Sécurisation de l’emploi : Article 8 (suite)
debate, 06/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous avons travaillé avec le Gouvernement à une rédaction permettant de prendre en compte la préoccupation de M. le ministre, à savoir de ne pas affaiblir une des dispositions fortes de ce texte. Je veux parler de la disposition entraînant, en cas de dérogation à la durée minimale de vingt-quatre heures, le regroupement obligatoire du temps de travail sur des journées et demi-journées.
Nous souhaitons tous, également, assurer la protection des jeunes salariés. Il faut que les employeurs soient obligés de leur proposer des contrats d’une durée hebdomadaire supérieure à vingt-quatre heures, si les étudiants le souhaitent, mais ils doivent aussi avoir la possibilité d’obtenir un emploi dont les horaires soient compatibles avec leurs études. C’est pourquoi, monsieur Vercamer – je vous le dis afin que vous puissiez y réfléchir – je déposerai un amendement qui viendra après l’alinéa 13, aux termes duquel, par dérogation à l’article L. 3123–14–4 nouveau du code du travail, un temps de travail hebdomadaire inférieur à vingt-quatre heures, compatible avec leur formation, est de droit s’agissant des jeunes de moins de vingt-six ans poursuivant leurs études. C’est pourquoi je retirerai l’amendement n° 1596.
Je maintiens, en revanche, l’amendement n° 1595. Monsieur Vercamer, pour répondre à votre préoccupation, je rappelle que cet amendement existe depuis la nuit des temps, ou du moins depuis plusieurs nuits. S’il est adopté par l’Assemblée comme je le souhaite – il a d’ailleurs été accepté par notre commission –, il fera de toute façon tomber les amendements que vous évoquiez. Il n’y a donc ici aucune nouveauté, puisque l’amendement que je vous propose d’insérer vient beaucoup plus tard dans le texte.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Si nous avons finalement accepté cet amendement n° 1595, c’est parce qu’une disposition à un autre endroit du texte permettra de préserver la mécanique que je décrivais : si l’étudiant se voit proposer un emploi d’une durée inférieure à vingt-quatre heures, il ne sera pas obligatoire que ces heures soient regroupées par demi-journées.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour expliciter cette mécanique : si, dans l’absolu, elle est assez facilement compréhensible, le texte lui-même se caractérise par une très grande complexité. Or, cette complexité cache – je sais, mesdames et messieurs les députés, que vous êtes sensibilisés à cette question dans vos circonscriptions et que vous y êtes de ce fait particulièrement attentifs – un des plus grands progrès de cet article : je veux parler de l’obligation de regrouper les heures. Cette obligation est vraiment l’un des plus grands progrès par rapport à ce que nous connaissons actuellement du quotidien d’un certain nombre de personnes. Il s’agit très souvent de femmes, qui connaissent une situation de précarité en raison d’un temps partiel imposé, qui est, en outre, un temps dispersé. Il est partiel et dispersé.
À l’avenir, si le temps de travail pourra être, dans certaines conditions, partiel, il ne pourra plus, en ce cas, être dispersé. C’est un progrès considérable pour notre société, autant que peu visible : il faut aller le chercher entre les lignes. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons eu cette discussion à propos des étudiants.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je ne suis pas certain d’avoir bien compris où se situerait l’amendement.
Ce que je voulais dire tout à l’heure, c’est qu’il est nécessaire de maintenir une exception générale en faveur des étudiants, et ce pour une autre raison que celle qui a été avancée. Beaucoup d’étudiants ont recours à des jobs, peut-être à l’excès : il conviendrait certainement de s’interroger sur les Folio 4009raisons pour lesquelles tant d’étudiants ont besoin d’y recourir. Cela étant dit, toutes les études faites sur le sujet prouvent qu’il faut éviter que les étudiants travaillent plus de quatorze heures par semaine.
Il y a un effet de seuil : le fait de travailler plus de quatorze heures par semaine nuit gravement aux études, comme le montre le taux d’échec des étudiants salariés.
En outre, mes chers collègues, les « jobs » étudiants sont très utiles pour l’ensemble du dispositif périscolaire, que les collectivités locales sont incitées à développer à brève échéance. Dans ce cadre, le travail est réparti dans la semaine à raison d’une ou deux heures par jour.
Il me semblait important d’appeler votre attention sur ces deux arguments.
Mme la présidente : Je vous donne la parole, monsieur Larrivé, mais sauf erreur de ma part, vous vous êtes déjà exprimé sur cet amendement.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, souffrez – puisque cette expression vous est familière – que nous puissions nous exprimer : un élément nouveau est survenu, un nouvel amendement a été rédigé et le ministre s’est de nouveau exprimé. Je pense que le groupe UMP n’abuse pas de son temps de parole dans ce débat.
On assiste à une sorte de tour de passe-passe : il y a eu entre le Gouvernement et le rapporteur un désaccord sur la question des étudiants.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est une affabulation !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Par conséquent, on assiste à un travail de réécriture qui aura pour effet de compliquer considérablement le texte – le ministre l’a lui-même reconnu. Il a évoqué la complexité de ce texte.
M. Michel Sapin : Parce que c’est un grand progrès !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : À l’heure où le Président de la République prétend entraîner dans notre pays un « choc de simplification » pour faciliter la vie des salariés et des entreprises, je crois que vous êtes en train de faire exactement le contraire. La position de Jean-Patrick Gille est beaucoup plus raisonnable : il suffit de maintenir le texte dans sa rédaction actuelle et d’indiquer que la durée minimale de vingt-quatre heures ne s’applique pas aux étudiants. Le reste n’est que complication pour masquer les incertitudes internes à la majorité.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Mais non ! Cela n’a rien à voir !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 4442.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En raison du caractère spécifique de leur activité, certaines branches ou entreprises peuvent avoir des durées de travail inférieures à vingt-quatre heures par semaine sur la base d’accords conclus au sein même de ces branches ou entreprises – aide à domicile, horlogerie, organismes de tourisme, coiffure.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, en jurisprudence constante, est attentif au respect de la liberté contractuelle et n’accepte pas la remise en cause de dispositions conventionnelles, sauf dans des conditions précises.
