Sécurisation de l’emploi : Présentation
debate, 02/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Michel Sapin : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, j’ai aujourd’hui l’honneur de vous présenter, au nom du Gouvernement, le projet relatif à la sécurisation de l’emploi, issu de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.
Nous allons avoir, et j’en suis heureux, une discussion sur le contenu précis, technique, de chacun des articles de ce projet. Elle permettra, j’en suis sûr, de dissiper des malentendus, s’il en existe, ou de récuser des interprétations erronées de ce projet, s’il en existe aussi. Mais je ne suis pas d’abord un technicien – vous non plus –, je suis un politique – vous aussi. Je vous parlerai donc d’abord du sens politique de cette grande avancée.
Dans la période très difficile que nous vivons, où certains aiment à parler de sang, de sueur et de larmes, je suis venu pour proposer du sens, des lueurs – d’espoir – et des armes – contre le chômage.
Je veux le dire avec des mots simples : mesdames et messieurs les députés, vous avez dans les mains l’un de ces textes qui laissent leur empreinte dans une législature. Je ne sais si l’accord qui inspire cette loi est historique – mieux vaut rester modeste devant l’histoire et son jugement –, mais un événement qui ne se produit que trois ou quatre fois par siècle ne saurait être insignifiant. L’accord du 11 janvier 2013, je le sais, fera date.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Malheureusement !
M. Michel Sapin : Avant d’y venir, je vous engage à regarder quelques années en arrière.
Nous sommes le 16 décembre 1984. Au terme de six mois d’intenses discussions, au bout d’une de ces nuits tendues dont la négociation sociale a le secret, un protocole d’accord interprofessionnel sur l’organisation du travail semble être trouvé, mais, après de rudes débats internes, les centrales retirent une à une leur promesse de signature. Un responsable de l’époque résume la situation : « Nous avons été à deux doigts de réussir ce qui aurait peut-être tout changé. » Les conséquences de cet échec se feront longtemps sentir, plongeant la négociation dans une longue phase de glaciation, incapable de traiter à nouveau ensemble tous les enjeux de l’emploi, n’avançant plus que par petits pas et sans vision refondatrice.
Mesdames et messieurs les députés, je vous propose aujourd’hui ce que je considère être une réussite.
Après plusieurs décennies d’avancées réelles mais partielles, d’échecs ou de renoncements, l’accord national du 11 janvier 2013 montre que notre pays n’a pas peur de se libérer de ce qui l’entrave, d’ouvrir des voies nouvelles, de prendre à bras-le-corps les principaux enjeux de notre marché du travail pour fonder un équilibre neuf, un équilibre dans lequel ce que les uns gagnent n’est pas ce que les autres perdent, mais qui ouvre, comme j’aime à le dire, un nouveau champ de possibles, un équilibre qui apporte – enfin, dirais-je – une réponse conciliant le besoin d’adaptation des entreprises et l’aspiration des salariés à la sécurité de leur emploi. L’accord puis le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi prennent de front les problèmes que notre société traîne depuis trop longtemps : la lutte contre la précarité du travail, la déshérence du contrat à durée indéterminée, les droits individuels et collectifs, l’anticipation des mutations économiques, la recherche de solutions collectives pour sauvegarder l’emploi dans une conjoncture difficile, la nécessaire refonte des procédures de licenciements collectifs.
Oui, mesdames et messieurs les députés, la France est capable de se réformer profondément, et elle est capable de le faire par le dialogue.
Derrière l’accord, derrière la loi, il y a une méthode, ce que j’appelle de manière un peu triviale le dialogue social à la française. « Dialogue social », chacun voit ce que cela veut dire. « À la française » mérite évidemment une explication.
Le XXe siècle a vu – mais est-ce fini ? – deux gigantesques forces s’opposer : le marché et l’État. Tantôt l’une s’est imposée, tantôt l’autre, mais dans les deux cas la société a souvent été dominée, et ses acteurs sociaux, ses corps intermédiaires – si décriés par certains il y a peu – ont manqué d’espace pour s’exprimer. Le dialogue social, c’est donner la parole à ces acteurs légitimes qui trop souvent n’y ont pas droit, soumis à la dure main invisible du marché ou à la froide rigueur étatique, c’est donner la parole à ceux qui sont les mieux placés, les mieux à même de savoir ce qu’ils veulent, ce qu’ils sont prêts à concéder et ce sur quoi ils ne céderont jamais.
Telle était déjà l’inspiration des lois Auroux dont nous venons de fêter les trente ans.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bonnes lois !
M. Michel Sapin : Jeune député à l’époque, j’ai eu la chance de faire partie de ceux qui ont vécu ce moment historique où nous avons ouvert des droits collectifs nouveaux dans les entreprises, en particulier celui de négocier, celui précisément d’affirmer cette capacité des travailleurs à peser sur leur destin, pas seulement par leur capacité à résister mais aussi par leur capacité à construire, à définir eux-mêmes les compromis acceptables et à déterminer lesquels sont inacceptables. Ces lois Auroux, c’était la naissance d’un droit et d’un pouvoir.
C’est aujourd’hui de l’exercice de ce droit et de l’affermissement de ce pouvoir qu’il s’agit. Je suis heureux et fier, trente ans plus tard, de défendre devant vous ce texte, né du dialogue social, ce texte pour de nouveaux droits des salariés et pour un pouvoir renforcé des travailleurs.
Quand beaucoup s’effrayaient, il y a trente ans, les plus éclairés des dirigeants d’entreprise avaient déjà perçu la modernité de ces avancées pour le progrès de l’entreprise et de sa performance. La signature apposée par les organisations patronales en bas de l’accord du 11 janvier dernier montre le chemin parcouru pour reconnaître la négociation d’entreprise comme un levier du changement, plus sûr que le conflit, plus juste que l’exercice solitaire du pouvoir patronal.
