Sécurisation de l’emploi : Après l’article 2 (suite)
debate, 04/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Mes chers collègues, je suis quant à moi missionné pour faire avancer le débat. Revenons donc à l’ordre du jour.
Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
J’informe d’ores et déjà l’Assemblée que sur la série d’amendements suivante commençant par l’amendement n° 2266, je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2113.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2114.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous considérons pour notre part que la portabilité du droit individuel à la formation doit être de plein droit. Les amendements que nous vous proposons visent à éviter qu’un salarié acceptant un contrat à durée déterminée après rupture d’un CDI où il avait acquis la totalité de son crédit temps perde ses droits à la formation. Dans de telles circonstances, le salarié perdrait l’ensemble des droits acquis ultérieurement au bénéfice des droits acquis par le CDD, ce qui, pour une période de courte durée, reviendrait à lui faire perdre l’ensemble de ses droits.
M. François Asensi (Parti communiste français) : L’amendement n° 2115 est défendu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’amendement n° 2121 également.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : De même que l’amendement n° 2122.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ces amendements démontrent au fond l’utilité du compte personnel de formation. L’accord national interprofessionnel précise que les droits acquis au titre du DIF sont reversés dans le compte personnel de formation. Il est donc inutile de modifier le DIF, sinon à terme, pour en reverser les droits dans le compte personnel de formation. Si les arguments que j’ai évoqués tout à l’heure à propos des ruptures pour faute lourde peuvent paraître justifiés dès lors qu’il s’agit d’une contribution volontaire des employeurs, les droits à l’assurance chômage ne doivent évidemment pas être conditionnés à certaines conditions.
Par ailleurs, l’ANI répond également à la situation actuelle qui veut que si l’on est dépourvu de droits à l’allocation chômage, c’est parce que l’on a cumulé des contrats courts. Je le répète, l’accès au CIF est considérablement développé s’agissant des contrats précaires, sachant que pour y avoir accès, il suffit d’avoir eu un CDD de plus de quatre mois au cours des vingt-six derniers mois.
Enfin, la création des droits rechargeables allongera considérablement la durée des droits à l’indemnisation chômage pour ceux qui cumulent des emplois précaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Ces amendements tendent à modifier une disposition qui est en réalité la transcription de l’accord interprofessionnel signé à l’unanimité puis transcrit en 2009. Toutes les organisations syndicales, y compris celles qui ne sont pas signataires de l’accord actuel, avaient signé cet accord, voté ensuite par tout le monde dans cette enceinte.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas tout à fait !
M. Alain Vidalies : Ainsi, cette disposition résulte d’une volonté générale. Outre les arguments exposés par le rapporteur, je crois donc qu’il convient de la maintenir car elle résulte, je le répète, de la volonté de toutes les organisations syndicales de salariés et d’employeurs.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Presque toutes !
M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Nous sommes dans une série de séries d’amendements déposés par le groupe GDR portant sur le DIF. C’est sûrement très intéressant mais nous avons voté tout à l’heure l’article 2 ! Je rappelle même que vous avez failli le voter, mes chers collègues.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Non !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Vous vous êtes, il est vrai, abstenus à l’issue d’un très bon débat, sur lequel je ne reviens pas.
Tout le monde en tout cas a compris que le compte personnel de formation a vocation à se substituer au DIF de façon positive.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : En faisant en effet beaucoup mieux !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : La différence, c’est que le compte sera totalement transférable et universel, c’est-à-dire que si le DIF est défini par rapport aux salariés, le compte le sera par rapport à la personne.
Remettre ces limites, liées à la condition de salarié ou aux modalités de rupture du contrat de travail, n’a donc plus de sens dans le cadre du compte. Telle est en tout cas ma position – les partenaires sociaux devront se prononcer sur ce point.
Par ailleurs, vous prétextez astucieusement que le salarié perdrait ses droits à la formation. Ce n’est pas exact : il perd les droits qui sont liés au DIF, les 120 heures. Cela représente un véritable enjeu car ces 120 heures étaient éventuellement monétisables ce qui ne sera plus le cas avec le compte individuel formation. Je pense donc qu’il ne les perdra plus. Mais si c’était le cas, cela ne signifie pas pour autant qu’une personne dans cette situation soit marquée au fer rouge. Elle se retrouverait dans la situation d’un demandeur d’emploi, et bénéficierait alors des droits à la formation des demandeurs d’emploi. Je tenais à relativiser nos débats.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2113, 2114, 2115, 2121 et 2122.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
J’annonce d’ores et déjà que sur les amendements identiques n° 4458 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2266.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous entendons par cet amendement permettre une réelle portabilité du droit individuel à la formation. Il faut pour cela supprimer la référence aux deux années durant lesquelles le salarié peut faire valoir son droit au DIF à son nouvel employeur.
Nous proposons donc de supprimer les mots : « au cours des deux années suivant son embauche » à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6323-18 du code du travail.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2266.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : L’amendement n° 2267 est défendu.
M. François Asensi (Parti communiste français) : L’amendement n° 2268 également.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : De même que l’amendement n° 2274.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’amendement n° 2275 est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Permettez-moi de lire une disposition qui figure en page 5 de l’accord national interprofessionnel et qui confirme notre interprétation, à savoir qu’en cas de changement d’employeur, les heures acquises au titre du DIF seront versées sur le compte personnel de formation – si le DIF continue d’exister : « Les heures acquises et non utilisées à ce jour au titre du DIF par le salarié sont réputées acquises au titre du compte personnel de formation. »
Telle est donc bien l’intention des signataires de l’accord, ce qui va régler tous les problèmes soulevés par les amendements proposés. Comme l’a dit Jean-Patrick Gille, l’accord crée un compte qui est attaché à la personne et plus du tout à l’entreprise, et qui prévoit les transferts de tous les droits qui sont créés dans les entreprises sur ce compte. Les partenaires sociaux ont donc dépassé vos espérances, chers collègues !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Avis défavorable.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2266, 2267, 2268, 2274 et 2275.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
J’annonce d’ores et déjà que sur les amendements identiques n° 4232 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour défendre l’amendement n° 4458 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4459 rectifié.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : L’amendement n° 4459 rectifié est également défendu.
M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 4460 rectifié.
M. François Asensi (Parti communiste français) : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 4466 rectifié.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Défendu.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 4467.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Qu’il me soit d’abord permis, monsieur le président, de souligner le caractère particulièrement agréable de cette soirée, alors que nous pourrions passer des heures ennuyeuses.
D’une part, nous avons la chance d’avoir un rapporteur qui donne des réponses très précises à nos amendements. Je note d’ailleurs que comme nous demandons des scrutins publics, il doit se déplacer pour voter : outre le fait que cela lui dégourdit les jambes, la forme ainsi acquise lui permettra de tenir les jours à venir ! (Sourires.)
