Sécurisation de l’emploi : Article 8

Sécurisation de l’emploi : Article 8

debate, 06/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, inscrit sur l’article 8.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : L’article apparaît comme une avancée puisque le projet de loi définit un nombre d’heures hebdomadaires minimal pour les salariés à temps partiel. Mais ce nouveau droit est tout de suite assorti de multiples moyens d’y déroger, par accord de branche et à la demande du salarié, sa liberté étant bien entendue illusoire dans la relation de subordination qui s’instaure avec son employeur.
Ce n’est pas un plancher, c’est une passoire tellement il y a de dérogations.
Les temps partiels déjà en place ne sont pas concernés, ni les jeunes de moins de vingt-six ans, ni les emplois auprès des particuliers, et les patrons pourront, avec le « consentement » du salarié, imposer moins de vingt-quatre heures.
Ensuite, l’accord flexibilise les contrats à temps partiel, salaires lissés, paquets d’heures complémentaires huit fois par an à la volonté de l’employeur, multiplication des coupures dans la journée, renégociation des délais de prévenance pour changements d’horaire, et baisse masquée de la majoration des heures complémentaires de 25 à 10 %.
L’ANI allonge aussi les durées, 1 820 heures au lieu de 1 000 – c’est à l’article 19 et annexe – du chômage partiel, rebaptisé activité partielle.
Il accroît les aides financières à l’employeur et diminue les moyens de contrôle de l’inspection du travail.
Le texte aménage une discrimination entre les salariés à temps partiel, qui pourront se voir refuser le bénéfice des vingt-quatre heures par leur employeur pendant deux ans, et les nouveaux embauchés.
Par ailleurs la rémunération des heures complémentaires peut être modulée, et le régime maintient une différence négative de rémunération entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires.
Enfin la flexibilité du salarié est accentuée, un accord de branche pouvant autoriser la conclusion d’avenants au contrat de travail, jusqu’à huit par an, pour augmenter la durée de travail, ce qui est contraire au principe de conciliation entre vie familiale et vie privée.
Le compte n’y est pas, chers collègues !