Dans le monde patronal, dans le monde syndical, dans le monde politique, ici même – j’en suis sûr – sur les bancs de l’Assemblée nationale, je sais que tout le monde ne partage pas cette vision. Tout le monde ne croit pas au dialogue social, à sa force, à sa légitimité.
Ceux qui contestent aux syndicats – même aux syndicats majoritaires – cette capacité et cette légitimité, ceux qui les voient comme des idéologues irresponsables et archaïques, des empêcheurs de tourner en rond, qui leur dénient le droit d’intervenir dans la vie de l’entreprise au nom des salariés, ceux-là combattront cette loi, ceux-là regretteront le temps prétendument perdu à discuter avec les représentants du personnel, ceux-là parleront peut-être de big bang social et libéral, de retour à l’absolutisme patronal érigé en modèle. Ceux-là regarderont avec mépris cet accord du 11 janvier et ce projet de loi.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Non, justement !
M. Michel Sapin : Ils appelleront de leurs vœux une autre loi pour défaire notre code du travail.
D’autres contestent aux syndicats – mêmes majoritaires — cette capacité et cette légitimité, pour d’autres raisons, parce qu’ils les considèrent comme exposées au risque de devenir des marionnettes entre les mains des patrons, des salariés incapables de s’affirmer ou d’entrer dans un rapport de force, ou, pire, encore des « jaunes ». Ceux-là aussi combattront cette loi. Ils appelleront peut-être à faire barrage à la reprise dans la loi de l’accord — majoritaire – du 11 janvier qui, justement, accroît le pouvoir des représentants du personnel dans l’entreprise.
Ce sont les mêmes, les uns et les autres, qui combattaient hier les lois Auroux ! Si nous les suivions dans cette voie, la notion même d’accord d’entreprise et la légitimité des acteurs seraient mis en cause. Les salariés n’auraient plus qu’à tout attendre de la loi, les patrons qu’à exercer librement et absolument leur rapport de force.
Ce n’est pas ma vision. Ce n’est pas notre vision.
Soyons clairs : je ne suis pas un « bisounours » (Sourires), comme le disait avec le sourire que chacun lui connaît un grand dirigeant syndical, Bernard Thibault, à qui je veux dire ici mon estime et mon amitié, par-delà notre désaccord sur le texte. Je comprends que certains aient des craintes, car des forces contraires s’exercent dans l’entreprise, parfois puissamment. Je sais que nous avons besoin d’un ordre public social et d’une hiérarchie des normes, qui ne sont d’ailleurs en rien remis en cause par le projet de loi.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ah si ! Et complètement !
M. Michel Sapin : Je n’ai jamais cédé à cette illusion naïve de l’égalité des forces. Je n’ai jamais cru qu’il n’y ait pas de divergence d’intérêts entre les employeurs et les salariés. Au contraire, c’est parce que des intérêts différents existent que l’on doit chercher et trouver des compromis qui les transcendent.
La négociation n’est pas l’effacement des divergences, elle en est le dépassement. Et je prétends que cet accord et cette loi aideront à ce dépassement en donnant de nouvelles armes aux salariés et à leurs représentants.
Demain, mesdames et messieurs les députés, le dialogue social à la française devra, plus encore, prendre toute sa place. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a proposé qu’il entre dans notre Constitution. « Du dialogue social préalable à la loi » : tel est le titre que le projet de loi constitutionnelle propose d’ajouter à notre loi fondamentale. Nous aurons l’occasion de débattre bientôt de cette avancée majeure, qui permettra de reconnaître pleinement le rôle de tous les acteurs qui concourent à la souveraineté de la loi dans le champ du social, un projet qui fera de la démocratie sociale, en quelque sorte, la sœur cadette de la démocratie politique, toutes deux unies par le sang d’une même filiation : la République.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Très bien !
M. Michel Sapin : Le texte qui nous occupe aujourd’hui en est une préfiguration. Mesdames et messieurs les députés, la démocratie sociale frappe à notre porte, elle demande la confiance des représentants de la nation.
Mais donner toute sa place à la démocratie sociale n’est pas renoncer à la démocratie politique. Nous ne sommes pas un pays scandinave, ni l’Allemagne où la cogestion se pratique presque indépendamment de la politique.
Dans notre France, c’est d’abord une impulsion politique qui a donné l’élan au dialogue social.
M. Jean-Christophe Cambadélis (Organisation communiste internationaliste, Parti communiste internationaliste, Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Michel Sapin : Je veux parler ici de la grande conférence sociale de juillet dernier, qui a largement rassemblé, au lendemain d’une alternance politique voulue par les Français, les acteurs sociaux, pour mettre en commun leurs constats et fixer une feuille de route commune.
En inaugurant cette conférence sociale, le Président de la République en a fixé le cap : il s’agit de « mobiliser les forces vives de notre pays vers des solutions nouvelles pour l’emploi ». Le Gouvernement a ensuite élaboré le document d’orientation de la négociation. Cet acte politique engageait les partenaires sociaux à rechercher un accord « gagnant-gagnant » sur tous les sujets à la fois, dans le cadre d’un cahier des charges large et ambitieux. Il engageait aussi l’État à mettre en œuvre les changements législatifs et réglementaires qui découleraient d’un accord. Ce double engagement articule dans les faits la démocratie politique et la démocratie sociale, un établissant entre elles un pacte de confiance.
