Sécurisation de l’emploi : Motion de rejet préalable
debate, 02/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’aborder le contenu de notre motion, je voudrais rappeler à M. le ministre puisqu’il a comparé ce texte avec les lois Auroux que, moi aussi, j’y étais. (Sourires.)
M. Michel Sapin : Je m’en souviens.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au siècle dernier ! Au temps de l’URSS !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : J’en étais même la rapporteure et notre groupe a voté ces lois sans hésiter. Aussi, je trouve la comparaison, permettez-moi de le dire, assez osée…
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Elle a raison !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : … avec un texte qui n’a pas grand-chose à voir avec celui de l’époque en termes de protection des salariés.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Excellent !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous voici, avec ce bien mal nommé projet de loi de sécurisation de l’emploi, attelés à une tâche bien singulière : Légiférer sur la question centrale des préoccupations de nos concitoyens en nous transformant en chambre d’enregistrement, quitte à ignorer certains principes constitutionnels, les engagements internationaux auxquels la France a souscrits et, peut-être plus grave encore, nos engagements auprès de celles et ceux qui nous ont, voici moins d’un an, élus au sein de cette assemblée.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : C’est surtout cela !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Quelle occasion manquée alors qu’après dix-sept ans de déferlante libérale et de casse sociale, la majorité de gauche élue était attendue sur des mesures concrètes et efficaces pour mettre un terme à la toute puissance patronale qui fait chaque jour la preuve de son incompétence et de sa suffisance. Que d’envolées lyriques pendant la dernière campagne sur la lutte contre les licenciements boursiers ! Tout ça pour ça !
Mon collègue André Chassaigne reviendra, dans son intervention générale, sur notre critique des aspects les plus contestables de ce texte, …
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On peut lui faire confiance !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …mais je veux, quant à moi, tenter de convaincre mes collègues députés de la majorité du caractère irrecevable, au sens plein du terme, d’un projet qu’on leur demande de voter les yeux fermés. Car c’est bien là le premier vice affectant ce texte et, surtout, la manière par laquelle il nous est imposé.
Qui n’a été choqué de voir, alors que l’encre des paraphes n’était pas encore sèche sur l’accord du 11 janvier 2013, le Président de la République, par voie de communiqué, demander au Gouvernement de préparer, sans délais, un projet de loi afin de transcrire fidèlement les dispositions d’ordre législatif prévues dans l’accord ?
Passe encore que les signataires de l’accord aient fait connaître leur volonté de voir leur ouvrage respecté. Mais que dire de l’insistance avec laquelle, par la voix du Premier ministre ou du ministre du travail, nous sommes sommés de nous en tenir au texte de l’accord si controversé du 11 janvier 2013, oubliant au passage que le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement ne tiennent pas leur légitimité de quelque accord collectif, fût-il national et interprofessionnel, mais du suffrage universel et du mandat qui nous a été donné voici moins d’un an.
Cette injonction a produit ses effets jusques et y compris dans le travail de notre commission des affaires sociales. Malgré son talent et son sens du dialogue et de l’explication, notre rapporteur s’est en effet trouvé confronté à de multiples reprises à des arguments portés par des membres, non seulement de mon groupe, mais aussi du sien. Il s’est ainsi vu contraint de reconnaître que nous avions raison mais qu’il était obligé, avec un « immense regret », d’émettre un avis défavorable afin de ne pas s’écarter de l’accord.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est une interprétation audacieuse de mes propos !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est une question terrible qui se trouve alors posée, et dont l’antiparlementarisme triomphant ne manquera pas de se repaître : à quoi servons-nous ?
On nous fait grief de n’avoir pas une attitude constructive. Mais que s’est-il passé lors de l’examen en commission lorsque nous avons tenté d’améliorer le texte, ou du moins d’en réduire la nocivité ?
Proposions-nous d’augmenter la part des représentants des salariés dans les conseils d’administration : bonne idée, nous répondait-on, mais on ne peut vous suivre parce qu’on s’est engagé vis-à-vis des partenaires sociaux signataires de l’accord.
Proposions-nous de suspendre le versement des dividendes, dans le cadre d’un accord de maintien de l’emploi : vous avez raison, nous disait-on, mais les signataires de l’accord ne l’ont pas voulu ainsi.
Et je pourrais ainsi multiplier les exemples.
Je veux ici rappeler que le Parlement est, selon l’article 34 de la Constitution, seul compétent pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Une décision récente du Conseil constitutionnel, du 28 décembre 2011, est venue rappeler que le Parlement ne peut s’en remettre à une autre instance sans méconnaître les règles de compétences érigées par la Constitution et sans se rendre coupable d’incompétence négative. Selon le Conseil, « il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ».
Ainsi veut-on nous imposer un nouveau mode d’élaboration de la loi.
Ce n’est pas une ratification d’ordonnance, pas plus qu’une transcription de directive communautaire. C’est une ratification d’un accord collectif signé par des partenaires sociaux auxquels le Gouvernement, sans éprouver le besoin de solliciter notre accord préalable, a décidé de confier le pouvoir de créer la loi.
Pour être nouvelle, cette méthode n’en est pas moins hautement critiquable.
Par une autre décision, du 9 décembre 2004, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’« il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d’application des normes qu’il édicte en matière de droit du travail ».
Ce qui nous est proposé aujourd’hui procède de la méthode rigoureusement inverse.
