation artistique et culturelle. La référence au sport serait incompatible avec les autres dispositions de l’alinéa et nuirait à la cohérence de ce dernier. Il est donc plus pertinent de faire cet ajout dans la partie qui concerne le développement du sport scolaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Favorable.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques nos 609, 645 et 946.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 609.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 240 dispose : « Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme doit pouvoir disposer d’une durée complémentaire de formation qualifiante qu’il pourra utiliser dans des conditions fixées par décret. » Il est important de rappeler que la formation qualifiante n’est pas une finalité en soi ; c’est un débat que nous avons déjà eu à d’autres moments. Il convient donc de préciser que la formation qualifiante doit aussi prendre en compte la question de l’insertion professionnelle. D’où le présent amendement, qui a pour objectif de compléter l’alinéa avec les mots : « et qui lui permettra de s’insérer professionnellement ».
Il est en effet essentiel que, pour des jeunes qui sortent du système éducatif sans diplôme et auxquels on ouvre l’accès à une formation qualifiante, on se préoccupe ipso facto de la question de l’insertion professionnelle. Les deux méritent d’être liées.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 645.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Beaucoup trop de jeunes sortent encore du système éducatif sans diplôme ni qualification. On les retrouve souvent dans les missions locales quelques années plus tard. C’est une bonne idée d’instaurer une formation complémentaire qualifiante avec la finalité d’insérer professionnellement le jeune concerné. Voilà qui nous semble être tout à fait raisonnable.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 946.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable. Il faut en effet insérer professionnellement, mais pas uniquement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons entendre votre argument, monsieur le rapporteur, mais dans ce cas déposez un sous-amendement ou faites-nous une proposition. L’insertion professionnelle de nos jeunes est tout de même une question importante, a fortiori lorsqu’il s’agit de jeunes qui étaient sortis du système. Puisqu’une formation qualifiante est développée pour eux, nous ne comprenons pas pourquoi vous n’abordez pas la question de l’insertion professionnelle.

M. le président : La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement n° 1358.

Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Les jeunes qui sortent du système scolaire sans diplôme doivent pouvoir faire reconnaître les compétences acquises au cours de leur scolarité et à l’occasion de pratiques sportives, d’engagement associatif ou de premières expériences professionnelles. L’accès à la validation des acquis de l’expérience, à la différence du livret de compétences déjà en place, peut être une façon d’accéder à un diplôme national ou à un titre professionnel enregistré et classé au premier niveau du répertoire national des certifications professionnelles. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Colette Langlade, pour soutenir l’amendement n° 1349.

Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Pour compléter l’excellent article 1er, je propose d’insérer, après l’alinéa 241 du rapport annexé, quatre alinéas sur l’illettrisme.
La lutte contre l’illettrisme a été officiellement déclarée grande cause nationale de l’année 2013 par le Premier ministre et l’Assemblée nationale doit s’en préoccuper. Ce fléau touche 2,5 millions de personnes, soit 7 % de la population âgée de 18 à 65 ans. Ces personnes, bien qu’elles aient été scolarisées, ne maîtrisent pas suffisamment la lecture et l’écriture pour être pleinement autonomes dans des situations tout à fait simples de la vie quotidienne.
L’illettrisme touche aussi bien les jeunes que les plus âgés, les zones urbaines comme rurales, les personnes dans l’emploi ou celles qui n’y sont pas. Adopter cet amendement permettra d’affirmer notre volonté de lutter contre ce fléau qui touche 7 % des Français. J’espère qu’il suscitera l’adhésion de toute la représentation nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Favorable. En effet, l’illettrisme est un problème majeur et il est tout à fait normal qu’il figure dans ce rapport annexé. Je voudrais à ce propos saluer le travail accompli par notre collègue Colette Langlade à la présidence du groupe d’études contre l’illettrisme.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous voterons cet amendement. Le travail au sein du groupe d’études pour la lutte contre l’illettrisme avait été engagé par Pierre Lequiller sous la précédente législature et il est poursuivi par notre collègue Colette Langlade.
