Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux : Motion
debate, 26/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire que nous examinons cet après-midi ne sont visiblement pas en état d’être adoptés, ni politiquement ni techniquement.
Politiquement, on ne peut pas dire que cette réforme fait l’unanimité, loin de là même ! Elle a été rejetée au Sénat en première lecture et votée en deuxième lecture profondément modifiée, uniquement pour éviter que les sénateurs soient totalement absents de l’écriture d’un texte portant sur les collectivités locales, ce qui aurait été le cas s’il avait été rejeté une seconde fois. Au vu des transformations qu’ils y ont apportées, on ne peut dire que les sénateurs approuvent votre réforme, monsieur le ministre, loin de là !
À l’Assemblée nationale, la lecture de l’analyse des scrutins est éloquente : 269 voix pour sur 295 membres du groupe socialiste, abstention des verts et des radicaux de gauche et vote contre du groupe GDR. Je vous rappelle, mes chers collègues, que pour passer outre le désaccord du Sénat sur une loi organique, il faut un vote de l’Assemblée nationale à la majorité absolue des inscrits, soit 289 voix. Il ne semble pas, Folio 3310monsieur le ministre, que le Sénat soit très collaboratif sur cette réforme. À l’Assemblée nationale, il vous manque vingt voix.
On peut tout à fait comprendre le ferme rejet de l’opposition et les fortes réticences de vos alliés, monsieur le ministre, dès lors que ce texte apparaît taillé pour servir les seuls intérêts du parti socialiste.
Ce n’est guère surprenant : quand on est aux manettes, la tentation est grande de se servir !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : N’est-ce pas ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Non seulement vous ne faites pas exception à la règle, mais vous le faites dans les grandes largeurs !
Qu’une réforme des modes de scrutins locaux soit nécessaire, nous en convenons tous. Nous avons d’ailleurs mené à bien ce chantier selon des modalités qui restaient à perfectionner, mais qui constituaient à nos yeux une réponse acceptable. Vous n’avez pas voulu tenir compte de notre proposition, préférant supprimer le conseiller territorial.
Nous le regrettons, mais vous avez gagné les élections et êtes donc légitimes à proposer autre chose. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Un député du groupe SRC : Ils commencent enfin à regarder la réalité en face !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Mais cette autre chose ne nous convient pas : c’est manifestement du cousu main avec du gros fil blanc, destiné à permettre au parti socialiste de garder la main sur les collectivités locales. Vous voir adopter un mode de scrutin majoritaire en est une preuve éclatante.
La proportionnelle vous dérange, car vos alliés peuvent aller au combat sans vous, ce qui permet à chacun de mesurer ses propres forces au premier tour, avec parfois des surprises désagréables pour le parti socialiste – alors qu’avec la proportionnelle, les négociations au deuxième tour et celles pour la répartition des postes en cas de victoire se font sur une base objective qui échappe au parti dominant.
Si les Verts ou le Front de gauche faisaient un bon score à la proportionnelle, il serait difficile de les cantonner à des postes subalternes et de ne pas leur donner ce qui leur revient en fonction de leur poids réel – cela pourrait parfois vous obliger à leur céder la place si leur liste devançait celle du parti socialiste. Avec ce mode de scrutin, on aurait pu avoir des surprises aux prochaines élections cantonales !
Le scrutin majoritaire présente, lui, cet immense avantage, qui ne vous a pas échappé, de favoriser outrageusement le parti dominant, car un petit parti a beau faire 20 %, si c’est 20 % dans chaque circonscription, il n’aura aucun élu. Les petits partis dépendent alors du bon vouloir du parti dominant, qui leur octroie des cantons ou des circonscriptions. Dans le cas présent, c’est le parti dominant qui décidera combien de cantons il accordera et lesquels, avec la possibilité, en laissant un dissident se présenter, de reprendre ce qu’il a donné. Vous gardez donc le contrôle, ce que vous recherchez avant tout avec ce texte.