Par la suite, est venu le temps du dialogue social. Quatre mois de négociations intenses, avec des blocages, des percées et des controverses, ont précédé l’accord du 11 janvier. La balle est ensuite revenue dans notre camp, celui des acteurs politiques. Écrire la loi, c’est l’une de nos plus belles missions.
À cet instant, le Gouvernement et le Parlement partagent un double devoir politique. Je m’adresse, en disant cela, à tous députés, d’un bord à l’autre de cet hémicycle. Nous avons d’abord un devoir de loyauté vis-à-vis des signataires de l’accord, qui se sont engagés en apposant leur signature au bas d’un compromis négocié, dont chaque mot, chaque chiffre, chaque paramètre, a été pesé et équilibré. Cet équilibre doit être respecté, même si chacun peut émettre des réserves sur telle ou telle disposition, selon sa sensibilité ou son groupe politique, exactement comme le MEDEF, la CFDT, la CGPME, la CFE-CGC, l’UPA ou la CFTC peuvent chacun regretter que la totalité de son propre cahier revendicatif n’ait pas été reprise dans l’accord.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il s’agit donc d’un mandat impératif !
M. Michel Sapin : Un compromis social, c’est cela : tous ceux qui ont fait du syndicalisme le savent !
Cet équilibre doit être respecté sous peine de tuer toute démarche fondée sur le dialogue social dans le futur : si l’accord ne vaut rien, si son contenu peut être complètement redéfini, à quoi bon négocier et s’engager en le signant ? Sur ce point, votre responsabilité est immense, et dépasse la portée même de ce texte. Je suis certain que vous en êtes conscients.
Après le devoir de loyauté, notre second devoir est celui de l’écoute et de la transparence vis-à-vis des syndicats non signataires, CGT et Force Ouvrière. Ils ont participé à la négociation, y ont contribué, bien qu’ils n’adhèrent pas, cette fois-ci, à l’équilibre final. Je dis bien « cette fois-ci » : il y a peu, nous avons examiné le projet de loi sur le contrat de génération, qui est issu d’un accord unanime.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le projet a été amendé !
M. Michel Sapin : Je suis certain qu’à l’avenir nous examinerons d’autres projets de loi issus d’un accord unanime entre organisations syndicales.
Le fait que les non-signataires soient minoritaires – que ce soit au regard des règles actuellement en vigueur ou au regard des futures règles de représentativité fondées sur les mesures d’audience qui ont été dévoilées vendredi dernier – ne change rien à la nécessité de les écouter. Mais le fait d’être minoritaire ne confère pas pour autant à ces organisations – dont je respecte tout à fait, comme elles le savent bien, la liberté de choix – une légitimité supérieure à celle des organisations majoritaires qui ont signé ce texte, et pris le risque du compromis en considérant qu’il fait avancer les droits des salariés et l’emploi dans notre pays. Pardonnez-moi de le rappeler !
Nous savons, dans cette enceinte, ce que veut dire le respect de la minorité. Nous savons aussi ce que signifie la légitimité de la majorité à assumer ses choix. Je me réjouis, comme vous, que ces principes démocratiques fondent désormais la représentativité des organisations syndicales, comme l’avaient voulu la CGT et la CFDT dans leur déclaration commune de 2008. La démocratie sociale n’en sera que plus forte.
C’est donc ce double esprit de loyauté et d’écoute qui a animé le Gouvernement dans le passage de l’accord au projet de loi. Je suis ministre du dialogue social : comment aurais-je pu vous présenter un projet de loi défaisant ou dénaturant un accord social valablement conclu ? Cela aurait déconsidéré et affaibli des acteurs qui ont au contraire besoin d’être Folio 3567confortés. Cela aurait condamné le dialogue social à errer quelque part entre inutilité et perte de temps. La démocratie sociale ne consiste pas à organiser des palabres sans conséquences avant que ne commencent les choses sérieuses, c’est-à-dire avant que le Gouvernement et le Parlement proposent et décident d’un projet différent.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Là n’est pas la question !
M. Michel Sapin : Pour avoir été parlementaire de longues années, je sais la difficulté de faire la loi.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous aussi !
M. Michel Sapin : J’étais présent à l’Assemblée nationale au moment de l’adoption des lois Auroux en 1982 : je peux en témoigner. Peut-être certains se demandent-ils quelle est l’utilité d’un accord social quand on peut intervenir en légiférant. Ma réponse est la suivante : je suis intimement convaincu que le dialogue social donne une force différente, mais considérable, à la loi. En effet, l’accord social est le mieux à même de trouver le bon point d’équilibre : il fait des parties prenantes, non les exécutants d’une loi, mais les acteurs d’un changement désiré et décidé par eux-mêmes. Ce changement entrera donc plus sûrement et plus vite dans les faits. Les compromis auxquels l’accord social permet d’arriver sont durables, et résisteront au temps et aux alternances. En somme, l’accord social est utile tout simplement parce qu’il est légitime !
L’accord du 11 janvier n’est cependant pas parfait. C’est normal, compte tenu de son ampleur et de la complexité des sujets qui ont été traités dans des délais courts. Il faut dire aussi que certaines ambiguïtés ont été conservées, parfois à dessein, pour ne pas compromettre la signature de l’accord. De fait, on a ainsi renvoyé au Gouvernement et au Parlement le soin de les lever. Là où l’accord du 11 janvier laissait des ambiguïtés ou des incertitudes, là où il était silencieux, le Gouvernement a fait des choix clairs.