Et nous voici cantonnés à une simple subsidiarité, tout juste autorisés à préciser à la marge ce que les négociateurs de l’accord auront daigné nous laisser compléter.
Choquante dans son principe lorsqu’il s’agit de définir des droits sociaux de protection des salariés dans leur rapport déséquilibré avec leurs employeurs – que vous reconnaissez, d’ailleurs, monsieur le ministre –, cette méthode devient carrément inacceptable lorsqu’il s’agit de déterminer les limites et les modalités de l’action de l’État et des autorités judiciaires et administratives.
C’est au Parlement et à lui seul, à l’exclusion de toute autre autorité, qu’il appartient de statuer sur ces questions dites régaliennes.
Or, nous voici sommés de transcrire dans la loi la mise à l’écart du juge judiciaire des procédures de licenciements collectifs, sommés aussi de réduire la durée de la prescription de l’action des salariés. Pourquoi ? Parce que l’accord l’a décidé !
Contraire à l’article 34 de la Constitution, ce projet l’est aussi au regard du droit constitutionnel à l’emploi, droit à l’emploi qui devient, à l’aune des accords de maintien de l’emploi, une monnaie d’échange pour imposer des baisses de salaire.
Un droit constitutionnel peut-il être l’objet d’un tel échange ?
On nous dit que de tels accords existent déjà – nous le savons parfaitement – et qu’il nous appartiendrait de les « encadrer ». Eh bien non ! Notre rôle n’est pas d’encadrer ce qui est aujourd’hui attentatoire à la loi mais de le combattre !
Sur ce point précis, d’ailleurs, nous pouvons prédire un avenir mouvementé à ces accords nouvelle formule qui prévoient que le contrat de travail est suspendu pendant le temps de leur application, permettant ainsi de réduire le salaire jusqu’au seuil de 120 % du SMIC.
Faut-il rappeler ici ce que nous disait le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mars 2012 relative à la loi Warsmann : « Dès lors qu’il ne s’agit pas des éléments essentiels de ce dernier (caractère à durée déterminée ou indéterminée, salaire…), et que la loi encadre cette atteinte (durée maximale d’un an), cette loi peut organiser ce rapport entre la convention collective et le contrat individuel de travail. Fondé sur un motif d’intérêt général suffisant et organisé avec des modalités adaptées, l’article 45 de la loi déférée n’a pas été jugé contraire à la Constitution. ».
Le message est parfaitement clair. Le Conseil accepte que la convention collective puisse venir se substituer au contrat de travail mais à deux conditions : que cette substitution soit fondée sur un motif d’intérêt général ; qu’elle ne porte pas atteinte à un élément essentiel du contrat, à commencer par le salaire.
Votre texte, monsieur le ministre, ignore cette mise en garde. Mais, peu importe, puisque l’accord en a décidé ainsi !
Que dire encore de l’hallucinante procédure prévue par l’article 13 du projet de loi s’agissant de l’intervention du juge administratif en matière de validation ou d’homologation d’un plan de licenciement unilatéralement négocié.
Mme Parisot avait été très claire : il ne s’agissait pas de sécuriser l’emploi mais de sécuriser les licenciements. Il fallait donc mettre fin à l’insupportable aléa judiciaire et à l’excessive durée des procédures.
Forts de cette feuille de route, vous nous avez concocté deux énormités juridiques.
Tout d’abord, la décision implicite d’acceptation. Au mépris d’un séculaire principe général du droit selon lequel le silence gardé par l’administration constitue un refus, huit jours de silence de l’administration permettront de valider un accord, le plus souvent obtenu sous la menace d’un chantage à la fermeture et de dizaines de licenciements !
Mais il y a encore plus fort : le système qui veut que, lorsque le tribunal administratif n’a pas statué dans les trois mois, il soit dessaisi au profit de la cour administrative d’appel, et ainsi de suite jusqu’au Conseil d’État, qui pourrait donc se retrouver la seule juridiction ayant statué.
Ce faisant, vous ne craignez pas de porter atteinte au principe du double degré de juridiction dont le Conseil constitutionnel a fait un principe constitutionnel par sa décision n° 80-127 des 19 et 20 janvier 1981 en décidant que, dans les contentieux où existe la règle du double degré de juridiction, le législateur ne peut y déroger.
Qui prétendra que le double degré de juridiction n’existe pas dans le contentieux dont nous parlons ?
La volonté qui vous anime de vous aligner coûte que coûte sur le contenu de l’accord du 11 janvier 2013 vous a conduits à d’autres inepties juridiques.
Ainsi en est-il, s’agissant des accords de maintien de l’emploi, de cet article qui réserve aux seuls syndicats signataires de l’accord le droit de saisir le juge en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations.
Ainsi en est-il encore, s’agissant du nouveau régime des licenciements économiques collectifs, de cet article qui exclut la compétence du juge judiciaire pour toute contestation relative à un plan de sauvegarde de l’emploi prévu par accord collectif, transférant ainsi le contentieux d’une convention de droit privé – conclue entre personnes morales de droit privé – au juge administratif, au mépris des principes constitutionnels régissant la séparation des pouvoirs et les compétences respectives des juges judiciaires et administratifs.
Contraire à la Constitution, votre projet est aussi contraire aux engagements internationaux pris par la France, en particulier vis-à-vis des conventions de l’Organisation internationale du travail, l’OIT.
