Déclaration du Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur le programme de stabilité de la France pour 2013-2017, débat et vote sur cette déclaration
debate, 23/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote, sur le programme de stabilité de la France pour 2013-2017, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Pierre Moscovici : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, la priorité absolue de la majorité présidentielle, c’est le recul durable du chômage. Toute notre politique économique vise à mettre en œuvre les conditions nécessaires pour atteindre cet objectif : le redressement de la compétitivité de notre tissu productif, la soutenabilité de nos finances publiques, la mise en œuvre des réformes structurelles et, enfin, également, une politique économique européenne qui soit plus favorable à la croissance.
Le Gouvernement et la majorité doivent répondre ensemble à deux questions. Comment redresser nos comptes sans étouffer la croissance ? Quelle réforme mener pour susciter activement la reprise de l’activité ? L’objet du premier programme national de réforme et du premier programme de stabilité que nous présentons aujourd’hui est d’y apporter des réponses précises et ambitieuses.
Ces programmes décrivent la stratégie économique du Gouvernement, ainsi que le scénario macroéconomique et la trajectoire de finances publiques qui les sous-tendent. Ils disent aussi quelles réformes permettront de parvenir à la croissance souhaitée et à l’équilibre des finances publiques que nous décrivons. Même si ce ne sont pas des projets de loi de finances, ces textes – j’y insiste d’emblée – ont la même portée symbolique et politique. Nous leur avons accordé, avec Bernard Cazeneuve, le même soin, et ils doivent être abordés par la représentation nationale dans le même esprit, un esprit de responsabilité. Ce sont des textes fondamentaux et fondateurs. Le Président de la République a rappelé récemment les grandes orientations de l’action du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, et le Premier ministre a eu l’occasion, tout à l’heure, de s’exprimer sur ces questions. Le redressement de l’économie du pays, autour d’une approche équilibrée qui réconcilie remise en ordre des finances publiques, réformes fortes de notre économie et recherche active de la croissance, c’est le sillon que nous traçons depuis notre arrivée aux responsabilités, avec toujours pour boussole la justice, et avec pour ligne d’horizon, vous le savez, l’inversion de la courbe du chômage dès la fin de cette année 2013.
Le programme de stabilité et le programme national de réforme s’inscrivent, vous le savez également, dans un contexte difficile, qu’il faut rappeler en préambule.
En premier lieu, nous avons un lourd héritage à assumer. Je ne me livre pas à cet exercice pour le plaisir de la rhétorique, ou par volonté de me défausser : nous le savons pertinemment, nous sommes aux responsabilités, et nous serons jugés sur nos résultats, mais les faits sont têtus, et les conséquences du passé sont lourdes. L’héritage financier, bien sûr, Bernard Cazeneuve le rappelait tout à l’heure, est terriblement pesant :…
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’était la même crise qu’aujourd’hui !
M. Pierre Moscovici : …600 milliards d’euros de dettes supplémentaires, un ratio de la dette rapportée à notre richesse nationale augmenté de vingt points, un déficit structurel dégradé de 1,8 point de PIB en cinq ans, un déficit nominal qui aurait été de 5,5 % du PIB si nous n’avions rien fait en 2012.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Pierre Moscovici : De lourdes faiblesses structurelles pèsent également sur nous : une croissance nulle, en moyenne, de 2007 à 2011, un million de chômeurs de plus au cours du quinquennat précédent, 750 000 emplois Folio 4855perdus dans l’industrie en dix ans, un secteur secondaire qui a reculé dans la valeur ajoutée en France de 18 % à 12,5 % entre 2000 et 2011. Tout cela traduit une perte de substance industrielle, une forte dégradation de la compétitivité dix ans, ce qu’illustre un déficit commercial encore supérieur à 65 milliards d’euros en 2012.
Je n’y reviens pas, je le répète, par esprit de polémique, mais pour souligner que face à une situation aussi dégradée que celle de la France, qui reste une grande économie, qui est la cinquième économie du monde, nous devrons poursuivre nos efforts de redressement sur le long terme.
En deuxième lieu, nous sommes confrontés à une crise sans précédent dans la zone euro. J’ai déjà eu l’occasion de le dire devant vous, je le répète aujourd’hui : comme l’a dit le Président de la République, nous avons apporté des réponses fortes à la crise de la zone euro ; j’insiste sur la préposition, c’était une crise de la zone euro. Quand nous sommes arrivés aux responsabilités, la question suivante était dans tous les esprits : est-ce que l’euro va survivre ? Est-ce que l’euro existera encore dans un an ? Toutes les réunions internationales ou européennes auxquelles je participais étaient dominées par cette question. Une pression s’exerçait presque sur nous, pour que nous sortions de cette crise. Eh bien, un an plus tard, regardez ce qui s’est produit, les solutions qui ont été apportées, qu’il s’agisse du système bancaire espagnol, de la dette italienne, de la situation de la Grèce ou, même si ce fut laborieux, de Chypre. Oui, aujourd’hui, je peux le dire, l’euro est sauvé.
Je ne peux cependant nier que demeure une crise dans – je dis cette fois « dans » – la zone euro. La zone euro est stabilisée, oui, mais ce n’est pas une fin en soi, et la zone euro n’a pas pour autant retrouvé la croissance. Au contraire, force est de constater que la dégradation de la situation économique s’est accélérée à la fin de l’année 2012 et que toutes les prévisions récentes, à commencer par celles de la Commission, suggèrent que la zone euro resterait en récession en 2013, pour la deuxième année consécutive, une récession de 0,3 % du PIB, alors que le chômage touche à présent près de 19 millions de personnes en Europe.
Dans ce contexte, que je voulais présenter très rapidement, je veux d’abord rappeler le sens de notre action, en recourant à cette formule : nous voulons réformer au bon rythme pour réussir le redressement du pays.
Il y a actuellement en Europe, et même en France, personne ne peut le cacher, un débat sur le rythme du redressement des comptes au regard de la nécessité de soutenir la croissance. Peut-on redresser l’économie sans redresser ses finances publiques ?
J’ai déjà eu l’occasion d’exposer longuement devant l’Assemblée, et ce à de multiples reprises, les raisons pour lesquelles le Président de la République et le Premier ministre ont fait du sérieux budgétaire l’un des axes de leur politique économique. Il ne faut pas, mesdames et messieurs les députés, opposer remise en ordre des comptes et croissance, car il ne peut y avoir de croissance durable sans finances publiques maîtrisées et sans confiance.
La question, en réalité, n’est pas, n’est plus de savoir si les finances publiques doivent être redressées. Cela a été tranché, et personne ne conteste la nécessité du désendettement. Une économie qui s’endette, c’est une économie qui s’affaiblit, une économie qui s’appauvrit, une économie qui perd de sa liberté, une économie qui perd de sa souveraineté, et ce d’autant plus que les taux d’intérêt ont tendance à augmenter avec l’endettement. C’est pourquoi les questions du désendettement et de la crédibilité sont des questions tout à fait centrales, qui, me semble-t-il, ont été tranchées à l’épreuve des faits.
La question qui reste, c’est celle que j’évoquais, celle du rythme du redressement, et de l’équilibre entre croissance et réduction des déficits, ce que l’on appelle en jargon économique la consolidation budgétaire. Comment concilier les deux ? Eh bien, mesdames et messieurs les députés, nous pouvons le faire, et nous le devons, par une gestion qui soit sérieuse sans être rigide ou dogmatique, c’est-à-dire par un pilotage en termes structurels, c’est-à-dire qui défalque ces faits de la conjoncture, qui engage nos finances publiques sur la voie d’un assainissement en profondeur, durable, mais en laissant jouer ce que les économistes appellent les stabilisateurs automatiques quand la situation économique l’exige.
Quand nous sommes dans la situation qui est aujourd’hui la nôtre, avec une croissance ralentie, voire une récession dans la zone euro, il faut en effet faire en sorte de soutenir la croissance.
Cette approche, qui permet de préserver la demande intérieure et, in fine, les perspectives de croissance, tout en conservant une ambition intacte pour le solde structurel de nos comptes publics, c’est l’inverse d’une politique d’austérité, qui se crispe sur des objectifs comptables sans prendre en compte les aléas de la conjoncture. Je le dis notamment à la majorité : nous refusons absolument, j’insiste sur l’adverbe, une gestion comptable de nos finances publiques. Nous voulons une gestion économique, dynamique, solidaire.
Cette question du rythme du redressement, le Gouvernement la pose avec force, depuis l’élection de François Hollande, dans tous les forums de coopération économique internationaux. À l’échelle européenne notamment, nous défendons depuis l’an dernier un rééquilibrage des politiques économiques en faveur de la croissance. Je la pose aussi dans le cadre de nos relations bilatérales, en particulier avec nos partenaires allemands, non pas dans un esprit de stérile confrontation, mais parce que cette relation franco-allemande qui reste puissante nous permet de dire à notre partenaire allemand, dont les finances sont solides, qu’il a les moyens de donner plus de dynamisme à son économie.
Je la pose enfin dans les enceintes plus larges, comme la semaine dernière lors des assemblées générales du FMI et de la Banque mondiale, ainsi que dans le cadre du G20. Ce sont autant de lieux où, je peux vous le dire, nos idées ont considérablement progressé ces derniers mois, autant de lieux où je défends l’idée que, pour la croissance européenne, c’est aussi indispensable de relancer son économie quand on peut le faire que d’assainir ses finances publiques quand on doit le faire. Je retiens d’ailleurs du dernier G20 la forte convergence autour d’un même message : il faut faire davantage pour la croissance et l’emploi. Évidemment, il faut continuer à améliorer la soutenabilité budgétaire, mais la priorité des priorités, c’est l’emploi, et ce climat anti-austérité gagne maintenant la société internationale.
Ce message, je l’ai partagé avec le Fonds monétaire international, avec la Commission européenne, avec le gouvernement des États-Unis, avec plusieurs de nos partenaires européens. L’économie mondiale se tourne vraiment davantage, dans ses priorités, vers la croissance. Le sérieux ne peut pas être abandonné, les réformes de structure sont indispensables, mais l’austérité n’est pas une solution : la voie que nous empruntons, le chemin que nous dessinons, je suis persuadé que c’est la bonne voie, le bon chemin.
Et ce n’est pas s’éloigner des préoccupations du pays que de porter ce débat sur la scène internationale car, en réalité, agenda intérieur, national, et agenda européen sont étroitement liés. C’est parce que nous faisons et ferons les efforts attendus que nous serons entendus par nos partenaires européens. C’est parce que nous sommes et serons crédibles que nous pouvons et pourrons réorienter la construction européenne. Si nous ne sommes pas crédibles, nous ne pèserons pas. Faisons donc, à notre façon, sans nous renier, avec notre modèle social, les réformes qui sont attendues de nous. C’est déjà le cas avec le pacte de compétitivité, ou l’accord sur la sécurisation de l’emploi. Eh bien, poursuivons dans cette voie, continuons le redressement des finances publiques, mais au rythme que nous estimons à la fois économiquement efficace et socialement juste. Continuons les réformes pour une croissance plus forte et plus solidaire, en restant fidèles à nos principes et nos méthodes, c’est ainsi que nous serons forts, sur la scène internationale et sur la scène européenne.
J’en viens maintenant à nos programmes, bâtis sur des prévisions de croissance réalistes. Elles sont identiques, pour 2013 et 2014, à celles de la Commission, et vous vous doutez bien que cela ne doit rien au hasard : 0,1 % en 2013, 1,2 % en 2014. Puis nous escomptons, pour les années 2015 à 2017, une croissance de 2 % par an.
Le Haut Conseil des finances publiques – nouvelle instance créée à l’initiative du Gouvernement et de la majorité pour éclairer le débat parlementaire, symbole de transparence et de rénovation en profondeur de la gouvernance des finances publiques – a rendu la semaine dernière son avis sur ces prévisions. Je ne veux pas le taire ici, cela n’aurait pas de sens, sinon à quoi bon créer de telles institutions ? Dans son avis, le Haut Conseil des finances publiques estime que le scénario macroéconomique du Gouvernement est entouré d’un certain nombre d’aléas qui, dans leur ensemble, font peser un risque à la baisse sur les prévisions. Nous reconnaissons l’existence de ces facteurs, qui jouent d’ailleurs à la hausse comme à la baisse, mais, avec Bernard Cazeneuve, nous avons souhaité confirmer devant la commission des finances, mercredi dernier, les prévisions de croissance du programme de stabilité, et je les confirme encore aujourd’hui, dans cet hémicycle.
C’est vrai, il y a, comme toujours, une part de volontarisme dans ces prévisions. Cela ne veut pas dire qu’elles sont fantaisistes : je le répète, pour 2014, notre prévision est en ligne avec celle de la Commission européenne. Franchement, ne pas croire et ne pas savoir que le potentiel de l’économie française est supérieur à 0,1 % de croissance en 2013 et 1,2 % en 2014, ce serait plus que du pessimisme, ce serait du défaitisme ; nous nous y refusons. Au contraire, nous pensons que l’ampleur des réformes engagées permet de maintenir ces prévisions, voire de faire mieux.
Ces prévisions s’appuient sur deux convictions. La première conviction, c’est que l’Europe va progressivement redémarrer. Pour de nombreux pays, le plus gros des efforts est désormais passé ; le commissaire aux affaires économiques Olli Rehn reconnaissait d’ailleurs la semaine dernière que le rythme de l’ajustement s’était déjà ralenti, avait été divisé par deux, et que cette décélération des efforts structurels, pour les pays qui les avaient déjà entrepris – ce n’était pas le cas de la France lors du précédent quinquennat –, allait se poursuivre. La politique monétaire de la BCE reste durablement accommodante, et les pays sous tension pourront effectivement bénéficier de meilleures conditions de financement, grâce à la mise en œuvre résolue d’une union bancaire pour laquelle la France se bat. Oui, donc, cette Europe stabilisée va redémarrer.
Ma deuxième conviction, c’est que les réformes que nous menons en France portent et porteront leurs fruits. Ces réformes, précisément, nous les décrivons en détail dans le programme national de réforme, et je veux m’y arrêter.
En économie, il n’y a pas d’immaculée conception. Notre économie ne pourra renouer avec les créations d’emploi que si nous conduisons des réformes audacieuses et innovantes pour stimuler la croissance. Le programme national de réformes dont vous débattez aujourd’hui se présente autour de quatre axes : redresser les comptes publics, et je terminerai évidemment mon propos par là ; rétablir la compétitivité de notre tissu productif ; préparer l’avenir ; lutter contre le chômage et la précarité.
Tout d’abord, en matière de compétitivité, nous avons pris en onze mois davantage de décisions positives qu’au cours des dix dernières années. L’année 2013 sera consacrée à la mise en œuvre et à l’approfondissement des mesures que nous avons prises.
Nous devons d’abord réorienter notre système fiscal pour encourager la compétitivité et l’innovation : tel est le sens du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, d’un montant de vingt milliards d’euros, qui permettra de relever d’un demi-point de PIB le niveau d’activité, de créer 300 000 emplois d’ici à l’année 2017. Nous travaillons à la montée en puissance de ce crédit d’impôt, notamment au moyen d’un dispositif de préfinancement. La Banque publique d’investissement propose d’ores et déjà ce préfinancement du CICE à toutes les entreprises, sans effet de seuil : je dis cela à l’attention de tous les députés, de la majorité comme de l’opposition.
Au-delà de cette mesure puissante, qui représente tout de même 1 % du PIB, d’autres dispositions favorables à l’investissement ont été votées : il s’agit de la nouvelle fiscalité des dividendes, qui incite les entreprises à réinvestir leurs bénéfices, ou encore de l’extension du crédit d’impôt recherche, que nous avons renforcé alors même que le climat budgétaire nous pousse à l’économie.
Nous avons également remis le secteur financier au service de l’investissement, de l’économie réelle, des PME et des entreprises de taille intermédiaire. Pour cela, nous avons créé la Banque publique d’investissement, fait voter une nouvelle loi bancaire, adopté le plan pour le renforcement de la trésorerie des TPE et des PME, et soutenu le financement de l’investissement des collectivités locales au moyen des fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Nous approfondirons encore cette réforme du financement de l’économie au cours des mois à venir. Nous aborderons notamment la question du financement en fonds propres des entreprises. Nous réformerons à cet effet la fiscalité de l’épargne des ménages sur la base des conclusions du rapport remis par Karine Berger et Dominique Lefebvre. Il s’agit de promouvoir une utilisation plus efficace de l’épargne des Français, qui est abondante.
Enfin, nous poursuivrons la mue de la BPI en l’orientant vers le financement des exportations. C’est aussi pour soutenir notre compétitivité que nous mènerons en 2013 des réformes de structure majeures, notamment dans les secteurs des services, de l’énergie et du logement. Ces réformes permettront de faire baisser les prix, et donc de réduire les coûts supportés par les entreprises, en même temps qu’elles soutiendront le pouvoir d’achat des ménages.
S’agissant toujours du pouvoir d’achat des ménages – que j’ai évoqué tout à l’heure lors des questions au Gouvernement – nous présenterons, avec Benoît Hamon, un projet de loi sur la consommation qui renforcera les droits des consommateurs Folio 4857et contribuera à lutter contre les rentes injustifiées. Nous mènerons également une réforme du secteur ferroviaire : hier, Jean-Louis Bianco a présenté un rapport sur ce sujet. Cette réforme sera élaborée au cours du premier semestre de l’année 2013 pour améliorer la qualité du service et son efficacité industrielle.
Voilà ce que sont toutes ces réformes : une fiscalité plus favorable à la compétitivité, à l’investissement, à l’innovation ; une réforme du financement de l’économie ; des réformes sectorielles. J’ajouterai à cette liste, pour finir, le choc de simplification voulu par le Président de la République, auquel nous travaillons ardemment. Toutes ces initiatives, qui visent à remettre d’aplomb la compétitivité de la France, font masse, font sens, et soulignent la cohérence de l’action du Gouvernement, qui fait confiance aux entreprises et dessine progressivement une politique de l’offre ambitieuse et innovante.
J’en viens à présent au deuxième axe de l’action du Gouvernement. Celui-ci s’attache à préparer l’avenir en encourageant la restructuration de l’économie autour de filières industrielles clés et en soutenant les secteurs stratégiques par une politique d’investissements ciblés. Le Gouvernement organisera au premier semestre une consultation pour choisir les initiatives industrielles prioritaires pour le quinquennat. Ces filières prioritaires seront soutenues par un fonds multisectoriel doté de 590 millions d’euros, qui sera mis en place au sein de la BPI.
Parallèlement, nous déploierons largement notre stratégie d’investissements de long terme dans des secteurs clés comme le logement, la rénovation thermique et le numérique. Cette stratégie doit renforcer le potentiel de croissance du pays. Elle contribuera à dessiner l’économie de demain. Voilà ce que nous voulons faire : il y a là un lien entre les réformes, la croissance et le redressement des comptes publics.
Enfin, notre troisième axe concerne la lutte contre le chômage et la précarité. En la matière, nous travaillerons tout au long de l’année 2013 au déploiement complet des mesures adoptées, et nous amplifierons les effets de notre politique grâce à une grande réforme de la formation professionnelle. Permettez-moi de vous rappeler les grandes lignes de cette réforme. La création de 150 000 emplois d’avenir d’ici fin 2014 réduira le chômage des jeunes. Destiné à ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi, ce dispositif complète celui des contrats de génération, voté mi-février, qui permettra d’accorder une aide aux entreprises de moins de 300 salariés dans lesquelles l’embauche d’un jeune en CDI s’associe au maintien de l’emploi d’un senior. Les jeunes, qui sont toujours particulièrement touchés par le chômage, bénéficieront du projet « garantie jeunes », lancé sur dix territoires en septembre 2013.
En plus du déploiement de ces mesures, une réforme du marché du travail a également été adoptée par cette assemblée, tout comme par le Sénat. Permettez-moi de m’attarder un instant sur l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier. Cet accord a été identifié à l’étranger comme un signe absolument majeur de la volonté et de la capacité de la France à se réformer. Je ne sais pas s’il est perçu de la même façon en France ! Il est au cœur de notre programme national de réforme. Il facilitera l’adaptation des entreprises aux chocs structurels tout en accordant de nouveaux droits aux salariés : c’est la clé de voûte de la lutte contre le chômage, cause pour laquelle nous nous mobilisons tous.
Ce volet sera complété au second semestre par la renégociation de la convention d’assurance chômage, et surtout par une réforme d’ampleur de la formation professionnelle, dès cette année, afin de l’orienter vers ceux qui en ont le plus besoin : les demandeurs d’emplois, les jeunes et les salariés peu qualifiés.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, quelles sont les réformes nous mènerons dans les prochains mois, avec le concours de la représentation nationale et le soutien de la majorité, pour rechercher activement la croissance, pour la créer, la stimuler, et soutenir ainsi le redressement de notre pays.
Je terminerai la description du programme national de réforme en disant que ces réformes permettent d’envisager un redressement des comptes publics, dont le rythme et les modalités sont précisément retracés dans le programme de stabilité sur lequel vous vous prononcerez aujourd’hui. La stratégie de remise en ordre des comptes qu’il expose participe au redressement économique auquel nous travaillons. Il était important de redire cela avant de parler un peu des finances publiques.
Le redressement des finances publiques – c’est-à-dire le redressement des comptes publics – et le redressement productif sont les deux faces d’une même médaille. J’insiste à nouveau sur ce point : le désendettement est un facteur de compétitivité ! Notre stratégie est dictée par un impératif : trouver le juste équilibre et le bon rythme pour remettre nos comptes en ordre. Bernard Cazeneuve présentera les principales orientations de cette stratégie plus en détail. Je vous indique simplement que cela se déroulera en trois temps, en respectant à la fois les principes de justice sociale et d’efficacité économique.
