Sécurisation de l’emploi : Suspension et reprise de la séance
debate, 02/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : , rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, nous abordons sans doute l’un des débats les plus importants du quinquennat. C’est l’acte trois de la stratégie de redressement voulue par le Président de la République.
L’acte un a été l’abandon du dogme de l’austérité au niveau européen, abandon conquis de haute lutte par la France en juin dernier. Sans croissance, il n’y aura pas d’inversion durable de la courbe du chômage, et la croissance se joue désormais au niveau européen : nos économies sont à ce point imbriquées que plus aucun pays n’a les moyens d’agir seul.
De premiers succès ont été obtenus, avec les 120 milliards du paquet croissance, avec les interventions de la Banque centrale européenne, qui apportent aux banques et aux États les liquidités dont ils ont besoin, et avec un budget européen qui a pu être préservé. Les esprits changent, des résultats sont obtenus, mais des combats restent à mener ; je pense en particulier à l’adoption d’un rythme de réduction des déficits budgétaires suffisamment étalé dans le temps pour ne pas porter atteinte à la croissance.
L’acte deux, c’est le pacte de compétitivité présenté à l’automne par le Gouvernement. La France souffre d’un déficit de croissance, mais aussi de compétitivité. Nul besoin de s’étendre sur les chiffres, le déficit de 70 milliards d’euros de notre balance commerciale parle de lui-même.
La compétitivité, c’est remettre la finance au service des entreprises, avec la loi bancaire et la loi créant une Banque publique d’investissement, adoptées récemment ; c’est aussi donner des moyens aux entreprises pour leur permettre d’investir dans la recherche, l’innovation, la formation, comme nous le faisons avec le crédit d’impôt compétitivité emploi.
Changement de cap européen, changement de stratégie nationale pour la compétitivité, voici donc aujourd’hui l’acte trois : la réforme du marché du travail.
Acte trois, ou plutôt acte trois, scène trois, puisque nous avons récemment adopté la loi sur les emplois d’avenir et celle sur les contrats de génération, qui se sont attaquées à un premier dérèglement du marché du travail de notre pays : sa fâcheuse tendance à faire des jeunes et des seniors les premières victimes du chômage.
Lors des auditions, beaucoup ont salué la méthode d’élaboration du texte qui nous est soumis. Chacun le sait, et M. le ministre l’a rappelé, le projet de loi a été précédé d’une négociation sociale.
Auparavant, à l’issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Gouvernement avait adressé aux partenaires sociaux un document d’orientation définissant les objectifs de cette négociation. Après quatre mois de négociations, un accord national interprofessionnel a été signé, le 11 janvier 2013, par les trois organisations représentatives des employeurs et trois des cinq organisations syndicales représentatives des salariés, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. Selon les résultats de représentativité publiés le 29 mars, ces trois syndicats représentent 51,15 % des suffrages recueillis par les organisations habilitées à négocier au plan interprofessionnel, c’est-à-dire ayant franchi le seuil de 8 %.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est vrai ! Ils sont majoritaires !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça tombe bien !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi aujourd’hui soumis à la représentation nationale en est le prolongement. Il traduit la nouvelle articulation souhaitée par le Président de la République entre démocratie sociale et démocratie politique.
Sa philosophie, d’ailleurs développée dans l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnel relatif à la démocratie sociale adopté par le conseil des ministres du 13 mars dernier, se résume ainsi : la négociation sociale précède et inspire les lois sociales. Le législateur reste souverain, mais les évolutions législatives en matière sociale doivent, sauf urgence, être précédées d’une phase de consultation et, si les partenaires sociaux le souhaitent, d’une négociation.
C’est, au fond, une sorte de valse à trois temps : le premier est celui du Gouvernement, qui fixe les objectifs, comme cela a été le cas avec la feuille de route de septembre 2012 ; le second est celui des partenaires sociaux, qui négocient sur ce fondement, comme ils l’ont fait entre le mois d’octobre 2012 et le 11 janvier 2013 ; le troisième est celui du Parlement, le nôtre. Je considère que ces trois temps doivent être d’égale importance.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Oui.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Repartir de zéro serait un non-sens : rien ne justifie d’ignorer le fruit de quatre mois de travail intense de la part des partenaires sociaux. Vous avez souligné, monsieur le ministre, que même les non-signataires y avaient contribué. De nombreuses dispositions de ce texte concernent le cœur du fonctionnement des entreprises, et il est fondamental que la représentation nationale prenne en considération ce que proposent ceux qui en sont les premiers acteurs : les représentants des salariés et des employeurs.
Nous limiter à un travail de scribes, qui consisterait simplement à codifier ce qui a été écrit par les signataires, ne serait pas plus conforme au mandat que nous ont donné nos électeurs : celui de faire la loi au nom du peuple, porteurs de l’intérêt général et fidèles aux convictions et aux engagements que chacun d’entre nous a pris devant ses électeurs.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est juste !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Jouer pleinement notre rôle de législateur est d’autant plus légitime que, d’une part, nombre des dispositions de ce texte – la création d’une couverture santé complémentaire obligatoire ou d’un compte personnel de formation universel, le rôle de l’État dans la protection des salariés, celui du juge dans le règlement des contentieux… – dépassent largement le champ de l’entreprise et que, d’autre part, contrairement à l’accord sur les contrats de génération, deux syndicats de salariés ne l’ont pas signé.
Je n’accepte pas que l’on qualifie cet accord d’« accord MEDEF » ; c’est faire injure à la CFDT et aux autres syndicats de salariés qui l’ont signé.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : « MEDEF » n’est pas une injure non plus !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Quoi que.. (Sourires.)
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous avez raison, monsieur Morin.