La seule et unique vraie liberté que vous avez cru pouvoir prendre avec le texte de l’accord du 11 janvier 2013 est de prévoir que le salarié qui refuse de voir soumettre son contrat de travail à un accord de mobilité interne ou à un accord de maintien de l’emploi sera licencié, non pas pour un motif personnel – absurdité qui montre bien à la fois les intentions et les limites de ce sacro-saint accord – mais pour un motif économique.
Le diable se nichant toujours dans les détails, vous nous avez concocté aussi bien dans l’article 10 relatif aux accords de mobilité que dans l’article 12 relatif aux accords de maintien de l’emploi une rédaction ambiguë aux termes de laquelle le licenciement des salariés concernés « repose sur un motif économique ».
Cela signifie – et pas seulement à nos yeux – que ce licenciement serait présumé reposer sur un motif économique et échapperait donc au contrôle de causalité exercé par le juge.
Lorsque je vous ai interrogé sur ce point, vous m’avez répondu, monsieur le rapporteur, que tant le Conseil d’État que les juristes que vous aviez consultés vous avaient rassuré. Vous avez ainsi déclaré en commission – je cite le compte rendu : « Dire que le licenciement “repose sur un motif économique” ne signifie pas que l’on considère qu’il existe une “cause réelle et sérieuse”, c’est au juge judiciaire qu’il appartiendra d’en décider ».
Afin de clarifier les choses, nous avons donc proposé par amendement de renvoyer au texte de l’article L. 1233-3 du code du travail qui définit le motif économique du licenciement. Et c’est alors que vous m’avez répondu, pour rejeter cet amendement : « L’amendement de Jacqueline Fraysse propose un renvoi à l’article L. 1233-3 du code du travail, qui définit le licenciement pour motif économique. Mais les situations visées ici ne sont pas celles où l’entreprise est en difficulté et envisage des restructurations, il s’agit seulement de garantir au salarié les protections applicables aux licenciements pour motif économique. Avis défavorable également. »
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’était à propos de l’article 10.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Le rapporteur ne comprend pas grand-chose au droit du travail !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Alors, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me pose une question : que serait donc ce « motif économique » qui échappe à la définition légale du motif économique dans le droit du travail ? Le motif se réduirait-il, finalement, à l’existence de l’accord de maintien de l’emploi ou de l’accord de mobilité ?
Nous sommes donc – et les travaux en commission n’ont pu que renforcer nos craintes à cet égard – face à une rédaction délibérément ambiguë qui aboutit à un licenciement « pré-causé ».
Ceci est tout simplement contraire à l’article 8 de la convention de l’OIT qui prévoit qu’« un travailleur qui estime avoir fait l’objet d’une mesure de licenciement injustifiée aura le droit de recourir contre cette mesure devant un organisme impartial tel qu’un tribunal » et surtout à son article 9, qui prévoit que ces organismes impartiaux « devront être habilités à examiner les motifs invoqués pour justifier le licenciement ainsi que les autres circonstances du cas et à décider si le licenciement était justifié ».
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est la France des Lumières !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je vous invite à méditer l’exemple du contrat nouvelle embauche, qui nous avait, lui aussi, été présenté comme parfaitement bordé juridiquement et qui a fini, pour reprendre les termes d’un dirigeant syndical de l’époque, « dans d’atroces souffrances judiciaires ».
Que dire encore de l’article 13, qui réduit les délais de prescription opposables aux actions des salariés ? Une telle restriction de l’accès au juge nous apparaît contraire à plusieurs textes internationaux, dont l’article 6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui affirme le droit effectif à un recours.
La Cour européenne des droits de l’homme a, dans l’arrêt Golder du 21 février 1975, érigé ce principe au nombre des « principes fondamentaux du droit universellement reconnus ». Si la Cour européenne n’exclut pas que le législateur aménage l’exercice du droit d’agir en justice, encore faut-il qu’il ne soit pas atteint dans sa substance même et que les limitations apportées poursuivent un but légitime.
Quel est, en l’occurrence, le but légitime poursuivi ? Pourquoi cette mesure, sinon pour satisfaire le souhait du MEDEF de bénéficier au plus vite de l’oubli judiciaire ?
Les conseillers prud’homaux, avocats et magistrats que nous avons pu consulter nous ont fait part de leur indignation devant cette réduction de la prescription. Tous nous ont parlé de leurs nombreuses expériences concernant des salariés les plus faibles, travaillant dans des entreprises peu syndicalisées ou dépourvues de toute représentation et qui, pour certains d’entre eux, sont rémunérés depuis des années en deçà du salaire minimum conventionnel sans même le savoir, et le découvrent à l’occasion de la contestation de leur licenciement.
Lorsque, avec d’autres collègues, je demandais le retour à une prescription de cinq ans, à l’instar de ce qui est accordé par exemple à un propriétaire pour réclamer des loyers impayés à son locataire, les deux arguments qui m’ont été opposés reflétaient la gêne à défendre l’indéfendable.
Premier argument : les négociateurs de l’accord du 11 janvier 2013 en ont décidé ainsi. On serait tenté d’ajouter : « circulez, il n’y a rien à voir ! »
Second argument, et je cite le texte du rapport de la commission : « les salariés n’ont rien à gagner dans des contentieux trop longs qui augmentent les frais d’avocats ». Comme si la durée de la prescription avait un quelconque rapport avec la durée des procédures et leur coût !
