Sécurisation de l’emploi : Après l’article 1er
debate, 04/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements visant à insérer un article additionnel après l’article 1er.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 446 rectifié, premier d’une série d’amendements identiques.
Mme Jacqueline Fraysse : Jusqu’en 2010, les contrats d’assurance maladie solidaires et responsables étaient exonérés de la taxe sur les conventions d’assurance afin d’inciter les assurés sociaux à souscrire une complémentaire santé. Cette exonération était assortie de certaines conditions : suivre le parcours de soins coordonné et le dispositif du médecin traitant, effectuer plusieurs actes de prévention… Quant aux mutuelles, elles s’engageaient à ne pas sélectionner les risques en ne recueillant aucune information médicale auprès de l’assuré. Cette mesure a été utile puisque, avant l’augmentation de la taxe, 90 % des contrats complémentaires étaient des contrats solidaires et responsables.
Aujourd’hui, cette taxe, répercutée sur le montant des cotisations, aboutit à restreindre l’accès aux soins et à la prévention pour nos concitoyens. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de la supprimer.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 447 rectifié.
M. Marc Dolez : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 451 rectifié.
M. Jean-Jacques Candelier : Je me permets de rappeler à nos collègues du groupe socialiste qu’ils ont très fortement bataillé contre ce doublement de la taxe.
M. Gérard Cherpion : Eh oui !
M. Jean-Jacques Candelier : Je pense à Michel Issindou, par exemple, mais aussi à Mme la ministre de la santé, qui déclarait alors : « Beaucoup ne pourront plus adhérer aux mutuelles et rejoindront le quart de nos concitoyens qui n’accèdent plus correctement aux soins dentaires et d’optique. » Elle ajoutait même : « Cette augmentation vient compliquer davantage pour nos concitoyens l’accès aux soins et à la santé. »
Ces observations étant profondément justifiées, elles n’ont nullement perdu de leur pertinence. Celle-ci s’est même accentuée car la situation s’est encore dégradée avec l’augmentation du chômage. Nous réitérons donc notre volonté de voir cette taxe supprimée.
Mme la présidente : L’amendement n° 453 rectifié de M. Gaby Charroux est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 455 rectifié.
M. André Chassaigne : La suppression, en 2011, de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance, en introduisant un taux de 7 % pour les contrats d’assurance maladie solidaires et responsables, est extrêmement injuste et ne résout en rien le problème structurel de la dette sociale. Cette taxe touche l’ensemble des Français de manière aveugle et inefficace, rendant plus difficile encore pour les plus modestes la souscription d’une complémentaire santé.
Nous avions, avec vous, chers collègues de la majorité, à l’occasion de la création de la taxe à 3,5 % sur les contrats solidaires et responsables, pointé son caractère inique et souligné qu’elle n’était pas de nature à résorber de quelque manière que ce soit la dette sociale. Nous nous sommes ensemble opposés à son doublement, en dénonçant l’injustice de la politique menée par les gouvernements de droite. Les faits nous ont donné raison.
Le candidat Hollande, monsieur le ministre, s’était prononcé en mars 2012 pour la suppression de cette taxe. Puis, il avait affiné quelque peu son propos, dans un mouvement de prudente reculade, laissant planer le doute sur ses intentions réelles : suppression totale ou réévaluation. Il annonça ensuite qu’il souhaitait plutôt revoir la distribution de la taxe, ce qui, à nos yeux comme à ceux de nos concitoyens assurés, ne changerait pas grand-chose à la philosophie de celle-ci et validerait, s’il en était encore besoin, le cadre austéritaire dans lequel elle s’inscrit – austéritaire comme votre gouvernement.
Nous vous offrons donc, avec cet amendement, la possibilité de mettre en adéquation vos actes avec la position politique qui était la vôtre sous la treizième législature. Blaise Pascal disait : « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà. » Ce qui était vrai avant les élections pourrait peut-être l’être aussi après les élections !
Mme la présidente : Mes chers collègues, pour le bon déroulement de nos débats, je vous rappelle qu’il est interdit de téléphoner dans l’hémicycle. Merci de respecter cette consigne.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. Jean-Marc Germain : La difficulté que nous avons rencontrée en mai 2012 – mais nous nous y attendions –, c’est qu’il a fallu faire face à beaucoup de décisions iniques. Nous en avons annulé certaines ; je pense notamment à la réduction de l’impôt sur la fortune. C’était l’urgence, mais la situation financière du pays nous a obligés à faire des choix.
Nous avons eu ce débat dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’avais moi-même déposé un amendement, avec Mme Romagnan, pour faire au moins un pas s’agissant des mutuelles étudiantes. Nous sommes également convenus avec Mme la ministre des affaires sociales que ce sujet méritait d’être traité dans le cadre d’une politique globale des contrats responsables et solidaires.
Je vous propose donc de mener la discussion dans ce cadre. Elle devra porter sur les moyens financiers disponibles pour l’extension de la complémentaire santé – dont tout le monde a dit l’importance – aux quatre millions de retraités, étudiants et chômeurs de longue durée. Nous aurons à faire un arbitrage à ce moment, de manière cohérente. L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Sur le vote des amendements identiques nos 446 rectifié, 447 rectifié, 451 rectifié, 453 rectifié et 455 rectifié, je suis saisie par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Michel Sapin : Le sujet a déjà été abordé. C’était l’une des raisons de la présence hier de Mme la ministre, qui a souhaité vous dire où en était le Gouvernement de ses réflexions. Je ne reprendrai pas l’ensemble de ce qu’elle a dit avec talent.