Le Conseil d’État a également joué son rôle en validant la pertinence juridique de la quasi-totalité des dispositions du projet, tout en alertant le Gouvernement sur les risques que pourraient faire courir certaines d’entre elles. Le Gouvernement, dans un souci de sécurité maximale pour les entreprises comme pour les salariés, a suivi ses recommandations. Un certain nombre de précisions ont donc été apportées sur la complémentaire santé, sur les modalités de désignation des salariés dans les conseils d’administration et sur les accords de mobilité. J’y reviendrai. Nous avons apporté ces précisions en toute transparence, dans le seul souci de retenir l’option la plus favorable à la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels et la plus conforme à l’intérêt général.
Vous êtes désormais, mesdames et messieurs les députés, saisis de ce projet de loi. La souveraineté nationale va maintenant s’exprimer dans sa plénitude. Elle n’est pas réduite, mais enrichie par le dialogue social. Elle n’est pas contrainte, mais guidée par cette démarche de loyauté et d’écoute. Elle est légitime par principe, mais le sera d’autant plus qu’elle aura à cœur de respecter l’accord signé. Son pouvoir n’est pas diminué, mais au contraire renforcé, car cette évolution de la société s’appuie sur les forces mêmes de la société.
Mesdames et messieurs les députés, vous avez abordé ce texte en commission de la bonne façon, en apportant des précisions utiles sans dénaturer le texte ni modifier son équilibre : je m’en réjouis. Je tiens à rendre hommage au rapporteur de ce projet de loi, Jean-Marc Germain, aux députés qui l’ont assisté dans cette tâche lourde, compte tenu de l’ampleur du texte, ainsi qu’à la commission des affaires sociales et à sa présidente, Catherine Lemorton. Je rends également hommage à la commission des lois, qui s’est emparée de l’article 5, à propos de la représentation des salariés dans les conseils d’administration : je remercie son président, Jean-Jacques Urvoas, et son rapporteur, Jean-Michel Clément. Je salue de même la délégation aux droits des femmes, sa présidente Catherine Coutelle et ses rapporteurs, Christophe Sirugue et Ségolène Neuville. Je remercie enfin l’ensemble des groupes politiques.
Au cours de l’examen de ce texte, quelque chose s’est produit. Les députés de chaque groupe politique ont auditionné l’ensemble des acteurs, ont discuté, ont confronté les positions, et sont allés au-delà des présupposés. Nous savons tous qu’il fut un temps, autrefois, où le patronat parlait seulement à la droite, et la CGT au seul parti communiste. Ce temps est révolu, et il faut s’en réjouir.
J’en viens maintenant au contenu du projet de loi. Pour l’examiner, une seule question vaut ; c’est la seule que se posent et que nous posent nos concitoyens : comment sécuriser l’emploi ? Le projet de loi apporte trois types de réponses à cette question. Il comporte des dispositions visant, premièrement, à faire reculer la précarité ; deuxièmement, à créer des droits nouveaux, individuels et collectifs, pour les salariés ; troisièmement, à développer des outils de préservation de l’emploi dans un contexte économique difficile.
Aujourd’hui, plus de huit embauches sur dix sont conclues au moyen d’un contrat précaire. Jamais cette proportion n’a été aussi élevée. Le nombre de CDD très courts, de moins d’un mois, a explosé. Il a doublé depuis dix ans.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est un vrai drame !
M. Michel Sapin : Le CDI a cessé d’être la norme. Un véritable dualisme s’est installé dans notre marché du travail, dont les premières victimes sont les jeunes et les femmes. C’est la première des insécurités de l’emploi, et donc le premier défi que doit relever ce projet de loi pour la sécurisation de l’emploi.
Agir contre la précarité, c’est d’abord encourager le recours au contrat à durée indéterminée en modulant les cotisations d’assurance chômage. Dès le 1er juillet, ces cotisations augmenteront pour les CDD, en particulier pour les CDD courts. Elles diminueront pour les embauches de jeunes en CDI. Ce mécanisme vertueux de modulation était évoqué depuis plus de vingt ans. Il sera enfin réalisé !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Voilà une bonne chose !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On verra le résultat !
M. Michel Sapin : Au sein de l’UNEDIC, les partenaires sociaux fixeront les taux de cette modulation. L’accord du 11 janvier en donne les paramètres. Les partenaires sociaux auront à cœur d’en mesurer les effets et pourront, sur la base du principe fixé par la loi, les faire évoluer s’ils le souhaitent. De même, ils seront attentifs à ce que les négociations pour une meilleure sécurisation dans la branche du travail temporaire portent les fruits attendus, et en tireront les conséquences. Le Gouvernement, lui aussi, y sera particulièrement attentif tout comme – j’en ai l’intuition – les parlementaires.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ça, c’est sûr !
M. Michel Sapin : Agir contre la précarité, c’est également instaurer des droits rechargeables à l’assurance chômage. Ils seront mis en place par la prochaine convention d’assurance chômage, à l’automne prochain. L’accord Folio 3568permettra une amélioration substantielle de la prise en charge des salariés aux parcours heurtés, qui passent trop souvent par la case chômage.
Prenons un exemple. Aujourd’hui, après dix ans passés au sein de la même entreprise, un salarié licencié se voit ouvrir un droit à indemnisation de vingt-quatre mois. Après six mois de recherche, il décroche un CDD de six mois, moins bien payé. Que faire ? L’accepter ? Mais s’il n’est pas reconduit, les douze mois d’indemnisation dont il peut bénéficier au titre de son premier emploi risquent d’être perdus. Demain, grâce à ce projet de loi, ces droits seront conservés.