L’accord MEDEF, on le connaît, il a été mis sur la table à l’ouverture des négociations. C’était le CDI de projet, la lettre de licenciement non motivée, le juge sommé de ne plus mettre son nez dans les contentieux, c’étaient des mobilités forcées, c’était le chantage à l’emploi codifié... (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Rien de tout cela ne figure dans l’accord final.
Mais je n’accepte pas non plus que l’on caricature les non-signataires en renvoyant l’image d’organisations conservatrices et opposées à toute réforme.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Absolument !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est mal connaître notre histoire sociale. Force Ouvrière a longtemps été le premier co-gestionnaire des régimes sociaux avec le CNPF et, comme l’organisation nous l’a rappelé lors des auditions, elle a signé dix des onze derniers accords interprofessionnels. Postérieurement à l’Accord national interprofessionnel, d’ailleurs, Force Ouvrière a signé l’accord Renault ainsi que l’accord sur les préretraites complémentaires.
Quant à la CGT, s’il est vrai qu’elle signe moins d’accords au plan national, parce qu’elle considère que c’est davantage le rôle de la représentation nationale – l’accord sur les contrats de génération étant une exception récente –, elle est le premier syndicat signataire d’accords d’entreprise dans notre pays. La CGT est arrivée dans cette négociation avec douze propositions précises, dont neuf sont en partie satisfaites.
La loyauté vis-à-vis des signataires, car sinon nous porterions un coup fatal – vous avez raison, monsieur le ministre – à la négociation collective interprofessionnelle pour de longues années, mais aussi l’écoute des non-signataires et, au-delà, de tous ceux qui se sont exprimés sur cet accord, pour améliorer ce qui peut l’être, voilà ce qui m’a guidé dans les travaux préparatoires que j’ai conduits en votre nom, chers collègues.
C’est un chemin de crête étroit mais il existe, et il permet d’avancer loin, dès lors qu’on le fait avec méthode.
Avancer avec méthode, c’est d’abord écouter. C’est la raison pour laquelle de très nombreuses auditions ont été organisées. Les organisations patronales et syndicales ont été auditionnées à cinq reprises chacune, et je les remercie de leur grande disponibilité. Elles ont été auditionnées pendant les négociations, après la conclusion de l’accord, après l’avant-projet de loi, après le projet de loi, et la commission des affaires sociales les a également reçues de manière collective.
Avancer avec méthode, c’est aussi comprendre. Afin que chacun puisse se faire une idée très précise de la portée de chacune des dispositions du projet de loi, j’ai organisé en votre nom de très nombreuses auditions de spécialistes, d’experts, de représentants des administrations concernées, de think tanks. Des tables rondes ont été organisées. J’ai tenu à ce que les débats qui existent et les questions qui se posent soient retracés de la manière la plus objective plus possible dans mon rapport, sans en éluder aucune.
Avancer avec méthode, c’est, enfin, respecter : respecter les signataires dans leur choix de signer cet accord, respecter les non-signataires dans leur choix de ne pas le faire. Cela m’a conduit, en liaison permanente avec le Gouvernement, et je vous en remercie, monsieur le ministre, ainsi que vos services, à consulter les partenaires sociaux, signataires comme non-signataires, dans notre travail d’amendement.
Le respect, je le demande aussi pour nous, parlementaires, dans la plénitude de notre droit d’amendement. L’intelligence est collective ; l’intelligence, c’est, pour les parlementaires, de respecter le travail des partenaires sociaux et, pour les partenaires sociaux, de respecter celui des parlementaires.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Beaucoup de questions qui avaient été soulevées ont pu être réglées lors de l’examen en commission, et tous les groupes y ont contribué. D’autres pourront l’être, je l’espère, lors de nos débats ; d’autres encore, s’il en subsiste, le seront dans le temps, par un suivi et une évaluation très précises, et le cas échéant par la correction de ce qui n’a pas fonctionné comme escompté.
L’objectif, le seul objectif, est qu’in fine la lutte contre le chômage, pour la protection des salariés et la performance des entreprises soit efficace. Or elle le sera si nous nous appuyons sur les trois lignes de force de ce projet de loi.
La première concerne le retour de l’État pour soutenir les salariés et la négociation sociale et garantir la protection des employés contre les licenciements économiques.
Aujourd’hui en effet un plan de sauvegarde de l’emploi s’opère de manière unilatérale, à l’initiative de l’employeur qui informe et consulte ses salariés. Demain, il faudra obtenir soit l’accord majoritaire des salariés, soit celui de l’administration par le biais d’une nouvelle responsabilité qui lui est conférée : l’homologation.
Dans ce cadre, un plan social qui ne serait pas suffisamment protecteur pour les salariés serait refusé. L’État exigera des efforts proportionnés aux moyens de l’entreprise – ou du groupe auquel elle appartient – et de sa situation financière : en clair, il pourra renchérir le coût des licenciements en fonction de la situation financière des entreprises, en vue de les dissuader le plus possible. Telle est la traduction concrète de l’engagement n° 35 de François Hollande.
Il s’agit en fait, comme vous l’avez souligné tout à l’heure, monsieur le ministre, de mettre fin à la préférence française pour le licenciement au profit de toutes les solutions alternatives. Aussi, parallèlement à cette nouvelle procédure, le projet de loi facilite-t-il le recours au chômage partiel et instaure-t-il la possibilité de conclure des accords de maintien de l’emploi – autre forme d’activité partielle – négociés et assortis de protections pour les salariés ainsi que d’une contribution aux efforts de la part des dirigeants et des actionnaires.
Contrairement à ce qui est parfois avancé, ce texte n’instaure pas en France la flexi-sécurité : celle-ci aurait consisté à faciliter les licenciements tout en indemnisant mieux les chômeurs. Elle repose sur un théorème absurde, et démenti par les faits, selon lequel les licenciements d’aujourd’hui feraient les emplois de demain, ainsi que sur une équation impossible puisqu’elle supposerait d’augmenter considérablement les moyens de l’assurance chômage, ce qui est financièrement hors de notre portée.