Ce sujet mérite un peu plus de sérieux. La vérité est tout simplement que pour satisfaire l’exigence d’impunité portée par le MEDEF, ce projet passe par-dessus bord les principes les plus élémentaires, comme le droit pour chaque salarié d’ester en justice et de défendre ses droits, a fortiori lorsqu’ils ont été violés pendant plusieurs années.
Au-delà des libertés prises avec les principes constitutionnels et les engagements internationaux, j’ai rappelé en introduction de mon propos qu’il y avait sans doute plus grave encore, à savoir l’oubli si rapide des engagements pris avant les élections – ce genre d’oubli dont les conséquences sont dramatiques, tant elles sont porteuses de discrédit de la parole publique, comme la récente élection législative partielle dans l’Oise l’a encore démontré à ceux qui l’auraient oublié.
Permettez-moi de m’adresser à mes collègues du groupe socialiste qui, compte tenu de leur nombre, sont ici décideurs et ont encore la possibilité de se joindre à nous pour refuser l’inacceptable. Toutes les décisions du Conseil constitutionnel que j’ai citées ont pour origine une saisine de votre groupe et du nôtre. Les principes que nous défendions alors ensemble auraient-ils disparu ?
Tout citoyen peut aller, aujourd’hui encore, consulter le site internet du parti socialiste, où est encore accessible le projet intitulé « Le changement » en vue des élections législatives de 2012.
Je ne citerai que deux exemples issus de ce texte. Il y est tout d’abord écrit qu’il faut « lutter contre les licenciements boursiers ». Quel article de ce projet de loi répond à cet objectif ? Non seulement il ne fournit aucune définition restrictive du motif de licenciement ou de l’alourdissement des sanctions en cas de licenciement abusif, mais il vise au contraire à sécuriser les procédures de licenciements et à limiter le recours au juge.
Dans ce même projet, on peut lire ceci : « La négociation collective sera renforcée à tous les niveaux et la hiérarchie des normes en matière de droit social rétablie. Nous réhabiliterons la négociation de branche, réduite par la droite à une fonction supplétive de la négociation d’entreprise. »
Qu’en est-il de cet engagement, dans un projet qui fait de l’accord d’entreprise le vecteur des remises en cause du code du travail et du contrat de travail, et n’envisage la négociation de branche que comme un moyen de déroger aux principes prévus par la loi ?
Ce projet de loi, loin de rétablir la hiérarchie des normes garante de l’ordre public social, lui porte le coup de grâce, et par là même, un coup fatal à l’image de la négociation collective dans l’esprit des salariés. La négociation de branche n’y est envisagée que comme moyen d’échapper aux quelques rares avancées, comme la durée minimale de 24 heures pour les temps partiels.
Quant à la négociation d’entreprise, par nature favorable au patronat, elle est la grande gagnante de ce projet. C’est elle qui permet aux employeurs de réduire les durées des procédures de consultation, d’associer les organisations syndicales aux licenciements, et surtout de faire sauter le seul point de résistance que la jurisprudence avait maintenu jusqu’ici : le contrat de travail.
On nous parle d’un équilibre global du texte de l’accord qu’il faudrait respecter. En réalité, le seul équilibre véritablement menacé est celui qui a présidé à la construction de notre droit du travail, par la hiérarchie des normes – de la Constitution au contrat de travail en passant par la loi et les accords collectifs, sous l’égide de l’ordre public social.
À qui faut-il apprendre ici que ce principe est celui qui permet d’affranchir le contrat de travail des règles du code civil en prévoyant des protections de nature à compenser le déséquilibre né du pouvoir de direction de l’un des cocontractants sur l’autre ? Mesurez-vous bien à quoi vous êtes en train de toucher, et les conséquences graves qui en résulteront ?
Les employeurs ont toutes les raisons de se réjouir de cette perspective puisque, après avoir poussé à l’individualisation des relations de travail pour venir à bout des garanties et protections collectives, ils obtiennent par ce projet de loi le droit de mettre à bas les garanties individuelles.
Et le plus inacceptable est que ce droit ne leur est pas donné seulement dans les entreprises en difficulté économique, et sous la condition d’un accord majoritaire, mais aussi dans celles qui ne connaissent aucune difficulté et au simple moyen d’un accord de type classique !
Et ce n’est pas tout ! Le plus fort est d’avoir obtenu, dans le même projet, que le rapport individuel s’efface quand il s’agit des droits, mais reprenne le dessus quand il s’agit des procédures, comme c’est le cas aussi bien pour les salariés ayant refusé la mobilité géographique ou professionnelle que pour ceux ayant refusé la baisse de leur rémunération dans le cadre d’un accord de maintien de l’emploi.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Eh oui !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Quel que soit leur nombre, ils seront licenciés dans le cadre d’une procédure individuelle, évitant ainsi à l’employeur un débat avec les représentants du personnel et le contrôle de l’administration. On comprend la vigilance du MEDEF pour que son texte soit transcrit sans modification ! Cela s’appelle un carton plein !
Alors, j’en appelle à mes collègues de la majorité, et je leur pose la question : avons-nous été élus pour cela ? Pensez à ces salariés que nous recevons dans nos permanences, avec lesquels nous manifestons, que nous soutenons et qui, aujourd’hui, parviennent encore à mettre en échec des plans de licenciements inconsistants, qui peuvent encore peser avec le peu de droits que le précédent quinquennat leur a laissés. Que leur direz-vous demain ? Que leur direz-vous lorsqu’ils prendront conscience des conséquences concrètes de ce qui sera décidé ici sous le masque trompeur d’un projet prétendument équilibré ? Que vous avez protégé leurs droits et sécurisé l’emploi ? Nous savons tous que c’est faux !
Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde, disait Albert Camus.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Appeler ce projet de loi « sécurisation de l’emploi », c’est tromper la confiance de ceux qui nous ont élus.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un mensonge, nous sommes d’accord !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Pour ce qui concerne les députés du Front de gauche, ce sera sans nous et personne dans cette assemblée ne pourra dire demain : « Nous ne savions pas ». (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Madame Fraysse, je ne reviendrai pas sur l’ensemble des arguments juridiques que vous avez soulevés : nous en avons débattu en commission et, manifestement, sur un certain nombre de points, vous ne rejoignez pas l’analyse que j’ai pu en faire.
Les questions juridiques que vous évoquez ont été examinées de près par le Conseil d’État. Je pense notamment à une disposition relative à la mobilité individuelle et à ses conséquences, notamment le licenciement pour motif personnel. Elle a été jugée suffisamment porteuse de risque de contentieux pour être écartée du texte.
Je souhaite toutefois revenir sur un point important. Vous avez mentionné deux dispositifs relatifs à la mobilité et aux accords de maintien dans l’emploi. La conséquence, pour des salariés qui refuseraient de s’inscrire dans ce cadre, c’est un licenciement pour motif économique individuel.
Le raisonnement tenu par les juristes qui ont défendu la légalité de cette thèse est le suivant : dès lors qu’il y a eu une négociation collective avec les syndicats, on considère que les salariés ont été consultés, certes pas par la voie habituelle des représentants du personnel, mais par la voie syndicale – notre pays reconnaissant deux types de représentants des salariés : les délégués du personnel et les syndicats. Quand un accord est conclu, cela signifie qu’une discussion est intervenue et que l’information a été transmise, permettant ainsi d’aboutir à cet accord. De ce fait, les juristes qui défendent cette thèse considèrent qu’une négociation concluante vaut information et consultation.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On n’arrête pas le progrès !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Leurs arguments sont exposés dans mon rapport.
Mais c’est la seule question qui se pose. La seule différence entre ce qui existe aujourd’hui et ce que prévoit le présent texte tient au licenciement, qui est individuel et non plus collectif. Cela ne prive donc le salarié d’aucun droit,…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si : cela le prive d’une procédure collective !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …si ce n’est de l’existence de la procédure collective,…
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Ce n’est pas rien !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …celle-ci ayant eu lieu auparavant, par le biais de la négociation collective.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est risible !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous pouvez certes juger qu’une procédure d’information et de consultation vaut plus qu’une négociation conduisant à un accord majoritaire. Mais je ne porte pas de jugement ; je vous indique seulement que le débat est juridique et qu’il concerne ces deux articles.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Le débat n’est pas seulement juridique. Il est politique.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’aborderai un second point – je ne veux pas être trop long à ce stade –, celui qui concerne les engagements politiques. Au-delà des seules questions juridiques, ceux-ci sont très importants pour nous, ainsi que je l’ai dit dans mon exposé introductif. Contrairement à ce que vous affirmez, nous respectons nos engagements, et je tiens à le redire ici.
Vous avez évoqué la question des licenciements boursiers, sur laquelle nous avons, il est vrai, une différence, d’ailleurs totalement explicitée pendant la campagne électorale. Vous êtes favorables à une interdiction des licenciements dans certaines situations ; nous sommes favorables, comme François Hollande l’a dit très clairement, à un renchérissement des licenciements, au point de les dissuader.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Des licenciements, en ce moment, il y en a un paquet !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La campagne électorale a tranché cette question. C’était l’engagement de François Hollande, et vous l’avez soutenu sur cette question. L’article 13 du projet de loi traite de ce point, et j’espère que nos débats permettront de l’éclairer.
Par ailleurs, vous avez noté qu’Henri Guaino a signé un article dans la presse aujourd’hui pour dire qu’il ne voterait pas ce texte, parce qu’il marque le retour de l’État comme garant de la protection des salariés dans les licenciements économiques.
Nous avons eu également un débat avec Hervé Morin, qui était présent tout à l’heure…
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Et le MEDEF, qu’en pense-t-il ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Attendez ! Hervé Morin nous a dit en commission qu’il n’était pas favorable à cet article 13, car il considérait qu’il entraînait le retour du politique dans les plans sociaux.
Ils ont raison, sur le fond, d’être en désaccord, parce que ce texte est contraire à ce qu’ils défendent depuis toujours. Je ne comprends pas, en revanche, pourquoi vous y êtes défavorables. Nous étions tous favorables à l’autorisation administrative de licenciement.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pas dans ces conditions !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous revenons aujourd’hui à une forme d’autorisation, plus moderne puisque nous essayons d’abord d’obtenir un accord avec les salariés.
Vous défendez le droit de veto des salariés. Or, désormais, il faudra un accord majoritaire des salariés dans l’entreprise, ou bien l’accord des services du ministre sur le contenu du plan social. Le progrès est donc énorme : c’est une révolution !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous vous démontrerons le contraire !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je ne suis d’ailleurs même pas sûr que nous aurions pu envisager cela il y a encore un an.
