Modernisation du régime des sections de commune : Discussion générale

Modernisation du régime des sections de commune : Discussion générale

debate, 11/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Brigitte Allain, pour le groupe écologiste.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée étudie aujourd’hui une réforme des biens sectionaux. Les écologistes y sont très attachés car ils sont au coeur de plusieurs enjeux du XXIe siècle, bien qu’ils soient des legs datant de plusieurs siècles.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très juste !

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Parmi ces enjeux, je citerai tout d’abord la préservation des terres de l’artificialisation et de l’urbanisation. Nous sommes toutes et tous d’accord sur le fait que cette question est fondamentale. L’équivalent de la surface d’un département français disparaît tous les sept ans du fait, notamment, de l’artificialisation des terres agricoles.
Les sectionaux sont un exemple de gestion collective du foncier et du droit d’usage du foncier. Préserver les biens sectionaux, c’est préserver le foncier de l’urbanisation et de son appropriation privée.
L’autre enjeu important, c’est l’agriculture. L’accès au foncier, du fait de son coût ou de sa faible disponibilité, est un grand frein à l’installation ou au maintien des paysans. Les sectionaux favorisent le maintien d’activités agricoles dans des milieux ruraux aujourd’hui difficiles, souvent isolés ou en perte de dynamisme. Comme l’a souligné le rapporteur en commission, « les biens sectionaux peuvent être facteur positif pour l’installation de nouveaux agriculteurs, la pérennisation de l’agriculture ou la gestion des forêts ».
Enfin, revenir sur ce bien public serait une régression du point de vue de la réflexion sur la gestion foncière, un renoncement à concevoir le foncier comme un bien commun. Concevoir le foncier comme un bien commun, c’est discuter, concilier, partager les différents usages de la terre. Folio 4446C’est également permettre une gestion cohérente et durable du foncier tant au niveau environnemental qu’au niveau humain.
La préservation des biens publics et des biens communs est une assurance vie pour l’humanité. Elle est également porteuse des valeurs d’entraide et de solidarité. C’est pourquoi nous la défendons quand il s’agit de l’eau, de l’air ou de la terre.
Toutefois, et c’est l’objet de la proposition de loi que nous discutons aujourd’hui, il est évident qu’il faut faire évoluer et moderniser le régime juridique des biens sectionaux.
Tout d’abord, parce qu’une partie non négligeable des 27 000 sections ne fonctionnent pas, ou mal, et sont parfois des coquilles vides. Quand une section ne fonctionne plus, il faut pouvoir en tirer les conséquences…