Je veux simplement rappeler, à la suite du rapporteur, que la mission a été confiée au Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie, connue sous le sigle HCAAM, qui formulera ses propositions d’ici à l’été 2013. Vous avancerez que l’été 2013 est trop lointain pour ceux qui attendent, mais il est en réalité proche dans le cadre d’un travail en profondeur. C’est à partir de ces propositions que nous pourrons progresser dans de bonnes conditions sur votre sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Dord.
M. Dominique Dord : Nous avons eu l’occasion de souligner les difficultés que rencontre la majorité, ainsi que le tête-à-tête tout à fait particulier de celle-ci avec nos collègues communistes. Une nouvelle fois, nous nous trouvons dans cette situation de tête-à-tête. Les communistes ont raison de vous rappeler, chers collègues de la majorité, que, lorsqu’il s’est agi de lever cette taxe, vous avez tous crié au voleur et que les mutuelles se sont indignées. Aujourd’hui les communistes sont cohérents, puisque ce qui était vrai pour eux dans l’opposition le demeure dans la majorité ; au contraire, vous qui vous retrouvez à gérer le problème, vous le cachez sous le tapis, en le renvoyant à des débats futurs.
Il est regrettable qu’il n’y ait pas ici plus de public et la presse pour vous mettre devant vos contradictions. Dans l’opposition, vous cogniez comme des sourds (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) ; dans la majorité, vous ne revenez pas sur des dispositions que vous avez fustigées la veille. Voilà une nouvelle illustration de ce que nous avons dit à la tribune hier et avant-hier : les communistes agissent avec cohérence, et vous non.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul : La vie parlementaire n’a pas encore révélé tous ses secrets à M. Dord, pour qu’il oublie qu’il y a des lois ordinaires et des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Une telle question sera abordée dans le cadre du PLFSS pour 2014.
M. Dominique Dord : Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont vos collègues communistes.
M. Christian Paul : Nous ne laisserons pas cette taxe en l’état, monsieur Dord, je vous rassure, puisque vous semblez inquiet, comme le sont, à juste titre, nos collègues communistes. Cette taxe doit servir à la régulation des complémentaires santé, en soutenant davantage ceux des organismes mutualistes qui font des efforts de responsabilité et de solidarité et moins ceux qui ne les font pas.
Tel est l’objectif qui a été clairement défini par le président de la République au congrès de la Mutualité et que Mme Marisol Touraine a encore rappelé hier soir. Mais il n’est pire sourd que celui qui ne veut entendre.
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 446 rectifié, 447 rectifié, 451 rectifié, 453 rectifié et 455 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, sur laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine demande un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 506 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 507 rectifié.
M. Marc Dolez : Chacun se rappelle que le président de la République avait annoncé une généralisation de la complémentaire santé ; or l’article 1er que nous venons d’examiner ne concerne qu’un nombre restreint de salariés, comme nous l’avons montré tout au long du débat. Des catégories entières ne sont pas concernées par cette extension financée par les employeurs : les chômeurs, les précaires et cette catégorie problématique que forment les étudiants, objets de notre amendement. Ceux-ci sont les travailleurs de demain et beaucoup d’entre eux se trouvent dans des situations de précarité extrêmement préoccupantes, y compris pendant leur période de professionnalisation, dans la mesure où ils sont souvent « utilisés » en stage, comme variables d’ajustement. Victimes de stages à répétition, ils sont payés au lance-pierres et ne peuvent bénéficier des protections légales garanties aux salariés.
Cet amendement entend répondre à cette situation d’urgence sanitaire et sociale des étudiants. C’est pourquoi nous proposons d’insérer une mention qui vise à exonérer les contrats de complémentaire santé des étudiants de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances, afin qu’ils puissent y souscrire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 511 rectifié.
M. Jean-Jacques Candelier : Afin d’étayer ce qui vient d’être dit, j’analyserai rapidement un document de la LMDE dont j’ai repris quelques paragraphes particulièrement intéressants.
S’agissant des conditions de vie des étudiants, l’affirmation selon laquelle « le système d’aide sociale permet à tous les étudiants d’être autonomes » est fausse. L’étude « Santé et conditions de vie des étudiants » démontre au contraire une forte dépendance familiale. La famille reste la première ressource pour 73 % des étudiants. Les familles prennent également en charge les frais obligatoires : 64 % règlent les frais d’inscription des étudiants et 50 % paient le loyer des étudiants qui ne vivent plus chez leurs parents.
La deuxième source de revenus, les bourses sur critères sociaux, n’est citée que par une minorité d’étudiants : 27 %. Par ailleurs, 26 % des boursiers exercent une activité rémunérée pour augmenter leurs ressources. L’accès à un logement indépendant, autre levier fondamental de l’autonomie des jeunes, reste également très difficile. Enfin, les résultats de l’enquête montrent que plus de la moitié des étudiants vivent avec moins de 400 euros par mois, c’est-à-dire bien au-dessous du seuil de pauvreté : ce sont 26 % des étudiants qui déclarent avoir de réelles difficultés financières. Ces résultats démontrent ainsi la précarisation croissante du milieu étudiant.
