Infrastructures et services de transports : Article 7 (suite)
debate, 11/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1 ?
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : La commission y est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je souhaite répondre à M. Le Fur. Ce n’est pas la première fois, monsieur le député, que vous m’interpellez. Je n’ai pas réagi les fois précédentes, mais je commence à en avoir assez de vos allusions : vous faites du populisme, voilà tout !
Si vous vous plaignez que la Bretagne compte vingt et un députés socialistes, c’est peut-être parce que les socialistes en Bretagne font leur travail, alors que les députés de votre parti ne le font pas ! Comptez-vous sur vos propres bancs ! Nous, nous travaillons en équipe, en commission, nous avons préparé ensemble les amendements, nous étions présents pour les voter.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est écrit dans la presse ! Lisez le journal !
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Arrêtez de faire du populisme, arrêtez de dire des inepties à longueur de temps, travaillez vos amendements, et vous aurez peut-être un plus de députés de l’UMP en Bretagne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, qui va naturellement s’exprimer sur l’amendement n° 1. (Sourires.)
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Comme si je vous avais habituée à autre chose, madame la présidente ! (Sourires.)
En 2008, le Président de la République Nicolas Sarkozy a voulu et institué la question prioritaire de constitutionnalité....
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Belle réforme !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Réforme exceptionnelle, tournant dans l’histoire de la Ve République, elle permet à chaque citoyen d’engager une procédure pour vérifier, dans le strict respect de l’indépendance de nos institutions, à laquelle nous sommes particulièrement attachés, que le jugement, sur quelque mesure que ce soit, est conforme à la Constitution. Nous avons été un certain nombre à voter ce principe qui a constitué une réelle avancée.
Nos concitoyens n’ont pas tardé à s’en saisir, ainsi que les juridictions. Le Conseil constitutionnel a d’ores et déjà confirmé, à plusieurs reprises, que nos concitoyens étaient « victimes » de jugements non conformes à la Constitution et nous avons déjà été amenés, à l’Assemblée nationale et au Sénat, à revoir des textes qui n’étaient pas ou plus conformes à la Constitution.
Je le répète, je ne suis pas contre le principe d’une taxe puisque je l’ai voté. L’esprit du Grenelle soufflait dans cet hémicycle et je remercie, y compris les députés actuels de la majorité qui étaient alors dans l’opposition, qui à l’époque ont voté ce principe. Mais, comme je l’ai indiqué en commission, vous aurez des questions prioritaires de Constitutionnalité sur les modalités d’application…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …et nous craignons que le Conseil constitutionnel ne vous sanctionne.
Au-delà de la sanction, ce que nous regrettons c’est le financement de l’AFITF puisqu’un certain nombre de projets d’infrastructures risquent de tomber à l’eau. Notre seul mérite aura été de le rappeler dans cet hémicycle.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 58 et 107, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 58.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le présent projet de loi limite le bénéfice de la compensation définie à l’article 7 au seul transport pour compte d’autrui, faisant l’impasse sur le cas d’autres acteurs économiques qui, utilisateurs de la route au même titre que les transporteurs routiers, seront également redevables de l’écotaxe. Il est en cela constitutif d’une rupture d’égalité qui n’apparaît pas justifiée, l’ensemble de ces acteurs se trouvant dans une situation objectivement similaire vis-à-vis de l’écotaxe.
Cet amendement vise donc à revenir sur cette rupture d’égalité, en élargissant le mécanisme défini à l’article 7 à l’ensemble de ces acteurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 107.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, j’essaie, à travers cet amendement et les suivants, de respecter une certaine cohérence. Bien évidemment, mon groupe soutient ardemment la taxe poids lourds et je souhaite voir mise en Folio 4410place le plus rapidement possible et dans de bonnes conditions. Encore faut-il éviter tout risque de contentieux, et notamment de recours devant le Conseil constitutionnel.
Mon amendement n° 107 vise à élargir le bénéfice de la répercussion de la taxe à l’ensemble des acteurs de la route. Telle qu’elle est prévue, la répercussion de la taxe ne bénéficiera qu’aux seuls transporteurs pour compte d’autrui, faisant l’impasse sur le cas de très nombreuses entreprises françaises, dont beaucoup de PME et TPE qui assurent la livraison de leur marchandise par leurs propres véhicules. Ces entreprises, qui seront redevables de la taxe au même titre que les transporteurs routiers, devront se débrouiller seules.