D’autre part, je note que nos interventions permettent à M. Vidalies, dont je salue la présence, d’éprouver un plaisir à peine dissimulé à valoriser ses connaissances en droit du travail, même s’il est possible d’adresser quelques clins d’œil à certaines interventions particulièrement énergiques qu’il faisait lorsqu’il était dans l’opposition, époque où son discours n’était sans doute pas tout à fait le même que celui qu’il peut tenir aujourd’hui !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est taquin !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : De plus, nous avons la chance de bénéficier de la présence d’un super-spécialiste en la personne de notre collègue Gille, qui apporte ses connaissances. Peut-être d’ailleurs se prépare-t-il pour un éventuel remaniement, fort de l’expérience qu’il a accumulé.
Pour en revenir à l’amendement n° 4467, nous souhaitons renforcer la portabilité du DIF en permettant aux salariés d’exercer ce droit sous la forme d’un congé individuel de formation reposant précisément sur le financement qu’ils ont obtenu en raison du DIF, les financements complémentaires étant pris en charge par l’OPACIF.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous voulez réformer quelque chose qui n’existera plus !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il s’agit donc d’un renforcement des droits à la formation, tout en présentant l’avantage de permettre aux OPACIF de ne pas avoir à financer l’intégralité de ces droits.
Ce qui est regrettable, c’est qu’avec internet, il y a en définitive beaucoup plus de transparence sur nos discours que sur certaines sommes d’argent qui se déplacent à l’étranger.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’était aussi dans votre amendement ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur Chassaigne, le plaisir est partagé, car à vos grandes compétences en matière sociale vous ajoutez un talent oratoire qui fait notre plaisir – je pense également que vous avez le nez creux !
Pour autant, ces amendements posent toujours la question de l’articulation du CIF et du DIF, c’est-à-dire que vous raisonnez un peu dans l’ancien monde de la formation professionnelle et pas dans le nouveau.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Et oui ! Essayez d’aborder le nouveau monde !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le compte personnel de formation va permettre de dépasser toutes ces questions qui soulevaient effectivement des difficultés majeures. On a loué les qualités du CIF pour les salariés et leur progression professionnelle, mais le principal obstacle était l’insuffisance du financement.
Quant au droit individuel à la formation, l’échec principal a été lié à ce que vous abordez dans vos amendements, notamment le fait qu’il existe un plafond de verre, pour ainsi dire, de 120 heures et qu’il n’y a pas de possibilité réelle de transférer ses droits et de les amplifier.
Le compte personnel de formation vise à dépasser tout cela, et ces amendements étant satisfaits au-delà de vos espérances, je vous propose de les retirer. La commission les a en tout cas repoussés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Je remercie le président Chassaigne de ses propos extrêmement chaleureux et je me félicite également du caractère convivial de cette séance, lequel me semble créer les bonnes conditions pour un élargissement prochain de la majorité ! (Sourires.)
Sur le fond, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nos amendements ne sont évidemment pas retirés.
Il est vrai que le compte personnel de formation a été voté. Nous parlons maintenant du DIF, mais nos échanges nous permettent sans doute d’enrichir les réflexions qu’il faudra avoir en la matière.
D’ailleurs, on croit toujours avoir réglé les choses, mais comme l’a écrit Paul Éluard : « L’œuvre accomplie est œuvre à faire, car, le temps de se retourner, elle a changé. »
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 4458 rectifié, 4459 rectifié, 4460 rectifié, 4466 rectifié et 4467 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
J’annonce d’ores et déjà que sur l’amendement suivant, n° 4577, et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4232.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’amendement n° 4232 est défendu.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : L’amendement n° 4233 également.
M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 4234.
M. François Asensi (Parti communiste français) : Cet amendement a pour objet de modifier de manière conséquente la rédaction actuelle de l’article L. 6331-9 du code du travail.
En effet, il augmente d’une manière notable – mais supportable par les entreprises – la part de financement que les petites entreprises consacrent à la formation professionnelle des salariés, ainsi que celle due par les entreprises d’intérim.
En outre il précise l’utilisation des ressources prévues dans cet article en prévoyant qu’un cinquième des sommes ainsi collectées sera dédié au fonds de la formation des salariés, deux-cinquièmes à financer les actions de formation des salariés privés d’emploi, le solde étant consacré aux formations prévues dans le plan de formation de l’entreprise.
L’adoption de cet amendement permettrait donc de renforcer les financements à destination de la formation professionnelle tout en permettant d’en orienter une partie, par la mutualisation et de manière solidaire, à destination des salariés privés d’emplois pour qui la formation professionnelle constitue un atout pour renouer avec l’activité professionnelle.
M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 4234.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’amendement n° 4240 est défendu.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’amendement n° 4241 est aussi défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Chers collègues, dans le cadre de l’élargissement de la majorité que nous a annoncé le ministre chargé des relations avec le Parlement (Sourires), je tiens à souligner l’importance des propos de M. Chassaigne.
Les partenaires sociaux seront en effet très attentifs à ce que nous aurons pu dire lors de l’examen des amendements et de nos échanges dans cet hémicycle. Dans les négociations à venir, ils sauront très précisément à quoi la représentation nationale est attentive, notamment la portabilité des droits ainsi définis.
La proposition de porter l’effort de formation professionnelle à 3 % est presque satisfaite, car aujourd’hui si l’obligation légale est plus basse, de 1,6 %, beaucoup d’entreprises vont au-delà de cette obligation dans le cadre des négociations ou des discussions qu’elles peuvent avoir avec les représentants du personnel : le pourcentage réel est de 2,75 %. On peut toujours souhaiter une augmentation des moyens de la formation – j’ai d’ailleurs souligné les insuffisances en matières de CIF –, mais nous ne sommes pas loin de ce que ces amendements proposent. La commission les a repoussés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi (Parti communiste français) : Je souhaite répondre aux deux appels, l’un du ministre et l’autre de notre collègue, à élargir la majorité. Bien entendu, nous sommes issus de la même matrice. Des liens nous ont unis dans l’histoire, et nous uniront peut-être demain. D’ailleurs, le ministre a remarquablement dit quelle était cette histoire dans une réponse aux questions au Gouvernement.
Pour autant, nous avons des désaccords importants de fond et d’orientation. Je crois donc que nous n’entrerons pas dans la majorité,….
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est une précision importante.
M. François Asensi (Parti communiste français) : …tout en continuant à vouloir que ce pays s’ancre bien à gauche, et que la gauche réussisse ; À cet effet, je me permets très aimablement de vous le dire, il faut une autre orientation gouvernementale.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Voilà qui fait avancer le DIF !
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 4232, 4233, 4234, 4240 et 4241.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais où est donc la gauche du parti socialiste ?
M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
J’annonce d’ores et déjà que sur l’amendement suivant, n° 940, et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4577.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’amendement n° 4577 est défendu.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : L’amendement n° 4578 est également défendu.
