Sécurisation de l’emploi : Suspension et reprise de la séance

Sécurisation de l’emploi : Suspension et reprise de la séance

debate, 05/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Dans les explications de vote sur l’article, la parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI s’étonne de la complexité de cet article. Mon collègue Hervé Morin m’a relaté le contenu des débats de cet après-midi auxquels je n’ai pu assister car j’étais à l’inauguration d’une entreprise, dans le Nord, en compagnie d’une ancienne ministre des affaires sociales reconnue comme une professionnelle de la politique. J’ai discuté de ce projet de loi avec elle, et lui ai confié que nous hésitions entre voter pour et nous abstenir. Elle m’a répondu : « Ah ! Je savais bien que le texte était mauvais : vous risquez de voter pour… ». (Sourires.) Voilà les arguments que m’a donnés Martine Aubry cet après-midi, monsieur le ministre !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est plutôt drôle, non ?

M. Michel Sapin : C’était pour vous induire en erreur !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis plutôt d’accord avec elle quand il s’agit de l’article 4. Cet article n’a, dans sa plus grande partie, rien à voir avec l’accord national interprofessionnel : il y est par exemple question de l’emploi du crédit d’impôt compétitivité emploi, qui ne figure pas dans l’accord. Bref, monsieur le ministre, nous voterons contre l’article 4.

M. Michel Sapin : Cela se confirme : elle vous a effectivement induits en erreur ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Union pour un mouvement populaire.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet après-midi, nous avons assisté à un débat fort intéressant entre les différentes composantes de la majorité. Cela a mis en lumière les désaccords qui existent dans cette majorité très diverse, très plurielle. À cette occasion le rapporteur a montré ses qualités humaines, et a fait preuve Folio 3933d’une grande tolérance. Pour revenir au fond du débat, il faut reconnaître que cet article comprend énormément de choses, dont beaucoup n’ont strictement rien à voir avec l’accord national interprofessionnel, et n’ont pas du tout été discutées par les partenaires sociaux. Nous aurions souhaité faire évoluer d’autres éléments de cet article, comme la base de données, les délais d’expertise, ou les dispositions relatives au CHSCT. Sur tous ces points, nous n’avons pas pu progresser, tout au moins comme nous l’aurions souhaité.
En revanche, je comprends mieux à présent le titre que vous avez donné à ce projet de loi, en faisant disparaître la référence à la compétitivité des entreprises : cet article ne fait qu’augmenter les charges des entreprises ! Eu égard à toutes ces considérations, nous voterons contre l’article 4.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Les travaux sur cet article ont été longs. Les propositions de l’ensemble des parlementaires ont largement fait évoluer sa rédaction. Il y a eu beaucoup d’échanges sur de nombreux sujets qui ne sont pas anodins. Nous ne pouvons que nous en féliciter, car le groupe écologiste attendait – nous ne nous en cachons pas, c’était public – de voir dans quelle mesure les débats parlementaires permettraient d’améliorer ce texte. L’article 4 est le symbole même de ce travail d’amélioration. Tout ce que nous aurions voulu faire n’a certes pas été possible, mais on a quand même bien avancé. C’est le résultat des amendements présentés par le groupe écologiste ; d’autres députés ont également apporté leur pierre à l’édifice. Nous voterons donc bien évidemment pour cet article.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Chacun devine la teneur des propos que je vais tenir. Tout d’abord, le titre de la section II qu’ouvre l’article 4, « De nouveaux droits collectifs en faveur de la participation des salariés », ne nous semble pas approprié. Nous souhaitions donner beaucoup plus de pouvoir aux salariés dans les entreprises : on en est loin ! Nous avons eu par ailleurs l’occasion de faire valoir ce point de vue en déposant des propositions de loi. Nous avons notamment déposé une proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers. Nous avons également proposé de donner aux comités d’entreprise un pouvoir beaucoup plus important, afin que les représentants des salariés aient véritablement leur mot à dire.
Il est donc évident que les nouveaux droits collectifs accordés aux salariés ne nous satisfont pas complètement. Le titre de la section II est un titre promotionnel, qui cherche un effet d’annonce, mais le contenu est bien loin de constituer une avancée très importante. Je qualifierai en particulier d’artifice les dispositions concernant l’emploi du crédit d’impôt compétitivité emploi. Certes, le pouvoir d’alerte du comité d’entreprise peut renforcer son contrôle de l’utilisation de ce crédit d’impôt. Il ne s’agit toutefois pas d’un pouvoir réel, mais d’un simple pouvoir d’alerte ! Sur tous ces points, les choses sont donc très claires.
Nous aurions pu voter contre cet article. De fait, à examiner son contenu, nous aurions plutôt tendance à voter contre. Cela dit, nous voulons marquer le fait que des convergences sont apparues entre les différents groupes de gauche. Elles ont permis un certain nombre d’avancées, certes minimes, mais qui sont l’expression d’un mouvement vers l’unité sur ces questions.
Certains amendements adoptés ont limité les aspects négatifs que nous avions constatés en commission, notamment sur le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En conséquence, nous nous abstiendrons sur cet article.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Quel courage !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : L’union est un combat !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je rappelle qu’au départ, nous en demandions la suppression : reconnaissez qu’il y a une certaine évolution de notre part !

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Le groupe socialiste votera évidemment pour cet article.

Un député du groupe UDI : On s’inquiétait ! (Sourires.)

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je suis heureux de vous rassurer !
Contrairement à ce qu’a dit M. Cherpion, je ne crois pas que nous nous soyons éloignés de l’accord national interprofessionnel. Je ne vois pas non plus à quel moment nous aurions augmenté les charges des entreprises ! Nous avons au contraire tiré les conséquences du contenu de cet accord : les crédits d’impôts y figurent, il était donc normal que nous évoquions la question du crédit d’impôt compétitivité emploi. Je comprends que cela vous déplaise, mais c’est ainsi ! Il nous fallait tirer les conséquences juridiques de ces dispositions de l’ANI.
Je remercie le Gouvernement d’avoir écouté le groupe socialiste, et d’avoir évolué sur la question de l’instance de coordination. Il nous semblait en effet important de laisser aux CHSCT tout leurs rôle actuel, car la sécurité des conditions de travail doit être gérée au plus près des salariés. Si un rapport commun aux CHSCT est réalisé, ce qui se comprend parfaitement, il faudra que les différents CHSCT s’emparent du débat, donnent leur avis, et déclinent les conclusions du rapport au niveau des entreprises. De ce point de vue, les améliorations que nous avons apportées au texte cet après-midi étaient importantes. Le groupe socialiste est très satisfait de l’article 4 dans sa rédaction actuelle, tel que nous allons le voter dans quelques instants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Les discussions sur cet article ont en effet été extrêmement riches. Des avancées très importantes pour les droits des salariés ont indéniablement été réalisées. Je regrette pour ma part de ne pas avoir obtenu d’avancée sur le contrôle de l’utilisation du CICE et les sanctions possibles en cas de mauvais usage.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ça va venir ! Restez avec nous !

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Quoi qu’il en soit, au nom de l’ensemble de mon groupe, je voterai pour cet article 4.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :