Sécurisation de l’emploi : Article 2 (suite)

Sécurisation de l’emploi : Article 2 (suite)

debate, 04/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à l’examen des amendements. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques tendant à la suppression de l’article 2.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n°2053.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous ne partageons pas l’enthousiasme que vient de manifester M. le ministre, même si nous savons l’importance de la formation pour chaque salarié dans son parcours de vie et dans son parcours professionnel.
L’analyse de cet article suscite diverses réflexions, parfois contradictoires. Tout d’abord, l’article 2 ne crée pas un droit nouveau à la formation tout au long de la vie, cela a été dit, mais il instaure un compte personnel de formation transférable.
Ce compte n’est transférable que dans les seuls cas de perte d’emploi ou de changement d’employeur, ce qui exclut les salariés parvenus au terme de leur contrat à durée déterminée et les intérimaires en fin de mission, étant entendu que, dans les deux cas, du fait de la limitation de la durée contractuelle, on peut supposer qu’il ne s’agit pas d’une perte d’emploi.
Par ailleurs, le volume d’heures de formation capitalisées demeure inchangé, alors que les besoins de formation exigeraient aujourd’hui un crédit de formation au moins égal à 10 % du temps de travail, non limité dans le temps.
Enfin, dans la deuxième partie de l’article est prévue la création, par un nouvel article L. 6314-3 du code du travail, d’un conseil en évolution professionnelle, un accompagnement qui serait mis en œuvre au niveau local dans le cadre du service public de l’orientation.
Or l’avenir de ce service public est lié au futur texte sur la décentralisation et la réforme de l’État, dont l’examen, comme vous le savez, vient d’être repoussé à une date ultérieure. Cela confirme l’impression de flou et les incertitudes qui ressortent de la lecture de cet article.

Mme la présidente : Sur la série d’amendements identiques no 2053 et suivants, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2054.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Vous l’avez dit, monsieur le ministre, le compte personnel de formation n’est pas d’application immédiate : il est lié à un accord sur le cofinancement, en particulier avec les régions, avec toutes les incertitudes qui découlent du calendrier et du contenu de ce que l’on avait appelé l’acte III de la décentralisation.

M. Michel Sapin : Aucune incertitude, je m’occupe de ce dossier !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Le débat n’a pas encore commencé et l’on ne sait même pas quand il aura lieu, puisqu’il pourrait être reporté après les élections municipales. Cela est donc fort hypothétique !
Au-delà de ces considérations, et à l’appui de cet amendement de suppression, je souhaite vous livrer l’appréciation de Didier Cozin, gérant de l’Association pour la formation tout au long de la vie, l’AFTLV, un organisme de formation continue spécialisé dans le déploiement du droit individuel à la formation, le DIF : « Il est à craindre que le compte personnel de formation ne puisse rendre aucun service aux travailleurs de notre pays, juste ajouter de la complexité et de l’attentisme dans un monde du travail sidéré par la crise. ».
Didier Cozin rappelle que, pour mettre en œuvre dès 2013 ce droit universel, « il faudrait qu’en quelques semaines un organisme national centralise et gère toutes les données professionnelles de 30 millions d’individus. Cet organisme devrait connaître et prendre en compte mois après mois la situation professionnelle de chaque travailleur, le nombre d’heures de formation qu’il acquiert, ce qu’il utilise, ce qui est accepté, refusé, finançable… ». En d’autres termes, mission impossible !

Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 2060.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Pour défendre cet amendement de suppression, je voudrais à mon tour citer Didier Cozin, qui souligne que « le seul point qui permettrait de développer la formation n’a pas été inscrit dans le texte de l’ANI : l’argent pour former les travailleurs. »
Le texte prévoit en effet que le financement et la mise en œuvre du compte personnel devront faire l’objet d’une négociation entre l’État et les régions. Didier Cozin note ainsi : « On n’imagine pas que les employeurs pourront demander aux régions ou à l’État de financer la formation de leurs salariés. En 2008, la Cour des comptes avait estimé que dans le secteur privé les droits accumulés à la formation représentaient 77 milliards d’euros à la charge des entreprises. Il s’agissait d’un coût maximal si tous les salariés demandaient leur DIF en même temps. »
Peut-être devons-nous nous interroger sur les raisons de cette accumulation de droits non utilisés, comme ma collègue l’a fait tout à l’heure. Didier Cozin ajoute : « La dette formation s’est donc creusée depuis la loi du 4 mai 2004 et les travailleurs du secteur privé, qui ont accumulé 1 milliard d’heures depuis, aimeraient savoir si leur employeur va enfin financer leur formation, comme il finance leurs congés payés depuis des lustres. »
La question reste donc entière : qui paiera pour la réalisation des millions d’heures de formation des salariés portées sur leur compte formation ? Elle est à ce jour sans réponse.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 2061.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’article 2 prévoit la création d’un compte personnel de formation et d’un conseil en évolution professionnelle, conformément aux articles 5 et 16 de l’ANI. Je ne citerai pas M. Cozin, mais je donnerai lecture, notamment pour mes collègues de la majorité parlementaire, d’un grand spécialiste. L’argumentaire cinglant contre ce projet de loi de Gérard Filoche, inspecteur du travail et membre du bureau national du parti socialiste, est en effet fort convaincant.