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …et donc travailler collectivement à sa dynamisation ou, si ce n’est vraiment pas possible, à sa dissolution, mais par une décision collective, locale, après une large concertation.
Ensuite, parce que ce régime particulier, qui ne s’adresse qu’à une partie de la population d’une commune, peut constituer une inégalité entre citoyens. Cela doit nécessiter des évolutions juridiques et des ouvertures à d’autres ayants droit potentiels.
Enfin, parce que la gestion de ces biens sectionaux est parfois très compliquée, notamment dans les petites communes qui n’ont pas de véritables moyens humains à leur disposition. Il est donc nécessaire de simplifier leur fonctionnement, comme l’a souligné le rapporteur.
Dans les débats, nous soutiendrons les volontés de simplifier, de moderniser et d’améliorer le fonctionnement de la gestion de ces biens collectifs. Mais nous souhaitons qu’ils ne soient pas remis en cause dans leur principe même. L’objectif ne doit pas, selon nous, se limiter à l’objet initial de la proposition de loi déposée au Sénat : « faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes ».
Sur ce sujet-là comme sur tant d’autres, la concertation est essentielle. Cette concertation doit s’organiser avec les habitants, les agriculteurs, les usagers, les associations locales, et tout particulièrement les associations de protection de la nature ainsi que les associations de soutien aux plus démunis. Il s’agit de redonner du sens à ces terrains dits « sections de commune ».
Mais cette concertation doit concerner au premier chef les ayants droit de ces sectionaux. En effet, nombre de ces ayants droit ne se sont pas contentés d’en tirer des avantages, ils ont aussi, depuis des années, parfois même depuis des générations, entretenu ces parcelles, qu’elles soient agricoles ou forestières, contribuant ainsi à la qualité des paysages.
À ce titre, des commissions syndicales peuvent apporter des solutions de gestion acceptables et surtout durables, tant pour les communes que pour les ayants droit.
Nous soutiendrons donc certains amendements déposés par le groupe GDR, qui visent à revenir sur certaines dispositions du texte qui favoriseraient l’artificialisation des terres. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je ne vous mentirai pas en disant que c’est un vrai plaisir que d’intervenir à cette tribune, au nom du groupe RRDP, afin d’exprimer notre soutien à ce texte initialement déposé au Sénat le 25 mai 2012 par mon excellent collègue et ami sénateur Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues du groupe RDSE. Ce texte a été adopté le 15 octobre dernier.
Bien qu’il ait pris soin, par bienséance autant que par humilité, de souligner que la question des biens sectionaux pouvait paraître incongrue vue de Paris – elle pourrait l’être également vue de Lyon –, notre collègue Jacques Mézard n’en a pas moins insisté sur la nécessité de rénover le régime des sections de commune, survivance de l’Ancien Régime confortée par le législateur révolutionnaire.
Élu urbain mais député de la nation avant tout, j’insiste à mon tour, bien que n’ayant pas la connaissance fine de mes collègues du Massif central, territoire qui concentre la plupart de ces démembrements administratifs, sur la nécessité de réguler ces entités juridiques définies par l’article L 2411-1 du code général des collectivités territoriales comme « toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ».
La France compte environ 27 000 sections de commune, réparties dans plusieurs dizaines de départements. Je me suis intéressé, allez savoir pourquoi, à un département en particulier : l’Aveyron, qui en compte 1 790 – ces chiffres datent de 1999, madame la ministre –, dont 291 d’une superficie égale ou supérieure à dix hectares.
Leur finalité était de permettre un usage collectif des biens exploités afin d’assurer aux habitants modestes ou indigents des moyens de subsistance par l’exploitation usufruitière de terres ou de forêts. Ce droit de jouissance sur les biens dont les fruits sont perçus en nature a été réaffirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 avril 2011, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Cependant, comme le soulignait le toujours excellent sénateur radical Jacques Mézard, « les sections de communes, initialement destinées à un usage collectif, sont aujourd’hui l’enjeu de luttes entre intérêts particuliers, marquées par les égoïsmes locaux, souvent par un certain conservatisme,… » – que j’ai cru entendre s’exprimer à cette tribune – « …avec en toile de fond des querelles qui sont devenues personnelles ».
Les contentieux administratifs sont persistants, compte tenu notamment de l’obsolescence et de l’opacité du cadre juridique. De plus, les situations multiples rendent tout état des lieux des sections de commune problématique et leur gestion aléatoire, en fonction notamment de leur taille, de leur configuration ou de leur localisation.
Cette réalité explique en partie, comme le souligne notre rapporteur, tout aussi excellent, que « les règles applicables aux sections de commune, tentant au fil des lois de réguler les pratiques, souffrent aujourd’hui d’une certaine complexité et de réelles ambiguïtés ».
Ambiguïté, car la preuve de l’existence des droits, s’appuyant souvent sur des usages ou des titres anciens, est aujourd’hui difficile à rapporter.
La décision du Conseil constitutionnel de 2011, en venant préciser la nature juridique des sections de communes, a permis de rationaliser le fonctionnement des sections, notamment en facilitant la suppression de celles qui ne fonctionnent Folio 4447pas, en assouplissant le régime de transfert des biens de la section de commune à la commune, alors que le régime actuel, par sa relative inefficacité, ne peut être satisfaisant.
Tel est l’objectif principal de la proposition de loi qui nous est soumise : faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes. L’inexistence juridique des sections sera constatée plus facilement par les autorités municipales. Symétriquement, la constitution de nouvelles sections, par le relèvement des seuils requis pour la création d’une commission syndicale, organe de gestion d’une section de commune, sera rendue plus difficile.
Le rapporteur a entendu aller plus loin, et interdire la constitution de nouvelles sections de communes. Nous sommes d’accord avec cette position. Par ailleurs, la participation de droit du maire aux travaux des sections existantes est désormais – et heureusement – prévue.