Nous avons fait un autre choix, que l’on pourrait qualifier de sécuri-sécurité : il rend plus difficile la flexibilité interne, grâce à la limitation des plans sociaux, que j’ai évoquée plus tôt, et à la taxation des CDD ou de l’encadrement des temps partiels, au profit des redéploiements dans l’entreprise, en donnant des pouvoirs et des moyens nouveaux à la négociation sociale, dont l’État serait garant.
C’est l’intérêt des salariés qui gardent leur emploi, mais aussi celui des entreprises qui conservent en leur sein leurs compétences. Si l’Allemagne s’en est mieux sortie que nous ces dernières années, c’est qu’elle a clairement fait ce choix pour affronter la dernière crise : par exemple, au plus fort de celle-ci en 2009, 1 600 000 salariés allemands étaient en chômage partiel quand seulement 200 000 salariés français s’y trouvaient. En Allemagne, lorsqu’une entreprise perd un salarié, elle considère qu’elle perd une compétence ; en France, trop souvent, elle considère qu’elle gagne de l’argent. C’est cela que nous voulons changer grâce à ce projet de loi et à nos amendements.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est un peu rapide !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La deuxième ligne de force consiste dans la participation accrue des salariés aux stratégies d’entreprise. L’objectif est simple : anticiper ; saisir à temps les opportunités ; gérer les difficultés avant qu’il ne soit trop tard. La mise en place d’une représentation des salariés au conseil d’administration des grandes entreprises, engagement n° 55 du candidat Hollande, en constitue la mesure emblématique.
Au-delà de cela, cette volonté s’incarne dans les nouveaux pouvoirs confiés aux salariés qui pourront participer à la stratégie de leur entreprise – j’en profite pour saluer Jean Auroux présent dans les tribunes – grâce à la création de deux consultations annuelles supplémentaires sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur son utilisation de l’aide publique la plus massive qui ait été instaurée par la loi de finances, le CICE ; grâce à un recours élargi à l’expertise, puisque les salariés pourront se faire assister ; enfin grâce à une obligation de négocier désormais les grandes orientations du plan de formation ainsi que les données nécessaires pour remplir ce rôle.
Troisième et dernier point : ce projet de loi apporte de nouveaux jalons constitutifs d’une véritable sécurité sociale professionnelle. Les salariés sont désormais amenés à changer beaucoup plus souvent d’entreprise que par le passé, que cette situation soit choisie ou subie. Dès lors, il nous faut aller vers un modèle social où les droits acquis dans une entreprise puissent être conservés lorsque l’on en change : des droits attachés au salarié tout au long de sa vie professionnelle et non plus à l’entreprise qui l’emploie à un moment donné.
Que ce soit la couverture complémentaire santé, le compte personnel de formation ou les droits rechargeables à l’assurance chômage, l’approche est toujours la même : celle de la reconnaissance des droits individuels qui sont ceux des salariés, mais qui doivent demeurer pendant les périodes d’inactivité, de chômage ou de formation.
Au-delà de ces droits « portables », ce texte vise aussi à améliorer les transitions en encadrant par la négociation collective les mobilités internes demandées aux salariés à Folio 3574l’intérieur des entreprises. Il crée une mobilité externe sécurisée pour permettre, avec un droit de retour, une expérience professionnelle dans une autre entreprise et oblige les entreprises qui veulent fermer un établissement à rechercher des repreneurs.
Vous avez souligné, monsieur le ministre, dans l’exposé des motifs du projet de loi, que toutes les organisations syndicales ont été associées à sa préparation, dans un double esprit : loyauté envers l’accord et les signataires ; transparence vis-à-vis de tous.
Lorsqu’il y avait ce que j’ai appelé des « trous dans la raquette », vous avez opéré des choix en retenant l’option qui vous a paru la plus juste, la plus efficace au regard des objectifs du projet de loi – sécuriser l’emploi et les parcours professionnels – et la plus conforme à l’intérêt général.
C’est ainsi en effet que vous avez apporté des améliorations que je considère comme décisives : possibilité de désigner des organismes de branche pour les complémentaires santé ; rétablissement de délais de prescription plus longs lorsque les salariés ont besoin de temps pour faire valoir leurs droits ; protection par le droit des licenciements économiques individuels et des mobilités internes ; mais surtout, nouveau rôle de l’État dans les plans sociaux, que vous avez voulu puissant, rejoignant en cela le souhait des organisations de salariés, alors que certains espéraient sans doute n’en faire qu’une simple formalité.
Je souhaite que les débats parlementaires s’inscrivent dans le même esprit et permettent de réaliser de nouvelles avancées, comme nous avons commencé de le faire en commission. Puissions-nous adopter cette règle de conduite dans les heures et les jours qui viennent.
Je veux ici, avant de conclure, évoquer les points sur lesquels nous souhaitons avancer.
J’ai souligné le nouveau rôle de l’État comme garant de la protection des salariés contre les licenciements économiques. Cela suppose de donner à l’administration le temps de bien faire son travail, et c’est la raison pour laquelle je vous proposerai de doubler le temps dont elle dispose pour valider les accords de plan de sauvegarde de l’emploi.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas conforme à l’accord, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est tout à fait conforme, monsieur le député, puisque l’accord prévoit vingt-et-un jours en cas d’homologation ; s’agissant de la validation d’un accord, le délai est aujourd’hui de huit jours et je vous proposerai de l’étendre à quinze jours. Voyez comme je suis un comptable fidèle à ce texte.
Je vous proposerai aussi de demander aux actionnaires et aux mandataires sociaux de faire davantage d’efforts lorsqu’il y en a qui sont demandés aux salariés dans le cadre des accords de maintien dans l’emploi.
