Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-Procureur de la République financier : Discussion générale commune
debate, 20/06/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, monsieur le président de la commission des lois, le texte que nous soumet le Gouvernement a pour objet de lutter contre la fraude fiscale. C’est évidemment un objectif auquel tous, à l’UMP, nous souscrivons. Ce texte comporte deux volets. Le premier vise à renforcer les poursuites et la répression, et à améliorer les procédures fiscales. Le second volet crée le procureur financier.
Sur le premier volet, l’UMP vous apportera son approbation et son concours. Elle le fera parce qu’il améliore – certes, souvent à la marge – des mesures de lutte contre la fraude fiscale qui ont été adoptées entre 2007 et 2012. Elles ont plus particulièrement été prises dans le cadre de lois de finances votées en 2009 et 2012. C’est le cas de quatre articles de ce projet de loi, que j’ai relevés.
Il s’agit d’abord de l’article 2 : désormais, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, qui a été créée par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009, pourra être saisie directement par le juge. Il ne sera plus nécessaire de saisir l’administration fiscale, à Bercy. Vous réduisez ainsi les délais et facilitez les démarches. Ce changement ne nous paraît pas anecdotique ou anodin, mais enfin c’est un changement minime par rapport au véritable coup de tonnerre qu’avait représenté la mise en place de cette procédure judiciaire par notre collègue Éric Woerth. Il avait à 6757l’époque doté des agents des services fiscaux de pouvoirs judiciaires, question qui avait été très largement discutée et contestée, y compris à gauche de cet hémicycle !
J’observe d’ailleurs, mes chers collègues, que le parti socialiste avait voté contre ce texte. Maintenant, vous le renforcez : en matière pénale, madame la garde en sceaux, cela s’appelle un repentir actif. Pourvu que le Gouvernement en fasse souvent preuve ! Le parti socialiste avait pris, à l’époque, une décision négative sur ce texte, qu’aujourd’hui il bonifie. Nous portons cette prise de conscience à son crédit.
Il s’agit ensuite de l’article 3. Là encore, c’est le collectif budgétaire du 30 décembre 2009 qui avait alourdi les peines applicables en matière de fraude fiscale. Je rappelle que la dernière loi ayant aggravé ces peines avait été proposée par Valéry Giscard d’Estaing, en 1977. Par la suite, en quinze années de gouvernement socialiste, personne, ni à la chancellerie, ni à Bercy, ni ailleurs, n’a eu cette idée lumineuse !
Aujourd’hui, alors que les peines maximum sont de cinq ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’artifices particuliers, par exemple en organisant un réseau utilisant des comptes à l’étranger, vous nous proposez de passer à sept ans et deux millions d’euros d’amende. Nous avons naturellement demandé, en commission, combien de personnes ont été condamnées aux peines maximum prévues en matière de fraude fiscale, puisque vous estimez nécessaire de les relever. Il faut que les Françaises et les Français le sachent : une seule personne, en France, est aujourd’hui incarcérée en raison de cette incrimination ! Puisque vous proposez de relever ces sanctions, je le répète : une seule personne a été condamnée à de la prison ferme pour des faits de fraude fiscale ! Certes, on peut imaginer que le relèvement des peines fera peur, que la perspective de passer non plus cinq ans mais sept ans en prison, ou de payer 2 millions d’euros plutôt que 750 000 euros, diminuera les velléités de fraude. Cela paraît, encore une fois, très clairement anecdotique.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Mais non ! Il faut mettre fin à l’impunité : c’est ça, l’idée !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Cela vous permettra de communiquer, de dire que vous faites le nécessaire et que vous déployez des moyens appropriés. Écoutez, madame la garde des sceaux, s’il en est ainsi, nous communiquerons avec vous : nous ferons savoir que nous sommes favorables à l’adoption de ce texte.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Très bien !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Mais j’observe encore que le parti socialiste avait voté contre ces dispositions du collectif budgétaire du 30 décembre 2009, modifiant les dispositions de la loi de 1977, dont je répète qu’elles nous paraissent bienvenues.
Il s’agit, troisièmement, de l’article 5. Vous proposez de renforcer le système de confiscation des assurances-vie, car un arrêt de la Cour de cassation vous met un peu en difficulté. Vous avez, très clairement, raison de le faire. Cependant, monsieur le ministre, il aurait été à mon avis plus équitable de dire, au cours de votre intervention, que ce dispositif a été créé à l’initiative de votre prédécesseur par la loi du 9 juillet 2010. Aujourd’hui vous le reprenez en le modifiant à la marge : il eût été juste de rendre à César ce qui est à César, et à votre prédécesseur ce qui lui revient !
Il s’agit enfin de l’article 6. Vous avez voté contre la loi du 27 mars 2012, qui a permis la saisie de biens dont l’auteur d’infractions n’est pas propriétaire mais dont il a la libre disposition. À l’époque, vous aviez voté contre, au motif que ce système était liberticide. Aujourd’hui, vous acceptez ce système et vous cherchez à l’adopter aux nécessités. C’est là votre troisième reniement : pour cela, Saint Pierre a été crucifié à Rome, la tête en bas.
Mme Christiane Taubira : Épargnez-moi ce sort ! (Sourires .)
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, nous ne vous souhaitons rien de tel ! Mais se renier trois fois en présentant un seul texte, cela fait beaucoup !
Bref, nous vous accompagnerons sur ce premier texte : nous voterons pour. Beaucoup d’amendements ont été déposés sur ces articles, dont certains provoqueront des débats au sujet de la défense des libertés : je pense notamment aux amendements concernant les avocats, la dénonciation et les lanceurs d’alerte. Ces amendements ne sont pas anodins : ils susciteront un débat qui ne manquera pas d’être particulièrement intéressant.
Le second volet du texte crée le procureur financier. Or, j’ai été frappé, ces dernières semaines, par les articles rédigés par les syndicats de magistrats, qu’il s’agisse de l’Union syndicale des magistrats, du Syndicat de la magistrature ou de l’Association des procureurs, dont le président a publié un article dans Le Monde : tous estiment que ce texte pose de véritables problèmes. Sur ce second volet, l’UMP ne vous suivra pas, madame la garde des sceaux, et ce pour trois raisons.
Premièrement, nous pensons que, par leur nature même, les infractions fiscales sont complexes, transversales, protéiformes, diverses. Parfois, ces infractions particulièrement lourdes et très organisées sont révélées dans les parquets des départements de France à l’occasion d’affaires totalement anodines, qui n’apparaissent pas initialement comme incluses dans un dispositif très large. Nous considérons donc, pour notre part, que donner à ces parquets des compétences beaucoup plus larges et transversales serait beaucoup plus efficace.
La deuxième raison de nos réserves a trait à la limite des compétences de ce procureur financier. Je citerai l’exemple boursier. Vous n’avez pas donné à ce procureur financier des compétences lui permettant de connaître des affaires d’investissements sans agrément, de démarchage illégal, de déclaration de franchissement de seuil. Comment cela va-t-il se passer entre le procureur de la République de Paris qui, en matière boursière, restera compétent pour ces infractions et le procureur financier qui, lui, ne le sera pas ? La limite des compétences nous paraît floue. Ce sera source de complexité, voire de nullité, de procédures, en tout cas de procédures dilatoires.
La troisième raison est tirée de la pratique. Souvent, la collégialité est censée régler les problèmes, mais, parfois, elle en crée. En effet, les magistrats ne sont pas toujours d’accord et s’opposent sur le fond. Dans des affaires sensibles, il est même arrivé que des magistrats s’adressent des courriers, parfois en recommandé, parce qu’ils ne s’entendent pas sur la stratégie et la procédure. Nous pensons que, dans des affaires compliquées, associer deux procureurs de la République peut créer plus de difficultés que cela n’apporte de réponse. Certes, le procureur général sera censé arbitrer. Mais lorsque l’on sait comment cela se passe à Bordeaux, je ne suis pas certain que ce soit une bonne solution !
C’est la raison pour laquelle, madame la garde des sceaux, nous vous disons très clairement que, si vous renoncez à ce parquet financier, nous voterons ce texte, car les quatorze premiers articles ne soulèvent pas de difficultés majeures. En 6758revanche, si vous maintenez ce dispositif, qui ne nous paraît pas bienvenu, nous nous prononcerons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’histoire s’accélère. La conjoncture internationale n’a jamais été aussi favorable, au point que ce sont les libéraux eux-mêmes qui passent à l’offensive. Les Anglais, en la personne de David Cameron, s’attaquent à l’évasion fiscale, ce qui, au passage, rend totalement incompréhensibles les résistances exprimées ici ou là par certains de nos collègues de l’opposition. C’est à l’évasion fiscale, la plus lourde des fraudes fiscales, qu’ils s’attaquent. C’était impensable il y a encore quelques mois.
Cette accélération est tout simplement due à l’impasse budgétaire à laquelle tous les pays occidentaux sont confrontés, car l’incapacité à collecter l’impôt, notamment des grandes entreprises, participe au creusement de la dette. Il s’agit de renflouer les caisses, qui sont vides. Eh oui, les libéraux ne dédaignent pas l’impôt, même s’ils en ont organisé le sabordage en ne réagissant pas à l’imagination débordante des conseillers fiscaux de tout poil et en faisant preuve d’une complaisance coupable.