Il convient de maintenir ces accords qui sont le fruit du dialogue social dans les branches et dans les entreprises en prévoyant qu’ils puissent rester en vigueur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Il faut vraiment que les branches se conforment aux objectifs fixés par le Gouvernement dans ce texte, qui ont été rappelés avec force par le ministre tout à l’heure : le principe d’une durée minimale de vingt-quatre heures et, quand on y déroge, un regroupement par demi-journées ou des horaires réguliers. Ces dispositions ont un seul objectif : en cas de temps partiel contraint, il faut permettre au salarié d’avoir une autre activité à temps partiel pour sortir de la précarité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 4202, 4203, 4207 et 4211.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4202.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4203.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 4207.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4211.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Avec l’alinéa 10, que le présent amendement vise à supprimer, nous sommes à nouveau face à une dérogation au plancher annoncé de vingt-quatre heures. Cet alinéa dispose en effet : « Une durée de travail inférieure à celle prévue à l’article L. 3123‑14‑1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Cette demande est écrite et motivée. »
Je ferai deux observations.
Premièrement, à quoi sert-il de préciser que la demande doit être écrite et motivée s’il n’est prévu aucun contrôle d’aucune sorte pour le vérifier ? On est là dans le pur artifice.
Deuxièmement, veut-on ici encore nous faire croire que la possibilité de déroger au plancher de vingt-quatre heures pour les salariés qui cumuleraient deux emplois est en quelque sorte une fleur qui leur est faite sur le plan social ? Nous pensons pour notre part que cette dérogation présente un risque réel : Folio 4010puisqu’il existe – nous l’avons évoqué à de nombreuses reprises – un lien de subordination entre l’employeur et son salarié, il est évident que ce dernier pourra être conduit, de manière artificielle et contrainte, à rédiger une demande pour travailler moins de vingt-quatre heures. Il est évident que cela se produira.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Les signataires de l’accord national interprofessionnel et le Gouvernement, qui en a rédigé la traduction dans son projet de loi, étaient conscients des difficultés que vous évoquez, monsieur Chassaigne. C’est pourquoi ils ont souhaité mettre en place toutes les protections nécessaires. Il ne peut être question d’interdire tous les temps partiels qui seraient choisis, et donc l’expression de la demande. En revanche, ils ont souhaité que celle-ci soit très précise, écrite, motivée, pour permettre au salarié de cumuler plusieurs temps partiels s’il le souhaite.
Au demeurant, nous avons adopté un amendement en commission – c’est l’alinéa 11 du texte actuel – qui permet de suivre très précisément dans l’entreprise, avec les délégués du personnel ou le comité d’entreprise, chacune des demandes formulées pour vérifier qu’il n’y aura aucun abus en la matière. S’il serait illusoire de penser que nous les empêcherons tous, je peux néanmoins affirmer que nous avons fait tout ce qu’il fallait pour qu’ils soient limités à la portion congrue et pour que la demande soit réelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 5397.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Un salarié peut demander par écrit à son employeur d’avoir un temps partiel d’une durée inférieure à vingt-quatre heures. Néanmoins, le texte ne prévoit pas le cas de figure où ce salarié souhaiterait de nouveau travailler vingt-quatre heures ou plus – par exemple, s’il perd l’un de ses deux emplois à temps partiel.
Le présent amendement vise donc à préciser qu’une telle demande pourra être satisfaite dans le cadre d’un avenant au contrat de travail, c’est-à-dire d’un accord écrit entre l’employeur et le salarié.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu cet échange en commission, monsieur Vercamer. Le droit prévoit déjà une telle possibilité. De plus, la rédaction que vous retenez dans votre amendement donnerait l’impression que ceux qui n’ont pas demandé à bénéficier d’une durée inférieure à vingt-quatre heures ne seraient pas prioritaires sur les emplois existants dans l’entreprise pour augmenter leur temps de travail.
Pour ces deux raisons, la commission a repoussé cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 1596 et 5549, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 1596 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 5586 et 5587.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1596.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n° 5549.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Nous avons eu le débat s’agissant des salariés de moins de vingt-six ans. S’agissant de l’invalidité de première catégorie, dont il est également question dans cet amendement, je voudrais m’assurer qu’elle est incluse dans les contraintes personnelles et que les salariés invalides qui peuvent reprendre un travail à temps partiel ont la possibilité de déroger à la règle des vingt-quatre heures s’ils le demandent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je vous le confirme : toutes les protections nécessaires ont été prévues pour les personnes handicapées, qui pourront se voir appliquer les mêmes dispositions, et donc bénéficier tant de la durée minimale de vingt-quatre heures que de la possibilité d’y déroger.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je confirme la confirmation.
Mme la présidente : Monsieur Sebaoun, l’amendement n° 5549 est-il retiré ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 3420.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4252.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4253.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : L’amendement n° 4253 l’est également.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 4257.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Une fois encore, l’article est rédigé du point de vue de la dérogation au plancher de vingt-quatre heures : « L’employeur informe chaque année le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel Folio 4011du nombre de demandes de dérogations individuelles définies au présent article à la durée du temps de travail prévue à l’article L. 3123‑14‑1. »
Je profite de la défense de cet amendement pour souligner une fois encore la fragilité du nouveau dispositif au regard du droit européen. L’exigence de non-discrimination entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein pourrait créer d’autres difficultés.
En effet, les travailleurs à temps partiel ne devant pas être traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables au seul motif qu’ils travaillent à temps partiel, il faudra veiller par exemple à ce que le délai de prévenance préalable à la modification des horaires, dont le principe est introduit par l’ANI et le projet de loi, s’accorde avec celui qui est appliqué aux salariés à temps plein.
C’est surtout en matière de rémunération que le principe de non-discrimination pourrait trouver un terrain d’application. En effet, non seulement le taux de majoration peut différer entre salariés à temps partiel selon qu’il s’agit d’heures complémentaires ou d’un complément d’heures par avenant – ce sont les V et VI de l’article 8 –, mais il se peut aussi qu’un salarié à temps partiel soit finalement mieux rémunéré qu’un salarié à temps plein pour un même nombre d’heures. Ce traitement différent peut-il être, pour reprendre les termes de la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail partiel annexé à la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997, « justifié par des raisons objectives » ?
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4261.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4272.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4273.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : L’amendement n° 4273 également.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 4277.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Avec l’alinéa 12, vous permettez aux employeurs de déroger par accord de branche à l’objectif de vingt-quatre heures affiché par le projet de loi. C’est donc que ce prétendu plancher de vingt-quatre heures est essentiellement fictif.
Ce qui ne l’est pas, en revanche, c’est qu’une femme sur trois travaille à temps partiel et que 83 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Or, qui dit emploi à temps partiel dit retraite partielle. En outre, une femme gagne en moyenne 27 % de moins qu’un homme.
