Sécurisation de l’emploi : Suspension et reprise de la séance

Sécurisation de l’emploi : Suspension et reprise de la séance

debate, 05/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Marc Dolez, pour une explication de vote.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Deux minutes !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous avons montré, dès le début de la discussion de l’article 3, la gravité des dispositions qu’il contient, notamment parce que nous jugeons que c’est d’abord une concession à tous ceux qui sont partisans de la flexibilité du marché du travail.
Cette mobilité est loin d’être sécurisée et le débat que nous avons eu sur les différents alinéas du texte ne nous a pas rassurés. C’est aussi une mobilité qui, souvent, nous l’avons montré avec des exemples précis, est loin d’être volontaire ; elle est parfois imposée.
Nous pensons aussi que l’article 3, malgré la discussion que nous avons eue pendant de longues heures, ouvre la possibilité à de nombreuses dérives. La mobilité externe, prétendument laissée au libre choix du salarié, risque en effet, nous l’avons dit et répété, d’être utilisée par les employeurs pour externaliser la main-d’œuvre vers d’autres entreprises partenaires ou filiales et restructurer l’entreprise sans passer par un plan de Folio 3864sauvegarde de l’emploi. Il y a quelques minutes, nous avons déposé sans succès des amendements pour éviter une telle dérive.
Nous pensons, à la fin de l’examen de cet article, qu’aucune garantie n’est vraiment inscrite dans ce projet de loi concernant les différents aspects du problème que nous avons abordés. La plupart de nos questions restent sans réponse, malgré les déclarations du ministre et du rapporteur.
C’est résolument que nous allons voter contre l’article 3.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Malgré les heures de débat passées hier et ce matin sur la mobilité volontaire sécurisée, l’ambiguïté de ce nouveau concept demeure et risque d’être source de malentendu, voire de contentieux.
De très nombreuses questions vous ont été posées de part et d’autre de cet hémicycle à l’occasion de l’examen des amendements, des questions pertinentes, car elles reposaient sur du vécu, le vécu de salariés ou le vécu d’entreprises.
Vos réponses ne nous ont pas totalement convaincus et le fait que nos amendements n’aient pas trouvé grâce à vos yeux ne nous incite pas à voter en l’état cet article 3.
En revanche, ne pouvant préjuger de l’éventuelle appétence des salariés pour ce nouveau droit et considérant qu’il figure dans l’accord national interprofessionnel du mois de janvier 2013, le groupe UMP s’abstiendra de voter l’article 3.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Le groupe socialiste votera bien entendu l’article 3. Contrairement à ce qui a été dit, les nombreuses questions soulevées ont toutes obtenu une réponse claire. (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.) Nous avons démontré l’existence d’un espace sécurisé et d’un terrain juridique connu, de sorte qu’il est inutile de modifier complètement le code du travail pour que les juges sachent à quoi s’en tenir s’ils étaient saisis d’un contentieux à ce propos. Comme vous le savez, en France, on a droit au juge. Par conséquent, ne raisonnons pas sur la possibilité de leur saisie, inévitable et inhérente à la vie contemporaine.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Nos collègues du groupe GDR disent que nous avons le temps. Discutons donc, mais sachons aussi écouter les arguments. Pour ma part, c’est très tranquillement que je vais expliquer pourquoi le groupe écologiste votera l’article 3, tout en restant vigilant sur la question de la subordination, qui peut parfois induire un certain nombre de pressions. Dans les débats ultérieurs sur la saisie du CHSCT ou du comité d’entreprise, nous reviendrons sur ces éventuelles pressions.
A nos yeux, la mobilité est un élément positif. Selon un quotidien, la production d’énergie pourrait offrir 630 000 emplois. Des entreprises existent, d’autres vont se créer dans ce secteur et les dispositions sur la mobilité aideront des salariés à passer d’une filière à bout de souffle à une filière d’avenir. Nous y voyons donc un aspect positif tout en demeurant vigilants sur le rapport de subordination qui existe et qu’il faudra bien encadrer.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Je ne vais pas rallonger nos débats puisque nous avons encore tout le temps. M. Cavard a dit beaucoup de choses que j’approuve, pour autant je n’émettrai pas le même vote que lui. Je ne doute pas de la bonne volonté du Gouvernement, de la majorité et des syndicats signataires de faire avancer le texte. L’article 3 comporte certes des avancées, mais aussi des risques. Le lien de subordination est selon moi insuffisamment borné et certaines ambiguïtés du texte comportent des risques d’abus. Les quelques amendements que j’ai proposés n’ont malheureusement pas été acceptés.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Mais quelle est la position du groupe RRDP ?

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Je m’abstiendrai donc, à titre personnel il est vrai. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je dirai quelques mots dans le même esprit que ce que vient de dire notre collègue. Il n’y a pas, en droit du travail, de liberté. Le salarié est subordonné, telle est la réalité et laisser entendre le contraire est un mensonge. Le texte comporte tellement d’ambiguïtés laissées sans réponse par le Gouvernement que le groupe UDI s’abstiendra également.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 3.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :