Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux : Motion

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux : Motion

debate, 26/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement sur le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et modifiant le calendrier électoral.
La parole est à M. Guillaume Larrivé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, notre opposition à ces projets de loi n’a fait que grandir depuis la première lecture, voici un mois.
Semaine après semaine, la France s’enfonce dans la croissance zéro et le chômage de masse, les Français s’appauvrissent et souffrent du bombardement fiscal que vous leur imposez, et la défiance à l’égard du gouvernement socialiste s’installe dans l’opinion publique.
Vous avez perdu, sans exception, les cinq élections législatives partielles tenues ces derniers temps. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Aucun rapport ! Allez au fait !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un hasard, mais un avertissement ; et cela a un rapport direct avec le texte dont nous allons débattre.
Plutôt que de chercher à corriger sa ligne politique, le Gouvernement se fourvoie sur des chemins très incertains.
Ainsi, vous revenez vers nous, monsieur le ministre de l’intérieur, avec ces textes électoraux qui ne répondent strictement en rien aux enjeux des collectivités territoriales.
Le vrai sujet, qui mériterait un travail approfondi de l’Assemblée nationale, porte bien évidemment sur l’organisation des collectivités territoriales et leurs relations avec les services de l’État.
Je rappelle que le Gouvernement a annoncé qu’il souhaitait diminuer de 4,5 milliards d’euros, dans les deux ans, le montant des dotations de l’État aux collectivités.
Cette décision fait peser sur les Français la menace d’une explosion de la fiscalité locale, car ce que le gouvernement socialiste va retirer d’une main dans les budgets des collectivités, les maires socialistes, les présidents de conseils généraux socialistes et les présidents de conseils régionaux socialistes vont tenter de le reprendre dans les poches des contribuables. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Kléber Mesquida (Parti socialiste) : Quel est le rapport ?

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Pour protéger les Français contre ce nouveau choc fiscal local, il y a urgence à mieux organiser les collectivités territoriales.
C’est pourquoi nous voulons débattre et décider, ici, d’une vraie réforme permettant de mieux répondre au défi de la compétitivité des territoires, de dégager des marges de manœuvre financières et d’encourager les acteurs qui se battent pour faire vivre la ruralité.

M. Kléber Mesquida (Parti socialiste) : Vous vous êtes trompé de texte !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Nous regrettons que le projet de loi sur la décentralisation, cent fois annoncé, paraisse aujourd’hui enlisé, puisque le Parlement n’en est pas saisi, près d’un an après votre arrivée au pouvoir.
Nous subissons en revanche la créativité qui anime le Gouvernement en matière de droit électoral.
Le Sénat, représentant les collectivités territoriales, ne s’y est pas trompé : il a rejeté votre texte en première lecture et l’a vidé de l’essentiel de son contenu en deuxième lecture.
Tel qu’il revient du Sénat, le texte n’est pas une victoire pour le Gouvernement, c’est le moins que l’on puisse en dire. Le Sénat persiste à rejeter le cœur de votre contre-réforme, puisqu’il ne veut pas du mode de scrutin binominal départemental.
Et pour le reste, afin d’obtenir l’adoption d’un texte atrophié, vous avez dû céder sur plusieurs points, au risque de dire parfois le contraire, au Sénat, de ce que vous aviez indiqué devant l’Assemblée nationale.
Monsieur le ministre, permettez à l’opposition de souligner certaines de vos contorsions qui mettent en lumière les faiblesses du projet de loi présenté par le Gouvernement. Je relève, en particulier, que vous avez heureusement abandonné l’idée de manipuler le seuil d’accès au second tour des élections départementales.
Reste que le texte qui vient aujourd’hui en discussion dans l’hémicycle, compte tenu des amendements qui ont été adoptés par la commission des lois, comporte toujours trois difficultés majeures.
Premier problème : le mode de scrutin départemental.
Vous continuez à proposer que, dans un même territoire, soient désormais élus deux conseillers départementaux, se présentant en binôme. Il est certain que les partis politiques doivent faciliter, de manière plus volontariste qu’aujourd’hui, l’émergence de nouveaux talents. La parité est un élément majeur de ce nécessaire renouvellement.