Quelles sont ces trois étapes distinctes ? Dans un premier temps, en 2013, nous ajusterons le rythme d’assainissement des comptes pour ne pas briser la croissance. Dans un second temps, à partir de 2014, nous approfondirons notre effort structurel pour nous donner les moyens d’atteindre nos objectifs de déficit. L’année 2014 sera une année de tournant, de basculement dans la répartition de nos efforts entre recettes et dépenses. À partir de 2015, enfin, nous commencerons à réduire la part de l’endettement dans le PIB et nous progresserons vers l’équilibre structurel grâce à la montée en puissance de nos économies.
Comme l’a dit François Hollande, notre politique économique n’est pas une politique d’austérité, c’est une politique sérieuse et juste. Pour 2013, donc, nous éviterons d’ajouter l’austérité à la récession. Le déficit public nominal s’établira à 3,7 %, comme l’a prévu la Commission européenne. Comme l’écrit votre rapporteur général, Christian Eckert, dans son rapport d’information, « ni le Gouvernement ni la majorité ne souhaitent atteindre des objectifs budgétaires secondaires au prix d’une récession ». Je reprends cette formule à mon compte : le choix de ne pas resserrer la vis en cours d’année est crucial. Nous ne mettrons pas en œuvre de plan d’ajustement supplémentaire. Il n’y aura donc pas de collectif budgétaire supplémentaire pour aller dans cette direction.
Nous ne menons pas, mesdames et messieurs les députés, une politique d’austérité. Ce serait tomber dans le fétichisme du chiffre et ne pas tenir compte de la dégradation de la conjoncture dans notre trajectoire de redressement. L’austérité consisterait à effectuer des coupes aveugles dans nos dépenses, par exemple en baissant les salaires des fonctionnaires – comme certains nous appellent à le faire – ou en diminuant uniformément les prestations sociales. À vouloir obstinément tenir l’objectif d’un déficit public nominal à 3 %, nous tomberions dans ce travers, alors même que l’économie européenne s’enfonce et que nous avons déjà demandé un effort majeur aux Français. Nous ne le ferons pas, car nous ne Folio 4858voulons pas précipiter la France dans la récession, dont les conséquences seraient dramatiques pour les entreprises et pour l’emploi.
C’est en 2014, dans un second temps, que nous nous donnerons les moyens de ramener le déficit à 2,9 % du PIB, grâce à un effort structurel d’un point de PIB qui nous permettra de respecter nos engagements européens sans briser la croissance. Encore une fois, aller au-delà ne serait pas raisonnable. Ce serait précisément céder à l’austérité. L’effort structurel reposera à 70 % sur des économies et à 30 % sur des recettes. L’année 2014 sera donc à de nombreux égards une année charnière. Cette inflexion s’appuiera sur la conduite de la modernisation de l’action publique. Enfin, cette trajectoire est sous-tendue par une évolution maîtrisée de nos prélèvements obligatoires, dont Bernard Cazeneuve vous présentera le détail.
Je précise que cette trajectoire d’ajustement budgétaire est conçue pour soutenir la croissance potentielle de long terme, grâce à un effort de maîtrise de la dépense publique dans lequel tous les acteurs seront impliqués, un exercice ambitieux de modernisation de l’action publique. Comme je l’ai déjà dit, le retour de la croissance et la maîtrise de la dépense sont les deux faces d’une même médaille. Permettez-moi de vous donner quelques chiffres clés pour apprécier l’ampleur de cet effort de maîtrise budgétaire. Tout d’abord, le rythme d’évolution de la dépense publique sera divisé par quatre par rapport aux dix dernières années : il sera de 0,5 point de PIB, contre 2 points en moyenne sur les dix dernières années. Le poids de la dépense publique dans le PIB sera réduit de 3 points au cours du quinquennat, ce qui représente un effort de plus de 60 milliards d’euros, alors que ce même indicateur a augmenté de 4,6 points au cours de la dernière décennie, comme Bernard Cazeneuve le disait tout à l’heure.
Les résultats en termes d’économies sont déjà observables, et ils s’accroîtront. La montée en puissance du processus de modernisation de l’action publique jouera un rôle clé pour pérenniser et amplifier ces économies. D’ici à l’année 2017, la modernisation de l’action publique permettra d’évaluer l’intégralité des politiques publiques menées par les différentes administrations publiques, en associant étroitement les usagers et les agents. Il ne s’agit donc pas d’une version modérée de la RGPP.
Je prendrai un exemple que je connais bien, puisqu’il s’agit d’une compétence qui relève de mon ministère : celui de l’aide aux entreprises. Ces aides sont dispersées, éclatées en 7 000 dispositifs – vous avez bien entendu : 7 000 dispositifs ! Leur évaluation devrait permettre de dégager un milliard d’euros d’économies en 2014, et 2 milliards en 2015.
La MAP, telle que nous la concevons, n’est pas un exercice punitif. Réduire le poids des dépenses n’est pas une fin en soi, mais une condition de notre croissance et de notre compétitivité futures. Réduire les dépenses, c’est réduire la dette ; et réduire la dette, c’est assurer des conditions de financement favorables aux entreprises, grâce, notamment, à un faible niveau de taux d’intérêts. C’est aussi alléger le fardeau fiscal des générations futures au nom du principe d’équité entre les générations, et nous assurer de pouvoir financer notre dette dans de bonnes conditions sur les marchés – je rappelle qu’elle est détenue pour près de 63 % par des non-résidents. C’est enfin garantir la souveraineté de notre pays et, surtout, retrouver des marges de manœuvre pour nos finances publiques.
Tels sont, mesdames et messieurs les députés, les principaux éléments de notre programme de stabilité et de notre programme national de réforme. Ces programmes nous donnent l’occasion de valider nos orientations de politiques économiques : elles sont responsables, équilibrées, et surtout cohérentes. Notre ambition est connue. Elle s’inscrit dans la durée : nous voulons redresser notre pays et rétablir ses comptes publics. Nous voulons rendre la France plus productive, en gardant toujours le souci de la justice sociale et de l’emploi, tout en donnant la priorité absolue à l’investissement et à la jeunesse.
Les choix que le Gouvernement vous présente veulent concilier crédibilité et ambition. Il s’agit d’adopter un rythme de consolidation budgétaire qui ne pénalise pas la croissance, de mettre en œuvre des réformes qui préparent l’avenir, sans nous renier ni tourner le dos à ce qui fait notre identité : notre modèle social. C’est indispensable pour rendre notre économie plus forte, plus respectée, et pour donner à la France les moyens de peser davantage dans la nécessaire réorientation de la construction européenne.
En faisant ces choix, nous refusons l’austérité. Les Français n’en veulent pas, et ils ont raison ! Dans le même temps, ces choix sont sérieux et responsables. Nous n’avons pas choisi la facilité, ni le laisser-faire. Nos choix sont ambitieux et réalistes à la fois. Pour toutes ces raisons, je souhaite que ce programme de stabilité et ce programme national de réforme que Bernard Cazeneuve et moi-même vous présentons reçoivent ici un accueil favorable, et tout le soutien qu’ils méritent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, j’évoquerai en quelques mots, après M. le ministre de l’économie et des finances, la trajectoire budgétaire qui sous-tend le programme de stabilité qui vient d’être présenté à l’instant.
Comme Pierre Moscovici vient de l’évoquer, au moment où nous nous apprêtons à présenter notre stratégie à l’Union européenne, nous devons avoir à l’esprit certaines considérations macroéconomiques. Nous vous présentons ce rapport selon les modalités prévues par l’article 50-1 de la Constitution : cet exercice nous donne l’occasion d’évoquer des questions plus exclusivement budgétaires. C’est pour nous l’occasion d’assurer à la représentation nationale que la démarche dans laquelle nous sommes engagés est une démarche de crédibilité.
Je reprendrai un certain nombre des points évoqués, à l’instant, par le ministre de l’économie et des finances concernant notre trajectoire des finances publiques, afin d’en préciser quelques aspects et de profiter de l’occasion qui nous est donnée de débattre du programme de stabilité pour engager, avec l’ensemble des formations politiques représentées au sein de notre hémicycle, un dialogue étroit et exigeant sur le rétablissement de nos comptes.
Le premier point sur lequel je voudrais insister concerne les critiques qui nous sont adressées, notamment par l’opposition, concernant la trajectoire des finances publiques dans laquelle nous nous sommes engagés depuis près de dix mois. Ces critiques réitérées sont assez facilement identifiables et méritent la plus grande attention. Il n’y a pas de raison de considérer que ceux qui doutent et nous interrogent ne sont pas légitimes à le faire. Nous devons donc leur apporter des réponses extrêmement précises et rigoureuses.
La première question qui nous est très souvent posée a trait à l’impact des réformes que nous avons engagées afin de procéder à des économies. La trajectoire des finances publiFolio 4859ques dans laquelle nous sommes engagées permettra-t-elle de rétablir les équilibres budgétaires et de diminuer les déficits parce que nous aurons été pertinents dans les économies que nous aurons résolument décidé de faire ?
La deuxième question qui se pose à nous est celle de l’impact de la stratégie de redressement des finances publiques dans laquelle nous sommes engagés. Sommes-nous en mesure de conduire le redressement sans faire peser sur les ménages et les entreprises une pression fiscale trop importante, qui finirait par obérer les chances de croissance que nous devons absolument trouver parce que nous sommes dans un contexte où il n’y aura pas de rétablissement des comptes publics sans la croissance, comme vient de le rappeler le ministre de l’économie et des finances ?
Troisième question : sommes-nous capables de rétablir les déficits à travers une politique d’économies et une politique fiscale pertinentes ?
C’est à ces trois questions que je tiens à répondre. J’en ajouterai une quatrième : nos efforts de redressement sont-ils compatibles avec la croissance et que devons-nous faire, en France et à l’échelle européenne, pour créer les conditions d’une croissance retrouvée, car la France, seule, ne parviendra pas à trouver le chemin de la croissance, chemin qu’aucun contexte européen ne garantit ?
Sommes-nous engagés dans une trajectoire budgétaire permettant de dégager vraiment des économies ? Quels résultats avons-nous obtenus au regard de la situation que nous avons trouvée ? J’évoquerai, tout d’abord, la situation de 2012, car la trajectoire que le ministre de l’économie des finances et moi avons présentée devant la commission des finances, la semaine dernière, ne peut, bien entendu, pas faire fi de ce que nous avons trouvé au moment où nous sommes arrivés. On ne peut, notamment, pas ignorer la situation budgétaire qui prévalait en 2012.
À notre arrivée, nous avons trouvé un budget de 2012 qui reposait sur des hypothèses de croissance elles-mêmes très aléatoires. Il n’existait pas, à l’époque, de Haut Conseil des finances publiques nous permettant de disposer d’un avis indépendant sur la trajectoire des finances publiques présentée à la représentation nationale. Je rappellerai simplement quelques chiffres et quelques étapes. Lorsque le projet de loi de finances initial a été présenté en commission des finances en 2012, il se fondait sur une hypothèse de croissance de 1,75 %. Quelques semaines après, la loi de finances envisageait une hypothèse de 1 % et, quelques semaines plus tard, un projet de loi de finances rectificative retenait une hypothèse de 0,5 %. Lorsque, au mois d’avril dernier, nous avons, comme nous le faisons aujourd’hui, présenté le programme de stabilité à la Commission européenne, l’hypothèse de croissance retenue était de 0,7 %.
C’est la raison pour laquelle je trouve qu’il y a quelque injustice à considérer que les hypothèses de croissance sur lesquelles nous fondons notre propre trajectoire n’ont pas le mérite de la précision, alors que nous savons que tout ce qui s’est passé au cours des derniers mois avait surtout la vertu de l’imprécision. Les chiffres et les étapes que je viens de rappeler sont incontestables et chacun les a bien à l’esprit. L’hypothèse de croissance sur laquelle nous nous fondons, le ministre de l’économie et de finances l’a rappelé à l’instant, est une hypothèse de 1,2 % pour l’an prochain, puis de 2 % pour les années à venir. Cette hypothèse de croissance est-elle optimiste ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : et M. Philippe Vigier. Oui !
M. Bernard Cazeneuve : Le Haut Conseil des finances publiques le reconnaît lui-même : elle l’est. Je pense, en même temps, que, si nous ne présentions pas une hypothèse de croissance qui témoigne de notre volonté de créer les conditions de la croissance à travers les mesures de politique économique et fiscale que nous prenons, certains seraient fondés à nous reprocher de manquer d’ambition. Ce qui compte, aujourd’hui, c’est que nous veillions à ce que les hypothèses sur lesquelles nous avons fondé notre trajectoire puissent être confirmées par les faits. Le volontarisme dont a témoigné, à l’instant, Pierre Moscovici, en présentant notre trajectoire et notre stratégie macroéconomique, montre que nous sommes résolus à faire en sorte que, contrairement à ce qui s’est passé au cours des dernières années, le décalage soit minimal entre les hypothèses sur lesquelles nous avons fondé cette trajectoire et la réalité constatée.
Je dirai un mot des dépenses en évoquant la stratégie de maîtrise des dépenses de la précédente majorité, non pas pour l’accabler, mais simplement pour que nous soyons parfaitement d’accord sur la situation que nous avons trouvée, les chiffres qui se présentent à nous et les efforts qui restent à accomplir. L’évolution des dépenses publiques, a été, en moyenne, de 2,3 % entre 2002 et 2007, et de 1,7 % entre 2007 et 2012. Entre 2007 et 2012, le précédent gouvernement s’est engagé dans une politique de réduction drastique des effectifs de la fonction publique par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Il était attendu de ce mécanisme, appelé révision générale des politiques publiques, qu’il permette de maîtriser les dépenses de l’État en maîtrisant les dépenses de personnel. Or, nous ne pouvons pas ne pas constater qu’en euros courants, entre 2007 et 2012, les dépenses de l’État et les dépenses publiques, au-delà des dépenses de l’État, ont dérapé de 170 milliards d’euros et que les économies réalisées grâce à la révision générale des politiques publiques se sont élevées à 12 milliards d’euros, dont la moitié a été affectée à des mesures catégorielles. En effet, cette diminution drastique des effectifs de la fonction publique a conduit à un tel niveau de désespérance les fonctionnaires qui la subissaient qu’il a fallu la compenser par des mesures catégorielles dont on comprend bien l’objectif.
Dire, en conséquence, que la révision générale des politiques publiques a permis de maintenir les dépenses de l’État ne correspond pas à la réalité, puisque nous avons dû faire face à un dérapage massif de ces dépenses et à des économies bien plus basses qu’escompté, recyclées pour partie sous forme de mesures catégorielles. Cela fut particulièrement le cas dans un certain nombre de ministères. Je pense, par exemple, au ministère de la défense, où 54 000 suppressions d’emplois sont intervenues sans que la masse salariale de ce ministère diminue, bien au contraire !
La stratégie dans laquelle nous nous sommes engagés en 2012 nous a conduits à corriger les hypothèses sur lesquelles le budget de 2012 avait été fondé. Nous avons constaté, sur la base du rapport de la Cour des comptes qui nous a été remis au mois de juillet, que le dérapage potentiel des dépenses était de 2 milliards d’euros. C’est la raison pour laquelle nous avons procédé à des économies et à un surgel de 1,5 milliard qui n’a jamais été levé. Il était pour nous la garantie que les dérapages constatés par la Cour des comptes ne seraient pas confirmés par les faits. Par ailleurs, les recettes fiscales avaient été manifestement surévaluées de 8 milliards d’euros. Nous avons réévalué leur niveau en appelant, au mois en juillet, en loi de finances rectificative, 7 milliards d’euros de recettes Folio 4860supplémentaires. Nous avons ainsi rétabli le montant des recettes attendu de la loi de finances telle qu’elle avait été votée.
C’est ainsi qu’au lieu d’enregistrer un déficit public de 5,5 % au terme de l’année 2012, nous sommes parvenus à 4,8 %. Si nous n’avions pas pris ces dispositions, le déficit aurait dérapé et aurait atteint 5,5 %. Le fait qu’il soit de 4,8 %, et non de 4,5 % comme prévu, se justifie par des raisons exceptionnelles que vous connaissez, qui tiennent à la nécessité de comptabiliser la recapitalisation de Dexia et au fait que nous avons dû intégrer dans le budget de 2012 800 millions d’euros de dépenses au titre du budget européen. En effet, le rabotage systématique des crédits de paiement nécessaires au financement des politiques de l’Union européenne avait eu quelques conséquences sur la capacité des institutions européennes à financer convenablement les politiques de l’Union.
Nous avons donc maîtrisé les dépenses et rétabli une situation budgétaire qui, en 2012, était extraordinairement difficile. Je veux rappeler que, pour la première fois sous la Ve République, les dépenses de l’État, en 2012, et cela apparaîtra très clairement lorsque nous examinerons le projet de loi de règlement, ont diminué de 300 millions d’euros. Nous avons l’intention de poursuivre dans cette voie grâce à un effort supplémentaire, les dépenses de l’État devant diminuer de 1,5 milliard d’euros en 2014.
Pour conclure ce premier point, je dirai que les dépenses n’ont pas été maîtrisées au cours des dernières années et qu’elles le sont désormais, pour la première fois depuis longtemps. L’évolution des dépenses publiques, en France, est dans un rapport d’un à quatre depuis douze mois, au regard de ce qui se passait auparavant. Pour la première fois, les dépenses de l’État diminuent. Par conséquent, ceux qui, aujourd’hui, parlent fort pour demander des diminutions de dépenses sont ceux qui n’y sont pas parvenus. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Incroyable !
M. Bernard Cazeneuve : Ils s’attaquent à ceux qui les font, ce qui n’est pas juste. Ces chiffres sont incontestables.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Très bien ! C’est la pure vérité !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Absolument !
M. Bernard Cazeneuve : Le deuxième point sur lequel je dirai un mot a trait à la fiscalité. Oui, il y a eu un effort de redressement des comptes publics par la fiscalité en 2012 et 2013. Nous avons dû, en 2012, appeler les 7 milliards dont je parlais tout à l’heure, faute de disposer de temps pour procéder à des réorganisations administratives. Cela a permis de réaliser des économies en quelques semaines. Nous l’avons fait en 2013 pour les mêmes raisons et parce que nous devions réformer la fiscalité afin de mettre de la justice au cœur de notre politique fiscale. Nous avons l’intention, en 2014, de procéder à un équilibrage du budget de l’État essentiellement par les économies et, à la marge seulement, par l’impôt.
Je veux donner, de ce point de vue, des précisions car j’ai entendu certains, en commission des finances, avancer des niveaux de fiscalité ne correspondant pas à ce que nous avons l’intention de faire et citer des chiffres très éloignés de ce que sera la réalité du budget pour 2014. Les deux tiers de l’effort du budget pour 2014 pèseront sur les économies et un tiers seulement sur la fiscalité. Les 20 milliards d’euros d’ajustement se décomposeront en 6 milliards d’euros d’impôts et 14 milliards d’euros d’économies. J’ai entendu parler de 20 milliards d’euros d’impôts…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Bernard Cazeneuve : Ce n’est pas exact. En effet, monsieur Mariton, lors de notre échange en commission, vous comptabilisiez, dans l’augmentation de la pression fiscale pour 2014, des pérennisations d’impôts déjà votées en 2013.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Bernard Cazeneuve : Dès lors que ces impôts ont déjà été intégrés dans le budget de 2013 et que les dispositions que nous allons prendre ont vocation à les pérenniser, vous ne pouvez pas considérer qu’il s’agit d’une augmentation de la pression fiscale. Vous ne pouvez pas non plus considérer que les 6 milliards d’augmentation de la TVA déjà votés et nécessaires au financement du CICE, donc déjà intégrés, correspondent à une augmentation de la pression fiscale en 2014.
En revanche, il y a, c’est vrai, une augmentation de 0,3 % de la pression fiscale en 2014, ce qui correspond aux 6 milliards d’euros dont je viens de parler. Mais ces 6 milliards sont documentés, et je vais vous expliquer la manière dont nous allons procéder pour les prélever. Tout d’abord, 1 milliard d’euros correspond à des mesures déjà décidées dans le cadre de la négociation entre les partenaires sociaux, au titre de l’augmentation des cotisations de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO. De plus, certains prélèvements prévus en 2013 n’ont pas pu être effectués pour des raisons qui tiennent au fait que le Conseil constitutionnel a annulé des dispositions telles que, notamment, la taxe de 75 %. Nous pérenniserons donc, en 2014, des recettes que nous devions percevoir en 2013 et qui ne l’ont pas été pour les raisons que je viens d’indiquer.
Par ailleurs, nous avons l’intention d’agir sur deux plans qui font consensus dans cet hémicycle, ce dont je me réjouis. Le premier, c’est celui de la lutte contre la fraude fiscale. Je rappelle qu’en 2012, au titre de la lutte contre la fraude fiscale, nous avons enregistré 18 milliards d’euros de recettes, soit 2 milliards de plus qu’en 2011. Nous avons par conséquent l’intention d’intensifier cette lutte contre la fraude fiscale en 2014 pour atteindre, nous l’espérons, entre 2 et 2,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Qui peut ici ne pas se réjouir de l’effort que nous faisons pour lutter sans concession, de manière drastique et massive, contre la fraude fiscale, ce qui aura, bien entendu, un effet sur nos recettes et, par conséquent, sur l’augmentation de la pression fiscale ?