M. Michel Sapin, ministre : . C’est Marc Dolez qui vous l’a fait passer ! (Sourires)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je le citerai in extenso : « La rédaction actuelle de l’article L.6111-1 du code du travail relatif à la formation professionnelle, issue de la loi du 24 novembre 2009 – elle-même déjà issue d’un ANI du 7 janvier 2009 – transforme ce qui a été arraché comme un droit en une obligation, avec des conséquences fondamentales sur les conditions de travail : la formation est de plus en plus souvent faite en dehors du temps de travail ; l’expérience et les qualifications des salariés sont mises en cause en permanence sur la base d’une insuffisance de formation alléguée ; les salariés, sous la pression d’une évaluationnite aiguë, sont mis en demeure d’acquérir les “compétences” individuelles mises au point par le patronat européen en 2004 pour permettre la mise en concurrence de tous contre tous et faire litière des conventions collectives reconnaissant les qualifications. »
Gérard Filoche ajoute : « Dès lors, la proposition de création d’un “compte personnel de formation”, qui existe depuis l’ANI du 5 décembre 2003, ne prend son sens que dans la perspective d’un contrôle de l’employeur “tout au long de la vie”, par l’entremise de livrets individuels. »

M. Michel Sapin : Même la CGT ne croit pas à cela !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il poursuit : « Ces livrets individuels, normalisés, organisent la concurrence de tous. Les “compétences” qu’ils enregistrent, y compris les “compétences” comportementales, les “compétences” que l’on n’a pas ou pas encore, sont à la base de la souffrance au travail, massivement ressentie aujourd’hui à travers la dévalorisation des personnes et la perte du sens de leur métier ».
Nous demandons la suppression de l’article 2, dont l’esprit va à l’encontre des intérêts des salariés, comme le démontre ce socialiste éclairé…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Car il en existe ! (Sourires.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : … qui a récemment expliqué qu’au lieu de faire contribuer les petites retraites, on ferait mieux de s’attaquer à l’évasion et à la fraude fiscale.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Qui parle de faire contribuer les petites retraites ?

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2062.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous semblez très amusé par le débat, mais vous n’avez pas répondu aux questions que nous vous avons posées lors de nos interventions sur l’article.
Je vous ai notamment interrogé sur le fait que vous n’avez pas attendu les conclusions du rapport du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Votre intervention a suscité chez moi des sentiments divers, mais complémentaires. J’ai l’impression que cet article est une sorte de mèche lente sortant d’un bâton de dynamite. Il contient des affirmations très fortes, beaucoup de symboles, et d’aucuns disent qu’il règle la question de la formation…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Jacqueline Fraysse l’a trouvé très satisfaisant !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …mais il ne résout en rien le problème du financement.
C’est précisément ce que l’on reproche au DIF depuis neuf ans : s’il fonctionne mal, c’est que les questions financières n’ont jamais été réglées.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Pas seulement !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord sur le principe du droit à la formation, mais ils étaient restés évasifs sur son financement, le renvoyant aux organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, aux FONGECIF, au budget formation des entreprises ou encore aux régions.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Pas aux régions !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’article 2 ne s’attaque pas davantage au financement du droit à la formation.
Par ailleurs, qui portera la centralisation des différents dossiers ? La question n’est pas réglée. Est-ce que ce sera l’État ? Ou bien les régions, qui se verront refiler la patate chaude ?
Derrière les affirmations de principe, cet article laisse l’impression d’une coquille vide. Pourtant, il ne faut pas se contenter de symboles, mais proposer des choses fortes, des financements, sans renvoyer à une loi de décentralisation qui, semble-t-il, est maintenant coupée en trois. C’est dire si l’on peut attendre longtemps !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’ai eu l’occasion d’exposer longuement ce que prévoient le texte et les amendements que nous avons déposés. Monsieur Chassaigne, le Conseil national de formation tout au long de la vie professionnelle a rendu son rapport le 14 mars. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le texte initial était réduit à la portion congrue, et que nos amendements devraient l’enrichir.
Monsieur Sansu, j’apprécie que vos yeux se tournent souvent vers les écrits de socialistes – ou d’anciens socialistes – mais que n’utilisez vous les ressources de votre propre formation ! Je pense notamment à votre excellent secrétaire national, Pierre Laurent, à vos collègues, André Chassaigne, Jacqueline Fraysse, Marie-George Buffet, Marc Dolez, Gaby Charroux, sur le talent desquels vous pourriez appuyer vos démonstrations…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous êtes obsédés par les convergences à créer au sein de la gauche !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je comprends que vous souhaitiez maintenir vos amendements de suppression à ce stade du débat, puisque nous n’avons pas encore eu l’occasion de débattre des autres amendements. Ceux-ci contiennent les réponses aux questions que vous avez posées, monsieur Chassaigne, et ils enrichiront le texte. Nous nous retrouverons, je l’espère, lors du vote de l’article 2. Avis défavorable sur les amendements de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : M. Chassaigne m’a reposé une question à laquelle, il est vrai, je n’avais pas répondu ; il vient d’y être répondu par le rapporteur.
Vous nous reprochez, monsieur Chassaigne, de légiférer sans avoir attendu les conclusions du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dont chacun ici connaît l’acronyme sans pouvoir le prononcer ! Jamais je n’aurais osé procéder ainsi, et nous débattons alors que le Conseil national a travaillé à son rapport, un rapport public qu’il a déposé le 18 mars et qui est à votre disposition.
Le Gouvernement, le Parlement et votre commission ont travaillé à partir de ce rapport, d’où est extraite la substantifique moelle des amendements que nous vous proposerons. Le projet de loi ayant été rédigé avant la remise du rapport, nous ne pouvions aller plus loin que ce que nous avons fait ; aujourd’hui nous le pouvons, même si nous ne pouvons aller jusqu’au bout du chemin que je souhaite parcourir avec vous, le plus rapidement possible.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je voudrais dire notre déception à nos amis du groupe GDR qui, après avoir admis dans leurs interventions initiales que cet article allait plutôt dans le bon sens, nous expliquent à présent qu’il n’offre aucun droit nouveau. C’est un pieux mensonge, car il s’agit bien d’un droit nouveau, ne serait-ce que par son caractère universel, puisque, à terme, il concernera vingt-huit millions de personnes dans notre pays.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Nous vous concédons en revanche qu’il s’agit d’un droit trop formel. Il faut donc être pragmatiques, s’efforcer de le compléter et de lui donner un contenu.
Vous développez un autre argument fallacieux, qui consiste à jouer sur les mots et à dire qu’il n’est pas totalement transférable. Or le texte précise bien qu’il est « intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi ». Vous soulevez le cas des CDD et de l’intérim, mais dans les deux cas la fin du contrat correspond à une perte d’emploi.
Vous demandez enfin qui paiera, monsieur Chassaigne. C’est une vraie question, mais on sait qu’il y a de l’argent pour la formation professionnelle. Le point sur lequel nous divergeons peut-être, c’est sur le fait que le compte individuel implique une organisation différente des circuits, davantage centrée sur le salarié, à qui il faut faire confiance pour se saisir de sa propre formation.
Il s’agit d’un droit plus individualisé que le DIF, tout le contraire de la caricature qu’en dresse Gérard Filoche, avec le lyrisme qu’on lui connaît, en le faisant passer pour un nouveau livret formation du travailleur. C’est exactement l’inverse. Autant le DIF, négocié avec l’employeur, pouvait essuyer ce genre de critique, autant le compte individuel accroît l’autonomie et la responsabilité du salarié.
C’est sans doute là ce qui nous sépare. Vous pensez que le salarié ne sait pas ce qui est bon pour lui. En d’autres termes, vous ne croyez qu’aux droits collectifs, alors que nous créons ici un droit individuel garanti collectivement.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le salarié en a marre du baratin, c’est ça le problème !