M. François André (Parti socialiste) : Tout de même !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Mais la méthode du binôme comporte des inconvénients dirimants. Au sein d’un même territoire, censés travailler avec les mêmes habitants, les mêmes maires, les mêmes entreprises, les mêmes associations, ces deux conseillers départementaux seront soit des doublons, soit des concurrents. Personne, sur le terrain, à l’exception de quelques militants particulièrement motivés, fidèles et valeureux du parti socialiste, là où il en reste (Murmures sur les bancs du groupe SRC), ne réclame ce binôme.
Permettez-moi ce témoignage. Comme député de la Puisaye, je participais, samedi, à la foire du Beau Marché, rendez-vous traditionnel, chaque printemps, à Toucy.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très belle foire ! (Sourires.)

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Au moment des discours, se sont successivement exprimés le maire, le président de la communauté de communes, le président du syndicat de pays, le conseiller général du canton, une conseillère régionale, le président du conseil général, le sénateur, le député – votre serviteur – et, naturellement, la sous-préfète représentant l’État.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ça a dû être long !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Je dois avouer que personne, parmi les auditeurs, ne s’est levé pour exiger un dixième discours et réclamer par conséquent la création, de toute urgence, d’un binôme de conseillers départementaux ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Car personne ne pense sérieusement que l’instauration d’un binôme rendra plus efficace le travail des différents échelons de collectivités.
Monsieur le ministre de l’intérieur, là où nous devrions ensemble simplifier, vous vous obstinez à compliquer.
Chacun a compris que le binôme est une trouvaille qui vous donne, en réalité, un prétexte pour procéder, à votre guise, à un redécoupage total de tous les cantons de tous les départements de France.

Plusieurs députés du groupe SRC : Ah ! Nous y voilà !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Jaloux !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes démasqués !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Eh oui !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : L’opacité du redécoupage cantonal : voilà le deuxième problème majeur que pose votre projet de loi.
Si vous aviez maintenu les conseillers généraux, vous auriez dû procéder à des ajustements ponctuels, seulement ponctuels, de la carte cantonale, pour réduire les écarts de population dans certains départements, conformément à la jurisprudence pragmatique du Conseil d’État. Mais vous inventez un mode de scrutin qui vous permet de faire table rase du passé, en procédant à un redécoupage total.
D’une chambre à l’autre, le discours gouvernemental évolue à la marge, mais il reste inchangé pour l’essentiel.

M. Manuel Valls : Il faudrait savoir !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Vous maintenez votre préférence pour l’opacité en rejetant la proposition, faite par le groupe UMP, de créer une commission pluraliste présidée par un député de l’opposition, ayant pour rapporteur un sénateur de la majorité, et qui donnerait un avis, publié au Journal officiel, sur chaque projet de redécoupage, dans chaque département.