Agir contre la précarité, c’est aussi prendre des mesures relatives au temps partiel, dont vous savez bien qu’il est trop souvent subi. Le projet de loi constitue à cet égard une avancée importante, puisqu’il fixe une durée de travail minimale hebdomadaire de 24 heures, limite les horaires dispersés et instaure une majoration salariale dès la première heure complémentaire effectuée. Cela doit permettre d’augmenter les revenus des personnes concernées, mais aussi d’améliorer leur accès aux droits sociaux. Cet accès est soumis à un système de seuils, qu’il s’agisse des indemnités journalières en cas de maladie, de la couverture chômage, de la formation professionnelle et de la validation au titre de la retraite. Désormais le « petit » temps partiel ne sera possible qu’à titre dérogatoire, à la demande du salarié ou par accord de branche, si, et seulement si, l’organisation du travail est revue pour éviter les horaires dispersés.
Ce progrès profitera tout particulièrement aux femmes, qui sont les premières touchées par le temps partiel subi. En ce sens, il est une avancée supplémentaire vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Bien sûr, un tel changement ne sera pas simple à réaliser dans un certain nombre de secteurs d’activité qui reposent intrinsèquement sur le temps partiel. Nous en débattrons. Quoi qu’il en soit, les partenaires sociaux se sont montrés ambitieux : suivons-les !
Au passage, je ne résiste pas à glisser un mot pour souligner les points communs, mais aussi les différences, avec la réforme du marché du travail conduite en Allemagne il y a quelques années, et que d’aucuns aiment à citer en exemple. Aux côtés d’actions de sauvegarde de l’emploi très remarquables et très efficaces dont nous pouvons nous inspirer, nos amis allemands ont développé une stratégie de « petits boulots » précaires et sans droits, qui a créé une dualité socialement insupportable sur laquelle, d’ailleurs, ils s’efforcent aujourd’hui de revenir. L’accord du 11 janvier et le projet de loi tournent le dos à cette approche de précarisation absolue et renforcent, au contraire, les droits des précaires, tirant, sur ce point également, les leçons de l’expérience allemande.
Sécuriser l’emploi passe aussi par des droits nouveaux pour les salariés qui en sont privés, notamment les précaires ou les salariés des petites entreprises. Le premier de ces droits, c’est le droit à santé via la généralisation et la portabilité de la couverture complémentaire collective. Les situations de renoncement aux soins pour des raisons financières sont insupportables et nous blessent tous dans nos convictions. Aujourd’hui, quatre millions de salariés n’ont pas accès à une complémentaire collective cofinancée par leur employeur, et plus de 400 000 salariés se passent – involontairement – de complémentaire faute de pouvoir y souscrire individuellement. Ce n’est plus admissible ! Ces salariés, qui sont-ils ? Pas des cadres ou des salariés de grandes entreprises : ce sont les précaires, les mères célibataires, tous ceux qui alternent petits boulots et périodes de chômage. C’est pour eux que nous agissons et c’est pour eux que la complémentaire obligatoire – qui n’est ni un gadget ni un luxe – a du sens.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Un grand progrès !
M. Michel Sapin : La négociation sera privilégiée pour mettre en place cette complémentaire, mais, si aucun accord de branche puis d’entreprise n’est trouvé d’ici là, sa mise en place sera effective au 1er janvier 2016. Elle n’a donc rien de virtuel, pas plus qu’elle ne sera une manne pour les assurances privées. En effet, les branches pourront émettre des recommandations sur le choix de l’organisme et, si les partenaires sociaux le souhaitent, ils pourront désigner, après une mise en concurrence effective et transparente, des organismes assurant un régime mutualisé au sein de la branche.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est essentiel !
M. Michel Sapin : Je sais que nous aurons des débats sur ce point,…
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui !
M. Michel Sapin : …qui fait partie de ceux sur lesquels le projet de loi a dû clarifier un texte parfois contradictoire et donc inapplicable.
Une autre avancée est très importante : le compte personnel de formation transférable qui suivra le salarié tout au long de son parcours, celui-ci fût-il fait de multiples changements. Aujourd’hui, quitter son emploi occasionne souvent une perte des droits à la formation, alors que c’est à ce moment que celle-ci est la plus nécessaire. Voilà une réponse par le haut, en phase avec de nouvelles réalités du travail, la fin de la carrière à vie, « les quarante ans dans la même boîte » ! Cette approche, nous sommes nombreux, sur tous ces bancs, à en rêver depuis des années.
M. Jean-Christophe Cambadélis (Organisation communiste internationaliste, Parti communiste internationaliste, Parti socialiste) : Absolument !
M. Michel Sapin : Objet de colloques innombrables, objet de revendications de toutes les organisations syndicales depuis des années, attente de nos concitoyens : ce sera demain, grâce à vous, une réalité !
Le projet de loi pose les principes fixés par l’accord, mais, sur ce socle, l’édifice à construire va mobiliser à nouveaux les partenaires sociaux – tous les partenaires –, les régions, l’État, pour aller vers ce compte personnel universel qui sera un pilier central de la « sécurité sociale professionnelle ». Ce chantier est bien engagé grâce à l’accord du 11 janvier et au présent projet de loi. Des amendements déposés à l’article 2 permettront d’aller plus loin dans la précision des principes de ce compte et dans ses modalités de mise en œuvre. Dans ce même esprit de sécurisation, le texte crée un droit à la mobilité professionnelle sécurisée pour pouvoir tenter une expérience dans une autre entreprise et revenir ou rester, selon le souhait du salarié, ou encore un conseil en évolution professionnelle. Voilà le sens d’une loi qui sécurise l’emploi !