Je vous proposerai aussi, avec mes collègues du groupe socialiste, de mieux encadrer la flexibilité externe s’appuyant sur les contrats précaires, en renforçant, dans le cadre de la GPEC, les négociations pour tenter de réduire les emplois précaires – la taxation est une chose, mais la négociation en vue de déterminer des solutions concrètes en est une autre ; un encadrement des temps partiels subis, notamment en réservant aux accords de branche la question de la gestion des coupures ; des mesures contre les stages abusifs – débat que nous avons déjà eu en commission avec M. Morin, puisque la réduction des emplois précaires doit aussi passer par un meilleur encadrement des stages abusifs.
Je me suis félicité de l’arrivée des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises, mais je considère qu’il serait encore mieux d’aller plus vite et plus loin. Nous assistons là à une petite révolution qui va changer beaucoup de choses dans notre pays.
S’agissant de la sécurisation des parcours professionnels, nous proposerons des amendements afin que cette avancée fondamentale pour laquelle nous nous battons depuis des années – je veux parler de la création de ce compte personnel de formation – puisse voir le jour dans les meilleurs délais, pour qu’elle puisse inclure le droit à la formation initiale différée auquel nous tenons tant et que les négociations sur les plans de formation puissent bénéficier aux moins qualifiés.
Pour conclure, notre pays est confronté à la crise la plus grave et la plus profonde qu’il ait sans doute connue en temps de paix : une crise à la fois sociale, économique, écologique et géopolitique. Cette crise est dure, mais aussi particulièrement dure à affronter car les difficultés qui lui sont propres se cumulent avec celles d’États fortement endettés, disposant donc de marges de manœuvre limitées.
Je ne peux que souhaiter, au moment où nous entamons de nombreuses heures de discussion, que nos débats soient dignes de la gravité du moment, et que notre contribution au texte soit à la hauteur de ses enjeux pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Le rapporteur de la commission des affaires sociales vient d’exposer, avec force nuances et précisions, le détail d’un projet de loi complexe, mais essentiel au redressement de notre économie.
En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois sur l’article 5 de ce texte – article qui traite de la participation d’administrateurs élus ou désignés par les salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance –, je ne me livrerai pas à un exercice d’une telle ampleur.
D’abord, le mandat que je tiens des membres de la commission ne m’habilite pas à parler en leur nom d’articles qui n’entrent pas dans le champ de sa saisine ; surtout, en la circonstance, le contenu importe tout autant que le contenant.
En premier lieu, le projet de loi consacre, à l’évidence, des avancées sociales, qu’il s’agisse de la généralisation de la couverture collective santé pour les salariés, de la création d’un compte personnel de formation ou de l’encadrement du travail à temps partiel.
En second lieu, il propose des instruments utiles dans l’entreprise de redressement du pays qui commence. Citons notamment l’obligation de représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des grandes entreprises, ou encore la réforme de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Mais au-delà – et cela est sans doute tout aussi fondamental –, le projet de loi illustre une démarche, ou plus exactement une méthode, sur laquelle je centrerai mon propos : celle qui consiste à donner aux acteurs de la démocratie sociale le temps et les moyens de jouer pleinement leur rôle et d’apporter leur pierre à la rénovation de notre droit économique et social.
Chacun le sait, ce projet de loi puise en grande partie ses origines dans le texte signé par des organisations représentatives des employeurs et des salariés – l’accord désormais fameux conclu le 11 janvier 2013. De fait, le dispositif dont nous commençons aujourd’hui l’examen reprend de nombreuses stipulations présentes dans cet accord. Il s’inscrit dans ses objectifs et en tire toutes les conséquences sur le plan législatif.
Ce faisant, il donne consistance à la volonté exprimée par les signataires de l’accord et marque l’achèvement de l’un des premiers chantiers ouverts par le Gouvernement avec les partenaires sociaux, lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012. Cette conférence, qui reposait sur l’organisation de sept tables rondes thématiques, a abouti à l’établissement d’un agenda, de méthodes et d’un calendrier de négociations dont les conclusions appartiennent aux partenaires sociaux.
De ce point de vue, l’accord du 11 janvier et le projet de loi permettent de matérialiser les premières réalisations d’un processus que je crois prometteur : celui consistant à instaurer un dialogue social d’une qualité nouvelle dans l’entreprise. Ce texte de loi fait une large place aux accords d’entreprise en laissant le soin aux acteurs d’organiser le dialogue, qu’il s’agisse du fonctionnement habituel de l’entreprise ou des opérations de nature exceptionnelle. Il met aussi l’accent sur la capacité des acteurs syndicaux à assurer un rôle accru dans un dialogue social renouvelé. Deux conditions m’apparaissent nécessaires pour y parvenir : la formation des représentants des salariés et la loyauté avec laquelle l’information nécessaire au débat sera transmise par les dirigeants de l’entreprise. En effet, l’implication permanente dans les organes de gouvernance supposera l’acquisition de nouvelles connaissances, et la culture du pouvoir liée à la rétention de l’information, très ancrée dans nos entreprises, devra changer.
Aujourd’hui, d’autres travaux sont en cours. Je ne doute pas qu’ils aboutiront eux aussi, et le Parlement aura sans doute à en connaître. Dans cette perspective, le projet de loi nous fournit une première occasion de démontrer la possibilité d’un dialogue fécond entre dépositaires de la souveraineté populaire et acteurs de la négociation collective.