Je précise simplement que le chiffre de 3,1 millions qui figure dans l’exposé sommaire n’est plus d’actualité. On nous a communiqué cette semaine un chiffre de 2,5 millions de personnes, avec une baisse depuis 2004, puisque le taux d’illettrisme était alors de 9 % et qu’il est passé à 7 % en 2011. Cela montre bien que les actions de lutte contre l’illettrisme, mises en œuvre dans la durée, permettent d’obtenir des résultats.
C’est l’occasion de souligner tout le travail accompli par l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme, qui coordonne l’action du collectif chargé de défendre ce qui est désormais une grande cause nationale. C’est aussi l’occasion de rappeler que, au vu de ce chiffre, l’échec de notre système scolaire dans la lutte contre l’illettrisme ne date pas des cinq ou dix dernières années mais qu’il est le résultat d’un cycle de vingt-cinq ou trente ans. En tous les cas, nous pouvons nous réjouir de nous retrouver dans la lutte contre ce fléau. Je remercie notre collègue d’avoir déposé cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 1419.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Je souhaite proposer une version rectifiée de mon amendement et écrire : « rédiger ainsi l’alinéa 242 : “Offrir un cadre protecteur et citoyen aux élèves, aux enseignants ainsi qu’à tous les acteurs intervenant dans l’école.” » Je souhaite compléter la version de la commission car les enseignants et tous les acteurs qui interviennent dans l’école sont victimes de la même violence que leurs élèves le cas échéant. Il faut en tirer les conséquences en ne limitant pas cette prescription aux seuls élèves. Il faut en outre conserver le terme « citoyen », supprimé dans la première version de l’amendement, parce que c’est sous ce même titre que l’on décrit ensuite l’apprentissage de la citoyenneté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Le mot « citoyen » figure déjà dans le texte de la commission. La commission émet un avis favorable à l’ajout des termes « aux enseignants ainsi qu’à tous les acteurs intervenant dans l’école ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Favorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1315.

M. Vincent Peillon : Il s’agit d’un amendement de coordination entre le rapport annexé et l’article 31 tel qu’il a été modifié par la commission. Je propose qu’à l’alinéa 246, après le mot : « République », on insère les mots : « et de l’Union européenne » afin d’harmoniser le texte.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1155.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve la rédaction de l’alinéa 249 consacré à la question – éminemment importante – de la violence scolaire ambiguë. Vous affirmez qu’une approche sécuritaire n’est pas souhaitable sans qu’on comprenne véritablement si vous condamnez celle-ci ou pas. Sur un problème de cette nature, dont le texte reconnaît d’ailleurs la gravité puisqu’il se réfère au fait de l’insécurité dans l’école, il faut être plus net dans ses intentions.
Je propose donc une nouvelle rédaction de la fin de cet alinéa qui mentionne « des sanctions proportionnées visant à ne pas laisser les comportements violents se banaliser et se développer du fait de leur impunité ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Je suis l’avis du rapporteur, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais avoir une explication un peu plus étayée, monsieur le rapporteur, puisque M. le ministre suit votre avis.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : La rédaction que vous proposez, contrairement à ce que vous avez dit, me paraît beaucoup plus floue et sujette à interprétations que celle du texte initial.
Les mots « une approche uniquement sécuritaire » me semblent clairs. En revanche, inscrire les termes « des sanctions proportionnées visant à ne pas laisser les comportements violents se banaliser et se développer du fait de leur impunité » dans un texte législatif alors qu’ils donnent lieu à des interprétations pourrait s’avérer particulièrement gênant pour les chefs d’établissement.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur ce point car je suis un peu obstinée sur ce sujet : qu’est-ce qu’une approche sécuritaire ? Pour ma part, je parle de « sanctions proportionnées », ce qui est assez précis, me semble-t-il. Ce n’est pas avoir une vision étroitement sécuritaire que d’évoquer des sanctions proportionnées qui visent à ne pas laisser la violence se banaliser et se développer dans les comportements.