S’agissant de l’état de santé des étudiants et de leur recours aux soins, l’affirmation selon laquelle « les étudiants, globalement en bonne santé, n’ont pas de difficultés pour accéder aux soins » est fausse. Si 82 % des étudiants s’estiment en bonne santé, 20 % d’entre eux jugent que leur état de santé s’est dégradé par rapport à l’année précédente. De même, 34 % des étudiants ont renoncé à consulter un médecin au cours des douze derniers mois. Pour un tiers d’entre eux, ce renoncement est lié à des raisons financières. Dans le même temps, « Santé et conditions de vie des étudiants » révèle que 19 % des étudiants ne sont pas couverts par une complémentaire santé. Il en ressort une perception négative du système de santé. La moitié des étudiants ne sont ainsi pas d’accord avec l’affirmation : « En France, chaque personne a la possibilité d’être soignée quelles que soient ses ressources financières. »
S’agissant du bien-être des étudiants, l’affirmation selon laquelle « les étudiants croquent la vie à pleines dents » est fausse. Au cours des douze derniers mois, 38 % des étudiants ont éprouvé un sentiment de tristesse et de déprime.
Je m’arrêterai là, même si je pourrais continuer d’enchaîner les exemples pendant quinze ou vingt minutes encore. La situation sanitaire des étudiants est inquiétante : nous devons réagir !
Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 513 rectifié.
M. Gaby Charroux : Chacun sait à quel point ces dernières années la situation sociale et sanitaire des étudiants s’est dégradée. La démutualisation et le renoncement aux soins sont en forte progression, en grande partie à cause de l’explosion du coût de la santé. En moyenne, selon l’INSEE, 10 % de la population ne bénéficient pas d’une complémentaire santé, quand ce pourcentage s’élève à 19 % chez les étudiants, selon l’enquête à laquelle se référait M. Candelier, « Santé et conditions de vie des étudiants ».
Cet amendement entend répondre à la situation d’urgence sanitaire et sociale des étudiants, en exonérant de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances, régis par l’article 991 du code général des impôts, les contrats de complémentarité santé souscrits par les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale. Cette exonération est limitée aux seuls contrats responsables régis par l’article 871-1 du code de la sécurité sociale. Pour compenser la perte de recettes estimée à environ 8 millions d’euros résultant de cette mesure, il est proposé d’augmenter la contribution des entreprises de l’industrie pharmaceutique.
À court terme, exonérer les mutuelles étudiantes de cette taxe serait un signe politique en direction de la santé des jeunes. En contrepartie, les pouvoirs publics pourraient demander une baisse du prix des complémentaires santé, du fait de la suppression de la taxe, et des efforts de gestion pour améliorer la qualité des services. À long terme, il conviendra d’engager des discussions avec l’ensemble des acteurs pour assurer la pérennité du régime étudiant de sécurité sociale, en mettant fin notamment à son sous-financement structurel.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 515 rectifié.
M. André Chassaigne : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Jean-Marc Germain : Sur le fond, je ne peux qu’y être favorable, puisque j’avais moi-même déposé un amendement identique au moment du PLFSS, avant de le retirer pour deux raisons.
D’une part, comme l’expliquait M. Christian Paul, et pour répondre à M. Dord, nous ne pensons pas que le changement de majorité suppose de défaire tout ce qui a été fait pendant cinq ans, même si nous sommes en désaccord avec 90 % de ce que l’ancienne majorité a pu faire. Vous aviez, messieurs de l’opposition, toute légitimité pour gouverner en 2007, nous l’avons depuis 2012 et nous fixons nos propres priorités d’action et gérons nos perspectives.
D’autre part, s’agissant de ce sujet, Mme la ministre a pris deux engagements, ainsi que l’a rappelé M. Paul. Le ministère des affaires sociales travaille sur le second engagement, concernant la prise en charge du tiers payant pour les étudiants, qui constitue le véritable frein aux soins. Les étudiants ne forment pas la population la plus atteinte par des problèmes de santé, mais c’est celle qui renonce le plus souvent à se soigner, notamment à cause de ce tiers payant. Les mois à venir verront donc une avancée importante sur ce sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Lorsque nous avions, avec M. Germain et le groupe socialiste, déposé cet amendement, il s’agissait d’un amendement d’appel adressé au Gouvernement, afin de pointer la situation intolérable dans laquelle se trouvent les étudiants pour leur couverture santé.
Mme la ministre a lancé des expérimentations, dans certaines universités, afin d’y favoriser l’accès gratuit à des consultations médicales.
De plus, ce n’est pas la suppression de cette taxe, même si elle est – pertinemment à mon sens – gagée sur les droits sur le tabac, dont nous reparlerons à l’occasion du PLFSS, qui réglerait le problème de fond. Vous connaissez le rapport du Sénat incitant les mutuelles étudiantes à se rapprocher de certaines mutuelles, notamment de la MGEN.