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : L’orateur précédent voit la noirceur là où un rayon de soleil apparaît dans l’ANI et dans ce texte, et je me félicite, comme l’ensemble des élus du groupe socialiste, que, pour la première fois, la loi encadre le recours au temps partiel.
Nous savons que les partenaires sociaux ont âprement négocié chaque point de l’accord. Il y aurait beaucoup à dire car l’on touche à la question du travail précaire, en particulier pour les femmes, mais pas uniquement.
Oui, fixer une durée minimale de vingt-quatre heures est une avancée dont nous devons nous réjouir. Il y a 12 % des salariés qui travaillent à temps partiel pour une durée hebdomadaire inférieure à vingt-neuf heures, soit près de 2 millions de personnes, dont 80 % de femmes. Lutter contre le temps partiel, c’est aussi, ne l’oublions jamais, lutter contre la multiplication du nombre de salariés pauvres et, ce faisant, nous faisons œuvre utile.
Néanmoins, je veux anticiper sur des points qui viendront dans la discussion.
D’abord je regrette que les contrats à temps partiel n’aient pas fait l’objet d’une fiscalisation additionnelle au même titre que les contrats courts. C’était d’ailleurs l’une des propositions de la délégation aux droits des femmes dans l’excellent rapport de nos collègues Ségolène Neuville et Christophe Sirugue. Les deux types de contrats obéissent à la même logique.
De la même manière, si le fait de fixer huit avenants est une avancée par rapport à l’absence de limitation actuelle – on connaît certaines branches où l’on peut aller jusqu’à cinquante, cent, 200 avenants –, ce chiffre de huit peut apparaître élevé car cela se traduit par une imprévisibilité constante de la charge et des horaires de travail qui, d’une certaine manière, peut enfermer les titulaires de ces contrats dans une trappe de précarité. Comment cumuler un autre emploi quand ses horaires changent presque chaque mois ?
Dernier élément, les heures complémentaires, avec une avancée, la taxation dès la première heure à hauteur de 10 %. La délégation aux droits des femmes, et je rejoins ses préconisations, aurait préféré que nous puissions nous aligner sur la taxation à hauteur de 25 %. Des amendements viendront en ce sens.
Bref, comme sur d’autres points, il y a des avancées, et il faudra aller plus loin demain.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Jusqu’alors, la loi ne prévoyait aucune durée hebdomadaire minimale de travail pour les salariés en contrat à temps partiel, et l’article 11 de l’ANI, repris par le présent article 8, a précisément souhaité créer une durée hebdomadaire minimale de vingt-quatre heures pour ces salariés. La seule question que nous devons nous poser est très simple : cette modification est-elle de nature à créer des emplois ou à en détruire ?
Pour ma part, je pense que l’enfer est pavé de bonnes intentions. J’en prendrai un exemple très concret : le secteur du portage de presse. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) C’est un secteur qui emploie 12 000 salariés. La nature même du portage de journaux implique des tournées d’une durée souvent inférieure à quinze heures hebdomadaires. Or 90 % des abonnements aux quotidiens régionaux sont aujourd’hui servis par la voie du portage, qui représente à lui seul 50 % de la diffusion de la presse quotidienne régionale.
Si la loi est votée en l’état, chers collègues, vous allez déstabiliser ce secteur, vous allez, je n’ai pas peur de le dire, fragiliser l’équilibre économique de la presse quotidienne régionale, qui n’en a pas besoin. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements, mais je tenais dès maintenant, au nom du groupe UMP, à tirer le signal d’alarme sur cette question de la diffusion de la presse quotidienne régionale, fragilisée par cet article, qui ne peut être voté en l’état.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’article 8 de ce projet de loi réforme la réglementation du travail à temps partiel afin d’améliorer la situation des salariés employés dans le cadre de contrats inférieurs au temps complet, et d’éviter le temps partiel subi. Il crée une obligation de négocier dans les branches professionnelles qui recourent structurellement au temps partiel, afin de renforcer le rôle des partenaires sociaux dans l’organisation des modalités d’exercice de ce temps partiel.
Si l’on peut comprendre le souci des partenaires sociaux de limiter la précarité, les députés du groupe UDI considèrent qu’il faut prendre en considération certains cas particuliers. Alors que les services à la personne, par exemple, créaient entre 100 000 et 120 000 emplois par an au cours des dernières années, ce sont entre 100 000 et 150 000 emplois par an qui sont menacés par les mesures prises depuis dix mois par le Gouvernement : réduction des dettes fiscales, suppression du forfait applicable au versement des cotisations sociales pour les salariés intervenant au domicile de particuliers, disparition programmée de l’Agence nationale des services à la personne… Ne pas prévoir pour ce secteur de dérogation à la durée minimale de travail de vingt-quatre heures reviendrait à signer son arrêt de mort.
Les effets de la politique du Gouvernement se font d’ores et déjà sentir. La masse salariale des particuliers employeurs a diminué de 1,8 % en 2012, après dix trimestres ininterrompus de hausse. Selon la banque des URSSAF, ce recul devrait se poursuivre en 2013, avec le durcissement de la réglementation. Or le secteur des services à la personne est un important pourvoyeur d’emplois : 2,2 millions de professionnels agissent auprès de 4,5 millions de familles françaises. Ils constituent une aide fondamentale pour les soins à domicile, les gardes d’enfant, l’aide au maintien à domicile, l’aide à la mobilité pour les personnes dépendantes, la lutte contre la dépendance, l’aide aux personnes handicapées, l’aide à la petite enfance, le soutien scolaire, et l’ensemble des services du quotidien.
Les députés du groupe UDI ont donc déposé une série d’amendements visant à prendre en compte les spécificités des services à la personne et d’autres secteurs qui seraient fortement pénalisés par cette mesure.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Cette intervention nous permettra de défendre plus rapidement les amendements que nous avons déposés.
Nous ne pouvons que reconnaître en l’article 8 une avancée très importante de l’encadrement du temps partiel, notamment, comme cela nous a été dit lors des auditions, sur certains types d’emploi, dans la grande distribution et autres. Ces salariés bénéficieront d’une avancée sociale non négligeable.
En commission des affaires sociales, nous avons pu faire avancer le texte. C’est le cas notamment sur le risque que le salarié soit lié par une demande de dérogation, car nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours, nous savons en effet que des pressions peuvent s’exercer sur les salariés ou futurs salariés. Dans le cadre de cette problématique, la commission a acté que le CHSCT pouvait pleinement jouer son rôle.
Les amendements que nous défendrons au cours du débat portent sur deux sujets. Le premier, c’est celui de l’annualisation, qui peut être appliquée au temps partiel : nous défendrons une référence hebdomadaire ou mensuelle, car l’annualisation est parfois source de dérives. Le second sujet, c’est celui des dérogations, dont il ne faudrait pas qu’elles mettent en péril notre objectif.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 8.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 2215, 2216, 2220 et 2224, tendant à supprimer l’article 8.
L’amendement n° 2215 de Mme Fraysse est défendu.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2216.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet article 8 peut apparaître comme une avancée puisqu’il définit enfin un nombre d’heures hebdomadaire minimal pour les salariés à temps partiel. Mais à y regarder de plus près les possibilités de se défaire de ce nouveau droit se multiplient au fur et à mesure des alinéas. Ainsi, un accord de branche peut déroger au seuil minimum de vingt-quatre heures, et le salarié peut prétendument faire le choix d’y renoncer. La liberté de choix du salarié est d’autant plus illusoire que le projet n’instaure pas de réels garde-fous, tels qu’une obligation pour le premier employeur de proposer d’abord un contrat de vingt-quatre heures auquel le salarié pourrait ensuite renoncer pour cumuler d’autres emplois.
De plus, une distinction a été opérée entre les salariés en emploi et les futurs salariés de l’entreprise. Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014, et pour une durée de deux ans, les salariés pourront se voir refuser par l’employeur l’application des vingt-quatre heures. Cela constitue une inégalité de traitement.
De même, ce plancher de vingt-quatre heures n’est pas applicable aux salariés sous contrat à durée indéterminée intermittent alors même que ce contrat n’est rien d’autre qu’un temps partiel modulé sur l’année. Telles sont les principales raisons de ces amendements de suppression.

Mme la présidente : Les amendements nos 2220 de M. Candelier et 2224 de M. Chassaigne sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis. Il vaut mieux que les amendements ne soient pas votés car, à supposer qu’ils le soient, les députés du groupe GDR regretteraient qu’une avancée, même si elle ne leur paraît pas nécessaire, disparaisse du texte. Il n’est peut-être pas indispensable que ces amendements soient maintenus.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Notre collègue André Chassaigne a souligné, sur les articles précédents, le sens de ces amendements de suppression, qui nous permettent de souligner les insuffisances des propositions qui nous sont faites, mais nous avons aussi le souci de présenter des amendements visant à améliorer le dispositif. Je retire l’amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 4011, 4012, 4016 et 4020.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4011.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Vous mettez en avant un nouveau droit, et je vous comprends, mais une fois de plus immédiatement assorti de moyens d’y déroger, par accord de branche ou encore à la demande du salarié, dont chacun mesure la liberté illusoire qu’il peut avoir dans sa relation de subordination. Comme vous le savez, le temps partiel concerne par exemple les dames qui font le ménage dans les hôtels ; vous imaginez-vous que ces personnes seront en mesure de négocier d’égal et égal et de manière pointue avec leur employeur ?
Les dérogations sont si nombreuses que ce n’est pas un plancher que vous instaurez, mais une passoire. Les temps partiels déjà en place ne sont pas concernés, ni les jeunes de moins de vingt-six ans, ni les emplois auprès des particuliers. Les patrons pourront, avec le « consentement » du salarié, imposer moins de vingt-quatre heures, sous tous les prétextes qu’ils pourront trouver.
De surcroît, l’accord « flexibilise » les contrats à temps partiel : salaires lissés, paquets d’heures complémentaires huit fois par an à volonté selon les desiderata de l’employeur, multiplication des coupures dans la journée, renégociation des délais de prévenance pour changements d’horaire, baisse masquée de la majoration des heures complémentaires de 25 % à 10 %. L’ANI allonge aussi, à l’article 19 et à l’annexe, de 1 820 heures au lieu de 1 000 heures, les durées du chômage partiel, rebaptisé « activité partielle » – ce changement de nom est un détail significatif. Évidemment, l’accord accroît les aides financières à l’employeur et diminue les moyens de contrôle de l’inspection du travail. Je m’arrête, pour rester dans les temps.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne partageons pas votre optimisme et pourquoi nous avons déposé ces amendements.