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques, nos 2053, 2054, 2060, 2061 et 2062.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 456.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il s’agit d’ajouter, avant l’alinéa 1 de l’article 2, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « IA. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail est insérée une phrase ainsi rédigée, concernant la formation professionnelle : “Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés.” »
Nous pensons en effet que la volonté de garantir la sécurisation des parcours professionnels en y intégrant la formation professionnelle doit trouver une affirmation claire dans le code du travail. On ne peut en effet mettre la formation professionnelle au cœur du dispositif sans que cela se traduise dans la loi.
Certes, vous proposez dès le premier alinéa une modification de l’article L. 6111-1 du code du travail, mais il nous semble qu’il n’est pas vain de vouloir affirmer des principes forts en matière de formation tout au long de la vie. C’est ce que nous vous proposons avec cet amendement qui, loin d’être purement technique, relève d’un choix politique de promotion de l’accès à la formation tout au long de la vie, dans le cadre de la sécurisation des parcours professionnels.
L’adoption de cet amendement permettra de préciser, comme vous nous l’avez annoncé, monsieur le ministre, lors de la présentation de la loi, que cet aspect est l’un des aspects majeurs issus de l’accord national interprofessionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 457.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de préciser la finalité de la formation professionnelle, en en faisant clairement un élément de sécurisation des parcours professionnels. Ce faisant, il répond à un certain nombre de questions qui restent posées dans l’article 2, notamment la question de l’universalité.
L’universalité concerne-t-elle seulement les salariés, dans l’emploi et hors de l’emploi, ou l’ensemble des travailleurs, soit toutes les personnes sorties de formation initiale, dans le privé comme dans le public ? L’article 2 mentionne « chaque personne », mais sans autre précision.
La loi doit faire en sorte de donner à l’universalité un cadre légal dans la hiérarchie des normes, à un niveau qui permette de couvrir aussi bien les salariés que les agents des fonctions publiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 463.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 456 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 464.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 465.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je prends acte des propos du ministre, qui nous assure que nos amendements seront étudiés les uns après les autres et éventuellement pris en compte. Le vote sur l’article 2 dépendra bien évidemment de la discussion que nous aurons eue sur ces amendements.
Nous ne sommes pas partisans du tout ou rien. Si nous avons présenté un amendement de suppression de l’article, c’est sur la base de l’article tel qu’il est actuellement rédigé. Nous demanderons donc une suspension de séance avant le scrutin, pour que notre groupe puisse se concerter quant à son vote.
Pour en revenir à l’amendement, si la formation contribue à la sécurisation des parcours en permettant d’acquérir une qualification, elle contribue aussi, au-delà de la maîtrise d’un métier, à la promotion, ce que nous souhaitons voir inscrit dans la loi.
Un individu n’est plus programmé pour rester, comme avant, toute sa carrière professionnelle au même poste. Mon père, lui, a travaillé toute sa vie sur la même rectifieuse, de fabrication tchèque, chez Michelin, qu’il m’a montrée lorsqu’il m’a fait visiter la manufacture en 1968. Aujourd’hui, c’est fini. L’évolution des technologies et le progrès continuel exigent de l’adaptation. Et je ne parle pas d’une adaptation aux intérêts financiers, avec licenciements boursiers, mais d’une adaptation aux nouvelles technologies et aux nouveaux modes de production que doit induire la planification écologique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement déposé tardivement. Cela étant, nous partageons l’objectif qu’il défend. Je l’ai dit moi-même dans mon propos initial : la progression professionnelle ou, pour reprendre votre formule, la promotion des salariés, est essentielle. Si notre société est bloquée, c’est moins parce qu’elle protège ce qu’elle peut de notre modèle social, auquel nous tenons tant, que parce que les carrières sont figées et que, pour la première fois, les jeunes ont le sentiment terrible qu’ils vivront moins bien que leurs parents.
L’idée que vous défendez est donc fondamentale à mes yeux, et j’ai d’ailleurs déposé un amendement, n° 4556, qui mentionne la progression professionnelle.
Ayant relu de manière approfondie l’article L. 6111-1, l’un des articles fondateurs du code du travail qui définit la formation professionnelle, je pense en effet que cette idée d’une promotion des salariés tout au long de la vie professionnelle y manque. J’émets donc, à titre personnel, un avis favorable à ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : L’article L. 6111-1, article fondateur, est assez bien rédigé et nous pouvons tous nous accorder sur les objectifs qu’il assigne à la formation professionnelle, la question étant ensuite de permettre à chaque salarié de France d’atteindre ces objectifs. C’est toute la différence entre les principes et la réalité.
Notre but est bien de transposer ces principes dans la réalité, au profit de chaque salarié. Vos amendements y contribuent, avec la notion de sécurisation des parcours professionnelle, notion que j’ai moi-même utilisée à plusieurs reprises dans ma présentation de la loi et qui est un des éléments de la sécurité sociale professionnelle, au même titre, par exemple, que la santé.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Absolument !

