Sécurisation de l’emploi : Article 3 (suite)
debate, 05/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3473.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3474.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 3481.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’alinéa 9 de l’article 3 dispose que « lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d’origine au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n’est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l’avenant en application de l’article L. 1222-13 du code du travail. »
En l’espèce, c’est une nouveauté : la démission se présumerait alors que notre législation était jusqu’à ce jour particulièrement claire et simple. La démission permet au salarié de rompre le contrat de travail de sa propre initiative à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner. La démission d’un salarié doit être claire et non équivoque. Elle ne peut se présumer.
Or, par cet article, la rupture est automatiquement qualifiée de démission même si le salarié n’exprime pas clairement sa volonté. Cette incroyable affirmation législative méprise la séparation des pouvoirs et la compétence de la juridiction prud’homale. Selon une jurisprudence solidement établie, une démission ne se présume pas. L’alinéa 6, de son côté, dispose que le salarié doit informer par écrit l’employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l’entreprise. Pour qu’il n’y ait pas de contradiction entre ces deux dispositifs et que certains employeurs, qui pourraient être mal intentionnés, ne soient pas tentés de ne retenir que l’alinéa 9 particulièrement ambigu, nous vous proposons de compléter le dispositif en précisant que la qualification de cette rupture relève du conseil des prud’hommes s’il en est saisi. Cet amendement vise à rectifier une erreur qui pourrait avoir de lourdes conséquences.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellent !
M. le président : Sur l’amendement n° 2706, et les amendements identiques, je suis d’ores et déjà saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3482.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements car c’est le droit du travail qui s’applique. Il n’est pas nouveau qu’un litige soit soulevé à l’occasion de la qualification du départ d’un salarié : s’agit-il d’un licenciement économique, d’une démission, ou d’autre chose ? Il appartient au juge prud’homal ou au juge judiciaire de décider si la qualification retenue est la bonne. Si la fraude à la loi est avérée, et que la mobilité volontaire sécurisée a été abusivement utilisée pour masquer une mobilité involontaire, le conseil des prud’hommes ou le tribunal compétent sera saisi du dossier. C’est ainsi que le code du travail régit les relations entre l’employeur et ses salariés. La jurisprudence est constante en la matière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix ces amendements identiques.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’article 3, je suis d’ores et déjà saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2706.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement très important vise à protéger les salariés en cas de non réintégration dans l’entreprise d’origine et donc de rupture du contrat de travail. L’article 3 dispose actuellement, à l’alinéa 9, que « cette rupture constitue une démission qui n’est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l’avenant en application de l’article L. 1222-13 ». Nous vous proposons de le réécrire ainsi : « Cette rupture constitue un licenciement et donne lieu au versement des indemnités de rupture calculées sur la base du salaire et de l’ancienneté acquise par le salarié au moment de son départ de l’entreprise ». Il s’agit vraiment de protéger les salariés en cas de non-réintégration dans l’entreprise, et donc, de rupture du contrat de travail.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2707.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 2714.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2715.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous imaginons très bien les réponses que vous risquez d’apporter à ce type d’amendement – mais il peut y avoir une prise de conscience…
C’est pour nous la conséquence de nos débats sur l’article : il faut prendre en compte le lien de subordination entre l’employeur et son salarié. Nous avons la conviction qu’il faut vraiment border les choses parce que, nous savons tous très bien que certains employeurs – pas tous – peuvent pousser le salarié à partir quelque temps dans une autre entreprise. C’est la réalité. C’est ce qui a été constaté avec les ruptures conventionnelles, contrairement à tout ce qui a pu être dit. C’est dans la nature des rapports qui existent dans l’entreprise et, sans vouloir diaboliser systématiquement le chef d’entreprise, celui-ci poussera certains de ses salariés à partir dès lors qu’il sera en difficulté.
Il faut donner toutes les garanties au salarié qui peut aussi subir des pressions pour rester dans une autre entreprise, risquant ainsi de voir rompre le contrat qu’il a avec son entreprise d’origine.
Voilà la réalité. Vous pouvez dire ce que vous voulez, faire de grands discours, de grandes annonces en disant que c’est un progrès social, que le salarié pourra choisir, la vie n’est pas ainsi faite. Des salariés soumis à ce type de pression viennent nous voir quotidiennement pour nous raconter des expériences de ce genre. Nous le savons, c’est ainsi que cela se passe.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Défavorable.
Monsieur le député, c’est précisément parce que nous vivons de telles situations – je pense notamment à France Télécom – que nous voulons, par le code du travail, rétablir de la sécurité.