Au-delà de ces progrès, que les partenaires sociaux comme le Gouvernement ont voulus, la profonde nouveauté de ce texte est de donner aux acteurs économiques et sociaux la capacité de préserver ensemble l’emploi. Aujourd’hui, faute d’anticipation suffisante des évolutions de l’activité et des compétences, faute d’information satisfaisante des salariés, faute aussi de négociations entre partenaires sociaux dans les entreprises, celles-ci n’anticipent pas assez les crises et les difficultés ou gardent secrète la réalité de la situation jusqu’à ce qu’il soit trop tard. Alors, une fois au pied du mur, il n’y a plus qu’une seule solution : licencier. On commence par les intérimaires et les CDD, puis on taille dans la masse. La faiblesse de notre marché du travail est essentiellement là : l’emploi est trop souvent la variable d’ajustement, la flexibilité externe est privilégiée.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Elle le sera encore davantage !
M. Michel Sapin : C’est ce que j’appelle la « préférence française pour le licenciement ».
Le sens de ce projet de loi, c’est de changer cette donne de courte vue qui ne sert personne : ni les entreprises, ni les travailleurs ! Ce texte donne les moyens d’agir ensemble. Il offre des alternatives au licenciement. Ce sont les accords de maintien de l’emploi, l’activité partielle, la mobilité interne et externe.
Voilà jetées les bases du nouveau modèle français, un modèle capable de rechercher plus de compétitivité en combattant l’insécurité juridique et la peur d’embaucher, mais qui le fait non pas en précarisant davantage, mais en anticipant davantage, en sécurisant davantage les parcours professionnels, tout en apportant des garanties collectives nouvelles.
À ceux qui rêvent, et il en existe, d’un big bang social, d’un « grand soir » de la flexibilité, je réponds que la réalité s’est dérobée sous leurs pieds ce soir du 11 janvier 2013. Ils croient incarner la modernité, ils sont en vérité terriblement archaïques, si loin de ce que les acteurs économiques et sociaux eux-mêmes sont capables de construire ensemble. Ils croyaient que notre pays ne pouvait pas se réformer par le dialogue. Ils avaient tort. Leurs appels à une « hyper-flexibilité » du marché du travail ont été défaits par les acteurs eux-mêmes, patronat et syndicats, tout simplement parce que ceux qui voulaient ce big bang de la flexibilité n’ont pas compris ce qu’est la réalité des entreprises aujourd’hui.
Les entreprises ne cherchent pas la flexibilité à tout prix, elles ont avant tout besoin de stabilité juridique. Elles ne cherchent pas tant à licencier facilement qu’à gérer leurs talents et leurs compétences avec des capacités d’adaptation et de mobilité. Elles ne cherchent pas une main-d’œuvre taillable et corvéable à merci, mais comprennent l’intérêt d’avoir des salariés mieux formés et mieux protégés. C’est tout cela que nous dit, aussi, l’accord du 11 janvier.
Notre société est, me semble-t-il, fatiguée de la défiance. Avec cet accord, nous ouvrons, je l’espère, un cycle de confiance ! C’est de cela que la société a besoin, et non d’une flexibilisation sans contreparties, qui noierait les travailleurs dans la précarité. Ce que nous recherchons, c’est un véritable accord de société.
Que l’on ne se méprenne pas sur le sens des dispositions dont nous parlons : il ne s’agit pas d’un échange entre la flexibilité pour les entreprises et la sécurité pour les salariés, ni de l’inverse : la flexibilité pour les salariés et la sécurité pour les entreprises. Ce serait une vision réductrice et erronée. Ici, chacun peut gagner sur les deux tableaux. Le texte apporte aux salariés davantage de protection de leur emploi ou de leur parcours, tout en leur donnant des marges d’évolution nouvelles. L’accord donne aux entreprises des marges d’adaptation accrues – chômage partiel, maintien de l’emploi – et apporte aux salariés plus de sécurité juridique sur les délais et les procédures. Il y a, pour tous, à la fois plus de capacité d’adaptation et plus de sécurité.
Je suis foncièrement convaincu que ceux qui prônent la flexibilité poussée à l’extrême n’ont pas compris ce qu’est la France d’aujourd’hui, un pays qui a patiemment construit son modèle social.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : De qui parlez-vous ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : De vous !
M. Michel Sapin : Il ne s’agit pas seulement de dispositions sociales ou juridiques, mais d’une part de notre identité. On ne raye pas d’un trait de plume un siècle et demi de combats sociaux pour le dernier terme à la mode, encore moins pour ressembler à un autre pays.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !
M. Michel Sapin : La France doit tracer sa route, affirmer son modèle, un modèle social made in France et la caractéristique de ce modèle, c’est, d’abord, qu’il est négocié,...
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Très juste !
M. Michel Sapin : …et j’en viens naturellement aux pouvoirs de négociation qui seront donnés, demain, aux acteurs économiques et sociaux pour anticiper et accompagner les mutations économiques et, in fine, pour sauver et développer les emplois.
Il a fallu de la lucidité et du courage pour, comme l’a écrit Jean Jaurès dans un beau discours rédigé en 1911, « s’arracher à l’ordre des choses ». S’arracher à l’ordre des choses, c’est prendre le pouvoir de négocier. Je le dis aux acteurs : prenez ce pouvoir ! Prenez ce pouvoir d’éviter, par la négociation, que des emplois soient détruits : accords de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, accords de maintien de l’emploi, entrée des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises, meilleure information des institutions représentatives du personnel, possibilité de conclure des accords valant plan de sauvegarde de l’emploi. Voilà les combats qui sont devant nous pour l’emploi. Je sais que c’est sur ces points que se cristallisent les enjeux et aussi les interpellations. Le débat doit avoir lieu, je le souhaite, non sur des slogans ou des approximations, mais sur le contenu réel de la loi et sur la logique politique qui l’anime.