Nous avons, deuxièmement, indiqué une orientation : celle de la lutte contre les niches fiscales et sociales, qui doit permettre également d’augmenter nos recettes. Cela fait partie de ces 6 milliards, qui ne proviennent donc pas d’impôts nouveaux. Je ne sais donc pas d’où viennent les 20 milliards dont vous nous parlez, et que vous trouverez exclusivement dans votre imagination. Voilà pour ce qui concerne la politique fiscale et la manière dont nous avons l’intention d’agir en 2014.
Le troisième sujet que j’aborderai, après les économies et les impôts, est celui du rétablissement de nos comptes. Je rappelle que les déficits nominaux comme les déficits structurels ont diminué en 2012 et qu’ils continueront à baisser en 2013. Nous souhaitons qu’ils poursuivent leur décrue en 2014. Quels sont les chiffres ?
Pour la première fois depuis de nombreuses années, le déficit structurel en 2012 a été réduit de 1,2 point de PIB. Je rappelle qu’il s’était accru considérablement entre 2007 et 2012 : de 1,9 point. Il y avait donc une dégradation tant du déficit structurel que du déficit nominal.
Notre objectif, c’est une diminution du déficit structurel de 1,8 point en 2013 et d’un point en 2014. Nous pourrons regarder lors des séances à venir l’adéquation qui existe entre les objectifs que nous nous sommes assignés et les résultats que nous avons obtenus. Ce que nous pouvons en tout cas dire aujourd’hui, c’est que les déficits diminuent alors qu’ils ont sensiblement augmenté au cours des dernières années.
Le ministre de l’économie et des finances a insisté sur la nécessité de diminuer la dette. Notre objectif, c’était 89,9 % du PIB à la fin de l’année 2012. Nous sommes à un peu plus de 90 % car, en raison des événements exceptionnels que j’évoquais tout à l’heure, nous n’avons pas atteint le niveau de déficit que nous escomptions, mais notre objectif est bien, à travers l’effort d’ajustement structurel dont nous venons de parler, de faire en sorte que la dette diminue, de la même manière que nous souhaitons que l’augmentation de la pression fiscale cette année soit suivie dans les années qui viennent, au-delà de 2014, d’un effort de diminution lui permettant de revenir en 2017 exactement à son niveau de 2013.
Enfin, je voudrais dire, pour conclure, quelques mots sur la croissance. Le ministre de l’économie et des finances a précisé tout à l’heure que les mesures que nous prenions pour réduire les déficits n’avaient pas vocation à obérer la croissance.
J’ai lu, au cours des derniers jours, certaines déclarations ou propositions qui laissaient à penser qu’il y avait une antinomie entre l’effort d’ajustement structurel auquel nous procédons, l’effort de redressement des finances publiques dans lequel nous sommes engagés, et la capacité du Gouvernement à faire des investissements stratégiques relevant des politiques publiques sur lesquelles nous sommes le plus attendus.
La stratégie d’investissement de l’État et de ce Gouvernement n’a jamais été aussi offensive qu’au cours de ces derniers mois.
Faut-il rappeler que nous avons engagé un plan de numérisation de notre pays, à hauteur de 20 milliards d’euros, qui doit se déployer pendant dix ans ?
Faut-il rappeler que nous avons engagé une stratégie extrêmement volontariste en faveur du développement du logement social et des travaux destinés à améliorer le bilan thermique de nos bâtiments d’habitat collectif ? Le Président de la République a indiqué lors de son déplacement récent en région parisienne que nous allions diminuer le taux de la TVA sur les travaux lourds dans le logement social, de manière à dynamiser l’industrie du bâtiment.
Faut-il rappeler que nous sommes dans une stratégie d’investissement extrêmement volontariste, portée par le Commissariat général à l’investissement et le Programme d’investissements d’avenir ?
Faut-il également rappeler qu’à travers les travaux conduits par la commission « Mobilité 21 » nous essayons de définir dans le domaine des transports une stratégie et un calendrier d’engagement qui mobiliseront, dans les années à venir, de gros investissements ?
Faut-il rappeler que le plan de 120 milliards d’euros décidé par l’Union européenne a une déclinaison française précise, 2,5 milliards d’euros de fonds structurels étant mobilisés dans les régions pour accompagner le développement du numérique, le développement des transports de demain et la transition énergétique ?
Faut-il rappeler que les fonds de la Banque européenne d’investissement, grâce à une augmentation de son capital de 10 milliards d’euros, doivent permettre à la France de récupérer à peu près 7 milliards d’euros de prêts et que, sur les 4 milliards d’euros de project bonds, nous attendons pour l’année 2013-2014 quelque 650 millions d’euros destinés à financer des opérations structurantes ?
Ce sont donc 11 à 12 milliards d’euros qui seront mobilisés au titre du plan de 120 milliards d’euros dans les deux années qui viennent, soit environ le tiers de l’effort d’ajustement demandé aux Français lors de l’élaboration du budget de 2013.
Tels sont les quelques éléments que je voulais vous donner, à la fois sur la stratégie d’ajustement budgétaire et sur sa compatibilité avec la croissance et l’investissement. Nous aurons l’occasion, à l’occasion de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2014, d’approfondir toutes ces données ensemble de manière à consolider un certain nombre de réflexions que nous conduisons de concert. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux, premier orateur inscrit.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes saisis cet après-midi d’une déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité de la France qui sera transmis à la Commission européenne à la fin de ce mois.
Nous allons débattre, mieux : nous allons voter. Je veux donc d’abord saluer cette procédure qui témoigne du respect du Gouvernement pour le Parlement, mais, au-delà, ce vote va donner toute la force nécessaire aux engagements pris par la France pour le redressement des finances publiques et le retour de la croissance. Il traduira, au-delà de nos frontières, pour les instances européennes comme pour les États membres, le sérieux de nos engagements. Ce sera donc une étape supplémentaire dans le retour de la France dans la politique européenne.
Le retour de la France en Europe, c’est le second point que je souhaite souligner. Sur la forme – je viens d’en parler –, comme sur le fond – j’y reviendrai –, la France, après des années de faiblesse et de suivisme, pèse à nouveau en Europe, à nouveau, car, avec la précédente majorité, notre pays arrivait affaibli dans les négociations européennes du fait des politiques alors menées dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Quand on arrive à la table des négociations en Europe avec 600 milliards d’euros de dette supplémentaires et un million de chômeurs en plus, comme c’était votre cas, mesdames, messieurs de l’opposition, on n’est pas crédible, on n’est donc pas écouté. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Quand on arrive à la table des négociations en Europe sans lutter dans son pays contre le chômage et la désindustrialisation, on n’est pas crédible, on n’est donc pas entendu. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il a raison !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Dommage que les Français ne vous croient plus !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Quand on arrive à la table des négociations en Europe sans tenir les engagements pris, on n’est pas crédible, on n’est donc pas suivi.
Au cours de la campagne électorale, nous avons pris, avec le Président de la République, l’engagement de réorienter la politique européenne. Cet engagement passe en premier lieu par le renforcement de notre crédibilité en Europe, donc par le redressement de la France.
Aujourd’hui déjà, nous sommes plus forts en Europe (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), grâce à la trajectoire de redressement des finances publiques que nous respectons, grâce à la politique de renforcement de notre compétitivité et de redressement de notre tissu économique et industriel, et grâce à l’attitude respectueuse que nous avons envers nos partenaires.
C’est parce que nous sommes plus forts que nous pourrons continuer à faire évoluer les politiques européennes. Chacun peut l’observer, les gouvernements, même conservateurs, et le président de la Commission européenne lui-même commencent à évoluer. Ils entendent que l’austérité n’est pas une voie conduisant réellement au désendettement. Ils entendent qu’il faut, à l’échelle européenne aussi, conforter les politiques menées pour la croissance et l’emploi.
Beaucoup a déjà été fait. L’action des gouvernements et de la BCE a permis de stabiliser la zone euro et de mettre fin aux craintes et aux spéculations sur sa pérennité. Sous l’impulsion de la France, un plan européen pour la croissance et l’emploi a été défini au Conseil européen de juin dernier. Il est mis en œuvre, mais nous devons arriver à faire mieux et plus vite.
Oui, il reste du chemin à parcourir pour faire de notre Union un outil au service de la croissance et de l’emploi dans chacun de nos États. Il reste du chemin à parcourir pour parvenir à une réelle intégration solidaire, la coordination de nos politiques ne se limitant pas à une gestion comptable des déséquilibres de chacun.
La France est à la pointe de cette réorientation. Bien sûr, c’est d’abord pour nous-mêmes, je vais y revenir, que nous menons la politique qui est décrite dans le programme de stabilité, mais c’est aussi un moyen de peser plus en Europe, et ce n’est pas rien aujourd’hui, tant les perspectives européennes sont aussi importantes pour notre pays.
Notre politique, nous la menons donc d’abord pour sortir notre pays de la situation dans laquelle nous l’avons trouvée.
Ni dérive des finances publiques irresponsable, ni austérité destructrice, mais toute la trajectoire du programme de stabilité qui est aujourd’hui présenté : telle est l’orientation stratégique à laquelle nous devons impérativement nous tenir.
Il est en effet indispensable de sortir de cette situation absurde qui veut que la charge de la dette corresponde presque aux ressources de l’impôt sur le revenu,…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Eh oui ! C’est intenable !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : …une situation qui détruit nos marges de manœuvre et met en cause notre souveraineté nationale.
Pour retrouver les marges de manœuvre permettant de conduire les politiques dont notre pays et nos concitoyens ont besoin, pour préserver notre souveraineté nationale, oui, nous devons respecter la trajectoire fixée par le Gouvernement, une trajectoire nous éloignant d’une austérité qui interdirait la relance de la croissance et la baisse du chômage. Je le dis avec force car nous sommes parfois accusés de mener une politique d’austérité.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est un mot tabou !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : L’austérité en Europe, certains savent ce que c’est : une hausse de la TVA de dix points en Grèce, 25 % de lits d’hôpitaux de moins en Espagne,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et 20 milliards d’impôts en plus, ce n’est pas l’austérité ?
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : …une baisse de 27 % des salaires des fonctionnaires au Portugal, une baisse du salaire minimum de 11,6 % en Irlande. C’est à cela que nous conduisait d’ailleurs la politique que vous avez menée pendant ces cinq dernières années, mesdames, messieurs de l’opposition (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), vous qui nous critiquez aujourd’hui mais qui êtes totalement responsables,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et les 20 milliards, c’était nous, bien sûr ?
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : …je pense notamment à M. Woerth que je vois présent parmi nous, de la situation que nous avons trouvée.
C’est justement pour éviter de telles perspectives que nous faisons tout pour préserver la croissance.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tout et son contraire !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : C’est pour cela que nous sommes dans le sérieux, le réalisme et la constance, et nous allons réussir car nous travaillons, messieurs les ministres, sur l’ensemble de la chaîne, le sérieux budgétaire, mais aussi la politique pour la croissance et la compétitivité, et nous le faisons de façon juste.
Je pourrais passer du temps à rappeler la façon dont, entre 2007 et 2012, le déficit structurel de la France s’est dégradé de presque deux points pendant que la dépense publique augmentait de 1,7 point, chiffres qui montrent que nous n’avons aucune leçon à recevoir de l’opposition, mais je préfère parler de ce que nous faisons depuis dix mois.
Pour préserver la consommation, nous avons concentré l’indispensable augmentation des recettes nécessaires à l’État sur les revenus les plus élevés. Demander cet effort de solidarité à ceux qui peuvent le plus, c’est la justice.
Pour développer les filières d’avenir, le numérique, le logement, l’énergie ou les transports, nous amplifions nos efforts, ce qui nous permettra d’avoir des investissements massifs dans ces secteurs dans les dix prochaines années.
Pour soutenir les entreprises, nous avons mis en œuvre des dispositifs nouveaux dont nous attendons qu’ils soient efficaces maintenant qu’ils entrent en régime de croisière, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui aura un effet positif dès cette année, et la Banque publique d’investissement, bras armé du financement des PME.
Pour soutenir nos exportations, la politique active menée par le Gouvernement, qui rompt avec le laissez-faire que nous avons connu à notre arrivée, nous permettra de trouver de nouveaux relais de croissance.
Pour relancer l’emploi, enfin, nous avons créé les contrats d’avenir et de génération, et transposé rapidement dans la loi l’accord des partenaires sociaux. Le texte sera voté définitivement cette semaine.
Je n’oublie pas les autres leviers, peut-être moins spectaculaires mais tout aussi utiles pour développer notre potentiel de croissance et favoriser la redistribution : le projet de loi sur la consommation, la réduction des contraintes réglementaires pesant sur la construction de logements, le renforcement des filières dans le cadre de la transition énergétique, le soutien à l’innovation et aux technologies d’avenir.
Telle est la cohérence de notre politique, le sérieux budgétaire sans austérité, le soutien à la croissance et la mobilisation totale pour l’emploi. Voilà ce qui est retracé dans le programme de stabilité qui est soumis à l’Assemblée nationale.
L’occasion nous est donc donnée, messieurs les ministres, de valider les orientations de la politique économique et budgétaire que vous menez avec le soutien de notre majorité et qui associe crédibilité et ambition, une politique qui parvient à consolider nos finances publiques sans pénaliser la croissance, une politique qui nous permet de peser sur la réorientation de l’Europe en étant crédibles, en pouvant demander des mesures fortes de relance et de croissance parce que nous assumerons nos responsabilités dans notre pays, des mesures qui permettront demain à la France de retrouver toute sa place dans la construction européenne.
Parce que le groupe socialiste refuse l’austérité, nous soutenons aujourd’hui les choix sérieux, responsables, ambitieux, réalistes du Gouvernement, et nous voterons bien entendu la déclaration. C’est un vote de confiance dans l’action engagée par le Gouvernement ; c’est un vote de confiance, surtout, en l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il ne faut pas qu’il se trompe de texte ! (Sourires.)
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le ministre de l’économie, le redressement des finances publiques est nécessaire au redressement de l’économie.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Que n’y avez-vous songé plus tôt !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le ministre, depuis longtemps, notre pays cède à cette facilité qui est de ne pas en faire assez.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Dix ans !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le redressement des finances publiques eût dû être plus vigoureux les années passées, y compris lors de la précédente législature. Vous, cependant, non seulement ne faites aucun effort réel, mais n’avez même pas de convictions solides. Nous refusons votre stratégie, qui n’est crédible ni en France, ni en Europe, ni dans le monde.
Pour ce qui est du redressement des finances publiques, monsieur le ministre, vous n’êtes ni pratiquant ni croyant.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il y a erreur de texte ! (Sourires.)
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il faudra nous expliquer comment, à la fin de l’année 2012, vous avez pu afficher, avec tant de conviction, d’engagement et de démonstration, des chiffres si radicalement démentis quatre mois plus tard. Est-il bien sérieux que le ministre des finances de la France nous communique, à moins d’un semestre d’écart, des évaluations de finances publiques à ce point différentes de ce qu’il a fait voter en fin d’année dans la loi de programmation ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous êtes amnésique et vous n’avez même pas écouté M. Cazeneuve ! Quelle honte !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Comparons les soldes, à quelques mois à peine. Pour 2012, le solde se dégrade de 0,3 point, pour 2013 de 0,7, pour 2014 de 0,7, pour 2015 de 0,7, pour 2016 de 0,7, pour 2017 de 0,4.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est moins qu’avant !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi avoir affiché tant de conviction ?
Je vous ai interpellé, monsieur le ministre, sur le fait qu’aussi bien le président Claude Bartolone que le premier secrétaire de votre parti, M. Harlem Désir, contestaient votre affichage des 3 % ; vous nous avez alors juré, la main sur le cœur, que vous tiendriez ce niveau. Vous vous reniez quatre mois plus tard ! Je parle du solde, mais je pourrais dire la même chose des dépenses, systématiquement présentées à la hausse quatre mois après. Autant d’assurance fin 2012, autant d’aveux début 2013. C’est la même chose pour la dette.
Mesurez-vous, comte tenu du discrédit que votre stratégie ne manquera pas d’attirer sur la France, l’aléa considérable que vous faites peser sur les finances publiques, les risques graves de dérapage du coût de la dette que vous faites courir à notre pays ?
Il y a aussi dans votre programme – nous l’avons dit en commission et vous n’avez pas sérieusement démenti, monsieur le ministre du budget – la poursuite d’une augmentation de la fiscalité.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous n’avez pas écouté !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Au contraire, monsieur le rapporteur général, j’ai écouté très attentivement. En dehors même de l’augmentation de la TVA, ce sont 16 milliards d’impôts nouveaux : 6 milliards de hausse du taux des prélèvements obligatoires, 6 milliards de compensation des revenus one shot de l’année précédente, qu’il faudra bien compenser,…
M. Bernard Cazeneuve : Ce n’est pas honnête !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …et 4 milliards de compensation du CICE.
Messieurs les ministres, vous aviez initialement été prudents, en annonçant une augmentation de la fiscalité écologique en 2015, mais nous avons entendu vos réponses aux questions des députés la semaine dernière, quand vos partenaires de la majorité vous ont mis le couteau sous la gorge : vous avez répondu que ce serait dès 2014. La représentation nationale serait en droit de savoir dès maintenant, au moment où ce programme de stabilité est présenté, ce qu’il en est réellement de l’augmentation de la fiscalité, fût-elle habillée du doux nom de fiscalité écologique.
La réduction des niches fiscales, quoi que vous en disiez – les mêmes facilités terminologiques valaient déjà avant –, en bon français cela s’appelle une augmentation d’impôt.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Il faut le dire !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous approuvons, messieurs les ministres, la politique, que vous voulez continuer de mener, de lutte contre la fraude fiscale. J’appelle néanmoins votre attention sur les difficultés qui existent aujourd’hui quant au consentement à l’impôt dans notre pays. Les problèmes politique et économique que vous avez aggravés et qui débouchent aujourd’hui sur un problème de consentement à l’impôt, ne doivent en aucun cas excuser la fraude fiscale. Pour autant, vous le savez, les contribuables sont tendus. Il y a eu le mouvement des « pigeons », il y a des situations, heureusement très localisées, de refus de l’impôt. Mesurez combien de tact et de finesse il faut que vous ayez, quand bien même vous devez renforcer la lutte contre la fraude fiscale, pour que l’impôt soit constamment perçu comme légitime par nos concitoyens. La faute de votre stratégie budgétaire, cette poursuite du matraquage fiscal, ne vous aidera pas.
Il faudra bien aussi, en même temps que vous renforciez la lutte contre la fraude fiscale, que vous fassiez de nouvelles propositions de responsabilité des services de l’État. Par exemple, s’il est logique qu’il y ait des redressements quand ils sont justifiés, il serait logique aussi que l’État s’engage davantage et assume mieux ses responsabilités lorsque les redressements sont effectués à tort.
En ce qui concerne les dépenses, il faudra que vous nous expliquiez encore, car nous n’avons pas tout à fait compris, comment le crédit d’impôt compétitivité emploi, comment le contrat de génération étaient réellement financés. L’ambiguïté, à cet égard, n’est pas acceptable, ni à Paris ni à Bruxelles.
Vous parlez, monsieur le ministre, de réduction des dépenses. C’est assez intéressant. Il devrait y avoir, selon vous, 7,5 milliards d’effort sur l’État en 2014 – voilà un chiffre, pour une fois. En même temps, vous affirmez que cet effort sur l’État – dont il reste à préciser le concept – est documenté par une baisse des dépenses de 1,5 milliard. À quoi correspond la différence ?
Vous prétendez, si j’ai bien lu, que les 7,5 milliards sont hors dépenses de personnel. Cela signifie-t-il que vous allez démentir, même si c’est discrètement, car vous n’oserez pas le revendiquer politiquement, l’engagement que vous avez pris de stabilisation des effectifs de l’État ? Vous n’avez pas répondu en commission, mais nous aimerions comprendre. Cette orientation budgétaire – 7,5 milliards d’effort qui ne correspondent qu’à 1,5 milliard de baisse – est très mystérieuse. Ce sont 6 milliards qui se perdent dans un tour de passe-passe que je ne comprends pas. Chacun le dit, les économies budgétaires ne sont pas documentées ; vous restez, hélas, enfermés dans votre principe, qui consiste à ne pas bouger sur les effectifs de la fonction publique.
Vous proposez également – là, pour le coup, vous avouez – une mauvaise maîtrise de l’ONDAM, à 2,4 % en 2012. Pourquoi – ce qui est tout de même assez mystérieux – un ONDAM à 2,7 % en 2013 ?
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Pourquoi pas ?
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous proposez pour l’avenir des économies sur la branche famille. Voilà un point sur lequel vous êtes précis ! Hélas, ce n’est pas la priorité qui nous paraît convenir à notre pays.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Quelles sont donc vos priorités ?
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous mettez également en avant des économies sur les régimes complémentaires. Vous mesurez, je pense, les risques que vous prenez. La désindexation sur les régimes complémentaires, puisque vous avez cautionné, et peut-être même encouragé, le choix des partenaires sociaux, signifie une incertitude sur le montant des retraites, un renforcement de l’épargne, une baisse supplémentaire de l’activité. La désindexation des retraites, c’est une responsabilité extrêmement grave que vous prenez en risquant de déprimer le niveau d’activité de l’économie.
Vous aviez plaidé avec tant de conviction, fin 2012, qu’on a du mal à vous croire aujourd’hui. Sitôt le Haut Conseil des finances publiques en place, vous vous mettez immédiatement dans la situation d’être contredit. Citons également notre collègue Eva Sas, qui n’est pas tout à fait de l’opposition : avec des prévisions de croissance surévaluées, vous ne pouvez pas vous targuer de faire preuve de sérieux budgétaire.