C’est pourquoi notre vote défavorable n’est pas une remise en cause du fond ; il est au contraire un vote d’opportunité afin de mieux nous retrouver au moment du PLFSS.
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 506 rectifié, 507 rectifié, 511 rectifié, 513 rectifié et 515 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n° 4917 rectifié, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 5546 rectifié et 5547 rectifié.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Nous avons vu, depuis le début du débat, que l’enjeu majeur de cet article 1er n’était pas tant les clauses de désignation, comme malheureusement on a pu trop souvent le faire croire, mais davantage la question de savoir comment nous pouvions passer d’une généralisation de la complémentaire santé par le biais de l’entreprise à une généralisation de cette complémentaire pour l’ensemble de nos concitoyens, salariés ou non.
Nous avons vu que ce problème dépassait largement le cadre de ce projet de loi. Il soulève des questions, dont certaines viennent d’être posées dans les amendements précédents, qui supposent une résolution via d’autres véhicules législatifs, notamment le PLFSS comme l’a rappelé M. Christian Paul. En ce sens, notre amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er mai 2014, un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur la refonte de la fiscalité appliquée aux contrats.
Nous souhaitons, à travers ce rapport, pouvoir réfléchir à la manière de trouver les voies et moyens de parvenir à la généralisation de la complémentaire santé pour tous à l’horizon de 2017 comme s’y est engagé le Président de la République. À cet effet, il faut envisager une mutualisation pour l’ensemble de nos concitoyens, avec peut-être la constitution d’un fonds de mutualisation, et se poser la question des exonérations sociales et fiscales, aujourd’hui notamment rattachées aux contrats collectifs, et même, allant plus loin que nos collègues du groupe GDR sur ce point, la question de l’ensemble des fiscalités associées à ces contrats, dont la TSCA.
C’est donc pour bien poser l’ensemble des éléments et abonder la réflexion que nous avons déposé cet amendement demandant un rapport, que M. le rapporteur va compléter dans un instant.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et présenter les sous-amendements nos 5546 rectifié et 5547 rectifié.
M. Jean-Marc Germain : Il s’agit de donner un peu plus de temps pour la remise du rapport, donc de substituer à la date du 1er mai celle du 15 septembre. Le second sous-amendement propose que ce rapport comporte un point d’étape sur les négociations de branche en cours. Sous réserve de ces deux compléments, avis favorable à l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements et sur l’amendement ?
M. Michel Sapin : Avis favorable à l’amendement complété par les sous-amendements. Il faut laisser le temps nécessaire à chacun pour faire un travail de qualité.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Je suis tout de même assez surpris par cet amendement, non pas sur le fond mais sur la forme, et par l’avis favorable du Gouvernement. En effet, depuis le début de la discussion, chaque fois que nous présentons un amendement qui n’a pas un lien direct avec l’accord national interprofessionnel, le ministre nous répond : « Je suis garant de l’accord et de l’équilibre du dispositif, le Gouvernement ne peut pas accepter un amendement de ce type puisqu’il n’est pas prévu dans l’ANI et qu’il n’a par conséquent pas sa place dans ce projet de loi. »
M. Dominique Dord : Scandaleux !
M. Francis Vercamer : Je rappelle qu’il y a quelques instants, M. Paul a dit, à propos d’une série d’amendements communistes, qu’ils devaient être examinés dans le cadre du PLFSS, ajoutant qu’il était inadmissible de présenter des amendements de ce type. Or une partie du groupe socialiste présente maintenant un amendement-rapport pour étendre la mutuelle à tout le monde, et commission et Gouvernement y sont favorables… C’est tout de même curieux une telle schizophrénie chez le rapporteur, le Gouvernement et le groupe SRC. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. André Chassaigne : C’est tout simplement parce qu’il faut montrer patte rose pour que nos amendements puissent passer !
Mme la présidente : La parole est à Dominique Dord, et à lui seul…
M. Dominique Dord : J’associe évidemment mon intervention à celle de Francis Vercamer : tout à l’heure, M. Paul a cru nous avoir renvoyés dans les cordes en renvoyant au PLFSS parce que notre amendement n’était certes pas prévu dans l’accord ; et là, on nous propose un nouveau rapport qui n’est pas, lui non plus, prévu par l’accord et qui relève même plutôt du PLFSS, et il est accepté ! Je le répète : il y a une incohérence totale.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain : Monsieur Vercamer, monsieur Dord, mon cœur est à gauche et je l’assume. Par conséquent, quand je vois des amendements du groupe communiste, je les étudie sérieusement. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Malheureusement, je n’ai pas pu en retenir autant que je l’aurais souhaité, mais si je suis très heureux…
M. André Chassaigne : De les récrire !
M. Jean-Marc Germain : …d’en cosigner au moins un avec Mme Fraysse – nous y viendrons plus tard dans le débat.
Monsieur Chassaigne, toutes les discussions que nous avons eues en commission m’ont éclairé et m’ont conduit à déposer un certain nombre d’amendements, qui ne vont pas aussi loin que vous le souhaitez mais qui permettent d’avancer beaucoup, dans l’esprit que nous partageons.