À l’initiative du rapporteur de la commission des lois sénatoriale, un amendement donnant à la proposition de loi une perspective globale, visant à moderniser le régime des sections de communes, a été adopté. Les sections de communes sont désormais des personnes morales de droit public, cette qualification clarifiant le principe d’absence de droit de propriété des membres de la section sur ses biens, lesdits membres devant avoir leur domicile réel et fixe sur la section. Dorénavant, il n’y aura plus d’ayants droit. La gestion de la section de commune est, en outre, simplifiée, avec la subrogation de la commune dans les droits de la section.
Un amendement de notre rapporteur à l’article 4 ter, permettant à une section possédant des biens indivis avec d’autres sections de mettre fin à cette indivision, est venu compléter le mécanisme de simplification des modes de gestion. En effet, les biens partagés entre plusieurs hameaux, eux-mêmes partagés entre plusieurs communes, tombaient souvent en pleine déshérence à cause de l’imbrication des intérêts et des querelles de chapelles – pardonnez à un radical l’utilisation de cette expression –, si chères à la vie de nos campagnes.
Nous nous félicitons donc de cette avancée. Nous pensons que la section de commune est un patrimoine collectif et non une propriété privée indivise. Les conflits opposant les intérêts particuliers, souvent dérisoires – la lecture de l’abondante jurisprudence en la matière est souvent édifiante –, à l’intérêt général, auquel œuvrent les communes dans lesquelles se trouvent des sections, doivent cesser.
Il est donc opportun de mettre en place une procédure permettant, au libre choix de la commune, de transférer dans le patrimoine communal les biens d’une ou plusieurs sections, en toute hypothèse. La précision apportée au texte initial nous convient totalement.
De plus, la prééminence de l’intérêt général est affirmée, grâce notamment aux articles 4 sexies et 4 septies. En effet, l’article 4 sexies prévoit que le conseil municipal pourra modifier le budget élaboré par la commission syndicale, laquelle pourra désormais rendre un avis non contraignant sur les modifications proposées.
Quant à l’article 4 septies, il ouvre la possibilité aux communes, sous certaines conditions, de financer leurs dépenses sur le budget d’une section de commune. Une fois les besoins de la section satisfaits – et non ceux de ses membres –, l’affectation du surplus de revenus au financement d’opérations d’intérêt général, au bénéfice non exclusif de la section, sera donc possible.
Des interrogations quant à la clarté de l’appréciation de la satisfaction des besoins de la section ont été formulées lors des réunions des commissions des deux chambres. Cependant, comme notre rapporteur l’a implicitement admis – et l’a fait, je pense, explicitement –, ces dispositions, combinées avec celles du code général des collectivités territoriales, prévoient une affectation du solde des revenus de la section au budget de la commune. Cela devrait permettre de mettre un terme à ce scandale pour les élus et habitants de communes pauvres sur le territoire desquelles prospèrent les sections riches, de ne pouvoir profiter d’excédents dormants alors que leur commune doit emprunter pour investir. Nos collègues Mézard et Collombat s’en étaient d’ailleurs émus lors des débats au Sénat.
Enfin, mes chers collègues, je me joins aux remerciements adressés par Mme la ministre aux auteurs de cette excellente proposition de loi, pour avoir cherché et trouvé des solutions de bon sens à des problèmes picrocholins, qui nuisent au bon fonctionnement et à la saine gestion des communes concernées, par le phénomène des sections de communes.
À l’heure où certains crient, parfois sans raison, à la mort de la ruralité en France, à l’heure où certains pensent qu’il faut s’attacher à des méthodes, voire à des usages, qui datent de l’époque médiévale,…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Quelle caricature ! Quel mépris !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : …nous pensons qu’il faut insister sur la nécessité d’aborder concrètement les problèmes qui se posent à la gestion des communes de ces départements du Cantal, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l’Aveyron, de la Creuse, de la Lozère, du Lot, des Vosges, afin de sauver ces territoires d’une lente agonie.
L’examen du troisième des projets de loi relatifs à la décentralisation, adopté hier en Conseil des ministres, constituera, j’en suis sûr, une étape importante dans la résolution des problèmes qui touchent les communes de France, après l’examen des deux premiers projets qui concernent – je suis particulièrement concerné – les métropoles et les grandes entités délocalisées.
Bien évidemment, je voterai ce texte comme, j’en suis sûr, l’ensemble de mes collègues – encore que, depuis que j’ai entendu quelques collègues m’apostropher sur ces bancs, j’en suis un peu moins sûr !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il s’agit sûrement de conservateurs !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Les radicaux ont le sens de la conciliation, de l’intérêt commun et du rassemblement, chers collègues. Ils rassemblent des femmes et des hommes qui, sur l’ensemble de ces bancs, peuvent aujourd’hui adopter ce texte, qui modernise nos collectivités, va vers l’avenir et met fin à des règles du passé. Je suis heureux, madame la ministre, de vous confirmer que notre groupe le votera.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je dirai que ce qu’il y a de pire, dans vos interventions, c’est le mépris.
Je considère en effet que certains propos sont méprisants à l’encontre du monde rural et de ceux qui peuvent avoir une pensée différente sans être pour autant des conservateurs. Pour ma part, je partage les propos mesurés de Mme Allain sur le texte proposé.
Le grand intérêt de votre intervention, monsieur Braillard, c’est qu’elle dit tout ! Vous avez tout dit sur l’objectif recherché par ce texte de loi – vous au moins avez eu ce courage, contrairement à d’autres qui en ont eu beaucoup moins, comme Mme la ministre et M. le rapporteur. Mais vous avez beau essayer de l’habiller, cette proposition de loi a essentiellement pour objectif de faire disparaître, de fait, les sections de commune.
Je souhaite tout d’abord revenir sur la conception consistant à considérer que sur cette planète, il peut encore exister des biens communs. Cette notion de biens communs de l’humanité est certes une notion ancienne, mais elle peut être aussi une notion moderne, comme l’a d’ailleurs montré Mme Elinor Ostrom, prix Nobel d’économie en 2009 : elle a fait un travail remarquable sur les biens communs de l’humanité à travers la planète.
Mme Ostrom a ainsi cité : des forêts primaires gérées par des communautés autochtones ; les ressources halieutiques des océans, gérées par la communauté internationale, voire des pêcheries gérées collectivement ; la gestion de l’atmosphère terrestre ; l’irrigation ; des sources et des puits, dans certains pays.