Mon amendement vise à revenir sur cette rupture d’égalité en élargissant le mécanisme défini à l’article 7 à l’ensemble de ces acteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Même avis.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On aimerait que la commission et le Gouvernement nous disent pourquoi !
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : J’aimerais savoir pourquoi la commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements. Avez-vous des garanties juridiques sur l’impossibilité d’un recours devant le Conseil constitutionnel ?
Monsieur le ministre, lors de mon intervention sur l’article 7, je vous ai indiqué que j’avais été très troublé par les auditions de membres de grandes organisations : ils m’avaient prévenu qu’il y aurait un recours devant le Conseil constitutionnel, car certaines catégories de transporteurs pourront répercuter cette taxe tandis que d’autres ne le pourront pas.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : S’il vous plaît, éclairez-nous sur ce sujet ! S’il n’y a aucun risque, notre amendement ne sera pas adopté, mais au moins serons-nous heureux d’être assurés de la mise en œuvre de cette taxe poids lourds.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n° 144.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 144 vise à préciser la notion de prestation de transport. Depuis plusieurs minutes, monsieur le ministre, nous vous posons des questions précises et vous ne répondez pas. Je le regrette. Vos réponses pourraient valider votre texte, ou à l’inverse le fragiliser. Donnez-nous des explications, des précisions et votre sentiment définitif sur les questions que nous vous posons ! Cet amendement en tout cas vous offre l’opportunité de nous dire clairement si, oui ou non nous sommes dans une prestation de transport et de la préciser au regard de l’écotaxe.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Même avis.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Une fois de plus, on n’obtient pas de réponse ! C’est impressionnant !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : On n’a jamais vu ça !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n° 145.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nouvelle question, monsieur le ministre : je vous demande simplement de nous apporter une réponse définitive afin que nous puissions savoir si vous croyez à votre texte ou si finalement vous le jugez tellement fragile et si peu solide que vous n’osez même pas répondre aux questions que nous vous posons.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Pour des raisons précédemment exposées, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est léger comme réponse !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 4, 25 et 114.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 4.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 7 est le cœur du dispositif. Les deux groupes de l’opposition soulèvent un problème de constitutionnalité potentiel – je dis bien : potentiel.
Un grand nombre d’entreprises nous ont interpellés sur cette question en annonçant clairement qu’elles allaient déposer une QPC. Nous ne disons pas que nous le souhaitons : si tel était le cas, nous pourrions déposer nous-mêmes un recours devant le Conseil constitutionnel. Nous ne disons pas que nous allons le faire…
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Le ferez-vous ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …mais nous appelons l’attention du Gouvernement et de la majorité qui, a priori, comme l’a rappelé Jean-Marie Sermier tient à ce texte, tient à ce mécanisme de financement, mais qui ne nous donne aucune réponse.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas vous réfugier derrière vos réponses précédentes puisque vous n’avez jamais donné votre position sur l’article 7,…
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Si, en commission !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez jamais expliqué dans cet hémicycle pourquoi une question prioritaire de constitutionnalité serait repoussée par le Conseil constitutionnel.
M. Frédéric Cuvillier : C’est faux.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Si c’est faux, je m’en excuse.
M. Frédéric Cuvillier : Vous n’avez pas bien écouté. Vous travaillez mal !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas très sympathique de votre part de me dire que je travaille mal.
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Il faut être attentif !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, ce ne sont pas des arguments. Je vous le dis calmement, je suis très zen et j’ai toute la nuit devant moi : nous sommes au cœur du dispositif et nous demandons des réponses précises à des questions que nous relayons. Ce texte risque-t-il d’être retoqué par le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité ?
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Vous avez eu la réponse !
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 25.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir, comme mes collègues, sur un problème en espérant obtenir des réponses satisfaisantes.
L’article 7 prévoit que le transporteur pourra répercuter la taxe quel que soit le parcours. L’assiette de la taxe poids lourds est précisée à l’article 273 du code des douanes qui dit clairement que le fait générateur de la taxe intervient quand le camion passe une borne indiquant le début d’un tronçon de route compris dans le périmètre soumis à la taxe. Si un transporteur évite ces routes, il ne tombe donc pas sous le coup de la taxe. Quel est, monsieur le ministre, le statut exact de la somme qu’il ne manquera pas de répercuter sur son client ?