Monsieur Vercamer, je m’étonne de votre réaction puisque vous vouliez tout à l’heure supprimer les exonérations fiscales et sociales quand la couverture dépasse le panier de soins minimal,…
M. Francis Vercamer : Eh oui !
M. Jean-Marc Germain : …à quoi je vous ai répondu que cette proposition était un peu courte pour les raisons techniques que j’ai exposées. Mais voilà qu’on propose un rapport qui comprendra bien sûr cette question. Il s’agit de savoir, dans un moment où les moyens publics sont rares, comment les utiliser le mieux possible pour assurer, ce que tout le monde souhaite, la couverture complémentaire des salariés.
M. Francis Vercamer : Je ne critique pas cet amendement sur le fond mais sur la forme !
M. Jean-Marc Germain : Par ailleurs, les travaux liés au rapport seront disponibles pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous voyez donc que tout est bien huilé, bien réglé, que tout est cohérent. J’ajoute, monsieur Vercamer, que si vous aviez déposé un amendement reprenant ce que vous proposiez, je l’aurais voté avec plaisir – je l’ai montré tout à l’heure avec un de vos amendements – et demandé à M. Sebaoun – même s’il ne l’aurait pas fait – de retirer le sien.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul : Je demande à M. Vercamer et à M. Dord de redevenir sérieux. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Il y a une chronologie dans le débat parlementaire, une chronologie dans les choix publics, une chronologie dans le travail du Gouvernement. Nous discutons aujourd’hui d’un projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, ce n’est pas un projet de loi de financement de la sécurité sociale ni un projet de loi de finances ; nous discutons d’une grande avancée sociale : l’extension des complémentaires à tous les Français. Je fais partie, comme Catherine Lemorton, du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et nous aurons à discuter dans ce cadre de la politique des complémentaires et de leur régulation. J’espère que nos travaux permettront d’inspirer le PLFSS pour 2014. Je verrai à cette occasion si vous êtes d’aussi ardents régulateurs que vous le prétendez (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et si vous êtes prêts à redéployer la taxe sur les mutuelles que vous avez votée vers des incitations plus vertueuses. Ensuite, à l’automne 2013, viendront les choix fiscaux et le financement de la protection sociale. Puis sera remis le rapport proposé par cet amendement, ce qui permettra de faire une photographie de la situation après les décisions courageuses que nous aurons, je l’espère, prises ensemble.
Voyez, c’est une chronologie du bon sens.
M. Dominique Dord : C’est une chronologie de l’improvisation !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Je considère que M. Vercamer est quelqu’un de sérieux tout comme ce qu’il a dit. Je suis étonné que l’on nous propose un rapport qui va être reporté alors qu’hier, quand nous avons proposé de reporter le délai fixé à l’avant 1er juin pour l’ouverture au plus tard des négociations, car il est trop court – le rapporteur nous ayant dit lui-même que le texte ne sera promulgué qu’à la mi-mai –, on nous a répondu que c’était impossible, qu’il fallait faire très vite. Il y a tout de même de l’incohérence dans de tels propos, contrairement aux propos sérieux de M. Vercamer.
M. Dominique Dord : Exactement !
Mme la présidente : Je rappelle qu’il est interdit de téléphoner dans l’hémicycle…
M. Francis Vercamer : Je l’ai voté car c’est seulement sur la forme que je ne suis pas d’accord. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Liebgott, pour soutenir l’amendement n° 4524, deuxième rectification, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Michel Liebgott : Le coup de fil qui m’était adressé traitait, n’en doutez pas, de la promesse de Florange et, avec cet amendement, je reste dans le droit local, auxquels les cosignataires et moi-même tenons. Il a été évoqué hier aux questions au Gouvernement et, respect de la chronologie, nous demandons aujourd’hui, nous aussi, un rapport – pour le 1er septembre. Le principe d’une réflexion sur l’articulation du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle et la généralisation de la complémentaire santé a été adopté sur tous les bancs, et Mme la ministre de la santé a clairement exprimé son accord hier soir. Il s’agit, avec cet amendement, de transformer l’essai.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Je demande à notre collègue Liebgott, comme je l’ai fait à propos de son amendement n° 4481, deuxième rectification, de pouvoir cosigner son amendement puisque nous sommes dans la suite logique du débat d’hier soir.
Mme la présidente : Monsieur Liebgott ?
M. Michel Liebgott : Volontiers, mon cher collègue.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un sous-amendement de précision de M. le rapporteur, no 5565.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n° 4884, deuxième rectification, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Il y a un élément que les partenaires sociaux n’ont pas prévu et qui n’est pas non plus présent dans le projet de loi, mais il n’a pas échappé à notre sagacité : il s’agit de la portabilité des droits en couverture santé lorsque l’entreprise est en liquidation judiciaire.
Il est donc important de réfléchir aux solutions qui permettraient aux salariés concernés de conserver le nouveau droit à la portabilité des couvertures santé et prévoyance créé par le projet de loi. C’est pourquoi l’amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les modalités de prise en charge de cette portabilité pour que le problème ne reste pas sans solution à l’avenir.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et soutenir les sous-amendements nos 5566 et 5567 et 5545 rectifié.