Elle affirme ainsi que la gestion collective des biens communs, non seulement ne doit pas être considérée comme désuète, mais peut même constituer une voie d’avenir. Elle le dit d’ailleurs très bien, quand elle montre que ces biens collectifs peuvent constituer une troisième voie, alternative aux marchés ou au « tout-État », en considérant que les biens communs sont une forme particulière de propriété. Mais, c’est vrai, en jouant sur les mots, on peut juger que cette forme particulière de propriété est totalement périmée…
Je souhaite pour ma part parler de choses vécues. Je pourrais ainsi vous parler d’un village, dans lequel se trouve une propriété appartenant à un marquis – le marquis des Roys –, propriété d’environ 150 hectares de forêts, très bien gérée, excellemment bien gérée par cet homme qui plus est charmant, attaché à l’intérêt collectif.
Quelqu’un, parmi vous, aurait-il l’idée de dire : « il faut communaliser sa propriété » ? Or ne doit-on pas avoir le même respect de la propriété, tel que nous l’avons dans le cas que je viens de citer, pour un bien collectif ?
Bien entendu, vous jouez sur les mots, à partir d’une décision du Conseil constitutionnel, en parlant de « personnalité morale de droit public ». Certes. Mais quand on examine le cadastre d’une commune, la section est composée des habitants d’une commune. Ainsi, dans les faits, il s’agit en réalité d’un bien privé collectif, même si vous jouez sur les mots.
Ce qui m’a choqué dans votre présentation, c’est que vous avez présenté les sections de commune uniquement comme un obstacle, comme une source de problèmes, comme un frein au développement des communes.
Je suis l’élu d’un territoire où les maires et les habitants sont attachés aux biens communs et aux sections de commune. C’est une réalité. Certes, il y a des difficultés dans certains territoires, pour lesquels on peut faire avancer la législation, mais il y des biens de section qui sont gérés depuis des décennies – on pourrait même dire depuis des siècles – sans aucun problème.
Et n’oublions pas l’histoire, dont on a parlé un peu rapidement. En fait, ces sections de commune ont été données à des communautés villageoises tout simplement parce qu’on ne voulait pas que ces villageois aillent en ville pour s’affranchir. On avait besoin de cette main-d’œuvre sur place, et c’est pour la maintenir sur place qu’on lui a donné des biens collectifs. On ne voulait pas qu’elle parte en ville. Ensuite, aux xixe et xxe siècles, sans ces biens collectifs, dans des départements comme la Lozère, l’Aveyron, le Cantal et le Puy-de-Dôme, la désertification aurait été beaucoup plus forte, parce qu’on ne pouvait pas vivre sur de petites exploitations sans ces revenus complémentaires. Si notre monde rural a pu se maintenir jusqu’à aujourd’hui, c’est justement grâce à la gestion de biens collectifs au cours des siècles. C’est une chose qu’il ne faut pas oublier.
À deux pas de chez moi – j’habite dans un hameau – il y a encore aujourd’hui des sections de commune qui sont gérées sans problème par les descendants de ces paysans. N’oublions pas, en effet, que ces forêts dont on parle, qui constituent les deux tiers des sections, étaient à l’origine des prairies. Au moment de la désertification des campagnes, les paysans ont usé beaucoup d’huile de coude durant des jours et des jours, des mois et des mois, des années et des années pour planter, pour entretenir, afin que la friche ne l’emporte pas. Ils ont même creusé des fossés pour pouvoir irriguer la terre et ils y travaillent encore régulièrement. Il est vrai que la gestion de certains biens est aujourd’hui confiée à l’ONF, mais ces biens sont le fruit de décennies de travail collectif. Et il y a encore des sections qui ont toujours cette approche-là.
Mais ça gêne. Ça gêne parce que ce sont des biens collectifs. Ça gêne parce qu’on ne peut pas admettre que des gens qui habitent en milieu rural, et qui connaissent des difficultés, puissent percevoir chaque année un revenu provenant de la coupe d’arbres que leurs ancêtres ont plantés. On admet que des actionnaires touchent des millions et des millions, cela ne scandalise personne, mais on est scandalisé quand une personne qui habite en milieu rural va toucher 1 000 ou 1 500 euros par an ? C’est indécent ! Je dis que c’est indécent !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : C’est une caricature.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et ce n’est pas une caricature, c’est quelque chose ce que je vis.
Derrière tout cela, derrière cette mise en cause des biens communs, ce qui vous gêne, quel que soit le banc sur lequel vous siégez, c’est le fait même qu’il puisse y avoir des communautés, une forme de démocratie, et que des gens puissent, directement, gérer ensemble des biens. Parce que la société que vous voulez, c’est une société de l’individuel, c’est une société du clivage, c’est une société où chacun a son patrimoine, qu’il fait fructifier. Vous ne pouvez pas admettre que le patrimoine puisse être collectif. Ça gêne. C’est votre culture : vous avez une forme de crampe mentale qui vous conduit à rejeter ce genre de choses.
Mais derrière tout cela, il y a encore autre chose. Madame la ministre, il faut le dire : on est en train d’asphyxier les communes. Les dotations aux communes qui avaient été gelées par la droite le sont encore pour trois ans par le gouvernement actuel. Les sommes que peuvent percevoir les communes pour assurer leur simple fonctionnement – on parlait du « panier du maire », comme on parle du « panier de la ménagère », expression qui est d’ailleurs un peu macho – ne sont pas suffisantes. On constate une baisse considérable de ces dotations. D’un côté, les maires sont pris à la gorge et s’échinent à chercher de l’argent, de l’autre il y a ces biens collectifs, par exemple ces bois qui peuvent constituer des revenus supplémentaires. On n’ira pas chercher l’argent chez le marquis qui possède 150 hectares, bien sûr. On préférera se dire que là, il y a des bois, dont on peut tirer des revenus complémentaires, sans se soucier que les générations précédentes les ont plantés et entretenus. Voilà ce qu’il y Folio 4449a derrière ce texte. C’est ce que M. Braillard a au moins eu l’honnêteté de dire, même si je ne partage pas ses propos et si mes paroles sont parfois un peu rudes. Mais, madame la ministre, monsieur le rapporteur, pourquoi ne l’avez-vous pas dit ?
Et pourquoi ne dites-vous pas ce qu’a très bien dit Mme Allain, à savoir que derrière tout cela il y a aussi un objectif d’artificialisation des terres ? Pour construire des lotissements, on va s’en prendre à ces biens collectifs. Parce que c’est facile. C’est plus facile que d’exproprier quelqu’un qui a un bien personnel.