Avec le scrutin majoritaire, les partis de gauche auront ce que le parti socialiste aura bien voulu leur donner, alors qu’avec la proportionnelle, c’est l’application du principe « que le meilleur gagne », à armes égales. On comprend donc aisément, monsieur le ministre, pourquoi vous avez voulu à tout prix maintenir le scrutin majoritaire pour les cantonales. Ce choix du mode de scrutin majoritaire vous a obligé, pour tenter de rendre le scrutin paritaire, à adopter un dispositif complètement baroque, celui du binôme.
On m’a toujours expliqué que le scrutin majoritaire ne pouvait être qu’uninominal et qu’à partir de deux, on était dans la proportionnelle. Au moins, les choses étaient simples et l’électeur s’y retrouvait. Avec ce binôme, on va embrouiller l’électeur et l’éloigner encore un peu plus de la politique, décidément bien complexe. Peut-être est-ce cela que vous recherchez : que le citoyen n’y comprenne plus rien et se contente de voter en fonction de l’étiquette et de l’investiture politique.
À l’UMP, c’est une évolution que nous refusons : nous voulons privilégier une relation la plus directe possible entre l’électeur et son élu. Il faut que le citoyen puisse savoir à qui s’adresser en cas de problème, qu’il y ait des élus réellement responsables. Installer entre les citoyens et les élus l’écran que constitue un parti politique ne nous a jamais paru une bonne chose.
Ce binôme va présenter un avantage pour les partis politiques, celui de pouvoir placer des apparatchiks en les inscrivant au côté d’un « vrai » élu, c’est-à-dire de quelqu’un capable de se faire élire sur son nom. Je vous rappelle qu’en droit de la consommation, la vente par lots n’est pas autorisée, monsieur le ministre ! Or, c’est ce que vous faites ici en droit électoral : de la vente groupée.
Si un électeur veut voir un candidat élu, il est obligé de prendre aussi le colistier, même s’il ne le connaît pas – pire, même s’il ne lui plaît pas. Il n’y a même pas l’incertitude que l’on peut avoir avec la proportionnelle, où il existe une zone grise et où certains candidats connaissent la douloureuse situation d’être le premier « non élu » de la liste.
Être colistier d’une personne connue, disposant d’une forte assise locale, c’est le moyen le plus sûr d’être élu localement et de se faire une implantation. Cette technique étant fabuleuse pour les parachutages, les femmes politiques ayant une bonne assise locale, donc capables de faire l’élection sur leur seul nom, ne vont pas manquer d’être courtisées par les apparatchiks parisiens en mal de cantons d’accueil.
La rue de Solférino ayant beaucoup de monde à caser, il va falloir faire des échanges croisés, vu les règles d’incompatibilité concernant notamment les membres de cabinets d’exécutifs locaux, pour caser tous les jeunes militants qui y occupent des postes en attendant de se lancer dans la compétition électorale.
On risque, avec cette loi, d’assister à des investitures étranges et à de petits arrangements bien peu respectueux des électeurs à l’occasion des élections départementales. Je vous accorde, monsieur le ministre, que cela se fera des deux côtés, mais quand c’est le système qui favorise les combinaisons occultes et le copinage dans les investitures, le principal responsable est le parti qui le met en place !
En plus d’être un objet électoral non identifié, le binôme est porteur de graves dysfonctionnements potentiels. Les deux élus étant les représentants d’un même territoire avec des pouvoirs équivalents, il faudra qu’ils travaillent main dans la main et soient interchangeables dans leurs relations avec les électeurs et les élus locaux. Or, nous le savons tous, ce ne sera pas toujours le cas. On peut penser qu’il y aura des binômes où chacun travaillera de son côté sans trop se préoccuper de l’autre.
Dans un certain nombre de cas, ce sera même la guerre plus ou moins déclarée entre les deux membres du binôme ! En cas de conflit, comment vont faire les électeurs et les élus locaux ayant un sujet à soumettre, un dossier à faire avancer devant le Folio 3311conseil départemental ? Nous savons tous que l’actuel conseiller général est le représentant d’un territoire, dont il porte les dossiers.
Un bon conseiller général, c’est celui qui ramène des subventions et assure une bonne coordination entre les élus locaux du canton, sans trop regarder les étiquettes politiques quand il y en a. Avec le binôme, vous allez mettre à mal ce mode de fonctionnement sans en proposer un autre.