Vous expliquez que cette disposition risque de faciliter les licenciements. Or je vous rappelle que si actuellement c’est le chef d’entreprise qui décide seul de licencier avant d’informer et de consulter, demain il faudra l’accord majoritaire des salariés ou l’accord à travers l’homologation. Je ne vois donc pas en quoi cela facilitera les licenciements.
François Hollande s’était engagé – c’était l’engagement n° 24 – à prendre des mesures visant à dissuader l’emploi précaire et notamment à taxer les contrats courts. Cet engagement est repris à l’article 7. Il s’était engagé également à mettre en place une sécurité sociale professionnelle. C’est le cas avec les articles 1er, 2, 3, 4 et 5.
Vous avez parlé de ma prétendue gêne en commission. C’est vrai, je souhaiterais aller plus loin sur certains points et je l’ai dit tout à l’heure. S’agissant, par exemple, de la présence des salariés au conseil d’administration, en commisFolio 3584sion vous avez présenté un amendement visant à supprimer l’article 5 au motif que cette disposition n’était pas bonne. Puis vous avez présenté un amendement visant à fixer à quatre plutôt que deux le nombre d’administrateurs représentant les salariés dans le conseil d’administration. Je suis d’accord avec vous, il en faudrait effectivement quatre.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Alors, faisons-le !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je présenterai des amendements visant à ce que les administrateurs soient plus rapidement en fonction, avant de franchir une deuxième étape pour aller plus loin. Vous le voyez bien, ce point ne peut pas justifier un désaccord entre nous. Quand on veut faire deux pas en avant, on ne peut pas refuser le premier.
En tout cas, je souhaite que nos échanges puissent lever toutes ces ambiguïtés. En tout état de cause, nous sommes d’accord sur la nécessité d’améliorer la couverture santé, sur la formation et sur la présence des salariés au conseil d’administration. Nous pouvons au moins en convenir, même si, à la fin de la discussion, nous aurons des choix différents. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Madame la présidente, il est légitime qu’à ce stade du débat le ministre s’exprime, ne serait-ce que par respect pour l’oratrice qui s’est exprimée, même si je n’approfondirai pas chacun des points, notamment les points juridiques.
Madame Fraysse, vous avez soulevé un certain nombre d’arguments juridiques, de constitutionnalité ou plus exactement d’inconstitutionnalité, de conventionnalité ou plus exactement d’inconventionnalité. Une partie du texte serait contraire à un certain nombre d’engagements internationaux de la France. Sur tous ces points, j’ai voulu sécuriser le texte juridiquement, comme une majorité dans cet hémicycle souhaite sécuriser les procédures, les situations et l’emploi. D’ailleurs, à quoi aurait-il servi d’avoir un texte à ce point discutable juridiquement alors que nous voulons faire en sorte que les procédures soient plus stables et plus établies juridiquement ?
Je le dis clairement : je rendrai public, si vous le souhaitez, l’avis du Conseil d’État. Cela ne me pose aucun problème.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme pour le mariage pour tous ?
M. Michel Sapin : Le Conseil d’État a fait son travail méthodiquement. Il n’a retenu aucun argument d’inconstitutionnalité.
S’agissant de la conformité aux conventions internationales, j’ai été très sensible aux arguments qui ont pu être avancés par les uns ou les autres, par vous-même, ou par des organisations syndicales. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité, et je m’en suis expliqué avec les signataires de l’accord, en toute loyauté et en toute transparence, que s’agissant d’un licenciement individuel lorsqu’un salarié refuse l’application d’un accord de mobilité, le texte soit modifié précisément pour tenir compte des engagements de la France. Je suis le ministre du travail. Je suis le garant du respect des engagements internationaux de la France dans le cadre des minima nécessaires à la protection des salariés. La France a toujours été exemplaire. La France est un pilier de l’Organisation internationale du travail…
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Michel Sapin : …et vous pouvez être certains que ce n’est pas moi qui ferai flancher ce pilier.
Le débat est totalement légitime, mais je peux vous assurer que ce travail a été fait de manière précise et sérieuse.
J’en viens à la question de la force de la loi, de la primauté de la loi. Je l’ai déjà dit mais je le répéterai, dans notre dispositif juridique, dans la France que nous connaissons aujourd’hui et qui s’est construite autour de ce droit-là, c’est la loi qui prime, c’est la loi qui dit le droit, c’est la loi qui est la règle et c’est le Parlement qui vote la loi et fixe donc librement les règles en question.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas ce qu’on nous a dit la semaine dernière !
M. Michel Sapin : Mais il n’est pas interdit d’être éclairé, il n’est pas interdit de tirer les conséquences, avec intelligence et pertinence, du résultat du dialogue social et des accords sociaux. C’est ce qui a été fait et voté des dizaines de fois dans cet hémicycle, y compris par vous, lorsqu’il y avait eu un accord entre partenaires sociaux.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Tout dépend du contenu de l’accord !
M. Michel Sapin : Après cela, vous pouvez parfaitement juger le contenu de l’accord. Mais un accord n’est pas bon uniquement parce qu’il est unanime.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Mais quand deux syndicats s’y opposent, il faut peut-être se poser des questions.
M. Michel Sapin : Ou alors cela voudrait dire qu’une loi n’est bonne que si elle est votée à l’unanimité.
Un accord se juge sur le fond, mais il est légitime dès lors qu’il est majoritaire, et c’est le cas aujourd’hui.
