Application de l’article 11 de la Constitution : Discussion générale commune

Application de l’article 11 de la Constitution : Discussion générale commune

debate, 25/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer l’excellent travail de notre rapporteur.
Vous l’avez souligné, monsieur le président de la commission : il est à la fois rare et intéressant de pouvoir prendre un peu de temps pour discuter de notre Constitution et de notre cadre institutionnel de manière générale. Quoi de mieux que de le faire autour de l’idée de référendum ?
La Cinquième République est un régime à la fois légitime et efficace. Certains veulent modifier sa Constitution. Nous l’avons beaucoup modifiée depuis 1958 ; elle reste cependant un texte qui permet à tous les gouvernements, quels qu’ils soient, de faire face à des problèmes nationaux et internationaux importants, et qui permet au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement de s’exprimer et de conduire notre pays sur les voies de l’intérêt général.
En tant qu’orateur principal du groupe UMP sur ces textes, j’articulerai mon propos autour de trois axes. Cette discussion est, tout d’abord, l’occasion de reparler de notre conception du référendum devant notre assemblée. J’aborderai ensuite les nouveaux droits introduits par la réforme de 2008 voulue par le Président Sarkozy. J’évoquerai enfin le contexte politique dans lequel nous étudions ces projets de loi, à l’initiative du groupe UMP.
Ce n’est un secret pour personne : notre famille politique est très attachée au référendum, qui représente l’arbitrage national voulu par le Général de Gaulle. La Constitution, directement adoptée par les Français, prévoit que la souveraineté s’exprime par les représentants du peuple, mais aussi par la voix du peuple lui-même. Le général de Gaulle disait : « la souveraineté nationale, c’est le peuple exerçant sa souveraineté sans entrave ». Notre Constitution prévoit effectivement que cette souveraineté puisse s’exprimer par la voie du référendum.
Je regrette que M. Tourret ne soit pas présent dans l’hémicycle : j’aurais aimé évoquer avec lui la question du plébiscite, qu’il a largement mise en avant dans ses dernières interventions – mais vous l’avez aussi évoquée, monsieur le ministre. Que serait un régime politique qui n’aurait pas la confiance du peuple ? Il ne faut pas avoir peur du peuple ! Il me semble que M. Tourret, dans sa détestation du référendum, déteste également le suffrage universel direct pour l’élection du Président de la République, comme nous l’avons constaté lors d’un récent débat parlementaire.
Quand mon collègue Tourret reviendra et prendra la parole, je pense qu’il se souviendra que c’est grâce aux voix des radicaux que la réforme de 2008 proposée par le Président de la République a pu être adoptée. (Sourires.) Sans les radicaux, qui sont les amis politiques de M. Tourret, nous ne serions peut-être pas en train de discuter du référendum d’initiative partagée.
Le président Urvoas a eu tout à fait raison de rappeler la cohérence des positions des différents groupes politiques. M. Tourret devrait comprendre pourquoi ses collègues politiques ont voté la réforme de 2008, et pourquoi les radicaux du Sénat ont voté en faveur des textes dont nous discutons aujourd’hui.
J’en viens aux nouveaux droits introduits par la réforme constitutionnelle de 2008. Monsieur le ministre, chers collègues du groupe socialiste, nous sommes assez étonnés que, alors que souhaitez toujours créer de nouveaux droits – on l’a vu lors des derniers débats parlementaires –, vous refusiez désormais de donner rapidement un droit à nos concitoyens. M. le rapporteur a eu raison de le souligner : cinq ans, c’est trop long.
La réforme constitutionnelle a introduit un nouveau droit : celui, pour une partie du peuple, de demander à ses représentants d’étudier une question à l’Assemblée nationale et au Sénat. Je ne comprends pas très bien la logique qui consiste à vouloir absolument créer de nouveaux droits sociétaux, tout en considérant que la mise en œuvre d’une disposition donnant aux Français un nouveau droit sur les textes discutés par leurs représentants puisse être retardée. Nous regrettons que, malgré les petites imperfections des textes adoptés par le Sénat, la majorité ne souhaite pas voter ces Folio 4979projets de loi conformes ; mais puisqu’elle a manifestement l’intention de modifier ces textes, nous pourrons effectivement les améliorer.
La Cinquième République a été beaucoup critiquée, par les radicaux mais aussi par certains socialistes, pour son parlementarisme rationalisé. Même s’il ne s’agit pas d’un référendum d’initiative populaire, ce référendum est tout de même rationalisé – il est, en tout cas, très encadré. Personnellement, je partage les critiques inverses : j’aurais préféré que le peuple puisse proposer sans entraves à ses représentants de se saisir d’un texte. Les nombreux garde-fous mis en place par ces deux projets de loi montrent que l’utilisation de cette procédure ne pourra pas susciter de grandes craintes. Le président de la commission a raison de dire que ce sont les grands partis de notre vie politique – si ce n’est les deux plus grands d’entre eux – qui permettront la mise en œuvre de cette initiative. Dans la réforme institutionnelle qui sera présentée par le Gouvernement, l’une des seules avancées sera sans doute l’élection d’un certain nombre de députés à la proportionnelle : ce mode de scrutin contribuera peut-être à la diversification des parlementaires, lesquels pourront, de manière moins partisane, permettre l’inscription de certains textes cosignés par les électeurs à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Monsieur le ministre, nous avons du mal à comprendre le contexte politique. Ou peut-être le comprenons-nous trop ! Lors des débats au Sénat, le Gouvernement avait approuvé ces textes, qui ont été adoptés à l’unanimité – le compte rendu en fait foi. Or, depuis le vote du Sénat, la position du Gouvernement a changé : ces textes ne lui conviennent plus tout à fait. Sans doute est-ce pour calmer le jeu politique, en lien avec d’autres projets de loi récemment discutés dans cet hémicycle et qui intéressent directement le peuple. Sans doute votre volonté de retarder un peu la mise en œuvre de cette réforme de 2008 a-t-elle un lien direct avec la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples homosexuels – je n’oserais évoquer la question de l’amnistie sociale défendue par nos amis communistes. Je pense que vous cherchez à gagner du temps, monsieur le ministre : c’est dommage.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il fallait le faire lorsque vous étiez au pouvoir !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons peut-être perdu un peu de temps en ne mettant pas cette réforme en œuvre plus rapidement, dès 2008. Mais aujourd’hui, le Gouvernement demande au groupe socialiste – j’imagine qu’ils travaillent en lien étroit, comme M. Bartolone le rappelle lors des questions au Gouvernement – de modifier le texte pour gagner un peu de temps et permettre au soufflé de retomber. Ces textes ne seront peut-être définitivement adoptés qu’après l’été, au grand regret des députés et sénateurs de droite, ainsi que des électeurs qui ont été un peu fâchés de la décision un peu cavalière du Gouvernement de ne pas soumettre au référendum la loi sur le mariage et l’adoption pour les couples homosexuels.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Les Français attendaient cette loi !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement, cette petite manœuvre pour gagner du temps ne sera pas à la hauteur de vos espérances, monsieur le ministre.
Si j’ai bien compris – je n’ai malheureusement pas pu participer à la dernière réunion de la commission ce matin –, ce texte prévoit la mise en place de deux autorités pour contrôler la validité des signatures. Le choc de simplification voulu par le Président de la République pourrait s’exprimer dès aujourd’hui, en ne prévoyant qu’une seule autorité pour contrôler ces signatures. Je partage assez bien la remarque de M. le président Urvoas sur la question d’internet évoquée par M. le ministre.
Cinq ans après la réforme constitutionnelle, les textes nécessaires à la mise en place de ce référendum d’initiative partagée sont présentés. Il est temps que notre assemblée s’en saisisse définitivement, en attendant peut-être la CMP, monsieur le rapporteur… Mais nous espérons que le Sénat, dans sa grande sagesse, pourra voter conformes les textes que nous adopterons aujourd’hui.
Les Français veulent ce référendum. Ils attendent bien sûr la moralisation, mais aussi le renforcement du lien entre les représentants et leurs électeurs. Si le référendum d’initiative partagée pouvait être mis en place dès maintenant, ce serait une bonne chose qu’accompliraient ensemble l’Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Gilles Bourdouleix.