J’ai bien peur qu’avec l’article 7, comme l’ont dit mes collègues, nous ne mettions en place sans nous en rendre vraiment compte une nouvelle taxe avec une assiette et un fait générateur différent de ceux de la taxe poids lourds telle qu’elle figure dans le code des douanes. Dans ce cas, mes chers collègues, nous sommes totalement hors du cadre juridique. On aura droit, comme l’a dit Martial Saddier, à une question prioritaire de constitutionnalité dès le premier contentieux, avec un grand risque de censure constitutionnelle. La modestie des montants en jeu, que vous avez relevée et dont on a argué en commission, ne joue pas quand il s’agit d’une question de droit. Une fois de plus, monsieur le ministre, nous prenons date, comme nous avons pris date avec la loi Brottes qui est soumise aujourd’hui à l’examen du Conseil constitutionnel et dont nous connaîtrons le résultat dans le courant de l’après-midi – ce devrait être intéressant !
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 114.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, je regrette que nous soyons traités de cette façon. Pas même un mot, pas même une explication ! Quelle désinvolture ! Les relations entre le Gouvernement et le Parlement ne s’améliorent pas.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Elles s’enveniment !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas normal !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : À aucun moment je n’ai présenté d’amendement remettant en cause le contenu de cette taxe. Vous ne répondez à aucune de nos questions,…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Jamais on ne vous aurait fait cela lorsque vous étiez dans l’opposition !
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Non, vous auriez fait pire !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : …notamment à celle de la constitutionnalité, qui n’est pas une mince affaire. Si vous êtes sûr de votre coup, tant mieux : cela signifie que toutes les grandes organisations qui nous ont rencontrés sont des imbéciles ou qu’elles n’ont rien compris. Ou alors il y a un vrai problème, et il faut en parler. Nous avons envie que cette taxe soit mise en place, monsieur le ministre !
M. Frédéric Cuvillier : Vous n’êtes pas vraiment en train de le démontrer !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je l’ai dit tout à l’heure ! Parlez-en aux Bretons de votre majorité, qui passent leur temps à essayer de faire différer l’application de cette taxe.
Vous ne me répondrez pas non plus sur l’affectation de cette taxe, ce qui veut dire que les grands projets d’infrastructures ne seront pas réalisés demain ou après-demain. Serons-nous seulement vivants quand ils le seront ? Il n’y a pas un sou pour les financer !
Je repose calmement une autre question sur un autre amendement, peut-être moins stratégique que les autres : la prise en compte de l’itinéraire emprunté pour le calcul du taux de majoration des coûts de transport, c’est-à-dire le conditionnement de l’application de la majoration forfaitaire au paiement de l’écotaxe par le transporteur. En clair, dans la mesure où une grande partie du réseau routier ne sera pas soumise à l’écotaxe, la majoration du prix des transports ne doit pas s’appliquer dans les situations où il apparaît indiscutablement qu’aucune taxe n’a été acquittée par le transporteur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Avis défavorable. Supprimer cette mention reviendrait à supprimer le caractère forfaitaire de la majoration et donc à revenir à un calcul au réel, comme vous l’aviez prévu dans le décret de mai 2012.
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Le décret Le Fur !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Même avis. Je souhaite simplement préciser deux ou trois choses.
Pour commencer, soyez attentifs. Nous avons eu hier de nombreuses heures de discussion : j’ai bien précisé que ce projet de loi avait été soumis pour avis au Conseil d’État et qu’à aucun moment un doute sur sa constitutionnalité n’a été émis. Nous avons pris toutes garanties et nous sommes parfaitement sereins, monsieur Pancher.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il y a des gens qui sont inquiets !
M. Frédéric Cuvillier : Vous pouvez saisir le Conseil constitutionnel, c’est votre droit, c’est légitime. Il est aussi possible que le Conseil soit saisi par une question prioritaire de constitutionnalité : nous sommes sereins, nous avons pris toutes les garanties à cet effet.