Les accords de maintien de l’emploi permettront, demain, de trouver une alternative au licenciement et au chômage, tout en apportant des garanties solides aux salariés.
Première garantie : la difficulté conjoncturelle de l’entreprise doit être avérée, appuyée sur un diagnostic dressé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Deuxième garantie : l’accord devra être signé par des syndicats représentant la majorité des salariés, ce qui veut dire que, si le chef d’entreprise veut un accord, il devra convaincre la majorité de s’engager par sa signature.
Troisième garantie : ces accords auront une durée ne dépassant pas deux ans et, dans ce temps imparti, l’entreprise ne pourra pas licencier.
Quatrième garantie : les plus bas salaires, ceux qui se situent en deçà de 1,2 fois le SMIC, ne pourront pas être concernés, même temporairement, et aucun salaire ne pourra être ramené en dessous de 1,2 fois le SMIC ; la commission a apporté, sur ce point, des précisions utiles.
Cinquième garantie, à laquelle je tiens particulièrement : s’ils demandent des efforts aux salariés, les dirigeants et actionnaires devront en faire aussi, notamment en termes de rémunération.
Sixième garantie, enfin : un salarié qui refuserait de se voir appliquer personnellement un tel accord collectif ne pourra être considéré comme « démissionnaire » ni licencié pour motif personnel. Il s’agira d’un licenciement économique avec, évidemment, accès aux mesures de reclassement comme le contrat de sécurisation professionnelle. Voilà qui Folio 3570tranche avec feu les accords « compétitivité-emploi » ! Voilà qui prouve que ce qui vous est proposé aujourd’hui, l’accord de maintien de l’emploi, n’a rien à voir avec eux, d’autant qu’ils sont restés à l’état de projet, faute de partenaires sociaux pour accepter d’en négocier les termes !
Outre les accords de maintien de l’emploi, l’activité partielle sera simplifiée et fondue dans un dispositif unique et lisible. Nous avons besoin d’utiliser davantage ce type de dispositif pour passer les moments difficiles sans sacrifier les compétences accumulées. D’autres que nous en Europe ont su le faire mieux que nous. De ce point de vue, à notre tour, nous pouvons faire mieux !
Autre grande innovation de ce texte : la capacité d’anticipation sera renforcée dans les institutions représentatives du personnel et vis-à-vis des représentants du personnel. Les salariés seront désormais mieux informés et mieux consultés puisqu’ils disposeront d’une base de données qui rassemble et actualise toutes les informations dont ils ont besoin. Ils discuteront des orientations stratégiques de l’entreprise et pourront ainsi, par le débat, peser davantage qu’aujourd’hui sur ces stratégies. Si chacun joue le jeu et se saisit loyalement de ces nouvelles dispositions, la nature du dialogue social interne à l’entreprise en sera profondément changée.
Enfin, des représentants des salariés feront leur entrée dans les conseils d’administration des grandes entreprises et participeront pleinement, comme administrateurs, avec les mêmes pouvoirs que les autres, à la gouvernance de l’entreprise.
Cela existe déjà dans les entreprises publiques, à la satisfaction générale, depuis la loi de démocratisation du service public de 1983, et cette présence a d’ailleurs souvent été conservée après la privatisation, mais, désormais, toutes les grandes entreprises, au-delà de 5 000 salariés en France ou de 10 000 dans le monde, seront concernées. Environ un salarié sur quatre travaille dans ces grandes entreprises.
Je sais les craintes que suscite cette petite révolution pour les conseils d’administration ou de surveillance d’entreprises cotées, où des actionnaires étrangers sont parfois présents à la table du conseil, mais je vous certifie que, dans quelques années, chacun trouvera cette présence naturelle et utile, de même que les lois Auroux apparaissent aujourd’hui à tous comme une évidence.
Il y aura un temps de mise en place, aussi rapide que raisonnablement possible, et un temps d’apprentissage réciproque, mais voilà un progrès décisif de la gouvernance des entreprises.
Je sais l’impatience d’une partie d’entre vous, qui souhaiteriez aller encore plus vite et déjà encore plus loin, le débat en commission en témoigne. Nous en discuterons, mais mesurez d’ores et déjà l’avancée majeure que représente cette entrée des salariés dans les conseils d’administration.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Très juste !
M. Michel Sapin : Ce n’est pas un modeste premier pas, c’est une percée décisive, dont les modalités pourront naturellement évoluer dans le temps après la phase d’appropriation nécessaire.
Après la lutte contre la précarité, les droits nouveaux, la mobilité, les outils de maintien de l’emploi, l’anticipation et la gouvernance, j’en viens à la façon de gérer les restructurations lorsque, hélas, il n’est plus possible d’éviter des suppressions d’emploi, et nous allons parler des nouvelles modalités de licenciement collectif.
L’accord du 11 janvier et le présent projet de loi refondent radicalement la méthode et la procédure de ces licenciements collectifs.
Dans le cas d’un projet de fermeture de site, la recherche d’un repreneur et l’information des représentants du personnel sur cette recherche seront systématiques et obligatoires.
Dans tous les cas, demain, pour mettre en place un PSE, deux options et deux options seulement s’ouvriront : soit un accord majoritaire vaudra PSE, ce qui signifie que l’entreprise aura mis les moyens nécessaires pour convaincre les organisations représentant plus de 50 % des salariés à s’engager sur le plan négocié, soit il faudra une homologation par l’État du PSE proposé par l’entreprise. L’État s’assurera alors que l’entreprise consacre au plan social les moyens nécessaires, proportionnés à sa situation, et qu’elle respecte ses obligations.