M. Gilles Bourdouleix (Centre national des indépendants et paysans) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec cette seconde lecture, nous arrivons au terme d’une gestation longue et progressive qui trouve son origine, certes, dans la révision constitutionnelle de 2008, mais également bien au-delà.
Il y a près de vingt ans, en 1992, dans le rapport commandé par le Président François Mitterrand, le doyen Vedel évoquait la nécessité de chercher les moyens de donner aux citoyens un rôle plus actif dans les grands choix de la vie politique nationale. Il proposait ainsi d’intégrer à notre système juridique un référendum d’initiative minoritaire.
En 2007, dans le rapport initié par le Président Nicolas Sarkozy, le comité Balladur considérait que la démocratisation des institutions impliquait un élargissement du champ de la démocratie, et préconisait à son tour l’instauration d’un droit d’initiative populaire.
En 2008, avec les modifications rappelées tout à l’heure par le président de la commission mais dans la logique du rapport du comité Balladur – et alors que les propositions du comité Vedel étaient, en leur temps, largement restées lettre morte –, le principe du référendum d’initiative partagée a trouvé sa traduction juridique dans le texte adopté par le Congrès, par la voie d’amendements émanant de chacun des quatre groupes de notre assemblée.
En prenant cette initiative, les parlementaires ont estimé à juste titre que la modernisation des institutions de la Cinquième République n’impliquait pas uniquement de revoir les règles régissant les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif.
Elle commandait également de donner à nos concitoyens de nouveaux droits, de nouvelles voies pour s’impliquer dans la vie de leurs institutions et par là, de nouveaux moyens de peser dans le débat public.
Plus de quatre ans et demi après la promulgation de la loi constitutionnelle, les nouvelles dispositions introduites dans la Constitution sont entrées pour la plupart d’entre elles en vigueur. La procédure référendaire dite d initiative partagée demeure la dernière réforme qu’il nous appartient de mettre en œuvre pour donner sa pleine traduction à la volonté exprimée par le constituant.
Aussi nous félicitons-nous de l’opportunité offerte par les groupes UMP de l’Assemblée nationale et du Sénat – parfaitement accompagnée par notre rapporteur – de parachever Folio 4980l’édifice institutionnel issu de la révision constitutionnelle de 2008, cette révision importante qui aura permis d’amorcer le nécessaire rééquilibrage de nos institutions.
Beaucoup ont considéré au cours des débats que cette réforme ne s’apparenterait qu’à un référendum d’initiative parlementaire, appuyé par le soutien populaire. Certes, tel que le prévoient les nouvelles dispositions de l’article 11, le référendum sera organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Ce partage de l’initiative vise à établir un équilibre entre initiative parlementaire et soutien populaire. Il n’opérera donc pas un bouleversement du fonctionnement de notre démocratie.
Pour autant, ne nous y trompons pas, qu’on la juge ou non imparfaite, partielle ou inaboutie, la nouvelle rédaction de l’article 11 de la Constitution constitue bien une révolution de notre tradition juridique.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : N’exagérons rien !

M. Gilles Bourdouleix (Centre national des indépendants et paysans) : Sur la quinzaine de constitutions dont s’est dotée la France au cours de son histoire, une seule, celle de l’an I, a établi un mécanisme se rapprochant dans son principe de celui dont nous discutons aujourd’hui.
La Ve République a certes donné une place au peuple dans la procédure législative par le moyen du référendum – qui n’est pas apprécié de tous – mais il s’est toujours agi d’une prérogative de l’exécutif : prérogative propre du Président de la République selon les dispositions combinées des articles 11 et 19 de la Constitution ; prérogative partagée aux termes de l’article 89 s’agissant de la révision de la Constitution.
En outre, au-delà de sa finalité première d’offrir à nos concitoyens la possibilité de se saisir de toute question d’intérêt public, la réécriture de l’article 11 permet au Parlement de disposer de moyens d’imposer au Gouvernement son agenda, quitte à conduire le Président de la République à organiser un référendum.
Une telle opération, lancée sur l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, pourrait donc constituer un moyen à la disposition des groupes minoritaires ou des groupes d’opposition reconnus par l’article 51-1, de la Constitution, lui-même issu de la révision de 2008. Cette évolution s’inscrit en parfaite ligne avec la révision de 1974, laquelle a étendu le droit de saisine du Conseil constitutionnel à soixante députés ou soixante sénateurs. En ce sens, le référendum pourra désormais constituer un moyen supplémentaire pour l’opposition politique d’invoquer la volonté du peuple face à la résistance du pouvoir en place.
Nous avons constaté à l’occasion d’un texte très récent combien il est facile de se retrancher derrière l’argument selon lequel l’élection de tel candidat vaut acceptation pleine et entière de son programme, attitude au demeurant discutable à la lumière de l’article 27 qui interdit tout mandat impératif. Certaines réformes méritent pourtant un appel au peuple tant elles touchent des principes fondamentaux de la nation, qui nourrissent notre volonté de vivre ensemble.
La pleine application des dispositions de l’article 11 est subordonnée à l’entrée en vigueur des deux projets de loi que nous examinons aujourd’hui. Convenons-en : la déclinaison en loi et en loi organique de ce nouvel article n’est pas un exercice aisé sur le plan de la technique juridique.
Le constituant de 2008 avait déjà tranché certaines questions, notamment celles relatives au nombre respectif de parlementaires et de citoyens nécessaires pour initier la procédure, mais beaucoup restaient encore devant nous : comment et sous quels délais le recueil de signatures devra-t-il s’effectuer ? Dans quelles conditions le Conseil constitutionnel sera-t-il amené à juger de la validité de la procédure ? Faut-il accorder au Président de la République un délai pour soumettre une proposition de loi au référendum ? Faut-il prévoir une commission de contrôle chargée d’assurer la surveillance des opérations de recueil des soutiens à la proposition de loi ?
En réalité, une fois la révision constitutionnelle promulguée, la quasi-intégralité de ce modèle français de référendum d’initiative citoyenne restait à inventer. Et le Parlement a fait un travail important pour déterminer notamment les conditions de présentation de la proposition de loi et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel assure le contrôle du respect des règles fixées par la Constitution.
Le Sénat a apporté aux projets de loi quelques modifications : il a réduit la durée accordée au Parlement pour examiner le texte, il a modifié la durée de collecte des soutiens. Il a également supprimé la commission de contrôle ad hoc et créé, de façon discutable, un nouveau type de proposition de loi spécifique, dénommée « proposition de loi référendaire ».
Pour notre part, malgré ces quelques imperfections, nous partagions l’avis du rapporteur de faire adopter conformes ces textes dont on soulignera qu’ils ont recueilli l’approbation unanime des sénateurs.
La majorité, qui n’avait d’ailleurs pas soutenu ces textes en première lecture, en a décidé autrement. Elle a largement amendé le texte en commission et cela peut paraître regrettable car l’on peut y deviner comme une volonté de repousser le vote de ces lois. Néanmoins, je m’en tiendrai à l’explication du président de la commission des lois qui évoquait tout à l’heure la complexité du mécanisme.
En dépit de cette réserve, nous voterons bien évidemment ces textes, avec les modifications qui y seront apportées dans le cadre de nos débats de ce matin, textes qui ont le mérite d’offrir à nos concitoyens la possibilité de se saisir de toute question d’intérêt public, avec en point de mire, la possibilité de déboucher sur un référendum. Ils enrichiront l’exercice de la citoyenneté et la pratique démocratique française d’un nouvel instrument.
Nous les voterons également, dans un esprit de cohérence, comme nous avions soutenu la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, laquelle malgré l’étroitesse de la majorité alors constatée à Versailles, malgré les critiques avancées par l’opposition de l’époque, a réellement renforcé les pouvoirs du Parlement et fait avancer notre démocratie, à l’image de ce progrès exceptionnel qu’est la question prioritaire de constitutionnalité ou de celui que constitue la présidence des commissions des finances de nos assemblées, même si, avec le recul, certain choix de l’opposition d’alors n’apparaît pas des plus pertinents.
En votant ces lois, nous achevons une étape essentielle de l’évolution de nos institutions entamée en 2008. Le temps viendra d’en franchir de nouvelles qui devront aller vers un encore meilleur équilibre des pouvoirs.
C’est dans cet esprit et dans cette volonté que le groupe UDI votera ce texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la modification de l’article 11 de la Constitution, introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a créé une nouvelle voie d’initiative législative, qui suppose de réunir les signatures d’un cinquième des membres du Parlement et d’un dixième des électrices et électeurs français.
Cette disposition est loin de répondre à l’exigence de démocratie participative et citoyenne portée par les promoteurs d’un véritable droit de référendum d’initiative populaire dont nous sommes. Encadré afin d’éviter les dérives populistes, il permettrait une juste et active participation des citoyens au processus législatif. Or, l’objet de l’article 11 de la Constitution porte essentiellement sur l’inscription à l’ordre du jour du Parlement d’une proposition de loi et n’implique l’organisation d’un référendum que dans l’hypothèse où les assemblées n’auraient pas examiné la proposition considérée dans un délai fixé par la loi organique.
Elle ne constitue pas un droit réel d’initiative citoyenne de la production législative puisque, à la différence d’autres pays de l’Union européenne, l’appel citoyen se doit d’être accompagné du soutien d’un nombre sensiblement élevé de parlementaires – un cinquième des membres du Parlement, soit 185 députés et sénateurs –, ce qui en réduit considérablement le champ d’application. Le peuple est finalement appelé à soutenir une initiative parlementaire. Il n’a donc, à proprement parler, pas l’initiative de la loi.
Par ailleurs, les seuils fixés par l’article 11 pour la mise en œuvre du droit d’initiative partagée – un dixième des électeurs inscrits, un cinquième des membres du Parlement – paraissent très élevés comparés au seuil d’un million de citoyens retenu dans le Traité de Lisbonne pour l’initiative citoyenne européenne. À l’étranger, les seuils fixés pour les référendums d’initiative populaire sont également beaucoup plus faibles pour un champ beaucoup plus large : 500 000 électeurs en Italie, 50 000 en Suisse, environ 400 000 en Californie.
Au regard de ces exemples et des aspirations de nombreux acteurs politiques, le dispositif prévu à l’article 11 de notre Constitution demeure en réalité partiel et fort timide.
Fruit d’un compromis, cet article n’est-il qu’un leurre ? On peut légitimement se poser la question puisque, ce n’est que près de quatre ans après la réforme constitutionnelle de 2008 que la loi organique qui est censée lui permettre d’être appliquée a été votée. Les tenants de la démocratie directe d’aujourd’hui étaient dans une position tout à fait contraire il y a encore quelques mois encore.
La loi était enlisée : elle était restée bloquée dans le dédale de la procédure législative. Le précédent gouvernement cherchait-il tout simplement à rendre impossible toute initiative citoyenne d’ici à la fin du dernier quinquennat ? Toujours est-il que subitement, la droite a jugé l’adoption du texte comme prioritaire et l’a inscrit en conséquence à l’ordre du jour de la niche qui lui est réservée au Sénat puis à l’Assemblée nationale. Toute coïncidence avec l’examen d’un projet de loi récemment débattu et adopté par notre assemblée est évidemment purement fortuite. En effet, les questions de société n’entrent pas dans le champ d’application de cette procédure.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !

M. Paul Molac (divers gauche) : Qu’à cela ne tienne : le groupe UMP, lors de l’examen en commission, a souhaité un vote conforme pour aller encore plus vite. Après avoir fait la tortue pendant des années, il se retrouvait dans la peau du lièvre. Il est vrai que notre rapporteur est un coureur de fond émérite, mais tout de même pourquoi tant de précipitation aujourd’hui ?
Devant la lenteur du précédent gouvernement, François de Rugy avait présenté une initiative similaire que les députés de droite avaient alors rejetée. Autres temps, autres mœurs, disait le poète.
Bien que conscients des insuffisances de l’article 11 modifié, nous sommes bien sûr favorables à ce texte qui renforce les pouvoirs de l’opposition, comme le montre son brusque empressement à le faire adopter.
Les amendements déposés en séance par le groupe SRC ont permis de faire œuvre de précision, en supprimant les références à un référendum, la procédure de l’article 11 en étant très éloignée. Le rallongement de six à neuf mois du délai de collecte des soutiens par les électeurs est également bienvenu tant le nombre de signatures nécessaires est imposant.
En revanche, nous sommes défavorables à l’amendement déposé par le Gouvernement visant à substituer au recueil des signatures sur papier un recueil par voie électronique sur un site dédié, avec installation de points d’accès Internet dans la commune la plus peuplée de chaque canton. Tout d’abord, on peut se demander si la référence au chef-lieu de canton sera encore pertinente après la réforme cantonale. Plus sérieusement, compte tenu des réserves émises par la CNIL sur le vote électronique, il sera nécessaire de travailler à fiabiliser la procédure. Il existe en effet des risques de dérives potentielles, sans oublier les limitations liées à la fracture numérique qui existe dans notre pays, notamment pour des raisons générationnelles. En Suisse, le recueil se fait d’ailleurs toujours sur papier.
Cette procédure permet en outre aux personnes qui recueillent les signatures d’aller à la rencontre des citoyens, en faisant du porte-à-porte ou en les sollicitant dans les gares, et ainsi de nouer et d’entretenir un véritable lien civique. Comme quoi, le papier et les rapports humains ne constituent pas un frein à la démocratie ! C’est pourquoi nous préférerions que le recueil sur papier et le recueil par voie électronique puissent coexister.
Enfin, je m’attarderai sur l’amendement que mon collègue François de Rugy et moi-même avons déposé. Nous sommes de fervents défenseurs des référendums locaux d’initiative citoyenne et, en tant qu’élus bretons, il y en a un qui nous tient particulièrement à cœur : celui qui porte sur le rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne. Notre amendement vise à rétablir l’article 3 ter du projet de loi ordinaire tel qu’il avait été voté en première lecture par notre assemblée. Il prévoyait en effet la mise en place d’une procédure semblable à l’échelle locale afin de permettre le rattachement d’un département à une région, en ne consultant que la population du département concerné et de la région de destination, et non pas dans la région d’origine.
La procédure proposée simplifie le recours au référendum, amélioration à laquelle nous devrions tous être attachés à la suite à l’échec du référendum alsacien de fusion des départements et de la région, malgré un vote favorable exprimé à près de 58 % par la population. Les conditions fixées par la loi sont très strictes : le « oui » devait l’emporter dans les deux départements, en réunissant plus de 25 % des inscrits, ce qui supposait une forte mobilisation. Ces règles ont de quoi étonner : si elles avaient été appliquées aux autres scrutins, combien d’élections auraient été validées ? Nous souhaitons éviter de tels écueils. C’est pourquoi nous proposons de simplifier les procédures et de démocratiser le recours au Folio 4982référendum local en permettant à un département de ne consulter que sa propre population et la population de la région de destination, et non celle de sa région d’origine.
Pour prendre une image, ce serait l’exemple d’une personne devant demander le consentement du conjoint dont elle a divorcé pour pouvoir se remarier...
La suppression par le Sénat de l’article 3 ter a suscité beaucoup de réactions et de déceptions en Bretagne tant cet article avait suscité des espoirs de voir enfin se matérialiser une demande de plus de cinquante ans partagée par une large partie de la population bretonne, Loire-atlantique comprise. C’est d’ailleurs cet esprit de rassemblement qui avait permis l’adoption de cet amendement cosigné par François de Rugy et Marc le Fur et voté par de nombreux socialistes et non des moindres, notre excellent président de la commission des lois et une ministre en exercice.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est vrai ! (Sourires.)