Dans sa délibération du 29 juin 2009, la HALDE déclare que la situation professionnelle des femmes doit devenir « un enjeu prioritaire » et préconise que les actions positives, mesures spécifiques, soient conçues « pour assurer concrètement une pleine égalité des hommes et des femmes dans la vie professionnelle ». Dans cette même délibération, elle invite à soutenir l’engagement professionnel des femmes en encourageant le partage des tâches entre parents.
Le constat des inégalités est bien effectué et les préconisations pour faire changer cette situation le confirment. Oui, nous voulons l’égalité entre les femmes et les hommes, et, oui, nous la voulons par le haut. Cette égalité passe par une vraie lutte contre le temps partiel subi. Or une telle lutte n’est pas initiée par le présent projet de loi, qui organise au contraire le contournement de, et les dérogations à, ses propres dispositions. C’est la raison pour laquelle nous préconisons la suppression de l’alinéa 12, au même titre que tous les alinéas qui transforment le plancher de vingt-quatre heures en passoire.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4281.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ces amendements visent à supprimer un par un les alinéas de l’article. Pour les mêmes raisons qu’évoquées précédemment, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 3461, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 5605.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs accords de branche ou d’entreprise fixent des règles, et notamment des durées minimales. Les dispositions prévues dans le projet de loi remettront en cause le contenu de ces accords, alors même que les négociateurs avaient recherché un équilibre. Cet amendement vise donc à insérer l’alinéa suivant : « Les accords collectifs conformes aux prescriptions légales antérieurement applicables sont maintenus. »
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir le sous-amendement n° 5605.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, par ce sous-amendement – qui reprend en réalité un amendement qui est tombé tout à l’heure –, de poser à nouveau la question du portage de presse.
Vous ne niez pas le problème, monsieur le rapporteur. La plupart des 12 000 salariés de ce secteur travaillent quinze heures par semaine, et cela concerne 90 % des abonnements aux quotidiens régionaux. Ce problème peut-il être réglé par un accord de branche ? Ce serait la logique de l’article que Folio 4012vous vous apprêtez à voter, mais vous avez vous-même indiqué qu’au sein de cette branche, les négociations sont extrêmement compliquées, au point que M. le ministre a dû dépêcher comme médiateur un délégué de la DIRECCTE, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Ne serait-il pas plus simple de prendre acte de l’organisation très particulière de ce secteur et de considérer que la durée minimale de vingt-quatre heures ne lui est pas applicable ? Tel est le sens de ce sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’ai déjà répondu à M. Larrivé. Dans cette branche, 40 % des salariés travaillent plus de vingt-quatre heures, ce qui prouve que c’est possible. Si l’on baissait les bras, aucune amélioration ne serait apportée aux conditions de travail très difficiles des porteurs de presse.
La négociation de branche permet des dérogations. Elles seront mises en place, sous la férule du ministère du travail. Je ne doute pas que les négociations aboutiront d’elles-mêmes ou, à défaut, que la fermeté des services du ministre fera qu’elles trouveront une issue positive. Avis défavorable à l’amendement et au sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis. Je remercie le rapporteur pour l’hommage qu’il vient de rendre à la qualité de mes services, auxquels je donne quelques instructions, toujours bienveillantes.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 5596, qui fait l’objet de cinq sous-amendements de M. Vercamer.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cet amendement apporte une solution au problème que nous avons évoqué : il vise à permettre aux salariés de moins de 26 ans, à leur demande, d’avoir une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures, compatible avec leurs études. Pour autant, les employeurs ne sont pas dispensés de leur obligation de proposer à ces personnes une durée de travail supérieure à vingt-quatre heures.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Cet amendement est extrêmement bienvenu, puisqu’il permet de clore le débat que nous avons eu. Il y avait convergence de vues, il y a désormais convergence de textes. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir les sous-amendements nos 5591, 5592, 5593, 5594 et 5595.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ces sous-amendements visent à exclure de l’application de l’article L. 3123-14-4 des secteurs d’activités ou des entreprises dont les spécificités justifient qu’il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures.
Le premier concerne les associations chargées de missions d’insertion, qui emploient, pour des activités spécifiques, des salariés à temps partiel. Je pense notamment aux contrats aidés, qui ne sont pas à temps complet, à commencer par les emplois d’avenir.
Le deuxième sous-amendement a trait aux salariés du secteur des services à la personne et de l’aide à domicile. La durée moyenne hebdomadaire de travail de ces salariés est de 11 heures lorsqu’ils travaillent chez un particulier et de 13 heures lorsqu’ils sont employés par une entreprise de service à la personne.
De par la nature des activités exercées, la durée totale de travail n’atteint pas un temps complet, excédant rarement les 24 heures, et les employeurs sont souvent multiples. Ils peuvent être au nombre de dix ou de quinze.
Par ailleurs, il arrive que ces personnes changent d’employeur. Il serait très compliqué pour elles de devoir à chaque fois justifier le fait qu’elles changent d’employeur pour pouvoir conserver leur temps de travail auprès des autres employeurs.
Ce qui est vrai de l’aide à la personne est également vrai d’autres activités, telle que le ménage, ou encore l’aide aux devoirs.
Le troisième sous-amendement concerne les salariés des particuliers employeurs, souvent embauchés pour entretenir le domicile ou le jardin de personnes âgées, pour des durées de travail là encore très courtes.
Le quatrième sous-amendement porte sur les entreprises de moins de dix salariés. Il s’agit typiquement de contrats à durée indéterminée, avec une durée de travail très courte, allant jusqu’à 3 heures hebdomadaires et concernant des missions répétitives comme le ménage ou la comptabilité.
Enfin, le cinquième sous-amendement traite des salariés dont l’employeur est dans l’impossibilité de mettre en œuvre la durée de travail minimale, compte tenu des caractéristiques de son activité, elle-même partielle. Si l’entreprise n’est ouverte que vingt heures par semaine, elle peut difficilement avoir des salariés dont la durée hebdomadaire de travail est de vingt-quatre heures par semaine !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous avons eu ce débat à propos de l’article 1er. Cela nous promet de belles négociations de branche dans ces secteurs ! Il serait dommage d’y déroger.
S’agissant des particuliers employeurs, je le répète, car nous en avons longuement débattu avec M. Cherpion, ils ne sont pas concernés par ces dispositions du code du travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Deux catégories de salariés auxquelles vous faites allusion, monsieur Vercamer, sont l’objet de dispositions spécifiques : les contrats aidés – pour lesquels ce sont les vingt heures qui s’appliquent – et les salariés de particuliers employeurs. Il faut le dire, car certains articles de presse, voire certains communiqués de presse, ont pu laisser entendre le contraire.