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je m’emporte, mais je parle avec cœur parce que je suis la voix de ceux qui m’ont élu, ainsi que des maires qui, dans leur grande majorité, même s’ils rencontrent des difficultés, partagent ce que je dis.
En tout cas, je défendrai des amendements et je demanderai des scrutins publics, parce que je crois que, à un moment donné, il faut que chacun prenne ses responsabilités. Même si nous ne sommes pas nombreux, ayons des scrutins publics ! Ainsi, nos concitoyens pourront dire : « On a supprimé cet héritage historique, et ils étaient dix en séance ! ».

Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Calmette, pour le groupe SRC.

M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Madame la ministre, je suis très heureux de vous retrouver ici après vous avoir reçue, à l’initiative du sénateur Mézard, à Aurillac il y a quelques jours.

Mme Anne-Marie Escoffier : Merci.

M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Le régime des sections de commune est une particularité peu connue de notre droit, qui nous vient pourtant de l’Ancien Régime. Il s’agissait de permettre aux villageois les plus pauvres d’utiliser les communaux lorsque cela était nécessaire à leur survie.
C’est par une série d’aléas dont l’histoire a le secret – il serait ici trop long d’en faire le récit – que les biens sectionaux ont survécu jusqu’à nos jours. On en recense aujourd’hui autour de 27 000. Pour l’essentiel, 66 % de ces sections de communes sont des forêts, moins de 23 % sont des pâturages et un peu moins de 3 % sont des terres cultivées. S’il est temps aujourd’hui de moderniser cette institution, c’est parce qu’elle est à l’origine de nombreux litiges et de graves conflits qui empoisonnent la vie locale.
Je me félicite que ce texte soit aujourd’hui à l’ordre du jour de notre assemblée après avoir été proposé au Sénat par Jacques Mézard, président du groupe RDSE. On pourrait croire qu’il s’agit d’une affaire cantalienne puisque l’autre sénateur du Cantal, Pierre Jarlier, par ailleurs président de l’Association des maires du Cantal a lui aussi activement participé à l’élaboration de ce texte issu du Sénat. En fait, il n’en est rien, car même si cette problématique ne concerne qu’une minorité de départements, elle est bien réelle dans tout le Massif central, et particulièrement en Lozère, dont le député n’est autre que le rapporteur Pierre Morel-A-L’Huissier.
Le texte que nous examinons aujourd’hui est la consolidation de celui issu du Sénat. C’est un texte doublement enrichi, d’abord par le travail du rapporteur au Sénat Pierre-Yves Collombat et de la commission des lois du Sénat, ensuite par le travail de notre rapporteur, à l’Assemblée, dont je salue la qualité d’écoute et la pertinence des apports qu’il a, avec d’autres, introduits dans le cadre de notre commission des lois.
Je voudrais tout d’abord évoquer les difficultés de gestion auxquelles doivent faire face les maires des communes qui ont sur leur territoire des biens de section. Ces difficultés sont le résultat à la fois d’une très grande complexité juridique du régime des sections de commune, d’un manque de définition commune et d’une confusion entre droit de propriété et droit de jouissance.
Complexité juridique, car plusieurs lois et décrets se sont additionnés à travers le temps pour mettre fin à cette survivance moyenâgeuse, aboutissant à une plus grande confusion encore. En 1793, la Convention, après de longs débats, finit par avaliser la notion de communaux. En 1884, la loi communale introduit une distinction flottante entre biens communaux et biens sectionaux. Enfin, ces dernières décennies, diverses initiatives parlementaires ont, par certains aspects, contribué à fragiliser ce régime juridique. Car toute la difficulté est là : comment, dans cette affaire, apporter de la simplification sans ouvrir des nids à contentieux supplémentaires ?
Manque de définition commune, car des termes proches comme « ayants droit », « membres », « électeurs », « habitants », « exploitants » peuvent recouvrir des interprétations différentes et sont porteurs de confusion, donc de contentieux.
Confusion aussi entre droit de propriété et droit de jouissance, qui se traduit par une multiplication des conflits entre ayants droit et conseils municipaux, ou entre commissions syndicales et conseils municipaux. L’imbroglio juridique est tel que le seul tribunal administratif de Clermont-Ferrand examine chaque année une cinquantaine d’affaires.
Aujourd’hui, une évolution est possible grâce à l’avis du Conseil constitutionnel, qui, comme l’a rappelé le rapporteur, a clairement statué pour considérer « une section de commune comme une personne morale de droit public », en précisant que les membres de la section ne sont pas titulaires d’un droit de propriété sur ces biens ou droits et que le droit au respect des biens ne s’oppose pas à ce que le législateur, poursuivant un motif d’intérêt général, autorise le transfert gratuit de biens entre personnes publiques.
C’est dans le prolongement de cette clarification fondamentale qu’intervient cette proposition de loi adoptée au Sénat et que la commission des lois de l’Assemblée nationale a très largement suivie. Le texte proposé ici vise deux objectifs principaux.
Le premier objectif concerne la modernisation du régime des biens de section. L’esprit du texte est bien de simplifier la gestion des sections qui fonctionnent bien. De ce point de vue, trois éléments doivent être soulignés.
Le texte apporte une clarification du vocabulaire. Ainsi, l’article 1er bis assimile les différentes notions – ayant droit, membre, électeur – et garde un seul critère, celui de l’habitation. Sont dorénavant membres exclusivement les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section de commune. Cette clarification du vocabulaire, recentré sur la notion de membre, est une avancée significative importante en termes de lisibilité et de simplification.
Ensuite, le nouveau cadre juridique proposé permet de clarifier les rôles respectifs du conseil municipal et de la commission syndicale.
Enfin, l’article 2 quater réaffirme l’interdiction de tirer des revenus en espèces des biens sectionaux, car des agissements contraires sont constatés. Le droit de jouissance des fruits sectionaux ne peut être qu’en nature, et uniquement en nature.
Le deuxième objectif est de faciliter le transfert aux communes. L’article 3 assouplit le régime de transfert des biens sectionaux à la commune en cas de dépérissement de la section de commune. Trois dispositions ont été imaginées : la réduction de cinq à trois ans de la période du défaut de paiement des impôts sectionaux ; l’abstention non plus des deux tiers mais de la moitié des électeurs lors d’une consultation pour la création d’une commission syndicale ; le transfert automatique en cas d’inexistence de membres de la section de commune.
Une procédure nouvelle de transfert est également créée, « au libre choix de la commune ». En d’autres termes, l’article 4 donne, à la demande du conseil municipal, la faculté de transfert à la commune des biens, droits et obligations de tout ou partie des sections situées sur son territoire, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général.
Dorénavant, suite à l’adoption de ce texte, coexisteront cinq régimes différents de transfert.
Madame la ministre, mes chers collègues, à l’heure où nous nous apprêtons à examiner un futur projet de loi sur les métropoles, ce sujet peut sembler totalement anachronique. Et pourtant, il réglera une question qui, comme les maires le disent très souvent, entrave le bon fonctionnement de centaines de communes rurales, monsieur Chassaigne.
Comme l’écrit l’inspecteur général Lemoine dans son rapport de 2003, les sections de commune peuvent constituer aujourd’hui un frein au développement et à l’aménagement de l’espace rural.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il y a d’autres freins !