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement exprimait une véritable attente démocratique pour laquelle le référendum constitue sans nul doute la bonne réponse. Alors que la question suscite de nombreuses manifestations de soutien, il faudra bien mettre en place un processus démocratique débouchant sur une véritable consultation de la population, consultation populaire qui n’a jamais eu lieu lorsque la Loire-atlantique avait été enlevée à la région Bretagne. Cette décision fut prise dans un obscur cabinet parisien et imposée aux Bretons sans autre forme de procès. Ainsi, une région dont les frontières étaient stables depuis le neuvième siècle et que les différentes vicissitudes de l’histoire n’avaient pas modifiées se trouve amputée de sa porte vers l’extérieur, de son grand port – le port de Nantes – où trône toujours le château des ducs de Bretagne où naquit Anne de Bretagne, devenue reine de France, comme chacun le sait. Aujourd’hui, on ne parle plus que du « château des ducs ». En omettant de préciser qu’il s’agit du château des ducs « de Bretagne », n’assiste-t-on pas une tentative de révisionnisme historique ?
Avec la présentation de notre amendement, nous souhaitons maintenir le débat sur cette question.
Nous attendons que des engagements fermes du Gouvernement soient pris pour qu’émergent enfin les conditions d’une consultation démocratique de la population, afin de revenir sur le découpage technocratique qui s’est fait contre l’histoire et la cohérence territoriale.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pourquoi avons-nous, nous radicaux de gauche, voté la réforme constitutionnelle de 2008, permettant ainsi de la faire adopter ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Bonne question !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nous l’avons votée parce qu’elle comportait un rééquilibrage des pouvoirs et instaurait les questions prioritaires de constitutionnalité, mais certainement pas pour la création d’une procédure référendaire.
Pourquoi les radicaux sont-ils viscéralement, comme le disait Gaston Monnerville, opposés au référendum ? Parce ce que le référendum est l’assise d’un régime autoritaire. À l’exception de la constitution de 1793 – au demeurant jamais approuvée –, le Consulat, le Consulat à vie, puis le Premier empire ont été instaurés par un coup d’État. À chaque fois, Bonaparte, Napoléon a eu recours au référendum. À son tour, Louis Napoléon Bonaparte, après son coup d’État de 1848, organise un référendum pour assurer le Second empire. Qu’on le veuille ou non, le général de Gaulle est revenu au pouvoir par le coup d’État du 13 mai 1958 et a assuré l’assise de son coup d’État militaire par le biais d’un référendum.
Les trois systèmes autoritaires – plus ou moins autoritaires – que nous avons connus ont été instaurés par référendum. Lorsque ces régimes autoritaires vacillent, il est fait usage du référendum pour tenter de leur redonner une nouvelle assise. Ce fut le cas lors des Cent jours en 1815, grâce à la plume de Benjamin Constant, lors du Second Empire en 1870 et avec le général de Gaulle dont l’initiative échoua en 1969.
Le référendum est l’assise d’un pouvoir autoritaire, disais-je.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Et la Cinquième République ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Concernant la Cinquième République, aux termes de l’article 3 de la Constitution, la souveraineté populaire s’exerce de deux manières : par le biais du système représentatif et par la voie du référendum. Depuis 1958, dix référendums ont été organisés de façon diverse sur l’affaire algérienne, néo-calédonienne, ou sur les questions européennes. Depuis 2005, le référendum est tombé en désuétude. À quoi sert-il désormais ? Il peut être un substitut à la dissolution. Au lieu de recourir à la dissolution – M. de Villepin avait dû réfléchir à la question –, il peut être préférable d’organiser un référendum. Il peut servir également à résoudre un problème complexe entre le Président et sa majorité.
Du fait de sa structure, le référendum peut se substituer à la démocratie représentative. Le Conseil constitutionnel ne dispose d’aucun pouvoir pour contrôler la constitutionnalité d’un référendum, ni avant, ni après. Si bien que, pour l’instant du moins, un référendum pourrait porter sur n’importe quelle question. Des garde-fous existent, me direz-vous : un nombre important de parlementaires – 20 % –, et un nombre important de suffrages à rassembler dans le cadre du droit de pétition.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : En effet.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Permettez-moi de prendre l’exemple du vote de l’abolition de la peine de mort en 1981, sur proposition de Robert Badinter. Y aurait-il eu, en 1982, un nombre suffisant de députés et de sénateurs pour revenir sur ce vote ? Cela aurait été possible, il suffit de comptabiliser les votes de ceux qui s’étaient prononcés contre l’abolition. Y aurait-il eu dans ce que j’appelle la démocratie d’émotion, un nombre suffisant de personnes pour approuver l’initiative parlementaire dans le cadre de la pétition ? Sans aucun doute, on aurait pu récupérer 10 % de la population, il aurait suffi pour cela qu’un crime épouvantable eut été commis. On aurait ainsi pu revenir sur cette grande loi. Le problème est là : vous mettez en cause les bases même de notre République.
De la même façon, l’euro pourrait – même si l’on ne trouverait sans doute pas 10 % de parlementaires pour en faire la demande – être remis en cause. Même chose pour le mariage pour tous sur lequel on pourrait revenir dans un an. Mes chers collègues de gauche, je vous le dis, vous prenez un risque colossal, celui de revenir sur les fondements de la République. C’est pourquoi nous nous opposons tant au système du référendum.
Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il faut une question unique. Je rappelle à nos collègues qui voudraient soumettre à référendum des questions multiples que c’est contraire à la jurisprudence du Conseil constituFolio 4983tionnel. En outre, le libellé des questions doit être clair. Mises à part ces restrictions, vous pouvez faire ce que vous voulez. Je m’oppose donc au principe même du référendum.
Gaston Monnerville, grand radical, premier président noir du Sénat, s’est opposé avec force en 1962 au général de Gaulle qu’il a accusé de forfaiture à la suite de la réforme de la Constitution. Chacun en est bien d’accord, on assista à un véritable coup d’État législatif. On avait utilisé l’article 11, alors qu’on aurait dû recourir à l’article 89.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : On n’est pas d’accord.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Bref, passons.
Quoi qu’il en soit, le référendum est systématiquement utilisé de manière plébiscitaire, l’enjeu étant l’existence politique du Président de la République. Je me souviens que lorsque Jacques Chirac a posé une question référendaire, il n’en a pas tiré les conséquences puisqu’il a refusé de donner sa démission. Cela a posé un problème eu égard à la logique de la constitution gaulliste. Chirac est-il gaulliste ou non ? La question peut être posée.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il a des racines radicales !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Tout à fait. Avec Mitterrand, on avait un radical de gauche et avec Chirac, un radical de droite. Mais il s’agit toujours du parti radical. (Sourires.) Je pense même que le président Hollande est également un radical. En dehors du président Sarkozy…

M. Gilles Bourdouleix (Centre national des indépendants et paysans) : Et encore…

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …nous pouvons nous accorder sur les positions radicales de nos chefs d’État !
En dépit des améliorations, des barrières qui sont posées, nous prenons néanmoins un véritable risque, mes chers collègues. Avec mon parti, je suis un fervent défenseur de la démocratie telle qu’elle existe au plan parlementaire. Tant aux plans national, local ou européen – les trois niveaux qui peuvent être réformés –, nous ne croyons pas qu’il soit nécessaire de recourir au référendum. À partir du moment où un vote a eu lieu, il est l’expression du pouvoir souverain reçu en délégation. Tenter de convaincre qu’il est nécessaire de recourir au peuple est la marque même de la démocratie autoritaire à laquelle nous sommes farouchement opposés. Étant favorables à la démocratie parlementaire, nous opposons fermement à ce texte.