L’État anglais, comme les autres, voit se réduire ses marges de manœuvre après qu’il a essoré les dépenses publiques. En Angleterre, le manque à gagner imputé à la fraude et aux paradis fiscaux est estimé à 17 milliards d’euros par an, notamment en raison des montages fiscaux offshore . Les recettes fiscales fondent comme neige au soleil. « Trop d’impôt tue l’impôt », aiment à dire les libéraux.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au Royaume-Uni, on prend conscience, aujourd’hui, que trop de libéralisme tue l’impôt…
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …et que trop de laxisme réglementaire vide les caisses.
Alors, David Cameron passe à l’action. Il prend l’initiative à l’occasion de la présidence irlandaise de l’Union européenne et propose de mettre en application l’échange automatique d’informations entre les banques des différents pays en l’imposant, tout d’abord, aux dix territoires d’outre-mer britanniques et dépendances de la couronne. Ce sont des noms qui font rêver les adeptes du tourisme fiscal : Jersey, Îles Vierges, Îles Caïmans… Que fera la France avec Monaco et Andorre ?
Voilà donc plusieurs semaines que l’Europe s’est mise en mouvement, la France montrant l’exemple avec la loi de séparation bancaire : un amendement d’origine parlementaire prescrit la transparence des banques et des sociétés multinationales ; un autre, du Gouvernement, proposé par Pierre Moscovici et adopté par notre Parlement il y a quelques jours, anticipe le FATCA européen, une première en Europe. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je dis : en Europe, car c’est bien au président Obama qu’il convient de rendre hommage, lui qui a enclenché le mouvement en 2010, dans l’indifférence générale, et qui rend les choses possibles en Europe et dans le monde. Si les États-Unis l’ont fait, alors pourquoi pas ne le ferions-nous pas ?
Les plus critiques, les plus incrédules doivent se rendre à l’évidence : ce n’est pas pour rire. Les bastions fiscaux vont tomber les uns après les autres. La Suisse elle-même sera concernée.
Éveline Widmer-Schlumpf, conseillère fédérale en charge de l’économie, a annoncé la décision du gouvernement suisse d’accepter que l’échange automatique de renseignements soit érigé à l’avenir en norme internationale, et ce avec le soutien de la puissante Association suisse des banquiers, prononçant par là-même l’abandon des accords bilatéraux – le fameux Rubik – que la Suisse pensait pouvoir encore imposer voici seulement quelques semaines C’est la fin du secret bancaire qui se joue ici, pas moins !
Cette loi française contre la fraude et la grande délinquance économique et financière apparaît désormais comme une évidence. Elle doit remplir deux objectifs précis, comme vous l’avez souligné, madame la garde des sceaux. Le premier est moral, éthique. II revient, en effet, à chaque citoyen, plus que jamais en période de crise, d’honorer sa charge. C’est le contrat républicain qui est en jeu et le consentement à l’impôt de l’ensemble de nos concitoyens.
Si les plus riches échappent à l’impôt, alors pourquoi les Français devraient-ils y consentir ? Bref, c’est une question de justice.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce ne sont pas les plus riches qui échappent à l’impôt !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le second objectif est clairement un objectif de rendement. Il concerne l’équilibre des comptes publics et la résorption de la dette pour redonner de l’air à l’économie et créer de l’emploi, puisque toutes nos actions vont dans cette direction. Dans la mesure où le taux de l’impôt ne pourra pas beaucoup augmenter, où la baisse de la dépense publique devra être mesurée pour ne pas s’exposer à l’austérité, nous ne devons pas manquer l’occasion.
Cette loi peut être notre ultime planche de salut, en assurant un meilleur rendement de l’impôt existant. Il suffit, pour en mesurer l’enjeu, de mettre en parallèle les 50 milliards d’impôts manquant tous les ans – entre 30 et 80 selon les estimations, dont les deux tiers liés aux entreprises – avec les 50 milliards que notre pays doit économiser à l’échéance de 2017-2018 pour rééquilibrer ses comptes. Plus d’évasion fiscale : plus de dette ! Je ne veux pas exonérer totalement les États des efforts d’économie qu’ils ont à réaliser, mais il revient à celles et ceux qui portent une grande part de responsabilité dans l’aggravation de la dette d’y remédier.
Très concrètement, le projet de loi doit assiéger les fraudeurs. Il doit contraindre les fuyards, lesquels doivent se sentir encerclés, cernés, au point d’y réfléchir à deux fois avant d’embarquer pour des aventures exotiques ou de refuser de quitter ces pays exotiques.
L’ampleur des peines constitue le premier signal : sept ans de prison et 500 000 euros d’amendes.
Surtout, ce sont toutes les mesures qui rendront possible et probable l’application de ces peines qui donneront à la loi toute sa force dissuasive et toute sa crédibilité. Je le dis à cet instant, car l’enjeu est bien de contraindre chacun à payer ses impôts pour, je le répète, rééquilibrer les comptes publics. C’est sur ce critère que l’efficacité de la loi devra être évaluée.
Le renforcement des moyens d’investigation de la brigade nationale de répression de la délinquance, les sanctions frappant l’incitation des conseillers fiscaux, la transparence imposée aux montages financiers opaques, l’épée de 6759Damoclès des révélations d’un repenti, les différents dispositifs de saisie des avoirs, la protection des lanceurs d’alerte, l’allongement du délai de prescription, la déclaration de non-détention de compte à l’étranger – que je proposerai en défendant un amendement à ce sujet – : toutes ces dispositions ont une fonction de dissuasion et d’encouragement au retour, à condition que l’administration dispose des moyens adaptés. Je pense, notamment, à l’administration fiscale, qui a, malheureusement, perdu beaucoup de moyens ces dernières années, au point que l’on peut se demander s’il n’y aurait pas une collusion – involontaire, dirons-nous – entre celles et ceux qui prônent, à travers le libéralisme, la réduction de la dépense publique, donc des moyens de contrôle, pour que chacun puisse vaquer à ses occupations sans être dérangé.
J’insisterai sur deux points.
Premier point : les lanceurs d’alerte. L’objectif est précisément de protéger les personnes informant les autorités de l’existence d’une fraude dont ils ont été les témoins dans le cadre de leur activité professionnelle. Il convient, toutefois, d’éviter deux écueils. Le premier serait de galvauder ce statut. Il faut s’en tenir à cet objectif premier, qui est la protection des salariés, afin qu’ils ne subissent pas de discrimination ou de sanctions professionnelles. Le second écueil serait d’assimiler le témoignage des lanceurs d’alerte à une délation. Bien entendu, on pourra jouer avec les mots, selon qu’on a l’objectif de soutenir ou, au contraire, d’empêcher leur exercice. Mais invoquer la délation paraît, en l’espèce, totalement déplacé. En effet, ce statut de lanceur d’alerte ne fait qu’étendre l’obligation déjà imposée aux fonctionnaires par l’article 40 du code de procédure pénale, qui dispose que « tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République. »
Il faut se rappeler que nous parlons de délinquants fiscaux, qui participent ou organisent, qui plus est en bande organisée, la dissimulation et la soustraction à l’impôt de sommes parfois énormes, qui mettent en danger le pacte républicain, qui contribuent à l’avilissement de certaines élites égoïstes, au dénigrement d’élus complaisants, au déséquilibre des comptes publics. Il n’est donc pas sérieux – permettez-moi de vous le dire, chers collègues de l’opposition – de ramener ce qui constitue un acte civique de salut public à un acte de délation. Je trouve votre attitude pour le moins inappropriée, voire irresponsable, alors que, là où ils sont au pouvoir en Europe, vos amis politiques s’engagent de manière déterminée contre l’évasion fiscale. Il revient donc au législateur de requalifier certaines pratiques, dont celles des conseillers fiscaux.
Second point : les trusts. Nous devons décrypter les montages complexes destinés à effacer les traces, alors que fleurissent les sociétés cachées dans des pays cachés, selon l’adage : « Pour vivre heureux vivons cachés ». Nous devons mettre ces opérations au grand jour. Nous débattrons de ce point lors de l’examen de quelques amendements du groupe écologiste.
Cette affaire des trusts est un sujet important sur lequel le G8 s’est d’ailleurs penché avec attention, lorsqu’a été évoqué l’échange automatique d’informations. Personne ne doit plus pouvoir se cacher derrière ces montages opaques permettant la fraude fiscale et la dilution de la responsabilité.
Sur l’ensemble de ces sujets, cette loi sera l’occasion de réaliser de grandes avancées, dans le même mouvement que l’Union européenne ou le G8, ce week-end.
Nous abordons ce débat de manière sereine et déterminée, conscients de la gravité des actes que cette loi veut éradiquer et certains d’aller dans la bonne direction.
Je veux, pour conclure, témoigner de notre confiance au début de ce débat et souligner la qualité de notre collaboration avec Mme la garde des sceaux, M. le ministre Mme la rapporteure pour avis, Sandrine Mazetier, et M. le rapporteur Yann Galut, ainsi qu’avec les services de M. le ministre des finances, avec lesquels nous avons pu travailler de façon très précise pour donner encore plus de puissance à cette loi.
Pour sauver les comptes publics, pour renouer avec les citoyens, nous avons rendez-vous avec la justice fiscale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, l’examen, en discussion commune, des deux projets de loi déposés par le Gouvernement, l’un relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, l’autre créant un procureur de la République financier, vient après l’examen, à marche forcée, des deux projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique. Cet ensemble est censé former un tout cohérent et doter notre pays d’un arsenal législatif adapté en matière de lutte contre la corruption économique.
Après la prévention des conflits d’intérêts des parlementaires et des élus locaux, voilà la lutte contre l’évasion fiscale complétée par la création d’un parquet financier à compétence nationale, distinct du parquet de Paris.