M. Alain Calmette (Parti socialiste) : J’avoue avoir du mal à comprendre votre position, monsieur Chassaigne, dont je souligne d’ailleurs qu’elle est totalement contraire à celle de vos collègues communistes au Sénat, qui ont voté ce texte.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ça les regarde ! Pour ma part, je suis un être libre !

M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Je ne faisais que souligner cette contradiction.
Je ne suis pas d’accord avec vous quand vous dites que les maires sont attachés aux sections de commune.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Chez moi, si !

M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Ils y sont attachés quand elles fonctionnent. Ce texte permet la modernisation du régime et du fonctionnement.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais quand on ne veut pas que cela fonctionne…

Mme la présidente : Monsieur Chassaigne, vous vous êtes déjà exprimé. Merci d’avoir la correction de laisser les autres en faire autant !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais M. Calmette m’a interpellé, madame la présidente !

Mme la présidente : Monsieur Chassaigne, restez calme !
Veuillez poursuivre, monsieur Calmette.

M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Quand ces sections ne fonctionnent pas ou qu’elles génèrent des excédents budgétaires alors que le budget de la commune est exsangue, il y a bien un problème.
Voir le groupe GDR défendre un régime issu de l’époque féodale et entretenir en fait la confusion entre droit de propriété et droit de jouissance est quelque peu étonnant.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je m’en expliquerai lors de l’examen des amendements !

M. Alain Calmette (Parti socialiste) : En fait, ce texte vise deux objectifs : moderniser le régime des biens de section afin de faciliter leur fonctionnement quand ils ont une activité réelle et bénéfique, faciliter leur transfert quand, au contraire, le dépérissement de la section de commune est constaté ou quand ce transfert permet de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général. Voilà les avancées principales du texte.
Autre point sur lequel nous nous sommes penchés avec une grande attention, ce texte permet de préserver la vocation agricole des terrains situés sur les sections de commune, à la fois par la procédure d’attribution et par la consultation de la chambre d’agriculture dans l’hypothèse de la communalisation d’un bien à vocation agricole.
Il s’agit donc d’un texte équilibré, simplifié, plus cohérent, qui permet d’avancer de manière significative sur le chemin d’une gestion modernisée et plus apaisée, sur cette question sensible et complexe des sections de commune.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe UDI.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, rares sont les rendez-vous législatifs qui auront permis à notre assemblée de débattre de la question du régime des sections de commune, véritable spécificité de nos territoires français, André Chassaigne vient d’ailleurs de le rappeler.
Héritées d’un régime ancestral issu du droit féodal, souvent méconnues, parfois considérées comme un objet de curiosité, un reliquat des temps révolus, les sections de commune ont été pendant un temps les oubliées de notre droit. Elles font pourtant partie intégrante de nos territoires et les complexités engendrées par leur régime juridique sont bien réelles.
En 2003, le rapport consacré à l’évolution du régime des biens sectionaux des communes faisait déjà état d’un régime juridique compliqué, source de contraintes pour les maires des quelque 2 500 communes concernées et, surtout, frein à l’aménagement et au développement de l’espace rural, si nous n’y prenions pas garde.
Si la notion même de section de commune est définie par notre droit, leur présence sur le territoire est difficilement identifiable. Nous savons qu’elles sont particulièrement concentrées dans quelques départements, comme la Haute-Loire, le Cantal et, j’imagine, le département de notre collègue André Chassaigne. Nous savons qu’elles étaient près de 27 000 en 1999, mais nous pourrions difficilement établir avec précision une photographie actualisée des sections de communes.
Cette spécificité des massifs montagneux recouvre une réalité contrastée, qui explique en partie que les règles qui leur sont applicables souffrent d’une certaine complexité, de réelles ambiguïtés, de difficultés liées au cadre juridique, à la gestion des sections ou aux inégalités qu’elles créent entre les habitants d’une même commune.
En résultent des situations de blocage, des contentieux qui naissent de l’application d’un droit ancien, d’une complexité rare, et sur laquelle même les meilleurs juristes s’interrogent.
Le nombre de dossiers traités par certains tribunaux, entre quarante et cinquante par an pour le seul tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la spécialisation d’agents de l’État dans les sous-préfectures concernées par ces litiges, alors que le personnel y est de moins en moins nombreux, témoignent de l’abondance des contentieux dans ce domaine.
Il ne s’agit pas pour autant de mettre brutalement fin à ce régime.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est ce qu’ils veulent faire !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il ne faut pas mettre fin à ce régime. Il ne s’agit que d’envisager la communalisation de ces sections de commune car, si certaines sections ne reflètent plus aucune réalité, d’autres, en revanche, favorisent la dynamisation de la gestion de certains biens – et cela ne doit pas être remis en cause
Ainsi, une amélioration du dispositif, une rationalisation des règles applicables et une facilitation de leur transfert aux communes sont indispensables, dans l’intérêt des communes et des ayants droit. Le groupe UDI partage donc les objectifs poursuivis par ce texte de modernisation, même si les débats nous éclaireront.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Très bien !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est nécessaire.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cette initiative du groupe RDSE au Sénat s’inscrit d’ailleurs clairement dans la démarche engagée par notre collègue sénateur UDI, Pierre Jarlier, élu du Cantal et auteur en 2011 de la proposition de loi « visant à assouplir et clarifier la gestion des biens sectionaux » – et non pas, mon cher collègue Chassaigne, à les supprimer.
Le problème majeur, responsable de la plupart des conflits, réside dans le fait que ces biens à usage collectif sont parfois considérés par certains ayants droit comme des propriétés privées, sources de revenus personnels. Il s’agit là d’un dévoiement complet de l’esprit et de la vocation originels de la section.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Non ! C’est le contraire !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : En effet, la vocation initiale des sections de commune a été rappelée en 2011 par la décision du Conseil constitutionnel : les ayants droits ne bénéficient en aucun cas d’un droit de propriété, mais uniquement d’un droit de jouissance.
Tout l’enjeu d’un tel texte consiste donc, dans la ligne de la décision du Conseil constitutionnel, à donner davantage de marges de manœuvre aux communes, en facilitant leurs interventions et en veillant à respecter les intérêts de la section et de ses ayants droits.
La proposition de loi, enrichie par les discussions au Sénat et en commission des lois, procède à une révision qui me semble équilibrée des règles applicables aux sections de commune, puisqu’elle prend en compte un double impératif : faciliter l’activité des sections de commune dont l’existence favorise la dynamisation de la gestion de certains biens, et permettre plus aisément le transfert des biens des sections aux communes dans les hypothèses où les sections ne reflètent plus aucune réalité. Bref, on garde le dispositif, qui est riche, et en même temps on essaie de rendre plus claire son application.
S’agissant de la clarification du régime juridique, ce texte apporte des précisions nécessaires, qui devraient permettre de limiter les contentieux, madame la ministre. Les notions complexes de membre de section, d’ayant droit et d’électeur sont unifiées pour laisser place à deux catégories, membre et électeur, aisément définissables et fondées sur la notion unique du domicile réel et fixe.
La proposition de loi procède également à d’utiles rappels, parmi lesquels la réaffirmation du principe de l’interdiction pour les membres d’une section de commune de tirer des revenus en espèces des biens sectionaux, principe essentiel à la transparence de la gestion des biens de section, comme l’a rappelé fort justement notre rapporteur.
S’agissant de la rationalisation du régime des biens sectionaux, nous devons avant tout lever les obstacles majeurs auxquels sont confrontés certains maires pour réaliser des investissements structurants. Deux dispositions particulières vont dans ce sens : le pouvoir donné à la municipalité, en l’absence de commission syndicale, de représenter en justice les intérêts de la section de commune, d’une part, et la possibilité ouverte à la commune de procéder au financement des dépenses communales par la voie du budget de la section de commune, d’autre part.
Cette dernière disposition est fondamentale. Aujourd’hui, les revenus de la section ne peuvent théoriquement être employés que dans l’intérêt de ses membres. Or, ce principe d’exclusivité pose problème : lorsque la section a des revenus importants, comment fait-on alors que la commune est pauvre et peine à satisfaire les besoins de ses habitants ? Gardons les traditions, l’histoire, la communauté des biens – c’est un très beau principe, cher André Chassaigne –, mais essayons, chaque fois qu’il est possible, de rationaliser le système pour éviter des contentieux qui surviennent, il faut le reconnaître, régulièrement.
S’agissant, enfin, des transferts de biens sectionaux, la procédure qui viendrait s’ajouter à celles déjà existantes s’accompagne de garanties au bénéfice des membres de la section et devrait répondre pleinement aux attentes des élus – il me semble avoir été bien consulté. Là encore, il s’agit de mettre fin à des blocages qui peuvent parfois empêcher la réalisation de projets structurants : il faut concilier l’histoire, l’attachement au territoire, la mise en commun des biens, les liens sociaux qui sont si utiles et qui ont été tant dévoyés ces dernières années, avec les projets de développement de certaines communes. Pourquoi ces objectifs seraient-ils incompatibles ?
Mes chers collègues, une conviction semble partagée par beaucoup de parlementaires, de part et d’autre de l’hémicycle : nous ne pouvons nous en tenir au maintien du système juridique actuel. En modernisant le régime qui leur est applicable, en facilitant le transfert aux communes, le présent texte apporte des solutions concrètes aux complexités provoquées par un régime juridique assez peu adapté et devrait répondre pleinement aux attentes des élus. Pour l’ensemble de ces raisons, même si nous attendrons le résultat des débats, le groupe UDI devrait soutenir cette initiative.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe SRC.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, bien que je n’exerce pas de mandat exécutif local, je connais les problèmes des nombreux maires confrontés aux litiges relatifs aux biens de section et comprends parfaitement leur exaspération, voire leur découragement,…