Mme la présidente : Les amendements nos 4012 de M. Dolez, 4016 de M. Candelier et 4020 de M. Chassaigne sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je crois vraiment que cet article constitue une avancée, attendue depuis longtemps, en matière de temps partiel. La présente discussion renvoie à un débat que nous avons eu mille fois depuis le début de l’examen de ce texte : on peut toujours juger que cela ne va pas assez loin, notamment sur la question des coupures, et vous défendrez des amendements en ce sens.
Si j’en juge par le nombre de représentants de branches qui ont défilé dans mon bureau, tout comme, j’imagine, dans les vôtres, pour dire qu’elles ne pourront plus fonctionner, cela prouve a contrario qu’il existe une vraie contrainte. Nos collègues de droite ont déposé dix-neuf amendements couvrant dix-neuf branches différentes, avec mille raisons pour qu’il soit dérogé au texte pour chacune d’elles. Ce sont d’ailleurs des raisons fondées sur des difficultés concrètes. Ce que je leur réponds, et que je répondrai ici aussi à M. Larrivé, c’est que si nous baissons les bras avant même d’avoir tenté la négociation de branche, il n’y aura jamais de progrès sur le temps partiel. Vous avez dit, monsieur Larrivé, que l’enfer était pavé de bonnes intentions ; l’enfer, c’est la vie quotidienne de ces salariés !
S’agissant de la presse quotidienne régionale, j’ai reçu, comme vous, leurs représentants, et nous avons eu l’occasion d’en discuter ensemble. Ils m’ont dit : « Ce ne sera pas possible pour nous. Nous portons la presse le matin entre cinq et sept heures, pour que les gens puissent la lire à huit heures avant de partir au travail. » Et ils m’ont présenté des tableaux à l’appui de leurs affirmations. Or j’ai vu sur un de ces tableaux que 40 % des salariés du portage de la presse à domicile travaillaient plus de vingt-quatre heures par semaine. Ils ont donc trouvé des solutions pour 40 % de leurs salariés : cela montre que ce n’est pas impossible ! Ils ont construit des solutions avec des compléments permettant aux salariés de vivre correctement.
Je ne voudrais pas que l’on baisse les bras et que l’on prévoie des dérogations de branche qui privent ces branches de la négociation. Le secteur que vous avez évoqué est en grande difficulté parce que la négociation de branche y est totalement bloquée, au point que le ministre a dû dépêcher comme médiateur un directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies : Même avis. Par le dispositif de l’article, pour la première fois un cadre juridique est défini, et si ce cadre, comme le rapporteur l’a souligné, peut être perçu comme restrictif, je rappelle qu’il procède d’un accord signé par les organisations syndicales et les employeurs. Je m’étonne que certains ici entendent se substituer aux employeurs qui ont signé en toute connaissance de cause, comme s’ils avaient qualité pour dire aux entreprises que leurs propositions valent mieux pour elles que ce qu’elles ont accepté de signer dans le cadre d’un compromis.
Pour la première fois, l’accord s’occupe de salariés dont personne ne s’occupe jamais : les salariés des petites entreprises, les gens qui ont le moins de droits, au fond les oubliés du droit du travail. Je voudrais que chacun en soit bien conscient. Les contreparties, dans le compromis, se traduisent parfois au niveau des salariés des grandes entreprises, mais le présent article assure un équilibre, ce qui témoigne bien de l’intérêt de l’ANI.
Sur le temps partiel, il existe des dérogations, évidemment, mais celles-ci ne sont possibles que par accord de branche et sous conditions, et je ne vois pas comment nous viendrions aujourd’hui nous y substituer par la loi.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3327.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement énonce un principe simple : la modification des horaires et de la rémunération des heures complémentaires ne peut pas être décidée unilatéralement. Les emplois à temps partiel subis sont d’une très grande précarité. De plus, la relation de subordination y est particulièrement marquée et les marges de manœuvre des salariés face à leurs employeurs sont quasi nulles.
S’agissant des horaires, l’ANI renvoie à la renégociation « le nombre et la durée des périodes d’interruption d’activité au cours d’une même journée ». Ce pluriel est un véritable scandale : la loi de 1999 avait limité le nombre de coupures à une par jour, d’un maximum de deux heures, justement pour éviter les fortes amplitudes journalières avec peu d’heures réellement travaillées et payées.
De surcroît, le principe d’annualisation, en lissant le salaire sur tout ou partie de l’année, aggrave cette situation. Jusqu’à présent, le temps partiel était mensuel, comme pour tous les autres salariés. Comment fait-on, pendant les périodes sans salaire, pour payer son loyer, qui, lui, tombe très régulièrement, tous les mois ?
Vraiment, mes chers collègues, ces dispositions sont inhumaines et scandaleuses. Et le pire, c’est que cela n’empêche pas Mme Vallaud-Belkacem de déclarer : « Que les partenaires sociaux se soient attelés à améliorer les droits de ces femmes précaires est en soi un changement historique – rien que ça ! – qu’il faut saluer pour ce qu’il est : la conséquence d’une volonté de faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes au travail. » Vraiment, bravo ! C’est précisément l’inverse qui se produit. D’ailleurs, rien n’apparaît dans l’ANI sur l’égalité salariale. Par contre, sur la flexibilité, le texte de cet accord est riche !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3328.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 3332.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3336.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu également.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Vous n’êtes pas très loquaces !

Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n° 1008.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Cet amendement a été déposé par la délégation aux droits des femmes. Il vise à instaurer la banalisation d’une journée annuelle sur le temps de travail pour l’information et la sociabilisation des employés à temps partiel, en vue d’atteindre deux objectifs. Le premier est de lutter contre l’isolement, puisque nous savons que les travailleurs à temps partiel sont davantage sujets à l’absence de temps collectifs avec leurs collègues ou leur hiérarchie, notamment dans le secteur de l’aide à la personne. Le second est d’améliorer la connaissance de leurs droits, en essayant de leur permettre, grâce à ce temps banalisé, de se rendre davantage disponibles aux informations et aux démarches des organisations syndicales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Mon avis vaudra pour cet amendement n° 1008 et pour les suivants, déposés par la délégation aux droits des femmes, qui sont, pour un certain nombre d’entre eux, des amendements d’appel. Les questions qu’ils posent seront résolues dans une loi à venir sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, puisqu’une négociation est en cours afin d’organiser une plate-forme commune à l’ensemble des organisations syndicales. C’est pour cette raison que la commission a repoussé ces amendements, et pas du tout en raison de leur contenu.
Mme Jacqueline Fraysse a expliqué l’importance de réglementer et d’encadrer le temps partiel. Beaucoup de progrès restent en effet à faire. Je proposerai d’ailleurs un amendement sur les coupures, car leur encadrement semble indispensable, quand aujourd’hui un accord d’entreprise peut prévoir de déroger aux règles qui sont en vigueur en la matière, sans que rien ne soit prévu pour encadrer ces dérogations.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis. Cet amendement et ceux qui le suivent sont manifestement des amendements d’appel. Nous ne pouvons pas inscrire une nouvelle norme de cette façon dans le texte. Il s’agissait de poser une question qui demeurera pertinente dans d’autres cadres législatifs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je retire cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Paola Zanetti, pour soutenir l’amendement n° 997.

Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Cet amendement a également été déposé avec nos collègues de la délégation aux droits des femmes. Il vise à inclure dans le calcul de la durée légale du travail les déplacements entre différents lieux de travail sur une même journée. Il s’agit ainsi de redéfinir le temps effectif de travail dans des secteurs particulièrement sujets à la dispersion quotidienne des heures travaillées, comme dans les services à la personne.
Si pour la majorité des salariés un seul déplacement suffit, les entreprises de mise à disposition de personnels proposent parfois jusqu’à quatre lieux de travail différents par jour à leurs salariés, sans prise en charge des déplacements, entraînant ainsi des amplitudes journalières excessives pour une rémunération finalement faible. Il est donc proposé de mettre fin à cet état de fait, puisque, d’une part, les déplacements entre deux lieux d’exécution de travail répondent à la définition de l’article L. 3121-1 et, d’autre part, parce qu’ils répondent également à l’exception visée par l’article L. 3121-4.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Si la question qui est posée est tout à fait pertinente,…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Essentielle !

M. Alain Vidalies : …une réponse juridique d’ordre général sur la définition du temps de trajet comme temps de travail n’apparaît pas ici pertinente. Mais la question reste posée, et nécessitera probablement, dans un autre cadre législatif, qu’on y revienne.

Mme la présidente : La parole est à Mme Paola Zanetti.

Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Je retire cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 5466.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Comme je l’ai dit précédemment, cet amendement concerne l’organisation du temps de travail. Nous souhaitons remplacer les mots : « à l’année » par les mots : « au mois ». Nous savons qu’un lissage trop important sur l’année pourrait être contreproductif.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4052.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4053.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu également.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 4057.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7. Ces alinéas aménagent une dérogation à la règle fixée à l’article L. 3123-8, selon laquelle les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut dans la même entreprise, ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. Non seulement le patronat demande aux salariés d’être flexibles, mais il pourrait en sus, à l’avenir, leur proposer n’importe quel emploi. Nous y sommes opposés.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4061.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 5359.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous demandons également la suppression des alinéas 6 et 7. Je partage l’argumentation qui vient d’être exposée par M. Candelier. Nous avons tous conscience, comme l’a rappelé tout à l’heure M. le rapporteur, que l’emploi précaire, et notamment le travail à temps partiel, est l’un des maux de notre époque. Souvent ces temps partiels sont subis, notamment par les femmes. Cet amendement vise à limiter la flexibilité à laquelle le patronat peut soumettre les salariés.
Puisqu’une règle a été établie dans le code du travail pour assurer la protection des salariés, indiquant que le passage d’un temps partiel à un temps complet, ou l’inverse, se ferait dans le cadre d’un emploi ressortant à leur catégorie professionnelle ou équivalente, les présents alinéas constituent une régression pour les plus précaires. De plus, aucune précision ne nous est donnée sur le devenir du salarié en cas de refus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La lecture de ces alinéas peut provoquer une gêne, en donnant l’impression qu’il s’agit d’une régression. J’ai tenté de proposer une rédaction qui ne donne pas lieu à cette interprétation défavorable.
Voici l’idée : si un poste à temps complet est disponible, même s’il n’appartient pas à la même catégorie professionnelle et alors même qu’aucun poste de la même catégorie professionnelle à temps complet n’est disponible, il s’agit d’obliger l’employeur à proposer ce poste au salarié qui souhaite passer à temps complet, tout en lui laissant bien sûr le choix.
Nous connaissons bien les limites du choix in fine et les détournements susceptibles de se produire. Cependant, vous avez tous connu des situations concrètes où cette proposition permettrait à un salarié de voir son salaire passer de 700 euros à 1 200 euros par mois, même si ce n’est pas exactement son first base, si je puis m’exprimer ainsi. L’employeur ne doit pas pouvoir tirer argument de ce que le poste en question ne ressort pas de la même catégorie professionnelle pour ne pas le proposer au salarié. C’est vraiment cela, l’intention du texte de l’alinéa 7. Mais il est vrai que, quand on le lit, on a l’impression qu’il s’agit de remettre en cause l’obligation qu’a un employeur de toujours proposer des emplois correspondant à la catégorie professionnelle du salarié. Je n’ai pas trouvé de rédaction permettant de dire, d’une manière qui ne soit pas compliquée, ce que je viens d’expliciter ici, mais je souhaite que le débat que nous avons sur cet amendement permette d’éclairer tous ceux qui auront à statuer sur l’application de cette disposition. L’esprit de la loi, ici, c’est d’améliorer la situation des salariés : il s’agit de leur permettre l’accès à un temps complet quand il n’y a pas d’autre solution pour leur en donner un.
L’avis de la commission est défavorable, car la suppression de l’alinéa 7 ne permettrait pas d’ouvrir le champ des emplois, comme je viens de l’expliquer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis que la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas que l’on ait une interprétation négative de cet alinéa 7. Le salarié, effectivement, changerait de catégorie professionnelle, mais la bonne interprétation est la suivante : une convention collective ou un accord de branche peut prévoir cette possibilité. Mais c’est une possibilité supplémentaire qui est offerte aux salariés. Ce texte propose bien une avancée.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1594.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : L’une des grandes avancées présentes dans cet article 8 est de faire remonter au niveau de la branche un certain nombre d’aménagements des temps partiels rendus possibles par accords d’entreprise. L’amendement que je propose, accepté par la commission, vise à veiller à ce que ces accords de branche soient des accords de branche étendus afin de concerner toutes les entreprises d’un secteur d’activité professionnelle, et pas seulement celles qui sont engagées par les organisations signataires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Avis favorable, car la procédure d’extension permettra de vérifier que l’ensemble des protections prévues par la loi ont été déclinées dans l’accord de branche, notamment lorsque l’accord prévoit des dérogations à la durée minimale de vingt-quatre heures. Il s’agit donc d’une protection supplémentaire pour les salariés.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je voudrais savoir quelles vont être les implications sur le service à la personne. J’ai interrogé M. le ministre du travail, qui m’a plusieurs fois répondu que des accords de branche pouvaient prévoir des dispositions visant à ce que le secteur du service à la personne soit moins impacté. Cette extension va-t-elle avoir un impact ? Sera-t-il plus difficile, ou plus complexe, dans ce secteur, d’obtenir des dérogations à l’obligation d’un minimum de vingt-quatre heures hebdomadaires pour un travail à temps partiel ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : Votre question relève d’une approche trop globalisante. Il existe différentes formes de services à la personne. Les employeurs peuvent être des particuliers, des associations ou des entreprises. S’agissant de Folio 4004ces dernières, il sera possible de signer des accords de branche. Je pense que tel était le sens de la réponse que vous a faite mon collègue ministre du travail.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ce n’est pas clair !

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 2613. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 3682.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La détermination de la durée des temps partiels est confiée aux branches, donc à la négociation sociale. Cette modalité permet aux secteurs, au regard de certaines particularités – le portage de presse, les employés de maison, les services à la personne mais aussi les services sociaux et médico-sociaux –, d’adapter aux situations particulières la durée légale. La négociation peut permettre de reconnaître qu’aucune durée minimum n’est retenue. À défaut d’accord de branche au 1er janvier 2015, la durée minimum est alors déterminée par la loi à vingt-quatre heures, durée retenue dans l’accord national interprofessionnel. Cet amendement permettrait de bien baliser l’article 8.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Plutôt que de balisage, il s’agit en réalité, pour être clair, d’un amendement de suppression de l’article 8 puisque celui-ci prévoit de créer une durée minimale de vingt-quatre heures alors que vous proposez que les accords de branche puissent ne fixer aucune durée minimum. L’avis est donc bien évidemment défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Je suis assez surpris par cet amendement. Contrairement à ce que j’avais cru comprendre en entendant le discours tenu par les députés de l’actuelle opposition dans les années passées, et encore aujourd’hui, je vois que le respect des accords des partenaires sociaux semble obéir à une temporalité pour le moins politique dans vos appréciations, monsieur Cherpion, ainsi que dans les amendements du groupe UMP.
Deuxièmement, nous avons un accord qui marque un progrès considérable, puisque c’est la première fois qu’est prévue une telle limite minimale pour la durée du travail à temps partiel. J’ai souvenir que cette question n’était pas uniquement soulevée sur les bancs de la majorité actuelle. Au-delà de la nécessité de s’opposer quand on est dans l’opposition, vous pourriez, au moins sur ce sujet-là, ne pas aller jusqu’à l’inintelligible à travers cet amendement, qui pose un sérieux problème politique.
Par conséquent, monsieur Cherpion, il serait plus sage de le retirer. En tout cas, le Gouvernement est évidemment, pour des raisons politiques de fond, très défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : Monsieur Cherpion, maintenez-vous votre amendement ?

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3937.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3938.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 3942.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Cet amendement propose de supprimer les innombrables dérogations au fameux plancher de vingt-quatre heures que cet article prétend instituer. Pour le défendre, je voudrais lire le témoignage d’une caissière à temps partiel paru dans le journal Le Monde : « La vie professionnelle de cette femme est réglée à la minute près. Le matin, après avoir pointé, elle se dirige vers la caisse que la direction lui a attribuée. Une fois installée, elle ne peut quitter son poste sans demander par téléphone le feu vert de sa responsable, et il est interdit de se lever sans autorisation. “Même pour les toilettes, c’est toute une histoire. Quelquefois, on nous demande d’attendre parce qu’il y a des clients”, remarque-t-elle. La productivité des caissières est surveillée de très près : tous les jours, la direction affiche un classement avec le nombre d’articles passés à la minute par les caissières de la veille. Le nom de l’employée la plus rapide est fièrement surligné au Stabilo, jaune ou vert.
« Mme X, qui a deux fils de dix-sept et vingt-quatre ans, a pris l’habitude de jongler avec des plannings qui changent tous les sept jours. Au nom des besoins du magasin, la direction lui impose chaque semaine une nocturne – les caissières quittent le magasin après vingt heures trente –, une fermeture – elles restent jusqu’à vingt-deux heures – et une coupure – elles ont un trou au beau milieu de leur journée de travail. Le magasin est fermé le dimanche, mais il est souvent bondé le samedi : l’intéressée et ses collègues doivent donc tenir la caisse trois samedis par mois.
« Les semaines de Mme X ressemblent à un grand bazar : une longue soirée par-ci, une petite matinée par-là, un jour de repos en pleine semaine et des samedis épuisants passés à enregistrer les chariots bien remplis du week-end. Comment voulez-vous avoir une vie de famille normale ? ».