Pour le reste, je souhaite bonne chance, sans ironie, aux négociateurs des différentes branches, et j’espère que les discussions aboutiront. Comme on l’a vu pour les porteurs de presse, mon ministère est là aussi pour faciliter les négociations de branche ; il le fera s’il y a un blocage, et quelle qu’en soit l’origine.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Première remarque : toutes les entreprises ne sont pas couvertes par des branches. Deuxième remarque : il peut y avoir plusieurs branches, comme dans le secteur des services à la personne, ce qui complique les négociations.
M. Guedj a dit qu’il n’y a pas d’amour, mais seulement des preuves d’amour. Or, monsieur le ministre, vous avez indiqué lors de l’examen de l’article 1er que vous partagiez ma passion pour le secteur des services à la personne. J’aimerais donc une preuve d’amour : acceptez au moins le sous-amendement qui concerne ce secteur !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1422.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 8 prévoit qu’il est possible de déroger à la durée minimale de travail de 24 heures en cas de demande écrite du salarié.
Le projet de loi ne prévoit pourtant pas le cas où le salarié désire revenir sur sa demande. L’employeur pourrait être tenu d’accéder à la demande bien qu’aucun poste ne soit disponible.
Cet amendement propose donc que le salarié, lorsqu’il en fait la demande, puisse accéder en priorité d’un accès à l’emploi correspondant à la nouvelle durée de travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il s’agit du même amendement que celui dont nous avons débattu avec M. Vercamer précédemment. J’émettrai donc le même avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 3472.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3504 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à supprimer les dérogations possibles à la règle selon laquelle l’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité, ou une interruption supérieure à deux heures.
Au cours des vingt-cinq dernières années, l’emploi à temps partiel a connu une très forte progression en France. Je vous rappelle qu’il ne concernait en 1982 que 8,2 % des salariés, contre 18,7 % en 2011, selon une étude récente de la DARES, ce qui est considérable. Empêcher les employeurs d’abuser de leur position dominante en saucissonnant les horaires de leurs salariés est donc une nécessité impérative.
M. le ministre a souligné tout à l’heure qu’on devait regrouper toutes les heures sur une demi-journée, mais une dérogation revient ici sur cette disposition ; c’est l’éternel problème de ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3505 rectifié.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 3509 rectifié.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3513 rectifié.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La question des coupures est une question très importante, mais mon amendement n° 5590, que nous allons examiner immédiatement, améliore la protection des salariés contre ces interruptions, sans toutefois supprimer l’accord de branche.
Je rappelle d’abord qu’en deçà des vingt-quatre heures hebdomadaires, la situation est réglée par le texte, puisqu’il vise précisément à organiser les horaires de travail pour permettre aux salariés d’avoir d’autres activités.
En revanche, la question se pose au-delà des vingt-quatre heures hebdomadaires, puisque, pour le coup, le texte ne dit rien, et que ce sont les dispositions antérieures qui s’appliquent et permettent de déroger au principe de la coupure unique, soit par accord d’entreprise soit par accord de branche.
Il ne me semble pas que nous puissions supprimer les accords de branche dans le cadre de nos débats, sans générer de nouveaux problèmes, qu’on a déjà évoqués ici. Pour autant, nous pouvons faire en sorte de mieux encadrer ces coupures, comme le propose l’amendement que je défendrai tout à l’heure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis. Je ne suis pas hostile au principe, mais un amendement ultérieur aboutira au même résultat, ce qui permettra à chacun de participer au progrès que représente cette disposition.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je maintiens mon amendement, mais je voterai, bien entendu, celui du rapporteur s’il va dans le bon sens.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 5590.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Comme je viens de le dire, cet amendement traite du problème des coupures longues et parfois répétées subies par certains salariés à temps partiel, pour qui ce peut être un enfer, notamment dans la grande distribution.
Aujourd’hui un accord de branche ou d’entreprise peut autoriser de manière expresse des dérogations au principe de la coupure unique. J’ai déjà dit qu’il me semblait prématuré de supprimer ces accords sans avoir consulté les partenaires sociaux, mais je propose, sans retenir cette notion de « manière expresse », d’obliger les accords de branche ou d’entreprise à n’autoriser les dérogations que dans un cadre qui fixe les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité, la répartition de ces horaires dans la journée de travail et des contreparties à ces contraintes, qui ne doivent exister que lorsqu’elles sont indispensables.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre du travail, croyez-vous vraiment que ces nouvelles réglementations qu’introduit le rapporteur sont de nature à créer des emplois ? Je vous pose la question très directement ; peut-être allez-vous nous éclairer.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Le côté provocateur de votre question ne m’a pas échappé, monsieur Larrivé, mais la réponse est oui : non seulement elles vont créer des emplois mais des emplois de qualité, qui ne seront pas simplement une manière de gagner un salaire – ce qui est déjà très important –, mais de le faire dans des conditions décentes qui permettent d’organiser convenablement sa vie. C’est compatible avec l’organisation du travail dans une entreprise, mais cela nécessite qu’il y ait des discussions au sein des branches. On peut trouver des solutions ; les partenaires sociaux sont intelligents. Ils sont même parfois plus intelligents que nous.
Mme la présidente : Nous en venons à une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3723.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement propose que la durée hebdomadaire puisse être calculée sur le mois. Je me suis déjà exprimée sur le sujet, et tout le monde comprend bien de quoi il s’agit. Nous ne sommes pas d’accord, en effet, pour que le salaire ne soit pas régulier.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3724.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : L’amendement n° 3728 aussi.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et l’amendement n° 3732 également.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Avis défavorable. Je ne suis pas sûr que l’exposé sommaire corresponde totalement au contenu de l’amendement, qui traite de la majoration des heures complémentaires.
J’en profite néanmoins pour dire que le nouveau système instaure une majoration des heures complémentaires à hauteur de 10 % dès la première heure. Est prévue ensuite une majoration de 25 %, avec possibilité pour les branches d’organiser un peu différemment ces majorations, en instaurant, par exemple, une majoration de 17,5 % dès la première heure et jusqu’à 33 % du temps de travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3774.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3775.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement, s’il était adopté, serait de nature à améliorer significativement l’article 8, puisqu’il propose, premièrement, de limiter le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine au dixième de la durée hebdomadaire de travail prévue dans son contrat ; deuxièmement, de majorer de 25 % le taux de ces heures complémentaires ; troisièmement, d’abroger l’article L. 3123-18 du code du travail, qui permet de porter jusqu’au tiers de la durée prévue au contrat de travail, au lieu du dixième, la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : L’amendement n° 3779 est défendu.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ainsi que l’amendement n° 3783.
Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3651.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement est défendu.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : L’amendement n° 3652 également.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Ainsi que l’amendement n° 3656.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’amendement n° 3660 aussi.
Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4393.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement est défendu.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : L’amendement n° 4394 l’est également.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Ainsi que l’amendement n° 4398.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’amendement n° 4402 aussi.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1441.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La majoration des heures complémentaires prévue par le dispositif du présent article représente un surcoût important, évalué à 1,5 million d’euros pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale.
Les établissements sanitaires relèvent d’un secteur où les tarifs comme les volumes sont contrôlés par l’assurance maladie. La campagne tarifaire 2013 vient de notifier aux établissements une baisse des tarifs dans un contexte économique déjà difficile. Une taxation supplémentaire aggraverait encore la situation de cette branche essentielle.
Cet amendement vise donc à exclure les salariés des associations et entreprises sanitaires, sociales et médico-sociales de la majoration des heures complémentaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : M. Cherpion va encore me trouver sectaire, mais parler de « taxation » lorsque l’on parle de majoration des heures complémentaires, c’est ajouter le langage abusif au temps partiel abusif ! Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4782.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Cet amendement concerne les heures complémentaires. Même si nous nous réjouissons qu’elles fassent l’objet, dès la première heure, d’une majoration de 10 %, nous nous inquiétons de ce qui peut se passer au-delà du dixième de la durée de travail.
Le ministre nous expliquera sans doute qu’il s’agit du principe du donnant-donnant, mais nous nous inquiétons que l’avancée que constitue la majoration dès la première heure ne soit contrebalancée par une baisse du taux de majoration pour les heures qui suivent.
C’est la raison pour laquelle nous proposons qu’au-delà de la limite du dixième de la durée, soit conservé le même taux de majoration qu’auparavant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cette question a beaucoup fait débat en commission. Il faut regarder les choses globalement et les lire à la lumière de l’alinéa précédent, qui crée la majoration de 10 %.
Seules les branches pourront aménager les choses différemment et, si les syndicats ne sont pas d’accord, la majoration sera de 10 % jusqu’au dixième de la durée prévue, puis de 25 % au-delà.
Cette disposition permet simplement un lissage, avec une majoration un peu plus importante au départ et un peu moindre entre les 10 % et les 33 % d’heures complémentaires.
Quoi qu’il en soit, le système retenu sera plus favorable que la majoration de 10 % et 25 %. Ce qui pourra différer, c’est la répartition de la majoration en fonction de l’intensité des heures complémentaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Cette question permet de voir si l’on fait confiance ou non à la négociation entre partenaires sociaux. C’est vrai sur cet aspect qui n’est peut-être pas le plus crucial – mais qui est malgré tout important. Ce le sera davantage encore sur d’autres aspects que nous allons examiner dans quelques instants.
Je poserai la question très simplement. Vous avez sûrement déjà été militant, politique évidemment, mais peut-être aussi syndical : imaginez-vous qu’un négociateur, alors qu’il est protégé par les garanties apportées par la loi – 10% puis 25% –, signera un accord globalement défavorable aux salariés ? S’il signe un accord où la majoration des heures complémentaires pour les premières heures est un peu moindre, c’est parce qu’il aura obtenu davantage sur les heures suivantes. Globalement, sur l’ensemble de la durée du travail, la perte sur les premières heures aura été compensée. Les garanties apportées par la loi lui permettront d’aller plus loin, mais dans des conditions de modulation plus conformes à l’intérêt global, puisque c’est au niveau de la branche que tout se passe. Les négociateurs se serviront de la loi comme d’un outil. Nous leur donnons un pouvoir qu’ils vont utiliser. Le feront-ils à leur détriment ? Au détriment de leurs mandants ? Non, surtout au niveau de la branche.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Comme je défends depuis le début la force du dialogue social sur tous ces sujets, je suis sensible à votre argument, monsieur le ministre, qui nous invite à faire confiance aux représentants des salariés pour ne pas signer un accord qui leur serait défavorable.
Puisque vous vous êtes engagé à procéder à une évaluation globale de cette loi, je retire l’amendement, mais nous resterons vigilants.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3599 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3600 rectifié.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l’amendement n° 3604 rectifié.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Cet amendement tend à supprimer la possibilité de porter jusqu’au tiers de la durée du contrat à temps partiel les heures complémentaires.
En effet, l’article L. 3123-17 du code du travail dispose que le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.
Or, selon l’article L. 3123-18, « une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut porter jusqu’au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à l’article L. 3123-17 dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires ».
C’est bien cette dérogation qu’il s’agit de supprimer, afin qu’un dixième des heures complémentaires soit bel et bien un maximum.
En effet, rappelons qu’aux termes de l’article 8, la majoration des heures complémentaires de 25 % après le dixième des heures du contrat est tout simplement supprimée et ramenée à 10 % ! C’est un nouveau cadeau au patronat : cet article a pour effet direct de baisser le prix du travail sur les temps partiels subis de 27, 28, 29 ou 30 heures hebdomadaires.
Ce qui est présenté comme une grande victoire est donc en réalité un nouveau recul, qui sera payé par les femmes, lesquelles représentent 85 % des effectifs des temps partiels subis.
M. Michel Sapin : Pas du tout !
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Qu’en pense la délégation au droit des femmes de notre Assemblée ? Le rapport remis par cette délégation passe ce scandale sous silence, ce qui est profondément regrettable.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Tout ceci ne rend le vote de cet amendement que plus nécessaire.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3608 rectifié.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur Candelier, je ne puis vous laisser parler ainsi du rapport rédigé par la délégation aux droits des femmes. M. Sirugue, vous le savez, n’a eu de cesse d’œuvrer pour que la législation évolue. S’il considère que ce texte est un progrès, je pense que l’on peut respecter son avis et celui de l’ensemble de nos collègues de la délégation aux droits des femmes qui l’appuient.