M. Michel Sapin : Absolument.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : En effet, le texte issu des travaux préparatoires à la séance publique ne se réduit pas à un simple acte de transposition de l’accord du 11 janvier 2013. Bien entendu, la commission compétente au fond comme celle saisie pour avis se sont attachées à transcrire dans la loi, aussi scrupuleusement que possible, les règles et les objectifs dont sont convenus les signataires de cet accord. Mais il revient au Parlement, en application même de l’article 34 de la Constitution, de définir des principes et des règles applicables sur l’ensemble du territoire national. Sur cette « ligne de crête », pour reprendre une expression de notre rapporteur, le projet de loi n’oppose pas la démocratie politique à la démocratie sociale. Au contraire, il permet que la négociation collective nourrisse le débat démocratique, il respecte les intentions des signataires tout en veillant aux exigences d’un cadre juridique cohérent et compréhensible, applicable partout et par tous, y compris par ceux qui n’étaient pas parties prenantes de l’accord.
Ne l’oublions pas : l’accord du 11 janvier résulte d’un compromis ! En tant que rapporteur pour avis, j’ai moi-même entendu la plupart des parties prenantes à la négociation : évidemment, les représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés signataires de cet accord, mais également des syndicats qui, à l’instar de la CGT et de Force Ouvrière, ont exprimé leur opposition. Je tiens à rappeler ici que celle-ci ne s’est pas traduite par une absence de contribution à l’amélioration du dispositif ; je pense, par exemple, à la plénitude de l’exercice de leurs futures fonctions d’administrateur. Après ces échanges, j’ai la conviction que le projet de loi contribuera d’autant mieux à valoriser le dialogue qu’il prendra pleinement en considération la diversité des analyses et des positions des acteurs.
Cela ne signifie pas que le législateur ne puisse aller plus loin et qu’il doive s’en tenir aux seules stipulations des négociations collectives. Certes, nous ne saurions méconnaître le poids de notre culture politique et les legs de notre histoire sociale. Il existe évidemment des réticences, tant de la part de syndicats de salariés que des organisations représentant les employeurs. Mais à titre personnel, je crois profondément que nous avons, les uns et les autres, moins de concessions à faire que de préventions à abandonner. À cette aune, les modifications apportées au projet de loi après les auditions et les débats en commission enrichissent utilement son dispositif initial et nous pouvons collectivement y souscrire sans encourir le reproche de ne pas respecter les partenaires sociaux. Dans les rapports entre le pouvoir politique et les acteurs de la démocratie sociale, nous passons ainsi de la théorie à la pratique.
Dans un proche avenir, nous examinerons le projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale pour faire de la démarche de dialogue un principe fondamental de notre démocratie politique. Aujourd’hui, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi est une première étape, un premier acte dans la définition de ce nouvel équilibre. L’article 5 en particulier, relatif à la gouvernance des entreprises, en est une illustration. Cet article propose un dispositif sur lequel nous pouvons nous appuyer afin de franchir collectivement une nouvelle étape importante dans l’affirmation du droit des salariés à prendre leur juste place dans la gestion des grandes entreprises. Mais pas seulement chez elles ! Nous ne sommes jamais assez audacieux quand on parle de démocratie sociale. Celle-ci ne s’arrête pas à la porte des grandes entreprises. Elle ne saurait non plus connaître un aboutissement avec ce seul article car celui-ci appelle à faire mieux encore, « plus vite et plus loin », nous a dit M. le rapporteur, et j’y souscris.
C’est la raison pour laquelle je prendrai résolument position en faveur du vote de ce projet de loi et de toute modification qui contribuera à en améliorer l’efficacité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne vais naturellement pas présenter en détail le contenu du projet de loi, le ministre, le rapporteur et juste avant moi le rapporteur pour avis de la commission des lois l’ayant fait brillamment. J’ai déjà eu l’occasion de vanter la méthode que le Gouvernement a choisie pour réformer notre modèle de relations sociales lors de la discussion du projet de loi créant le contrat de génération. On voit bien là encore, avec ce nouveau texte, le fil conducteur de l’action gouvernementale, déjà porté par le candidat François Hollande, et qui trouve sa traduction depuis, celui-ci étant devenu Président de la République. On a eu les emplois d’avenir, qui font entrer dans l’emploi, les contrats de génération, qui y font entrer d’autres jeunes tout en y maintenant les seniors, et il y a maintenant les 2 000 salariés supplémentaires chez Pôle Emploi pour mieux accueillir les demandeurs d’emploi. On voit bien la clef de l’action gouvernementale.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le problème, c’est le chômage !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : L’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier, qui sert de fondement au projet de loi, est particulièrement remarquable en ce sens qu’il touche à de larges pans du droit du travail et des relations professionnelles. Cet accord a été signé, on le sait, par trois des cinq confédérations syndicales de salariés. Certains ont voulu contester sa légitimité, arguant que ce n’était qu’à l’aune des anciennes règles de représentativité qu’il pouvait être qualifié de majoritaire et donc validé. Comme souvent, les Cassandre ont eu tort : les chiffres rendus publics par le Haut conseil du dialogue social, vendredi dernier, montrent qu’il est légitime aussi au regard des nouvelles règles de représentativité puisque ses trois signataires – CFDT, CFE-CGC et CFTC – ont obtenu 51,15 % aux dernières élections prud’homales.
Issu de longs mois de négociations, l’accord du 11 janvier valide le choix du Gouvernement et de la majorité qui le soutient, de renforcer et de donner toute sa place au dialogue social. Un tel choix, mes chers collègues, n’est pas un choix de circonstance. C’est un choix de méthode mûrement réfléchi et qui, dans la période de crise que nous traversons, est une condition indispensable au redressement de notre pays et à la sauvegarde de notre modèle social. Comment ne pas partager la conviction exprimée par Louis Gallois dans son rapport ? Le pacte social doit en effet être le fondement du pacte productif dont notre pays a un impérieux besoin. Il s’agit d’un choix que l’on peut qualifier de stratégique. Dès avant son élection, dans une tribune parue dans un grand journal du soir, le Président de la République avait théorisé la méthode que met aujourd’hui en œuvre le Gouvernement ; il en a réaffirmé la nécessité et en a détaillé les étapes dans son discours d’ouverture de la grande conférence sociale…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : N’exagérons rien !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …qui s’est tenue en juillet dernier. Certes, la négociation qui a abouti à l’accord du 11 janvier a montré que le dialogue social est difficile, parfois chaotique, et l’on a pu légitimement craindre un échec des discussions. Mais comment douter qu’un tel dialogue ne soit porteur d’avenir ? Je suis en effet persuadé que les compromis passés par ceux qui sont directement concernés sont plus durables que les décisions imposées d’en haut.