M. Jean-Marc Germain : Je suis très attaché à ce que le rapport proposé puisse régler une question qu’il était difficile de résoudre à ce stade, à savoir le statut des personnes au regard de la portabilité quand elles sont au chômage. Le texte prévoit que la portabilité est étendue de neuf à douze mois, ce qui est très important, mais introduit une condition pour en bénéficier : être indemnisé par l’assurance chômage, alors que je ne vois pas pourquoi un bénéficiaire de l’ASS n’y aurait pas droit lui aussi puisque ce n’est pas l’assurance chômage qui financera la complémentaire. Je renvoie à nouveau au rapport de la Cour des comptes sur l’assurance chômage, qui montre que les chômeurs souffrent énormément de la précarité de leur parcours quand ils passent d’un statut à un autre ; si en plus de perdre ses droits à l’assurance chômage, on perd son droit à la mutuelle…
Dernier point : je ne crois pas que le problème soulevé par cet amendement se pose réellement en pratique. Les organismes, les mutuelles et les instituts de prévoyance que j’ai consultés et qui gèrent des organismes de branche avec clause de désignation ne distinguent pas, eux, en fonction du statut du chômeur. Mais le rapport devra traiter de cette question pour s’assurer que ce seront douze mois de vraie portabilité. Mes sous-amendements sont principalement rédactionnels. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je suis favorable à tous les rapports de qualité et donc favorable aux sous-amendements et à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Depuis le début de nos débats, j’entends parler d’un accord national interprofessionnel d’équilibre et dire qu’il faut y revenir ; j’entends dire qu’il faut surtout respecter cet équilibre parce que ce sont les consignes du Président de la République à son Premier ministre, les consignes du Premier ministre au ministre du travail et les consignes de celui-ci et du président du groupe SRC à nos collègues députés…
Tout cela part d’un bon fond, mais je n’entends parler que des salariés ! Où est l’équilibre ? Les partenaires sociaux, qui ne sont pas des adversaires sociaux, sont deux : il y a, d’un côté, les salariés, et, de l’autre, les employeurs.
Madame Carrey-Conte, ce que vous dites à propos des salariés part d’un bon fond, mais savez-vous ce que représente une liquidation judiciaire pour quelqu’un qui a tout misé, hypothéqué sa maison, tous ses biens, pour pouvoir emprunter afin de créer son commerce, son atelier d’artisan ou son entreprise ? J’aurais aimé que vous ayez un petit mot, une petite pensée, pour ceux qui risquent tout, pour le chef d’entreprise,…
M. Michel Sapin : Il est monomaniaque.
M. Jean-Charles Taugourdeau : …pour l’artisan, le commerçant, pour sa famille et pour ses enfants, qui se retrouvent sans rien, certains enfants héritant même des dettes après une liquidation judiciaire.
Puisqu’il est question d’équilibre humain et de remettre l’homme au cœur du système, s’il vous plaît, faites-le et ayez une pensée pour les chefs d’entreprise ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : S’il vous plaît, mes chers collègues.
La parole est à M. Jérôme Guedj, et à lui seul.
M. Jérôme Guedj : D’abord, je voulais soutenir cet amendement. Ensuite, monsieur le député Taugourdeau, je n’ai pas entendu dans les paroles de ma collègue Fanélie Carrey-Conte la moindre parole méprisante.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Certes, mais l’oubli l’est tout autant !
M. Jérôme Guedj : Votre obsession à considérer que cette disposition va mettre en péril les employeurs et les chefs d’entreprise fait injure à ce que les signataires de l’accord ont voulu mettre en œuvre.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Vous n’avez pas écouté ce que j’ai dit !
M. Jérôme Guedj : Ce rapport va nous éclairer sur certaines imperfections, imprécisions ou ambiguïtés qui subsistent encore s’agissant de la portabilité et nous permettre, le moment venu, d’y remédier dans un prochain texte.
Nous pourrons traiter soit la situation qui a été mentionnée, soit une autre que j’avais évoquée lors de la discussion générale et que vient de rappeler le rapporteur : étendre la portabilité de neuf à douze mois comme le prévoit le texte, c’est très bien, mais elle est calée sur la durée d’indemnisation du chômage. Ainsi, des salariés ayant eu un contrat trop court pour bénéficier d’une indemnisation du chômage suffisante peuvent voir disparaître cette portabilité à la fin de leur indemnisation, au moment du basculement dans un minimum social de type allocation de solidarité spécifique ou revenu de solidarité active. Dans ce cas aussi, nous pourrions généraliser cette garantie et l’étendre autour de douze mois.
J’attends beaucoup de ce rapport pour conforter et confirmer cette avancée et attester du fait que tout ne s’arrête pas avec l’adoption de cette loi.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Arrêtons la diabolisation ! Il n’y a pas d’un côté ceux qui sont uniquement les défenseurs des salariés…
M. Jean-Charles Taugourdeau : Je n’entends parler que d’un côté !
M. André Chassaigne : … voire uniquement, en ce qui nous concerne, les défenseurs de la classe ouvrière. Nous savons aussi quelles sont les difficultés de chefs d’entreprise de PME, Folio 3749bien souvent victimes de leurs donneurs d’ordre, de ces sous-traitants généralement écrasés pour des questions de prix et qui se voient brandir la menace de la délocalisation. Pour la vivre tous dans nos territoires, c’est une situation que nous connaissons, par les contacts que nous avons avec les salariés mais aussi avec les chefs d’entreprise.