Je veux maintenant revenir sur une remarque que vous avez réitérée. Contrairement à mes prédécesseurs, nous avons consulté, dès le jour de ma nomination, toutes les organisations syndicales. Je le dis pour que ce soit mentionné au Journal officiel : je n’accepte pas que vous puissiez dire que Folio 4412nous n’avons travaillé qu’avec une seule d’entre elles. Peut-être était-ce une stratégie en d’autres temps, peut-être en êtes-vous nostalgique, mais je peux vous dire que nous avons travaillé avec toutes les organisations représentatives. Je me suis pour ma part présenté à chacun des congrès des deux organisations représentatives, FNTR et OTRE ; nous avons également travaillé avec TLF pour les logisticiens.
Nous avons travaillé avec tout le monde. Pourquoi ? D’abord parce que c’est notre façon d’aborder les choses : la négociation, la discussion, l’échange. Ensuite parce que, lorsque je suis arrivé au ministère des transports, de la mer et de la pêche, tout le monde avait les mots les plus durs au sujet d’un décret – votre décret !
Aujourd’hui, vous êtes sur des positions différentes : tantôt vous voulez maintenir la taxe, tantôt vous voulez financer plus de compensations ou plus d’infrastructures, tout en vous retranchant dans une posture qui aboutirait à supprimer les moyens dégagés par l’écotaxe. La réalité, c’est que tous les professionnels – et vous le savez, si vous les avez rencontrés – étaient opposés au décret que vous vous êtes empressés de signer en mai 2012.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Frédéric Cuvillier : Il vous a fallu trois ans pour concrétiser l’écotaxe poids lourds et maintenant, c’est vous qui nous donnez des leçons, alors même que depuis 2009, quand le principe en a été voté unanimement dans cette Assemblée, vous avez repoussé plusieurs fois l’échéance ! Par manque de courage, dites-le ! Reconnaissez-le ! Parce que vous saviez bien que vous n’aviez pas la capacité ni la volonté d’assumer. Nous en avons du reste la démonstration : vous aviez si peu la volonté d’assumer l’écotaxe poids lourds que vous nous démontrez à cet instant présent que vous n’en voulez pas !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Frédéric Cuvillier : Cela veut dire que vous avez trompé les Français ! Cela veut dire que toutes les discussions sur le Grenelle de l’environnement n’auront été que mensonges ! Les masques tombent ! (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Vous vouliez m’entendre ; eh bien, je vous le dis. Lorsque j’interviens, vous me reprochez d’être trop long, mais vous protestez quand, par délicatesse à votre endroit, je ne souhaite pas vous mettre devant ces réalités, face à vous-mêmes et à vos contradictions. Ce n’est plus un grand écart, c’est un reniement ! Eh bien, je me tais pour ne pas avoir à vous faire assumer pareille gymnastique politique. Si vous m’y contraignez, nous aurons chacun notre vérité, mais je sais dans quel état j’ai trouvé ce dossier : il n’y a pas eu de concertation avec les professionnels, le système prévu dans le décret de mai 2012 était inapplicable.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne l’avez pas testé !
M. Frédéric Cuvillier : Il était de nature à tuer des professions, notamment les petits transporteurs ! (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Vous le savez, vous devriez le savoir ! Pour notre part, nous souhaitons conjuguer réalité économique et protection de l’emploi à la création d’une taxe environnementale qui permette non seulement le financement de modes alternatifs de transport, mais aussi une forme de modernisation.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez-le !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Vous vouliez une réponse, vous l’avez !
M. Frédéric Cuvillier : C’est vous qui m’avez invité à parler !
Et puisqu’on nous assène une succession de contre-vérités, je rappelle enfin que le principe même de l’écotaxe poids lourds est incitatif. M. Le Fur, après avoir soutenu qu’il fallait la supprimer, nous demande maintenant de financer des incitations en faveur des professionnels des transports, qu’il n’hésite pourtant pas à malmener puisqu’il va jusqu’à remettre en question la répercussion prévue pour les protéger. Hier pourtant – c’était dans la nuit – j’ai précisé qu’il y avait là 40 000 entreprises concernées, victimes d’une concurrence déloyale contre laquelle nous souhaitons agir. Les incitations sont intégrées dans le dispositif même de l’écotaxe poids lourds, notamment grâce à une modulation du bonus puisque les camions les moins polluants bénéficieront d’une minoration de 15 % du barème.