M. François Asensi (Parti communiste français) : De même que l’amendement n° 4579.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 4585.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement tend à ce que le nouveau fonds qui se substitue au Fonds national de péréquation puisse intégrer dans ses missions la gestion des éventuels excédents dont peuvent disposer les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs au financement, soit du congé individuel de formation, soit des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
En effet, dans une logique de gestion paritaire des ressources et de leur utilisation, il serait logique de confier à ce même fonds paritaire la gestion et la destination des éventuels excédents.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4586.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Les excédents en question constituent déjà la principale source de financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP. Je considère donc qu’il s’agit là d’amendements d’appel.
En votant l’article 2, nous avons réglé les conditions d’utilisation du compte personnel de formation : il s’agit d’un compte en heures, aux mains de son titulaire et non attaché à l’entreprise, intégralement transférable, et alimenté à la fois par les entreprises et par l’État.
Deux questions restent à régler. La première tient au conseil en évolution professionnelle dont nous avons beaucoup débattu et dont je souhaite que l’organisation relève de la responsabilité des conseils régionaux. La seconde question, très importante, est posée par cet amendement : qui va gérer ce compte pour qu’il soit réellement transférable et donc interprofessionnel ? La solution que vous proposez, basée sur le FPSPP, est une option. Pour ma part, je souhaite la création d’un véritable régime d’assurance formation, au même titre que l’assurance chômage créée en 1958. Ce régime pourrait d’ailleurs être géré par les partenaires sociaux.
C’est ce que j’ai appelé tout à l’heure un Yalta : aux régions l’organisation de l’accueil des personnes et de l’orientation professionnelle, en s’appuyant bien sûr sur l’ensemble des organismes existants, et aux partenaires sociaux la gestion au niveau interprofessionnel des comptes et leur financement.
Ces amendements posent, je le répète, une question clé : comment ce compte sera-t-il financé de manière interprofessionnelle, solidaire et mutualisée ? Ils ont, en tout état de cause, été repoussés par la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : S’ils relèvent d’une idée juste, ces amendements n’ont pas d’objet, car l’article L. 6332-19 du code du travail dispose déjà que les OPCA agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation doivent verser au FPSPP les excédents existants.
C’est ce qui me conduit à demander le retrait de ces amendements qui sont déjà satisfaits dans le code du travail. Dans le cas contraire, je donnerai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Depuis le début de nos débats, je me demandais quel amendement de nos collègues nous pourrions bien soutenir vu leur caractère excessif. Or le présent amendement me paraît aller dans le sens de l’intérêt général. Certes, j’ai bien entendu le ministre : cet amendement est peut-être satisfait. Mais j’ai tout de même du mal à me faire une opinion. Le groupe UDI votera cet amendement, car je pense qu’il va dans le bon sens.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est bien !
M. Alain Vidalies : Cette fois, on peut dire que la majorité s’élargit ! (Sourires.)
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Les membres du groupe SRC se trouvent pris en tenaille !
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 4577, 4578, 4579, 4585 et 4586.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
J’annonce d’ores et déjà que sur l’amendement suivant, n° 1902, et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour défendre l’amendement n° 940 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 941 rectifié.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Le projet de loi prévoit que des accords de branche ou des accords interprofessionnels déterminent la manière dont les entreprises s’acquittent de leur participation financière au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Or, comme la loi leur en laisse la possibilité, la plupart des entreprises de plus de dix salariés ne versent pas leur cotisation due au titre du plan de formation à un organisme paritaire collecteur agréé, mais s’acquittent elles-mêmes de leur obligation de formation vis-à-vis de leurs salariés. La grande majorité des branches choisira donc logiquement de faire reposer la participation due au fonds paritaire uniquement sur la cotisation professionnalisation, ce qui aboutira à un prélèvement de 33 % sur cette cotisation.
Un tel assèchement de la cotisation dédié au financement de ces contrats aboutira mécaniquement à en diminuer le nombre. C’est à cet inconvénient que l’amendement n° 941 rectifié prétend remédier en modifiant les dernières phrases du sixième alinéa de l’article L. 6332-19 du code du travail.
M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 942 rectifié.
M. François Asensi (Parti communiste français) : L’amendement n° 942 rectifié est défendu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’amendement n° 948 rectifié également.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’amendement n° 949 rectifié est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : De la même façon que les amendements précédents visaient à faire remonter vers le fonds tous les excédents, alors que le code du travail prévoit un seuil, ces amendements proposent des améliorations pour faire remonter plus d’argent vers le FPSPP. Cependant, s’ils relèvent du même esprit, la réflexion doit être beaucoup plus large : il faut véritablement créer un régime d’assurance pour la formation interprofessionnelle et non se limiter à améliorer le FPSPP.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ce serait pourtant un premier pas !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Je me suis posé des questions à la lecture de ces amendements, mais j’ai trouvé l’explication : au-delà d’un aspect convivial, nos séances constituent un moment de rajeunissement collectif. En effet, ces amendements ressemblent étrangement à un amendement dont nous avions déjà discuté en 2009.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est toujours d’actualité !
M. Alain Vidalies : Probablement est-il toujours pertinent, mais il me semble qu’il n’a rien à voir avec le texte dont nous discutons aujourd’hui.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ils ont tout ressorti, mais là cela fait un peu vintage ! (Sourires.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 940 rectifié, 941 rectifié, 942 rectifié, 948 rectifié et 949 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
J’annonce d’ores et déjà que sur l’amendement suivant, n° 4732, et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1902.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Pour satisfaire l’exigence de complémentarité et de non-concurrence entre les différents acteurs de la formation professionnelle, il est nécessaire d’associer les régions qui ont, depuis la loi de décentralisation de 2004, compétence dans le domaine des formations des salariés privés d’emploi.
Nous proposons donc de rédiger ainsi la fin de l’article L. 6332-21 du code du travail : « Un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, assure le suivi de l’emploi des ressources du fonds Folio 3812et en évalue l’impact. Un décret en conseil d’État précise les modalités de désignation des représentants des régions au sein du comité. »
M. le président : La parole est à M. ; Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1903.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : L’amendement n° 1903 est défendu.
M. François Asensi (Parti communiste français) : L’amendement n° 1904 également.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’amendement n° 1910 est également défendu.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : De même que l’amendement n° 1911 est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Madame et messieurs du groupe GDR, le ministre a dit que vous vous inspiriez de débats ayant déjà eu lieu dans le passé. J’irai pour ma part un peu plus loin.
Comme je l’ai déjà dit, tous les amendements que vous déposez sur ce sujet sont importants : il en est ainsi de la question de la présence des régions, dès lors qu’elles abonderont les comptes personnels de formation. Cependant, autant vous vouliez tout à l’heure aller plus lentement en réclamant l’avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, le CNFPTLV, avant de pouvoir définir le compte, autant nous avons pris l’option inverse.