Votre formulation laisse entendre que la sanction est une approche uniquement sécuritaire. Si vous parliez de prévention dans votre alinéa, je comprendrais. Vous pourriez alors indiquer qu’une approche ne doit pas être uniquement sécuritaire mais qu’elle doit être également pondérée par la prévention. Mais vous n’évoquez pas la prévention, vous évoquez une approche sécuritaire. Qu’est-ce qu’une approche sécuritaire sinon une approche qui sanctionne les faits de violence ? C’est la raison pour laquelle je m’obstine à considérer que ma formulation est plus précise que la vôtre.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je voudrais tout d’abord inviter Mme Genevard à lire l’intégralité de l’alinéa 249, qui est parfaitement clair. Cet alinéa ne bannit pas toute approche sécuritaire ; il propose que les approches ne soient pas uniquement sécuritaires.
Qu’est-ce qu’une approche sécuritaire ? Elle ne consiste pas à sanctionner ; une sanction, ce n’est pas la sécurité, c’est une peine infligée en réponse à une infraction qui a été commise. Vous pouvez toujours proposer de la graduer ou de la proportionner. Une approche sécuritaire peut consister à mettre ou non des grilles, par exemple, ou à mettre des portiques. Ces outils ne remplacent toutefois pas la présence des adultes dans les établissements, ce qui est au contraire l’approche privilégiée par le Gouvernement pour rétablir un climat apaisé dans les établissements. Rien ne vaut la présence d’adultes pour encadrer les élèves.
J’en profite pour rappeler que, même si les adultes sont victimes des violences scolaires, ce sont malheureusement dans l’écrasante majorité des cas les enfants qui les subissent.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas, malgré l’heure tardive, que ce débat soit escamoté. Comme notre collègue Mme Genevard a déposé un amendement sur cette question, il faut naturellement que l’on en débatte, et cela d’autant plus que nous avons eu, en commission, une réunion assez consensuelle lors de l’audition de M. Debarbieux, délégué ministériel en charge du problème des violences scolaires.
J’ai d’ailleurs été frappé, alors que le sujet aurait pu être polémique – tout au moins est-il traité de manière polémique dans les médias –, que nous ayons convergé lors de cette audition, tant nous avons été convaincus par les analyses et les propositions d’action que M. Debarbieux a évoquées devant nous.
La phrase que vous souhaitez modifier, madame Genevard, débute ainsi : « Les violences en milieu scolaire, dont les origines sont plurielles, requièrent en effet un traitement global et une action de long terme ». C’est vraiment le cœur du sujet. Elle se termine par ces mots : « et non une approche uniquement sécuritaire qui n’est pas suffisamment efficace. » Or c’est précisément sur ce point que nous avons convergé : il ne faut pas éliminer une approche sécuritaire face à des faits d’une extrême gravité, mais on sait très bien que, si l’on veut lutter contre les violences scolaires en allant au fond des choses, il faut avant tout une action de long terme et une approche qui ne soit pas uniquement sécuritaire.
En plus – je vous le dis très sincèrement, avec le respect que je vous dois et l’intérêt que j’ai pour les échanges toujours productifs que nous avons – l’adoption de votre amendement aurait l’inconvénient de laisser penser que certains faits peuvent bénéficier d’une impunité. Or, en tant que législateurs, nous ne pouvons valider dans un rapport annexé le fait Folio 2863qu’il existerait une impunité à l’égard des comportements violents qui ont malheureusement tendance – sur ce point, je le répète, nous convergeons – à se développer et à se banaliser dans le cadre scolaire.
J’espère donc vous avoir convaincue que nous sommes d’accord et qu’il vaut peut-être mieux, au moins pour ce soir, en rester au texte de l’alinéa 249 tel que la commission l’a adopté.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : La sécurité dans les établissements scolaires est un vrai sujet. Nous avons d’ailleurs débattu il y a peu de temps d’une proposition de loi sur cette question.