Autre observation : un salarié qui possède une bonne couverture sociale et qui est bien soigné aura une force de travail et une bonne santé qui lui permettront d’assumer d’autant mieux sa responsabilité professionnelle.
Les députés du Front de gauche se réjouissent de cet amendement car il y a effectivement un problème que j’ai vécu dans le cadre d’une liquidation d’entreprise, l’année dernière. Le prolongement d’une année de la couverture par les mutuelles a pu se faire assez facilement pour les salariés licenciés mais avec beaucoup plus de difficulté pour les salariés protégés qui, eux, étaient licenciés plus tard. Il a alors fallu engager une discussion avec l’administrateur judiciaire parce que ce n’était pas inscrit dans les textes, donc pas automatique. Il est bon de le préciser et ce sera un apport.
Pour notre part, nous sommes déterminés à voter pour tout ce qui va dans la bonne direction. Nous ne sommes pas là uniquement pour dire que les choses ne vont pas. Notre objectif – peut-être trouvez-vous que c’est un peu langue de bois, chers collègues socialistes – c’est de créer des convergences qui permettent d’améliorer le sort des salariés de ce pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Le groupe UDI votera cet amendement mais je ferai la même remarque que tout à l’heure : ce n’est pas dans l’accord national interprofessionnel et, sur la forme, on peut s’étonner que l’on vienne ajouter des articles.
Mme Catherine Coutelle : C’est un rapport !
M. Michel Sapin : N’ayez pas peur des rapports de qualité !
M. Francis Vercamer : J’ai déjà fait la remarque tout à l’heure et je ne vais pas recommencer.
Cela étant, je souhaite aussi que l’on évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale, ce qui n’est pas prévu dans le texte, mais je ne vais pas proposer de sous-amendement : puisque c’est un rapport gouvernemental, je pense que le Gouvernement pensera à vérifier le coût de cette mesure dont il faudra s’assurer du financement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain : Monsieur Taugourdeau, nous nous réjouissons que vous soyez là pour défendre les petites entreprises mais, à la suite de M. Chassaigne, je vous signale que vous n’avez pas le monopole de cette préoccupation.
J’ai moi-même un grand-père qui, après avoir été ouvrier, est devenu chef d’entreprise dans le textile et qui a tout perdu dans son affaire. Il a tenu à rembourser toutes ses dettes jusqu’au dernier centime, y compris en y laissant sa maison, et il est devenu chef de rayon chez Carrefour… Nos parcours personnels aussi sont marqués par des histoires et un profond attachement aux PME.
Nous critiquons la mainmise d’un certain patronat financier sur toutes les entreprises françaises, que ce soit à travers les banques ou les conseils d’administration des grandes entreprises. Nous critiquons le fait qu’ils fassent la loi dans ce pays au détriment des vrais entrepreneurs, des vrais capitaines d’industrie ou des dirigeants de PME. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Monsieur le rapporteur, je suis très content de votre intervention parce que, pensez-y, ici on ne légifère que pour ou contre les grosses entreprises : on ne pense pas assez au TPE et PME. La loi est faite pour les grosses entreprises.
M. André Chassaigne : Très juste !
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Censi.
M. Yves Censi : Madame la présidente, j’ai demandé la parole pour revenir sur la question de l’article 40 soulevée tout à l’heure et pour dire mon étonnement des réactions du rapporteur.
En qualité de secrétaire de la commission des finances, je rappelle que l’application de l’article 40 fait l’objet d’une jurisprudence constante, appliquée par tous les présidents de la commission des finances qui ont précédé Gilles Carrez, et de la même manière à tous les députés, quelle que soit leur couleur politique. Cet article 40 est appliqué d’une façon stricte et extrêmement encadrée qui, au fond, laisse relativement peu de marge de manœuvre au président de la commission des finances.
Les allusions du rapporteur m’ont un peu choqué. D’abord, vous avez parlé des amendements socialistes : non, il n’y a pas de couleur politique quand on passe sous le coup de l’article 40 !
Ensuite, vous vous êtes étonné de l’absence du président de la commission des finances alors qu’il est de coutume, dans cet hémicycle, qu’il ne soit pas présent pour tous les textes. Cela est d’autant plus normal qu’il a répondu à votre question particulière.
Vos réflexions auraient peut-être pu se justifier par le fait qu’il est rare que l’amendement d’un rapporteur soit irrecevable. Ce n’est pas dû à la décision du président de la commission des finances : ce qui est étonnant, c’est que le rapporteur dépose des amendements irrecevables. C’est assez rare, je dois le dire, mais de cela vous ne devez vous en prendre qu’à vous-même, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain : D’abord, il n’y avait pas de raison d’être désagréable, monsieur le député. Je crois que c’est parce que vous n’avez pas assisté aux débats. Je ne l’ai pas été du tout, je n’ai pas évoqué de couleur politique puisque j’ai défendu des amendements jugés irrecevables de M. Morin. Vous devriez être un peu plus attentif.