Un deuxième sujet pose question : ce projet de loi va nécessiter un redécoupage des cantons, sur lequel il y a, là encore, beaucoup à dire. Je passerai rapidement sur les dégâts énormes que cela va occasionner pour le monde rural : je m’associe aux propos de ceux qui se sont déjà exprimés sur ce point.
Bien entendu, ce redécoupage se fera à votre avantage, nous ne nous faisons aucune illusion là-dessus. Avec le simple fait d’inscrire dans la loi le choix d’un critère démographique strict, tout est dit ! Les cantons urbains seront maintenus alors que les cantons ruraux devront être fusionnés. Je regrette que vous ayez choisi, là encore, de fixer dès le départ une série de contraintes qui vous avantagent et de sacrifier le reste. Ce redécoupage cantonal, qui peut se révéler utile pour corriger des évolutions démographiques – certains départements ayant beaucoup évolué depuis 1801 –, aurait pu se faire plus proprement. Malheureusement, c’est une véritable boucherie qui s’annonce !
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : N’importe quoi !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Votre faute originelle est d’imposer dans la loi que le nombre de cantons soit divisé par deux en fonction de critères démographiques, sans laisser de marge de manœuvre – ou si peu.
Vous sacrifiez ainsi toute la question de la représentation des territoires. Dans certains départements, où la croissance urbaine a été importante, il faudra trouver d’autres équilibres que dans un département resté largement rural.
En mettant tout le monde sous la même toise et en figeant les équilibres de 1801, car c’est cela que vous faites, vous empêchez une vraie réforme tenant compte des réalités locales de chaque département. En revanche, vous allez mettre à mal le tissu rural de bien des départements.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Des solidarités et des appartenances se sont mises en place – nombre de structures sont calées sur le canton. Des communautés de communes ont le même périmètre que le canton, avec le souci d’éviter que le canton ne soit partagé entre plusieurs communautés de communes : cela évite des rivalités et facilite le travail du conseiller général.
Tous ces équilibres vont voler en éclats avec votre redécoupage cantonal. En figeant le nombre de cantons sur l’existant, vous empêchez des rééquilibrages entre départements. J’ai déjà évoqué, en première lecture, le cas du conseil des pays de Savoie, composé des conseillers généraux de Savoie et de Haute-Savoie. On constate un déséquilibre important au profit de la Savoie, qui a 37 conseillers pour 415 000 habitants, quand la Haute-Savoie n’en a que 34 pour 738 000 habitants. Ce déséquilibre empêche de confier davantage de pouvoirs à cet organe, ce qui constitue un frein à un plus grand rapprochement des deux départements de Savoie. Sans cette règle de la stricte division par deux du nombre de cantons actuels, on aurait pu procéder à un rééquilibrage en fonction de la démographie, qui aurait été le premier pas vers un processus de rapprochement, voire de fusion de nos deux départements.
Plus globalement, je ne comprends pas que vous mettiez autant de contraintes dans la loi, alors que vous pourriez procéder au redécoupage cantonal par voie réglementaire. J’ai du mal à comprendre cet acharnement schizophrène du législateur à ligoter ainsi le pouvoir réglementaire, qui aura à procéder au redécoupage. On complexifie les choses, alors même qu’il faudrait davantage de souplesse et de liberté. On dirait que vous n’avez pas confiance en vous-même, monsieur le ministre !
J’aimerais aussi revenir sur une question à laquelle vous vous êtes bien gardé de répondre jusqu’à présent, à savoir les modalités du redécoupage. Lors des débats en première lecture, vous disiez que, les critères ayant été inscrits dans la loi, il ne restait plus aucune marge pour le pouvoir réglementaire et qu’il n’y avait donc pas de sujet ni de problème. Ce n’est pas une réponse satisfaisante ! Même si vous fixez dans la loi des critères – que je juge inutilement contraignants, je le répète –, il reste encore une belle marge de manœuvre pour celui qui tiendra les ciseaux, notamment pour le redécoupage des cantons urbains des grandes villes.