Les enfants sont victimes de ces faits de violence, y compris ceux qui en sont les auteurs, car ce sont des enfants en souffrance. Je pense aussi aux enfants qui ne viennent plus au collège ou au lycée parce qu’ils y sont harcelés. Il y a aussi, bien évidemment, les familles, qui souffrent elles aussi de cette situation, sans oublier les établissements dans lesquels ces violences se produisent, qui se retrouvent « blacklistés » ; les familles du quartier essayent de les éviter. Je suis donc très heureux que, dans ce rapport annexé, on ait prévu un paragraphe à ce sujet.
En revanche, sa formulation me laisse un peu perplexe : « Les violences en milieu scolaire, dont les origines sont plurielles requièrent en effet un traitement global et une action de long terme et non une approche uniquement sécuritaire qui n’est pas suffisamment efficace. » Certes, les origines de la violence sont plurielles. Quant à cette « approche uniquement sécuritaire », encore faudrait-il expliquer de quoi il s’agit. De plus, elle est mise en opposition avec le traitement global et l’action de long terme. Je suppose que cette phrase, telle qu’elle existe aujourd’hui, est à prendre ou à laisser ; nous la prendrons donc, mais je trouve que la formulation n’est pas particulièrement heureuse.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue M. Gomes vient d’exprimer précisément ma pensée : il y a, d’un côté, un traitement global et une action à long terme, qui sont de bonnes choses, mais on les oppose, de l’autre, à une approche uniquement sécuritaire, qui est considérée comme une mauvaise réponse.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Mais non !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Or je crois que, s’il faut effectivement un traitement global et une action de long terme, on a aussi de sanctions.
J’ai bien entendu ce qu’a dit le président de notre commission et je suis prête à modifier mon amendement pour supprimer l’allusion à l’impunité, dont je comprends qu’elle puisse être gênante d’un point de vue juridique. Cela dit, je répète qu’il me semble important d’introduire la notion de sanction.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon : Ce sujet est tout à fait déterminant. À ce moment du débat, je voudrais rappeler notre engagement total dans la lutte contre les violences scolaires. Cela passe par une certaine continuité par rapport à ce qu’avait accompli le précédent gouvernement en s’attaquant aux phénomènes de harcèlement – nous avons vu encore récemment les épisodes dramatiques auxquels ils peuvent donner lieu. En même temps, nous souhaitons aller au-delà, non seulement dans la connaissance du phénomène, mais aussi dans la formation et le recrutement des personnels, pour être capables de lutter contre ces situations d’insécurité.
Nous avons été très gênés dans l’action, ces dernières années, par des approches qui consistaient, tantôt, à céder à l’émotion – il y en a souvent beaucoup dans les faits de violence les plus emblématiques –, tantôt à répondre avec une vigueur apparente qui ne se traduisait cependant par aucun travail de fond.
Les études dont nous disposons nous permettent d’affirmer que le climat scolaire s’est détérioré, aussi bien pour les élèves que pour les professeurs. Le texte, tel que nous l’avons rédigé, témoigne du point d’accord entre ceux qui s’intéressent à ces questions. Absolument personne n’est contre les sanctions, mais chacun reconnaît, en particulier lorsque l’on étudie les expériences conduites à l’étranger, que la manière la plus efficace d’améliorer le climat scolaire et de lutter contre les violences est de recourir à beaucoup d’autres éléments.
Je considère donc que l’équilibre du texte est excellent et que, en réalité, votre amendement témoigne d’arrière-pensées comme celles que vous venez d’exprimer, à savoir que nous serions opposés aux sanctions. Nous n’avons rien contre, mais l’amélioration du climat scolaire repose sur bien d’autres éléments. C’est précisément ce que nous voulons dire dans ce texte. Je réaffirme donc que la lutte contre les violences scolaires est pour nous déterminante.