Au-delà de l’échelle des sanctions prévue dans le texte et sensiblement renforcée par la commission – l’augmentation des peines étant considérée comme revêtant une vertu pédagogique et dissuasive, ce qui reste à démontrer – le dispositif de lutte contre la corruption tel qu’il est soumis à notre examen appelle plusieurs remarques et interrogations de la part du groupe RRDP, auxquelles le Gouvernement et les rapporteurs ne manqueront pas de répondre.
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, modifié en commission sans réel débat, introduit différents mécanismes augmentant les pouvoirs et les mécanismes de contrôle ainsi que les possibilités de communication de documents en cas de recherche ou de répression d’une infraction.
De nombreuses dispositions relatives aux procédures fiscales et douanières ont été introduites en commission. C’est notamment le cas de l’obligation, pour l’Autorité de contrôle prudentiel, de communiquer sur demande de l’administration fiscale tout document ou information qu’elle détient dans le cadre de ses missions, sans pouvoir opposer le secret professionnel. Cette Autorité de contrôle est chargée de l’agrément et du contrôle des établissements bancaires et des organismes d’assurance, et veille à la préservation de la stabilité financière et à la protection des clients des banques, des assurés et bénéficiaires des contrats d’assurance.
On peut légitimement se demander si cette disposition est compatible avec celles de la loi sur la séparation et de régulation des activités bancaires, ou si, dans le cadre du sauvetage en urgence d’une banque, la relation de confiance indispensable entre l’administration et la banque, ne risque pas d’être altérée.
D’une manière plus générale, la liste des documents, pièces ou informations transmissibles à l’administration sans que leur origine illégale puisse lui être opposée ne doit pas pouvoir faire l’objet de copies sous forme de fichiers, sous peine d’atteinte aux libertés individuelles. Attention, mes chers collègues, à ne pas transformer le fisc en hydre tentaculaire ! La prise de copies est réservée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et doit être strictement encadrée par la loi.
Le groupe RRDP estime que, si le renforcement des moyens administratifs de lutte contre la fraude fiscale est indispensable, la fuite des capitaux et l’optimisation illégale prenant une ampleur plus scandaleuse de jour en jour, il ne doit pas faire de l’administration fiscale un État dans l’État.
Quant à la protection générale donnée aux lanceurs d’alerte à l’initiative de nos collègues, je rappelle les observations dirimantes exprimées par mes collègues Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret lors de l’examen du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique ainsi que lors de l’examen du présent texte en commission : attention à ne pas revenir sur les principes fondateurs de notre droit pénal ! Les lanceurs d’alerte à la française seront-ils des délateurs ou des dénonciateurs ? Au-delà de la querelle sémantique, je voudrais rappeler que s’abriter derrière l’article 40 du code de procédure pénale, très faiblement utilisé comme l’ont rappelé tant la Chancellerie que le service central de prévention de la corruption, peut nous emmener sur un chemin que nous risquons de regretter. La pratique des lettres anonymes est déjà suffisamment utilisée en matière de dénonciation au fisc pour qu’il soit besoin d’en rajouter.
Je voudrais maintenant dire quelques mots du procureur de la République financier, dont la création par la loi organique a rappelé au Gouvernement qu’il convenait d’intégrer la nouvelle procédure de traitement des infractions financières à la loi ordinaire, motivant ainsi sa rectification treize jours après son dépôt. Voilà un bel exemple de la précipitation dans laquelle le législateur, Gouvernement et Parlement confondus, travaille actuellement. Intervention du Président de la République le 3 avril, présentation d’une communication du Premier ministre en conseil des ministres le 10 avril, adoption des projets de loi en conseil des ministres le 24 avril 2013 – et, naturellement, engagement de la procédure accélérée, pratique dont nous dénonçons la répétition. L’entropie législative nous guette, madame et monsieur les ministres !
Les critiques portant sur la nouvelle architecture judiciaire pour le traitement de la délinquance économique et financière ne manquent pas. La création d’un procureur national, placé sous la tutelle hiérarchique du procureur général de Paris qui aura ainsi en charge deux procureurs, est pour le moins originale. Je ne rappellerai pas les réserves émises par le Conseil d’État, qui craint des conflits de compétences ou de moyens avec le parquet de Paris. En écho, le premier avocat général à la Cour de cassation estime que la création d’un parquet national autonome soulève de sérieuses interrogations, tandis que l’extension des compétences du parquet de Paris, qui existe déjà en d’autres domaines, n’appelle pas de réserves.
La garde des sceaux l’a rappelé, les trente-six pôles économiques et financiers seront remplacés par les huit juridictions interrégionales spécialisées, les JIRS, qui verront ainsi leur champ de compétences considérablement élargi. L’exposé des motifs indique de façon lapidaire : « l’extension de leur champ de compétence devra s’accompagner d’une réflexion sur le renforcement de leurs moyens ». Si la centralisation des moyens juridictionnels, qui n’est pas synonyme de compétence exclusive sauf pour les délits boursiers, est souhaitable, la solution consistant à placer deux procureurs auprès de la même juridiction est hétérodoxe. Le président de la conférence des procureurs, il est vrai procureur de Nanterre et donc responsable de l’un des principaux pôles financiers, plaide pour une juridiction autonome. Des difficultés, voire des conflits au sein de l’organisation judiciaire sont à redouter. Des questions se posent donc.
Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, la concentration des moyens et de l’expertise nécessaires à la lutte contre la délinquance financière que cette réforme suppose suffiront-ils vraiment ? D’avance, je vous remercie pour les réponses que vous apporterez à ces interrogations.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, cette semaine, les dirigeants du G8 se sont mis d’accord sur une liste d’objectifs, notamment sur une plus grande transparence concernant les sociétés écrans et sur le renforcement des échanges automatiques d’informations entre les services fiscaux des différents pays.
Même si le communiqué final ne contient aucun engagement ferme en vue, par exemple, de créer un registre des véritables propriétaires des entreprises qui serait mis à la disposition de la justice et des services fiscaux, le Président de la République, François Hollande, a indiqué qu’un grand pas a été fait, tout en reconnaissant qu’on aurait pu aller plus loin.
Nous portons pour notre part une appréciation quasi identique sur les textes qui nous sont présentés aujourd’hui, qui font un grand pas en aggravant le régime des peines applicables et en renforçant de manière significative les capacités de contrôle de l’administration fiscale et, plus largement, l’ensemble des moyens de lutte contre la fraude aux finances publiques. Face à l’opacité et au secret, il est clair que l’État a besoin d’utiliser des moyens accrus, y compris l’utilisation des listes, quelle que soit leur provenance.
Toutefois, nous aurions pu aller plus loin, notamment en matière de lutte contre les paradis fiscaux et les structures de fructification du patrimoine telles que les trusts, qui prospèrent y compris à nos portes. À quelques encablures de Cherbourg – n’y voyez pas malice, monsieur le ministre ! (Sourires) – Jersey compte ainsi quarante-sept succursales de banques internationales et plusieurs centaines d’administrateurs de fonds, de cabinets comptables et de bureaux d’avocats, qui ont sous gestion 220 milliards d’euros d’actifs financiers.
En matière de lutte contre les paradis fiscaux, le maître mot est aujourd’hui la transparence. Or, si la transparence est nécessaire, elle n’est pas suffisante. Par exemple, un échange automatique de données existe déjà entre la France et la Belgique. Cela a-t-il pour autant permis de limiter l’expatriation fiscale de groupes français ou de Français très fortunés en Belgique ? Les exemples du groupe Bernard Arnault ou d’un très célèbre acteur fournissent la réponse.
La transparence et les échanges d’informations ne mettront pas miraculeusement fin aux paradis fiscaux. Ils ne permettront pas à eux seuls d’abattre ces immeubles de cinq étages qui abritent 12 000 entreprises, comme Ugland House aux 6761îles Caïman. À intervalles réguliers, les gouvernants des grandes puissances annoncent la main sur le cœur, avec parfois un petit haussement d’épaules : « Les paradis fiscaux, c’est terminé ». Ce fut le cas en Grande-Bretagne en 2009, puis en 2011 à Cannes, et le 22 avril dernier. Au bout du compte, les choses n’avancent que très lentement, sans que nous enregistrions pour l’heure de résultats significatifs, mis à part le fait que la question a fait son chemin dans le débat public à la faveur de plusieurs phénomènes.
D’abord, les scandales impliquant des empires financiers et industriels qui dégagent des milliards d’euros ou de dollars de bénéfices et échappent à l’impôt. Je pense aux géants de l’économie numérique : les filiales commerciales d’Apple, AOI et Apple Operations Europe, ont déclaré 30 milliards de dollars de bénéfices entre 2009 et 2012 et n’ont pourtant reversé aucun impôt à aucun État sur les cinq dernières années. Songeons également aux scandales Google, Starbucks ou Amazon.
Le deuxième de ces phénomènes est le contraste saisissant entre les plans d’austérité imposés aux peuples et l’enrichissement sans frein d’une caste de privilégiés. Au risque d’être un peu brutal, c’est la confiscation du pouvoir par les dirigeants de Goldman Sachs. C’est une véritable confusion des postes, qui confine parfois à la collusion. Elle est aujourd’hui intolérable.
Ce capitalisme financier qui prend directement en main le destin des peuples, sans égard pour leurs conditions d’existence, nous en avons constaté les conséquences dramatiques lors des événements survenus récemment au Bangladesh. C’est la réalité d’une dérive de l’oligarchie financière.
Enfin, le dernier élément déclencheur a été, bien sûr, l’affaire Cahuzac.