Nous voyons maintenant assez clair sur le contenu du compte pour nous concentrer, dans les semaines et les mois qui viennent – avec une date butoir fixée aux alentours du 1er mars 2014 –, sur la construction du conseil en évolution professionnelle et d’un fonds paritaire dans lequel les régions devront être associées, qui sera correctement abondé afin que la portabilité ne reste pas un vœu pieux et qui associera tous les financeurs. Ces derniers seront-ils cogestionnaires ou participeront-ils aux comités de suivi ? Il faudra le déterminer, mais vous avez posé dans votre série d’amendements les bonnes questions, qui permettront de rendre ce compte opérationnel.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Cet amendement pose une question légitime. Le problème est de savoir s’il est cohérent de la traiter dans le cadre de ce projet de loi. En réalité, cette discussion paraîtrait plus opportune dans le cadre du projet de loi portant décentralisation et réforme de l’action publique,…
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ces sujets sont liés, en effet !
M. Alain Vidalies : …puisque la question de la coordination entre l’État, la région et les partenaires sociaux en matière de politique de formation professionnelle sera alors naturellement abordée, c’est-à-dire dans les prochaines semaines.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : M. le ministre a raison de nous rappeler que cette discussion doit avoir lieu dans le cadre de l’examen du prochain texte qu’il évoque. Cependant, rien n’empêche de traiter également la question dans le présent projet de loi.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1902, 1903, 1904, 1910 et 1911.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
J’annonce d’ores et déjà que sur l’amendement suivant, n° 1473, et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4732.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’amendement n° 4732 est défendu.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : L’amendement n° 4733 également.
M. François Asensi (Parti communiste français) : L’amendement n° 4734 aussi.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’amendement n° 4740 est également défendu.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4741.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je remercie notre collègue Francis Vercamer : tout à l’heure, il a ouvert des fenêtres et apporté un peu d’air frais en votant l’un de nos amendements. Je constate d’ailleurs, chers collègues du groupe SRC, que depuis le passage de votre président de groupe, vous semblez contractés et beaucoup moins libres que vous ne l’étiez cet après-midi. Il faut pourtant savoir se lâcher surtout sur des amendements qui peuvent vous séduire : cela fait parfois du bien ! Évitez donc de mettre en œuvre une forme de centralisme démocratique un peu dépassé ! (Rires.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Parole d’expert, monsieur Chassaigne !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Dans cet hémicycle, nous ne sommes pas en Corée du nord ! (Sourires.)
Cet amendement propose une modification de l’article L. 6351-1 A du code du travail. Actuellement, cet article pose en faveur des employeurs le principe de libre choix de l’organisme de formation pour l’entreprise, à condition que cet organisme soit bien évidemment déclaré ou qu’il ait entamé les démarches relatives à sa déclaration auprès du service compétent. Ainsi, l’employeur pourrait décider seul de l’organisme de formation avec lequel il entend travailler. Cette mesure est contraire à l’exigence, que nous partageons tous, de rendre les parcours de formation plus transparents.
Si nous ne sommes pas opposés au choix de l’organisme de formation par l’entreprise, nous craignons tout de même que ce ne soit l’occasion, pour des employeurs malhonnêtes et des organismes de formation complaisants ou peu scrupuleux, de s’entendre. On peut même imaginer, dans une autre mesure, que l’employeur favorise un centre de formation qui présente l’avantage d’être moins cher, quitte à sacrifier la qualité de la formation dispensée.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Puisque l’argent de la formation destiné aux salariés profite indirectement aux entreprises, nous estimons nécessaire que la question de l’orientation de ces sommes fasse l’objet d’une discussion entre employeurs et salariés par le biais de leurs représentants. J’ai le sentiment que je commence à vous séduire avec cet amendement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur ! (Sourires.) C’est, en quelque sorte, la poursuite du paritarisme propre à la formation initiale jusqu’à l’échelon de la plus grande proximité, l’entreprise – je sens que je vous séduis encore davantage ! (Sourires.)
C’est pourquoi nous proposons que les délégués du personnel soient à tout le moins consultés en amont par l’employeur concernant le choix de l’organisme de formation.
N’allez pas nous dire, une fois de plus, qu’il s’agit d’un amendement d’appel pour le refuser. Certes, nous faisons beaucoup d’appels, mais si cela pouvait se concrétiser par le vote d’un amendement de temps en temps, ce ne serait pas plus mal !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : rapporteur. M. Vercamer est là pour cela, monsieur Chassaigne ! (Sourires.)
Vous faisiez référence à notre président de groupe. Ma grand-mère, qui a eu cent ans il y a quinze jours, dit toujours : « Quand la chèvre est attachée, elle n’a plus qu’à brouter. » Pour ma part, je n’ai jamais accepté d’être attaché.
Pour en venir à votre proposition, il est certain que nous pourrions y réfléchir, mais elle concerne non pas les choix structurants de formation mais le choix de la façon d’assurer les formations, ce qui relève des entreprises même si la mesure concerne les salariés. Je ne suis donc pas sûr que ce soit la bonne façon de répondre à une difficulté que nous rencontrons en matière de formation professionnelle.
Pour ma part, je me méfie toujours de ceux qui préconisent de commencer par lutter contre les gaspillages avant de se pencher sur le sort des salariés : qui veut noyer son chien, l’accuse de la rage.
Je concède qu’il faille mettre de l’ordre dans les organismes de formation, certaines formations proposées n’étant pas acceptables. Mais la solution réside davantage dans la régulation, notamment par la puissance publique. Il revient aux régions de s’assurer que les formations sont de qualité plutôt que de créer une nouvelle procédure d’information-consultation. C’est la raison pour laquelle la commission a repoussé votre amendement, monsieur le député.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Il est vrai que les institutions représentatives du personnel – les IRP – ne sont pas consultées sur le choix de l’organisme de formation, mais au moment de l’élaboration du plan de formation. Mais tout le monde sait que la nature des organismes susceptibles d’intervenir est alors évoquée par les représentants du personnel et l’employeur. Cette solution semble satisfaisante.
Votre amendement, monsieur Chassaigne, montre toutefois une évolution idéologique qui rend dorénavant possibles les ouvertures que j’envisageais ! (Sourires.) Le changement entre la situation d’aujourd’hui et celle de demain peut en effet constituer un pas en avant sur le chemin de la cogestion, avec une décision commune des organisations syndicales et de l’employeur. Cette voie méritera d’être approfondie. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous savons que l’offre de certains organismes de formation, même agréés, n’est pas tout à fait adaptée. Dans cet esprit, vous posez, monsieur Chassaigne, le problème de la qualification et de l’efficience de ces organismes. Dans ma circonscription par exemple, je connais des organismes qui dispensent une formation inutile, qui fait perdre beaucoup d’argent et n’apporte rien aux salariés. L’agrément est loin d’être suffisant. Cependant, je ne suis pas sûr que le fait de demander l’avis des institutions représentatives du personnel le résoudra.
J’avoue n’avoir pas de solutions, mais je suis certain que la vôtre n’est pas la bonne. Il faudra approfondir le sujet.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si, comme le ministre l’a dit, la consultation des salariés se fait au moment de la préparation du plan de formation, le problème ne se situe pas à ce niveau, mais bien à celui de l’agrément des organismes de formation.