M. Yves Censi : C’est dans le compte rendu des débats !
M. Jean-Marc Germain : Ensuite, M. Carrez a dû se méprendre puisque je me suis adressé à lui en sa qualité de président de la commission des finances et qu’il a répondu au député : il n’a peut-être pas compris que j’étais le rapporteur de ce texte…
M. Yves Censi : Vous êtes député !
M. Jean-Marc Germain : Je suis le rapporteur de ce texte et je l’ai saisi à ce titre. Il a répondu au député pensant peut-être que j’en faisais une affaire politique. Ce n’est pas du tout le sujet. Je pense qu’il est très important que nous ayons une application précise de notre article 40…
M. Yves Censi : Elle l’est !
M. Jean-Marc Germain : …qui n’empêche pas un débat fondamental. Monsieur le député, l’un des dispositifs les plus importants de ce projet de loi, nous en avons été d’accord sur tous les bancs, c’est la création d’un compte personnel de formation…
M. Michel Sapin : On va y arriver !
M. Jean-Marc Germain : …qui va permettre à chacun de progresser professionnellement, d’accroître ses qualifications. C’est bon pour la compétitivité du pays, pour protéger chacun contre la perte de son emploi.
Ceux qui ont arrêté l’école très tôt sont sans possibilités, sans expérience professionnelle et sans moyen d’avoir un emploi. La loi sur les emplois d’avenir apporte une première réponse au problème. Nous sommes donc avec ce texte au cœur du débat. Or sur ce point, nous avons eu un échange très précis avec les ministres.
M. Jean-Patrick Gille a ainsi demandé au ministre : « Il me semble que ce ne serait pas trahir l’accord que d’introduire dans la loi, ainsi que l’avait proposé le Président de la République durant la campagne présidentielle, un droit à la formation initiale différée en prévoyant que le compte personnel de formation puisse être abondé pour les salariés n’ayant aucune qualification. » La question est clairement posée.
M. Michel Sapin : Le Gouvernement vient à votre secours !
M. Jean-Marc Germain : Le ministre délégué lui répond : « Il est bien dans nos intentions de mettre en œuvre l’engagement du Président de la République en faveur de la création d’un droit à la formation initiale différée, monsieur Gille. »
M. Michel Sapin : M. le ministre « pas délégué » confirme !
M. Jean-Marc Germain : Le Président de la République, dans le discours prononcé à Blois le 4 mars 2013, auquel il est fait référence dit : « Enfin, l’accord du 11 janvier, qui a été passé par les partenaires sociaux, a décidé d’une innovation très importante si elle est bien mise en œuvre, c’est la création d’un nouveau compte personnel de formation. »
Et d’ajouter : « Pour les jeunes qui sont sortis du système scolaire, ils ne vont pas attendre des années avant de se former ! Eh bien pour ceux-là, ils pourront en bénéficier par anticipation ; on ouvrira le capital avant même qu’il n’ait été constitué, une espèce de préfinancement. »
Monsieur le député, la réponse du ministre fait explicitement référence à ce discours du Président de la République, de manière extrêmement précise sur le fait que chacun soit doté d’un capital. Il y est répondu de façon un peu désobligeante, en niant les capacités juridiques du rapporteur, donc celles de la commission des affaires sociales. Moi, je souhaite défendre ma commission et saluer la qualité des administrateurs qui travaillent jour et nuit depuis trois mois sur ce texte…
M. Christian Assaf : et M. Jérôme Guedj. Très bien !
M. Jean-Marc Germain : …tels Philippe Hurtevent, Christelle Thomas et leurs collègues qui sont derrière moi et qui continuent à travailler.
Monsieur le député, je souhaiterais que l’on ait un débat dépassionné sur ce sujet. Pour le fonctionnement de notre commission, il est très important que l’on puisse débattre d’éléments aussi fondamentaux. En l’occurrence, au terme d’une discussion en commission, il est important que l’on puisse amender le texte dont on débattra ensuite. Après, chacun vote pour ou contre.
Mme la présidente : Mes chers collègues, dans cet hémicycle, chacun loue le travail fait par les services dans les commissions comme d’ailleurs au secrétariat général de la présidence.
La parole est à M. Yves Censi.
M. Yves Censi : Je ne peux laisser mettre en cause ni le travail du président de la commission des finances ni celui de la commission.
M. Jean-Marc Germain : Ce n’est pas le sujet !
M. Yves Censi : Il y a eu un rapport, y compris de M. Cahuzac, ancien président de la commission des finances disant ceci : « L’intention doit par ailleurs avoir été formulée soit par un dispositif du projet de loi, l’exposé des motifs, l’étude d’impact, un amendement gouvernemental, un projet de décret ou d’ordonnance ou à l’occasion de l’intervention d’un ministre en commission ou en séance publique. »
Évidemment, monsieur le rapporteur, une déclaration publique, fût-elle du Président de la République, ne peut pas constituer une base de référence. C’est ainsi et cela ne permet pas de mettre en cause le travail du président de la commission des finances.
Mme la présidente : Merci monsieur Censi. De toute manière, vous aurez à vous prononcer sur l’article 2 cet après-midi, lors de notre prochaine séance, et le président de la commission des finances sera parmi vous.