Chacun a finalement pris conscience de l’influence démesurée et de plus en plus grande des puissances d’argent. Ce phénomène s’est amplifié ces trente dernières années, quand le choc pétrolier a fait craindre aux détenteurs de capitaux de voir leurs marges diminuer. Une véritable guerre a dès lors été menée contre le travail. Elle a été théorisée dans ce qu’il est convenu d’appeler le néolibéralisme. Tout devait désormais aller au capital, aux dividendes, aux intérêts bancaires.
Un nouveau partage de la valeur ajoutée s’est fait sur le dos des salariés, des retraités, du service public. Il a été imposé à coup de traités européens, de libre concurrence, de dérégulation financière, d’attaques répétées contre la législation du travail.
Dans le même temps, banques et multinationales ont multiplié les outils financiers et les schémas les plus sophistiqués pour aspirer les ressources. Ils ont développé une spéculation effrénée sur les monnaies, sur les valeurs mobilières, sur les matières premières. Les cinquante plus grands groupes européens, au premier rang desquels les banques, ont créé au fil des ans pas moins de 5 848 filiales, dans les centres offshore .
C’est dans ce cadre que les paradis fiscaux ont pris une place grandissante et que se sont développés les circuits financiers opaques. Ils ne sont pas une déviance marginale du système, ils en sont le cœur.
Oui, les institutions bancaires, en lien avec les multinationales et les cabinets de conseil, ont imaginé des schémas géniaux pour que leurs clients, particuliers ou personnes morales, échappent à l’impôt.
On ne peut plus accepter les distinctions scolastiques entre fraude fiscale et évasion fiscale, comme s’il y avait un bon et un mauvais évitement fiscal. Pour nous, c’est l’évitement fiscal sous toutes ses formes qu’il faut combattre. C’est la source qu’il convient de tarir.
C’est d’abord une question de justice, de respect de la Déclaration des droits de l’homme qui fait un devoir à chacun de s’acquitter de ce qu’il doit en fonction de sa capacité contributive. Le consentement à l’impôt et, au-delà, notre pacte républicain, sont à ce prix.
C’est ensuite une exigence budgétaire. Les études les plus sérieuses, menées dans le cadre de commissions parlementaires comme celle du sénateur Éric Bocquet, ou émanant d’universitaires reconnus comme Christian Chavagneux, voire de la plateforme associative de lutte contre la fraude fiscale, font état de 60 à 80 milliards d’euros de moins-values de recettes fiscales pour notre pays. C’est considérable ! Et des chiffres du même ordre sont estimés pour tous les pays européens, soit un total de 1 000 milliards d’euros à l’échelle du continent.
Face à de tels enjeux et de tels chiffres, on peut légitimement s’interroger sur la prétendue nécessité de dégrader notre système de retraite solidaire pour économiser 7 milliards, de corseter les budgets des hôpitaux et des collectivités territoriales, ou même de geler le point d’indice des fonctionnaires.
La lutte contre l’évasion et la fraude fiscale est un combat décisif pour toute la gauche et les progressistes, un combat qui permettrait la conquête de nouveaux progrès sociaux, un nouvel équilibre des richesses source d’efficacité économique.
Les textes qui nous sont proposés ce soir s’intéressent centralement à la poursuite et à la répression des fraudes avérées. C’est une étape indispensable, mais les quelque 2,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires que le Gouvernement attend de ces mesures souligne la nécessité d’élargir le débat à l’optimisation fiscale dans son ensemble, aux questions telles que les frais de transferts. Sur ces sujets, nous sommes nombreux à gauche à attendre des avancées, et je ne doute pas que nos débats le permettront.
Bien sûr, pour être efficaces, nombre de décisions ne pourront se prendre qu’au niveau européen et international, mais nous considérons que la France doit continuer de jouer un rôle moteur, faire preuve de davantage d’audace. Peut-être faudrait-il aussi que nous n’ayons plus de petits cailloux ou de petits rochers dans notre soulier pour avancer.
C’est pourquoi nous regrettons avec d’autres que le présent projet de loi n’offre pas plus de souplesse sur le plan procédural. Nous regrettons également que la mise en œuvre de ce texte ne s’accompagne pas de moyens renouvelés en personnel et en matériel. Car vous pouvez échanger toutes les informations du monde, si le personnel manque pour les traiter, cela sera dramatique. La direction générale des finances publiques a perdu plus de 15 % de ses effectifs en dix ans. Nous espérons que le projet de loi de finances pour 2014 sera à la hauteur des annonces de ce jour, avec un renforcement considérable des effectifs affectés à la lutte contre la fraude fiscale.
Il faut enfin ouvrir un débat plus large sur les moyens dont nous nous dotons pour nous attaquer à la source de la gangrène financière qui ronge nos économies et nourrit la spéculation et les trafics.
C’est ce qui justifie entre autres notre souhait d’une véritable séparation bancaire et notre volonté de doter notre pays d’un arsenal de dispositions contre les produits 6762spéculatifs les plus toxiques, tous ces instruments qui font de l’ingénierie financière l’adversaire et non l’alliée de l’économie réelle.
C’est également ce qui, à notre sens, exige que l’on redonne au pouvoir politique le pouvoir de création monétaire. Car, si la Banque centrale européenne est indépendante du pouvoir politique et donc du peuple, elle ne l’est ni des banques ni des marchés financiers, et ce n’est pas le moindre des paradoxes que de la voir aujourd’hui contribuer par l’injection massive de liquidités à la reconstitution d’une bulle spéculative qui, un jour ou l’autre, éclatera.
Nous sommes enfin face à la nécessité de construire une coopération fiscale européenne mutuellement avantageuse. En clair, si rien ne change en matière d’harmonisation fiscale, l’optimisation fiscale qui permet de favoriser la filiale irlandaise ou luxembourgeoise perdurera, tout comme la course au moins-disant salarial.
Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est porteur de propositions concrètes et dans une volonté constructive que notre groupe aborde ce débat. Nous en approuvons les dispositions et la philosophie, et je veux saluer le travail des deux rapporteurs, leur grande ouverture d’esprit et l’écoute attentive dont ils ont fait preuve.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Merci !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Nous porterons des amendements visant à améliorer la rédaction du texte et à formuler des propositions en matière de lutte contre les carrousels à la TVA, le blanchiment, l’opacité des schémas d’optimisation fiscale.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Très bons amendements !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ces amendements soulignent notamment l’importance qu’il y a à tirer collectivement tous les enseignements des différents rapports parlementaires qui ont ou ont eu pour thème l’évasion et la fraude fiscales internationales.
Les députés et sénateurs du Front de gauche ont pris et continuent de prendre une part active à la rédaction de ces rapports, qui ont débouché sur la formulation de propositions concrètes et novatrices.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Absolument !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est vrai ! M. Bocquet, par exemple !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je veux aussi saluer les associations qui, avec obstination, portent ce débat jour après jour depuis des dizaines d’années.
Il n’est pas possible de répondre aux défis actuels en se bornant à réinstaller, même en bon état de marche, les outils précédents pour reproduire les mêmes schémas.
L’histoire est émaillée de véritables ruptures face à l’ordre établi. Faisons en sorte que 2013 marque une rupture avec l’arrogance et la domination des forces de l’argent. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Goasdoué.
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance, ce n’est rien d’autre que le rétablissement du principe d’égalité devant l’impôt.
Un signal fort est manifestement lancé. Le simple fait d’inscrire ces textes à notre ordre du jour, d’en détailler le contenu, d’en dire la force, d’en faire la publicité, amène aujourd’hui, selon les médias, de nombreux fraudeurs à se rapprocher des services fiscaux pour ne pas avoir à subir les rigueurs des lois qui nous sont proposées. C’est dire si les conseils de ces contribuables ont conscience de la redoutable efficacité des mesures envisagées.
Ces mesures peuvent être amendées, elles le seront très certainement. J’ose simplement espérer qu’elles seront appréciées pour ce qu’elles sont : le signe d’une réelle volonté, non pas d’en finir avec la fraude – car on n’en a jamais fini avec la fraude – mais de lutter sans merci, sans faiblesse, avec des moyens juridiques et humains à l’échelle du fléau que nous avons collectivement, à droite comme à gauche, à combattre.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Très bien !
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Le rétablissement du principe d’égalité de tous devant l’impôt, c’est aussi le redressement des comptes de la nation, argument auquel le ministre du budget sera naturellement sensible : 18 milliards d’euros, c’est grosso modo ce qui peut être récupéré chaque année au titre du contrôle fiscal ; entre 60 et 80 milliards d’euros, selon les modèles mathématiques, c’est ce qui échappe à la nation, du fait de l’évasion fiscale.
Ce manque à gagner équivaut au rendement actuel de l’impôt sur le revenu, ou à trois ans de financement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ! C’est une perte fiscale d’autant plus inacceptable que le contexte financier impose à chacun un effort exceptionnel. Ce que nous pourrons récupérer sur les droits frauduleusement éludés, c’est autant de moins que nous aurons à demander aux contribuables honnêtes, c’est-à-dire à l’immense majorité des Français qui déclarent jusqu’au dernier euro et ne doivent pas se sentir visés par ce texte.
Les lois de finances rectificatives pour 2012 et la loi bancaire ont ouvert la voie pour les particuliers et pour les entreprises, s’agissant des déclarations de filiales. Les projets de loi dont nous parlons s’inscrivent dans cette nouvelle dynamique de moralisation. Ils comportent plusieurs dispositions majeures, qui traduisent une plus grande sévérité à l’égard de la délinquance économique et financière.