M. Michel Sapin : Pour faire simple, ces amendements complètent favorablement des principes auxquels nous devrons, ensemble, faire en sorte que la réalité se conforme.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Merci !

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Je comprends que le Gouvernement et le rapporteur veuillent faire une petite douceur à nos collègues communistes en acceptant cet amendement, qui n’apporte rien du tout.
On peut se dire les choses entre nous pour tenter d’amadouer nos collègues communistes. Je le comprends et je respecte d’ailleurs infiniment nos collègues mais, franchement, j’aimerais que quelqu’un puisse me dire à quoi peut bien servir la formation professionnelle, si ce n’est à cela ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : On peut toujours tirer vers le bas.

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : La promotion sociale est un concept qui n’a pas loin de cinquante ans. En fait de nouveauté, il n’y a pas grand-chose. Tout ce que vous dites sur les outils à mettre à la disposition des salariés tout au long de leur vie pour qu’ils s’adaptent et sécurisent leur parcours professionnel est formidable mais, si la formation professionnelle, ce n’est pas cela, je me demande ce que c’est.
On peut en effet inscrire dans le code du travail toute une série de lapalissades, cela ne mange pas de pain et ce n’est pas faux mais cela n’apporte rien. L’actuel article 6111-1 du code du travail définit déjà la formation d’une manière au moins aussi précise.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ce débat, en particulier l’intervention de M. Dord, nous montre bien de quel côté de l’hémicycle on tente d’élever le débat et non de le tirer mécaniquement vers le bas. Je comprends bien l’amendement présenté par nos collègues du groupe GDR et qu’André Chassaigne vient d’illustrer. L’idée d’une sécurité sociale professionnelle est absolument essentielle dans notre projet de loi.

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Personne ne le conteste !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous allez le voter, dans ce cas ! L’article 2 créé un socle, un cadre, une référence. Il va beaucoup plus loin que le droit individuel à la formation. D’ailleurs, dans le cadre des accords nationaux interprofessionnels, dont était aussi issu le DIF, les partenaires sociaux vont jusqu’à un certain point, mais il revient à la puissance publique d’aller plus loin, y compris pour le financement. Nous créons un cadre que le droit individuel à la formation n’ouvrait pas puisqu’il jouait pour l’essentiel à guichet fermé au sein de l’entreprise. Je me souviens très bien des débats que nous avons eus dans cet hémicycle sur le droit individuel à la formation. Le dispositif n’allait pas assez loin pour deux raisons. Le nombre d’heures qu’il mobilisait était insuffisant – il a d’ailleurs assez mal marché – tout comme les financements, qu’ils émanent des entreprises ou des collectivités, de la puissance publique. Nous créons le cadre, nous créons une stratégie, nous donnons une direction. D’autres textes législatifs viendront. Nous ne sommes pas encore au terme de la première année de cette législature mais nous avons en matière de formation professionnelle et de sécurité sociale professionnelle d’immenses ambitions pour le pays et pour les salariés français.

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : On verra !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : L’amendement proposé donne du contenu et de la densité du texte. Peut-être parce que j’ai grandi au milieu des mêmes usines Michelin dont parlait André Chassaigne à l’instant, en tout cas dans leur proximité immédiate, je sais l’importance de la formation professionnelle tout au long de la vie, je sais que les entreprises françaises ont trop souvent fait l’impasse sur cette formation. Nous ouvrons aujourd’hui une brèche. C’est aussi pour cette raison que ce texte est historique.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : , rapporteur. Les propos de M. Dord sont très révélateurs. J’avais identifié deux points de clivage importants entre nous. Tout d’abord, vous voulez enlever des pages au code du travail alors que nous voulons en ajouter, non pas pour le complexifier davantage mais pour améliorer la protection des salariés dans l’intérêt des entreprises.
Nos conceptions de la protection sociale divergent totalement puisqu’au travers de votre acharnement contre les clauses de désignation, vous portez en vous l’idée que le privé pourrait prendre davantage de place dans la sécurité sociale.