Pour vous en convaincre, monsieur le député, lisez donc l’ensemble des amendements émanant de certains bancs. Si l’on a entendu plaider, sur certains articles, pour le respect de l’accord interprofessionnel, sur celui-ci nos collègues de l’UMP et de l’UDI ont clairement choisi de vider l’ensemble des dispositions de leur contenu, soutenant en cela les demandes des branches professionnelles.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une lecture partiale, ça !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ce ne sont pas des propos engagés du tout !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je parlais à titre personnel, mais je vais poursuivre en tant que rapporteur. Il faut mesurer la portée de la protection apportée par un accord de branche. Nous ne sommes plus en train de parler d’un salarié qui aurait le pistolet sur la tempe au moment de son recrutement, ni d’une entreprise en difficulté au sein de laquelle les salariés pourraient avoir du mal à obtenir une négociation. Nous parlons de négociation de branche. Certains ont cru pouvoir dire que tout était renvoyé au niveau de l’entreprise ; il n’en est rien ! La loi remonte au niveau de la branche un certain nombre de dispositions auparavant fixées au niveau de l’entreprise.
Il faut continuer à avancer. Si vous votez cet article, vous aurez accompli un vrai progrès pour les salariés à temps partiel, même si vous considérez, comme pour d’autres dispositions, qu’il ne va pas assez loin. Il est difficile, après les débats que nous avons eus, après les oppositions qui se sont élevées contre toutes ces mesures, de considérer qu’elles ne représentent pas des avancées.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis. Quoi qu’on en dise, cet article représente un progrès, une avancée, même si l’on peut considérer qu’il n’est pas suffisant.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4426.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4427.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l’amendement n° 4431.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4435.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est également défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3693.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3694.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l’amendement n° 3698.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3702.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est également défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 4368 et 2845, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Barbara Romagnan pour soutenir l’amendement n° 4368.
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Dans le même esprit qu’un certain nombre d’autres amendements déjà présentés, celui-ci tend à substituer au taux de 10 % celui de 25 %.
J’ai bien compris les propos du ministre et du rapporteur, que je voudrais tout de même modérer quelque peu. Il y a un progrès, certes, mais il n’est pas impossible non plus que ces dispositions conduisent à un recul. Selon l’étude d’impact, la moyenne de la majoration des heures complémentaires s’élève aujourd’hui à 17 %. La situation a progressé dans la mesure où, dès la première heure complémentaire, la majoration est de 10 % alors que, jusqu’à présent, seules les heures effectuées au-delà du dixième de la durée contractuelle étaient majorées, mais elles l’étaient à hauteur de 25 %. Aujourd’hui, la généralisation à 10 % de la majoration de toutes les heures complémentaires serait possible.
Pouvons-nous faire confiance à la négociation entre les partenaires sociaux ? Des représentants des salariés pourraient-ils signer un accord qui irait à l’encontre des intérêts de leurs mandants ? Je me pose la question, et je pense qu’il serait possible qu’un accord soit signé à 10 %, ce qui est toujours moins que 17 %. Ces négociations de branche s’imposent dans les entreprises qui comptent au moins un tiers des salariés à temps partiel. Or, le plus souvent, les négociateurs ne sont pas des salariés à temps partiels. Ils pourraient donc être tentés, ce qui serait compréhensible, de favoriser les salariés à temps plein, en considérant que l’accord représenterait un progrès pour la majorité des salariés, même s’il ne protège pas ceux en temps partiel, essentiellement des femmes.
M. Michel Sapin : C’est bien connu, les syndicats ne défendent pas les salariés !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Mallé pour soutenir l’amendement n° 2845.
M. Jean-Philippe Mallé (Parti socialiste) : L’accord prévoit que les organisations liées par convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent des négociations sur les modalités d’organisation du temps partiel dès lors qu’au moins un tiers de leur effectif occupe un emploi à temps partiel. Cette négociation portera notamment sur la rémunération des heures complémentaires.
Compte tenu de la précarité des employés à temps partiel concernés par ces négociations, que l’on appelle communément « temps partiel subis », il nous semble utile, afin d’améliorer leurs conditions matérielles d’existence et leur pouvoir d’achat, de porter à 15 % le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée par la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Pour réveiller mes collègues, je vais me livrer à un petit calcul afin de convaincre Mme Romagnan qui citait la moyenne de 17 % en matière de majoration des heures complémentaires. L’accord permettra de majorer les premiers 10 % de 10 % et les 23 % qui restent de 25 %. Faites le calcul : dix fois dix plus vingt-trois fois vingt-cinq divisés par trente-trois, cela fait combien ? Cela fait 20,45 % !
M. Michel Sapin : Mais bien sûr !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La négociation commencera à 20,45 % et pourra aller au-delà. Grâce aux dispositions de la loi, nous sommes déjà au-dessus de la moyenne ! Je comprends que vous souhaitiez aller encore plus loin, mais si vous figez le taux à 25 %, cela ne sera guère possible.
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Je ne vous suis pas !
M. Michel Sapin : Mais si ! Il faut faire confiance !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cette disposition est un vrai progrès, croyez-moi. Ce qu’une lecture trop rapide de l’accord pouvait laisser penser, à savoir que les branches pouvaient retenir un taux de 10 % pour toutes les heures entre 10 % et 33 % au-delà de la durée prévue au contrat, n’est pas vrai. En partant de 25 %, on obtient une moyenne de 20,45 %. Les majorations peuvent ensuite être réparties différemment, voire dépasser ce taux. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Ce calcul limpide et irréfutable a la force des mathématiques expliquées simplement par un polytechnicien. (Sourires.) Il démontre bien que l’on progresse. Il n’y a pas lieu d’avoir peur de régresser. Je ne veux pas donner l’impression d’user d’arguments d’autorité, mais pensez-vous que je sois ministre du travail pour faire régresser la situation ?
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Non !
M. Michel Sapin : Comme dirait l’autre, « les yeux dans les yeux »…
Plusieurs (Parti socialiste) : députés SRC. Ah non ! (Rires.)
M. Michel Sapin : Je parle sérieusement. Nous pouvons avoir des débats sur le niveau du progrès, mais le progrès est indéniable. On peut toujours vouloir augmenter les taux de majoration, pour les porter non plus à vingt et quelque, mais à trente ou plus ; il n’empêche que ce texte représente un véritable progrès pour les salariés, en donnant à leurs représentants des outils sur lesquels ils pourront s’appuyer et aller encore plus loin, au-delà de ces 20,45 %. Chacun doit avoir conscience que nous allons tous dans le même sens, y compris les partenaires sociaux, même si le résultat est le fruit d’une négociation. Certains voulaient peut-être aller plus vite que d’autres, mais ils se sont finalement entendus sur ce chiffre. Ayons confiance, et conscience de nos débats communs.