Lors de l’examen du projet de loi de 2009 relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, nous avions essayé d’avancer un certain nombre de critères pour éviter des dérives, y compris des dérives sectaires. Cela a eu pour conséquence un moins grand nombre d’agréments.
Nous devons donc aller plus loin, monsieur le ministre, même si les critères d’agrément ont été renforcés dans la loi de 2009.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Excellente loi !
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les organismes de formation ont tendance à se développer d’autant plus que les organismes publics sont délaissés. Alors que les GRETA fonctionnaient très bien avec les plateaux techniques des lycées qui pouvaient également être utilisés pour la formation professionnelle, ils le sont de moins en moins. Il en va de même de l’AFPA qui rendait des services avec beaucoup de compétences.
Aujourd’hui ces organismes de formation publics dépérissent alors que les organismes privés qui les remplacent n’ont pas les mêmes compétences ou du moins la même appréciation de la formation car ils se focalisent davantage sur le caractère utilitaire de celle-ci.
Au rapporteur et au ministre qui apportent des explications qui ne nous convainquent pas forcément, je rappelle cette phrase célèbre de Pierre Dac : « Pour ceux qui vont chercher midi à quatorze heures, la minute de vérité risque de se faire longtemps attendre » !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n° 4732, 4733, 4734, 4740 et 4741.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
J’annonce d’ores et déjà que sur l’amendement suivant, n° 826, et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1473.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’amendement est défendu.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : L’amendement n° 1474 également.
M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 1475.
M. François Asensi (Parti communiste français) : À compter du 1er janvier 2014, les rémunérations visées à l’article L. 6222-27 du code du travail des personnes embauchées en qualité d’apprentis sont revalorisées de 5 %. Dans notre pays, l’apprentissage est hélas un parent pauvre contrairement à l’Allemagne par exemple. En période de crise, il serait bénéfique de favoriser l’apprentissage. C’est la raison pour laquelle nous proposons cette revalorisation afin d’inciter les jeunes à aller vers l’apprentissage, qui peut être une filière noble et un premier pas dans le monde de l’entreprise.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 1481.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’amendement est défendu.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’amendement n° 1482 également.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous comprenons bien la préoccupation exprimée au travers de ces amendements, mais l’apprentissage souffre, surtout en cette période de crise, de l’insuffisance de postes d’apprentis. Certes, la rémunération des apprentis est déterminée en pourcentage du SMIC, mais il nous faut – malheureusement allais-je dire – nous y tenir afin de ne pas pénaliser cette voie de formation qui offre un accès à l’emploi durable, à hauteur de 80 %, au bout de quelques mois.
La commission a repoussé ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout en approuvant l’idée que les apprentis doivent pouvoir bénéficier d’un pouvoir d’achat décent, il faut rester vigilant sur le niveau de la rémunération.
Les rémunérations des apprentis évoluent de 25 % du SMIC pour un apprenti en première année à 78 % du SMIC pour un apprenti en troisième année et âgé de vingt et un ans ou plus.
Sachant que l’apprenti est présent une moitié de temps seulement dans l’entreprise, si la rémunération devient trop importante, cela peut constituer un élément dissuasif pour l’employeur. Il faut trouver un équilibre, mais il paraît difficile d’augmenter les rémunérations des apprentis jusqu’à un niveau qui ne serait plus acceptable pour l’employeur. Il faut aussi tenir compte de l’entreprise.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis d’entendre le rapporteur rappeler qu’à l’issue de l’apprentissage, 80 % des jeunes sont dans l’emploi !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : 83 % !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais puisque nos collègues GDR demandent une revalorisation de 5 % de la rémunération des apprentis, comparons donc l’apprentissage et les emplois d’avenir.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce n’est pas la même chose.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si la différence entre ces deux filières est énorme, l’emploi d’avenir, lui, n’apporte ni qualification ni emploi au terme de la formation.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Les emplois d’avenir concernent les associations !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, le jeune se tournera plutôt vers l’emploi d’avenir car le salaire y est plus intéressant !
Mieux vaudrait consacrer davantage d’argent à l’apprentissage, ce qui permettrait d’obtenir de meilleurs résultats encore.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est sûr.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce n’est pas la même chose.
M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Le débat est intéressant, encore que je ne sais pas s’il faut trancher la question dans le cadre de notre discussion d’aujourd’hui. Je note en tout cas que tout le monde se félicite des bons résultats de l’apprentissage et se plaint qu’il ne soit pas plus développé,...
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Trouver des lieux d’apprentissage est difficile.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : …ce qui d’ailleurs ne me semble pas avoir toujours été le cas dans cet hémicycle.
Concernant la question de la rémunération du jeune en apprentissage, peut-être faudra-t-il y revenir en posant le principe que l’apprenti est un salarié à part entière. Certes, il ne serait pas salarié de l’entreprise à plein-temps puisqu’il se Folio 3815consacre pour partie à sa formation, mais dans la mesure où il serait un salarié en formation, on comprend mal pourquoi sa rémunération serait moindre.
Pour autant, et sans revenir sur l’argument de notre collègue M. Cherpion qu’il faut aussi entendre, la revalorisation proposée, à la charge de l’entreprise, déstabiliserait le système. La question mérite toutefois d’être posée, même si elle n’est pas simple s’agissant notamment du portage et de la compensation. Il faut en effet savoir que ceux qui ont moins de dix-huit ans et qui préparent une formation de niveau V gagnent très peu, ce qui n’est pas très incitatif.
Je n’irai pas jusqu’à voter l’amendement, mais j’estime que le débat devra avoir lieu dans les mois et les années qui viennent.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’espère en effet que ce débat aura lieu un jour, monsieur Gille.
L’apprenti doit être considéré comme un salarié de l’entreprise, dites-vous. Il doit donc être soumis au règlement de l’entreprise, cette dernière devant être labellisée pour accueillir des apprentis. Si l’apprenti suit le règlement comme les autres salariés de l’entreprise, avec toutes les règles de sécurité adéquates, les employeurs seront alors disposés à le payer davantage et il pourra apprendre complètement le métier, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui du fait de son âge.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Si on votait, monsieur le président ?
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les difficultés de l’apprentissage seraient liées à la crise, disiez-vous, monsieur le rapporteur. Pour ma part, je pense qu’il existe un réel besoin au sein des entreprises. Le niveau de rémunération est à cet égard une vraie question, mais encore faut-il trouver un juste équilibre entre ce que les entreprises, notamment les petites, sont capables d’apporter et les désirs des jeunes.
Notre collègue Gérard Cherpion faisait fort justement remarquer que le dispositif des emplois d’avenir non seulement concentre toute l’énergie du Gouvernement,…
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Non !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : …mais fait oublier qu’il faut continuer à valoriser l’apprentissage. Quand on voit l’énergie qu’il faut développer – je pense aux missions locales, monsieur Gille – pour convaincre un jeune, particulièrement sa famille, peut-être conviendrait-il de mobiliser nos forces au service de l’apprentissage – qu’il est impératif de valoriser au vu des résultats obtenus – et de consacrer moins d’effort à d’autres dispositifs !