Apparemment, cela va se faire discrètement, sans débat public. Certes, on va consulter, mais le résultat des consultations ne sera pas public – pas plus que l’avis du conseil d’État. Ce redécoupage cantonal n’aura strictement rien de participatif. On nous en donnera juste le résultat à la fin, en nous expliquant que si l’on n’est pas content, on peut toujours faire un recours devant le Conseil d’État ! Vous le savez comme moi, un tel recours prendra de longs mois et aura peu de chances d’aboutir, le Conseil d’État ne pouvant pas se permettre d’annuler ce genre d’opération alors que les élections sont si proches.
Pourquoi, monsieur le ministre, ne pas opérer le redécoupage sous les yeux du public, via internet ? Il serait possible de mettre en ligne les différents avis, les différents scénarios, et d’en expliquer les enjeux. Ensuite, bien entendu, le Gouvernement resterait maître des choix, mais chacun pourrait maîtriser les tenants et aboutissants des décisions, ce qui lèverait certaines de suspicions sur l’absence de neutralité politique du découpage.
Enfin, je voudrais terminer en abordant les problèmes que ce texte posera pour le fonctionnement des petites communes. Je ne comprends pas la justification du choix de diminuer le nombre de conseillers municipaux pour les petites communes. Existe-il des sièges vacants ? Qu’il y ait parfois des difficultés pour recruter, c’est possible, mais on finit toujours par trouver. En diminuant le nombre de conseillers, vous allez alourdir la charge des autres et, paradoxalement, renforcer les éventuelles difficultés à trouver des volontaires. Ces conseils municipaux fonctionnant sur un quasi-bénévolat, vous ne ferez même pas d’économies.
Un autre point me pose problème. Avec ce texte, vous imposez que la désignation des conseillers communautaires pour les petites communes se fasse dans l’ordre du tableau. Ce faisant, vous rigidifiez inutilement le fonctionnement des conseils municipaux, où la répartition des tâches, notamment les plus chronophages, se fait en fonction des disponibilités. L’ordre du tableau n’a aucun sens dans une petite commune : j’ai reçu des témoignages de maires ruraux de ma circonscription qui sont défavorables à cette évolution et demandent avant tout à ce qu’on les laisse s’organiser dans la souplesse, sans diminuer le nombre de conseillers municipaux.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien des dispositions de cette loi ne sont finalement que des carcans qui viennent rigidifier et complexifier inutilement le fonctionnement des collectivités locales, en particulier des petites communes rurales.
Cette réforme va éloigner encore davantage les citoyens de leurs élus, déjà séparés par un véritable gouffre. Dans la situation de crise que connaît notre pays, elle est a des années-lumière des préoccupations de nos concitoyens.
Un important travail reste à mener sur le projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire, qui sont inséparables, c’est pourquoi le groupe UMP vous demande de voter cette motion de renvoi en commission, qui permettra d’améliorer encore un texte qui en a bien besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je serai extrêmement rapide, madame la présidente. Je crains en effet qu’avec cette quatrième motion de procédure – une motion très procédurale –, nous ne commencions à épuiser la patience de notre auditoire, sans pour autant que soit avancé un seul élément justifiant du renvoi en commission du projet de loi organique. Vous n’avez fait que vous répéter, mes chers collègues, et à mon grand regret je me vois contraint moi aussi à la répétition en donnant, une fois de plus, un avis défavorable à l’adoption de cette motion de renvoi en commission.
Mme la présidente : Au titre des explications de vote, la parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe UDI.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI va naturellement voter cette motion de renvoi en commission.
Si je vous connais peu, monsieur le ministre, je vous apprécie tout de même. Je suis donc profondément déçu…
M. Michel Françaix (Parti socialiste) : Ça commençait bien, pourtant !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …par la manière dont les opérations sont conduites.
J’aurais souhaité, monsieur le ministre, qu’avant de bouleverser tous les scrutins, tous les modes de désignation des élus en France, vous nous présentiez la vision que vous avez de notre pays et de son administration territoriale, définissiez les compétences que vous entendez privilégier à chaque échelon, et précisiez les moyens financiers que vous avez l’intention de confier à chacune des collectivités.