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3946.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur Candelier, vous avez très bien décrit l’enfer que vivent beaucoup de salariés à temps partiel. Il y a plus de 30 % de temps partiel subi dans notre pays. Je vous invite donc à prendre en compte les améliorations que nous proposons en ce domaine, car l’article 8 constituera un progrès. Avis défavorable.
Monsieur Cherpion, je reviens sur l’amendement précédent. Mon avis, comme celui de M. le ministre, était très défavorable à ce regrettable amendement. On a vu nos différences sur l’article 1er, vous et vos collègues voulant plus de privé dans la sécurité sociale, et vous avez voté contre l’article 4.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : et M. Gérard Cherpion. Eh oui !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous en avons été stupéfaits. Vous refusez que les salariés puissent avoir leur mot à dire dans les stratégies d’entreprises et être aidés à cette fin.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement de suppression de l’article 4 avait été déposé par le groupe GDR !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Et puis maintenant, vous voulez supprimer ce progrès que constitueraient la fixation d’une durée minimale et les dispositions relatives à la rémunération des heures complémentaires. Nous avons de vraies divergences politiques. Elles ont longtemps été mises sous l’étouffoir mais ce débat a le mérite de les révéler.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4242.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Dolez, l’amendement n° 4243 est-il défendu ?

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 4247.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Ici encore, nous sommes face à une disposition qui fait mine de créer de nouveaux droits pour les salariés, mais qui, sitôt annoncée, organise immédiatement des dérogations très larges au droit concédé.
Je vous lis le début de la première phrase de l’alinéa en question : « La durée minimale de travail du salarié employé à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine […] » C’est un nouveau plancher, puisque nous savons que la durée était auparavant de vingt et une heures. Mais je continue la lecture : « […]ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2. »
Autrement dit, si je traduis en bon français : le temps partiel durera au minimum vingt-quatre heures, sauf quand il durera moins. Admettons qu’il existe des planchers plus solides !
Mais ce n’est pas fini, continuons la lecture de l’alinéa : « Cette durée minimale n’est pas applicable aux salariés âgés de moins de vingt-six ans poursuivant leurs études. » Nouvelle dérogation ! Le fait que les jeunes soient susceptibles de signer des contrats à temps partiel très courts, donc très précaires, nous sera à coup sûr présenté comme une mesure sociale destinée à leur permettre de mener de front études et travail salarié pour financer leurs études. Mais comme mesure sociale, c’est un peu court… Ne serait-il pas plus ambitieux d’organiser les conditions d’une allocation d’autonomie pour les étudiants ? C’est une des propositions du Front de gauche, elle aurait le mérite de permettre à tous, quelle que soit la situation sociale de leur famille, de poursuivre des études.
Quoi qu’il en soit, nous pensons que la première partie de cet alinéa suffit, car les deux autres l’amoindrissent. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4251.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4731.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Au vu des séries d’amendements précédentes, il est clair que l’alinéa 9 est très discuté, le rapporteur lui-même, dans l’amendement qui va suivre, proposant même d’en supprimer la dernière phrase. Pour ma part, je propose, après la seconde occurrence du mot « durée », de supprimer la fin de la première phrase – il ne faut pas se contenter de supprimer la dernière phrase. L’amendement n° 81 de Mme Le Callennec, qui n’a pas été défendu, proposait d’insérer, après le mot : « mensuel », les mots : « ou annuel » ; nous, au groupe écologiste, sommes évidemment favorables au principe inverse.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1595.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il semble qu’en l’espèce, la rédaction de l’ANI n’ait pas été conforme à ses intentions. Le projet de loi actuel est certes conforme à l’accord national interprofessionnel, mais la seconde phrase de l’alinéa 9 est assez étrange : les signataires de l’accord ont voulu prévoir une protection pour les jeunes de moins de vingt-six ans, afin de leur permettre de faire leurs études tout en exerçant un emploi à temps partiel, et ils ont supprimé pour eux la durée minimale de vingt-quatre heures ; mais pourquoi ne pas leur laisser la possibilité d’en bénéficier ? Personne ne souhaite que le jeune concerné doivent travailler en moyenne plus de vingt-quatre heures par semaine en même temps qu’il poursuit ses études, puisque c’est une des raisons principales d’échec, mais quand il n’est pas aidé par ses parents, je ne sais pas comment il peut vivre avec 600 euros, se loger et financer ses études.
J’ai déposé avec M. Sebaoun un amendement complétant l’alinéa 10 et qui propose que pour les étudiants, la possibilité de refuser de travailler vingt-quatre heures ou plus soit de droit, mais il faudra que l’employeur ait tout de même l’obligation de leur en faire la proposition comme à tous les autres salariés. Qu’il n’y soit pas obligé, c’est étrange et ce n’est, j’en suis quasiment certain, pas conforme à ce qu’ont voulu faire les signataires de l’ANI. Certes, chacun aura compris que cet article consacré au temps partiel est très compliqué,…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pas si compliqué que ça !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …mais je propose, en supprimant la seconde phrase de cet alinéa 9, de maintenir, pour les salariés âgés de moins de vingt-six ans poursuivant leurs études, la protection de la durée minimale de vingt-quatre heures minimum, tout en leur donnant par ailleurs – ce sera l’objet d’un autre amendement – la possibilité de la refuser.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3896.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous sommes évidemment d’accord avec le rapporteur pour supprimer la seconde phrase de cet alinéa 9. C’est en effet assez incongru de rédiger une telle phrase à destination des étudiants.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3897.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 3901.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Défendu.