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Romagnan.
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Tant pis si je comprends mal, mais je lis qu’une convention ou un accord de branche peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut toutefois être inférieur à 10 %. J’en déduis que la négociation pourrait ne déboucher que sur un taux de 10 % et que les heures complémentaires pourraient donc être rémunérées, en moyenne, à 10 %, ce qui constitue un recul potentiel.
M. Michel Sapin : Si vous étiez négociatrice, vous signeriez un tel accord ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Madame la députée, vous vous concentrez sur un alinéa sans prendre en compte l’ensemble des dispositions du texte, qui est d’une limpidité parfaite, comme nous avons pu nous en rendre compte tout à l’heure. La réglementation du temps partiel est très complexe, et les arguments que M. Vercamer a parfaitement défendus, branche par branche, situation par situation, témoignent de cette complexité, que M. Cherpion a parfaitement illustrée aussi. L’exposé des motifs était incorrect, mais la réalité des surcoûts qu’il décrivait est avérée. Nous souhaitons donc progresser à partir d’une situation très complexe.
Le taux de rémunération des heures complémentaires sera fixé par une convention de branche, mais cette convention sera la même que celle qui régulera l’organisation du temps partiel, avec un objectif, au-delà de la question des majorations : celui de régler la question des coupures, l’organisation du temps de travail, pour que soit permis un véritable temps complémentaire. Si vous êtes négociatrice syndicale, vous refuserez un accord qui vous propose 10 % et 10 %. Si le taux est de 20,45 %, soit juste la moyenne, vous essaierez d’obtenir 22 %. Voilà ce qu’il se passera en réalité. Il y aura une seule négociation de branche qui fixera tous les paramètres, y compris celui-ci.
Je pense que c’est de nature à vous rassurer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Romagnan.
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Je ne vais pas m’obstiner car, si j’ai bien compris, tout le monde pense que c’est mieux ainsi !
Monsieur le ministre, mon objectif n’est pas d’aller au-delà de 25 %, mais au-delà des 17 % qui sont la règle aujourd’hui. Tant mieux si c’est le cas !
Toujours est-il que je ne suis pas convaincue car, entre salariés, il peut y avoir des intérêts différents, et les négociateurs pourraient accepter d’en rester à 10 % pour toutes les heures en échange de contreparties qu’ils trouveraient intéressantes, mais qui ne le seraient pas pour les salariés à temps partiel.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : M. le rapporteur a une vision un peu idyllique des négociations. Qu’il s’agisse d’une négociation de branche ou d’entreprise, la combativité des syndicats dépend en partie du rapport de forces : il ne manque pas d’exemples d’organisations syndicales majoritaires qui ont néanmoins capitulé parce qu’il y avait, au sein de l’entreprise, un rapport de forces défavorable, une forme de chantage.
Sur les heures complémentaires elles-mêmes, monsieur le rapporteur, je peux me tromper, mais actuellement, sur la base d’un contrat de 25 heures, par exemple, si l’on passe de 25 à 30 heures, il y aura 25 heures au salaire de base, deux heures et demie majorées de 10 % et deux heures et demie majorées de 25 %.
Avec votre texte, rien ne garantit qu’il y aura un complément de rémunération à la hauteur de ce qui existe dans la législation actuelle. Le code du travail, aujourd’hui, est très précis, mais votre dispositif on peut aboutir à un accord qui sera défavorable au salarié.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le code du travail est très précis : aujourd’hui, la majoration des deux premières heures et demie est de zéro, monsieur le député !
Si vous êtes négociateur pour un syndicat de salariés dans une branche où les heures complémentaires sont peu nombreuses, quel sera votre raisonnement ? Vous essaierez d’obtenir que la première tranche passe à 15 % ou à 20 %, quitte à réduire la majoration pour les heures qui sont au-delà. Si en revanche, les heures complémentaires atteignent systématiquement le plafond de 33 %, vous voudrez conserver les 10 % pour la première tranche et les 25 % au-delà. On voit bien, à travers cet exemple, que le pouvoir de négociation des syndicats est grand, puisque la base de départ, c’est 10 % puis 25 %, c’est-à-dire, pour quelqu’un qui atteint le plafond d’heures de 33 %, 20,45 % de majoration en moyenne.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4699 rectifié.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques qui peuvent être soumis à une discussion commune avec l’amendement n° 995 rectifié.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n°3804.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger à la règle des sept jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d’entreprise ou d’établissement.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3805 rectifié.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 3809 rectifié.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3813 rectifié.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu également.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n° 995 rectifié.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Cet amendement, qui émane de la délégation aux droits des femmes, tend à pénaliser l’imprévisibilité du temps de travail induite par la réduction du délai de prévenance à trois jours ouvrés prévue à l’article L. 3123-22, en supprimant la possibilité pour les entreprises de réduire ce délai de prévenance par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Défavorable.
La question posée au moyen de ces amendements est très importante. Les délais de prévenance se font de plus en plus courts, et très souvent en dehors du cadre juridique qui veut que l’on ne puisse déroger au délai de sept jours que par un accord de branche prévoyant des contreparties. On voit ainsi de plus en plus couramment des modifications intervenir du jour au lendemain, quand ce n’est pas le jour même !
Il existe bien une possibilité de réduire le délai à moins de trois jours, mais elle n’a été mise en place dans aucune branche. C’est, je le répète, une question très importante, sur laquelle il nous faudra avancer. Je propose que ces avancées se fassent dans le cadre de la négociation interprofessionnelle sur la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle, dont nous avons parlé tout à l’heure, car, nous le savons, les femmes représentent 80 % des salariés à temps partiel. La ministre des droits des femmes y travaille.
Je vous demanderai, madame Fraysse, madame Carrey-Conte, de bien vouloir retirer vos amendements au bénéfice du travail en cours sur cette question, qui aboutira, je l’espère, à une plateforme commune des organisations syndicales.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable.
C’est un débat que nous avons déjà eu. Pour ma part, je suis attentivement cette négociation, qui se présente dans de très bonnes conditions. Aujourd’hui, la lutte contre le travail partiel subi ou imposé constitue une avancée pour les femmes, mais il pourra y avoir ensuite une deuxième avancée, dans le cadre d’une vision plus globale du travail des femmes et de l’égalité professionnelle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Bien entendu, nous suivons avec attention la négociation en cours sur ces sujets essentiels, mais cela ne doit pas nous empêcher d’ajouter dès maintenant une avancée à la longue liste que le ministre égrène depuis le début de ce débat… Les membres de la délégation aux droits des femmes ne pourront en être que satisfaits.