On nous a annoncé une grande loi sur la formation professionnelle. S’il ne faut pas, sur un tel sujet, oublier tous les efforts accomplis dans les services d’orientation des jeunes, encore faut-il veiller à tenir un discours cohérent et la question de la rémunération fait partie du débat. En tout cas, les familles se la posent.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies : Nous ne devons pas nous laisser enfermer dans un faux débat, à savoir qu’il faudrait faire un choix entre l’apprentissage et les emplois d’avenir.
Ce n’est pas l’apprentissage « ou » les emplois d’avenir, c’est l’apprentissage « et » les emplois d’avenir. Les emplois d’avenir sont un dispositif supplémentaire qui correspond à un public spécifique – vous connaissez la situation. Et pour ce qui est de l’apprentissage, les choses sont claires : l’apprentissage est pour nous une filière d’excellence prioritaire. C’est bien pour cela que nous nous sommes engagés dans le cadre du pacte de compétitivité à porter le nombre des apprentis de 435 000 à 500 000 – objectif partagé sur l’ensemble de nos bancs.
N’opposons pas ces deux politiques : c’est l’apprentissage et les emplois d’avenir.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas seulement la rémunération qui pose problème, mais aussi tous les frais liés à l’apprentissage. Nous le voyons bien au niveau des missions locales. Lorsque nous recevons un jeune appelé à signer un contrat d’apprentissage, de multiples problèmes se posent.
Le problème de la mobilité tout d’abord : le lieu d’apprentissage, où l’apprenti travaille en principe la moitié du temps, et le lieu de formation sont souvent très éloignés l’un de l’autre. D’où des dépenses supplémentaires, mais à des difficultés d’ordre pratique avec la disparition des liaisons en transport en commun, en particulier en milieu rural.
Deuxième problème : l’hébergement. Il faut chercher des solutions ; il y a les foyers de jeunes travailleurs, mais ils sont très peu nombreux. On essaie de trouver des solutions innovantes : ainsi, dans le secteur de notre mission locale, nous avons mis en place un foyer éclaté en plusieurs lieux d’hébergement dans tel ou tel village.
Reste que tout cela engendre des frais qui peuvent constituer un blocage pour la signature d’un contrat d’apprentissage.
Si nous voulons vraiment développer l’apprentissage – que nous n’estimons pas être en contradiction avec d’autres dispositifs qui ne s’adressent pas forcément au même public et aux mêmes motivations –, il faut bien apporter des réponses à ces problèmes concrets. Excusez-moi pour cette expression, mais aujourd’hui, on se crève la paillasse pour trouver des solutions. Parfois, alors même que le jeune est motivé, qu’il y a un employeur prêt à le recevoir, le contrat ne peut être signé à cause de tous ces blocages de mobilité et d’hébergement, et des frais qu’ils engendrent.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Sur l’apprentissage, je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : Nicolas Sarkozy, en pleine crise, en 2010, a annoncé qu’il doublerait le nombre des apprentis en douze mois. Il a baissé de 10 % !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Quel fiasco !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : L’année suivante, il a recommencé à l’occasion d’une conférence sociale de quatre jours – et non de quatre mois comme celle que nous avons initiée. Trois fois de suite, il a promis un doublement de l’apprentissage ! La réalité, c’est qu’on a tout essayé : les primes, les exonérations, sans oublier la question de la rémunération, mais quand il n’y a pas de croissance, il y a moins de commandes dans les entreprises et donc moins de postes disponibles – M. Taugourdeau ne me démentira pas sur ce point. Le seul moment où l’apprentissage et les contrats en alternance se sont développés très fortement, c’était entre 1997 et 2002.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : À cette époque, il y a eu 350 000 contrats d’apprentissage et contrats en alternance de plus – Alain Vidalies a totalement raison : l’apprentissage ne se substitue pas à d’autres types de contrats aidés.
M. le président : Je crains que vous ne relanciez le débat, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Pour nous, il n’y a pas que l’apprentissage, tout l’apprentissage, rien que l’apprentissage, contrairement à ce que vous avez pu faire : c’est ainsi que, pour nous adapter à la conjoncture, mais aussi répondre à cette difficulté pour certains à revenir sur les bancs de l’école, nous avons mis en place le dispositif des emplois d’avenir destiné à des jeunes sans qualification, qui essaient de trouver d’autres formes de formation qualifiante.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1473, 1474, 1475, 1481 et 1482.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Réveillez-vous, les socialistes !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mais nous ne sommes pas le moins du monde endormis !
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous passons à une nouvelle série d’amendements identiques.
J’annonce d’ores et déjà que sur l’amendement n° 5068 rectifié et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 826.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement poursuit deux objectifs : garantir au salarié dont l’entreprise serait contrainte au dépôt de bilan la poursuite de sa formation ; garantir à l’organisme de formation la couverture de sa créance.
À l’heure actuelle, les salariés confrontés à un plan social ou à un dépôt de bilan perdent le droit à poursuivre la formation qu’ils ont entamée alors même que, compte tenu de la situation nouvelle, celle-ci est cruciale pour leur reconversion et surtout leur retour à l’emploi.
Cette situation pose question. Une formation débutée et non poursuivie en raison d’une procédure collective s’imputera-t-elle partiellement ou intégralement sur les droits dont dispose le salarié ? De surcroît, est-ce au salarié de subir, en perdant partiellement ou totalement ses droits cumulés à la formation, les conséquences d’une gestion de l’entreprise dont il n’est pas responsable ? Pour notre part, nous ne le pensons pas.
C’est pourquoi nous proposons qu’en cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 827.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement apporte une réponse concrète aux difficultés qu’ont pu rencontrer certains salariés à l’occasion d’une procédure de licenciement alors qu’ils avaient entrepris une formation soit en interne, soit, plus couramment, en externe, en s’appuyant sur les dispositifs du DIF et du CIF.
Aujourd’hui, en cas de procédure collective de licenciement, les salariés n’ont aucune garantie de pouvoir poursuivre la formation à laquelle ils ont eu droit et qu’ils avaient commencée.
Il s’agit donc ici de permettre au salarié de poursuivre sa formation et à l’organisme de formation d’être payé en cas de dépôt de bilan de l’entreprise. Précisons toutefois que cet amendement vise moins privilégier les organismes de formation qu’à protéger le salarié bénéficiaire d’une formation.
M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 829.
M. François Asensi (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 835.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Défendu également.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 836.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’aimerais apporter un complément aux explications données par mes collègues.
Voilà un problème concret auquel nous sommes trop souvent confrontés. Je suis sûr que chacun d’entre nous connaît au moins un exemple de ce type dans sa circonscription.
Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés, la première réponse est le chômage technique, chômage technique discuté, négocié, qui souvent s’accompagne d’actions de formation, précisément parce que les difficultés auxquelles doit faire face l’entreprise appellent souvent une évolution technologique au niveau des savoir-faire et des métiers. Mais si, par la suite, l’entreprise se voit contrainte au dépôt de bilan, les salariés qui ont engagé une formation ne peuvent plus la poursuivre, et cette interruption vient aggraver leurs problèmes car ils sont souvent licenciés au moment de la liquidation.
Non seulement les salariés doivent subir cette rupture de leur formation – alors que tout un chacun se délecte en parlant de parcours professionnel ou d’évolution de carrière, on l’a bien vu cet après-midi –,mais les organismes de formation sont confrontés à un manque à gagner et à des difficultés.
Je comprends que certains d’entre vous puissent ressentir des blocages pour voter nos amendements – à moins qu’ils ne reçoivent des consignes pour ne surtout pas adopter des amendements présentés par les députés du Front de gauche ou communistes ; mais face à un problème réel comme celui-ci, mes chers collègues, il faut savoir faire passer sa conscience avant les orientations politiques arrêtées par votre chef de groupe politique.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Oh, ça va !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Allons !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Nous votons comme nous l’entendons !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Après le chaud vient le froid et après le froid viendra à nouveau le chaud…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Comme la pluie et le beau temps !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’ai senti chez vous une certaine gêne, chers collègues, lorsque vous défendiez vos amendements. Vous nous avez dit qu’ils ne visaient pas à protéger les organismes de formation…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais si, j’ai insisté sur cet aspect !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : rapporteur. Lorsque l’on formule les choses ainsi, c’est qu’il y a un loup, comme dirait quelqu’un que je connais bien. (Sourires.)
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Quelqu’un que vous connaissez très bien !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Comme toujours, le groupe GDR pose de bons problèmes issus de réalités concrètes. Mais lorsque des entreprises sont confrontées à des difficultés au point de faire l’objet d’une procédure de règlement judiciaire, la priorité est de faire en sorte que les formations, dans le cadre de l’obligation de reclassement, aillent à ceux qui en ont le plus besoin. À cet égard, vos amendements recouvrent des cas beaucoup trop larges : s’il s’agit d’une formation très spécifique destinée à des salariés diplômés, peut-être ne faudra-t-il pas la poursuivre. En revanche, il faudra assurer une formation à ceux qui sont les moins bien formés pour qu’ils puissent se reclasser.
Faut-il poursuivre toutes les conventions de formation, quelle que soit leur utilité, ou plutôt se concentrer sur les moyens de formation les plus nécessaires ? Telle est la question. Par ailleurs, il ne faudrait pas que les créanciers autres que les salariés puissent passer avant.
Encore une fois, votre question est bonne. Mais la réponse que vous y apportez est trop automatique : on ne peut laisser se poursuivre toutes les formations, quels que soient leurs motifs, y compris pour les cadres dirigeants. Il faut conserver seulement celles qui sont indispensables au reclassement des salariés qui rencontreraient les plus grandes difficultés.
C’est la raison pour laquelle la commission a repoussé ces amendements dont les effets, je le crains, risquent de ne pas aller tout à fait dans la direction que vous souhaitez en créant un tel automatisme dans le maintien des liens avec tous les organismes de formation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : La question telle que vous l’exposez, mesdames et messieurs, semble appeler de manière évidente la réponse que vous proposez dans vos amendements. En réalité, elle renvoie à des situations plus complexes et plus diversifiés que celles que vous avez exposées.
Mettons qu’une entreprise dépose son bilan alors que certains de ses salariés sont en formation. Rappelons d’abord que l’enjeu n’est pas considérable : la durée moyenne des formations par salarié est de vingt-sept heures par an. Mais surtout, les salariés peuvent avoir bénéficié d’une formation d’adaptation à l’activité de l’entreprise ; en ce cas, la disparition de l’entreprise la rend sans objet.
Par ailleurs, il existe des réponses alternatives que vous n’avez pas évoquées. Le contrat de sécurisation professionnelle…
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Excellent contrat !
M. Alain Vidalies : …mis en œuvre en pareil cas représente ainsi une réponse beaucoup plus consistante pour le salarié.
Mais il est une autre raison qui explique pourquoi cette affaire ne peut se régler ainsi, y compris dans les cas d’une autre nature que ceux dont je viens de parler : c’est tout simplement que vous changez la nature de la créance de l’organisme de formation. Avec vos amendements, la créance monterait dans la hiérarchie et de chirographaire deviendrait une créance privilégiée, comme vous le soulignez vous-même tout à fait objectivement. Et dans ce cas, c’est l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, qui se retrouverait à devoir payer in fine, puisque l’AGS est chargée de collecter les cotisations des employeurs – seuls les employeurs cotisent, ce qui est une bonne chose – afin de garantir le paiement des salaires et des indemnités des salariés en cas de défaillance de l’entreprise. C’est la nature même de la créance qui pose problème.
De ce point de vue, il serait nécessaire que l’ensemble des partenaires sociaux, et notamment les organisations syndicales, soient bien d’accord : il ne faudrait pas que l’on vienne un jour nous expliquer que l’AGS ne peut plus faire face à ses créances privilégiées actuelles parce qu’on aura trop chargé sa barque…
Je vous invite donc à la plus grande prudence compte tenu de ce que pourrait être le résultat d’un changement dans la nature de la créance en pareille situation.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Chassaigne pose une question tout à fait intéressante ; mais peut-être va-t-il trop loin dans l’extension du système.
Quand il a rédigé son amendement, il pensait sans doute au contrat d’apprentissage, justement parce que les débats précédents concernaient les apprentis. Dès lors, il me semble que l’on pourrait inclure cette capacité dans les contrats d’apprentissage : c’est déjà ce qui se passe pour la présentation aux examens, puisque le jeune peut s’y présenter même s’il n’a plus d’employeur au moment de l’examen – depuis moins de trois mois, me semble-t-il.
Par conséquent, cette possibilité existe déjà. Nous pourrions donc aller dans votre sens sur cette partie, notamment pour les formations par l’apprentissage de niveaux IV et V, autrement dit les formations de base essentielles.
Par ailleurs, je tiens à remercier M. Chassaigne et le groupe GDR car, même si nous sommes loin de l’ANI, ils nous ont permis de mener un débat particulièrement intéressant sur la formation professionnelle et l’apprentissage. Ils ont ouvert un certain nombre de portes, pour reprendre l’expression employée par M. Vercamer. Ces discussions devraient permettre d’apporter des éclaircissements lors de l’examen des prochains textes ; les positions du ministre sur ce sujet étaient du reste très intéressantes. Reste maintenant à concrétiser tout cela dans un nouveau texte.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, il va de soi que nous n’avons pas simplement imaginé ces amendements dans nos têtes, à la suite de je ne sais quelles recherches théoriques : nous les avons rédigés en partant de situations vécues, à la suite d’auditions que nous avons menées avec des organisations syndicales ou avec des juristes confrontés à ce type de problèmes, ou parfois même à partir de cas extrêmement précis, comme celui qui s’est posé l’année dernière dans une entreprise du bassin d’emplois où je suis élu.