Avec la majorité, vous mettez constamment en avant le solde structurel, ce totem de votre politique budgétaire. Le rapporteur général affirme même que le solde réel est secondaire. Mesurez-vous, monsieur le rapporteur général, la gravité de votre propos ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne fais pas que le dire ! Je l’ai écrit, et quand on écrit on réfléchit !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il faudra bien, à un moment, rembourser le solde réel, la dette réelle.
La position des députés socialistes en commission était très inquiétante. Vous refusez l’austérité pour plaire à votre majorité, vous n’assurez pas même la rigueur ; vous serez donc amené soit au dérapage, si vous poursuivez votre politique actuelle, soit à l’austérité contrainte, lorsque l’Europe vous y conduira. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la présentation du programme de stabilité qui entérine la stratégie budgétaire du Gouvernement pour les quatre années à venir, constitue un moment de vérité pour la majorité gouvernementale.
Nous sommes aujourd’hui, monsieur le rapporteur général, au crépuscule de votre imposture électorale (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), et vous ouvrez les yeux sur une réalité dont vous ne semblez pas encore avoir pris la mesure. Le voile se lève en effet sur les contradictions de cette majorité élue pour faire face à la crise, d’une violence sans précédent, alors même qu’elle s’était employée à minimiser son ampleur tout au long de la campagne électorale.
Vous n’avez de cesse de vous réfugier derrière l’héritage de la précédente majorité…
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il n’y en a pas, peut-être ?
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …pour excuser vos échecs.
Ce programme de stabilité 2013-2017 prend acte de l’accélération et de la dégradation sans précédent de la situation économique et sociale du pays. Lorsque, au lendemain de l’élection présidentielle, monsieur le rapporteur général,…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne suis pas tout seul, parlez à tout le monde ! Ce n’est pas gentil pour nos collègues !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …vous avez décidé une augmentation de 28 milliards d’euros d’impôts, nous aurions pu mettre ce mauvais départ sur le compte de l’impréparation, si vous n’aviez accompli deux fautes majeures.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Rendez-nous M. de Courson !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : La première a été d’infliger une sanction sévère aux neuf millions de Français qui faisaient des heures supplémentaires, et qui voient leur salaire se réduire et leurs impôts augmenter. La seconde aura été de priver nos entreprises d’un allègement de charges de 13 milliards d’euros en supprimant la TVA « compétitivité » que nous avions instaurée, cette décision accélérant notre déclin économique.
Ces deux fautes résument à elles seules votre politique qui, depuis un an, aura accablé la France d’impôts et de taxes – record absolu de prélèvements obligatoires ! –, mis tous les moteurs de l’économie à l’arrêt et reporté les décisions courageuses.
Le groupe UDI avait voté contre le projet de loi de finances pour 2013, car nous avions considéré – vous relirez nos propos – que vos choix ajouteraient de la crise à la crise et conduiraient à la récession économique, à l’explosion du chômage et à l’aggravation de la crise sociale.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Très bien !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous vous avions averti que vous commettiez quatre erreurs majeures. Nous avions dit, monsieur le rapporteur général,…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Encore ? Ne vous adressez pas qu’à moi !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …que l’effort de redressement devait porter sur deux tiers de réduction des dépenses et un tiers seulement de hausse d’impôts. Vous avez fait l’inverse. Nous vous avions dit que vos prévisions de croissance étaient irréalistes. Nous vous avions prévenus qu’en augmentant les impôts des entreprises de 14 milliards d’euros, vous alliez les asphyxier et détruire des emplois. Enfin, nous vous avions démontré que la hausse massive des impôts n’était pas juste et qu’elle allait frapper aveuglément l’ensemble des Françaises et des Français. Or quelle est la situation aujourd’hui ?
Le programme de stabilité 2013-2017 que vous vous apprêtez à transmettre à la Commission européenne constitue en réalité l’acte de décès du projet présidentiel de François Hollande. Vous avez menti sur la croissance ! « Mon projet se fonde sur des hypothèses de croissance de notre économie, à la fois prudentes et réalistes », écrivait François Hollande dans son projet présidentiel. Il pariait même, à cette époque, sur une croissance de 1,7 % en 2013.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Plus dure sera la chute !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Le 9 septembre 2012, les prévisions de croissance sont ramenées à 0,8 %. Elles sont alors toujours trop optimistes mais les plus zélés continuent d’y croire. Je ne résiste pas au plaisir de citer Karine Berger…
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Merci.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …qui avait déclaré ici même le 19 décembre 2012 : « L’année 2013 accrochera sans doute 1 % de croissance sur l’ensemble de l’année. ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Autant croire au Père Noël !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous nous dites aujourd’hui que la croissance ne sera que de 0,1 % en 2013 : vos prévisions de croissance ont été divisées par 17 en un an seulement. Cette approximation représente un manque à gagner de 17 milliards d’euros.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Une paille !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous avez également échoué à réduire les déficits publics. L’engagement n° 9 du projet de François Hollande prévoyait que le déficit public serait réduit à 3 % du PIB en 2013. Or vous admettez aujourd’hui, monsieur le ministre, qu’il n’atteindra dans le meilleur des cas que 3,7 %.
Écoutez à ce propos ce que déclare le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, qu’il est tout de même intéressant d’écouter :…
M. Bernard Cazeneuve : Toujours !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …« La Cour constate qu’une part de ces économies repose sur l’effet en 2013 des mesures prises sous la législature précédente dans le cadre de la RGPP, [en particulier les] réductions d’effectifs opérées en 2012. […] Les mesures nouvelles, identifiables dans la loi de finances pour 2013, n’explicitent que partiellement les autres économies de dépenses. »
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et voilà !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : De plus, vous visez désormais un déficit à 0,7 % du PIB en 2017. Or François Hollande avait promis de rétablir l’équilibre budgétaire en fin de mandat.
Vous avez également menti lorsque vous nous avez assuré que neuf contribuables sur dix ne seraient pas concernés par vos hausses d’impôts et que seuls les riches allaient payer. Les Françaises et les Français sont toutes et tous concernés par les hausses d’impôts et ils n’ont plus confiance en vous.
En ce qui concerne la compétitivité, monsieur le rapporteur général, vous avez été pris en flagrant délit de duplicité. De fait, le 30 janvier 2012, François Hollande déclarait : « Je considère la hausse de la TVA inopportune, injuste, infondée et improvisée. » Voici également une très belle réflexion de Bernard Cazeneuve, prononcée le 28 janvier 2012 : « La TVA sociale, c’est le triple A : antisociale, antiéconomique, antidémocratique. Nous reviendrons dessus. C’est du matraquage fiscal ».
Le 27 septembre 2012, sur France 2,…
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est une revue de presse ?
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …le Premier ministre confirmait dans l’émission Des Paroles et des actes : « Non, la TVA n’augmentera pas pendant le quinquennat. » Voilà pour les paroles ; maintenant, regardons les actes ! Il n’aura fallu qu’un mois pour assister au revirement du Premier ministre, un revirement qui serait sans gravité s’il ne touchait pas la compétitivité de nos entreprises.
Le 6 novembre 2012, le Gouvernement a annoncé une hausse de la TVA pour financer le CICE. Il semblerait toutefois, monsieur le rapporteur général, que votre position diffère légèrement puisque ce dernier a proposé de passer d’un taux de 19,6 % à 20 %, quand vous proposez d’aller jusqu’à 20,4 % – on ne saurait vous en vouloir de reconnaître vos erreurs passées.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : 20,5 %.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous avez bien compris que c’était sur les produits importés qu’il fallait faire porter l’effort de TVA et non sur les taux de TVA réduits à 5 %, comme dans le logement ou les services à la personne.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Exactement !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Le CICE représente un allégement de charges de 20 milliards d’euros avec une montée en charge progressive sur trois ans. Mais entre-temps, vous avez décidé d’alourdir la fiscalité des entreprises de 14 milliards d’euros d’impôts supplémentaires et de les priver des 13,2 milliards d’euros du crédit compétitivité, soit sur trois années 81 milliards d’euros que vous allez chercher dans la poche des entreprises…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais on leur donne 20 milliards d’euros !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …et pour contrepartie, vous leur donnez 20 milliards d’euros.
Enfin, votre programme de stabilité, en prévoyant que le chômage continuera d’augmenter en 2013, prend acte de l’abandon de la promesse de François Hollande qui avait déclaré, le 9 septembre 2012, vouloir inverser la courbe du chômage d’ici à un an.
Derrière ces chiffres, monsieur le ministre, ce sont 1 000 chômeurs de plus chaque jour. Le Président de la République nous dit qu’il a une boîte à outils et qu’il a mis toutes les solutions sur la table. Quel aveu d’impuissance !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bricolage !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Les contrats de génération sont utiles, mais insuffisants, de même que les contrats d’avenir en faveur desquels l’UDI a voté, le CICE ou l’accord interprofessionnel.
D’ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous déclariez il y a quelques jours…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Trop d’honneur !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …que ces outils « tardaient à donner les effets escomptés ». Vous êtes inquiet, monsieur le ministre, et des millions de chômeurs partagent aujourd’hui votre inquiétude.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Non !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Pire, vous persistez et signez avec un programme de stabilité 2013-2017 qui, en réalité, n’est pas à la hauteur de la crise majeure que nous traversons. Vous prévoyez une croissance de 0,1 %, mais il est probable qu’elle sera inférieure, ainsi que le souligne Didier Migaud, car vous refusez de corriger vos erreurs, puisque vous ne présenterez pas de collectif budgétaire, comme le rappelait le ministre ce matin à la radio.
Le groupe UDI s’interroge sur la sincérité de votre budget pour 2013 ainsi que sur votre capacité à boucler le budget 2014. Il vous manque d’ores et déjà 6 milliards pour 2013, car vos prévisions de croissance étaient irréalistes, et vous avez hypothéqué vos chances de renouer avec la croissance en 2013 et en 2014, en préférant la hausse des impôts à la baisse des dépenses publiques.
Comment se présente 2014 ? Vous avez annoncé que l’effort pour 2014 porterait aux deux tiers sur la réduction des dépenses publiques, soit 14 milliards d’euros. Vous prenez la bonne voie, mais cela est insuffisant. Aussi allez-vous devoir renoncer à nouveau à un engagement pris par le Président de la République, le 28 mars dernier sur France 2, lorsqu’il déclarait que « pour 2014, [...] il n’y [aurait] aucune augmentation d’impôts ». Nous savons désormais grâce au ministre qu’une pression fiscale supplémentaire de 4 millions d’euros pèsera sur les Français.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ça va, ça vient !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Comment financerez-vous, monsieur le ministre, les 10 milliards d’euros du CICE en 2014 ? Comment trouverez-vous les 6 milliards d’euros de recettes exceptionnelles que vous êtes allés chercher pour 2013 ?
Vous vous ralliez au réalisme, mais vous êtes encore prisonniers de vos promesses de campagne. Vous mettez en place une austérité aveugle, d’ailleurs dénoncée par certains de vos amis de la majorité, à laquelle manque une stratégie claire, cohérente et efficace pour l’emploi.
Le groupe UDI vous demande solennellement de fixer un nouveau cap. Nous vous demandons une nouvelle fois de revenir sur les erreurs que vous avez commises, par exemple en pénalisant durement les services à la personne et en supprimant la défiscalisation sur les heures supplémentaires – s’agissant du logement, vous commencez à les rectifier. Nous vous demandons également de respecter l’engagement de pause fiscale que vous aviez vous-mêmes pris pour 2014.
Enfin, il faut remettre en marche les moteurs de la croissance en baissant les charges qui pèsent sur le coût du travail de 35 milliards d’euros pour améliorer la compétitivité des entreprises et revaloriser les salaires comme le préconisait Louis Gallois. Cette mesure serait financée par l’augmentation de 5 % du taux normal de TVA, dans le cadre d’une TVA croissance dont les recettes seraient réparties entre une baisse des charges sociales patronales aux deux tiers et une baisse des charges sociales salariales.
Votre responsabilité, monsieur le ministre, est définitivement engagée avec ce programme de stabilité pour 2013-2017. Aussi, cessez de vous cacher derrière l’excuse de l’héritage, cessez vos atermoiements et écoutez le groupe UDI pour éviter la spirale de l’austérité aveugle et du chômage dont dorénavant vous serez les seuls comptables. Nous voterons contre cette déclaration. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Excellent !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’était tout en délicatesse.
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce programme de stabilité pour la période 2013-2017 s’inscrit dans la lignée du traité de stabilité, de coordination et de gouvernance et, à ce titre, il suscite chez nous les mêmes interrogations. Plus encore, il nous inquiète, pour au moins deux raisons.
Les prévisions de croissance apparaissent trop optimistes aux dires mêmes du Haut Conseil des Finances Publiques. Celui-ci en effet « considère que le scénario pour les années 2013-2014 est entouré d’un certain nombre d’aléas qui font peser un risque à la baisse sur les prévisions ». Il estime en particulier que l’effet négatif des politiques d’austérité en France et en Europe est sous-estimé, à la fois sur la demande intérieure et sur les exportations. Il estime également que les effets positifs annoncés du CICE et de l’ANI ne sont pas documentés et demeurent de ce fait incertains.
Nous aurions pu considérer que ces prévisions optimistes, à défaut d’asseoir la crédibilité budgétaire de la France, laissaient une forme de souplesse par rapport au rythme des déficits : c’est en partie vrai. Mais malgré cette forme de souplesse, la contraction budgétaire prévue reste très soutenue, ce qui constitue notre deuxième source d’inquiétudes.
Vous le savez, nous, écologistes, avons toujours considéré qu’il fallait inscrire la France dans une trajectoire de réduction des déficits et qu’il s’agissait même d’une question de responsabilité vis-à-vis des générations futures. Néanmoins, nous en avons aussi toujours questionné le rythme. Or force est de constater que nous n’avons pas été, jusque-là, entendu, alors même qu’un nombre toujours plus grand d’observateurs économiques alertent sur les risques sociaux et politiques de cette folle obstination : jusqu’au FMI et aujourd’hui jusqu’à José Manuel Barroso lui-même qui déclare que la politique d’austérité en Europe a atteint ses limites. Nous ne pouvons donc qu’être inquiets des conséquences de ce programme de stabilité.
Tout d’abord, l’effet sur l’emploi de ces politiques de contraction budgétaire est déjà dramatique : 5 millions d’inscrits à Pôle emploi, 1,9 million de demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an et un taux de chômage qui devrait atteindre 11,2 % en fin d’année.
Ensuite, en faisant s’effondrer l’activité, ces politiques d’austérité sont contre-productives du point de vue même de la réduction des déficits. En janvier et en février de cette année, le déficit aura été supérieur aux deux premiers mois de l’année dernière, tant les bases fiscales se sont effondrées.
De plus, ce programme de stabilité prévoit 14 milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques en 2014 et 60 milliards d’euros sur la mandature, sans que l’on sache aujourd’hui quels services publics, quels projets d’infrastructures, quelles prestations sociales seront touchés.
Enfin, et surtout peut-être, la France est la seule en Europe à pouvoir infléchir la politique européenne : il est donc de sa responsabilité de faire entendre sa voix contre l’austérité généralisée. Comme l’écrit très bien Guillaume Duval dans son dernier éditorial d’Alternatives Économiques : « L’austérité généralisée en Europe, promue par une Allemagne en situation de leadership incontesté, est suicidaire pour la cohésion sociale européenne. La France doit tirer le signal d’alarme avant qu’il ne soit trop tard. »
Dès lors, la France se doit de tirer ce signal d’alarme, pour réorienter les politiques économiques européennes, et pour mettre en œuvre de véritables réformes structurelles : non pas les réformes que l’on appelle habituellement structurelles et qui ne sont que libérales – baisse du coût du travail, flexibilisation du marché du travail, baisse des dépenses publiques –, mais des réformes structurelles sociales et écologiques.
Cela suppose d’abord une réelle réforme fiscale, sur la base d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, afin de garantir une véritable progressivité de l’impôt, mais également une réforme fiscale écologique qui met en cohérence notre système fiscal avec nos objectifs environnementaux : réduction des niches fiscales antiécologiques, à commencer par le diesel et le kérosène, et mise en place d’une contribution climat énergie.
Cela suppose ensuite une véritable politique d’investissement, pour préparer notre économie et notre industrie aux mutations écologiques qu’elle devra affronter demain. Nous savons qu’il manque entre 15 et 20 milliards d’euros par an pour investir dans les transports, la rénovation thermique des bâtiments ou les énergies renouvelables, soit autant d’investissements salutaires pour changer de modèle, créer de l’emploi et sortir de cette crise par le haut.
La réduction des déficits ne peut tenir lieu de politique à la France. Nous devons renouer avec les véritables objectifs de notre politique commune : l’emploi et l’environnement. Vous nous disiez tout à l’heure, monsieur le ministre, que l’austérité n’était pas une solution et que notre priorité doit être l’emploi ; malheureusement, je ne retrouve pas ces louables intentions dans votre programme de stabilité.
Renoncez à ces orientations : la France doit parler haut et clair en Europe et faire cesser la course folle aux restrictions budgétaires qui prive notre jeunesse de son avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, mes chers collègues, soumettre le programme de stabilité à la commission de l’Union européenne est ce que l’on appelle une figure imposée. C’est un exercice acrobatique par lequel nous allons faire semblant de démontrer que nous sommes capables de respecter cette règle, ce qui est d’ailleurs au-delà des limites du possible.
Si par extraordinaire nous y parvenions, il en résulterait une aggravation de nos problèmes, et non une amélioration. En outre, cette règle se fonde sur une théorie statistique reposant elle-même sur une erreur arithmétique et une faute méthodologique élémentaires. Avant d’aborder la réalité des perspectives économiques internationales et françaises, je voudrais vous exposer brièvement l’origine de la fable, ou du mythe.
Il était une fois – toutes les fables commencent ainsi –, deux économistes distingués – les économistes sont toujours distingués et les juristes éminents –, Carmen Reinhart et Kenneth Rogoff,…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ils se sont bien trompés !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : …qui observaient les statistiques de croissance des économies et de solde des finances publiques depuis de très longues années, ce qui devait être d’un ennui extraordinaire. Un jour, une bonne fée leur fit découvrir une corrélation selon laquelle, à moyen et à long terme, plus les comptes publics étaient équilibrés, plus forte était la croissance. Encouragés par la fée et alléchés par les propositions de leurs éditeurs, ils publièrent, après quelques publications académiques, un livre austère et ennuyeux, truffé de tableaux statistiques, d’analyses et de conclusions moralisantes, sous le titre prétentieux de This time is different.
La fée les gratifia d’un autre miracle : celui d’un tirage inespéré pour un ouvrage aussi indigeste. J’ai lu ce livre en 2011, et j’ai surtout été frappé par le fait qu’il était fondé sur une coupable confusion entre la corrélation et la causalité. Ce n’est pas en effet parce qu’un événement est toujours suivi statistiquement par un autre que l’un entraîne nécessairement l’autre dans tous les cas de figure, et c’est la raison pour laquelle les liens de causalité entre le solde des finances publiques et la croissance sont, comme toujours en économie, complexes et paradoxaux. Ce serait aussi stupide que de croire que ce qui entraîne les turbulences dans un avion de ligne, c’est le fait d’allumer le petit panneau où il est marqué : « Attachez vos ceintures » ! Quand on l’allume, c’est en général en prévision de turbulences.
Toujours est-il que les hommes politiques, marqués par le syndrome de la contrition et de la punition, ont accueilli ce livre comme la démonstration scientifique que leurs instincts restrictifs les entraînaient dans la bonne voie de la prospérité économique. L’Europe s’est donc lancée dans l’expérimentation de cette théorie, qui a donné ce que tout calcul macroéconomique élémentaire aurait laissé prévoir : dans une période de récession, plus on restreint la dépense publique, plus on approfondit la récession, moins on a de recettes fiscales et plus on alourdit le solde négatif des finances publiques. Cela rappelle ce qu’avait dit John Kenneth Galbraith à propos du regretté Milton Friedman : « Milton’s misfortune was that his policies had been tried. »
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Excellent, mais l’accent est un peu corse ! (Sourires.)
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : On pourrait aujourd’hui répéter quasiment la même phrase : le malheur de Reinhart et Rogoff, c’est que leur théorie a été expérimentée. Mais il y a pire : ces professeurs ont voulu démontrer qu’il existait un chiffre magique. Les économistes sont très fanatiques du chiffre magique, surtout lorsqu’ils n’ont pas grand-chose à dire sur le plan théorique. Rogoff et Reinhart ont cru découvrir qu’au-delà de 90 % de ratio de dette publique par rapport au PIB, un pays s’enfonçait inéluctablement et définitivement dans la récession. Malheureusement, ces calculs savants avaient probablement été sous-traités à des thésards besogneux et négligents à moins que les distingués professeurs aient, comme votre serviteur, de considérables difficultés avec les Folio 4868programmes de tableurs, puisqu’en raison d’une malheureuse confusion entre moyenne et médiane, ils ont mis en évidence un chiffre magique qui n’existe pas – ce qu’ont récemment démontré trois chercheurs de l’université du Massachusetts Amherst.