Madame Fraysse, nous étions, vous et moi, dans cet hémicycle lors du débat sur les lois Auroux. Je me souviens de la violence des réactions du côté droit de l’hémicycle. J’aurai le plaisir de vous envoyer, avec notre double signature, la tribune que Jean Auroux et moi-même avons écrite dans Le Monde quelques jours après la signature de l’accord du 11 janvier. Vous saurez tout, vous comprendrez tout de la filiation directe qui existe entre les lois Auroux et l’accord qu’il vous est proposé aujourd’hui de transcrire dans la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. Je vous rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes.
La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe SRC.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Jacqueline Fraysse a fait une lecture très négative du projet de loi. Elle n’a vu dans le texte que régression pour les salariés. Ce n’est évidemment pas la lecture de notre groupe. Elle a vu le verre totalement vide, alors que nous l’avons vu plutôt plein.
Nous avons de bonnes raisons de partager la vision positive du ministre sur ce texte de grande ampleur pour les futures relations du travail. Il nous satisfait sur la méthode et sur le fond.
Sur la méthode, car pour la première fois depuis longtemps les syndicats salariés et patronaux ont trouvé un accord après de longues négociations. Pourquoi contester cette manière de définir les règles de fonctionnement dans l’entreprise ? Pourquoi dénigrer la démocratie sociale enfin retrouvée ?
Sur le fond, c’est un texte de compromis. S’il permet plus de flexibilité, il donne aussi et surtout de nouveaux droits aux salariés : la taxation des CDD, la complémentaire santé, l’homologation en cas d’absence d’accord, la formation, le temps partiel minimum de vingt-quatre heures, les droits rechargeables à l’assurance chômage, la présence de salariés dans les lieux de décision et, surtout, surtout, le maintien dans l’emploi.
Au cours de la discussion, nous verrons que la commission a fait progresser le texte. Il faut féliciter et remercier le rapporteur Jean-Marc Germain. Le texte a progressé sur la mobilité, sur le délai pour l’homologation, sur les stages, sur les efforts demandés aux actionnaires.
En conclusion, l’esprit et l’équilibre de l’accord doivent être respectés et notre groupe est satisfait de ce texte. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de rejeter la motion présentée par le groupe GDR pour enfin entrer dans le vif de la discussion, au cours de laquelle les députés du groupe SRC montreront leur sens des responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe UMP.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends les engagements du groupe communiste à l’égard de son électorat. Les députés communistes ont décidé de faire de ce texte une tribune politique. Mais il s’agit d’un autre débat, celui sur l’emploi et les problèmes liés à l’emploi.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous sommes là pour faire de la politique !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends moins le rejet préalable. En effet, il s’agit d’un accord national interprofessionnel, qui a été signé par une majorité de syndicats, qu’ils soient salariés ou patronaux, comme le prévoit l’article L 1 du code du travail issu de la loi Larcher, qui avait été rapportée par notre excellent collègue Bernard Perrut en 2007. Cette loi, que la majorité précédente avait votée, n’a jamais été considérée comme inconstitutionnelle.
Le Parlement doit évidemment écrire la loi, et c’est bien à ce niveau que nous sommes. Bien évidemment, madame Fraysse, vous avez pointé toutes les mesures jugées favorables à l’entreprise. Pour ma part, j’estime qu’il y en a aussi qui sont favorables aux salariés. C’est pourquoi je pense qu’il est équilibré.
Vous avez parlé d’ineptie juridique. Cela me paraît excessif, même si nous considérons que la transposition législative n’est pas fidèle et peu loyale, monsieur le ministre.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Quelle outrance !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quant aux motifs du licenciement, revenons au texte de l’ANI, qui est très clair et n’est pas contraire aux engagements internationaux.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il ne nous reste plus qu’à aller nous coucher !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je note que M. le rapporteur admet qu’il s’agit du retour à l’autorisation préalable de licenciement, ce qui modifie notre vision sur l’ensemble de ce texte.
Même si, sur le fond, la position de nos collègues communistes nous semble intéressante sur certains points, entrons dans le vif du débat. Ainsi, nous pourrons en discuter.
Pour l’heure, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe UDI.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le groupe UDI ne peut être soupçonné de craindre le dialogue social, son président, Jean-Louis Borloo, ayant initié les grandes négociations ouvertes ces dernières années. Toutefois, nous avons quelques inquiétudes lorsque le dialogue social est opposé systématiquement à la voix souveraine du Parlement, même si j’entends les arguments du ministre sur la resynchronisation entre le temps du droit et le temps de la société. Nous reparlerons du caractère constitutionnel à la fin de l’année.
La façon dont a été conclu l’ANI constitue une évolution positive de notre vie sociale, qui s’ouvre, au fond, sur une nouvelle culture de la négociation collective. Et nous ne pouvons que nous féliciter des quelques avancées incontestables de ce projet de loi, qui s’inscrit dans la continuité du travail des partenaires sociaux. Je pense à la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés, à la portabilité de la formation, à la lutte contre la précarité et les contrats courts, au combat contre le temps partiel subi, ou encore aux droits rechargeables à l’assurance chômage.