Par conséquent, nous maintenons notre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je retire l’amendement n°995 rectifié.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3609.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3610.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 3614.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Défendu également.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3618.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4292.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Notre démarche est de créer les conditions pour que les employeurs ne puissent pas faire pression sur les salariés afin d’obtenir des avenants qui les privent de la majoration de rémunération des heures complémentaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4293.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 4297.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4301.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est également défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4752.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement propose de substituer aux alinéas 23 à 27 l’alinéa suivant, qui est très explicite : « Dès lors que des heures complémentaires sont effectuées au-delà de la durée déterminée par l’avenant, le contrat de travail est requalifié de plein droit en contrat à temps plein ».
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4753.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 4757.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Il est défendu également.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4761.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est très argumenté ! Merci !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1423.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de compléter la première phrase de l’alinéa 23 par les mots : « , jusqu’à atteindre la durée de travail à temps plein ».
Les avenants temporaires pris en application d’une convention ou d’un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat de travail.
Il semble possible d’augmenter la durée jusqu’à l’obtention d’une durée de travail équivalente à un temps plein. Cet amendement propose de clarifier ce point afin que ce soit expressément possible.
Il propose par ailleurs de considérer ces heures comme des heures supplémentaires ou complémentaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur le député, nous avons eu cet échange en commission. C’est déjà possible grâce au texte du Gouvernement. Le rappeler semble donc peu utile, hormis le fait d’avoir eu cet échange dans l’hémicycle.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 5543.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le même argumentaire que pour l’amendement précédent.
Les avenants temporaires pris en application d’une convention ou d’un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Il semble possible d’augmenter la durée jusqu’à l’obtention d’une durée de travail équivalente à un temps plein.
Cet amendement permet de clarifier les choses en insérant dans l’alinéa 23 les mots « ou supplémentaires » après le mot « complémentaires ».
(M. Denis Baupin remplace Mme Laurence Dumont au fauteuil de la présidence.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 928 rectifié et 4126.
La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour défendre l’amendement n° 928 rectifié.
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Il est défendu
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n° 4126.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je me permets de sourire au moment où, à dix-neuf heures, nous franchissons la cinquantième heure de débat depuis mardi dix-sept heures – je viens de faire les comptes –, ce qui explique parfois quelque retard à l’allumage ! C’est aussi ce qui explique probablement, je le dis à mon ami Jean-Marc Germain, que bien qu’ayant dans ma circonscription Palaiseau, et donc, Polytechnique, je n’ai pas bien compris la démonstration mathématique de tout à l’heure. Il faudra me donner un petit cours particulier ! (Sourires.)
Avec l’amendement que nous proposons et celui – identique – de la délégation aux droits des femmes, proposé notamment par Ségolène Neuville, nous arrivons peut-être, monsieur le ministre, à une position de compromis, à un point d’équilibre.
Nous avons compris que huit avenants figuraient dans l’accord. Nous n’y touchons pas. Nous avons compris aussi que la discussion sur la majoration avait abouti à tout ce qui nous a été expliqué à l’instant. Nous cherchons à donner aux femmes, en particulier, une meilleure prévisibilité de leur charge de travail et de leurs horaires. En effet, comment Folio 4021cumuler plusieurs emplois quand les horaires de l’un changent presque chaque mois, compte tenu de ces avenants qui peuvent survenir toutes les six semaines ? Comment assumer la charge du ménage, la garde des enfants – je pense notamment aux familles monoparentales – quand les horaires de travail sont constamment bousculés ?
Il nous faut donc dissuader les employeurs de multiplier les avenants, par exemple en adoptant la position d’équilibre qui vous est proposée et qui consiste à maintenir les huit avenants, mais assortis d’une majoration automatique de 25 % des heures complémentaires au-delà du quatrième avenant. Voilà qui pourrait être accepté par ceux qui ont maintenu le principe d’une majoration et qui ont voulu encadrer le nombre d’avenants.
Enfin, notre proposition s’inscrit dans l’esprit du rapport de la délégation aux droits des femmes, auquel il faut rendre hommage et qui, je le souligne à l’intention de notre collègue Candelier, a exprimé le regret que la majoration ne soit pas fixée à 25 %. Avec cet amendement, ce sera le cas au-delà du quatrième avenant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je pourrais recommencer ma démonstration en présence de M. le président, en la personne duquel nous disposons d’un deuxième ingénieur, formé non à Palaiseau mais à Châtenay-Malabry… (Sourires.)
M. Chassaigne, auquel je suis soucieux de répondre afin qu’aucune question ne soit laissée sans réponse, a posé tout à l’heure la question des requalifications d’heures complémentaires. Comme vous le savez, les compléments d’heures s’étalant sur plus de douze semaines sont intégrés au contrat de travail. Je fais le pronostic que, s’ils sont utilisés à seule fin de contourner le recours à des emplois à temps plein, une évolution du même genre aura lieu.
Les amendements ont été repoussés par la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je fais miens les arguments du rapporteur, et souhaite donc que les auteurs des amendements les retirent, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je retire l’amendement, mais la mort dans l’âme, car je pense qu’il constituait un bon point d’équilibre.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous le reprenons !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est une grande victoire !
M. le président : La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement n° 1080.
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Conformément à l’arrêt du 7 décembre 2010de la Cour de cassation, il est interdit de déroger à la règle d’ordre public de majoration des heures complémentaires en augmentant temporairement par avenant la durée contractuelle initiale du travail et en déterminant que ces heures effectuées au-delà de la durée initiale de temps de travail ne feraient l’objet d’aucune majoration.
Il nous semble qu’effectuer des heures complémentaires non majorées par avenant lors de surcroîts d’activité est particulièrement discriminant pour les salariés à temps partiel vis-à-vis des salariés à temps plein, dès lors que les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein sont nécessairement majorées.
Ainsi, en période de fête, un salarié à temps plein effectuant dix heures supplémentaires verrait les huit premières heures bénéficier d’une majoration à hauteur de 25 % et les deux suivantes de 50 %, alors qu’un salarié à temps partiel pourrait, par le biais d’un avenant, effectuer dix heures en sus de son contrat initial sans qu’elles soient aucunement majorées.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je demande une brève suspension de séance, monsieur le président.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous faites de l’obstruction, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)