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Écoutez, monsieur Chassaigne !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …preuve que le non cumul des mandats n’est pas synonyme d’élus coupés du terrain.
Ce soir, grâce à l’examen de cette proposition de loi visant à moderniser – et non à supprimer – le régime des sections de commune, notre assemblée a rendez-vous avec le passé. En effet, les sections de commune trouvent leurs origines dans le droit de l’Ancien Régime. Ces sections permettaient jadis l’utilisation des biens communaux par les habitants des villages.
Le statut de la section de commune que nous connaissons de nos jours a été fixé par deux textes majeurs. D’une part, le décret des 10 et 11 juin 1793 définit la finalité de la section. À l’époque, l’objectif était simple : assurer aux habitants modestes ou indigents des moyens de subsistance par l’exploitation directe de terres ou de forêts dont ils partageaient la jouissance. D’autre part, la loi de 1884, qui a organisé la commune républicaine et consacré l’existence de la section comme une particularité à l’intérieur de la commune.
Depuis, à l’exception de quelques modifications dont je vous ferai grâce et qui sont rappelées dans le rapport de la commission des lois, peu de choses ont changé.
En 1999, on comptait 27 000 sections, dans plusieurs dizaines de départements. Celui du Puy-de-Dôme, où je suis élue, en compte 2 315 et se situe en deuxième position, par le nombre, après le département de la Haute-Loire. Ces sections représentent, pour le Puy-de-Dôme, une superficie de 30 645 hectares, principalement sous forme de forêts.
Les sections sont définies par le code général des collectivités territoriales comme « toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ». Si la définition est relativement simple, les règles applicables se caractérisent par une grande complexité.
Le fonctionnement des sections est donc encadré par un droit que l’on pourrait qualifier de flou et provoque de nombreux litiges, dans nombre de communes. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand traite, chaque année, entre quarante et cinquante litiges relatifs aux sections, ce qui est, vous en conviendrez, loin d’être négligeable.
Le régime actuel des sections peut constituer un frein à l’aménagement du territoire, peut bloquer le fonctionnement d’une commune et provoque régulièrement l’exaspération des élus ruraux. Pas plus tard que vendredi dernier, un élu me demandait d’aller encore plus loin, prônant la suppression pure et simple des sections.
Pour sortir de l’ambiguïté, le Conseil constitutionnel, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité en 2011, a commencé à mettre un peu d’ordre dans le droit des sections de commune. Les sages ont indiqué, ce qui n’allait pas de soi jusqu’alors, qu’« une section de commune est une personne morale de droit public possédant à titre permanent et exclusif des biens et qui exercent les droits qui s’y rattachent ». À cet égard, les électeurs ne disposent pas d’un véritable droit de propriété, mais d’un simple droit de jouissance sur les biens.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le Sénat a ensuite écrit le deuxième acte, si j’ose dire, en nous proposant ce texte qui a deux objectifs : moderniser le régime des biens de section et faciliter leur transfert aux communes.
Il opère un toilettage tout à fait opportun des règles de fonctionnement des sections. À l’article 4 nonies, il prévoit également d’interdire à l’avenir la constitution de nouvelles sections de commune.
Certains penseront probablement que les sections de commune sont des survivances de l’histoire et que la meilleure solution pour régler les litiges qu’elles génèrent aurait été de les supprimer purement et simplement. Mais je ne suis pas favorable à cette idée, qui fait fi de l’originalité des sections, lesquelles ne confèrent à leurs habitants qu’un droit de jouissance sur les biens communs.
D’ailleurs, il est fort probable qu’une suppression entraînerait un important contentieux, de nature à engorger les juridictions administratives et à créer, pour les élus concernés, des difficultés bien plus importantes encore que celles qu’ils rencontrent.
L’adoption de cette loi sera une étape décisive pour les élus ruraux des départements concernés. Ils vont ainsi pouvoir consacrer plus de temps à leur commune et ne plus être submergés régulièrement par le traitement des contentieux sans fin en la matière.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est mon objectif !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Après le vote unanime du Sénat en faveur de ce texte, notre commission a adopté également à l’unanimité l’ensemble de la proposition de loi. Je vous invite, mes chers collègues, à faire de même en séance dans quelques instants et à adopter un texte qui va améliorer le régime des sections de commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.

