Sécurisation de l’emploi : Suspension et reprise de la séance

Sécurisation de l’emploi : Suspension et reprise de la séance

debate, 04/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Sans vouloir allonger les débats, comme le font certains (Sourires.), je veux dire qu’après s’être concertés, les députés du Front de gauche ont pris acte des avancées qui ont été obtenues sur ce texte grâce à un certain nombre d’amendements.
Cela étant dit, sans vouloir dresser un quelconque procès d’intention, force est de reconnaître que la question déterminante du financement n’a pas été réglée. J’ai le souvenir d’échanges que nous avons eus sur ces bancs lors de la précédente législature : chaque fois qu’un texte était examiné et qu’un tel problème de financement demeurait en suspens, nous nous élevions tous contre cela en disant que ce n’était pas une solution acceptable.
En conséquence, alors que nous avions demandé dans un premier temps la suppression de cet article, nous avons finalement décidé de nous abstenir, en raison des avancées obtenues au cours de la discussion.

Mme la présidente : La parole est à M. Vercamer pour des explications de vote au nom du groupe UDI.

M. Vercamer : Le groupe UDI a constaté que le Gouvernement et le rapporteur ont pris quelques libertés avec l’ANI, allant jusqu’à le modifier assez largement, s’agissant par exemple de l’interdiction du financement par le compte personnel du conseil en évolution professionnelle.
Je constate également que le Gouvernement a ouvert le jeu, en acceptant un certain nombre d’amendements du groupe GDR, comme M. Chassaigne vient de l’indiquer. Je regrette toutefois qu’il n’ait adopté cette position d’ouverture que dans un sens : les amendements que nous avons proposés, portant sur des dispositions qui ne résultaient pas de l’ANI, ont été repoussés, tandis que ceux de nos collègues communistes ont été acceptés.
Néanmoins, le groupe UDI, considérant que cet article est important, car il ouvre des droits aux salariés et permet de véritables avancées, votera cet article, tout en demandant au Gouvernement et au rapporteur d’assurer un traitement équitable des amendements émanant des deux parties de cet hémicycle.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe UMP.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu un débat très intéressant sur des sujets primordiaux. Nous avons également remarqué que le contenu de certains amendements est bien éloigné du texte initial du projet de loi comme de l’ANI ; certains n’ont d’ailleurs aucun rapport avec ce dernier.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : On fait la loi, ici !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 demeure une boîte vide, à un double titre : il ne contient pour l’heure que le DIF et, comme l’a relevé M. Chassaigne, son financement est loin d’être défini.
Le rapporteur – qui, je tiens à le préciser, effectue un excellent travail – a affirmé : « on veut ajouter des pages au code du travail », pour le simple motif, semble-t-il, que sa formation politique appartient à la gauche. Nous recherchons, quant à nous, l’efficacité et la simplification, grâce à des dispositifs opérationnels. Cela nous différencie sur le fond, sans qu’il s’agisse, monsieur le rapporteur, d’un clivage politique.
Tout en regrettant que l’ouverture n’ait pas profité à des amendements qui auraient mérité un sort meilleur que celui que vous leur avez réservé, nous voterons cet article qui nous paraît aller dans le bon sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Comme cela a été dit, cet article concerne un sujet majeur. Nous améliorons le texte au fil de nos débats, ainsi que l’a rappelé mon camarade Chassaigne, et je pense que c’est de bon augure pour la suite de la discussion.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Un article à la fois !

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Il a été rappelé que le compte personnel de formation peut servir à un choix personnel, dans le cadre d’une évolution mais également d’une réorientation professionnelle. Pour faire écho au débat qui a eu lieu tout à l’heure, je veux dire à Jean‑Patrick Gille que la progression professionnelle peut aussi se traduire par l’acquisition de nouveaux savoir-faire permettant, éventuellement, l’intégration dans de nouvelles filières. Le groupe écologiste est attentif à cette question comme il l’est, plus généralement, aux transformations du paysage économique.
Par ailleurs – nous y tenions – la base minimum du compte personnel de formation sera de 120 heures mais, au vu des amendements votés et des accords qui pourraient résulter des concertations menées dans les territoires, en particulier dans les régions, il n’est pas exclu que l’on ait une bonne surprise et que ce crédit puisse augmenter.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe écologiste votera évidemment cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour le groupe SRC.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Nous voterons également, bien évidemment, l’article 2, qui aura des conséquences importantes sur la formation professionnelle. Vous le savez, cette dernière s’est réorganisée depuis quelques années sous l’impulsion, en particulier, des partenaires sociaux.
On a beaucoup parlé de démocratie sociale et de démocratie représentative. Or, dans le domaine de la formation professionnelle, avant même l’application de la loi Larcher, il était de tradition que la négociation collective précède le travail législatif.
Cet article permettra la mise en œuvre de deux grands principes. En premier lieu, la progression du niveau de qualification, figurant dans la loi de 2009, va se trouver consacrée puisque chaque personne sera dotée d’un compte personnel de formation.
Le deuxième principe, qui ne figurait pas dans l’ANI du 11 janvier 2013, est l’introduction du droit à la formation initiale différée, sur lequel nous avons débattu cet après-midi. Une fois encore, ce droit avait été introduit dans l’article 8 du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et constituait un des objectifs fixés par l’accord national interprofessionnel de 2003, voilà déjà dix ans. C’est donc un moment important.
Nous avons aussi fait un geste important en votant l’amendement du groupe GDR qui visait à introduire avant le premier article de la sixième partie du code du travail, relative à la formation professionnelle, un alinéa qui en précisait les finalités.
Contrairement à ce qu’ont affirmé nos collègues, et qui me surprend un peu, il n’y a pas eu de modification par rapport à ce qui était inscrit dans l’ANI. Je pense qu’ils ont voulu dire que certains amendements apportaient des éléments complémentaires qui n’étaient pas traités dans l’accord, mais quant à son respect, nous n’avons pas bougé d’un iota.
Nous avons donc accompli un bon travail qui laisse place à la concertation tout en fixant des limites temporelles : la feuille de route du Gouvernement prévoit un démarrage rapide et un aboutissement sous la forme d’un projet de loi sur la formation professionnelle à la fin de l’année.
Enfin, pour les tenants de la formation professionnelle, et même si le débat a été un peu compliqué, il était également important de réintroduire la notion de promotion sociale en lien avec la formation professionnelle.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de l’article 2.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le groupe GDR s’abstient.