M. Kléber Mesquida (Parti socialiste) : Vous l’aviez fait, vous ?

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Les critères du redécoupage restent obscurs. Vous refusez de respecter les limites des circonscriptions législatives. Vous refusez de tenir compte des limites des cantons existants. Vous refusez, de même, de prendre en considération les périmètres des communautés de communes. C’est bien méconnaître la réalité du terrain. Depuis plusieurs années, les élus municipaux ont débattu d’une nouvelle organisation intercommunale et ont défini ensemble, dans le cadre d’un dialogue approfondi et sérieux avec les préfets, les nouveaux contours de leurs communautés de communes. Il sera tout à fait nécessaire d’en tenir compte au moment du redécoupage cantonal si l’on veut que les communautés de communes travaillent en bonne intelligence avec les départements.
Vous persistez à vouloir fixer dans la loi une règle arithmétique de redécoupage, selon laquelle le nombre d’habitants d’un canton ne pourrait pas s’écarter de la moyenne départementale au-delà d’un « tunnel » arithmétique.
Ce débat autour de la question du tunnel est extrêmement important, puisqu’il conditionne en vérité la représentation des différents territoires au sein des conseils généraux. Plus le tunnel démographique est strict, plus l’équilibre nécessaire entre les territoires urbains et ruraux sera difficile à respecter. Si vous vous enfermez dans une logique mathématique, vous sacrifiez la ruralité et vous organisez la prise de contrôle des départements par les territoires urbains.
Force est de constater que le tunnel varie selon que le ministre se trouve au Palais Bourbon ou au Palais du Luxembourg.
Il y a un mois, monsieur le ministre de l’intérieur, vous nous avez expliqué ici que le tunnel devait être fixé à 20 % sauf à méconnaître, selon vous, des exigences de nature juridique et même constitutionnelle. Et vous avez alors rejeté ceux de nos amendements de repli qui, faute d’obtenir la suppression de toute cette opération de redécoupage, proposaient d’élargir le tunnel à 30 %.
Ce qui était selon vous juridiquement impossible lorsqu’il s’agissait d’une proposition de l’opposition à l’Assemblée nationale semble l’être devenu à vos yeux au Sénat, puisque vous y avez accepté ce tunnel de 30 %. Et la commission des lois de l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, s’y rallie elle aussi. Je crains que ces palinodies ne vous conduisent, ne nous conduisent dans une impasse.
Ce que vous jugiez anticonstitutionnel en février, vous l’acceptez en mars et vous devrez donc le défendre en avril devant le Conseil constitutionnel.
Il serait plus sage d’adopter la proposition que nous avons formulée et qui consiste à ne pas fixer, dans la loi, de critère arithmétique.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très bien !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Je vous rappelle que tel a toujours été le cas en matière cantonale : le législateur n’a jamais fixé lui-même un tel critère mathématique et mécanique. Il a laissé le soin au pouvoir réglementaire, dans le cadre d’un dialogue avec les sections administratives du Conseil d’État, de fixer les contours des cantons dans chaque département.
Plus de souplesse juridique, plus de transparence politique : c’est à ce double effort que nous vous appelons, dans l’intérêt même des territoires de notre pays.
Car si nous voulons respecter l’équilibre entre les villes et les campagnes, si nous voulons sauvegarder la représentation des territoires ruraux au sein des départements, nous devons continuer à refuser d’appliquer une règle à calcul, et nous pourrons alors procéder avec mesure, au cas par cas, à quelques ajustements des cantons actuels.
J’en viens à la troisième difficulté majeure que continue de poser ce projet de loi, qui pourrait fragiliser demain la démocratie dans les petites communes.