Mme la présidente : Monsieur Chassaigne, l’amendement n° 3905 est-il défendu ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n° 5135 rectifié.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Alain Vidalies : L’objectif de l’amendement déposé par le rapporteur suppose qu’il estime, en l’occurrence, ne pas avoir à s’en tenir à l’accord. Il propose en effet de remettre en cause une disposition qui a été négociée. Je rappelle qu’elle a été insérée dans l’accord parce que, chacun le sait, la situation des étudiants est très particulière. Si son amendement et les amendements identiques étaient adoptés, il faudrait que chaque étudiant concerné fasse à son employeur une demande de dérogation en fonction de paramètres qui ne seraient pas ceux de droit commun pour les salariés – vie familiale, etc. Je suppose que nous sommes nombreux ici à avoir cumulé vie professionnelle et études, même si, pour certains d’entre nous, cette expérience est déjà très ancienne. Ceux qui comme moi ont eu l’honneur de faire toutes leurs études en étant salarié – dans divers métiers d’ailleurs – savent très bien qu’on n’est pas là devant la nécessité d’appliquer une règle générale et qu’il faut de la souplesse. Et il faut de la souplesse des deux côtés, d’ailleurs, parce que c’est un rapport salarial quelque peu compliqué –je pense notamment à celui qui est salarié dans le privé. En effet, il y a des périodes plus ou moins intenses, des périodes d’examen.
Les personnes ayant négocié l’accord ont eu la sagesse d’exclure les étudiants de la durée minimale de vingt-quatre heures, et je ne vois pas en quoi s’attacher à faire valoir la volonté expresse des partenaires sociaux pourrait constituer une quelconque remise en cause du droit du travail ou de l’équilibre de l’accord. La dérogation voulue par les partenaires sociaux, qui introduit une souplesse, mérite d’être respectée, c’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Sur le premier point de votre argumentaire, monsieur le ministre, consistant à dire qu’il faut épargner aux étudiants d’avoir à demander des dérogations en fonction de leur situation personnelle, je vous rassure tout de suite : en réalité, je souhaite simplement transférer une phrase à un autre endroit du texte – la phrase supprimée à l’alinéa 9 par l’amendement n° 1595 étant réintroduite, sous une autre forme, à l’alinéa 10, par l’amendement n° 1596, que nous allons examiner un peu plus tard : si un étudiant demande une durée inférieure à vingt-quatre heures, cette demande sera de droit, il ne sera pas nécessaire de demander une dérogation.
S’ils suivent nos débats, les partenaires sociaux peuvent nous faire signe pour nous dire ce qu’ils en pensent, mais je vous confirme que l’idée de mon amendement est d’appliquer de droit une durée de travail inférieure aux étudiants. Nous respectons donc le souhait des partenaires sociaux d’instaurer une protection pour les jeunes de moins de 26 ans.
Quand M. Sebaoun a souhaité défendre un amendement visant à protéger spécifiquement les personnes handicapées, j’ai réagi en lui faisant remarquer qu’une telle disposition risquait en fait de retirer une protection à ces personnes, en empêchant de travailler à temps plein celles d’entre elles qui en auraient la capacité physique. En fait, l’essentiel est de se conformer à ce qu’ont voulu les partenaires sociaux. Or, conserver la rédaction actuelle – certes très proche de celle de l’accord – irait à l’encontre de l’intention des partenaires sociaux.
En relisant les versions successives de l’accord national interprofessionnel, je crois avoir compris comment, par le jeu des ajouts, des dérogations et des modifications, on en est arrivé à oublier cette deuxième phrase, qui n’est vraiment pas à sa place à l’alinéa 9. Il est impensable que nous puissions laisser croire que les étudiants et les personnes handicapées ne disposent pas des mêmes protections que toutes les autres catégories de salariés, et je ne vois pas comment l’une des cinq organisations syndicales signataires de l’accord pourrait s’opposer à la rédaction que nous proposons, même si elle diffère un peu de celle de l’ANI.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Michel Sapin : La question de savoir si une disposition est ou non conforme à l’accord n’est pas anodine. Certes, on peut aussi être opposé à l’accord, auquel cas on n’a que faire de savoir si une disposition lui est conforme ou non…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Personne ne pense cela ici !