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Non !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Enfin, comment pouvez-vous caricaturer le débat majeur que nous avons ? C’est ne pas comprendre le problème le plus profond du pays. Bien sûr, notre pays est confronté aux difficultés financières, à la mondialisation, aux difficultés économiques mais, si le malaise est si lourd, c’est parce que nous avons perdu le sens du progrès.
Nous vous proposons de le retrouver grâce aux principes que nous posons. Les principes sont importants car, le ministre l’a dit, ils guideront toute notre action. Nous avons récemment débattu d’un texte très important sur l’éducation. Au travers de l’éducation et de la formation professionnelle, nous voulons retrouver le sens du progrès. Le progrès, c’est ce beau mot qui veut dire que demain sera meilleur qu’aujourd’hui.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 456, 457, 463, 464 et 465.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
(Applaudissement sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques sur lesquels le groupe GDR a demandé un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4886.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous proposons d’ajouter au texte l’alinéa suivant : « Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur ou qui n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d’une promotion sociale, ont un accès prioritaire à une formation diplômante ou qualifiante ».
Pourquoi cet amendement ? Comme vous le savez, ce sont souvent les personnes les plus formées qui ont le plus facilement accès aux formations. Nous souhaitons par conséquent instaurer un accès prioritaire pour les personnes les moins formées, celles qui n’ont pas pu bénéficier d’une formation initiale longue ou qui n’ont pas de qualification professionnelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n°4887.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : L’ambition de développer la formation professionnelle tout au long de la vie est un objectif louable et les propositions du Front de gauche sont très claires : ce droit doit être étendu à toutes et à tous sans limitation dans le temps et correspondre en crédit formation à au moins 10 % du temps de travail.
Nos amendements visent à apporter des précisions et des réponses à un certain nombre d’interrogations qui demeurent à la lecture de l’article 2. En l’espèce, cet amendement tend à défendre un principe majeur, qui nous tient à cœur, celui de la promotion sociale et professionnelle des personnes les moins diplômées, c’est-à-dire celles et ceux qui n’ont pas du tout de diplôme ou un niveau d’études inférieur au premier cycle de l’enseignement supérieur.
Il est impératif que nous affirmions notre volonté de marquer fortement la priorité que nous souhaitons donner à ces publics, qui ont du mal à s’insérer sur le marché du travail, qui sont touchés de plein fouet par la précarité et les bas salaires, et qui, bien souvent, n’évoluent pas ou peu dans l’entreprise.

Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 4893.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Cet amendement vise à donner la priorité, dans la loi, à l’accès à la formation pour les personnes peu ou pas diplômées. Cet amendement est majeur et je ne citerai qu’un chiffre pour vous le prouver. Le revenu salarial moyen des employés et des ouvriers non qualifiés est inférieur de 44 % à celui de l’ensemble des salariés. Ce seul chiffre doit nous alerter et mettre en lumière toute l’importance du contenu de cet amendement.
En effet, entre 2 et 4 millions de personnes dans notre pays sont considérées comme des travailleurs pauvres. Cet amendement tend à préciser que la formation professionnelle tout au long de la vie doit concerner tous ceux et toutes celles qui sont en difficulté, en particulier les personnes les moins formées. C’est un grand défi que nous devons relever. La décision de donner un signe fort en matière d’accès prioritaire à des formations diplômantes et qualifiantes est à notre portée. C’est même une exigence pour contribuer parallèlement à une véritable refondation de l’école, permettre l’accès pour tous à la réussite scolaire. Cette ambition doit être intégrée dans le droit à la formation tout au long de la vie.
Nous souhaitons donner un caractère volontariste à cette ambition et l’adoption de notre amendement serait un premier signe pour permettre une promotion sociale et professionnelle pour tous.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n°4894.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n°4895.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a rejeté ces amendements non pas pour des raisons de fond, mais du fait de leur emplacement dans ce projet de loi. Des amendements identiques ont été déposés par M. le ministre, M. Cavard, M. Gille, Mme Iborra et le groupe socialiste pour préciser que le compte individuel de formation sera abondé par l’État en vue de favoriser l’accès à l’une des qualifications mentionnées à l’article 6314-1, en particulier pour les personnes qui ont quitté le système scolaire précocement ou qui, à l’issue de leur formation initiale, n’ont pas obtenu de formation professionnelle reconnue. Il s’agit donc bien là du même amendement mais plutôt que de le placer dans la partie qui pose les principes, nous l’avons intégré à celle qui traite des moyens pour atteindre efficacement l’objectif.
Je vous propose de retirer ces amendements au profit de ceux que je viens de citer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je suis du même avis. Nous avons atteint là un tel degré de précision que nous sommes dans le cadre des amendements qui vont s’inscrire à la suite du travail du Conseil national de la formation tout au long de la vie, dont les études nous ont été très utiles. Ces amendements de précision ne sont pas à leur place ici : aussi vous inviterai-je à les retirer. Le débat s’en trouverait clarifié et je ne serais pas obligé de rendre un avis défavorable à un amendement avec lequel je suis d’accord.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Pour le moment, nous préférons maintenir nos amendements, mais soyez assurés que, si les vôtres répondent à nos préoccupations, nous les voterons sans hésiter.

M. Michel Sapin : Merci, madame Fraysse.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : La formation initiale différée nous paraît être une bonne idée. Certains d’entre nous l’ont d’ailleurs défendue.
Cependant, le compte personnel de formation s’insère dans un projet de loi qui arrive en pleine période de crise économique où l’on envisage la formation comme une capacité à s’adapter en cas de difficulté. Un problème de conflit de priorités se pose. Selon vous, les salariés qui n’ont pas suivi d’études doivent être prioritaires. Nous sommes d’accord, mais quel arbitrage faites-vous entre les salariés qui se retrouvent dans cette situation et ceux dont on sait que le poste va être supprimé et auxquels il faudrait donner une capacité d’évoluer ? Ils sont au moins aussi prioritaires.
Certains salariés peuvent ne pas avoir de diplôme ou de formation qualifiante mais occuper un poste qui n’est pas menacé. D’autres peuvent avoir un diplôme mais voir leur poste menacé. Ils sont à mon sens au moins aussi prioritaires que les premiers, si ce n’est plus.
Comment comptez-vous arbitrer si cette disposition est inscrite dans la loi ?