Prenons garde, et je m’adresse notamment aux députés de la majorité, à ne pas affaiblir les communes et à ne pas décourager la bonne volonté d’un demi-million de Français, pour la plupart bénévoles, qui se dévouent au quotidien au sein des municipalités et des communautés de communes.
Il existe aujourd’hui un large accord sur le principe de l’abaissement du seuil des élections se tenant au scrutin de liste majoritaire avec représentation proportionnelle à deux tours, jusqu’alors réservé aux 2 918 communes de plus de 3 500 habitants. Ce mode de scrutin paritaire, simple et lisible, présente des avantages. Mais faut-il l’étendre à toutes les communes de plus de 500 habitants, comme persistent à le proposer ici le groupe socialiste et la commission des lois de l’Assemblée nationale ? Nous ne le pensons pas.
Comme le Sénat, comme l’Association des maires de France, les députés de l’opposition ont la conviction que, dans les plus petites communes, où chacun se connaît, nos concitoyens restent attachés au mode de scrutin actuel qui permet un choix à la fois très ouvert et très précis, grâce notamment au panachage. Par conséquent, un seuil de 1 000 habitants nous semble mieux adapté aux réalités locales. C’est un point d’accord du ministre de l’intérieur et du groupe UMP malgré l’opposition persistante, et pour tout dire incompréhensible, du groupe socialiste, ou en tout cas des députés du groupe socialiste siégeant au sein de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Mes chers collègues, trouvons quand même sur ce point un accord, un consensus. C’est l’exigence des maires qui s’expriment dans chacun de nos départements.
De même, le fléchage des élus municipaux appelés à siéger au sein des conseils communautaires ne doit pas être trop rigide. Dans les petites communes régies par le scrutin majoritaire, il est nécessaire que le maire soit assuré de représenter sa commune au sein du conseil intercommunal, mais, pour les autres sièges de conseillers intercommunaux, il convient de laisser aux conseils municipaux la possibilité de déroger à l’ordre du tableau, comme le propose le Sénat. Prenons garde à ne pas tout réglementer. Respectons les libertés locales et permettons à nos concitoyens de continuer à s’impliquer dans la vie de leurs communes.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, bien d’autres difficultés ont été évoquées en première lecture. Je pense, en particulier, au report des dates des élections régionales et départementales, qui n’est justifié par aucun motif d’intérêt général. Je garde à l’esprit, de même, les curieuses suppressions et créations de conseillers de Paris auxquelles vous souhaitez procéder à quelques mois des élections municipales.
Ces points de désaccords ne peuvent plus être débattus à ce stade de notre discussion parlementaire mais ils le seront à nouveau devant le Conseil constitutionnel que nous saisirons, bien évidemment, si le texte devait, par malheur, être adopté.
Permettez-moi, pour l’heure, de formuler un regret. En souhaitant modifier les lois électorales quelques mois après son arrivée au pouvoir, le Gouvernement ne fait qu’entretenir des soupçons de manipulation.
Je crois profondément que de telles pratiques, de tels arrangements devraient appartenir au passé.
Dans une démocratie moderne et apaisée, la majorité du moment devrait savoir respecter les rythmes et les règles du jeu électoral. Il y va de l’intérêt général. Il y va de la confiance que nos concitoyens portent ou ne portent plus dans les partis de gouvernement et dans les institutions de notre République. Prenons garde, prenez garde à ne pas nourrir la défiance et le ressentiment. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Monsieur le député, vous me demandez si le moment est bien choisi d’entamer une telle réforme. C’est vrai, le pays fait face à des défis économiques, industriels et budgétaires sans précédent. Mais cela résulte de la situation que nous avons trouvée.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est vous qui avez le pouvoir maintenant !