Entre-temps, l’inénarrable Olli Rehn, grand penseur économiste en chef de l’Europe, avait affirmé sa foi dans la règle des 90 % en citant comme sa bible le livre des deux professeurs que, comme beaucoup de prédicateurs zélés, il avait négligé de lire jusqu’au bout, ce qui l’aurait déjà amené à tempérer son enthousiasme car les conclusions du livre et surtout celles des papiers académiques qui l’avaient précédé sont tout de même plus nuancées que la caricature que l’on en a tirée.
Voilà donc l’origine du mythe : une confusion primaire entre causalité et corrélation, une faute épistémologique très fréquente mais pas excusable pour autant, et une erreur de manipulation d’un programme de tableur, très fréquente chez les économistes et d’ailleurs aussi chez les climatologues, deux catégories de scientifiques souvent brouillés avec la statistique élémentaire.
Mais les mythes ont la vie dure, et je suis persuadé que celui-là survivra non seulement à la démonstration mathématique des erreurs sur lesquelles il se fonde, mais même à l’expérimentation en grandeur réelle qui amènera l’effondrement économique, social et politique de plusieurs nations, peut-être d’un continent entier.
S’agissant des réalités, je suis stupéfait que dans un tel programme de stabilité, on n’évoque même pas les deux risques majeurs qui affectent aujourd’hui l’économie mondiale, à savoir la remontée des taux d’intérêt sur les obligations publiques et l’éclatement des bulles financières et immobilières en Chine.
S’agissant des taux d’intérêt, nous nous réjouissons dans nos malheurs, depuis 2007, de la faiblesse des taux sur les obligations publiques. Les États affichent leurs taux d’emprunt très bas comme une preuve de confiance du monde financier, argument qu’ils opposent au mythe rigoriste, même s’il est tout aussi fallacieux que ce dernier. Or si les États bénéficient encore de taux très bas, c’est pour deux raisons simples : la première, c’est qu’ils empruntent à très court terme depuis 2007 ; la seconde, c’est qu’en période de troubles et de risques, les marchés préfèrent ne rien gagner avec des obligations publiques que de risquer beaucoup avec des obligations privées ou des actions.
Le problème avec les emprunts à court terme, c’est qu’il faut les rembourser rapidement. Ainsi, les États-Unis d’Amérique vont devoir, au cours de cette année 2013, rembourser la somme pharaonique de 4 000 milliards de dollars parce que les emprunts d’État viennent à échéance pour ce montant au cours de cette année. 4 000 milliards de dollars, c’est 25 % du PIB, soit beaucoup plus que ce qu’ils avaient dû rembourser l’an dernier ou l’année d’avant. C’est aussi beaucoup plus que le solde annuel du budget fédéral, qui est de l’ordre de 1 000 milliards de dollars. La banque centrale américaine, la Fed, pourrait évidemment souscrire les trois quarts de cette somme, mais cela lui ferait en une seule année doubler son bilan qui a été déjà multiplié par trois depuis 2007 ! Il est passé de 1 000 milliards à 3 000 milliards, et il faudrait alors passer 3 000 milliards à 6 000 milliards.
Je me souviens d’un article, paru il y a quelques années déjà, de Josef Stiglitz, un économiste pas très orthodoxe – un hyperkeynésien dans la pire acception du terme –, qui s’inquiétait portant déjà de l’excès des achats de bons du Trésor par la Fed ! Cette voie sera peut-être partiellement utilisée : elle conduirait non pas à l’inflation, mais à une augmentation folle de la masse spéculative, celle qui a entraîné la crise économique de 2007, dans des proportions cette fois-ci encore plus spectaculaires. Je signale au passage que ce que fait aujourd’hui la banque centrale japonaise en monétisant la dette publique, jusque-là financée par l’épargne nationale, n’a rien à voir avec le sujet, même si à court terme cela fait curieusement baisser les taux des bons du Trésor dans l’ensemble de l’Asie et même aux États-Unis.
Par ailleurs, vous avez tous constaté depuis quelques mois la remontée des valeurs mobilières sur les bourses d’actions et l’appétit retrouvé – et inquiétant – des marchés financiers pour les produits structurés, ce qui signifie que cette appétence pour des placements privés rend d’autant moins disponibles des financements pour les obligations publiques. De ces deux phénomènes, il devrait mécaniquement résulter une augmentation des taux d’intérêt sur les obligations publiques. La dernière fois que cela s’est produit, très brutalement d’ailleurs, c’était en 1994 et l’augmentation avait été de quatre points – devant le chœur des vierges qui disaient évidemment, comme toujours, que cela n’arriverait pas. Si cela se reproduisait aujourd’hui, il en coûterait, au bout de quelques années seulement en raison du taux de renouvellement actuel des emprunts américains, 600 milliards de dollars par an aux finances publiques des États-Unis, ce qui changerait la nature des choses.
Par ailleurs, l’explosion de la bulle du shadow banking ou celle de l’immobilier en Chine, qui représentent là aussi des montants assez pharaoniques, est sans doute un risque moins important mais qui ferait que la crise toucherait en même temps l’Asie et le monde occidental.
Dans ces conditions, présenter comme certaine une perspective de reprise progressive à partir de 2014 me paraît irréaliste.
S’agissant de la France, il faut saluer les efforts en termes de compétitivité et de flexibilité, qualitativement et quantitativement sans précédent dans notre pays. Depuis dix ans que je siège ici, je n’ai pas remarqué qu’on ait jamais fait les mêmes efforts de compétitivité et de flexibilité. On en a parlé, on l’a promis, mais il faut reconnaître que c’est ce gouvernement qui les réalise, peut-être insuffisamment mais de manière tout de même déjà significative. Mais ces efforts ne nous permettent pas de rattraper l’écart de compétitivité qui s’était creusé, dès avant la crise, avec l’Allemagne, et celui qui s’est creusé plus récemment avec les pays européens les plus durement touchés par la crise financière et qui font, par la force des choses, des efforts de compétitivité désespérés. Cela veut dire que la France n’est pas encore en état de bénéficier d’une reprise internationale, en tout cas pas autant que ses voisins de la zone euro.
Dès lors que peut faire le Gouvernement ? Prendre le contre-pied du mythe de la stabilité et se lancer, seul contre tous, dans une politique de relance massive ? Cela nous conduirait à la faillite dans quelques mois. Essayer de peser avec d’autres pays européens pour desserrer l’étau d’une orthodoxie budgétaire pernicieuse à court terme ? Certainement, et c’est ce que fait d’ailleurs le Gouvernement. Je constate que les discours s’infléchissent à cet égard en Europe, que les affirmations péremptoires se nuancent. Même M. Barroso, qui prévoyait en 2008 que la crise ne toucherait pas l’Europe, réalise l’ampleur du désastre provoqué par une politique budgétaire imposée à la zone euro et qui aggrave la crise financière.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP, avec les nuances que j’ai exposées – sans nuance aucune – approuvera majoritairement la déclaration du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat qui nous réunit en cette fin d’après-midi doit se comprendre à l’aune de la situation économique, sociale et politique de notre pays. Près de dix millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté, nous avons un record en matière de chômage, un pouvoir d’achat qui a reculé en 2012, un sentiment ou une peur du déclassement qui touchent une majorité des Français.
La réalité, c’est aussi une prégnance de l’argent qui régit toute notre société, qui régit et qui pourrit, avec des fortunes indécentes et des mécanismes de fraude et d’optimisations fiscales qui n’ont jamais autant infusé en France, en Europe et dans le monde.
La réalité, ce sont encore ces 570 salariés de Pétroplus aujourd’hui sur le carreau, ces 4 000 postes menacés chez GDF-Suez, ces milliers et milliers de salariés qui subissent les accords de flexibilité et qui perdent du pouvoir d’achat, des droits, sous la menace du chômage.
La réalité, c’est que les marqueurs essentiels de la politique économique et sociale, budgétaires ou monétaires, n’ont guère changé depuis plusieurs décennies, avec des appels incessants à l’austérité. L’ancien Premier ministre britannique, Margaret Thatcher, l’avait si bien résumé dans une phrase célèbre : « There is no alternative. » Voilà le dogme qui continue manifestement de dicter la marche à suivre aux principaux dirigeants européens, et malheureusement à notre pays.
Bien sûr, chacun pourrait ergoter sur l’évolution du PlB – plus 0,1 % ou moins 0,1 % –, sur le retour des déficits à moins de 3 % dès 2013, 2014 ou 2015, ou sur des niveaux de dettes soutenables, notamment les fameux 90 % du PIB. Ces débats ont leur intérêt académique : chacune et chacun d’entre nous peut ainsi faire valoir ses talents de macro-économiste avisé ! Mais au final, pour nos concitoyens, particulièrement pour celles et ceux qui peinent à joindre les deux bouts, qu’en est-il ? Leur seule certitude, c’est que le capitalisme financier est non seulement en contradiction flagrante avec nos valeurs républicaines d’égalité et de fraternité, mais que sa seule efficacité est de concentrer les richesses dans les mains de quelques-uns.
Messieurs les ministres, les deux textes programmatiques que vous nous avez détaillés auraient pu être l’occasion d’une véritable rupture avec ce dogme de la compétition mortifère, là où la coopération et l’échange provoqueraient tellement moins de gâchis, rupture avec ce culte de la finance qui divise et qui corrompt, qui détruit des hommes, des territoires et nos ressources naturelles. Je ne vais pas citer à nouveau les propos du Président de la République il y a quinze mois au Bourget ; non, je vais vous citer celui qui représente le patrimoine commun de celles et ceux qui veulent la transformation sociale, le grand Jean Jaurès, qui, à l’occasion du scandale de Panama, s’écriait : « Au moment où l’on voit qu’un État nouveau, l’État financier, a surgi dans l’État démocratique, avec sa puissance à lui, ses ressorts à lui, ses organes à lui, ses fonds secrets à lui, c’est une contradiction lamentable que de ne pas entreprendre la lutte contre cette puissance […]. »
La lutte contre cette gangrène financière doit être impitoyable, monsieur le ministre. La recherche d’accommodement pour ne pas froisser les marchés financiers finit par engloutir vos bonnes intentions – dont je ne doute pas. Quoique vous en disiez, vous êtes tombé dans les politiques de restriction budgétaire et de course folle à la compétitivité. Même si vous affirmez qu’il ne s’agit pas d’une politique d’austérité mais d’une gestion rigoureuse et sérieuse, permettez que nous pensions que cela ressemble furieusement à de l’austérité. C’est si vrai que les réformes présentées ne sont pas reniées par le MEDEF et l’UMP : assouplissement des procédures de licenciement à travers l’accord national interprofessionnel, avec une insécurité accrue pour les salariés du fait de la flexibilité ; désindexation des retraites ; gel des salaires des fonctionnaires et absence de coup de pouce du SMIC ; ouverture encore plus grande à la concurrence de services publics structurants comme le réseau ferroviaire ; réduction des investissements de l’État, avec un volet croissance du traité européen pour le moins évanescent.
Il y a également l’accroissement d’une fiscalité injuste : l’augmentation de la TVA qui frappe d’abord les ménages modestes, alors que nous l’avions combattue ensemble en juillet dernier, avant que vous ne changiez de pied ! Cette TVA additionnelle, ne l’oublions pas, vient compenser un cadeau fiscal de 20 milliards d’euros aux entreprises, sans aucune distinction ni contrepartie. Les banques, les assurances, la grande distribution, les cliniques privées, pour ne citer que les secteurs les plus emblématiques, vont ainsi se voir attribuer un crédit d’impôt injuste.
Nombreux sont pourtant les économistes, les instituts et les institutions qui alertent la France et l’Union européenne sur l’impasse dans laquelle elles se sont engagées. L’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, a estimé la semaine dernière que le programme de stabilité que vous nous proposez risque d’entretenir la crise et d’aggraver encore le chômage dans les prochaines années. Xavier Timbeau, directeur du département analyse de l’Observatoire, souligne que « le programme de stabilité, c’est un point par an de restrictions budgétaires jusqu’en 2017 ». Vous pourrez toujours contester ces analyses et les juger trop pessimistes. Elles concordent malheureusement avec celles du FMI et avec l’avis du Haut conseil des finances publiques, qui se montre lui aussi pour le moins dubitatif sur les perspectives de croissance. D’ailleurs, les dernières prises de position de ces institutions laissent penser que même le FMI et le G 20 ne voteraient pas ce texte.
La réduction de 7,5 milliards d’euros des dépenses de l’État, la réduction de 1,5 milliard d’euros, deux ans de suite, des dépenses des collectivités locales et la réduction de 5 milliards d’euros sur les régimes sociaux ne sont pas soutenables : ce sont 14 milliards de dépenses publiques en moins, qui s’ajoutent aux 6 milliards supplémentaires de TVA, alors même que les fraudeurs et les évadés fiscaux en cachent et en croquent plus du double : c’est insupportable, et cela fait courir de graves dangers à la cohésion nationale.
Monsieur le ministre, il faut rouvrir le débat sur la relance de l’investissement productif et sur l’augmentation du pouvoir d’achat. Il faut sortir de cette politique de l’offre, qui plombe notre économie. D’autres solutions existent que les tours de vis dans une vis sans fin ; vous les avez esquissées au début de ce quinquennat, il y a un an, en proposant notamment des mesures de rééquilibrage fiscal.
Il faut aller plus loin dans ce sens, afin de rétablir un impôt à la fois plus juste et plus efficace. Nous préconisons, pour notre part, une refonte globale de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, afin de rendre le premier plus Folio 4870progressif, au bénéfice des ménages modestes et moyens, et le second plus favorable à l’investissement et à l’emploi, par la modulation du taux d’imposition en fonction de son utilisation. Il s’agira également de relancer le pouvoir d’achat, en dégelant le point d’indice des fonctionnaires et en accroissant réellement le SMIC, pour le porter à un niveau qui permette de vivre dignement.
Nous sommes également favorables à une augmentation de la dotation de la Banque publique d’investissement, pour en faire un véritable pôle financier public, et à un autre fléchage de l’argent accordé aux entreprises. Accorder des crédits bonifiés aux entreprises qui investissent et créent des emplois et pénaliser celles qui consacrent la plus grande part de leurs bénéfices au versement de dividendes, tel est le nouveau chemin.
Dans ce cadre, un grand effort national et européen de transition écologique doit être porté par l’État français, ici et auprès de l’Union européenne, en matière de recherche, d’innovation et de développement.
Par ailleurs, nous devrons impérativement nous attaquer aux niches fiscales, et d’abord à celles qui bénéficient aux grandes entreprises et aux ménages les plus riches, car elles mitent l’impôt progressif de notre pays.
S’agissant des paradis fiscaux et de la lutte contre l’évasion fiscale, l’effort annoncé est très insuffisant. Selon le rapport sénatorial désormais bien connu, le coût de l’évasion fiscale pour l’État français serait au minimum de 30 à 36 milliards d’euros – ce chiffre pourrait en réalité atteindre 50 milliards d’euros. Il est nécessaire d’engager une politique plus volontariste, en renforçant les moyens de l’administration fiscale, qui a perdu 25 000 agents en dix ans, en interdisant aux banques et aux grandes entreprises les opérations avec les paradis fiscaux et en harmonisant la fiscalité à l’échelle européenne pour mettre fin au dumping social et salarial.
Or il n’y a rien de concret dans les textes que vous nous présentez aujourd’hui, car les paradis fiscaux européens bloquent ce projet. La France doit faire entendre sa voix pour que les choses bougent et pour que se produise une inflexion sensible de la politique monétaire. Car l’euro fort, c’est l’euro cher, et l’euro cher, c’est l’anti-croissance.
Les marges de manœuvre existent, et nous, députés du Front de gauche, nous allons œuvrer, dans les prochains mois, texte après texte, à vous convaincre de la nécessité d’engager ce changement de cap salutaire. C’est la tâche historique de la gauche, monsieur le ministre, de sortir la France et l’Europe de l’impasse du tout marché, du culte de la croissance illimitée, de la destruction méthodique des ressources naturelles, des territoires et des solidarités.
Messieurs les ministres, mes chers collègues, il existe une majorité politique en France pour conduire le changement nécessaire, celui qui consiste à reprendre la main sur les forces de l’argent. C’est un impératif économique et social, mais aussi un impératif en matière de cohésion sociale et de respect du pacte républicain : sans cela, nous placerions notre pays sur un chemin dangereux pour l’avenir. La gauche doit se ressaisir et refuser ce programme de stabilité et de réforme qui nous enfonce dans l’austérité. Vous pouvez compter sur le Front de gauche pour ouvrir cette nouvelle voie avec vous, si vous le décidez.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de réagir aux propos des représentants de l’opposition qui se sont exprimés avant moi. Même si M. Mariton a fait un petit acte de contrition – on n’en attendait pas moins de sa part –, je trouve ses propos excessifs et surtout déplacés compte tenu de ce qu’a été la gestion de la majorité précédente durant les deux décennies où elle a été au pouvoir.
Mme Valérie Pecresse (Union pour un mouvement populaire) : Entre 1997 et 2002, ce n’était pas nous !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Ce que la majorité d’hier a légué à la France, c’est un double passif, et d’abord un passif en matière de déficit et de dette. Jamais la France n’a connu une dérive aussi prononcée de ses finances publiques que sous le quinquennat précédent, madame la ministre Pecresse, et c’est en partie pour cela que notre pays a tant de difficultés à sortir de la crise aujourd’hui.
Si la France était entrée dans la crise en ayant assaini ses déficits et en ayant opéré les réformes qui s’imposaient, elle serait aujourd’hui en bien meilleure posture. C’est l’une de nos grandes différences avec l’Allemagne : celle-ci a fourni les efforts avant la crise et elle en récolte les fruits aujourd’hui.
Mais ce que nous a légué la majorité d’hier, c’est aussi un passif de crédibilité. Jamais, entre 2002 et 2010, les programmations pluriannuelles présentées par les gouvernements n’ont été respectées : aucune des programmations ne l’a été. Les prévisions de croissance ont toujours été surévaluées, égales ou supérieures à 2,5 %, et la différence entre la prévision de croissance et la réalisation de la croissance a été en moyenne de 0,9 %.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et toc !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Vous nous reprochez de nous renier, mais c’est bien M. Sarkozy qui, à peine élu, s’est précipité à Bruxelles pour dire qu’il ne tiendrait pas ses engagements dans le cadre du pacte de stabilité.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Sarkozy, reviens !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est bien M. Chirac qui, en 2004, s’est affranchi du pacte de stabilité, ce qui a eu des conséquences très lourdes pour la suite.
L’opposition n’a pas de leçons de sérieux à nous donner, car elle n’a pas été sérieuse. Et compte tenu de son bilan, on pourrait attendre qu’elle fasse preuve d’un peu plus de sens des responsabilités et de l’intérêt général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est bien vrai.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il est vrai qu’avec ce programme de stabilité, le Gouvernement adapte ses perspectives budgétaires à une conjoncture qui n’est malheureusement pas celle que l’on espérait. Il le fait avec une double préoccupation, et d’abord avec celle de maintenir l’effort de réduction du déficit. Il n’y a pas de relâchement sur ce plan dans le programme de stabilité qui nous est présenté, puisque le déficit continuera à diminuer de manière sensible en 2014 et dans les années suivantes. Ce programme de stabilité ne constitue donc en rien un renoncement à l’objectif d’assainissement.
On nous dit que nos prévisions de croissance sont trop optimistes, et il est vrai que le Haut conseil des finances publiques a pointé des incertitudes sur ce plan. À cela, deux réponses : le Gouvernement, tout d’abord, a raison de maintenir un scénario que je qualifierai de raisonnablement volontariste. Il est évident qu’une prévision de croissance n’est pas seulement le constat d’une situation, mais aussi le résultat d’une politique, et on ne peut reprocher au Gouvernement de Folio 4871croire en sa politique, dès lors que cela ne le conduit pas à formuler des hypothèses fantaisistes. En outre, le Gouvernement s’est calé sur les prévisions de la Commission européenne, ce qu’on ne saurait lui reprocher.
Du reste, même avec un scénario plus pessimiste, ou plus prudent, la trajectoire d’ajustement budgétaire serait en réalité peu affectée, et je veux remercier notre rapporteur…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Quel succès ! Après Vigier, Caresche !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : …d’avoir été jusqu’au bout du raisonnement, en évaluant les conséquences de ce qu’il appelle un scénario bas, fondé sur des hypothèses de croissance plus faibles que celles retenues par le programme de stabilité, à savoir 0,1 % en 2013 et 0,7 % en 2014.
Que constate-t-on à la lecture du rapport de M. Eckert ? D’abord que la trajectoire d’assainissement structurel des comptes publics proposé par le Gouvernement ne serait évidemment pas affectée : l’effort structurel serait équivalent dans les deux scénarios. On constate également que si le déficit nominal est évidemment plus important dans le scénario bas, celui-ci continuerait de baisser et passerait sous la barre des 3 %, non plus en 2014, mais en 2015.
Ce qui importe, en réalité, c’est l’effort structurel et sa pérennité : c’est là-dessus que la politique de la France doit être évaluée, et j’ai le sentiment qu’au niveau européen, les choses progressent en ce sens. Même si certains pays restent attachés à des indicateurs nominaux, la prise en compte des indicateurs structurels progresse, conformément à ce que propose la France.
La deuxième préoccupation du Gouvernement, c’est de créer les conditions d’un retour à la croissance. Il est clair, cela a été dit, qu’un ajustement budgétaire trop brutal aurait des conséquences négatives sur la croissance. C’est une conception que beaucoup partagent ici, et c’est une réalité qui est de plus en plus admise, en Europe et dans le monde ; c’est pourquoi le rythme de réduction du déficit doit être compatible avec le retour de la croissance. C’est un équilibre délicat à trouver, mais je crois que le programme de stabilité y parvient.