Il y aura toujours cette logique privilégiée du dialogue social, avec, d’un côté, la garantie renforcée que donne l’accord majoritaire, une plus grande simplicité, une plus grande rapidité et une meilleure sécurité du plan, et, de l’autre, près de trente ans après la suppression de l’autorisation administrative de licenciement, le retour de l’État, d’un État garant qui va s’assurer de l’effectivité des efforts de l’entreprise pour minimiser l’impact du PSE pour les salariés.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !
M. Michel Sapin : L’État ira vite pour rendre sa décision car, dans ce type de situation, ce qui compte, ce n’est pas de gagner du temps, de retarder le plus possible les décisions, c’est de peser sur ces décisions pour qu’elles prennent mieux en compte les possibilités de reclassement, d’accompagnement, de réindustrialisation. C’est cela qu’attendent les salariés, et non pas des victoires hypothétiques devant un juge trois ans après, quand l’usine a disparu ; c’est cela aussi qu’attendent les entreprises, qui préfèrent un effort supplémentaire contractualisé à une incertitude totale.
Il est faux de prétendre que le licenciement sera plus facile.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si !
M. Michel Sapin : Tout comme l’accord majoritaire, l’homologation administrative est une avancée pour les salariés.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Oh oui !
M. Michel Sapin : L’État ne pouvait jusqu’alors que donner un avis. Demain, sans sa décision d’homologation, rien ne pourra se faire. Pour les entreprises, les procédures seront cadrées juridiquement et dans le temps. C’est la condition pour trouver des terrains d’entente car, je le répète, personne ne peut se satisfaire d’une procédure judiciaire longue, complexe, incertaine, qui paralyse l’entreprise sans pour autant apporter aux salariés licenciés une solution en termes d’emploi.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cela n’exclut rien !
M. Michel Sapin : Je récuse par ailleurs l’expression de déjudiciarisation utilisée à propos de ce texte, car elle est trompeuse si l’on veut l’assimiler à la suppression de la possibilité de recourir au juge pour faire valoir ses droits. Ce n’est pas le cas. Ce qui est proposé, c’est un encouragement à trouver par le dialogue social une autre voie, plus sûre et plus équilibrée, qui rende aussi inutile que possible le recours au juge, celui-ci restant en toute hypothèse un droit pour qui voudra contester l’accord, l’homologation ou le refus d’homologation, comme pour chaque salarié qui, à l’issue Folio 3571d’un licenciement, voudra en contester le motif. Dans notre société démocratique, chacun, évidement, a droit à faire appel au juge.
Voilà pourquoi les nouveaux pouvoirs de négocier ont du sens, à la condition ultime que l’État, d’une part, notre système judiciaire, d’autre part, restent en dernière instance garants du respect de l’ordre public social et de la faculté donnée à chacun de faire valoir ses droits devant un juge.
Un mot encore sur ce retour de l’État-garant dans les procédures de licenciement collectif. J’entends parfois mettre en doute la capacité de mon administration, les DIRECTTE, à remplir cette nouvelle mission. Je veux vous rassurer sur ce point et rendre justice au professionnalisme des hommes et des femmes de ces services, d’ailleurs déjà extrêmement mobilisés sur les plans de sauvegarde de l’emploi actuels. Ils suivront la nouvelle procédure dès son démarrage. Ils seront prêts, formés, organisés.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Allez-vous créer des postes ?
M. Michel Sapin : Ils seront vigilants et exigeants vis-à-vis des projets de PSE qui leur seront soumis. Il n’y aura pas d’homologation tacite pour non-réponse au bout de vingt et un jours, chaque demande sera instruite et fera l’objet d’une décision motivée et explicite, en référence à des orientations que je donnerai par voie de circulaire aux DIRECTTE.
J’aurais pu développer davantage, mettre en lumière encore d’autres avancées de ce texte, mais je vais conclure ici, et la discussion du texte permettra d’y revenir.
Une nouvelle fois, je voudrais saluer le travail du rapporteur Jean-Marc Germain…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il le mérite !
M. Michel Sapin : …et de tous ceux qui l’ont assisté et accompagné, le travail de la commission, qui a d’ores et déjà apporté au projet du Gouvernement des améliorations utiles, dans le strict respect de l’équilibre de l’accord.
Je sais que nous partageons la volonté de poursuivre ici dans le même état d’esprit, pour qu’ensemble nous apportions aux entreprises et aux acteurs sociaux de notre pays ce dont ils ont le plus besoin : une meilleure sécurisation de l’emploi.
Mesdames, messieurs, vous comprenez maintenant ma détermination farouche à vous demander d’adopter un texte de loi qui porte la sève nouvelle d’une démocratie sociale dans l’entreprise, un grand texte de progrès social qui bâtit l’avenir mais apporte aussi des réponses concrètes et équilibrées à l’urgence du moment, sécuriser l’emploi.
Sécuriser l’emploi, c’est urgent. Nous avons besoin de cette loi, pour éviter des licenciements, anticiper sans drame les mutations, être prêts à saisir demain la croissance qui repartira.
Une force est mise en mouvement par ce texte. Elle changera certains aspects essentiels de la vie dans les entreprises, comme d’autres grands accords et grandes lois ont su le faire, des accords de Matignon aux accords de Grenelle et aux lois Auroux.
Ce texte est dans la ligne de ces grands moments qui ont marqué de grands progrès, balisé le sens du progrès, fait le progrès social. Il vous appartient désormais d’y participer. Je sais que vous serez au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
M. le président : La suspension est de droit.