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est une vraie question qui est posée par le groupe GDR. Je ne suis pas sûr que l’amendement présenté réponde totalement au problème de la formation initiale et, plus généralement, de la formation tout au long de la vie. Comment faire pour que chaque salarié, chaque personne ait droit à une formation, initiale ou professionnelle, qui lui permette d’évoluer, de s’adapter aux mutations technologiques, à la société, de se qualifier, de progresser ?
Je m’abstiendrai sur cet amendement, en attendant celui du Gouvernement, qui a été copié par tous les groupes, sauf par nous, parce que nous estimons que le Gouvernement a la légitimité pour déposer un tel amendement. (Sourires.) Mais cela pose le problème de la loi sur la formation professionnelle qui va venir, monsieur le ministre. Aujourd’hui, la formation professionnelle coûte – de mémoire – 25 milliards, sans que l’on observe de réels résultats. Et l’on sait que ce sont les plus formés qui utilisent la formation professionnelle. Il y a donc un vrai problème.
Monsieur le ministre, nous avons besoin d’être éclairés sur ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : M. Dord a posé une question importante. En effet, quand les moyens financiers sont limités, où inscrire les priorités ? L’intérêt du compte personnel de formation est précisément de créer des droits qui ont vocation à être utilisés au meilleur moment. C’est pour cette raison que je crois beaucoup à la formation initiale différée. C’est une solution pour les jeunes qui, à seize ans, se sentent mal sur les bancs de l’école : on leur offre la possibilité de travailler s’ils n’ont pas encore trouvé leur voie et, le jour où ils sauront ce qu’ils ont envie de faire dans la vie, on leur donne le droit de reprendre une formation ou des études s’ils en ont envie.
Le Président de la République avait évoqué l’idée que l’État pourrait donner à quelqu’un qui a arrêté ses études à seize ans, sans obtenir aucun diplôme et sans avoir suivi aucune formation, à peu près l’équivalent de ce que les partenaires sociaux ont prévu avec le DIF tout au long de la vie, c’est-à-dire vingt fois quarante heures, pas forcément en une fois, pas forcément tout de suite. Cela peut être débloqué partiellement. Mais, l’idée est que les jeunes qui poursuivent leurs études y ont droit, jusqu’à vingt et un ans en moyenne. Pour ceux qui ont arrêté à seize ans, l’État, la puissance publique, a en quelque sorte une dette envers eux. Tout cela est versé sur un compte, mais n’est pas dépensé immédiatement, et a ensuite vocation, avec le service public de l’emploi, les organismes paritaires et les régions, à être utilisé au meilleur moment.
Le compte répond au problème que vous posez, à condition que tous les acteurs du système le mobilisent le plus efficacement possible pour combattre le chômage à court terme.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il ne faut pas opposer une catégorie à une autre. Mais, aujourd’hui, il y a un vrai problème, et nous le constatons quand nous recevons les jeunes dans nos permanences. Nous sommes plusieurs ici à être impliqués dans des missions locales par exemple. Il y a même peut-être plusieurs présidents de missions locales. Nous le savons tous, la priorité des priorités, ce sont les jeunes qui sont le plus en difficulté, qui sont cassés par la vie, qui traînent dans les quartiers ou dans les villages. Car ce n’est pas seulement un problème urbain, c’est aussi un problème rural.
On le voit d’ailleurs avec les mesures qui sont mises en œuvre. Aujourd’hui, pour ce qui est des emplois d’avenir, la priorité est bien donnée aux jeunes qui sont le plus en difficulté et qui n’ont pas de niveau de formation. Si cet amendement n’est pas retenu, ce sera peut-être un autre, mais il est très important d’affirmer cette priorité.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Absolument !

Mme la présidente : Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’il y a beaucoup d’amendements sur l’article 2. Tous les groupes qui ont demandé la parole auront donc le temps de s’exprimer sur ce sujet.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 4886, 4887, 4893, 4894 et 4895.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur le vote des amendements identiques nos 4818 à 4827, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 4818 à 4827.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4818.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Avec cet amendement, il s’agit d’intégrer un volet handicap à la stratégie nationale de formation professionnelle. Aujourd’hui, il existe des moyens permettant d’informer, d’orienter et de financer la formation professionnelle des personnes handicapées – je pense notamment au fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées et au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques – mais aucune stratégie nationale de formation professionnelle n’est définie pour ces personnes.
Or l’article L. 5211-5 du code du travail prévoit l’élaboration, tous les cinq ans, d’un plan régional pour l’insertion des travailleurs handicapés par le service public de l’emploi et sous l’autorité du préfet de région.
Il nous semble indispensable aujourd’hui, à l’occasion de ce texte notamment, d’aller plus loin. Vingt-cinq ans après la loi de 1987 instaurant l’obligation d’emploi des personnes handicapées, il est temps de réfléchir à la mise en œuvre d’un volet handicap dans la stratégie nationale de formation professionnelle, d’autant qu’avec 2,7 % de salariés handicapés, nous sommes loin de l’objectif de 6 % qui était fixé.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4819.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Comme ma collègue Jacqueline Fraysse, je souligne l’importance de cet amendement qui est de nature à envoyer un message extrêmement clair concernant l’insertion professionnelle des personnes en situation en handicap. Car, au-delà des pétitions de principe, l’objectif de 6 % d’embauche de personnes en situation de handicap est loin d’être atteint. C’est vrai dans le secteur privé, mais, monsieur le ministre, c’est vrai aussi dans le secteur public…

M. Michel Sapin : Moins depuis la loi Sapin !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Oui, moins depuis la loi Sapin, je le reconnais, mais il y encore du chemin à parcourir et beaucoup d’administrations sont encore très loin des 6 %.
Aussi, affirmer à l’article 2 la priorité des personnes en situation de handicap permettrait de progresser sur ce chemin et correspondrait à un engagement du Président de la République, à savoir que, dans toute disposition législative, il doit désormais y avoir un volet handicap.
Je souhaite donc, avec mon groupe, que cet amendement puisse rassembler très largement sur les bancs de notre assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 4825.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Cet amendement me donne l’occasion de souligner que le droit à la formation est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 : « La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. » Or les personnes handicapées sont les oubliées de ce projet de loi, et notamment de cet article visant à créer un compte personnel de formation.
Je ne veux pas dire qu’elles en sont exclues, mais rien n’est prévu pour prendre en compte la spécificité des besoins en formation de ces personnes. Nous ne devons pas oublier que l’on compte en France près de 650 000 travailleurs handicapés dans le seul secteur public et près de 190 000 dans la fonction publique. À ces chiffres s’ajoutent les personnes handicapées demandeurs d’emploi, précaires parmi les précaires, pour lesquelles il est urgent d’agir.
La formation et la qualification professionnelle pour les personnes victimes de handicap, plus encore que pour d’autres du fait des difficultés qu’elles rencontrent pour être acceptées et reconnues dans la sphère professionnelle, sont indispensables pour une bonne insertion professionnelle.
Aujourd’hui, réussir à se former n’est pas chose aisée, et encore moins pour les personnes en situation de handicap.
Voilà pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement qui n’apportera – avec un petit clin d’œil – évidemment rien à notre groupe ni à aucun autre groupe, mais, je vous l’assure, beaucoup aux personnes en situation de handicap.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 4826.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4827.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement pour deux raisons.
D’une part, vous l’avez mentionné vous-même, madame Fraysse, l’article L. 5211-5 prévoit que les plans en faveur des personnes handicapés ont un volet formation.
D’autre part, le code du travail, dans sa section 2, à l’article L. 6112-3, prévoit que l’ensemble des principes de la formation professionnelle doit permettre, pour chacun d’entre eux, une déclinaison en faveur des personnes handicapées pour garantir l’égalité dite de traitement, c’est-à-dire l’égalité réelle, en prenant des mesures appropriées. C’est garantir l’effectivité de la formation professionnelle en faveur des personnes handicapées.
Cela étant, il manque, dans les deux textes que j’ai mentionnés, une seule idée, celle qui figure dans votre amendement et selon laquelle la stratégie nationale doit comprendre elle-même un volet handicap. J’estime toutefois que cette idée aurait plus sa place dans la section 2 du code du travail, après l’article L. 6112-3.
Je vous propose donc, madame Fraysse, de placer cet amendement au bon endroit et, éventuellement, de réduire sa taille pour qu’il se concentre sur l’essentiel, à savoir que la stratégie nationale inclut bien un volet handicap.
Aussi, madame la députée, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, pour des raisons de pure forme liées à la place que vous avez choisie dans le code du travail et à son caractère un peu long.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même position que le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Plutôt que de retirer cet amendement, je vous propose, monsieur le rapporteur, de modifier l’alinéa concerné. Si vous pensez qu’il sera mieux placé dans la section 2 du code du travail, nous sommes tout à fait favorables à un sous-amendement qui apporterait cette précision.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ce sous-amendement, madame Fraysse, consisterait dans votre amendement, à remplacer les mots : « Après le premier alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé » par les mots « Après le deuxième alinéa de l’article L. 6112-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ».

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je suis d’accord, et je vous remercie, monsieur le rapporteur.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous avez obtenu satisfaction, madame Fraysse !

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous propose de clarifier l’écriture de ce sous-amendement et de le relire dans son intégralité.
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ce sous-amendement consiste à remplacer, dans l’amendement n° 4818, les mots : « Après le premier alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail » par les mots : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 6112-3 du code du travail ».
Au troisième alinéa du même amendement, le sous-amendement vise à remplacer les mots « au premier alinéa » par les mots « à l’article L. 6112-3 du code du travail ».

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est très intéressant. La capacité qui doit être donnée aux personnes handicapées est reconnue dans le code du travail à l’article L. 6112-1, mais il n’y figurait pas de stratégie.
Le fait d’inscrire une stratégie nationale après le deuxième alinéa de l’article L. 6112-3 complète véritablement le code du travail et va dans le bon sens pour répondre aux besoins des handicapés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : C’est un excellent travail de précision auquel le Gouvernement donne son accord.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Afin de compléter l’excellent travail de précision, et avec l’accord des auteurs des amendements comme du rapporteur, je suggère d’évoquer dans la dernière partie de l’amendement sous-amendé l’insertion des « personnes en situation de handicap » et non des « personnes handicapées », puisque telle est l’appellation adéquate depuis la loi de 2005.

Mme la présidente : Êtes-vous favorable, monsieur le rapporteur, à ce que votre sous-amendement soit complété ainsi que l’a suggéré M. Dolez ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Oui.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement oral du rapporteur, ainsi rectifié.