M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons l’examen de cette proposition de loi qui vise à toiletter le régime des sections de commune.
Cette initiative parlementaire que nous devons à Jacques Mézard, notre collègue sénateur du Cantal, opère une clarification de leur régime juridique, conformément à la décision du Conseil constitutionnel qui a clairement distingué, il y a tout juste deux ans, le droit de propriété du droit de jouissance dont bénéficient les membres de ces entités.
Je ne reviendrai par sur le caractère historique de ces sections de commune, mes prédécesseurs s’en étant parfaitement chargés, et j’irai donc à l’essentiel de mon propos. En effet, en raison de l’ancienneté et de la complexité de leur régime, et bien que leur nombre soit en baisse, les sections communales sont aujourd’hui l’objet de multiples contentieux qu’il nous incombe de solutionner.
Les griefs sont multiples : jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel, la définition juridique des sections de commune a longtemps fait l’objet de controverses, de même que la destination du produit des ventes en nature ; les procédures de transfert de biens de la section à la commune sont complexes, même quand une absence totale d’activité est constatée ; les dispositions relatives à leur gestion sont tout aussi complexes.
Bref, ces sections de commune sont l’enjeu de luttes entre intérêts particuliers débouchant sur de nombreux contentieux qui entravent le développement de l’espace rural.
Cette proposition de loi tend à réviser les règles applicables aux sections de commune selon trois axes : moderniser leur régime, simplifier les transferts, simplifier leur gestion.
Moderniser leur régime. Ce texte apporte ici des avancées pour faciliter aussi bien leur fonctionnement que leur suppression ; il sera même impossible d’en créer de nouvelles à l’avenir. Il clarifie la qualité de membre de la section, avec deux catégories désormais bien identifiables. Il rend plus lisible les conditions d’attribution des terres à vocation agricole ou forestière. Il précise certains principes comme l’interdiction de tirer profit des revenus en espèces des biens sectionaux.
Simplifier les transferts. Les critères pour juger qu’une section communale n’a plus d’existence réelle ont été assouplis et la possibilité de demander le transfert dans un objectif d’intérêt général a été instaurée, de même que l’information des membres, du public, de la chambre d’agriculture, à l’initiative de mon collègue Alain Calmette, le tout assorti des mécanismes d’indemnisation.
Simplifier leur gestion. Cet axe est particulièrement important car il facilitera la vie quotidienne de bon nombre d’élus locaux concernés. En effet, le conseil municipal pourra décider l’adhésion de la section à une structure de regroupement foncier ou de gestion forestière afin d’en favoriser l’exploitation, tout comme il pourra modifier le budget élaboré par la commission syndicale et procéder au financement de dépenses communales par la voie du budget de la section. Il s’agit de répondre à la problématique des communes pauvres aux sections riches : les excédents de ces dernières ne peuvent être utilisés alors même que les communes doivent emprunter pour investir.
Mes chers collègues, ce texte est équilibré et il apporte des solutions de simplification et d’efficacité. Il vise aussi à pacifier les relations avec les collectivités territoriales et à faciliter les initiatives d’intérêt général. Toutes ces raisons, vous l’aurez compris, me portent à souhaiter l’adoption de cette proposition de loi utile pour nos territoires.

Mme la présidente : La discussion générale est close.