Voilà la réalité. Vous êtes dans une succession de prises de position, de discussions, d’amendements et de sous-amendements tous plus contradictoires les uns que les autres. Je ne sais même plus quelle est votre ligne politique, je ne sais même plus ce que vous défendez ! Il n’y a aucune lisibilité dans ce que vous proposez !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne nous écoutez pas !
M. Frédéric Cuvillier : Vous vous contredisez en permanence les uns les autres ! Finalement, messieurs les parlementaires, moi je remercie et je félicite la majorité qui est constante, qui a une volonté politique, qui l’assume et qui fait en sorte que nous puissions enfin conduire une politique ambitieuse de transport et de report modal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : C’est le contraire de Le Fur, la cohérence !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La majorité n’est pas constante, elle est muette !
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je voudrais d’abord remercier Mme le rapporteur : j’ai d’ailleurs retiré mon amendement n° 114, car je trouve que ses réflexions sont de bon sens.
Cela avait bien commencé, monsieur le ministre : on vous posait des questions, vous répondiez. Et tout à coup, vous vous emportez, vous attaquez tout ce qui est possible et vous ne répondez pas à la question essentielle : que va-t-on faire de l’argent de la taxe sur les poids lourds ? Il va tout simplement combler le trou sans fond de l’État, sans rien donner de nouveau en termes d’infrastructures.
Vous nous attaquez sur les délais de mise en œuvre de la taxe poids lourds, mais vous êtes ministre, vous avez une administration, vous savez les raisons de ce retard : c’était la première fois qu’un pays aussi important que la France engageait un dispositif aussi large, qui pose des problèmes de concurrence internationale. Nous n’avons pas perdu de temps sur ce sujet !
De grâce, monsieur le ministre, restons dans le courtois ! Répondez simplement à nos questions : vous verrez que les débats seront beaucoup moins animés et que cette discussion finira de façon consensuelle.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous abordons là un sujet, vous n’avez pas la réponse et vous vous en sortez par de l’esbroufe.
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Par des arguments !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le sujet, c’est celui du risque d’inconstitutionnalité. Vous nous répondez en invoquant l’avis du Conseil d’État. On nous fait le coup à tous les textes : comme vous ne communiquez pas cet avis, vous pouvez dire qu’il est favorable. Je peux tout aussi légitimement soutenir qu’il est défavorable. Cette histoire d’avis du Conseil d’État, c’est du bonneteau, pas autre chose ! Il nous a déjà servi le même argument lors de la loi sur le mariage pour tous. Il faut sortir de l’hypocrisie.
Revenons au vrai sujet, et je vais l’illustrer par un exemple concret. Les transporteurs font des lignes régulières. Prenons-en un qui serait installé aux limites de l’Ille-et-Vilaine et de la Mayenne, à côté du péage de La Gravelle.
M. Frédéric Cuvillier : À quelques kilomètres de chez moi !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il fait régulièrement la ligne de Nice : 1 300 km, entièrement sur autoroutes concédées. Ce transporteur, chacun en convient, ne paiera donc pas l’écotaxe. Le problème, c’est qu’il va répercuter à son client 4,4 centimes par kilomètre, soit un peu plus de 57 euros, alors qu’il n’a pas payé l’impôt. Quel est le statut de cette somme ? C’est un enrichissement sans cause !
C’est une vraie difficulté. Certains transporteurs m’ont déjà interrogé : faut-il placer cette somme sur un compte spécial ? Que faut-il en faire ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il faut la mettre en Suisse !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : On connaît un spécialiste de la question !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet argent est touché par le transporteur du fait qu’il est collecteur d’impôt. Il le touche en compensation. La compensation n’est pas illégitime quand on paye l’impôt, mais quand on ne paye pas l’impôt, quel est le statut de cette compensation ? Voilà le problème, et l’on n’en sort pas. Il y a une vraie difficulté, il y a un vrai risque : donnez-nous de vraies réponses. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance pour réunir mon groupe et voir dans quelle mesure nous pouvons continuer à travailler avec le Gouvernement dans un esprit apaisé : tout cela est un peu compliqué.
Mme la présidente : La suspension est de droit.