Mme la présidente : Je mets maintenant aux voix les amendements tels qu’ils ont été sous-amendés.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Carton plein ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, faisant l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3784.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement à consiste à modifier la rédaction de l’article L. 6111-1 du code du travail, relatif à la formation professionnelle.
En effet, la rédaction actuelle issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, elle-même issue d’un accord national interprofessionnel conclu le 7 janvier 2009, transforme en obligation ce qui a été arraché comme un droit. Cela a des conséquences majeures sur les conditions de travail. Ainsi, la formation est de plus en plus souvent dispensée en dehors du temps de travail, l’expérience et les qualifications des salariés sont mises en cause en permanence sur la base d’une prétendue insuffisance de formation, et ceux-ci, sous la pression d’une « évaluationnite » aiguë, sont mis en demeure d’acquérir des compétences individuelles mises au point par le patronat européen en 2004 en vue de la mise en concurrence de tous contre tous au détriment des conventions collectives reconnaissant les qualifications.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3785.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 3791.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 3792.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est défendu également.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3793.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je souhaite apporter quelques précisions sur les objectifs de ces amendements à la suite de l’intervention de Jacqueline Fraysse. Il s’agit tout d’abord de définir à nouveau la formation professionnelle comme un droit de l’ensemble de la population, dont les orientations et la mise en œuvre doivent dès lors être définies par la loi, et dont la jouissance garantie de façon égale sur tout le territoire. Il s’agit ensuite de réparer un oubli qui n’est pas innocent, celui de la formation initiale sous statut scolaire et de la reconnaissance des qualifications selon les diplômes nationaux, assortie de grilles conventionnelles des métiers et des salaires correspondants en termes de niveau, d’échelon et de coefficient. Il s’agit enfin d’inscrire dans la loi l’obligation pour les employeurs de prendre en compte la validation des acquis de l’expérience.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je préfère à la notion de droit celle d’obligation, dès lors que nous recherchons des mesures opérationnelles. Que veut dire « obligation nationale » ? Cela impose à l’État, aux régions et à la puissance publique en général de dégager les moyens de faire de cette obligation une réalité concrète pour les salariés. Pour les entreprises, la notion d’obligation d’adaptation a un impact très fort. Les plans sociaux eux-mêmes ont donné lieu à une jurisprudence selon laquelle l’employeur qui n’a pas satisfait à son obligation d’adaptation – et non pas simplement au droit du salarié à recevoir une formation – est contraint à une indemnisation plus forte.
Je ne pense pas que le remplacement d’« obligation nationale » par « droit » irait dans le bon sens, ni même dans celui que vous souhaitez. Quant aux autres points que vous avez évoqués, ils me semblent satisfaits par la rédaction actuelle. L’adoption de vos amendements présenterait en outre l’inconvénient d’« écraser » celui que nous venons d’adopter sur la promotion sociale des salariés, ce qui serait dommage. C’est pourquoi je vous conseille amicalement de bien vouloir les retirer.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Vous êtes convaincant, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je dirai à peu près la même chose. Adopter ces amendements présenterait quelques inconvénients, en particulier celui d’« écraser », comme l’a dit le rapporteur, un certain nombre de principes auxquels nous sommes tous attachés depuis longtemps, indépendamment de ce débat. Surtout, il aurait l’inconvénient de procéder en quelque sorte à un « auto-écrasement ».

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Voilà qui n’est pas très agréable ! (Sourires.)

M. Michel Sapin : Il écraserait en effet ce qui a été accepté par ses auteurs et que nous avons voté à l’instant. Je ne peux donc que leur proposer de retirer leurs amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous retirons donc ces amendements, après avoir entendu les sages observations du rapporteur et du ministre…

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Nous nous retrouvons !

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 626.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nos amendements visent à apporter une précision qui nous semble salutaire.
L’article 2 tend en effet, selon le Gouvernement, à créer un compte personnel de formation, indépendant du statut de chacun de nos concitoyens. Or l’article précise, tout de suite après cette annonce de principe, que l’accès à ce droit est conditionné par le fait d’être « déjà entré sur le marché du travail ». Or, la notion est ambiguë. Un jeune cherchant un emploi à l’issue de sa scolarité n’aura pas accès à ce droit nouveau. Cette rédaction fait donc problème et pose également la question des stagiaires, qui peuvent déjà prétendre à une expérience professionnelle sans toutefois être considérés comme « entrés sur le marché du travail ».

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 626 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 627.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 633.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 634.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cela fait longtemps que je ne me suis pas exprimé (Sourires), je vais donc dire quelques mots. Dès le second alinéa de l’article 2 se pose, comme l’a dit Jacqueline Fraysse, la question majeure de la portée et de l’ambition du projet de loi. Selon l’ambition annoncée, le droit à la création d’un compte personnel de formation, parfois présenté comme un droit à la formation en lui-même, est indépendant du statut de chacun de nos concitoyens. Je cite : « Chaque personne dispose, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation. » Mais quel est alors le statut des jeunes qui sortent de l’école et arrivent sur le marché du travail comme demandeurs d’emploi ? Nos amendements visent à clarifier le texte et son ambition.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 635.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il va nous falloir recourir au petit Robert pour interpréter ce que vous voulez faire ou ce que voudrait faire le texte. En tout état de cause, ce que vous avez exposé correspond très précisément à l’intention du législateur telle que j’ai pu la lire et qui s’applique dès la sortie du système scolaire, sauf pour ceux qui ne veulent pas rentrer dans la vie active et dont il existe encore une très faible proportion dans la population.
Par ailleurs, un certain nombre d’amendements, et sans doute un projet de loi du Gouvernement, feront en sorte qu’il n’y ait plus de stage ne correspondant pas à des expériences professionnelles dans le cadre d’un cursus de formation. Je pense donc que vos amendements sont satisfaits. En revanche, je suis défavorable au retrait de la phrase citée par M. Sansu, car il importe que chaque jeune, dès la sortie du système scolaire et non au bout de quelques années, ait son compte personnel, abondé par la puissance publique, l’État ou la région et qu’il en dispose dans l’esprit dont nous débattions tout à l’heure avec M. Door. Je suis donc défavorable en tout état de cause à la suppression totale de cette idée.
Ces clarifications et celles que devrait apporter le ministre, précisant qu’il s’agit bien de la sortie du système scolaire pour ceux qui cherchent à s’insérer dans le marché du travail, justifient selon moi un retrait des amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : J’appuie la position du rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les amendements sont retirés, madame la présidente.

Mme la présidente : Vous aviez demandé, monsieur le président Chassaigne, une suspension de séance afin de réunir votre groupe. La suspension est de droit.