En réalité, c’est simple : il s’agit de casser l’équilibre entre bénéfice et risque, équilibre dans lequel s’inscrit tout fraudeur, en créant une insécurité telle que le jeu n’en vaudra plus la chandelle.
La mise en difficulté des fraudeurs passe d’abord par l’extension des voies de déclenchement de l’enquête en cas de fraude fiscale ou d’atteinte à la probité. On a évoqué la possibilité pour les associations de se constituer partie civile. Je pense également à la création du statut de lanceur d’alerte, portée par le groupe socialiste et par notre collègue Éric Alauzet.
Il ne faut pas sous-estimer cette avancée. Bien entendu, l’alerte lancée de mauvaise foi, avec l’intention de nuire ou en ayant connaissance, même partiellement, de l’inexactitude des faits sera sanctionnée. Soyons très précis : il ne s’agit pas d’un encouragement à la délation ; il s’agit d’encourager des actes citoyens, libres, accomplis à visage découvert, sans contrepartie financière, en donnant la possibilité aux personnes qui, dans leurs fonctions professionnelles, ont connaissance d’un délit ou d’un crime d’en faire part aux autorités de la République, sans craindre de perdre leur emploi ou de voir leur carrière brisée net. Cela permettra 6763aussi d’éviter les révélations faites à demi-mot, qui empoisonnent le climat sans permettre pour autant à la justice de faire son œuvre !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Absolument !
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : C’est un ajout parlementaire, voté par la commission des lois, et j’espère que le Gouvernement voudra bien s’y rallier, quitte à le sous-amender. Nous avons besoin d’ouvrir le dispositif et de protéger les sources.
La mise en difficulté des fraudeurs passe aussi par le renforcement des moyens d’enquête – cela a été largement développé. Le projet de loi ordinaire renforce considérablement les moyens d’action de l’administration fiscale, de la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, dont il faut saluer ici la compétence. Il renforce aussi les pouvoirs des magistrats.
La délinquance économique et financière change de visage et utilise de nouveaux instruments, de plus en plus complexes – trusts, enchevêtrements de comptes à l’étranger et j’en passe. Il était temps de réagir !
Ainsi, le projet de loi étend, en matière de fraude fiscale aggravée, la possibilité de recourir aux techniques spéciales d’enquête, autorise l’administration fiscale à utiliser les informations obtenues de manière illicite et allonge les délais de prescription.
Par ailleurs, le projet de loi organique crée un parquet national spécialisé dans la poursuite pénale des affaires complexes de corruption et fraude fiscale. Au vu de la complexification des affaires, il devenait indispensable de créer une instance ad hoc centralisant des moyens et des compétences spécifiques. Ce parquet permettra de centraliser les affaires particulièrement sensibles et complexes ; il pourra être l’interlocuteur des JIRS sur tout le territoire et, j’en suis certain, celui du futur procureur européen.
La mise en difficulté des fraudeurs passe enfin par l’aggravation des peines encourues. Il s’agit ici de maximiser les risques encourus par les fraudeurs, en les rendant supérieurs au bénéfice escompté de l’infraction. Les fraudeurs doivent hésiter ; l’hésitation doit retenir le vice…
Le projet de loi prévoyait déjà une accentuation significative des peines d’emprisonnement et d’amende, les amendements adoptés en commission des lois renforcent encore ces dispositifs.
Je voudrais terminer mon intervention en m’adressant à tous les bancs de notre assemblée. Ils sont clairsemés cet après-midi, mais n’imaginons pas que ce soit la marque du désintérêt de nos concitoyens. Ceux-ci ont fort bien compris que lutter avec fermeté contre la fraude fiscale et la grande criminalité financière ferait rentrer de l’argent dans les caisses, autant d’argent que nous n’irions pas leur demander.
N’ayons donc pas la tentation de la posture ; n’ayons pas la tentation de dire : « c’est trop » ou « c’est trop peu ». Nous ne pouvons pas vous proposer des quantums de peines au-delà du raisonnable. Nous ne pouvons pas vous proposer la fin du monopole des poursuites de Bercy, car cela serait totalement contre-productif au regard des capacités d’absorption du contentieux fiscal par notre appareil judiciaire, compte tenu de son format et de sa faible spécialisation.
Saisissez cette loi ! Elle ne peut être parfaite, mais elle est le marqueur d’une volonté farouche. Cette volonté se résume en quelques mots : ne plus être contraints de faire payer les plus humbles et les plus honnêtes de nos concitoyens pour les turpitudes organisées de quelques-uns, qu’ils soient particuliers ou personnes morales.
Si la représentation nationale, dans sa grande majorité, pouvait soutenir les deux textes qui nous sont soumis, nous enverrions au pays un beau message, un message clair, le message d’une nation unie pour plus de justice fiscale, plus de moralité et plus de sincérité dans l’action publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, après avoir longuement débattu, depuis le début de la semaine, de deux projets de loi sur la transparence de la vie publique, nous commençons aujourd’hui l’examen de deux autres projets de loi, qui font également partie du paquet « post-affaire Cahuzac » du Gouvernement.
Tentative de rédemption ? tentative de diversion ? En tout état de cause, des textes examinés dans la foulée de cette triste affaire, préparés à chaud et auxquels l’ensemble des groupes politiques auraient pu, et dû, être associés, mais ne l’ont pas été.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Le centre est toujours mou et tiède !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Des lois de circonstance, pour ceux qui n’avaient pas de mots assez durs pour dénoncer l’urgence dans laquelle légiférait la précédente majorité.
Il s’agit à présent – et je salue le travail accompli par les deux rapporteurs – de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, d’une part, et de la création d’un procureur de la République financier, d’autre part, ces deux volets étant naturellement liés.
La lutte contre la fraude fiscale est en effet un sujet politique et médiatique de premier plan depuis quelques mois, mais c’est depuis longtemps une préoccupation majeure de nos concitoyens, pour qui la fraude doit être combattue avec la plus grande fermeté.
Il est vrai que le Gouvernement s’est retrouvé face à un fraudeur bien particulier : le ministre du budget en personne !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Allez !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Mais il n’est pas le seul, et le climat détestable des affaires démontre que la lutte contre la fraude est un objectif qui doit être poursuivi par l’ensemble des forces politiques.
Nous sommes donc bien loin de la « République exemplaire » promise par le candidat Hollande, une promesse supplémentaire bafouée…
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : On la construit !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Avec ces projets de loi, vous avez ouvert une nouvelle page, celle de la « République délétère », confondant parfois à dessein agitation et efficacité, transparence et voyeurisme, parlant de la faute d’un homme mais jetant la suspicion sur l’ensemble des élus !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le centre n’est plus au milieu !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Les mots du Président de la République, à l’occasion de l’affaire Cahuzac, ont été justes. Cette affaire fut effectivement – je le cite – « un outrage fait à la République ».
Qu’est-ce que la République, mes chers collègues ? La République, ce sont les citoyens français que nous représentons, ces citoyens français qui, il y a quelques mois à peine, en avril plus précisément, se sont sentis lésés et trahis.
Avec la crise, alors que le chômage explose depuis de longs mois, que le pouvoir d’achat diminue, que les Français n’arrivent plus à boucler leurs fins de mois, ces pratiques sont devenues absolument intolérables et ont renforcé le sentiment d’injustice de certains de nos concitoyens, qui ont trop souvent l’impression que certains sont là pour jouir de leurs droits tandis que les autres doivent assumer leurs devoirs.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comme c’est constructif !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ce sentiment de défiance de nos concitoyens s’est traduit dans les sondages et s’est malheureusement étendu à la classe politique dans son ensemble.
À l’époque, monsieur le rapporteur général, 77 % des Français jugeaient ainsi que leurs élus et les dirigeants politiques étaient « plutôt corrompus ». Ce chiffre a un arrière-goût amer de « tous pareils, tous pourris » que nous ne pouvons tolérer.
Il est de notre devoir de démontrer le contraire à nos électeurs en nous montrant irréprochables afin de mériter leur confiance.
Si nous y échouons, la montée des extrêmes menacera la société française, comme nous avons encore pu le constater dimanche dernier en Lot-et-Garonne, et régulièrement dans les urnes depuis de longues années.
C’est en définitive l’adhésion au pacte de solidarité nationale qui permet de protéger les plus fragiles mais elle s’en trouvera fragilisée si nous ne faisons rien.
En ce sens, nous appelons de nos vœux la moralisation de la vie publique et le renforcement de la lutte contre la fraude même si, reconnaissons-le, ces thèmes ne sont ni nouveaux ni révolutionnaires.
La majorité précédente, rappelons-le, avait déjà pris des mesures très importantes dans cette direction.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Elle avait ainsi créé une police fiscale dotée de pouvoirs de police judiciaire, obligé les banques établies en France à communiquer des informations – le ministre du budget le sait –, créé un fichier national des évadés fiscaux, renforcé la coopération intra-européenne contre les fraudes « carrousel » à la TVA. La garde des sceaux ne vient-elle pas d’ailleurs de déclarer qu’avec ce texte « nous ne passons pas du non-droit au droit ? »
Bien entendu, il nous apparaît absolument essentiel de muscler la lutte contre la fraude fiscale et de faire preuve de la plus grande fermeté à l’encontre de ceux qui ont triché.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous souhaitons que, dans le respect des droits fondamentaux, soient renforcés les moyens de la justice, de la police et de l’administration fiscale qui luttent contre la fraude et les réseaux de blanchiment.
Il conviendrait par ailleurs d’adapter les procédures de lutte contre les fraudes patrimoniales et les fraudes à la TVA, et de renforcer le régime répressif de la fraude fiscale.