Mme Isabelle Bruneau (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le référendum dit d’initiative populaire, présenté comme une innovation fondamentale de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, était, selon ses promoteurs, censé donner un souffle nouveau à nos institutions et constituer une avancée démocratique majeure.
En 2008, la nouvelle procédure référendaire inscrite à l’article 11 de la Constitution avait été présentée comme l’aboutissement d’une réflexion visant à rapprocher les citoyens des prises de décision, à les associer à l’élaboration des lois. Elle était censée impliquer davantage les citoyens dans le processus législatif.
La réalité sera bien différente. D’une part, et notre rapporteur l’a rappelé, l’initiative n’est pas populaire, mais parlementaire : ce sont les parlementaires qui doivent donner l’impulsion. Le recueil des soutiens ne commencera qu’après le dépôt de la proposition par un cinquième des parlementaires, et après un contrôle de constitutionnalité a priori. Les citoyens interviennent donc de manière secondaire dans la procédure pour soutenir l’initiative parlementaire.
D’autre part, le référendum n’est pas automatique : il ne devient obligatoire qu’en l’absence d’examen de la proposition de loi par le Parlement, ce dernier conservant la faculté de s’en saisir afin de l’adopter, la modifier ou la rejeter. En ce sens, le dispositif de l’article 11 correspond davantage à un droit de pétition contraignant le Parlement à examiner un texte qu’à une nouvelle modalité de consultation référendaire.
En outre, les conditions posées s’apparentent à une véritable course d’obstacles qui empêcheront in fine l’organisation d’un référendum. D’abord, le nombre élevé de parlementaires requis pour déposer une proposition de loi au Conseil constitutionnel – un cinquième des parlementaires, soit 185 – signifie que le recours à cette procédure sera en pratique réservé aux grands groupes du Parlement, seuls en mesure de recueillir ces signatures.
Il s’agit là d’un défaut majeur : les minorités politiques n’auront pas le droit d’initier cette procédure référendaire. L’exclusion ab initio des minorités politiques, donc d’une partie du peuple, de ce dispositif, rend cette procédure insignifiante, bien loin de la grande avancée démocratique promise.
En outre, le nombre d’électeurs inscrits nécessaire pour soutenir cette initiative parlementaire – un dixième, soit près de 4,5 millions – est un seuil quasiment inatteignable.
Ce seuil est totalement disproportionné. Il suffit de se livrer à une brève comparaison avec les seuils, nettement inférieurs, choisis par les pays voisins pour s’en convaincre : 500 000 signatures pour 60 millions d’habitants en Italie, 3 % des électeurs en Belgique, ou 50 000 signatures pour 8 millions d’habitants en Suisse.
Ensuite, une fois ces conditions remplies, le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la conformité de la proposition de loi issue du référendum avec notre Constitution, avant même la tenue du référendum. Enfin, si le Parlement se saisit lui-même de la proposition de loi, il n’y a plus de référendum.
En définitive, il apparaît que l’initiative est tellement encadrée qu’elle a peu de chance d’être vraiment utilisée. En pratique, il est certain que l’initiative ne débouchera que très exceptionnellement sur un référendum.
Le projet de loi organique et la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture, qui précisent les grandes étapes de cette procédure et les garanties qui l’accompagnent, ne changent évidemment rien à la donne.
Des améliorations ont certes été apportées au texte au cours des débats, s’agissant principalement des délais, ou précisant que la proposition de loi ayant obtenu le soutien d’un dixième des électeurs devrait avoir fait l’objet d’un vote en séance publique devant chaque chambre pour ne pas être soumise au référendum. Pour autant, ces quelques améliorations ne changent rien à un dispositif originellement vicié.
Pour leur part, les députés du Front de gauche, dans le cadre de la VIe République qu’ils appellent de leurs vœux, préconisent de renforcer et d’amplifier la souveraineté directe du peuple. La démocratie participative devrait être inscrite dans la Constitution et s’appliquer à l’élaboration des lois, à la mise en œuvre des grandes politiques publiques et à la gestion des collectivités territoriales, notamment au moyen de budgets participatifs.
Dans cet esprit, nous préconisons l’instauration d’un référendum qui soit véritablement d’initiative populaire, c’est-à-dire initié par voie de pétition réunissant un pourcentage donné de la population.
Le processus proposé à l’article 11 de la Constitution, et en conséquence les lois d’application que nous examinons aujourd’hui, ne répondent pas à ces exigences démocratiques.
Nous ne pouvons que confirmer notre vote contre ces textes, en cohérence avec notre opposition à la révision constitutionnelle de 2008.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’article 3 de notre Constitution dispose que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »
Notre norme fondamentale se réfère donc tout à la fois à la théorie de la souveraineté nationale et à celle de la souveraineté populaire. Telle est la position du groupe SRC, qui soutient depuis 2008 l’idée que le peuple doit pouvoir appuyer une initiative parlementaire.
Ce nouvel espace de démocratie, belle idée inscrite dans notre Constitution en 2008 grâce à un amendement du groupe SRC, a été rapidement rangé au rayon des engagements oubliés par l’ancienne majorité. En effet, après avoir repoussé les initiatives prises par les socialistes et les écologistes pour permettre l’application des nouvelles dispositions constitutionnelles, ce n’est qu’après de longs mois, et à quelques semaines seulement de l’élection présidentielle, que l’ancienne majorité a décidé de voter un texte d’ailleurs très incomplet, comme l’avait souligné notre collègue Jacques Valax.
Tout cela appartient désormais au passé. La nouvelle majorité a aujourd’hui une volonté simple et claire : transformer une initiative condamnée à demeurer virtuelle en une procédure accessible et sécurisée sur le plan juridique. Nous refusons en effet de laisser des millions de Français croire en une chimère, en les mobilisant dans une procédure qui serait irrémédiablement vouée à l’échec.
Le respect des citoyens constitue la raison même des améliorations que nous avons souhaité apporter en commission aux deux présents projets de loi, avec des objectifs clairs.
Tout d’abord, nous avons souhaité allonger le délai de six à neuf mois pour la collecte de soutiens, et dans le même temps raccourcir les délais laissés aux pouvoirs publics pour agir. Qui dans cet hémicycle peut sérieusement prétendre que six mois auraient suffi pour mobiliser 4,5 millions de Français ? Le décompte fait par le président Urvoas à ce sujet est d’ailleurs édifiant : cela représenterait 25 000 signatures à recueillir chaque jour, soit plus de 1 000 par heure !
Par ailleurs, nous voulons que cette procédure soit transparente ; c’est pourquoi nous avons souhaité rétablir, sous l’égide du Conseil constitutionnel, une commission qui sera garante du bon déroulement de la procédure et qui travaillera en lien avec le ministère de l’intérieur.
En outre, nous avons souhaité préciser un point fondamental : pour nous, socialistes, il serait contraire à l’éthique démocratique de laisser des millions de Français se mobiliser pour abandonner ensuite leur engagement dans les méandres parlementaires. Aussi proposons-nous d’instaurer dans la loi l’obligation d’un examen complet de l’initiative par les deux assemblées, avec un vote en séance publique.
De plus, nos collègues du Sénat se sont longuement interrogés, en février 2013, sur l’opportunité de laisser les syndicats participer à la procédure de collecte de soutiens. Or, dans la droite ligne de la conception que nous nous faisons du rôle essentiel de la démocratie sociale, il nous semble évident que cette possibilité doit être autorisée par la loi que nous votons ce matin.
Par ailleurs, je souhaite insister sur un apport important de notre assemblée à ce texte : l’organisation transparente de la collecte de fonds. Nous imposons en effet la clarté la plus totale dans les dépenses des partis politiques mobilisés pour l’occasion, avec la même rigueur que pour une campagne électorale classique. À ce titre, aucune dérive ne sera tolérée.
Enfin, nous encadrons la voie d’un possible référendum à questions multiples, dans la loi ordinaire du moins, ce qui constitue à notre sens un progrès – Olivier Faure reviendra peut-être sur ce point.
L’esprit de concorde qui semble régner ce matin, les améliorations que nous avons apportées en commission ainsi que le travail de perfectionnement notable, utile et remarquable mené par le rapporteur – je le salue sincèrement – vont enfin nous permettre de rendre ce nouveau droit applicable.
Qu’on l’appelle « droit de pétition » ou « référendum d’initiative partagée », ce nouveau droit dont pourront disposer les citoyens français constitue un véritable progrès pour la démocratie.
Le groupe SRC votera donc ces deux projets de loi, car il a confiance dans nos institutions et dans la vitalité démocratique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, notre collègue vient de conclure sur un point probablement pas central dans notre débat ce matin, mais qui me paraît pourtant important : celui du référendum à questions multiples.