M. Michel Sapin : Ce n’est pas vous que je vise, monsieur Paul, rassurez-vous, mais c’est un fait : certaines personnes se sont exprimées très clairement contre l’accord.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Michel Sapin : Quoi qu’il en soit, il ne faut pas non plus oublier de se demander pourquoi telle ou telle disposition s’est trouvée inscrite dans l’accord. En l’occurFolio 4007rence, pour ce qui est des étudiants, il a été tenu compte des contraintes très particulières qui leur sont propres en termes d’horaires : il peut arriver que leurs heures de cours soient très dispersées sur une journée – deux heures par ci, une heure par là. La protection des vingt-quatre heures ne leur est donc pas forcément nécessaire et risque même d’être incompatible avec leur organisation.
Ce qu’ont voulu les partenaires sociaux, c’est éviter que les règles s’appliquant à des salariés n’ayant pas ce type de contraintes personnelles aboutissent à ce qu’on ferme la porte aux étudiants, au motif que les règles générales sont incompatibles avec les contraintes horaires qui sont les leurs – ou bien à ce que les étudiants constatent par eux-mêmes l’impossibilité de travailler et y renoncent, à cause d’une disposition trop protectrice. Il leur faut une protection, certes, mais pas une protection malgré eux ! Je sais bien que votre intention n’est pas de nuire aux étudiants qui ont besoin de travailler pour financer leurs études, mais ne perdez pas de vue ce que je viens de vous expliquer, car il y a bel et bien un risque à trop vouloir protéger.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Une fois n’est pas coutume, je voudrais apporter mon soutien aux propos pleins de bon sens des deux ministres. Nous avons tous, ou presque tous, été étudiants, et nous sommes trouvés dans la situation de rechercher un emploi salarié afin de financer une partie de nos études. Chacun de nous sait donc qu’à l’évidence, dans la plupart des cas, un emploi d’une durée hebdomadaire de vingt-quatre heures serait particulièrement compliqué à mener de front avec la poursuite d’études universitaires. L’accord national interprofessionnel a prévu ce qu’il a prévu, et je ne comprends pas très bien pourquoi le rapporteur, voulant déborder le Gouvernement sur sa gauche, s’avise de modifier un alinéa plein de bon sens.
J’ajoute que si, par malheur, cet amendement était adopté, cela aurait pour effet de faire tomber un certain nombre d’amendements que nous avons bien l’intention de défendre, portant sur la situation d’autres salariés, dans d’autres secteurs. Je le répète, le mieux est l’ennemi du bien. Prenez garde : à trop vouloir réglementer, vous pourriez écarter de l’emploi certaines personnes qui ont pourtant envie et besoin de travailler à temps partiel, mais n’ont pas la possibilité ou le désir de travailler plus de vingt-quatre heures par semaine.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement dont nous débattons me paraît pour le moins curieux. Il a fait l’objet d’une discussion assez hard en commission. La disposition qu’il est proposé de supprimer vise à protéger les étudiants qui ont besoin d’exercer une activité salariée pour financer leurs études, ce qui est le cas de bon nombre d’entre eux en France.
Assistant hier après-midi à l’inauguration d’une grande entreprise – lors de laquelle, je le rappelle, Martine Aubry m’a confié qu’elle considérait que ce texte était mauvais –, j’ai discuté avec une serveuse, qui m’a confié que son travail lui était nécessaire pour payer ses études. Il ne faut pas empêcher les étudiants de travailler à cause d’un amendement de circonstance, dont l’adoption aurait par ailleurs pour conséquence de faire tomber d’autres amendements que nous jugeons très importants – et si c’était le cas, je peux vous assurer que nous les réintroduirions dans le débat sous la forme de sous-amendements. Le problème est d’importance, et il ne saurait être écarté d’un revers de main.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : J’avoue avoir un peu de mal à comprendre le débat. Le fait de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9 pour passer directement à l’alinéa 10 suffit à rétablir très clairement la possibilité pour le salarié, qu’il soit étudiant ou non, selon les différentes contraintes qui sont les siennes, de demander à travailler moins de vingt-quatre heures par semaine. Je ne vois pas en quoi cela pose un problème.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : J’ai moi aussi du mal à suivre les débats.

M. Michel Sapin : C’est un peu compliqué !

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je comprends, monsieur le ministre, que vous vous inquiétiez du devenir des étudiants qui pourraient être concernés par la modification de l’accord qui est proposée. Cependant, dès lors qu’est prévue la possibilité de déroger, au moyen d’une demande écrite, à la durée minimale de vingt-quatre heures, je ne vois pas où est le problème. En voulant maintenir l’exception s’appliquant aux étudiants, on risque de les stigmatiser.
Sans doute vous êtes-vous un peu emporté, monsieur le ministre, en affirmant que l’on risquait de fermer la porte de l’emploi salarié aux étudiants. En réalité, il n’en est rien, puisqu’il leur sera possible de déroger en faisant état de leur situation personnelle.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Je vous assure que je ne me suis pas emporté, monsieur Cavard – j’évite d’ailleurs de le faire, car je pense que ce n’est jamais bon quand on argumente.
Je vais reprendre mes explications à la base. Le système actuel prévoit une protection sous la forme d’une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. À partir de là, une dérogation est possible, cette dérogation étant elle-même assortie d’une protection : l’obligation de regrouper les horaires de travail du salarié par demi-journées. Il y a bien là un progrès – l’un des nombreux progrès que compte ce texte de progrès –, car les horaires de travail dispersés sont un fléau bien connu, dont il a été question tout à l’heure à propos des conditions de travail des caissières.
Les partenaires sociaux et nous-mêmes sommes donc d’accord pour que l’on déroge à la durée minimale de vingt-quatre heures, sous réserve de cette protection consistant à regrouper les horaires par demi-journées.
Si l’on applique ce raisonnement strict au cas des étudiants, une difficulté se pose : s’ils peuvent avoir besoin de travailler moins de vingt-quatre heures compte tenu de leur emploi du temps, la protection qui a alors vocation à s’appliquer peut, à son tour, constituer une contrainte. Car le fait de regrouper leur temps de travail par demi-journées n’est pas forcément compatible avec leurs horaires de cours : des horaires de travail dispersés peuvent très bien leur convenir davantage.
On ne saurait me reprocher de ne pas vouloir protéger les étudiants : ce que je ne veux pas, c’est que la protection qu’on leur accorde aboutisse à ce qu’un étudiant bénéficiant d’une dérogation pour travailler moins de vingt-quatre heures se voie refuser des horaires de travail dispersés, et donc se voie empêché de travailler.
Nos préoccupations respectives peuvent se rejoindre. Pour cela, peut-être faudrait-il prendre un peu de temps afin de vérifier que la disposition finalement retenue n’aboutira pas, en protégeant doublement le jeune, à le priver d’une possibilité de travailler – et s’il faut revoir la rédaction, cela ne me pose pas de problème. Comprenez bien qu’il ne s’agit pas d’affirmer que les étudiants sont corvéables à merci : il faut simplement que le dispositif de protection dont ils bénéficient soit compatible avec les contraintes inhérentes à la vie d’étudiant. Si nous sommes capables de nous mettre d’accord sur l’objectif, alors nous sommes également capables de nous mettre d’accord sur la rédaction, et s’il faut prendre quelques minutes pour cela, prenons-les !

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Madame la présidente, dans la mesure où nous avons l’impression très claire que les intentions convergent, et puisque nous avons sans doute besoin de quelques minutes pour affiner la rédaction, je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Mme la présidente : La suspension est de droit.