M. le président : Merci de conclure.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Certains de nos partenaires, à la Commission européenne, auraient peut-être souhaité que la France fasse davantage en matière d’ajustement, mais je crois que la France a raison de fixer un cap qui préserve nos capacités de croissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Pecresse.
Mme Valérie Pecresse (Union pour un mouvement populaire) : Messieurs les ministres, vous nous présentez aujourd’hui votre programme de stabilité budgétaire pour la période 2013-2017, dans lequel vous promettez des réductions importantes des déficits publics – bien inférieures à vos promesses électorales, mais néanmoins importantes.
Comment voulez-vous que l’on vous croie ? La croissance sur laquelle vous fondez ce programme, personne ne l’imagine aussi haute. Le Haut conseil des finances publiques la met sérieusement en doute et votre rapporteur général lui-même n’y croit pas, puisqu’il présente d’ores et déjà un scénario alternatif…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et vous, à quoi croyez-vous ? Vous ne croyez même plus à vous-même !
Mme Valérie Pecresse (Union pour un mouvement populaire) : …et on a vu que si cette croissance n’était que de 1,5 % entre 2014 et 2017, vous renonceriez à baisser la dette sur l’intégralité du quinquennat.
Venons en maintenant aux dépenses : elles ont crevé tous les plafonds depuis votre arrivée.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oh ! Quelle honte !
Mme Valérie Pecresse (Union pour un mouvement populaire) : N’ayez pas peur des chiffres : elles représentent 56,4 % de la richesse nationale en 2012 et 56,9 % en 2013 : c’est 20 milliards de plus qu’en 2011.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous n’avez aucune pudeur !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est la vérité !
Mme Valérie Pecresse (Union pour un mouvement populaire) : Ce record, vous l’avez atteint en déverrouillant tous les dispositifs de contrôle de la dépense que nous avions mis en place. Dès votre arrivée, vous avez en réalité rendu l’équation budgétaire insoluble. Vous êtes les seuls en Europe, et peut-être les seuls au monde, qui faites encore rimer croissance avec dépenses.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Soyez sérieuse, madame !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous allons devoir supporter cela pendant cinq minutes ?
Mme Valérie Pecresse (Union pour un mouvement populaire) : Alors, les résultats sont là : une croissance zéro, qui devient aujourd’hui une singularité française. Notre croissance en 2013, monsieur le ministre de l’économie, sera inférieure à celle de tous nos grands partenaires,…
M. Pierre Moscovici : C’est la même partout !
Mme Valérie Pecresse (Union pour un mouvement populaire) : …l’Allemagne, le Royaume-Uni, les États-Unis et le Japon. Permettez-moi de vous faire remarquer que ce n’était pas le cas durant le précédent quinquennat.
Pourquoi cette croissance zéro ? À cause de l’overdose fiscale que vous avez infligée aux ménages et aux entreprises. À tous les ménages d’abord : à ceux qui font des heures supplémentaires, à ceux qui cotisent pour leur retraite, à ceux qui paient l’impôt sur le revenu et à ceux qui épargnent. Les ménages ont vu leur pouvoir d’achat baisser pour la première fois et cela depuis combien d’années, monsieur le rapporteur général ? Et ils ont réduit leur consommation.
Mais l’overdose fiscale, vous l’avez aussi infligée aux entreprises avec 20 milliards d’impôts supplémentaires qui ne peuvent pas être compensés par les 500 petits millions d’euros mobilisés cette année par un crédit compétitivité beaucoup trop complexe pour être réellement utilisé.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : 500 millions d’euros ? D’où sortez-vous ce chiffre ?
Mme Valérie Pecresse (Union pour un mouvement populaire) : Les entreprises ont vu leurs marges se réduire, elles ont renoncé à investir et à embaucher et elles délocalisent massivement : voilà le cercle vicieux dans lequel vous avez plongé le pays. Croissance zéro, trop de dépenses, trop d’impôt, chômage record.
Et vous voulez nous faire croire que l’an prochain, tout va changer ? Mais vous ne dites pas où vous allez trouver les 25 milliards d’euros d’économies qu’il nous faut pour réduire les dépenses.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Valérie Pecresse (Union pour un mouvement populaire) : Où sont les réformes structurelles qui, seules, pourraient ramener la croissance ? Vous ne nous parlez pas de la kyrielle de prélèvements nouveaux qui nous Folio 4872attendent ! Nous sommes en réalité bien loin du « zéro impôts nouveaux » que nous promettait Jérôme Cahuzac – mais on sait ici ce que valent ses promesses…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous n’avez pas pu vous en empêcher ! C’est petit !
Mme Valérie Pecresse (Union pour un mouvement populaire) : Je doute qu’avec cette copie, vous convainquiez les autorités de Bruxelles. En tout cas, pour notre part, nous ne sommes pas convaincus par un gouvernement qui refuse obstinément de présenter à la représentation nationale un collectif budgétaire, c’est-à-dire l’état exact de la situation financière du pays.
Rendez-vous compte qu’aujourd’hui, avec une prévision de croissance à 0,1 %, et non plus à 0,8 %, le budget 2013 est caduc. Ce projet de budget pour 2013 est donc insincère, tout comme votre programme de stabilité. Après avoir tant vanté le sérieux budgétaire pendant votre campagne, vous inventez le trompe-l’œil budgétaire, mais nous ne sommes pas dupes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs, la situation est toujours aussi périlleuse.
Nous devons cheminer sur la ligne de crête, conscients des risques. D’un côté le risque de basculer dans le gouffre de la dette, de l’autre celui de s’abîmer dans la réduction excessive de la dépense publique, avec pour risque la récession et l’austérité dans les deux cas.
Mais nous ne sommes pas du côté de ceux qui ne jurent que par la réduction de la dépense publique, bien qu’ils aient fait exactement le contraire durant les dix années pendant lesquelles ils ont occupé le pouvoir, ceux-là même qui se cachent derrière leur petit doigt fiscal. Nous ne sommes pas plus du côté de ceux qui considèrent que la dette n’est pas un problème.
Il faut encore réaffirmer que le remboursement de la dette est impérieux. D’une part, nous ne pouvons pas vivre aux dépens de nos descendants. D’autre part, tôt ou tard, les taux d’intérêt monteront et plomberont notre économie. Ce n’est évidemment pas un hasard si les pays les plus en difficulté et touchés par la récession sont ceux qui ont les taux d’intérêt les plus élevés, ceux qui sont les plus endettés.
Mais il faut regarder la réalité en face et constater les dégâts économiques et humains de l’assèchement de l’action publique. L’exemple de la Grèce est édifiant : l’endettement s’y est accru avec la déduction drastique de la dépense publique.
Ce constat funeste semble cette fois s’imposer à l’ensemble des observateurs, des acteurs et des décideurs, y compris les plus orthodoxes au sein de la troïka : la présidente du FMI, Christine Lagarde et le président de la Commission européenne, M. Manuel Barroso. Il n’y a guère que les porte-parole de l’UDI et de l’UMP pour rester dans leur superbe isolement, sans aucun état d’âme pour les dégâts qu’occasionnent ces réductions drastiques de la dépense publique.
Cette prise de conscience est nouvelle, elle se généralise, et elle est salutaire. Elle devra conduire à des assouplissements ; mieux, à un changement de cap.
Le programme de stabilité budgétaire en donne les premiers signes. Tout d’abord, en ne prévoyant pas de correction budgétaire en 2013 et en actant un déficit à 3,7 % en 2013, supérieur à la prévision de 3 %, avant que l’économie et les ménages soient totalement asphyxiés. Ensuite, en modifiant la structure du budget pour 2014 et en limitant la réduction de la dépense à 14 milliards d’euros au lieu des 20 milliards prévus initialement, compensés par 6 milliards de recettes nouvelles.
Ce moment pourrait bien être l’amorce d’un changement de cap, en tout cas nous l’espérons. Ce n’est sans doute pas du seul fait des scandales – qu’il s’agisse de celui de l’offshore leaks, ou d’autres plus hexagonaux – mais bien du fait d’une nécessité budgétaire, au-delà d’une exigence éthique, celle de rembourser la dette grâce à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale plutôt que par l’effondrement de l’action publique. Ce sont 30 à 50 milliards d’euros qui manquent à la France tous les ans.
Le programme de stabilité en donne un premier signe, qui devra bien entendu être amplifié. Ce budget prévoit en effet une recette fiscale supplémentaire de 2 à 3 milliards d’euros pour 2014 grâce au renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.
Monsieur Mariton, vous avez tenu des propos qui laissaient à penser que la fraude fiscale pouvait s’expliquer par une mauvaise compréhension de l’impôt.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit cela !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’était en tout cas l’esprit de vos propos. Je les trouve tout à fait déplacés, mais ils ne m’étonnent pas vraiment. Je me souviens de l’indifférence qui a été la vôtre lors de la discussion de l’amendement sur la transparence bancaire pour lutter contre les paradis fiscaux, avant que vous ne mettiez en avant le risque que faisait soi-disant peser cet amendement sur la compétitivité de l’industrie bancaire, comme vous la nommez.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La question de la relation de l’impôt est importante.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Permettez-moi de dénoncer la légèreté de vos propos.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est faire preuve de beaucoup de malhonnêteté intellectuelle !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les ministres de l’économie des grandes puissances européennes, dont vous-même monsieur le ministre, ont montré leur volonté d’aboutir à la mise en place d’un FATCA européen, le Foreign account tax compliance act. Le G20 avait inscrit l’évasion fiscale et la lutte contre les paradis fiscaux à l’ordre du jour prioritaire le week-end dernier.
Nous voulons voir dans ce programme de stabilité de la France l’action courageuse du Gouvernement pour mettre fin au fléau de la dette sur des nouvelles bases.
Mais nous disons une nouvelle fois, dans la perspective des prochains débats européens, qu’il est urgent de reconsidérer la croissance qui ne sera plus ce qu’elle a été, ni en quantité ni en qualité. Elle sera plus prévoyante en assurant la sûreté alimentaire pour anticiper les crises. Elle sera plus moderne en finançant la protection sociale avec l’énergie fossile plus qu’avec l’énergie humaine. Elle sera plus locale en relocalisant les productions et les capitaux. Elle sera plus efficace en intégrant les coûts externes dans ses choix. Elle mettra en avant le local et le global.
C’est notre attente, monsieur le ministre, et nous voulions l’exprimer ici avant d’entrer dans des débats compliqués au niveau de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de programme de stabilité présenté par le Gouvernement est un nouvel exemple de ce qui atrophie la puissance publique et mine l’autorité politique dans notre pays.
Il faut croire que nous ne sommes bons qu’à pérorer sur des objectifs dont on s’aperçoit toujours en cours de route qu’ils ne seront jamais atteints. Bref, on discute, on ne fait rien de concret, et les Français regardent cette assemblée avec dérision et découragement.
Voilà comment depuis trop longtemps on opère : d’abord on annonce quelques chiffres optimistes basés sur des hypothèses de croissance toujours fausses, puis on procède à une grand-messe à l’Assemblée, enfin – et c’est là l’essentiel – le Gouvernement peut communiquer dans la presse contre vents et marées. Quelle est la réalité des mesures prises, ou plutôt de l’inadéquation des mesures ? Nul ne s’en soucie.
Les termes de « programme de stabilité » sont une superbe expression de novlangue qu’on pourrait traduire par « hésitation et renonciation ». Ce sont dans ces grandes déclarations péremptoires, pontifiantes et inutiles que l’on aperçoit avec clarté que la gauche n’apporte pas de changements réels. Un peu plus d’impôts, un peu moins d’impôts, c’est une nuance importante, certes, mais le résultat est toujours le même : la ruine de la France et de nos compatriotes.
La solution, elle n’est ni de droite, elle n’est ni de gauche, elle est française. Entendez-moi bien : une solution française, c’est une solution qui s’émancipe enfin du dogmatisme bruxellois. L’orthodoxie budgétaire est un bon objectif, mais c’est inutile d’y parvenir avec un pays exsangue. Moins d’impôts, par moins de dépenses, voilà la seule voie acceptable.
Une solution française, c’est une solution qui respecte enfin l’identité de la France, la solidarité nationale de nos compatriotes à l’intérieur de nos frontières. Limitation des prestations sociales à nos seuls ressortissants et à ceux qui travaillent, arrêt de la déportation en France des immigrés pour satisfaire l’appétit du grand patronat et des tenants du mondialisme, instauration d’un protectionnisme raisonné et intelligent aux frontières, du travail pour tous, voilà ce qui nous sauvera.
Une solution française, c’est une contre-révolution sociale et culturelle. Il faut que cesse l’esprit de jouissance dans lequel une partie de l’élite se vautre, pendant que les plus pauvres et les plus fragiles souffrent et sont réduits à la misère.
Dans votre texte, monsieur le ministre, vous oubliez l’essentiel : seul le travail possède toutes les vertus propres à remettre la France sur les rails, et c’est en libérant et en aidant les initiatives des Français entreprenants que l’on combattra efficacement le chômage. Mais vous faites le contraire.
Une solution française, enfin, c’est un cadre d’autorité et de libertés concrètes. Il n’est pas possible de travailler dans un pays qui n’est pas sûr. Il n’est pas sain de travailler dans un pays où les libertés individuelles sont bafouées quotidiennement à quelques centaines de mètres du Palais Bourbon. Il n’est pas sûr de travailler dans un pays qui peine à assurer sa défense sur le plan international.
Voici les trois grandes pistes qu’il faut suivre si la France veut sortir du déclin. Il faut d’abord cesser de se focaliser sur les statistiques de Bercy, qu’infirment d’ailleurs celles de Bercy, contredites par celles du FMI. Il faut ensuite cesser de gérer la France à la façon d’un usurier retors sorti d’un roman de Balzac. Puis, pour aller à l’essentiel, j’ai fait une proposition de loi sur le droit au travail. C’est un droit qui est constitutionnellement garanti. Or la courbe du chômage démontre que ce droit est quotidiennement bafoué. Le chômage désocialise les Français, il amoindrit le lien national, il favorise la ghettoïsation et le pourrissement de quartiers entiers parce que le travail a disparu. Le droit au travail doit être rétabli, c’est la première urgence pour restaurer la stabilité économique.
D’ores et déjà le Haut conseil des finances publiques a indiqué que les prévisions du Gouvernement étaient fausses, car péchant par optimisme. Les Français attendent autre chose du chef de l’État et de son gouvernement. Ils attendent un homme et une équipe qui prennent les décisions cruciales qu’impose le bon sens. Mais j’ai l’impression que votre gouvernement, c’est à la fois « La Grande Illusion » et « La Grande Vadrouille », la division irréparable des citoyens et la farce morose.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les prévisions du FMI sont plus faibles que celles du Gouvernement. Le FMI pointe le déficit de confiance de notre pays, donc à l’égard de votre politique. Il indique par ailleurs que 2013 sera la première année de récession depuis 2009.
Le Haut conseil des finances publiques a rendu un avis sur votre programme de stabilité et dénonce les fragilités de vos hypothèses jugées trop optimistes.
Au travers de cinq critères, je vous propose d’analyser votre programme de stabilité.
Le premier critère est celui de la croissance. Dans votre projet de loi de finances pour 2013, vous aviez estimé le taux de croissance à 0,8 %. Nous avons dénoncé votre optimisme, vous ne nous avez pas entendus. Parallèlement vous avez prévu dans la loi de programmation une croissance de 2 % pour 2014. Aujourd’hui, vous devez revoir cette prévision à 1,2 %. Les réformes que vous avez engagées ne permettent en rien une perspective de reprise de la croissance. Vous avez pu le constater, on ne peut pas décréter un taux de croissance, mais on crée les conditions d’un développement économique pour y parvenir, ce que vous êtes dans l’incapacité d’imaginer.
Le deuxième critère est celui du déficit public. Il devait être ramené à 3 points du PIB, c’était votre objectif et votre engagement. Il est désormais prévu à 3,7 points. Nous sommes en avril, tiendrez-vous cet objectif à la fin de l’année ? On est en droit de se poser la question. Et que dire du renoncement à la promesse de M. Hollande qui avait prévu un retour à l’équilibre des finances publiques en 2017 ?
Le troisième critère est celui des prélèvements obligatoires. La loi de programmation avait prévu leur stabilité à 46,3 % du PIB. Or dans votre programme de stabilité, ils vont progresser et sont censés atteindre 46,5 % et rester à niveau constant en 2015, 2016 et 2017, du moins jusqu’à votre prochain reniement.
Le quatrième critère est celui des dépenses. Vous aviez annoncé une diminution de 10 milliards d’euros. Le programme de stabilité fait apparaître des prévisions réévaluées pour 2013. En lieu et place de cette diminution, annoncée à grands cris, vous augmentez les dépenses de 6 milliards d’euros. L’ajustement en dépense n’est donc qu’un effet d’annonce, mais d’annonce répétée. Rappelons que l’Allemagne a une dépense inférieure de dix points à la nôtre.
Enfin concernant les recettes, votre programme de stabilité enregistre une hausse des prélèvements obligatoires de 6 milliards d’euros malgré les 10 milliards du CICE en 2014 desquels il faut déduire les 6 milliards d’augmentation des taux de TVA et malgré les 6 milliards de prélèvements one shot opérés en 2013.
Devons-nous implicitement en conclure que nous allons de nouveau assister à une hausse d’impôt de 16 milliards hors TVA ? Ce serait contraire à toutes vos déclarations lors de la présentation du budget pour 2013. Vous aviez promis et juré que ce serait la dernière hausse d’impôt de la législature.
En définitive, à part brader les droits de l’enfant et faire des lois pour certaines minorités, vous n’avez tenu aucun de vos engagements, bien au contraire ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Le débat sur le mariage pour tous est fini !
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Il faut tourner la page !
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce n’est pas très sérieux !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est vrai, elle n’est pas très sérieuse !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les dépenses progressent au lieu de diminuer. La réduction du déficit n’est pas au rendez-vous. L’austérité est là du fait de votre capacité à taxer toujours plus, pas seulement un Français sur dix comme vous l’aviez annoncé, mais bien neuf Français sur dix ! La croissance est en berne.
La récession s’annonce, et elle sera de votre faute.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ah oui ?
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est la vérité ! C’est votre récession !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : C’est celle de Rajoy ! Vous êtes ridicule !
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : On dirait même que cela leur fait plaisir !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous aviez parlé de justice et d’équilibre – que n’a-t-on entendu sur ces sujets ? Aujourd’hui, nous constatons des improvisations multiples, une impréparation certaine et des reniements constants de votre majorité. S’il fallait une nouvelle preuve de l’insincérité de votre budget, vous refusez de présenter un collectif qui reverrait le taux de croissance et les rentrées fiscales réelles.
Les déclarations péremptoires et l’écran de fumée que vous proposez dans ce programme de stabilité ne suffiront pas à crédibiliser votre politique. C’est votre réalité et la raison de la colère des Françaises et des Français que vous plongez dans les pires difficultés. Là est votre responsabilité. Votre programme n’a de stabilité que le nom.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Excellente conclusion ! (Sourires.)
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Les Français ne vous aiment plus, monsieur Emmanuelli !
M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Commencez tout de suite par le mariage pour tous ! (Sourires.)
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : « Une étape majeure qui fixe le cap du projet de loi de finances pour 2014 et entérine la stratégie budgétaire du Gouvernement pour les quatre années à venir » : c’est par cette phrase, monsieur le ministre, que vous avez présenté le programme de stabilité au conseil des ministres le 17 avril dernier. La réalité est que ce programme de stabilité est une étape majeure, certes, mais vers la sortie de route de nos finances publiques.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ah oui ?
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Oui, une succession de renoncements : un renoncement au redressement de nos finances publiques, un renoncement à la croissance et un renoncement à la crédibilité. Malheureusement, tout ce que nous avions annoncé en juillet et en novembre, notamment par la voix de Gilles Carrez, est en train de se produire.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le renoncement au redressement de nos finances publiques : vous avez dû réajuster la trajectoire de redressement des comptes publics, en reportant à 2014 le retour du déficit public en dessous de 3 %. Le scénario idéal du candidat Hollande ne s’est donc pas réalisé. On nous avait promis une marche très haute à franchir en 2013, suivie d’années moins difficiles. La réalité devrait être différente : 2013 et 2014 se présentent comme deux années particulièrement difficiles. Alors que les taux de prélèvements obligatoires et d’endettement public vont s’élever respectivement à 46,5 % et 94,3 % du PIB, le taux de dépenses publiques devrait atteindre 56,9 % du PIB. C’est un record : vous l’avez déjà entendu et nous le répéterons.
Vos mesures de soutien au pouvoir d’achat sont financées par la dépense publique. Quant à la loi sur la sécurisation de l’emploi votée il y a quelques jours, elle va entraîner une augmentation de la taxe sur les CDD, et donc plus de lourdeur pour les entreprises.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Et moins de CDD…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Les priorités du Gouvernement que sont l’enseignement, la sécurité et la justice…
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Excellentes priorités !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : …relèvent aussi du secteur public, avec une augmentation de la masse salariale et le recrutement de 65 000 nouveaux fonctionnaires. C’est incompréhensible au moment où notre pays s’avère incapable de respecter la trajectoire du redressement de ses finances et où les efforts doivent être clairement identifiés.