Chacun sait que cela correspond à des suggestions récentes faites par le groupe SRC et le parti socialiste. Cela pose d’ailleurs une question : un texte comme celui qui nous est présenté aujourd’hui doit-il coller à ce point à la demande conjoncturelle d’une formation politique à un moment donné, pour régler une situation ponctuelle ?
J’attire votre attention sur le fait que ce qui peut apparaître comme une bonne idée a sûrement des conséquences institutionnelles lourdes. Passer du référendum tel qu’on le connaît aujourd’hui au référendum à questions multiples n’est pas un choix mineur. Traiter ce sujet comme vous le faites me paraît très irresponsable sur le plan politique, même si cela correspond à certaines demandes actuelles de votre majorité.
Sur le fond, concernant le référendum d’initiative partagée, Gérald Darmanin l’a très bien dit tout à l’heure, le groupe auquel j’appartiens aurait été tout à fait favorable à un vote conforme. La réalité est assez simple : la majorité d’hier a été d’une pusillanimité tout à fait excessive s’agissant de ce référendum d’initiative partagée.
Tout d’abord, le dispositif prévu par la réforme constitutionnelle est complexe et lourd. Nombre de pays favorables à un référendum ne procédant pas uniquement du pouvoir exécutif – voire du législateur – ont proposé des voies beaucoup plus simples et beaucoup plus directes que celles que nous construisons.
Par ailleurs, le dispositif mis en place en 2008 n’a pas connu de traduction concrète ni de texte d’application : entre 2008 et 2012, on ne peut pas dire que nous nous soyons beaucoup hâtés, et cela n’est clairement pas une appréciation positive.
Nous y sommes aujourd’hui, avec le souhait de passer à l’action dans des délais raisonnables. À l’issue de nos discussions, un texte a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat ; j’observe simplement que la même majorité qui avait voté le texte au Sénat ne fait pas preuve aujourd’hui d’une grande énergie pour le voter conforme à l’Assemblée nationale. J’ai compris certaines de ses interrogations techniques, mais je trouve que tout cela n’est pas très convaincant.
Ainsi que notre orateur l’a indiqué, je crois que fondamentalement vous ne voulez pas que ce texte entre en application rapidement. Je me suis d’ailleurs demandé si la précipitation constatée dans l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe n’avait pas à voir avec cela.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Imaginez en effet que, conformément à l’ordre du jour initialement fixé, le projet de loi présenté par Mme Taubira n’ait été examiné que vers la fin du mois de mai, voire plus tard : pour le coup, vous nous auriez permis de créer dans le pays un moment politique fort, car nous aurions revendiqué la tenue d’un référendum – du moins si, en cohérence, vous aviez voté conformes aujourd’hui ces deux projets de loi.
Nous assistons à une succession de contorsions : une première contorsion vous a amenés à présenter le projet Taubira de manière anticipée ; une deuxième contorsion amène la majorité à ne pas adopter à l’Assemblée nationale la position qui a été la sienne au Sénat ; enfin, une troisième contorsion avec l’examen des deux présents projets de loi, poussant certains groupes politiques ordinairement très attachés à la démocratie directe à empêcher celle-ci de s’exprimer aussi rapidement qu’elle l’aurait pu. Franchement, tout cela est assez pitoyable !
Vous pouvez toujours avancer des raisons techniques, mais la situation est extrêmement claire : la majorité fait tout ce qu’elle peut pour que le référendum d’initiative partagée s’applique le plus tard possible.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est très clair, en effet !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez fait, avec une certaine efficacité, tout ce que vous avez pu pour qu’il ne s’applique pas au fâcheux projet de loi que votre majorité a voté.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous-mêmes n’avez rien fait pour cela !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai dit, monsieur de Rugy : nous avons en effet eu quatre ans pour le faire – ce n’est pas à notre gloire !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : En effet !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’ai toujours pensé qu’une majorité succédant à une autre pouvait s’attacher à mieux faire les choses. Je constate que celle qui a succédé à la nôtre s’attache à les faire moins bien : c’est tout de même un peu triste !
Un délai d’un an est prévu, pendant lequel il ne sera pas possible d’enclencher un référendum sur une disposition législative. Gardez à l’esprit qu’une fois ce délai d’un an passé, des parlementaires et des citoyens ne manqueront pas de faire bon usage de cet outil démocratique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voilà à nouveau réunis ce matin pour évoquer la mise en œuvre de l’article 11 de la Constitution, modifié par la réforme constitutionnelle de 2008, concernant le référendum.
Le référendum est un objet démocratique mal identifié – les propos tenus un peu plus tôt par Alain Tourret en sont l’illustration –, raison pour laquelle nous n’avons cessé d’y revenir depuis 1958.
Nous avons tout d’abord élargi son champ d’application en 1995 et en 2008. Aujourd’hui, nous nous apprêtons à autoriser le recours à l’article 11 à une initiative partagée entre parlementaires et citoyens français.
Je note, comme vous l’avez fait précédemment, que cette ouverture est immédiatement assortie de précautions extrêmement nombreuses. En effet, ce nouveau droit devra tout d’abord être exercé par un cinquième du Parlement, ce qui limite en réalité cette possibilité aux principaux groupes d’opposition : en l’occurrence, le parti socialiste ou l’UMP, lorsqu’ils sont dans l’opposition.
Ensuite, il sera obligatoire de faire ratifier cette demande par 4,5 millions de citoyens sur une durée de six mois.
Lorsque les signatures des parlementaires puis des citoyens sont réunies, il faut que le Parlement ne se saisisse pas de la proposition dans les neuf mois qui suivent. S’il se réunit pour l’examiner, le rejeter ou l’adopter, ce droit tombe. C’est seulement si la saisine n’a pas été opérée par le Sénat ou l’Assemblée nationale que le Président de la République peut être conduit à soumettre aux Français la proposition de loi par la voie référendaire. Mais comme il n’est tenu à aucune forme de délai, cela peut s’apparenter, dans les faits, à un droit totalement virtuel pour ceux qui l’auront réclamé.
Pourquoi légiférons-nous en prenant tant de pincettes sur ce sujet ? D’abord, la procédure est extrêmement lourde puisqu’il s’agit de mobiliser les Français pour un scrutin, ce qui suppose une campagne électorale préalable et des bureaux de vote. Or tout cela a un coût. On ne déplace pas les Français pour rien.
Ensuite, comme l’ont rappelé certains d’entre vous, c’est une forme de dépossession du Parlement à laquelle nous ne sommes pas par nature extrêmement favorables parce que, dans une démocratie représentative, le référendum est l’exception qui confirme la règle et que nous avons toujours ici cherché à conjurer un risque de démocratie émotionnelle.
Enfin, et je me référerai plus particulièrement à l’intervention d’Alain Tourret, nous avons toujours récusé, à gauche, une forme de démocratie plébiscitaire.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai que vous n’êtes pas plébiscités !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Chacun se souvient de Napoléon Bonaparte qui a instauré le Consulat à vie, par voie référendaire en 1802, et installé l’Empire, toujours par voie référendaire en 1804, et de Napoléon III qui a fait ratifier son coup d’État, toujours par voie référendaire en 1851, et du retour à l’Empire, toujours par voie référendaire en 1852.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Vous oubliez Maastricht !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Le référendum a pu été utilisé dans d’autres occasions. Mais nous avons toujours à l’esprit cette tentation plébiscitaire. C’est pourquoi nous avons toujours cherché sur ce sujet à être extrêmement précautionneux car nous savons très bien que dans notre pays, de par sa culture, son histoire, il existe toujours le risque que l’on réponde non pas à la question qui est posée mais à celui qui la pose. En général, celui qui pose la question n’est jamais totalement exempt d’arrière-pensées. Il pense souvent que la ratification de ses choix par le peuple peut être une façon pour lui de se relégitimer.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si vous le dites !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Tout à l’heure, Alain Tourret a rappelé quelques exemples de chefs d’État qui ont cherché à retrouver une légitimité populaire qui semblait leur manquer.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Ce serait utile au Président Hollande !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Aujourd’hui, nous ouvrons une autre voie que celle du plébiscite, celle de l’initiative partagée. Aussi imparfaite soit-elle, nous la soutenons parce qu’elle relève à la fois des parlementaires et des citoyens. Elle éviterait donc toutes ces difficultés que je viens d’évoquer.
Comme je l’ai dit, c’est la nature même des questions qui sont posées qui pose problème. Le fait d’une question unique soit posée par un auteur unique suppose presque systématiquement l’arrière-pensée plébiscitaire.
En commission des lois, vous avez adopté la possibilité de faire en sorte que nous puissions proposer des référendums à questions multiples qui permettraient d’éviter ce que chacun peut comprendre ici, c’est-à-dire le vote bloqué.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Est-ce qu’il y a une limite au nombre de questions ?