Selon Bercy, la fraude fiscale représenterait un manque à gagner de 50 à 70 milliards d’euros par an pour l’État. C’est inacceptable.
Or, la lutte contre cette fraude ne permet aujourd’hui de récupérer que 16 milliards par an, ce qui est insuffisant.
Nous devons faire mieux, garantir que plus personne ne passe entre les mailles du filet. Chacun sait - n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général ? - que la page est blanche et que beaucoup reste à faire.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous attendons votre écriture !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Les projets de loi dont nous débattons aujourd’hui nous posent cependant deux problèmes majeurs.
Il nous paraît tout d’abord indispensable de faire sauter le verrou de Bercy. Je ne pense pas que le rapporteur y soit particulièrement opposé : il me semble même qu’il avait employé ces termes au cours d’un débat que nous avons eu à la télévision en présence d’un éminent magistrat, le procureur Éric de Montgolfier.
Nous le savons, la fraude fiscale, à la différence des autres délits, ne peut être poursuivie d’office par le procureur de la République, lequel ne peut déclencher l’action publique que si l’administration fiscale a préalablement déposé une plainte.
Vous voyez, monsieur le rapporteur général, que nous ne restons pas au milieu du gué.
Ce mécanisme nous paraît incompréhensible, alors même que le Gouvernement s’apprête à créer un procureur de la République financier ! Sur ce point, je ne vous comprends plus.
Ce procureur serait donc placé sous la tutelle de l’administration fiscale pour tout ce qui concerne la poursuite de la fraude fiscale grave et organisée.
Nous ne voyons ni transparence ni indépendance dans ce système. J’imagine que Mme Mazetier aura des choses à nous dire à ce sujet. Sous couvert d’efficacité, vous maintenez le monopole de Bercy sur les affaires de fraude fiscale. Ces propos ne sont pas nouveaux, je les ai tenus en commission des finances, madame la rapporteure.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous étiez bien seul !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : L’indépendance de la justice doit être l’un des piliers de la lutte contre la fraude, afin que plus aucun citoyen ne puisse penser que certains seraient protégés par le bouclier du ministère du budget.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Le bouclier fiscal ? Mais c’est vous !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Espérons que le Gouvernement et la majorité nous soutiendront !
Notre deuxième critique porte sur la création même du procureur de la République financier et les moyens qui lui sont dévolus.
Il est d’ailleurs évident que ce point a posé problème au Gouvernement, comme l’a rappelé tout à l’heure Annick Girardin. Le Conseil d’État a en effet émis un avis défavorable en la matière. Ces dispositions heurtent de front l’idéal de justice que nous défendons, madame la garde des sceaux, et que le Gouvernement, malgré toutes ses promesses, bafoue.
Nous avons déposé un amendement pour replacer enfin la justice au cœur de la lutte contre la fraude, pour qu’elle soit au moins informée par Bercy des régularisations en cours. Je ne crois pas que les pouvoirs du ministre du budget s’en trouveraient amoindris.
C’est donc par lettre rectificative que le procureur de la République financier a fait son apparition, ce qui témoigne de la confusion et de la précipitation dans lesquelles le Gouvernement a préparé ces textes.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Le Gouvernement a donc dû revoir ses ambitions à la baisse, mais le dispositif demeure bancal. Ce procureur, contrairement aux déclarations du Gouvernement, ne sera pas plus indépendant que n’importe quel autre procureur de France, nommé selon les mêmes modalités.
Pis, sa compétence est nationale et il sera sous la responsabilité du procureur général de Paris dont la compétence est régionale.
Nous ne pouvons que désapprouver la nouvelle usine à gaz qui s’annonce, car la création d’un tel poste ne peut que s’avérer contre-productive. J’espère que vous nous convaincrez du contraire, madame la garde des sceaux.
Face à une délinquance multiforme dans laquelle s’imbriquent étroitement délinquance économique et financière, fraude fiscale et criminalité organisée, la réponse ne peut être la division des autorités chargées des enquêtes et de la poursuite.
Nous craignons que la justice ne soit déstabilisée, entraînée par une déperdition de l’information, éclatée entre les deux parquets qui pourraient entrer en conflit.
Face à la capacité d’adaptation permanente des fraudeurs, à leur imagination sans fin, la justice doit être dotée de vrais moyens pour réagir avec efficacité. La dispersion serait la pire des solutions.
Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, les députés UDI soutiennent sans réserve l’objectif de lutte contre la fraude fiscale. J’espère que nous serons entendus lors de la discussion des amendements.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous n’étiez pas à la hauteur, franchement !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est donc par lettre rectificative que le procureur financier de la République a fait son apparition, ce qui témoigne de la confusion et de la précipitation dans lesquelles le Gouvernement a préparé ces textes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Plusieurs lois visant à lutter contre la fraude fiscale en France ont été discutées dans cet hémicycle, mais elles n’ont pas réussi à mettre fin à l’inflation des boîtes aux lettres à George Town, aux îles Caïmans, ou à la nouvelle passion française pour les fondations belges. Autant dire que ces lois utiles n’ont pas, à ce stade, produit tous leurs fruits.
Je veux croire, pourtant, que cette nouvelle loi sera différente, par la démonstration politique, peut-être aussi par le résultat politique que nous en attendons.
La démonstration politique de cette loi contre la fraude fiscale porte un nom : puissance de l’État. Le résultat ambitieux que nous lui fixons est clair : restaurer la souveraineté de la France dans le Far West qu’est devenue la mondialisation en matière fiscale.
La lutte contre la fraude fiscale relève désormais d’une guerre mondiale. Pour la première fois depuis un an, depuis quelques mois, les plus grandes instances internationales, les plus grands pays, se sont saisis de la lutte contre les paradis fiscaux. Pour reprendre les termes de Pierre Moscovici, des « pas de géants » ont été accomplis au cours des six derniers mois.
Les efforts de lutte contre la fraude fiscale avaient jusqu’à présent butté contre les intérêts particuliers des États : d’un côté, des déclarations tonitruantes sur l’éradication des paradis fiscaux - y compris en France -, de l’autre le laisser-faire et le chacun pour soi, voire la tentation de profiter du système à son seul profit.
C’est quand ces mêmes États ont compris qu’ils étaient en train de scier la branche sur laquelle ils étaient assis, que les choses ont enfin bougé. C’est quand ces États ont compris que se battre pour attirer à tout prix les contribuables les plus fortunés ou les entreprises les plus profitables revenait à habituer ces contribuables ou ces entreprises à ne plus trouver normal de payer l’impôt là où il est dû, que la situation a évolué.
C’était les accoutumer à échapper à l’effort de financement des biens publics dont ils profitent, depuis les systèmes d’éducation jusqu’aux routes bien entretenues.
Bref, la mondialisation « version Far West » a fini par se retourner contre la souveraineté même des États qui se croyaient plus malins qu’elle. La guerre est donc déclarée, et cette loi marque un tournant.
Rappelons tout d’abord les mesures déjà prises avec la loi bancaire.
L’offensive a été lancée lorsque nous avons décidé que les grandes multinationales devraient désormais rendre publics leur chiffre d’affaires, leurs profits, leurs bénéfices et leurs effectifs.
Elle s’est poursuivie lorsque nous avons été les premiers en Europe, je dis bien les premiers, à décider que les mécanismes FATCA américains s’appliqueraient désormais dans notre pays au fur et à mesure de la conclusion des accords internationaux.
Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, nous devons persévérer dans cette voie. Je sais que vous y avez travaillé et que vous poursuivez cet objectif.
Un cinquième des filiales des plus grandes entreprises européennes sont encore implantées dans les paradis fiscaux. Autant dire que, cette fois, la guerre est déclarée et que les scandales ne s’arrêteront certainement pas à Amazon ou Starbucks.
En France, le principe de la territorialité régit l’impôt pour les sociétés, celles-ci recourant parfois aux trusts ou, surtout à ce stade, aux prix de transfert pour le contourner.
Nous devons aujourd’hui mener une grande bataille contre la manipulation des prix de transfert. À l’heure du tout-numérique ou du tout-brevet, tout bien ou presque peut être transformé en élément incorporel. À l’heure de l’instantané, placer ces centres de profit aux Pays-Bas ou en offshore est l’affaire de trois clics.
Le groupe socialiste défendra un amendement qui vise à contraindre les grandes entreprises à prouver leurs prix de transfert par la production d’une comptabilité analytique : c’est la seule façon, la seule manière de lutter contre la manipulation des prix de transfert.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Très bon amendement !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Le vent a tourné mais, si la puissance et la souveraineté de notre pays devaient être mises à mal par de nouvelles attaques, par un nouveau scandale, c’est toute la confiance de nos concitoyens en l’État qui s’en trouverait ébranlée.
Monsieur le ministre, soyez souverain, soyez puissant, montrez que l’impunité fiscale des multinationales est bel et bien terminée en donnant un avis favorable à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre de la procédure accélérée, notre Assemblée est appelée aujourd’hui, en première lecture, à se prononcer sur un projet de loi particulièrement attendu par nos concitoyens, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Selon les chiffres récents annoncés par le ministère du budget - je parle sous votre contrôle, monsieur le ministre - l’évasion et la fraude fiscales entraîneraient chaque année pour notre pays des pertes estimées entre 60 et 80 milliards d’euros. Au niveau européen, ce sont quelque 1 000 milliards d’euros qui échapperaient annuellement aux États de l’Union.
Qu’elle soit le fait d’entreprises ou de particuliers, cette fuite de capitaux, dans un contexte où il est demandé aux Français et plus généralement aux Européens de se « serrer la ceinture » n’est pas seulement inacceptable : elle est immorale.