Vos deux amendements précédents sont satisfaits, je vous l’ai dit. Cela étant, avec cet autre amendement, vous voulez « mettre dans le sac à dos » non seulement une corde de rappel, mais de surcroît, des indemnités de licenciement, et ce, même lorsque la mobilité se passe bien !
Bien sûr que cela irait plus loin que ce qui est prévu, mais la conséquence serait la suivante : dès lors que la barque serait trop chargée, l’entreprise pourrait demander aux salariés de tenter la mobilité sans la corde de rappel. Tel est le problème qui se pose à nous.
Je ne vous dirai pas, cette fois, que votre amendement est satisfait, mais simplement que vous souhaitez aller plus loin. C’est le rôle de la loi que d’encadrer les situations que vous avez très justement dénoncées comme s’étant produites ces dernières années et ayant conduit à un sentiment de malaise au travail et à des difficultés dues au lien de subordination.
Pour ce faire, je vous suggère d’adopter, avec toutes les améliorations que nous avons votées ensemble, l’article 3 qui va être mis aux voix dans quelques instants.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable.
On peut imaginer de nombreuses situations où sont commis des abus de droit, que ce soit par l’employeur ou par d’autres personnes – car il ne faut pas systématiser. Un abus de droit est une notion qui existe, et qui est utilisée par les juges et par la jurisprudence. C’est pour cette raison qu’il faut des juges et qu’à chaque étape, chacun a droit à son juge. C’est vrai à chaque article du texte que nous examinons. Si ce point devait être remis en cause, je vous le démontrerai.
Le juge utilise le terme d’abus de droit précisément parce qu’il y a des gens qui, abusant de leur propre autorité, de leur pouvoir ou de leur force, essaient de détourner le sens du droit. C’est ce qui protège le salarié.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 8 de l’article 3 prend en compte la situation que vous mentionnez. Je le cite : « A son retour dans l’entreprise d’origine, le salarié retrouve de plein droit… ». C’est lorsqu’il y a effectivement un retour.
Avec l’alinéa 9, on n’est pas dans le même cas : le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d’origine.
Les deux cas de figure sont très différents et l’équilibre du texte réside entre l’alinéa 8 qui prend en compte les retours mal assumés, et l’alinéa 9 qui prend en compte le non-retour choisi par le salarié.
Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix ces amendements identiques.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1425. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, nous verrons cela cet après-midi ! Il faudrait lever la séance ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Non ! Terminons l’article 3 maintenant !
M. le président : Monsieur le président Chassaigne, j’ai annoncé le scrutin public sur l’article 3. Il faut donc qu’il ait lieu. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il y aura des explications de vote !
M. le président : Nous en revenons à l’amendement n° 1425.
Monsieur Cherpion, vous avez la parole.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Notre amendement permettrait de corriger toute l’ambiguïté du texte.
L’alinéa 9 permet de sécuriser l’employeur et de lever toute ambiguïté. Il faut donc préciser, lorsque la non-réintégration dans l’entreprise d’origine, au terme de la période de mobilité par le salarié, est choisie, qu’aucune disposition légale ou conventionnelle relative aux licenciements n’est applicable.
Cette précision est nécessaire, eu égard à l’ambiguïté du texte qui a été soulevée par nos collègues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Défavorable.
La commission a considéré que le texte était parfaitement clair. J’ai eu l’occasion de m’en expliquer à propos des amendements soumis par nos collègues socialistes, selon les différentes situations.
Cet amendement est inutile, voire pourrait laisser penser que la corde de rappel peut être rompue sans conséquence quand il y a un plan social, ce que je ne souhaite pas.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : L’amendement de M. Cherpion montre toute l’ambiguïté de l’alinéa 9 et en fait de tout l’article 3.
Entre l’amendement de M. Cherpion et celui de M. Chassaigne, j’avais proposé une voie médiane qui consistait à supprimer l’alinéa 9, faisant ainsi disparaître l’ambiguïté pour mieux protéger le salarié.
Bien entendu, je ne voterai pas cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Gérard Cherpion démontre brillamment que ceux qui vont y gagner, non dans la sécurisation de l’emploi, mais dans la sécurisation de leur charge de travail, sont les avocats !
M. Michel Sapin : Ça ne date pas d’aujourd’hui !
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Comme hier, je souhaite que notre groupe puisse prendre une décision sur le vote de cet article. Nous l’avons fait pour les articles précédents avec d’autres présidents de séance. Nous demandons une suspension de séance pour pouvoir échanger entre nous et prendre une décision à propos de notre vote.
M. le président : Monsieur Chassaigne, je vous accorde une suspension de séance de deux minutes.