Pour ce qui est des arguments que vient d’avancer M. le ministre, il est un peu difficile d’entrer dans une analyse de fond. Mais en fait, nous avons les éléments de réponse.
Tout d’abord, nous avons évoqué cet après-midi la possibilité, à la suite d’une procédure collective de licenciement, de prolonger d’une année la complémentaire santé ; or cela n’a pas suscité les mêmes réserves que vous venez de soulever. Pourtant, le problème est comparable, puisqu’il s’agit de prolonger des dépenses qui ont été engagées. Ce qui est possible pour la complémentaire santé doit donc être possible pour la formation.
De plus, nous apportons des réponses dans l’amendement : « Les créances consécutives de l’organisme de formation sont prises en compte parmi les créances de privilège, à charge pour le mandataire judiciaire d’en solliciter la couverture auprès de l’organisme collecteur paritaire agréé par l’entreprise. ». Nous n’avons pas parlé de l’AGS : nous évoquons l’organisme collecteur paritaire auprès duquel l’entreprise a justement cotisé, sans doute depuis plusieurs années. N’allons pas dire que ce serait une dépense supplémentaire sur le dos de l’AGS, qui en a déjà beaucoup à supporter aujourd’hui.
Même si je ne me fais pas trop d’illusion, compte tenu du blocage empêchant l’adoption de nos amendements, je répète que nous avions les réponses aux observations que vous avez pu faire.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n° 826, 827, 829, 835 et 836.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous en venons à la dernière série amendements identiques portant articles additionnels après l’article 2, et sur lesquels le scrutin a déjà été annoncé dans l’Assemblée.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 5068 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 5069 rectifié.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.
M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 5070 rectifié.
M. François Asensi (Parti communiste français) : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 5076 rectifié.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, cet amendement est particulièrement important. Il procède du même esprit qu’une proposition de loi que vous connaissez bien, puisqu’elle a été déposée le 9 décembre 2009 par le député Jean-Marc Ayrault, relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services.
Cet amendement a pour objet d’exclure la formation professionnelle du champ d’application de la directive services. Vous connaissez tous cette fameuse directive « Services » 2006/123/CE, qui a tant fait couler d’encre et qui continue surtout à causer tant de ravages !
Compte tenu de l’importance de la formation professionnelle dans la sécurisation des parcours professionnels, il n’est à notre sens pas raisonnable de continuer à placer ces services sous le joug de cette directive, car elle organise la concurrence que d’aucuns appellent « libre et non faussée », mais qui conduit en fait à la dérégulation et la déréglementation dans le seul but de transformer les services sociaux en nouvelles parts de marché.
J’insiste sur ce point, car notre collègue Jean-Patrick Gille a expliqué cet après-midi à propos de l’orientation et du contrat voté à l’article 2 que cette orientation serait soumise à la directive.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je le pense.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est du moins ce qu’il pense… Or directive « Services » est proprement catastrophique, chacun en conviendra.
Il s’agit bien entendu, vous l’avez compris, monsieur le ministre, d’un amendement d’appel mais également de principe, sur lequel la gauche, qui plaide pour une autre Europe, devrait pouvoir se retrouver. Ce serait bien le minimum !
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 5077 rectifié.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ce ne pouvait être qu’une très bonne proposition de loi, monsieur Sansu, puisqu’elle était signée par l’actuel Premier ministre ! J’imagine qu’elle était cosignée par d’autres députés, dont l’un, désormais ministre, est parmi nous ce soir… De plus, en tant que député socialiste, je l’ai sans doute soutenue ; c’était donc une très bonne proposition, mais elle sera satisfaite par le projet de loi relatif à la décentralisation, qui réglera d’ailleurs, au-delà de la question de la formation professionnelle, les autres sujets que vous avez évoqués.
Il serait donc dommage qu’une telle proposition se fasse censurer au motif qu’elle ne parle pas uniquement des organismes de formation. Vous avez vous-même indiqué, monsieur Sansu, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel ; votre appel est entendu, et vous pouvez donc retirer votre amendement, ce qui vous évitera de vous soumettre à l’avis de la commission qui l’a repoussé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis que le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : M. le rapporteur a parlé de sa grand-mère tout à l’heure. La mienne disait souvent : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » !
Mais je ne sais pas en fait si c’est bien cela qui vous tracasse. Vous renvoyez toujours, comme vous l’avez déjà fait à plusieurs reprises, à des textes de loi qui vont arriver – quand ? On ne le sait pas. Avec quel ministre ? On ne le sait pas. Avec quel Gouvernement ? Cela, on le sait ; mais les ministres seront-ils toujours les mêmes ? Rien n’est moins certain !
Au fond, je crois plutôt que l’on peut appliquer cette citation : « erreur en deçà des Pyrénées, vérité au-delà ». On n’est pas d’accord sur l’auteur : je croyais que c’était Blaise Pascal est l’auteur, quelqu’un m’a soutenu cet après-midi que c’était Montaigne.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : et M. Marc Dolez. C’est bien Pascal.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’avais donc raison… Mais je me permets d’utiliser la phrase de Pascal en la détournant un peu : « Vérité avant les élections, erreur au-delà ». Ce que vous avez défendu avant les élections, vous avez une telle gêne à le reprendre que cela n’encourage pas le peuple de France à aimer la politique !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Arrêtez d’en faire des tonnes !
M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je remercie Nicolas Sansu de m’avoir tiré de la torpeur qui commençait à me saisir en cette fin de soirée, en citant cette proposition de loi dont j’étais l’un des premiers signataires. J’avais moi-même mené ce débat qui n’avait pas été simple, tant le droit européen est compliqué.
Thierry Repentin avait proposé que cette question soit à nouveau examinée concernant la formation, les services d’intérêt économique général ou les services sociaux d’intérêt général ; je pense que Michel Sapin poursuivra dans cette voie.
J’avais tenté d’expliquer à l’époque que la formation est certes couverte par la directive « Services », mais que la directive elle-même donne la possibilité de l’exclure de son champ d’application lorsque la formation est destinée à des demandeurs d’emploi, à des personnes en difficulté et à l’obtention du premier niveau de qualification – nous en avons justement débattu cet après-midi.
Il se trouve que notre pays, à l’époque, n’a pas fait ce choix ; je pense néanmoins que nous pouvons y revenir, ce qui serait une manière d’aider l’AFPA. Cela est vrai également, même si cela sera beaucoup plus compliqué à mettre en œuvre aujourd’hui, pour les services de la petite enfance.
Je remercie M. Sansu, d’avoir rappelé tout cela.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Heureusement que j’ai de la mémoire !
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n° 5068 rectifié, 5069 rectifié, 5070 rectifié, 5076 rectifié et 5077 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, pourrions-nous vous demander une suspension de séance pour recharger nos batteries ? (Sourires.)
M. le président : Elle sera la bienvenue pour tout le monde…