Deuxième renoncement : celui de la croissance. Dès le mois d’octobre 2012, Gilles Carrez avait affirmé que votre objectif de croissance à 0,8 % était d’ores et déjà moribond. Faute de réforme structurelle courageuse, vous assommiez les Français et les entreprises de 20 milliards d’euros d’impôts supplémentaires. Pour la seule année 2012, le taux moyen d’impôt sur le revenu est passé de 34,6 % à 41 %. Comme nous l’avions indiqué, les effets récessifs d’un tel budget n’ont pas tardé à se faire sentir sur une croissance ramenée à 0,1 % en 2013, puis à 1,2 % en 2014 selon les projections les plus optimistes.
Outre la perte d’attractivité fiscale, la politique budgétaire que mène le Gouvernement ne pose pas la bonne question, celle du nécessaire rééquilibrage entre hausse des recettes et baisse de la dépense. Il en résulte une politique fiscale qui fait porter les deux tiers de l’effort sur les ménages et les entreprises. Pour résumer, le changement que vous appelez de vos vœux correspond en fait à une révolution fiscale permanente.
Que dire du CICE ? On rend 20 milliards d’euros d’un côté, mais on prend 20 milliards d’euros de l’autre : il s’agit donc d’un jeu à somme nulle pour les entreprises, qui ne sont pas dupes au vu du faible nombre de CICE déjà signés. Pour signer des CICE, il faut de la confiance ; sans confiance, il n’y a pas d’envie d’investir ni d’embaucher.
Je termine par votre renoncement à la crédibilité. De ses prévisions de croissance dépend la crédibilité de tout gouvernement. Or vos prévisions de croissance ne sont pas crédibles. Comme l’a dit Valérie Pécresse,…
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Un modèle de vertu budgétaire !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Elle n’est plus là !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : …elles sont critiquées et remises en cause par trois grandes institutions financières que sont l’OFCE, le FMI et – excusez du peu – le Haut conseil des finances publiques. Ces trois institutions ont d’ores et déjà jugé vos prévisions de croissance totalement surestimées.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si vous aviez vu ce qu’avait fait le précédent gouvernement…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je n’étais pas là, mais ne vous en faites pas : je sais ce qui s’est passé.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : En effet, ce n’était pas joli ! La saison 1 était calamiteuse !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, il ne faut pas regarder dans le rétroviseur mais vers l’avenir. Regardez vers l’avenir, mes chers collègues ! C’est ce que les Français vous demandent.
Mes chers amis, avec ce programme de stabilité, vous ne répondez pas à trois questions essentielles. Comment allez-vous échapper à un collectif budgétaire cette année ? Comment parvenir à 2 % de croissance en 2015 sans réforme structurelle ? Comment s’exonérer de l’avis du Haut conseil des finances publiques qui discrédite complètement le programme de stabilité que vous irez présenter et défendre à Bruxelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai : comment va faire le Gouvernement ?
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le programme de stabilité 2013-2017 est destiné à restaurer pleinement la souveraineté budgétaire, économique et sociale de notre pays, fortement dégradée ces dernières années par l’aggravation du déficit, par l’aggravation spectaculaire de la dette – 600 milliards d’euros en cinq ans – et par l’aggravation du chômage qui a augmenté d’un million de personnes entre 2007 et 2012. Ce programme vise aussi à remédier aux déséquilibres structurels de notre économie.
Cet objectif n’est pas imposé par l’Europe. C’est nous-mêmes qui nous l’imposons, comme François Hollande l’a souligné pendant la campagne présidentielle et comme le Premier ministre s’y est engagé dans son discours de politique générale.
Ce programme nous permettra de retrouver des marges de manœuvre pour mettre en œuvre nos choix de réindustrialisation et de justice sociale. Il nous permettra également de peser davantage dans le débat européen pour réorienter l’Europe. Il est essentiel que notre Parlement soit totalement associé aux choix nationaux et aux objectifs que nous présentons à nos partenaires européens. En effet, notre programme à moyen terme s’inscrit dans un contexte européen sur lequel il nous faut peser : si la zone euro est partiellement stabilisée, la situation économique et sociale s’est beaucoup dégradée dans l’Union européenne.
Je tiens à apporter mon soutien total au Gouvernement concernant la ligne qu’il a tracée, car elle satisfait à mes yeux deux impératifs : d’une part, réduire notre déficit budgétaire structurel ; d’autre part, conduire des réformes ambitieuses sans étouffer la croissance.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance que nous avons ratifié nous invite à un changement de méthode en nous conduisant à raisonner principalement en termes de réduction du déficit structurel. Bien sûr, la réduction du déficit nominal reste un objectif, mais celui-ci doit être apprécié en fonction de la conjoncture : il doit permettre un équilibre entre la consolidation budgétaire et le soutien de la croissance. C’est ce que fait le Gouvernement lorsqu’il ajuste le déficit public à 3,7 %, repoussant à 2014 l’objectif des 3 %.
L’effort de réduction du déficit structurel réalisé est d’ailleurs sans précédent, et les résultats sont là : notre déficit structurel diminuera de 1,9 % du PIB en 2013. Nous restaurons ainsi la crédibilité de notre pays, indispensable pour peser sur l’avenir de l’Union européenne.
Par ailleurs, le programme national de réforme témoigne de l’effort de redressement de notre pays grâce aux réformes ambitieuses qui sont engagées : le retour de la compétitivité avec le pacte de compétitivité, la lutte contre les licenciements systématiques grâce à l’accord sur l’emploi, et la bataille contre la désindustrialisation avec la création de la Banque publique d’investissement. Il me paraît indispensable que ces réformes soient davantage connues et fassent l’objet de toute la promotion qu’elles méritent auprès de nos concitoyens, bien sûr, mais aussi de la Commission européenne et, surtout, de certains de nos partenaires européens.
Le retour de la croissance est indispensable pour restaurer une Europe forte. Nous devons poursuivre le renforcement de l’union économique et monétaire. Cela implique de consolider le pilier monétaire avec l’union bancaire, et de mieux coordonner les politiques économiques en faveur de la croissance : en d’autres termes, il faut que les pays en excédent soient solidaires des pays en déficit. Mais cela impose aussi, j’en suis persuadée, de conduire une action résolue d’harmonisation pour proscrire le dumping fiscal et social, qui est une concurrence déloyale inadmissible entre États membres d’une même union.
L’évasion et la fraude fiscales ne sont plus supportables : lorsque l’impôt n’est pas payé par tous, des charges plus lourdes pèsent sur ceux qui ne fraudent pas. Le Gouvernement a déjà engagé une action résolue dans la lutte contre la fraude à la TVA, dans la lutte contre le dumping fiscal à l’intérieur de l’Union et, plus récemment, sur l’échange automatique d’informations entre États membres de l’Union européenne pour que le secret bancaire ne puisse plus être opposé aux administrations fiscales et aux magistrats. Je suis heureuse d’entendre le ministre de l’économie et des finances affirmer que le climat est en train de changer au sein du G20 et des institutions européennes et internationales sur ce sujet.
En 2012, le Président de la République a obtenu des fonds supplémentaires pour le financement de la croissance en Europe. Monsieur le ministre chargé du budget, il serait bon que le Gouvernement présente une liste de projets concrets qui seront financés grâce à ces crédits supplémentaires. Ce serait une excellente chose !
La réorientation de l’Europe doit être guidée par la justice sociale. Dans ce domaine, l’Europe doit se donner les moyens d’atteindre quelques objectifs clés : lutter contre le chômage de masse en Europe, en particulier des jeunes, développer un Folio 4876salaire minimum dans chaque État de l’Union européenne proportionné au degré de développement de celui-ci, et combattre les abus, les dérives, voire les fraudes auxquels donne lieu la rémunération des travailleurs détachés, qui constitue une concurrence inadmissible sur les bas salaires, particulièrement dans les secteurs agricoles et les métiers du bâtiment.
Au-delà de la trajectoire des finances publiques proposée par le Gouvernement et que la majorité va approuver aujourd’hui, ces questions devraient désormais être placées au cœur de notre politique européenne. Elles demanderont un décloisonnement des approches et un débat beaucoup plus large au sein de notre assemblée et avec le Parlement européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, jamais un programme de stabilité n’a été aussi inquiétant. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Jamais un programme de stabilité n’a montré une dégradation aussi rapide de nos finances publiques. (Mêmes mouvements.)
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Cela commence très mal ! Quelle mauvaise foi !
M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Allons, mesdames et messieurs de la majorité, écoutez ! Apprenez !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Trois chiffres suffisent pour illustrer la situation en 2013 et 2014, messieurs les ministres. Les prélèvements obligatoires : 46,5 % de la richesse nationale : c’est un record historique !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Record battu !
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Qu’est-ce qui vous arrive, monsieur Carrez ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les dépenses publiques : 57 % du PIB : seul le Danemark fait autant que nous. La dette publique à la fin de cette année : 94 % du PIB. Jamais on n’avait connu une telle aggravation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Êtes-vous candidat à la présidence de l’UMP ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et encore ! Ces chiffres sont fondés sur des prévisions de croissance irréalistes,…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un spécialiste qui parle !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …comme l’indique l’avis du Haut conseil des finances publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : C’est votre propos qui est irréaliste !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues de la majorité, restez sereins !
M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Ils sont mal à l’aise !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre chargé du budget, contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure, les dépenses publiques sont en train de déraper – vous le savez aussi bien que nous. Regardez le budget de l’État : comment voulez-vous stabiliser la masse salariale sans diminution d’effectifs ? C’est mission impossible !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : C’est surtout vous qui dérapez !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et pour ce qui est des comptes sociaux, l’ONDAM a été exécuté à 2,4 % en 2012. Vous le prévoyez à 2,7 % en 2013, tout simplement parce que vous avez, par laxisme, interrompu la convergence tarifaire entre l’hôpital public et le secteur privé.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Est-ce en tant que président que vous vous exprimez ?
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il parle en tant que candidat à la présidence de l’UMP, pas en tant que président de la commission des finances !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai regardé attentivement le programme national de réforme : il ne comporte pas une seule réforme documentée, à l’exception de celle des régimes complémentaires de retraite dont on sait qu’ils relèvent de la responsabilité exclusive des partenaires sociaux. Vous, au contraire, vous aggravez le déficit du régime général en le remettant en cause.
Pour ce qui est des RGPP, on passe d’un exercice assumé de recherche d’économies à un simple exercice de littérature. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)Rien n’est documenté.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il dit ce qu’il veut !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : et M. Claude de Ganay. Prenez des notes !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant des recettes fiscales, il faudrait s’inquiéter : si je prends la principale recette, la TVA, je note une moins value de 3 milliards d’euros en 2012 par rapport aux prévisions.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et sur les trois premiers mois de 2013, on est déjà à plus de 1 milliard d’euros. En 2013, je le dis du haut de cette tribune, nous allons enregistrer une moins-value de l’ordre de 6 milliards d’euros sur la seule TVA.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Cela vous réjouit ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est le changement !
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Ce n’est pas digne d’un président de commission !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez en outre multiplié les erreurs grossières dans vos choix de fiscalité. Je prendrai deux exemples. Votre taxe à 75 % tout d’abord : le Conseil constitutionnel vous offrait une porte de sortie honorable. Eh bien non, vous vous entêtez et vous allez taxer les entreprises sans retenir la leçon de cette taxe sur les « pigeons », qui est en train de paralyser le financement, l’investissement et le développement de toutes nos entreprises.
M. Philippe Briand (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ils n’écoutent pas !
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Vous êtes amnésiques !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, quel manque de clairvoyance, quel aveuglement idéologique, chers collègues !
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : C’est un spécialiste qui parle !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : président de la commission des finances. En juillet, vous supprimez une excellente réforme compétitivité pour la remplacer par un ersatz incompréhensible pour les entreprises au niveau du crédit impôt compétitivité et absurde quant aux choix de TVA – vous le savez, monsieur Thévenoud : augmenter le taux réduit, c’est augmenter le taux sur des produits domestiques protégés de la concurrence et de surcroît bénéficiant d’une forte injection de crédits publics, comme le logement social ou les transports publics. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est le taux normal qu’il faut augmenter, pour frapper les produits importés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Du calme !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, ne nous étonnons pas que l’économie française soit en voie de paralysie générale. Voyez le logement : vous prévoyez 500 000 mises en chantier en 2013 ; nous allons, c’est une certitude et je le dis du haut de cette tribune, battre un record depuis les années 1950.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Un de plus !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : président de la commission des finances. Nous allons passer en dessous de 300 000 mises en chantier. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : C’est la réalité !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Le naufrage, c’est maintenant !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et que dire du travail ? Vous avez, en 2012, réussi cette performance de dévaloriser le travail en supprimant les exonérations sur les heures supplémentaires…
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Vous étiez là pour la saison 1 !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : président de la commission des finances. …et dans le même temps, les crédits d’assistance – allocations, subventions – ont augmenté. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Messieurs les ministres, je vous le demande solennellement : réveillez-vous !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison, car ils dorment !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le cauchemar, c’est maintenant !
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Un peu de retenue !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : président de la commission des finances. Oui, il faut vous réveiller car vous êtes dans le déni de réalité : (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je m’inquiète, chers collègues, car même notre rapporteur général me paraît atteint de cécité.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est l’ancien rapporteur général qui est atteint de cécité.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai lu attentivement son rapport. Page après page, il nous démontre que plus le déficit effectif augmente, plus le solde structurel s’améliore.
M. le président : Veuillez conclure.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais, monsieur le rapporteur général, l’emprunt, la dette, c’est sur le déficit !
Un dernier mot à propos de la première phrase de votre rapport. Non, les objectifs budgétaires ne sont pas des objectifs secondaires. Vous ne pouvez pas être en voie de mélenchonisation ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : C’est inadmissible !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : président de la commission des finances. Messieurs les ministres, je le dis solennellement : nous avons absolument besoin, de façon urgente, d’un collectif budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)Votre devoir est de faire la transparence. Nous attendons que cette loi de finances rectificative soit présentée dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur général est en mauvaise posture !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président Carrez vous nous avez habitués depuis quelques jours à vous comporter davantage en leader de l’opposition – il est vrai qu’il n’y en a guère –… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
M. Daniel Vaillant (Parti socialiste) : Il n’est pas à sa place en effet !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Cela devient gênant !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et chez vous ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …qu’en président de commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.). Bien mal vous en a pris : vos opérations à la Starsky et Hutch ont fait la preuve de leur fécondité…
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Elles ont fait pschitt !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous persistez ; c’est votre choix. Mais je crois, monsieur le président de la commission, que vous devriez réfléchir à ce que vous êtes, semble-t-il, en train de casser au sein de notre commission.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous vous avions connu plus humble après dix ans de gestion.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Il n’est même pas venu s’asseoir au banc de la commission !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : rapporteur général. Je pense très sincèrement que vous êtes en train de casser un certain nombre de choses au sein de notre commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Briand (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Moins que Cahuzac !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne vais pas vous abreuver de chiffres : ils figurent dans un rapport. Monsieur le président de la commission, j’ai cherché en vain vos rapports sur les programmes de stabilité précédents. On y aurait certainement trouvé quelques perles, s’il y en avait eu.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Des rapports d’instabilité.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Moi, j’ai décidé d’en produire un, et j’assume entièrement ce que j’ai écrit.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : et M. Alain Chrétien. Un de plus !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je maintiens – et vous devriez savoir que c’est une décision en cours au sein de l’Union européenne – que le déficit structurel est effectiveFolio 4878ment la principale variable observée au niveau du comportement budgétaire des États, et je maintiens que les objectifs budgétaires nominaux sont secondaires au regard de la priorité donnée aux déficits structurels.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et la dette ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vais vous en donner la preuve et, ce faisant, je réponds à une deuxième interpellation.
Avec mes services, j’ai dessiné un scénario bas. Vous savez ce qu’il en est des prévisions de croissance : il faut généralement plusieurs mois après la fin d’une année budgétaire pour calculer le taux réel de croissance. Vous nous demandez de nous engager sur la croissance jusqu’en 2017… Un peu d’humilité !
Mais, pour anticiper vos objections sur les chiffres de la croissance, je vous rappelle que c’est la première fois, dans un programme de stabilité, que les chiffres inscrits sur les propositions du Gouvernement sont strictement conformes aux derniers chiffres en vigueur publiés par la Commission. Vous devriez vous en souvenir.
Par ailleurs, puisque vous avez des doutes, comme nous-mêmes et comme tout le monde, sur les prévisions de croissance, j’ai, par ce scénario bas, voulu répondre à l’objection traditionnelle de notre collègue Charles de Courson, qui n’a pas participé à notre débat aujourd’hui : si les objectifs ne sont pas tenus, nous encourrons une procédure pour déficit excessif. J’ai par ces deux scénarios, notamment celui qui retient une croissance inférieure à celle qui a été retenue par le Gouvernement, voulu montrer que même dans cette hypothèse, compte tenu de la structuration budgétaire et de nos prévisions, nous ne serions pas en situation de déficit excessif.
À qui parlons-nous, mes chers collègues, lorsque nous présentons un programme de stabilité ? Nous parlons aux Français, nous parlons à nous-mêmes, nous parlons à ceux qui trouvent, comme vous le dites souvent, que nous n’en faisons pas assez, ou à ceux qui nous disent que nous en faisons trop. Nous leur expliquons que nous construisons un programme de stabilité, qui est le juste équilibre entre les efforts que nous devons faire pour résorber les déficits que vous avez creusés et le nécessaire équilibre social à l’intérieur du pays, tant il est vrai que ces efforts budgétaires finissent par créer des conditions sociales difficiles.
Cela m’amène à répondre à une autre de vos objections sur la prétendue mélenchonisation de mon rapport : voilà pourquoi je mets en avant le retour de la place de l’État dans l’économie. Les effets des dérégulations, la liberté complète pour les marchés, le libéralisme à tous crins ont montré les effets qu’ils produisaient : ceux que nous constatons aujourd’hui et particulièrement l’aggravation des inégalités.
Oui, mes chers collègues, le retour de l’État, c’est une politique économique, une politique du maintien de l’emploi. Or ce que vous galvaudez est un programme national de réformes extrêmement important. Ce programme de stabilité est-il conforme à la loi de programmation des finances publiques que nous avons adoptée il y a quelques mois ? Eh bien non, mes chers collègues. Il n’est pas conforme à la loi de programmation des finances publiques. Pourquoi ? Parce que la croissance en Europe n’a pas été celle que nous avions escomptée. Et cela vaut pour tous les pays européens, pour l’Allemagne comme pour l’Espagne, pour le Portugal et la France.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien, monsieur le rapporteur général. Voilà des arguments plus crédibles !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oui, mes chers collègues, nous prenons acte dans ce programme de stabilité que le déficit de 2012 sera de 3,7 %. La commission l’a prévu, et c’est ce que nous prévoyons. Nous en prenons acte, mais nous prenons acte aussi que la trajectoire de redressement pour résorber les déficits, que vous avez creusés et avez laissé filer (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) est maintenue.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Regardez devant vous !
M. le président : Merci.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La lucidité, c’est maintenant !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Elle est maintenue avec un effort structurel qui se poursuivra en 2014.
Si vous relisez ce rapport, chers collègues, vous ne pourrez que voter le programme de stabilité qui vous est présenté aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires européennes.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au moment où toute l’Europe s’interroge sur le tout austérité, je voudrais à mon tour rappeler la nécessité de ne pas sacrifier la solidarité sur l’autel du sérieux budgétaire.
L’évolution inquiétante du chômage en Angleterre, qui applique scrupuleusement ce type de recommandations, témoigne des limites et des écueils de la politique de rigueur. Le FMI en dénonce les effets dévastateurs. M. Barroso, lui-même, vient de reconnaître que cette politique d’austérité a atteint ses limites. M. Olli Rehn plutôt que d’écouter ses sirènes habituelles devrait s’en inspirer.
Même s’il faut contenir les déficits, ne négligeons pas les investissements pour l’adaptation au changement climatique, le développement des énergies renouvelables, l’innovation, les services publics.
Les crises écologique, sociale, économique et financière, auxquelles nous devons faire face aujourd’hui appellent des réponses ne devant pas hypothéquer l’avenir. C’est ainsi que nous redonnerons du sens à la construction européenne, qui en a bien besoin. D’ailleurs, le Conseil européen de mars 2013, dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, a rappelé la nécessité de trouver un équilibre entre les besoins en investissements d’avenir et les objectifs de discipline budgétaire. Il doit encore préciser ce que cela sous-tend.
En tout état de cause, nul ne peut faire l’économie d’une réflexion sur l’application, aujourd’hui uniforme, du critère des 3 %. Ce type de traitement ne peut en effet qu’inciter les pays sous tension budgétaire à réduire leur participation à la construction concrète d’un avenir commun.
Plusieurs options sont envisageables pour assouplir le rythme de réduction des déficits avec une meilleure prise en compte de la situation de chaque pays, voire même réviser leur calcul, par exemple en sortant les investissements d’avenir du critère des 3 %.
Il serait important également de dégager de nouvelles recettes, je pense bien sûr à une véritable fiscalité écologique. Les recommandations européennes adressées à la France l’an Folio 4879dernier, et reprises cette année, proposent d’ailleurs de transférer une part de la pression fiscale sur le travail vers des taxes environnementales.
Le Gouvernement a déjà fait part de son intention de mobiliser cette fiscalité écologique pour participer à hauteur de 3 milliards d’euros au financement du crédit d’impôt compétitivité et emploi.
La semaine dernière, le comité pour la fiscalité écologique a proposé de diminuer l’avantage fiscal dont bénéficient les carburants diesel, avec souplesse pour les ménages.