Mais la nécessité du dialogue social ne se limite pas à la conclusion d’un accord national interprofessionnel. Tout ne va pas s’arrêter après le 11 janvier ou après la promulgation de la loi dont nous débattons. Dans la plupart des thèmes abordés, l’accord du 11 janvier et la loi se bornent à tracer le cadre. La mise en œuvre concrète, l’adaptation aux réalités du terrain sont laissées, là encore, au dialogue social, mais cette fois au niveau des branches et des entreprises.
Il ne s’agit pas de sacrifier à un optimisme béat, nous ne sommes pas au « pays des Bisounours », pour reprendre la formule de M. le ministre, ni au pays de Candy. Je peux comprendre les craintes exprimées notamment par les organisations qui n’ont pas signé l’accord. Si l’équilibre est convenablement assuré au niveau interprofessionnel, comment nier qu’il est plus fragile au niveau des branches et, plus encore, des entreprises ? Nous sommes tous conscients des fragilités du syndicalisme français, en raison notamment de la faiblesse du taux de syndicalisation dans le secteur privé, en particulier dans les petites et moyennes entreprises – on comprend bien pourquoi. Mais je veux croire que le nouveau champ ouvert par ce texte à la négociation sociale, allié aux nouvelles règles de représentativité issues de la loi de 2008 et qui vont désormais s’appliquer, va contribuer à renforcer la place et la légitimité des acteurs du dialogue social à quelque niveau qu’ils se trouvent.
Le renforcement de la place du dialogue social pose évidemment la question du rôle du Parlement en tant que législateur, dépositaire de la souveraineté nationale et garant de l’intérêt général, dans la confection de nos règles sociales. La transposition d’un accord collectif ne saurait être assimilée à la ratification d’un accord international, dont on sait qu’il ne peut le modifier mais seulement l’accepter ou le rejeter en bloc. Vous avez reconnu vous-même, monsieur le ministre, que le Parlement ne saurait être un simple greffier.
M. Michel Sapin : Ni une photocopieuse !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous avons toutes et tous une grande responsabilité : il n’est pas possible de saluer le comportement des partenaires sociaux qui ont signé l’accord et, dans le même mouvement, de menacer l’équilibre qu’ils ont obtenu au risque qu’ils ne se retrouvent plus dans la loi votée ; il n’est pas possible de défendre ardemment le rôle éminent que doit jouer le dialogue social et de se montrer déloyal à l’égard de ses acteurs.
Jean-Marc Germain, notre excellent rapporteur, a parlé de « ligne de crête ». Je fais mienne cette formule. Elle exprime parfaitement la difficulté à laquelle nous sommes tous collectivement confrontés. Le travail de Jean-Marc Germain a été exceptionnel. On ne pourra pas dire que l’on n’a pas pris le temps : il a vraiment bien auditionné tous les acteurs concernés par le dialogue social et le monde du travail, et je ne peux que m’en féliciter en tant que présidente de la commission des affaires sociales. Celle-ci est parvenue à rester sur cette ligne de crête, monsieur le rapporteur, et rien dans les amendements qu’elle a apportés au projet de loi ne devrait conduire les signataires de l’accord en l’état à s’estimer trahis ou désavoués.
Je voudrais utiliser les quelques instants qu’il me reste pour répondre, par avance, à la remise en cause, qui ne manquera pas de venir, des conditions dans laquelle la commission a travaillé.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ah !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il est vrai qu’elle a tenu une séance marathon mercredi dernier, de neuf heures à presque seize heures trente, siégeant même pendant les questions au Gouvernement.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Et sans manger !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : En effet, monsieur le rapporteur. Il ne s’agissait pas d’entrer dans un quelconque livre des records parlementaires, mais de répondre à une obligation réglementaire. En effet, l’article 86 de notre règlement enjoint à la commission, en cas de procédure accélérée, de mettre en ligne le texte qu’elle a adopté « dans les meilleurs délais ». Or il n’était pas possible de siéger dans l’après-midi puisqu’un autre texte dont elle avait été saisie était discuté en séance publique. Dès lors il était indispensable d’achever l’examen du projet de loi au cours de la séance du matin, même en empiétant quelque peu sur l’après-midi. Il fallait laisser un délai convenable aux députés pour exercer leur droit constitutionnel d’amendement, avant l’expiration du délai de dépôt que, sur ma suggestion, la Conférence des présidents avait fixé à vendredi dix-sept heures.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Bonne suggestion !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Au vu des plus de 5 000 amendements déposés, je crois que cet objectif a été atteint. Je ne laisserai pas dire que la commission n’a pas sérieusement examiné le projet de loi : en premier lieu, outre l’audition des ministres, j’ai décidé qu’elle procéderait à l’audition des organisations signataires et également de celles qui n’ont pas signé l’accord ; au total, nous avons procédé à près de douze heures d’audition. Par ailleurs, la commission a examiné environ 400 amendements au cours de trois réunions totalisant quatorze heures de discussion. Si l’on excepte la centaine d’amendements rédactionnels, cela représente un rythme de vingt et un amendements par heure, un rythme assez lent pour un examen en commission.