M. Manuel Valls : Monsieur Sauvadet, ce n’est pas à vous que je réponds, mais à M. Larrivé.
Nous avions pris l’engagement devant les Français, au cours de la dernière législature, d’abroger le conseiller territorial. Pour différentes raisons, l’ancienne majorité n’avait pas procédé à un découpage ni prévu de mettre en place une commission indépendante…

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Si !

Plusieurs députés du groupe UMP : Non !

M. Manuel Valls : Pas du tout ! J’ai longuement relu ce texte, et je peux vous assurer qu’il ne prévoyait pas de créer une commission indépendante. J’en profite pour dire que les conseillers généraux seront, bien évidemment, consultés et que tous les découpages départementaux seront soumis à l’avis du conseil d’État.
C’est donc bien le moment d’entamer cette réforme concernant les départements. Nous tirons les conclusions de cet engagement que nous avons tenu de supprimer le conseiller territorial et nous prenons un certain nombre de précautions institutionnelles, constitutionnelles, techniques, politiques pour le découpage.
J’en viens au texte lui-même. Il préserve bien évidemment, et c’est l’essentiel, le scrutin binominal tel que la commission des lois l’a adopté. Il ne m’a pas échappé que le Sénat n’a pas approuvé l’article 2, mais l’esprit dans lequel les débats ont eu lieu, en deuxième lecture, devant la Haute Assemblée, a démontré que les choses avançaient.
Beaucoup de points ont été adoptés, et c’est cela qui m’importe. Certes, le Sénat a rejeté l’article concernant le mode de scrutin binominal paritaire départemental, mais nous restons fermes sur ce point qui permet précisément la proximité et la parité. D’autres sujets comme l’intercommunalité, les communes, le tunnel ont fait l’objet d’une discussion approfondie et ont même été approuvés.
S’agissant de l’intercommunalité, je le répète, nous avançons tous ensemble. Il s’agit de dispositifs qui avaient été prévus par le texte précédent, mais qui n’étaient pas allés jusqu’au bout. Je vous rappelle aussi que le gouvernement précédent avait adopté le seuil de 500 habitants. Ne me parlez donc pas de contradiction. Bien évidemment, nous restons fermes sur les principes et sur l’essentiel de ce texte, mais vous ne pouvez pas me reprocher, en déformant d’ailleurs mes propos, ma volonté d’écoute.
J’ai dit ici même, comme je l’ai dit au Sénat en première lecture, que, sur le « tunnel », nous étions ouverts à la discussion. Il y a évidemment ces risques constitutionnels : je ne les ai cachés à personne, ni au Sénat, ni à l’Assemblée, mais j’ai considéré qu’avec les critères adoptés à l’Assemblée et au Sénat nous pouvions prévoir ce tunnel de plus ou moins 30 %. Nous verrons bien, à la fin des fins, ce qui sera dans le texte ; nous verrons bien aussi ce que le Conseil constitutionnel décidera quand il sera saisi ; mais pour le moment, nous sommes à l’Assemblée nationale et nous essayons d’avancer. C’est cela qui vous gêne : précisément, le Gouvernement est à l’écoute.
Sur le seuil de 12,5 %, je me permets de rappeler qu’aux cantonales il fallait 10 % pour se maintenir. C’est vous qui, en créant le conseiller territorial, avez prévu un seuil de 12,5 %.
Moi, je suis à l’écoute. Je cherche à trouver un point d’accord, non sur l’ensemble du texte, mais sur un certain nombre de sujets.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Avec les radicaux de gauche !

M. Manuel Valls : Il y a des débats au sein de la majorité. Il n’y en a pas, au sein de l’opposition ?

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Le Tarn-et-Garonne ! Sauvons le Tarn-et-Garonne !

M. Manuel Valls : Il y en a au sein de la majorité, c’est normal et c’est lié à sa diversité.
Monsieur le député, il y a une cohérence, une volonté d’écoute, mais aussi une très grande détermination à mettre en œuvre le scrutin binominal, car vous n’avez toujours pas réussi à présenter d’alternative.
Ou alors, c’est la proportionnelle, avec le scrutin de liste à deux tours qui existe pour les régionales : nous ne l’avons pas voulue, même si elle est défendue avec cohérence par les Verts et les communistes.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Et pourquoi pas ?

M. Manuel Valls : Nous n’en voulons pas, parce que nous souhaitons que les élus conservent un ancrage local. Nous aurons donc des cantons redécoupés sur des bases qui, de toute façon, auraient été prises en compte pour l’élection des conseillers territoriaux, et nous mettons en œuvre la parité. On ne peut avoir les deux sans le scrutin binominal : soit on établit la proportionnelle pour avoir la parité, soit on en reste au statu quo malgré le redécoupage, et on se retrouve avec une représentation de 13,5 % de femmes.
La logique, la cohérence, c’est le scrutin binominal, et c’est pourquoi le Gouvernement demande le rejet de votre motion.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Merci, madame la présidente.
Encore une fois, cher collègue Larrivé, j’ai recherché dans votre propos les arguments constitutionnels qui étaient censés justifier les quinze minutes que vous venez d’employer pour la défense de cette motion de rejet préalable. N’en ayant pas trouvé, me voilà dispensé de vous répondre en droit. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
J’ai noté avec intérêt cette formule que vous avez employée, selon laquelle vous « subiriez » notre créativité. Mon cher collègue, personnellement je n’ai jamais le sentiment de subir la créativité, mais au contraire d’en profiter. Et je voudrais citer ces mots de Voltaire, qui disait : « L’originalité n’est rien qu’une judicieuse imitation. »
Si les habitants de la Puisaye peuvent endurer les discours que vous avez prononcés, mon cher collègue, celui d’une conseillère départementale supplémentaire ne manquera pas de constituer dans le tableau un judicieux rafraîchissement. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas bien, cela !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Quant aux arguments à double tranchant que vous employez, je suis un peu surpris. Quand nous rejetons vos suggestions, qui consistent en général à ne rien changer, vous nous dites que ce n’est pas démocratique. Et quand certains de vos amendements ou de vos remarques sont pris en compte, c’est un signe de faiblesse ! Je pense qu’il faut choisir entre vos arguments : ce ne peut être l’un et l’autre.
Nous l’avons compris, il sera bien difficile de vous plaire, mais telle n’était pas notre ambition : ce qui anime les promoteurs et les défenseurs de ce texte, c’est le souci de contribuer à améliorer et à moderniser notre démocratie locale qui en a bien besoin. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à rejeter cette motion.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sont des arguments constitutionnels puissants !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : À la hauteur de ceux de M. Larrivé !

Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe UDI.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Merci, madame la présidente.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas sans cesse nous faire le coup du passé : vous avez aujourd’hui la responsabilité de conduire le gouvernement de la France, c’est à vous de l’assumer et d’en rendre compte. Chacun est dans son rôle et vous ne pourrez pas rester durablement sur cette position.

M. Manuel Valls : Ne vous inquiétez pas !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je trouve qu’il y a quelque chose de paradoxal à s’appuyer sur une réforme dont vous aviez contesté les fondamentaux pour mieux justifier votre propre réforme qui va faire bien pire.
Je me souviens des expressions utilisées sur vos propres bancs : « la mort des territoires ruraux », leur « sous-représentation », les risques de « fracture territoriale »… Aujourd’hui, vous vous apprêtez à faire bien pire avec un scrutin binominal dont je vous redis, monsieur le ministre, qu’il ne résistera pas à l’exercice du quotidien de la responsabilité. Vous niez ce qu’est un conseiller général sur un territoire. Un conseiller général, un conseiller départemental, c’est un animateur du territoire, c’est celui qui fait émerger les projets, qui fédère. En binôme, comment pourra-t-il faire ? Des conseillers élus Folio 3297ensemble et exerçant séparément leurs responsabilités, cela n’existe dans aucune démocratie au monde. Je veux bien que vous soyez extrêmement inventifs et imaginatifs, que vous soyez dans le concours Lépine de l’imagination politique, mais tout de même, vous allez prendre une responsabilité majeure et grave.
Troisième chose, monsieur le ministre : vous nous dites, la main sur le cœur, que vous êtes favorable au dialogue, mais franchement, vous dialoguez sur tout sauf sur le cœur de la réforme. Vous ne pouvez pas vous contenter de dire que nous n’avons fait aucune proposition. Nous vous avons fait de nombreuses propositions qui auraient pu faire l’objet d’un consensus, sinon de toute l’Assemblée, du moins d’une large majorité. Vous ne l’avez pas voulu. Vous voulez imposer, vous seul, un mode de scrutin.
D’ailleurs, il est tout de même paradoxal que dans une grande démocratie, un seul parti, du seul fait qu’il est majoritaire à l’Assemblée nationale, puisse imposer une telle réforme des modes de scrutin, à moins d’un an des élections municipales et sénatoriales. Vous changez tous les modes de scrutin : je vous assure que c’est un manquement grave.
Quant au fond, vous n’avez pas voulu évoquer la règle des plus ou moins 20 % dans le découpage des immenses cantons que vous voulez. Je vais vous dire une chose : vous ne pouvez pas arguer du fait qu’il s’agit d’un axe constitutionnel et le transgresser par un amendement qui relève le seuil à 30 %. Vous prenez un vrai risque constitutionnel. Moi, je souhaite qu’il n’y ait aucune référence aux plus ou moins 20 %, pas plus qu’aux plus ou moins 30 %. Je voterai, avec mon groupe, cette motion.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.