Pourriez-vous nous indiquer, messieurs les ministres, quelles sont les pistes privilégiées à ce stade pour que ces mesures positives pour nos recettes et la santé publique soient mises en œuvre ?
Par ailleurs, le tableau de suivi des objectifs nationaux de la stratégie Europe 2020, présenté dans le programme national de réforme, montre que la France a accumulé du retard sur les énergies renouvelables. Or le Gouvernement s’est engagé à aller vers la transition énergétique et tout le monde semble découvrir aujourd’hui ses vertus. Les énergies renouvelables ne représentent que 13 % de la consommation d’énergie finale, alors qu’il reste seulement sept ans à la France pour atteindre l’objectif des 23 %. Mais cela ne semble pas intéresser nos amis de droite…
Quels moyens pensez-vous mettre en œuvre pour respecter cet engagement ?
Enfin, préparer l’avenir, c’est aussi lutter contre le chômage, en particulier celui des jeunes, et c’est lutter contre la pauvreté. Ce sont aussi des objectifs prioritaires pour l’Union européenne. À cet égard, je me félicite que le Gouvernement lance la « garantie jeunes » dès septembre prochain. C’est en effet un signe important de la vocation, plus sociale, que nous voulons donner à l’Europe.
Dernier point, et non des moindres : il est indispensable de redonner un élan démocratique à ces débats budgétaires – mais cela non plus n’intéresse pas nos collègues de droite. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Dans le cadre du semestre européen de coordination des politiques économiques, les procédures de suivi budgétaire et macroéconomique se sont intensifiées.
Comme la Commission européenne va désormais formuler à l’automne un avis sur les projets de budget nationaux, nous pouvons ouvrir des espaces d’interpellation et de débat pour que notre Assemblée, comme les autres Parlements, soit pleinement associée à cette coordination des politiques économiques.
C’est pourquoi nous avons pris les devants en organisant, dès octobre dernier, un débat sur la prise en compte des orientations budgétaires européennes par le projet de loi de finances. Nous avons ainsi préfiguré la procédure à mettre en place à l’automne prochain.
C’est pourquoi nous avons été à l’origine, il y a un mois, d’une résolution sur les orientations européennes de politique économique.
C’est pourquoi nous allons organiser, en juin prochain, une réunion consacrée aux recommandations formulées par la Commission européenne sur les programmes de stabilité et de réforme.
C’est pourquoi nous avons voulu la Conférence budgétaire interparlementaire, inscrite dans le TSCG, et qui, me semble-t-il, progresse dans l’esprit de tous les Européens.
En cette année européenne de la citoyenneté, il est en effet essentiel que les citoyens se réapproprient les grands enjeux que recouvrent les débats budgétaires et économiques, étroitement liés aux choix politiques qui permettent de faire face aux difficultés d’aujourd’hui tout en préparant demain.
Ainsi, les engagements du Gouvernement pour peser dans la construction d’une Union plus sociale ne peuvent que résonner favorablement dans les têtes de nos concitoyens éprouvés par les difficultés.
Au moment où l’Espagne et le Portugal desserrent l’étau, le Gouvernement français s’est exprimé à plusieurs reprises pour rappeler son souci de résorber les déficits tout en mobilisant son énergie pour la relance et l’emploi. Je ne doute pas que la Commission européenne soit sensible à ses arguments. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Pierre Moscovici : Monsieur le président, je voudrais d’abord remercier les orateurs de la majorité pour leur soutien au programme de stabilité et au programme national de réforme. Je remercie le président du groupe socialiste, Bruno Le Roux, Christophe Caresche, et bien évidemment la présidente de la commission des affaires étrangères Élisabeth Guigou, Christian Eckert, mais aussi Paul Giaccobbi et Éric Alauzet qui se sont exprimés dans un sens qui vient conforter la stratégie que nous proposons.
M. Mariton a commencé par évoquer un supposé reniement, obsédé qu’il est par je ne sais quelle lubie religieuse. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quelle mauvaise foi !
M. Pierre Moscovici : Il m’a accusé de n’être ni croyant ni pratiquant, alors que rien ne lui permet de le dire : je suis pour ma part surtout totalement laïque, dans ma vie personnelle comme dans ma vie publique.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous y connaissez en reniements !
M. Pierre Moscovici : Et si je respecte les croyances de chacun, je tiens à vous assurer qu’il n’y a de reniement ni de la part du Gouvernement, ni de la part du Président de la République.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Personne n’en doute !
M. Pierre Moscovici : Depuis que nous sommes ici, nous avons voulu ancrer notre politique économique – et personne, je l’espère, ne nous le reprochera – sur des objectifs structurels que nous respectons strictement. Cela a été le cas en 2013 avec 1,9 point du PIB ; ce sera le cas en 2014 avec à nouveau un point. C’est cela qui compte.
Vous nous suggérez, tout comme Mme Pécresse, de présenter un collectif budgétaire pour revenir sous la barre des 3 % en 2013. Mais si nous faisions cela, alors nous ferions le choix de l’austérité et de la récession. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cela supposerait un plan d’ajustement supplémentaire, qu’au demeurant il faudrait financer et qui aurait des conséquences dramatiques sur les entreprises et l’emploi dans notre pays.
Disant cela, monsieur Mariton, vous avouez ce qu’est le vrai projet de l’opposition : c’est l’austérité, l’austérité encore, l’austérité toujours, c’est la paupérisation des services publics. Et là-dessus, en effet, nous ne pouvons être d’accord avec vous : nos approches sont fondamentalement différentes.
Le reniement ne porte pas non plus sur les prévisions de croissance, monsieur Mariton. J’aimerais que l’on garde un peu de mémoire, mesdames et messieurs les orateurs de l’opposition : c’est important dans le domaine économique. Le précédent gouvernement avait tablé sur une prévision pour 2012 ostensiblement optimiste.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais nous avions présenté un nouveau collectif.
M. Pierre Moscovici : L’écart par rapport à des prévisions comme celle du FMI n’était pas de 0,2 %, mais bien de 0,7 %. Par souci d’honnêteté, pour rester en phase avec la réalité, nous l’avons ramenée à 0,3 %. Finalement, la croissance a été de 0 %.
Pour l’année 2013, l’ampleur de la révision est encore plus nette. Ce programme de stabilité succède à un autre que la majorité précédente a présenté l’année dernière. J’entends bien ce que Gilles Carrez a indiqué tout à l’heure dans une sorte de réquisitoire enflammé et assez peu rigoureux… (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah non !
M. Pierre Moscovici : Vous savez bien, monsieur le président de la commission, vous qui étiez à la place de Christian Eckert il y a un an, que votre programme de stabilité tablait sur une prévision de croissance de 1,75 %.Nous l’avons abaissée à 1,2 % en juillet, à 0,8 % en septembre et aujourd’hui, nous nous en tenons à un chiffre extraordinairement réaliste, de 0,1 %, qui est le chiffre même avancé par la Commission européenne.
Le Haut Conseil a certes formulé des observations et nous en tenons compte, bien évidemment. Mais il faut bien voir que celles-ci insistent à la fois sur les aléas baissiers et sur les aléas haussiers. Je maintiens pour ma part, sans excès de volontarisme, que l’économie française a tout à fait les moyens d’avoir une croissance de 0,1 % et plus en 2013 et de 1,2 % et plus en 2014.
Bernard Cazeneuve reviendra après moi sur les aspects budgétaires : M. Vigier nous a accusés de matraquage fiscal, utilisant une formule facile qui tourne en boucle sur les bancs de l’opposition.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Elle est tellement vraie !
M. Pierre Moscovici : Rappelons tout de même la vérité : lors du précédent quinquennat, Nicolas Sarkozy avait été élu en faisant la proposition de 48 milliards d’euros de baisse d’impôts : quatre points de PIB ! On en a bien vu ce qu’il en a été.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes bien partis, vous !
M. Pierre Moscovici : ministre. S’agissant des prélèvements obligatoires, nous, nous sommes réalistes et sincères. Nous ne prévoyons pas d’augmentations dans des proportions aussi inconsidérées. Du reste, sur l’année 2012, l’essentiel des hausses d’impôt vient de la précédente majorité. (Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ça nous manquait, cette belle excuse !
M. Pierre Moscovici : Je dis bien l’essentiel.
J’ajoute que pour ce qui nous concerne, il y a une différence fondamentale. Il n’y a rien de caché : le projet de loi de finances pour 2013 comportait 20 milliards d’euros de recettes et 10 milliards d’euros d’économies sur les dépenses. Nous prévoyons un ciblage des recettes, qui permet de défendre le pouvoir d’achat. Et je tiens à rassurer M. Sansu sur ce point : nous n’avons pas oublié le pouvoir d’achat. Ce sont d’abord les plus grandes entreprises, celles qui ont la capacité contributive la plus forte et les ménages les plus aisés qui ont été visés par notre politique fiscale qui, encore une fois, n’a rien à voir, vraiment rien à voir, avec celle de Nicolas Sarkozy.
M. Giacobbi a évoqué Reinhart et Rogoff, éminents économistes qui ont défrayé la chronique il y a peu. Leur erreur a quelque chose à la fois de comique et de tragique : comique car on imagine assez bien dans quel état de dépit se trouvent probablement ces illustres professeurs et les thésards qui ont contribué à conforter leurs travaux ; tragique aussi parce que leurs études ont constitué une sorte de Bible pour toute une profession qui se voit soudainement obligée de remonter la pente après avoir fait l’objet d’un tel discrédit.
Il y a une chose que vous ne contesterez pas, vous qui avez une culture économique et qui êtes réaliste en ce domaine : il existe un lien entre dette et croissance, même si l’on n’a pu établir ni seuils ni causalités. Dans les pays qui n’ont pas de politique monétaire autonome, comme c’est le cas dans la zone euro, une hausse de la dette s’accompagne en général d’une hausse des taux d’intérêt. De ce point de vue, l’inversion de la courbe de la dette en 2015 et son ralentissement, sur lesquels nous tablons, sont de nature à préserver un élément auquel nous tenons : des taux d’intérêt bas.
Je veux rappeler à votre assemblée – bien dissipée sur les bancs de la droite –, que le taux d’intérêt français à dix ans a atteint aujourd’hui 1,75 %. C’est un niveau historique, mais c’est aussi le signe d’une crédibilité historique. Cela montre que le programme de stabilité et le programme national de réforme que nous vous proposons vont dans le bon sens, comme vous l’avez vous-même souligné, monsieur Giacobbi.
À Mme Sas, à M. Giacobbi sur un autre volet de son intervention, à M. Sansu, je veux répéter ici que ce que nous faisons, c’est exactement l’inverse d’une politique d’austérité. La politique d’austérité, c’est l’opposition qui nous la propose…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ben voyons !
M. Pierre Moscovici : …quand elle demande un collectif budgétaire alors qu’il n’en est pas besoin, pour diminuer encore le déficit public et accroître encore un ajustement déjà très important pour 2013.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Ça, c’est comique !
M. Pierre Moscovici : Ce que nous vous proposons, c’est au contraire d’adopter pour 2013 le chiffre de la Commission et de dépasser en 2014 ses prévisions – de l’ordre de 2,5 % à 2,7 %. Pour quoi faire ?
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Pour faire naufrage !
M. Pierre Moscovici : Pour permettre de soutenir la croissance française dans laquelle je continue pour ma part à avoir confiance.
Et là, je pense à Mme Pécresse – qui est arrivée tard, qui est partie tôt, avant même qu’on lui réponde… (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ça suffit !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est indigne de vos fonctions !
M. Pierre Moscovici : Il paraît que c’est habituel !
Quand on veut être un ténor de la politique, cela compte aussi d’être présent dans les débats et de se confronter au Gouvernement au lieu de se contenter de partir immédiatement après sa petite intervention.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : À Gandrange les leçons, pas ici !
M. Pierre Moscovici : Mme Pécresse se trompe en critiquant nos prévisions de croissance à moyen terme, ne serait-ce que parce qu’elles correspondent exactement aux hypothèses du dernier programme de stabilité de Nicolas Sarkozy : 2 %. Pourquoi voudriez-vous ce qui était considéré alors comme juste soit faux maintenant ?
En réalité, de quoi s’agit-il ? L’économie française, pendant les cinq dernières années, a accumulé un retard sur son potentiel de croissance qui sera rattrapé et dépassé, notamment grâce aux réformes de structure que mène ici la majorité. C’est en ce sens que nous continuerons d’aller.
Madame Dalloz, avec le sens de la nuance qui vous caractérise (Protestations sur les bancs du groupe UMP), vous avez énoncé un certain nombre de contrevérités qu’il faut rectifier ici, notamment en ce qui concerne l’évolution de la dépense publique qui sera divisée par quatre par rapport aux années où vous étiez aux responsabilités, passant de 2 % à 0,5 % du PIB. Rappelons qu’en 2012, hors événements exceptionnels, la dépense publique a progressé de 0,7 % contre 0,9 % en 2011, seule année d’effort du quinquennat précédent.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Le chômage, lui, continue d’augmenter !
M. Pierre Moscovici : Vous dites aussi que les déficits ne diminuent pas, ce qui est absurde. Ils se situaient à 5,3 % en 2011 et auraient atteint 5,5 % en 2011 si nous n’avions pas fait d’effort nécessaire pour les réduire, ce qui était indispensable.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez !
M. Pierre Moscovici : Là, un collectif budgétaire s’imposait et nous en avons présenté un, faute de quoi nous nous serions trouvés dans de très grandes difficultés.
Enfin, j’aimerais revenir sur votre intervention, monsieur Chrétien. Elle contenait une perle. À propos du crédit d’impôt compétitivité emploi, que vous critiquez maintenant à tous crins,…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai toujours critiqué !
M. Pierre Moscovici : …alors que l’opposition semblait un temps plus encline à l’accueillir comme un élément fort de soutien à la compétitivité, vous nous accusez de reprendre d’une main ce que nous donnons de l’autre.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Pierre Moscovici : Est-ce à dire que vous voudriez que les mesures de baisse des charges, de baisse du coût du travail soient financées par davantage de déficit budgétaire ?
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Par davantage d’économies !
M. Pierre Moscovici : Ce serait la conséquence logique de votre propos, qui pour moi n’a pas de sens.
Quand on prend une mesure de cette nature, il faut la financer. En l’occurrence, elle est financée à moitié par des économies et que ces économies, nous les ferons. (« Lesquelles ? » sur les bancs du groupe UMP.) Je vous renvoie au programme de stabilité.
Enfin, je veux répondre à M. Carrez, en revenant sur la remarque de M. Eckert – mais ce n’est pas tellement mon affaire – sur le ton et l’attitude du président de la commission des finances. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est absurde !
M. Pierre Moscovici : Il a fait une intervention beaucoup plus générale, beaucoup plus unilatérale, beaucoup plus partiale aussi que celles dont il est capable à l’ordinaire. Du coup, elle a été assez imprécise puisque, pour la résumer, rien ne va.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Dites-nous ce qui va alors !
M. Pierre Moscovici : Rien ne va en matière de prélèvements obligatoires, rien ne va en matière de dépense, rien ne va en matière de dette.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Les Français s’en rendent bien assez compte !
M. Pierre Moscovici : Au fond, on a envie en écoutant ce réquisitoire, monsieur Carrez, de vous dire : franchement, était-ce si bien durant ces dix dernières années ? La performance économique de la France était-elle si forte en termes de croissance, de dette publique, de déficit public, de chômage, de compétitivité ?
Je pense surtout, monsieur le président de la commission des finances – là, je ne m’adresse plus au député Gilles Carrez – qu’il y a une confusion que vous ne pouvez pas faire, c’est celle des temps.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Exactement !
M. Pierre Moscovici : Vous êtes particulièrement bien placé, par expérience et par connaissance, pour savoir ce que sont le programme de stabilité et le programme national de réforme et ce qu’ils ne sont pas. Ils ne sont pas le projet de loi de finances pour 2014, ils donnent les orientations pour les années à venir, ils disent ce qu’est la logique que nous suivons.
De ce point de vue – et je me tourne vers la majorité –, j’estime qu’ils sont une stratégie de redressement : une stratégie de redressement des finances publiques, une stratégie de redressement de l’appareil productif, une stratégie de redressement de la croissance, une stratégie ambitieuse et réaliste en même temps, une stratégie qui refuse l’austérité.
C’est la raison pour laquelle nous comptons sur le soutien très large de la majorité face à la mauvaise foi dont l’opposition a fait preuve. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais, en quelques mots, apporter des précisions à quelques-uns des propos tenus dans cet hémicycle concernant la situation budgétaire.
Je voudrais tout d’abord en revenir aux chiffres car, au-delà des débats très vifs qui peuvent nous opposer dans cet hémicycle, nul ne peut échapper à la réalité des chiffres.
À défaut de tomber d’accord sur les orientations politiques, peut-être pouvons-nous nous accorder, monsieur le président de la commission des finances, sur des chiffres que vous connaissez parfaitement, puisque vous avez été rapporteur général avant de présider la commission des finances.
Pour commencer, êtes-vous d’accord sur le fait que les dépenses publiques ont augmenté en moyenne de plus de 2 % entre 2002 et 2011 ? Votre réponse ne peut être que positive puisque ces chiffres sont contenus dans la plupart des documents émanant de la commission que vous présidez.
Êtes-vous d’accord également pour constater que l’évolution des dépenses publiques en 2012 s’établit à 0,7 %, soit une différence de 0,2 point avec ce que nous avions prévu – la raison tenant notamment au fait que les dépenses des collectivités locales ont été, en période électorale, plus dynamiques que nous ne l’imaginions ? Il existe donc un rapport de 1 à 4 entre l’évolution des dépenses publiques constatées au cours des deux derniers quinquennats et ce que nous obtenons en 2012.
En outre, nous devrions obtenir 0,5 % en 2013 grâce aux dispositions que nous avons prises, notamment en loi de finances rectificative 2012, et qui ont permis d’éviter un dérapage du déficit budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et l’ONDAM ?
M. Bernard Cazeneuve : Vos propos concernant l’évolution de l’ONDAM sont erronés, monsieur le président de la commission. Je vais donc vous donner les vrais chiffres : les dépenses de l’assurance maladie ont augmenté de 2,6 % l’an dernier.
Le décalage entre ce que vous aviez prévu dans le budget élaboré par Mme Pécresse, qui fixait la trajectoire des dépenses de l’assurance maladie, et ce que nous avons obtenu grâce à une maîtrise très forte de ces dépenses, est de 1 milliard – en moins ! –, et vous le savez très bien !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quel sera le chiffre en 2013 ?
M. Bernard Cazeneuve : Vous pouvez comparer l’évolution de l’ONDAM depuis que nous sommes en situation de responsabilité – 2,6 % en 2012 – à ce qu’elle fut auparavant : alors que les dépenses de l’assurance maladie ont évolué de plus de 4 % au cours du dernier quinquennat, le réalisé sur les dépenses d’assurance maladie en 2012 est inférieur de 1 milliard à ce que vous aviez prévu !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les mesures que nous avons adoptées qui ont permis cela !
M. Bernard Cazeneuve : Non, madame Dalloz, ce ne sont pas les mesures que vous avez prises, mais bien celles que nous avons adoptées en loi de finances rectificative 2012 à la suite du rapport de la Cour des comptes. Je vous invite à en relire le contenu : il indiquait très clairement que certaines dépenses dérapaient à hauteur de 2 milliards, tandis que les recettes étaient manifestement surestimées à hauteur de 8 milliards, dont 6 milliards résultant d’erreurs manifestes d’appréciation.
Certes, nos débats budgétaires peuvent être l’occasion de témoigner de nos désaccords sur les orientations de politique économique ; mais je vous invite, chers amis de l’opposition, à faire preuve d’honnêteté intellectuelle lorsque vous avancez des chiffres, parce que la manière dont vous les manipulez n’est pas digne de nos débats devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Si vous regardez les chiffres présentés dans les documents de votre commission, monsieur le président de la commission des finances, vous vous rendrez compte, tout comme les orateurs qui se sont exprimés et notamment mon prédécesseur immédiat qu’est Mme Pécresse,…
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous oubliez M. Cahuzac !
M. Bernard Cazeneuve : …que ce que je viens de dire correspond à l’exacte réalité.
De même, vous ne pouvez pas nier, monsieur Carrez, que les dépenses de l’État ont diminué de 300 millions en 2012 : ce sont les chiffres qui émanent des documents de votre commission.
Certes, dans un contexte politique un peu fiévreux, on peut tout s’autoriser – vous vous autorisez d’ailleurs beaucoup de choses, c’est même à cela qu’on vous distingue désormais !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oh, ça suffit !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il faut faire un collectif budgétaire !
M. Bernard Cazeneuve : Mais vous ne pouvez pas vous autoriser à travestir des chiffres qui sont désormais établis, et qui témoignent de la situation absolument calamiteuse que vous nous avez laissée. L’examen de la loi de finances pour 2014 sera une fois de plus l’occasion de rétablir la vérité, y compris sur la pression fiscale.
Ainsi, je tiens à vous indiquer, monsieur Carrez – ainsi qu’à Mme Pécresse, qui n’est plus là –, que pendant le dernier quinquennat, le montant des impôts prélevés sur les Français a été absolument considérable : 60 milliards d’euros ! Quand on a un tel bilan, on essaye, tant sur la forme que sur le fond, d’être un peu modéré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les Français ne sont pas dupes !
M. le président : Le débat est clos.
Le Premier ministre ayant décidé, en application de l’article 50-1 de la Constitution, que cette déclaration ferait l’objet d’un vote, je vais mettre aux voix cette déclaration sur le programme de stabilité de la France 2013-2017.