Pour conclure, je salue encore une fois le travail du rapporteur, son souci de répondre à chaque député qui l’a interrogé en commission, qu’il soit ou non de la majorité. À cet égard, je remercie mes collègues de l’UMP et de l’UDI d’avoir participé activement à nos travaux, ainsi que ceux de tous les groupes minoritaires de la grande majorité. Espérons que le dialogue, même s’il ne sera pas forcément social ici, saura conserver la teneur qu’il a eue en commission. Je le redis : elle a vraiment beaucoup travaillé sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Neuville, rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, avec mon collègue Christophe Sirugue, je suis chargée de vous faire part des travaux de la délégation aux droits des femmes.
La délégation aux droits des femmes considère que ce projet de loi constitue un progrès social, tant sur la méthode de concertation des partenaires sociaux, que sur les nouveaux droits dont vont bénéficier les salariés. Afin de faciliter la compréhension de nos recommandations, il me semble utile de revenir en quelques mots sur la situation des femmes au travail en France.
Les femmes représentent 48 % de la population active et occupent à 80 % des emplois à temps partiel. Le temps partiel est donc préférentiellement réservé aux femmes, raison pour laquelle nous avons particulièrement étudié l’article 8 du projet de loi.
Pourquoi le temps partiel est-il encore réservé aux femmes, en France au XXIe siècle ? Est-ce un avantage ou un inconvénient pour les femmes ? Pour répondre à ces questions, il suffit de regarder les statistiques. Du côté des avantages, on pourrait supposer qu’un emploi à temps partiel laisse plus de temps pour les loisirs. En réalité, lorsqu’une femme passe d’un temps plein à un temps partiel, son temps de loisirs n’augmente que de deux minutes par jour, tandis que le temps qu’elle consacre aux activités domestiques augmente de trente-cinq minutes par jour ! Quant aux inconvénients, ils sont nombreux : le salaire horaire moyen des travailleurs – des travailleuses, devrais-je dire – à temps partiel est de deux euros inférieur à celui des travailleurs à temps plein. La moitié des salariés à temps partiel perçoivent un salaire inférieur à 800 euros par mois. Le temps partiel est surreprésenté dans les secteurs peu qualifiés et peu rémunérés – 68 % des aides à domicile, 79 % des employés de maison.
Le temps partiel est donc plus un facteur de précarité économique que de développement personnel, et c’est par la loi que nous devons l’encadrer efficacement.
Pourquoi le temps partiel est-il majoritairement féminin ? Une des raisons est que le travail des femmes est encore bien souvent considéré comme une ressource d’appoint pour les familles. Une étude récente montre qu’un Français sur quatre pense qu’en période de crise, les femmes devraient laisser le marché du travail aux hommes. La conception du travail féminin dans la société française est donc toujours fondée sur l’idée que le travail rémunéré est facultatif pour les femmes, puisque l’homme est censé assurer les besoins de toute la famille. Le problème aujourd’hui est qu’un couple marié sur deux divorce et qu’une famille sur cinq est monoparentale. Plus de deux millions d’enfants en France sont élevés par des femmes seules. Mes chers collègues, ne croyez-vous pas qu’il y a une profonde injustice, voire une incohérence à encourager les femmes à faire des enfants, pour ensuite ne pas leur donner la possibilité de subvenir seules aux besoins de leurs enfants ?
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et les allocations familiales ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : On ne vit pas avec les allocations familiales !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Pitoyable !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Les bons vieux réflexes sont toujours à l’œuvre !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Comment pourraient-elles avoir les moyens de subvenir aux besoins des enfants en occupant des emplois à temps partiel, de surcroît dans les secteurs les moins rémunérés, dans des professions où les qualités considérées comme innées pour les femmes sont censées combler le manque de formation professionnelle ? Je veux parler des qualités « innées » des femmes pour faire le ménage, s’occuper des enfants ou des personnes âgées...
Il est donc grand temps que la loi permette à ces femmes de sortir de la précarité. Ces femmes sont nombreuses à souhaiter suivre une formation professionnelle, et c’est dans ce sens que l’article 2 représente un progrès. Ces femmes sont également nombreuses à souhaiter augmenter leur temps de travail rémunéré, et c’est le sens de l’article 8. L’obligation d’une durée minimum de vingt-quatre heures de travail hebdomadaire est une avancée, ainsi que l’obligation, en cas de dérogation à ces vingt-quatre heures, de regrouper les horaires sur des demi-journées ou des journées, pour permettre à ces femmes d’organiser leur vie et de cumuler avec un autre emploi.
Néanmoins certaines salariées peuvent travailler plus de vingt-quatre heures par semaine et avoir des horaires écartelés qui interdisent une vie sociale normale, entraînent un épuisement physique et mettent en danger la santé. Par exemple, pour faire le ménage dans des bureaux, certaines femmes débutent le travail le matin avant cinq heures pour s’interrompre à huit heures, et reprennent à dix-sept heures trente pour travailler jusqu’à vingt heures trente. Si l’on prend en compte les temps de transport, les enfants qu’il faut conduire à l’école et aller rechercher, le temps pour faire le ménage chez elles, s’occuper du linge et des courses, que reste-t-il à ces femmes, tout cela pour gagner 800 euros par mois ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Rien !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : C’est pourquoi la Délégation est attachée à la généralisation des horaires regroupés, pas seulement pour les durées de travail hebdomadaire inférieures à vingt-quatre heures. Pour nous, ce projet de loi n’est qu’une première étape, les partenaires sociaux menant actuellement des négociations sur l’égalité professionnelle.