Ainsi que François Sauvadet l’indiquait tout à l’heure, nous sommes inquiets parce que vous commencez par évoquer le bouleversement du mode de désignation des élus alors que la vision urbaine qui se développe depuis plus de quarante ans en France est préoccupante pour les territoires ruraux.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : La réforme que vous nous proposez va certainement accentuer encore les disparités entre les territoires ruraux et les territoires urbains. Surtout, le fameux binôme que vous imaginez, que vous avez inventé, ce mode de scrutin unique au monde qui portera deux candidats, solidaires le temps d’une campagne éphémère, à exercer ensuite leur mandat chacun de son côté de façon solitaire, je ne vois vraiment pas comment il pourra fonctionner.
Monsieur le ministre, j’ai écouté vos propos tout à l’heure lorsque vous avez présenté votre projet de loi : vous avez dit que vous alliez enfin démocratiser le département. Étant conseiller général du département de l’Ille-et-Vilaine depuis presque dix ans, je pense pouvoir affirmer que le fonctionnement de nos départements est à ce jour démocratique. Le groupe UDI votera donc avec force et conviction cette motion, parce que ses membres n’approuvent absolument pas le projet qui leur est proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour le groupe SRC.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Permettez-moi de revenir sur les propos qu’a tenus M. Tardy.
Nous avons bien compris qu’il défendait le conseiller territorial. Dois-je rappeler que la création de ce nouvel élu devait conduire à terme à la suppression des départements ?
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Dois-je rappeler qu’en termes de proximité, notamment dans votre département, monsieur Tardy, le conseiller territorial allait siéger à la fois au conseil général et au conseil régional,…
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Cela a existé !
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : …c’est-à-dire exercer son mandat dans le département de la Haute-Savoie et aller siéger à Lyon, soit à plus de 150 kilomètres ? En termes de proximité, excusez-moi du peu !
Vous avez évoqué la proportionnelle comme un mode de scrutin qui nous dérangeait. Dois-je en déduire, monsieur Tardy, que vous êtes favorables à la proportionnelle et que, si nous avions proposé un texte visant à l’instaurer, vous l’auriez voté ?
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Oh oui !
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Vous, oui, monsieur Sauvadet, vous l’auriez voté, mais vos collègues qui siègent sur les bancs de l’UMP, peut-être pas.
Dois-je également rappeler que les termes d’« apparatchik », de « copinage », de « boucherie » ne sont peut-être pas ceux que l’on attendrait pour qualifier le travail des élus de cette assemblée ?
Vous accusez M. le ministre d’avoir introduit des contraintes dans le texte. Permettez-moi toutefois de vous rappeler que l’une d’elles, qui figure à l’article 23, et qui a été insérée par le vote d’un amendement que vous avez également déposé et cosigné, vise à ce que le découpage préserve les cantons ruraux et les territoires de montagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe UMP.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, votre projet de loi aurait pu, par certains aspects, présenter quelque avantage aux yeux de certains : d’une part, celui du scrutin binominal paritaire, tant il est vrai que nos assemblées départementales sont trop exclusivement masculines ; d’autre part, celui de rendre plus lisible par le fléchage les délégués communautaires, tant les EPCI ont aujourd’hui peu de reconnaissance malgré les nombreuses compétences dont ils ont la charge. Hélas, ces deux points peinent à masquer la finalité majeure de ce texte, qui est avant tout politicienne.
La loi n’est même pas encore votée que quelques indiscrétions nous laissent entrevoir ce que sera le découpage cantonal version socialiste. Dans le monde rural, le regroupement de trois à quatre cantons fait chuter spectaculairement le nombre Folio 3313de conseillers généraux de droite – ce n’est pas un hasard – en même temps que la représentation rurale au bénéfice de l’urbain – encore l’urbain, et toujours l’urbain !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Exclusivement l’urbain !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est inique, c’est injuste, et les territoires ruraux s’en souviendront. C’est pourquoi nous approuvons cette motion de renvoi en commission excellemment présentée par notre collègue Lionel Tardy. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)