M. Paul Molac (divers gauche) : Merci, madame la présidente.
Nous allons donc nous prononcer sur une motion de rejet préalable. Je tiens d’abord à dire que le texte a été amélioré par le travail de l’Assemblée nationale et du Sénat.
S’agissant du « tunnel » des 30 % au lieu des 20 %, nous considérons que c’est une avancée. Ce texte représente également une grande avancée pour la parité, que ce soit au plan départemental ou aux municipales, avec le scrutin de liste à partir de 500 habitants. Nous avions d’ailleurs proposé un amendement, monsieur Larrivé, pour descendre à ce seuil, le ministre l’a rappelé.
Que nous propose-t-on, finalement ? De renvoyer ce texte, mais pour quoi faire ? Pour revenir au conseiller territorial ? Pour conserver l’actuel scrutin cantonal ? Franchement, non.
Il est vrai que le scrutin binominal nous pose un problème, je ne le cache pas. Il est vrai aussi que le seuil des 12,5 % pour pouvoir se maintenir au second tour nous pose également un problème. Cependant, cela ne vaut pas que l’on adopte une motion de rejet préalable, pas plus qu’une motion de renvoi en commission : il faut maintenant se prononcer sur ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe RRDP.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous sommes saisis des problèmes de constitutionnalité du projet. Or, la représentation de la ruralité conforte ce texte. On aurait pu prétendre que l’absence de représentation des territoires était inconstitutionnelle : c’est un argument qui s’en va.
La parité est un principe de valeur constitutionnelle. À partir de là, il me semble que la notion de binôme est totalement exempte de reproches de la part du Conseil constitutionnel. Je souligne cependant la grande difficulté qui se posera s’il y a une réforme des circonscriptions législatives, car à mon avis il faudra obligatoirement lui appliquer le principe de parité que nous observons aujourd’hui, ce qui amènera de sombres nuages au-dessus de nos têtes.
Reste maintenant le problème constitutionnel soulevé par M. Larrivé au sujet des plus ou moins 20 %. Normalement, il faudrait être à zéro ! Il ne devrait y avoir aucune possibilité d’échapper à la règle. Le Conseil constitutionnel, en dégageant la règle des 20 %, a-t-il gravé dans le marbre une règle qui ne serait pas susceptible d’évolution ? Monsieur le ministre, je crois que nous devons nous en remettre à la jurisprudence du Conseil d’État sur l’erreur manifeste d’appréciation. Passant de 20 à 30 %, avez-vous commis ou non une erreur manifeste d’appréciation ? C’est la seule façon de bien appréhender le problème. Il appartiendra naturellement au Conseil constitutionnel d’en décider. La possibilité de passer de 20 à 30 % a été réclamée sur de nombreux bancs, par une grande majorité d’entre nous. Fallait-il faire référence à un seuil ou non ? C’est là tout le problème que le Conseil constitutionnel aura à résoudre. Vous avez pris un pari : c’est un pari, je me permets de vous le dire, tout de même un peu risqué.
Il n’en reste pas moins que, ces observations faites, je demande le rejet de la motion de M. Larrivé.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Merci, madame la présidente.
En première lecture, notre groupe a exprimé de manière très claire son opposition au mode de scrutin binominal : curieux mode de scrutin en vérité, qui tourne le dos à la proportionnelle et au pluralisme.
Cela reste le point dur de notre discussion en deuxième lecture. Nous n’allons pas pour autant voter la motion de rejet préalable, d’abord parce que nous ne sommes pas partisans du statu quo, ensuite, monsieur le ministre, parce que nous voulons, jusqu’au bout, continuer à mener le débat avec le Gouvernement et à défendre les propositions qui sont les nôtres. Il y a des propositions alternatives qui permettent de conjuguer la parité au pluralisme et à la proximité.
Vous avez appelé tout à l’heure au dialogue, monsieur le ministre : je ne pourrais que m’en féliciter si cet appel au dialogue concernait aussi le mode de scrutin binominal.

Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Da Silva, pour le groupe SRC.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Je suis heureux qu’ait lieu cette deuxième lecture à l’Assemblée nationale, car elle va permettre de clarifier un certain nombre de choses.
En première lecture, quels étaient les arguments qui nous étaient servis par les députés de l’opposition et particulièrement par ceux du groupe UMP ?
Le premier type d’argument était qu’ils étaient contre le scrutin binominal, parce qu’il obligeait à la parité. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Nous sommes pour la parité, vous êtes contre : cela, au moins, n’a pas changé entre la première et la deuxième lecture !
Le deuxième grand type d’argument venait de ceux qui avaient voulu supprimer le département avec le conseiller territorial : après tout, nous pouvions l’entendre. Le deuxième grand type d’argument était que nous allions éradiquer les territoires.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : De ce point de vue, le travail du Sénat et celui de la commission des lois, avec les exceptions qui ont été introduites, qu’elles soient géographiques, hydrographiques ou encore d’aménagement du territoire, sans oublier ce « tunnel » de plus ou moins 20 %, passé à plus ou moins 30 %, auraient dû vous rassurer.
Le troisième type d’argument que vous nous avez servi pendant les trente-six heures qu’a duré le débat en première lecture, c’est : « Vous allez tripatouiller ! La preuve en est que vous allez passer de 12,5 à 10 % le seuil de maintien au second tour. » Il ne vous aura pas échappé que ce seuil est de nouveau à 12,5 %...
Au fond, quand on considère ces trois types d’argument, le travail réalisé à la Haute Assemblée et le travail que nous avons fait en commission des lois, il ne reste qu’un seul argument, l’opposition à la parité : « Nous estimons, dites-vous, que les femmes ne peuvent pas aussi bien représenter les territoires que les hommes. » (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Non !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Il est évident que nous, nous sommes pour la parité et nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Quelle mauvaise foi !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour le groupe UMP.

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe UMP a déposé cette motion de rejet préalable parce que, contrairement au rapporteur, nous ne pensons pas que ce texte soit bien abouti ; sinon, le Sénat ne l’aurait pas rejeté en première lecture et ne l’aurait pas amendé à ce point en deuxième lecture, le vidant presque de sa substance.
Non, présenter un binôme en zone rurale n’est pas une bonne idée ! Non, découper les cantons comme vous voulez le faire n’est pas une bonne idée ! Non, mettre en place le scrutin proportionnel dans les villages à partir de 500 habitants n’est pas une bonne idée ! Non, monsieur le ministre, vouloir effectuer des rattrapages sous prétexte qu’il y aurait des écarts de 1 à 47 n’est pas une bonne idée : au lieu d’un tripatouillage ou d’un charcutage, il fallait simplement procéder à un découpage, et nous aurions alors éventuellement pu avoir un dialogue constructif.
Certes, vos propos sont aujourd’hui bien plus mesurés qu’en première lecture. Cependant, pour vous éviter une saisine du Conseil constitutionnel qui pourrait mettre à mal votre texte, nous avons déposé cette motion de rejet préalable.

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable. (Plusieurs députés du groupe UMP entrent dans l’hémicycle. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ce comportement est intolérable !

M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : C’est parfaitement légal !

Mme la présidente : Asseyez-vous, s’il vous plaît, pour me permettre de compter ! (D’autres députés du groupe UMP entrent dans l’hémicycle.)
Cela me rappelle quelque chose…
Je ne peux pas compter dans ces conditions ! Nous allons donc procéder à un vote par assis et levé. Que ceux qui sont pour la motion se lèvent.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : À vos places ! Madame la présidente, ne comptez pas les députés debout dans les travées !

Plusieurs députés du groupe UMP : La motion est adoptée !

Mme la présidente : Que ceux qui sont contre la motion de rejet préalable se lèvent. (De nombreux députés du groupe SRC entrent dans l’hémicycle. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : Ne comptez pas les huissiers, madame la présidente !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Ils sont minoritaires !
(Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)