Le précédent gouvernement l’avait bien compris, lui qui s’est attaqué à cette problématique à bras-le-corps dès 2008…
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Ça…
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : …et les premiers jours de la crise financière, en donnant à l’administration fiscale les moyens de lutter contre les fraudes les plus complexes, en développant de nouveaux outils, en améliorant le cadre de son action contre les paradis fiscaux,…
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Surtout en paroles !
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : …en renforçant la capacité d’enquête de la direction générale des finances publiques,…
M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est la seule chose vraie !
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : …ou encore en promouvant une coopération nouvelle, plus efficace, entre les services de l’État.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’était une politique !
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Extension du champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ou des techniques spéciales d’enquête ; création d’une circonstance aggravante pour les fraudes les plus graves ; augmentation des sanctions pour la fraude fiscale complexe ; confiscation définitive des contrats d’assurance-vie ou encore saisie des avoirs criminels : les dispositifs prévus par le présent projet de loi viennent, pour la plupart, ajuster ou renforcer l’arsenal juridique de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière impulsé par le précédent gouvernement, ce que je ne peux naturellement qu’approuver.
Encore une fois, au moment où son successeur accentue la pression fiscale sur les Français, l’accent mis sur la lutte contre la fraude fiscale me semble une voie bien plus juste que celle de la hausse des prélèvements obligatoires.
Reste que ce projet de loi – comme celui relatif à la transparence de la vie publique – survient au lendemain d’un scandale dans lequel notre assemblée se sera trouvée aux premières loges, et répond ainsi à une certaine conjoncture sans toutefois en tirer pleinement toutes les leçons, puisqu’on nous livre aujourd’hui, dans le cadre de la procédure accélérée, un texte a minima.
L’ultramarin que je suis regrette, par exemple, que ce texte ne propose aucun dispositif novateur ou particulier pour nos territoires d’outre-mer.
C’est aussi un texte qui omet de faire sauter un verrou en maintenant le monopole de l’autorité politique, en l’occurrence de Bercy – lui-même tenu par l’avis conforme de la commission des infractions fiscales pour déclencher les poursuites en matière de fraude fiscale.
Une autorité politique qui garderait par ailleurs la main sur d’autres aspects : je pense notamment à l’action associative en matière de lutte contre la corruption, puisque c’est non pas la Haute Autorité, sur des critères objectifs, mais le ministère de l’intérieur qui délivrera les agréments à ces associations, sésame qui leur permettra d’agir en justice.
Le Gouvernement a déposé le 7 mai dernier une lettre rectificative au projet de loi, prévoyant la création d’un parquet financier à compétence nationale, distinct du parquet de Paris, compétent en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale et dirigé par le procureur de la République financier, dont la création est prévue par un projet de loi organique : il me semble plus que paradoxal de créer ce procureur de la République financier avec une compétence en matière de fraude fiscale, si celui-ci ne devait être que le scribe de Bercy.
Paradoxal, donc, et d’une complexité inopportune : pourquoi en effet vouloir venir complexifier le paysage institutionnel judiciaire, alors qu’en matière de lutte contre la délinquance financière les huit juridictions interrégionales spécialisées ou la section financière du parquet de Paris, notamment, offrent de bons résultats et mériteraient plutôt de voir leurs moyens renforcés ? Enfin, l’ultra-spécialisation des magistrats et la verticalité de la nouvelle architecture judiciaire ainsi proposée apparaissent inadaptées à la prise en charge de ces affaires complexes, modernes, aux multiples ramifications transversales…
Chers collègues, c’est donc un avis partagé que j’émettrai sur ce texte, qui comprend des éléments à mon sens positifs et nécessaires en matière de renforcement des mesures de lutte contre la fraude fiscale, mais qui, comme l’a dit notre collègue Étienne Blanc, est assorti d’un volet créant un parquet financier dont je doute de l’opportunité comme de l’efficacité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre la fraude fiscale est avant tout une exigence morale. Mais elle est aussi une exigence financière. Au moment où nos concitoyens, comme nos 6767petites entreprises, sont accablés d’impôts, il est insupportable de savoir que de gros contribuables comme certaines multinationales s’exonèrent de toute règle commune.
Pis encore, il est insupportable de savoir que des criminels détournent par la fraude à la TVA - dixit la Cour des comptes - entre 10 et 15 milliards d’euros chaque année.
C’est pourquoi l’unanimité de la représentation nationale devrait se faire sur un tel sujet. La commission des affaires étrangères m’a chargé, avec mon collègue Alain Bocquet, de préparer un rapport sur les paradis fiscaux. Même si nous ne rendrons celui-ci qu’en septembre, nous avons, depuis six mois, reçu bon nombre de personnalités et enquêté dans certains paradis fiscaux. La gravité de la situation est toujours sous-estimée. L’ampleur des détournements, liée à une mondialisation financière hors de contrôle, menace la survie même des États démocratiques.
Notre pays, quelle que soit la qualité des fonctionnaires qui oeuvrent à la lutte contre les fraudeurs, n’a pas à être fière de la faiblesse des moyens consacrés à la criminalité financière, ni de la tolérance implicite qui a régné pendant tant d’années à l’égard de ceux qui volent le peuple français. Car c’est bien de cela qu’il s’agit.
Votre projet de loi va dans le bon sens. Bien entendu, je le voterai, même s’il n’est pas encore, à mon avis, à la hauteur des défis qui sont devant nous.
Il contient des mesures techniques utiles, qui confortent des dispositions prises par le Gouvernement précédent. Vous voulez faire croire que, tout à coup, la France se mobilise. C’est vrai, il y a une réelle mobilisation. Mais vous n’allez pas fondamentalement au bout de votre logique. Les amendements de votre majorité constituent parfois des progrès, notamment sur les lanceurs d’alerte. Mais pourquoi ne pas aller plus loin ?
Vous avez l’occasion historique, au moment où les États-Unis d’Amérique montrent le chemin avec la loi FATCA, au moment où l’Angleterre libérale se mobilise avec, par exemple, le recrutement de 700 enquêteurs pour mettre un terme aux « carrousels » de TVA – ils y ont réussi –, au moment où même un petit État comme la Belgique a mis en place une cellule de coordination entre l’autorité judiciaire et l’autorité fiscale, qui a mis fin à un milliard par an de fraude à la TVA : au même moment, vos services à Bercy nous expliquent qu’on est en train de réfléchir au logiciel et à la structure qui permettront de croiser uniquement les fichiers du fisc.
Je vous demande, monsieur le ministre, madame la garde des sceaux, d’aller plus loin. Votre majorité a bien dû y penser, elle a dû se ranger, en fin de compte, aux arguments du pouvoir : pourquoi ne pas faire sauter ce monopole d’Ancien Régime, insupportable dans un État démocratique ? N’avons-nous pas payé suffisamment cher, en termes de discrédit politique, le fait que le ministre par qui doit passer toutes les demandes de poursuite avait lui-même un compte à l’étranger ? Et vous ne voulez pas faire sauter ce verrou ?
Si vous voulez vraiment lutter contre la fraude fiscale, si vous voulez qu’en France, comme aux États-Unis, les voleurs aient peur et puissent s’attendre à de vraies peines de prison, vous devez faire sauter ce verrou, faire sauter la commission des infractions fiscales. Vous allez, et c’est un peu symbolique de l’action de votre Gouvernement, changer sa composition . Belle victoire, mais qui ne changera rien ! Car depuis dix ou quinze ans, il y a toujours, comme par hasard, mille affaires qui sont traitées par la CIF. Et si vous cherchez les peines de prison, il n’y en a quasiment pas.
Vous allez rendre les peines plus dissuasives. Bravo ! Mais vous maintenez le verrou qui empêchera de saisir la justice, et vous maintenez la faiblesse des moyens.
J’ai deux questions à vous poser, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre.
Il contient des mesures techniques utiles qui confortent des dispositions prises par le Gouvernement précédent. Vous voulez faire croire que, tout à coup, la France se mobilise. C’est vrai, il y a une réelle mobilisation. Mais vous n’allez pas fondamentalement au bout de votre logique. Les amendements de votre majorité constituent parfois des progrès, notamment sur les lanceurs d’alerte. Mais pourquoi ne pas aller plus loin ?
D’abord, je voudrais avoir des informations précises sur l’accord que vous avez signé ou que vous vous apprêtez à signer avec l’administration américaine sur le FATCA. D’après ce que j’ai compris, nous livrerons aux États-Unis des renseignements qu’ils nous livreront pas pour les citoyens français qui ont des comptes à Miami ou ailleurs. Il n’y aura pas de réciprocité… Je voudrais savoir si c’est exact.
Ensuite, j’aimerais que vous puissiez nous donner les éléments qui permettraient de traduire dans les faits votre volonté, que je ne nie pas, de lutter contre la fraude fiscale. Souvent, vous accusez le Gouvernement précédent, ce que j’avais fait moi aussi, d’avoir démuni les pôles financiers. Mais, chose curieuse, les magistrats des pôles financiers, que j’ai reçus, m’expliquent que, depuis un an, il n’y a pas vraiment eu de renforcement en greffiers, en inspecteurs, en juges. J’aimerais qu’après cette première année de mise en route vous donniez enfin des moyens aux pôles financiers. Il ne suffit pas de créer un poste de procureur pour que la justice de notre pays ait les moyens d’agir.