M. le président : Il faut conclure, monsieur Faure !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je conclus, monsieur le président, mais je veux répondre à la question de M. Mariton.
L’idée, c’est de pouvoir avoir plusieurs questions auxquelles les Français puissent répondre indépendamment les unes des autres…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Combien ? Vingt ? Trente ?

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : …donc donner un caractère participatif et non plébiscitaire à cette consultation.
Tout à l’heure, M. Mariton parlait de l’intention des socialistes de déposer cette proposition pour en faire une réponse à une question d’actualité.

M. le président : Merci, monsieur Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je veux le rassurer sur ce point : le Président de la République a toujours manifesté ses réticences, ce qui ne veut pas dire que l’outil ne doit pas être créé dans la Constitution pour d’autres occasions.
Je lui renvoie le boomerang, si je puis dire…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Attention, c’est dangereux pour l’orateur ! (Sourires.)

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : …en lui signalant qu’il est paradoxal de nous reprocher de vouloir légiférer dans ces conditions alors qu’eux-mêmes souhaitent un référendum sur une question purement d’actualité, purement conjoncturelle, celle du mariage pour tous.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Non, c’est une vraie question de fond ! Ce n’est pas une question conjoncturelle !

M. le président : Mon cher collègue, je vous rappelle que vous devez respecter votre temps de parole de cinq minutes.
La parole est à M. Gilbert Collard, pour cinq minutes.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Monsieur le président, pour cinq minutes ou plus, si vous m’accordez un débordement démocratique…
Ce texte a le mérite de poser la question du peuple dans la démocratie. Toutefois, c’est un petit texte, un texte peureux, prudent qui dit toute l’inquiétude que l’on peut avoir à voir le peuple.
Pendant combien de temps encore le mur, l’étrange mur…

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : De l’argent ?

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : …non, des cons ! Ce mur, donc, qui sépare le peuple du vrai pouvoir d’expression tiendra-t-il ?
On a le sentiment ici qu’on a peur d’être dépossédé de sa virilité démocratique. Mais nous ne sommes là que parce que le peuple le veut. Et que penseraient vos électeurs s’ils savaient que vous êtes méfiants à l’égard de l’expression de leur volonté, eux qui vous ont élus ? Ils diraient peut-être qu’ils se sont trompés, si nous sommes si hasardeux dans nos choix.
C’est vrai, il s’agit d’une question centrale, historique, politique, sociologique dont on peut débattre honnêtement, sans critiquer forcément l’opinion de l’autre côté, parce que c’est un débat.
Parce qu’il y a une évolution dans la société, nous sommes arrivés à un moment où le peuple a besoin de s’exprimer. Tous les jours, nous assistons au triomphe de l’impératif atmosphérique. Il n’y a plus d’impératif catégorique. Quand un événement se produit, tout le monde s’y engouffre politiquement, législativement, comme s’il fallait obéir soudain à ce que le peuple va dire, à un moment donné, passager, évanescent : un événement survient, un ministre se déplace ! On en est à marcher sous la contrainte de l’instant populaire, de l’éclair médiatique et on en arrive à dire ici, comme à l’époque de Louise Michel, que le plébiscite, parce qu’il contient le mot « plèbe », est à écarter. Mais on y est dans la démocratie directe ! Il suffit d’une émission de télévision pour que tous les hommes politiques accourent immédiatement à la recherche du maquillage et de la caméra pour exprimer leur accord ou leur désaccord. Mais le peuple, il parle tous les jours.

M. Jacques Valax (Parti socialiste) : Vous n’êtes pas le dernier à rechercher les caméras !

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Je suis le premier, et j’en suis très fier ! Et ce n’est pas ma faute si vous êtes inintéressants ! Faites des efforts ! Je me suis baptisé « l’avocat cathodique ». Vous aurez du mal à vous moquer de moi autant que je m’en moque, fils de Cyrano !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Pour ce que vous dites d’intéressant !

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Ce texte nous pose un vrai problème : il exprime la peur que nous avons de voir le peuple participer aux décisions. Un jour, vous le verrez, vous socialistes, ce peuple dont vous devriez être les premiers à dire qu’il a sa place ici, qu’il a le droit de s’exprimer directement, vous donnera la leçon que vous méritez. Ce peuple que vous méprisez n’acceptera pas éternellement que vous le foutiez dehors.

M. Jacques Valax (Parti socialiste) : Moins que vous, certainement !

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Voilà la vérité.
Je regarde la caméra – et je vous ignore comme on m’a appris à le faire – (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) pour vous dire que ce peuple, vous le méprisez, vous le négligez, vous avez peur qu’il entre ici. Un jour, et ce sera un beau jour, il vous foutra dehors !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est l’appel au coup d’État du 18 brumaire !

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Il vous foutra dehors pour toutes les erreurs historiques que vous avez commises et qui sont graves !

M. François André (Parti socialiste) : Mais oui, c’est ça !

M. le président : La parole est à M. Jacques Valax, pour cinq minutes.

M. Jacques Valax (Parti socialiste) : Monsieur le président, nous allons essayer de rester simples,…

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Vous n’aurez pas de mal !

M. Jacques Valax (Parti socialiste) : …modestes et pragmatiques !
Je veux dire ici combien ma déception est grande – vous voyez que je partage un peu, monsieur Collard, non votre colère, mais votre analyse, encore qu’il soit difficile de partager des analyses avec vous, le chemin étant dangereux et risqué – depuis 2008, et mon impatience toujours aussi forte. Et demain, je crois que j’attendrai encore de la satisfaction.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 visait à rapprocher le citoyen de la décision politique par la création de droits nouveaux. C’est là que résidaient nos espoirs. Malheureusement, ils ont été déçus.
La modification de l’article 11, l’un des outils de cette démocratisation souhaitée de la ve République, crée une nouvelle forme de référendum, dont les plus optimistes nous disent qu’il serait d’initiative partagée. En réalité, comme le rappelait tout à l’heure Jean-Jacques Urvoas, il ne s’agit que d’un droit de pétition d’un dixième des citoyens inscrits sur les listes électorales, soit environ 4,5 millions d’électeurs en soutien à une proposition de loi d’un cinquième des parlementaires soit 185 députés ou sénateurs.
L’initiative reste donc au législateur et elle lui appartient à lui seul, ne nous y trompons pas. Les citoyens ne peuvent ensuite que relayer, et amplifier éventuellement cette initiative.
Lors des débats sur la révision constitutionnelle, pour montrer notre volonté de faire participer le citoyen à l’acte législatif, nous avions souhaité amender le texte en modifiant un certain nombre d’éléments. Nous avions proposé de diminuer le nombre de signatures de parlementaires nécessaires pour recourir à un référendum. De même, nous avions déposé un amendement visant à porter le seuil de 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales à 5 %. Aucun de ces amendements n’a été retenu, aucun n’a pu triompher.
Plus grave encore, alors qu’il s’agissait de conditions qui au départ devaient être alternatives – soit 4,5 millions, soit 185 députés et sénateurs – elles sont devenues subitement cumulatives. Le dispositif est ainsi cadenassé,…

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. Jacques Valax (Parti socialiste) : …excessivement restrictif, très lourd, trop lourd.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ils n’en voulaient pas !

M. Jacques Valax (Parti socialiste) : Plus encore, l’article 11, alinéa 5, prévoit que si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. Le référendum intervient donc si et seulement si la proposition de loi n’est pas examinée par les deux chambres du Parlement. Mais une question se pose : un rejet en commission suffit-il donc à faire échec à une proposition qui aurait mobilisé 4,5 millions de citoyens ?
Soyons clairs et objectifs : les électeurs n’interviennent que secondairement et marginalement dans le processus. On est loin de la révolution juridique et démocratique que certains pensaient entrevoir.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. Jacques Valax (Parti socialiste) : Nous sommes loin de la mise en place d’un vrai référendum d’initiative populaire. Les seuils sont inatteignables, la mise en œuvre de cette procédure relève du parcours du combattant. En fait, tout ceci semble tout à fait improbable.
Aujourd’hui, nous devons voter un texte auquel nous apportons un certain nombre d’amendements, d’améliorations.
Voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 janvier 2012, soit plus de trois ans après le nouvel article 11, le projet de loi organique initial, mal rédigé et bâclé ne faisait qu’accentuer plus encore l’inapplicabilité du dispositif. Il prévoyait notamment trois mois seulement pour recueillir 4,5 millions de signatures, contre douze mois pour les assemblées pour examiner le texte, ainsi qu’un recueil des pétitions de manière électronique uniquement, alors que nous souhaitons qu’une partie de la population puisse soutenir l’initiative avec un vote papier en quelque sorte.
J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer, en décembre 2011 mon vrai regret que le texte n’ait pas été assoupli et enrichi, et mes espoirs déçus. Ce dispositif circonscrit est un leurre, monsieur Geoffroy, qui illustre la conception de l’UMP d’une participation citoyenne envisageable mais a minima, tolérée, jamais encouragée. D’où l’ironie, la surprise de retrouver ce texte dans une niche de l’opposition, et de voir enfin celle-ci désireuse d’accorder au peuple ce qu’elle lui a si longtemps refusé. M. Mariton parlait tout à l’heure à son égard de pusillanimité, terme que je reprends volontiers.
Je conclurai sur la nécessité forte de donner plus de pouvoir au peuple, à travers un réel droit d’initiative. Beaucoup de pays européens, plusieurs États américains permettent déjà cette forme d’expression qui autorise les habitants d’un pays, d’un canton, d’un État à manifester concrètement leur volonté de changement et leur souhait de construire ensemble de façon pragmatique sur tel ou tel sujet.
Les citoyens sont aujourd’hui globalement mieux formés et informés, et un véritable droit constitutionnel à l’expression populaire – encadré, si vous le souhaitez, pour éviter les dérives – serait un moyen de permettre à chaque individu de s’intéresser davantage à la chose publique et de redonner, par voie de conséquence, du souffle à nos institutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La discussion générale commune est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Alain Vidalies : Ceux qui sont intervenus dans la discussion générale ne comprendraient pas que le Gouvernement ne leur réponde pas.
Je voudrais d’abord saluer M. Geoffroy, le rapporteur, qui a tenu des propos tout à fait objectifs en expliquant quelle était sa démarche pour parvenir à un vote conforme sur un plan politique, tout en reconnaissant que la démarche alternative avait été marquée du sceau de la qualité.
S’agissant du président de la commission des lois, je voudrais le remercier, car ses propos me donnent beaucoup d’espoir sur l’adoption éventuelle de l’amendement du Gouvernement que nous examinerons dans quelques instants.
J’ai écouté attentivement M. Darmanin et son argumentation sur la lenteur : je me permets de lui faire observer que son impatience est assez récente.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Par définition !