Pour autant, cette motion de rejet préalable est assez surréaliste. Comme avec le texte relatif à l’élection des conseillers départementaux, nous assistons à une scène de ménage au sein de la majorité. Nous sommes désolés de vous embêter.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ne vous inquiétez pas pour nous !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : On ne s’inquiète pas, monsieur Germain. Ou plutôt, on s’inquiète pour notre pays !
Même si ce qui préoccupe l’Assemblée c’est ce qui se passe dehors plutôt que dedans, on sent une tension assez forte entre vous. Les communistes ont déposé 4 500 amendements. Bravo pour le travail !
Sur le fond, nous serons très vigilants sur la manière dont le texte sera modifié. En l’état actuel, il ne nous semble pas totalement en accord avec l’ANI. Les quelque cinquante-trois ou cinquante-sept amendements du rapporteur durcissent profondément le texte. J’espère que le Gouvernement saura les repousser.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Ah bon ?
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La représentativité des organisations syndicales de salariés a montré que les résultats étaient totalement légitimes. Pour autant, s’agissant des employeurs on ne sait pas exactement ce qu’il en est, ce qui a des conséquences très sensibles sur le secteur des services à la personne, les intermittents du spectacle, ou encore le monde agricole.
Je veux dire au Gouvernement que la manière dont sera voté l’article 8 déterminera profondément notre vote.
Notre groupe s’abstiendra sur cette motion de rejet préalable.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Il me semble que les inquiétudes du groupe GDR sur la mise en application de la loi relative à la sécurisation de l’emploi relèvent de l’idée que le dialogue social serait voué à l’échec en France du fait des mécanismes en débat dans la loi.
Notre groupe a une vision plus positive de l’avenir de ce dialogue et du rôle des syndicats pour le mener, même si nous souhaitons encadrer ces mécanismes. Pour ce faire, nous nous Folio 3586inscrivons bien évidemment pleinement dans la discussion qui va s’ouvrir, en proposant des amendements qui iront dans ce sens.
Cela a été dit, mais je tiens à le redire, le texte du 11 janvier évolue positivement, y compris sa version du 6 mars, déposée par le Gouvernement suite au travail en commission. Et j’espère qu’il évoluera encore d’ici à la fin de cette semaine. Les parlementaires jouent et joueront pleinement leur rôle. C’est pourquoi les écologistes font le pari de l’amélioration du texte : nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est bien dommage !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe RRDP.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Le groupe RRDP votera aussi contre cette motion de rejet préalable. Nous trouvons qu’un mot sied à notre débat : c’est le respect. Je pense d’abord au respect des engagements qu’avait pris François Hollande devant les Français, en disant qu’il voulait réactiver la démocratie sociale. Ce qui en atteste, c’est le texte que nous examinons aujourd’hui, puisqu’il est le résultat de la grande réunion sociale de juillet.
Le respect, c’est aussi celui des partenaires sociaux, à qui on a demandé pendant des mois de parvenir à un accord. Cet accord a été trouvé et ne pas vouloir en discuter à l’Assemblée serait un manque de respect à leur égard, même si l’on sait que, parmi les cinq organisations syndicales représentatives de salariés, deux ne l’ont pas signé.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Les deux plus importantes, quand même !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Quant au respect des parlementaires, j’aimerais dire à mon excellent collègue du groupe UDI que ce n’est pas la première fois qu’un accord national interprofessionnel est transcrit dans une loi. Ce fut le cas en 2005, quand Jean-Louis Borloo était ministre du travail et qu’il avait lui-même vanté les mérites de l’accord national interprofessionnel. Cela vaut mieux que ce qui s’est passé en 2009, lorsque deux accords nationaux interprofessionnels n’ont pas été discutés au Parlement, mais simplement étendus par une publication au Journal officiel.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe RRDP ne votera pas cette motion de rejet préalable.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Notre collègue Jacqueline Fraysse a parfaitement expliqué les raisons pour lesquelles nous jugeons ce texte irrecevable.
Il est d’abord irrecevable en raison des dispositions régressives qui viennent en quelque sorte dynamiter le droit du travail : accords de maintien dans l’emploi qui permettent de licencier les salariés refusant de voir leur salaire baisser ; accords de mobilité interne qui autorisent l’employeur à licencier le salarié si celui-ci refuse d’aller travailler à l’autre bout de la France ; bouleversement de la procédure de licenciement économique collectif ; information et intervention des représentants des salariés enfermées dans des délais tellement courts que leur efficacité est menacée.
Irrecevabilité encore en raison du nouveau modèle économique et social que le projet de loi engage, puisqu’il détruit les garanties collectives nationales comme socle applicable à chaque salarié et favorise les accords d’entreprise en oubliant l’inégalité due au lien de subordination : le contrat de travail signé n’est plus une garantie pour le salarié, puisqu’il peut être suspendu par un accord d’entreprise, et le projet réduit les moyens de recours au juge pour le salarié.
Irrecevable, ce texte l’est enfin, et peut-être surtout, par sa philosophie. Le pire de l’accord national interprofessionnel, c’est sa philosophie, puisqu’il véhicule l’idée selon laquelle la flexibilité est l’enjeu principal de l’emploi. Or, il faut redire ici que le chômage ne provient pas du coût du travail, il découle d’une insuffisance de la demande globale, laquelle résulte des politiques d’austérité, qui nous mènent à la catastrophe.
C’est pour toutes ces raisons que le groupe GDR votera la motion de rejet préalable.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : À l’unanimité !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin sur la motion de rejet préalable :