Sécurisation de l’emploi : Article 1er (suite)

Sécurisation de l’emploi : Article 1er (suite)

debate, 04/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux : Mes chers collègues, avant le vote de l’article 1er, par lequel est annoncée la mise à mort, à moyen terme, de la sécurité sociale (Exclamations sur divers bancs),…

M. Michel Sapin : C’est tout ?

M. Gaby Charroux : …je vous invite à méditer ces quelques phrases :
« La sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, elle répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l’incertitude du lendemain, de cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d’infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des classes entre les possédants sûrs d’eux-mêmes et de leur avenir et les travailleurs sur qui pèse, à tout moment, la menace de la misère.
« Envisagée sous cet angle, la sécurité sociale appelle l’aménagement d’une vaste organisation nationale d’entraide obligatoire qui ne peut atteindre sa pleine efficacité que si elle présente un caractère de très grande généralité à la fois quant aux personnes qu’elle englobe et quant aux risques qu’elle couvre. Le but à atteindre est la réalisation d’un plan qui couvre l’ensemble de la population du pays contre l’ensemble des facteurs d’insécurité ; un tel résultat ne s’obtiendra qu’au prix de longues années d’efforts persévérants, mais ce qu’il est possible de faire aujourd’hui, c’est d’organiser le cadre dans lequel se réalisera progressivement ce plan. »
Vous aurez reconnu l’exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945, avec ses aspects fondamentaux de solidarité, d’universalité et d’égalité.
Aujourd’hui, les députés du Front de Gauche ont une pensée particulière pour Ambroise Croizat, et je pense que d’autres députés se joignent à nous en cet instant, Ambroise Croizat, qui, dans cet hémicycle, prononçait ses dernières phrases de parlementaire avant d’être emporté par la maladie : « Jamais nous ne tolérerons qu’un seul des avantages de la sécurité sociale soit mis en péril. Nous défendrons à en perdre la vie et avec la plus grande énergie cette loi humaine et de progrès. »
Je vous invite donc, mes chers collègues, non seulement à méditer cet engagement mais aussi à nous accompagner dans le rejet de l’article 1er.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Si, d’une manière générale, nous pouvons nous satisfaire de la généralisation de la complémentaire santé à 414 000 salariés, nous avons des regrets sur plusieurs points.
D’abord, si nous réglons la situation de certains salariés, un grand nombre de personnes n’ont toujours pas de complémentaire santé. Nous avons bien compris qu’y remédier était un souhait du Président de la République, dont il a fait part en octobre dernier, mais il aurait peut-être fallu une loi plus générale pour répondre à l’ensemble des situations.
Notre vote sera fonction de trois éléments.
Le premier, c’est la clause. Vous avez abandonné la clause de recommandation, vous avez abandonné cette idée de liberté de choix de l’organisme retenue par les signataires de l’accord.

M. Jean-Marc Germain : Excellente décision !

Mme Véronique Louwagie : Vous êtes restés sur la clause de désignation, sans tenir compte d’un récent avis important de l’Autorité de la concurrence, qui, le 29 mars dernier, retenait la recommandation et voulait laisser une liberté de choix aux entreprises.
Le deuxième point, c’est que la situation des salariés ayant des multi-employeurs n’est pas réglée. Nous en avons pourtant longuement débattu, mais on a fini par nous répondre que la question était reportée, que nous y travaillerions plus tard. Or nous sommes au moment de voter sur l’article 1er et ces salariés ne sont pas pris en compte, aucune solution ne leur est proposée.
Le troisième point concerne les décrets prévus à l’article 1er, dont nous ne connaissons pas les modalités.
De nombreuses questions restent sans réponse.

M. Christian Paul : Posture !

Mme Véronique Louwagie : On nous a dit encore que l’on travaillerait encore au projet pendant les navettes. Cela ne nous paraît pas sérieux.

M. Christian Paul : De la posture à l’imposture il n’y a qu’un pas !

Mme Véronique Louwagie : L’ensemble de ces remarques nous conduisent à nous abstenir sur l’article 1er, dans la mesure où nous n’avons pas été entendus sur ces points et où quasiment aucun de nos amendements n’a été retenu.