En conclusion, par bien des aspects, la Délégation considère que ce projet de loi est une avancée sociale : couverture complémentaire santé pour tous les salariés, droit individuel à la formation professionnelle, taxation des contrats à durée déterminée, encadrement du temps partiel. Néanmoins, je le répète, ce projet de loi n’est pour les femmes qu’une première étape. Nous recommandons l’évaluation de l’ensemble de ces dispositifs d’ici à trois ans ainsi que l’évaluation de tous les accords de branche à venir, en termes d’impact sur le travail des femmes et sur l’égalité professionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Michel Sapin : Je regrette de n’avoir pas le droit d’applaudir ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, pour la troisième fois depuis le début de cette législature et après le lancement des emplois d’avenir et des contrats de génération, nous nous retrouvons pour soutenir le marché du travail. Je ne viens pas ici, apporter une vision globale de ce texte déjà livrée avec talent par son rapporteur et par les responsables politiques, mais donner, avec ma collègue Ségolène Neuville, une appréciation du texte sous l’angle de l’égalité homme-femme.
Si l’ensemble des dispositions touchera bien entendu l’ensemble des salariés, certaines d’entre elles concernent plus particulièrement les femmes et je pense bien sûr à l’article 8 réformant le temps partiel. La délégation aux droits des femmes salue unanimement la fixation d’un seuil minimum de vingt-quatre heures hebdomadaire, ainsi que la fixation d’un plafond d’avenants par an et par salarié.
Si le chiffre de huit avenants semble élevé pour certains de nos collègues, il constitue néanmoins une avancée puisque le droit du travail souffre sur ce point d’un vide juridique permettant jusqu’à aujourd’hui de recourir, sans aucune limite, à autant d’avenants que l’employeur le souhaite.
En plus de la portabilité des droits au chômage, du compte initial de formation ou encore de la représentation des salariés dans les conseils d’administration, le projet de loi comporte de sérieuses avancées en matière de sécurisation professionnelle des salariés, y compris dans des domaines qui toucheront particulièrement les femmes.
C’est la raison pour laquelle la délégation aux droits des femmes a tenu à apporter sa pierre à l’édifice et à contribuer, par ses suggestions, à améliorer encore l’article 8 consacré au temps partiel.
Il reste, parmi d’autres, un secteur d’activité qui nécessite d’être davantage encadré : il s’agit bien sûr des services à la personne. Cet encadrement doit emprunter deux voies : d’une part, la normalisation du temps de travail et, d’autre part, la normalisation de la vie professionnelle. La normalisation du temps de travail, que j’appelle de mes vœux depuis de nombreuses années, est rendue nécessaire par l’exercice très particulier des services à la personne.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Belle proposition.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Pour mémoire, les salariés de ce secteur sont composés à 82 % de femmes et pour certains métiers, jusqu’à 98 % de travailleuses, souvent pauvres, qui exercent leur activité dans des conditions extrêmement dégradées. Que ce soit pour des travaux d’entretien, de ménage, de repassage, de soins des enfants, des personnes âgées ou handicapées, ces femmes ne bénéficient ni d’un lieu de travail unique, ni d’un employeur unique, ni d’horaires stables et encore moins d’un contrat de travail de droit commun. Elles n’ont droit qu’à des « heures » que leurs employeurs leur distribuent au gré des besoins de l’entreprise. L’émiettement de ces heures entraîne la parcellisation des tâches, les horaires très tardifs ou très matinaux et les amplitudes excessives, entrecoupées d’interruptions, bien évidemment, non rémunérées. La dislocation de la durée du travail dans le temps anéantit toute chance d’articuler la vie professionnelle et la vie privée de ces salariées et ajoute à la pénibilité de certains emplois, l’épuisement d’un travail irrégulier et exagérément étalé dans le temps.
Au nom de la délégation aux droits des femmes et avec le soutien de sa présidente, j’ai déposé un certain nombre d’amendements qui je l’espère rencontreront un accueil positif.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : On l’espère.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il s’agit, entre autres, de donner enfin une définition du temps effectif de travail, qui comprendrait les temps de déplacement d’un lieu de mise à disposition de l’employée à un autre, au sein d’une même journée ; d’encadrer davantage les délais de prévenance pour que ces femmes ne soient pas Folio 3579soumises aux modifications intempestives de leurs horaires de travail et, enfin, d’empêcher que, par avenant, un employeur puisse contourner la majoration des heures complémentaires.
Mais l’amélioration de l’article 8, consacré au temps partiel, passe aussi par la normalisation de la vie professionnelle de ces salariés aux emplois atypiques. En effet, le morcellement géographique et temporel de leur emploi du temps entraîne diverses conséquences auxquelles n’est pas soumis le commun des salariés. Les salariés à temps très partiels, mis à disposition de multiples employeurs, ne bénéficient jamais de temps collectif avec leurs collègues ou même leur hiérarchie. Elles se retrouvent – puisque l’écrasante majorité de ces salariés sont des femmes – isolées, exclues de toute sociabilisation, écartées des informations sur leurs droits, à la marge de la santé du travail, peu ou pas syndiquées puisque peu ou pas accessibles aux démarches des organismes syndicaux et dans l’impossibilité de se fédérer. Indépendamment du besoin qu’elles auraient de se fédérer, tout le monde sait que le travail est un élément de construction identitaire déterminant, au même titre que la famille ou les relations sociales.
Avant de conclure, je souhaite préciser que la délégation aux droits des femmes a souhaité – dans la continuité de la proposition de loi que nous avions déposée en 2011, avec Catherine Coutelle – inclure dans les critères d’attribution d’octroi des marchés publics, l’exigence de performances en matière de lutte contre la précarité professionnelle et d’égalité professionnelle. Car il appartient à l’État d’initier ce changement de mentalité, c’est à l’État, par son exemplarité, d’initier un cercle vertueux pour favoriser l’émergence de bonnes pratiques au sein des entreprises et inviter les partenaires sociaux à se saisir de la déprécarisation des secteurs d’activité très majoritairement féminins. Tel est l’enjeu du travail accompli par la délégation aux droits des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)