M. Alain Vidalies : S’il fallait faire des comparaisons en termes de calendrier, il faudrait constater que vous avez mis bien longtemps à devenir soudain impatient : si cette réforme n’a pas été rendue applicable plus rapidement, vous n’avez à vous en prendre qu’à vous-mêmes, compte tenu de ce qui s’est passé entre 2008 et la fin 2011.
M. Bourdouleix a fait observer que les modifications introduites par la commission n’étaient pas secondaires. Le Gouvernement souhaite que le Parlement conserve son rôle essentiel, y compris dans la mise en œuvre, pas seulement dans l’examen de ce texte. De ce point de vue, votre préoccupation, monsieur le député, ne peut qu’être satisfaite.
M. Molac n’est plus avec nous, mais le débat sur la Bretagne échappe totalement à la compétence du ministre des relations avec le Parlement et je m’abstiendrai donc de toute réponse, qui serait par définition extrêmement aventureuse, si ce n’est au plan technique : la réponse du Gouvernement est que le débat sur le référendum d’initiative locale trouvera naturellement sa place dans l’examen du texte sur les collectivités locales.
J’ai entendu le plaidoyer d’Alain Tourret, inscrit dans une histoire ancienne,…

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Et réinventée !

M. Alain Vidalies : …et ses interrogations sur le principe même du référendum.
J’ai envie de dire – mais c’est l’éternel débat – que votre interrogation porte non pas sur le référendum, mais sur le risque de dévoiement du référendum.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Et voilà !

M. Alain Vidalies : Nous avons une approche un peu plus mitigée, parce qu’il y a eu des moments de notre histoire où le référendum a permis que se reconstituent les bases de la nation, alors que nous étions dans des situations tragiques ou difficiles. Sur l’indépendance de l’Algérie ou sur les accords d’Évian, je ne suis pas sûr qu’un simple vote de la représentation nationale aurait suffi pour tourner la page, après des circonstances aussi dramatiques.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Alain Vidalies : Il y a donc des circonstances historiques qui ne débouchent pas forcément sur une dérive plébiscitaire : nous voyons, avec le recul, que, dans ces circonstances-là l’expression du peuple est nécessaire.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Le ministre serait-il gaulliste ?

M. Alain Vidalies : Du constat que le référendum n’a pas été utilisé depuis 2005, je ne suis pas sûr que l’on puisse conclure, comme vous l’avez fait, au constat qu’il est tombé en désuétude. Il y a là une marge entre la réalité et votre espoir.
Marc Dolez a relevé la limite de cette réforme : seuls les deux grands partis peuvent exercer ce nouveau droit. C’est un nouveau droit pour quelques-uns et pas pour tout le monde. Cette observation a été faite dès le début. J’ai trouvé extrêmement intéressante votre démonstration sur la nécessité d’une démocratie participative, notamment sur le plan social. Il est dommage que cela n’ait pas été affirmé dans un débat récent, car le Gouvernement s’apprête en effet à inscrire la démocratie sociale dans la Constitution : lorsqu’il y a un accord majoritaire, qui est l’expression de cette démocratie participative, le Gouvernement souhaite le respecter. Sur le plan théorique, j’ai donc trouvé votre démonstration tout à fait pertinente, monsieur le député.
Sébastien Denaja a évidemment appuyé cette proposition, lui qui a été un des acteurs majeurs du débat. Je crois qu’il a utilisé les termes adéquats en parlant d’un « nouveau droit ». C’est là, me semble-t-il, ce qui devra être retenu.
S’agissant de l’intervention d’Hervé Mariton, qui n’est pas non plus parmi nous, je dois dire que je n’ai pas été convaincu par sa démonstration sur le caractère machiavélique…

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Diabolique !

M. Alain Vidalies : …de l’action du Gouvernement. Pour éviter le référendum en débat ce matin, nous aurions accéléré la procédure sur le mariage pour tous… Je n’avais pas encore entendu cette interprétation. Une petite nuance cependant : cette utilisation du référendum aurait été impossible, la Constitution prévoyant que la proposition de référendum ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne concerne donc pas l’autorisation de la PMA pour les couples de femmes.

M. Alain Vidalies : Olivier Faure a eu raison d’appeler notre attention sur la question de la démocratie émotionnelle, ou plébiscitaire. Il a avancé un certain nombre de propositions qui illustrent la qualité de nos débats.
Je voudrais dire à M. Collard que j’ai été surpris. J’ai eu d’abord un petit moment d’espoir, quand vous avez fait une description de la démocratie médiatique dans des termes péjoratifs : vous avez raison de ce point de vue-là. Mais je dois dire qu’en cinq minutes, réussir à faire cette description inquiétante – que je partage en partie – de la démocratie médiatique pour finir par vous adresser aux caméras plutôt qu’aux représentants du peuple, c’est tout de même un exploit un peu rare ! Vous me permettrez de m’interroger sur la cohérence de la démonstration. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Je veux dire à Jacques Valax, qui est depuis le début un acteur passionné de ce débat, que j’ai retrouvé aujourd’hui l’acteur passionné, à travers sa démonstration elle aussi passionnée par laquelle il regrette qu’on ne discute pas aujourd’hui d’une loi organique qui porterait sur un autre point important, que nous avions porté ensemble. Cela nous ramène à la réalité de notre débat : une loi organique destinée à la mise en œuvre de l’article 11, ce qui limite nos possibilités.
Je remercie chacun d’avoir contribué à un débat qui, je pense, permettra effectivement de parvenir, comme l’a dit M. Denaja, à la concrétisation d’un nouveau droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Quelques remarques, très brièvement.
La première vise à rassurer M. Tourret, qui se demandait, dans une interrogation teintée d’espoir, si le référendum ne tombait pas en désuétude. Huit ans, ce n’est beaucoup. Seize Folio 4989ans se sont écoulés, sans référendum, entre 1972 et 1988 : heureusement qu’en 1988, la question calédonienne a pu être soumise à l’ensemble du peuple français. Il y a eu ensuite le référendum sur le traité de Maastricht, puis d’autres… Ne craignons ni n’espérons la désuétude du référendum.
Puisque nos collègues du groupe SRC disent assez clairement – et on peut essayer de les croire – qu’ils souhaitent aller plus loin, eh bien, qu’ils ne s’en privent pas ! Qu’ils demandent au Gouvernement d’ajouter à la panoplie des quatre projets de loi constitutionnelle un cinquième projet de loi, qui prévoirait un nouvel article 11, étendant encore plus les capacités du peuple à solliciter directement la possibilité du recours au référendum.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne proposition !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous serons à l’écoute ce jour-là, mais ce jour-là n’a pas l’air d’être dans le calendrier du Gouvernement.
Enfin, avec tout le respect que le rapporteur doit au Gouvernement, je voudrais, en incidente, dire à M. le ministre que, dans son adresse à Hervé Mariton, il a peut-être oublié de dire que la disposition constitutionnelle sur le délai d’un an ne court que lorsqu’il s’agit d’abroger un texte. Il serait tout à fait possible – l’article 11 est clair sur ce point – de recourir à cette procédure nouvelle sur un thème qui a fait l’objet d’une loi promulguée il y a moins d’un an, dès lors qu’il ne s’agit pas de l’abrogation pure et simple de cette loi. Simple remarque, par laquelle votre rapporteur s’efforce de continuer à jouer un rôle utile dans la progression de notre sujet.