M. Christian Paul : Ce n’est pas sérieux !

M. Michel Sapin : J’ai soutenu votre amendement, madame !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Je m’associe à l’hommage rendu à Ambroise Croizat. Le centre de santé de ma ville, instauré en 1977 par une majorité commune, porte son nom ; nous savons ce que nous devons à cet homme.
La sécurité sociale est un bien commun depuis 1945 et rien dans ce texte ne la met en cause. Nous sommes tous convaincus que c’est un socle absolument nécessaire. Nous discutons d’une avancée de la complémentaire santé, qui couvrira, je le rappelle car c’est très important, 414 000 salariés supplémentaires, ainsi que leurs ayants droit puisque nous avons acté cette dernière possibilité dans nos travaux. Nous laissons la liberté aux partenaires sociaux, notamment aux branches, d’émettre des recommandations, de procéder à des désignations – le rapporteur a donné des exemples particulièrement éclairants – si elles le souhaitent. Nous venons de voter un amendement très important sur la transparence, qui nous honore. Cet article 1er est donc une avancée réelle, il n’y a aucune raison de bouder son plaisir, et je regrette que nos collègues du Front de gauche votent contre, que la droite s’abstienne. De mon côté, j’engage mon groupe à voter cet article sans réticence.

M. Christian Paul : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Le groupe UDI est naturellement heureux que cet article figure dans la loi, puisqu’il se trouve dans l’accord national interprofessionnel. Néanmoins, nous avons présenté des amendements visant à remettre la clause de recommandation à la place de la clause de désignation, afin que le texte soit plus conforme à l’accord, et nous sommes désolés que le Gouvernement et la majorité soient restés sourds à nos appels. Par ailleurs, le problème du salarié ayant plusieurs employeurs n’a pas non plus été réglé ; nous ne savons toujours pas comment il sera pris en charge. Vous êtes également restés sourds à nos appels sur le service à la personne.
Certes, nous avons réalisé des avancées sur la transparence. Néanmoins, vous n’avez pas voulu aborder la question de la transparence des organisations patronales et syndicales. Vous savez que, sous la précédente législature, nous avons voté le rapport de M. Perruchot, du groupe centriste, rapport qui pointait le manque de transparence du financement de ces organisations. Nous sommes désolés là encore que vous n’ayez pas voulu prendre des mesures.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur l’article 1er. C’est une abstention positive (Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC), avec la mention « Peut mieux faire ». Nous espérons que vous serez plus à l’écoute sur les articles suivants et que vous accepterez plus facilement nos amendements, pour revenir à un équilibre que nous estimons avoir été rompu dans cet article 1er.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Il est évident que cet article 1er, sur la complémentaire santé, est une avancée. Ceux qui ont auditionné les partenaires sociaux savent que cela a été reconnu y compris par les partenaires qui ont finalement fait le choix de ne pas signer l’accord, le 11 janvier,…

Mme Catherine Coutelle : Absolument !

M. Christophe Cavard : …même si certains ont déploré des manques et fait valoir une volonté d’améliorer le texte. Il faut donc reconnaître que cet article est une avancée sociale très forte pour tous les salariés qui ne bénéficiaient pas de cette complémentaire santé.
Un certain nombre d’organismes auraient pu avoir le sentiment de ne pas être concernés par la procédure. Les amendements adoptés, dont certains à l’unanimité – je me tourne vers notre collègue Francis Vercamer, qui est très sensible à ce point –, permettent de réintroduire certaines mutuelles, notamment de petite taille. C’est une avancée essentielle.
Cette transformation du texte permise par le temps parlementaire, c’est que souhaitait le groupe écologiste. Nous avons pu prendre acte que c’était possible sur certains sujets. Par la suite, nous aurons bien sûr à évaluer la mise en œuvre du texte. En ce qui nous concerne, nous voterons l’article 1er.

Mme Catherine Coutelle : Très bien !

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, vous m’avez interpellé sur un courrier que vous auriez adressé au président de la commission des finances. J’ai sous les yeux sa réponse à votre endroit, qui vous a été envoyée hier. Je pense qu’elle a dû vous parvenir ; à défaut, je vous la transmettrai. Elle fait deux pages, et je ne vous infligerai donc pas une aussi longue lecture maintenant.

M. Marc Dolez : C’est indispensable, madame la présidente ! Pour le vote !

Mme la présidente : Nous venons de voter l’article 1er, monsieur Dolez, je suis navrée.
Je vous informe, mes chers collègues, que le président de la commission des finances sera en séance cet après-midi. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Michel Sapin : Voilà qui va accélérer les débats ! (Sourires.)