Je voudrais également poser une question au ministre du budget. Il faut lutter contre la fraude fiscale mais, en même temps, il faut se poser la question de la pression fiscale. Si vous réussissez à reprendre de l’argent aux voleurs dans les « paradis » fiscaux qui minent nos États, qu’allez-vous en faire ? Vous servirez-vous de cet argent pour baisser les impôts insupportables qui pèsent sur nos petites entreprises, pour alléger le fardeau fiscal ou pour continuer une mauvaise politique économique ? Autrement dit, la lutte contre la fraude fiscale est certes très positive, et rien n’excuse la fraude, mais nous ne pouvons pas continuer à avoir les impôts les plus élevés dans tous les domaines par rapport à nos partenaires européens.
C’est un peu symbolique de l’action de votre gouvernement, vous allez changer la composition de la CIF. Belle victoire, mais qui ne changera rien ! Car depuis dix ou quinze ans, il y a toujours, comme par hasard, 1 000 affaires qui sont traitées par la CIF. Et si vous cherchez les peines de prison, il n’y en a quasiment pas.
Vous allez augmenter la dissuasion des peines, bravo ! Mais vous maintenez le verrou qui empêchera de saisir la justice et nous garderons la faiblesse des moyens.
Dernière question : allez-vous enfin prendre des mesures contre Monaco, Andorre, le Liechtenstein, le Luxembourg ? Comment croire ces États quand ils affirment vouloir la transparence financière, alors que vous savez pertinemment qu’ils ne font aucun effort de transparence sur les trusts et les 6768sociétés qui cachent les véritables bénéficiaires des comptes ou des sociétés offshore ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Enfin un communiste ! (Rires.)
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fraude fiscale existe depuis qu’existe l’impôt. Elle a souvent pris, par le passé, le visage de la résistance populaire à la perception de l’impôt injuste.
Injuste parce que, sous l’Ancien Régime, la contribution aux charges publiques ne frappait principalement que le tiers état, la noblesse et le clergé en étant largement exemptés.
Injuste parce que la contribution aux charges publiques se confondait souvent avec l’entretien des ces deux ordres parasites qui vivaient aux crochets de la majorité du peuple des campagnes et des villes.
Le consentement à l’impôt par les représentants du peuple réunis dans une Assemblée nationale fut une des grandes causes de la Révolution française et, à tout le moins, un des objectifs politiques des dirigeants révolutionnaires, qui trouva sa traduction dans deux articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
L’article 13 dispose que : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
L’article 14 proclame que : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »
Ce changement de paradigme issu de la Révolution française allait progressivement changer la nature de la relation à l’impôt.
L’impôt devant être réparti entre tous les citoyens à raison de leurs facultés, la contribution des riches et du capital à la ressource publique devenait une évidence qui allait cependant susciter des résistances, des résistances de classe.
Cette question fut de plus en plus prégnante au fur et à mesure que se développèrent l’impôt progressif et l’État-providence, qui furent les deux grands piliers de la construction de l’égalité dans notre République.
Depuis, la question de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales est devenue celle de la lutte de la République contre la volonté d’une partie de la bourgeoisie d’échapper aux taxes et aux impôts.
Bien évidemment, il existe une fraude fiscale populaire, qui doit, comme toute fraude, être combattue, mais les sommes qu’elle représente sont sans commune mesure avec l’extraordinaire industrie de l’évasion, de la fraude, de l’optimisation fiscales et du blanchiment d’argent qui s’est développé par et pour les riches.
Quand, dans les années vingt, fut révélé le scandale de la Banque commerciale de Bâle, on ne découvrit dans la liste des fraudeurs aucun ouvrier, mais des généraux, de hauts prélats, des membres des bonnes familles françaises.
Pendant les Trente Glorieuses, cette question revêtit une importance moindre, car l’expansion issue de la croissance assurait les ressources nécessaires pour permettre de garantir l’expansion des services publics et la progression des salaires.
La lutte contre la fraude fiscale est à nouveau d’actualité aujourd’hui en raison de la nécessité dans laquelle se trouvent les États d’obtenir des ressources pour assurer simultanément la réduction de l’endettement public, le financement de la croissance et la réduction des inégalités issues de trente années de politique libérale ayant gravement échoué partout dans le monde. Encore fallait-il que cette nécessité rencontrât une volonté politique. C’est chose faite, je l’espère, par le projet de loi, par ce beau projet de loi de gauche ! Certes, des mesures ont déjà été prises au cours des dernières années, en particulier la création et la montée en puissance de Tracfin, mais jamais à un tel point ni avec une volonté politiquement coordonnée et assumée.
Une telle volonté ne pouvait venir que de la gauche, car en France c’est la gauche qui porte ce combat. La gauche crée l’impôt sur les grandes fortunes quand la droite le supprime et organise un bouclier fiscal pour protéger les très riches tout en hurlant contre l’assistanat. La gauche se bat pour la juste contribution des riches aux charges publiques quand la droite préfère stigmatiser les classes populaires et opposer les ouvriers aux chômeurs tout en versant des larmes de crocodile sur les exilés fiscaux tels que Gérard Depardieu.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Pas tous, quand même ! Ne généralisez pas !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : En ce sens, le projet de loi doit être salué, défendu et voté massivement, car il constitue une avancée notable dans la lutte contre la fraude fiscale. Il ne règle pas tout, mais pourra et devra être enrichi lors de nos débats dans les deux assemblées. Il ne règle pas tout, car il ouvre un cycle et ne le clôt heureusement pas. Un considérable travail d’expertise parlementaire a été réalisé depuis des années. Je voudrais saluer en particulier le travail de notre collègue Bocquet. Nous avons également la chance de pouvoir nous appuyer sur le travail et la mobilisation d’associations dynamiques comme le Secours catholique, le CCFD ou encore ATTAC, regroupés dans la plateforme de lutte contre les paradis fiscaux. Nous disposons encore de travaux universitaires de pointe, tels ceux de Christian Chavagneux, qui ont accéléré la prise de conscience progressive de l’opinion publique grâce au travail d’information des médias. Bref, nous avons tout en mains pour conduire une lutte de fond contre ce qui est devenu le scandale de ce siècle naissant.
La fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale reposent sur trois piliers qu’il faut affronter simultanément : les capitaux cherchant à s’évader, les techniques pour les déplacer et les acteurs du déplacement tels que les banques, les cabinets de conseils, les avocats et les lieux d’accueil des capitaux. Un tel combat sera difficile, car il touche à l’essentiel, c’est-à-dire la richesse, qu’il nous faut mieux répartir entre les différentes classes sociales, entre le Nord et le Sud. Mais nous disposons d’une arme puissante et irrésistible pour celles et ceux qui ne rechignent pas à l’employer. Nous disposons du soutien de l’opinion publique ulcérée par cette injustice majeure. Nous disposons de la force du droit si nous savons l’adapter aux évolutions des techniques de fraude, d’évasion et d’optimisation fiscale.
Par ce projet de loi, le Gouvernement ouvre une ère nouvelle dans la lutte contre la fraude fiscale. Il en faudra d’autres très bientôt, ainsi que des mesures nouvelles et fortes. Mais, et c’est le plus important, le pli est enfin pris. Madame 6769la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n’est qu’un début, continuons le combat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre du budget, mes chers collègues, le Premier ministre a fait état, lors du conseil des ministres du 10 avril, de la détermination du Gouvernement en matière de transparence de la vie publique et de renforcement des moyens de lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux, conformément à la demande du Président de la République de « s’attaquer à la racine de la défiance de l’opinion, qui demande des garanties sur l’intégrité de ceux qui exercent des responsabilités politiques et une plus grande efficacité dans la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ».
C’est donc un honneur de procéder aujourd’hui à l’examen puis au vote du texte ambitieux d’un gouvernement qui a décidé de s’attaquer frontalement à l’un des plus anciens, violents et, hélas, juteux sports nationaux et internationaux. Le projet de loi, par son ampleur et par les leviers qu’il met en œuvre, est une première historique dans la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. « Quand la fraude construit une maison, elle la détruit », dit un proverbe malinké, qui résume fortement et en peu de mots ce qu’est la fraude fiscale et ce qu’elle coûte en argent mais aussi en cohésion à notre pays, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre. Aux propos honteux de certains ministres de l’ancien gouvernement dénonçant le « cancer de l’assistanat », nous répondons aujourd’hui en nous attaquant à la fraude fiscale, à l’évasion fiscale, aux montages financiers, à la grande délinquance financière et à toute une criminalité en col blanc qui, en réalité, n’a jamais beaucoup intéressé l’ancienne majorité.
En cette période si difficile de crise mondiale, ce sont les classes moyennes et les plus démunis qui ont payé les conséquences du laxisme de la droite, les Français ne l’oublieront pas. Nous voyons les choses différemment. Rappelons que notre actuel ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, a mené avec Vincent Peillon une mission d’information sur le blanchiment en 2002. Il écrivait dans une tribune publiée par Le Monde en avril 2009 que « les gouvernements de Jacques Chirac et de Nicolas Sarkozy ont pris appui avec une constance tout idéologique sur les paradis fiscaux pour rendre naturelle la nécessité de ne pas frapper les profits au motif qu’ils risqueraient de s’exiler… dans les paradis fiscaux. La rhétorique de l’exil fiscal n’a fait que conforter ces territoires qui ont gagné, au fil du temps, des alliés dans toute l’Europe des gouvernements libéraux. » Il poursuivait : « Ces milliards perdus par pur aveuglement idéologique, ce sont ceux qui nous manquent aujourd’hui pour financer nos plans de relance, redistribuer du pouvoir d’achat, stimuler l’investissement industriel et limiter notre dette publique. » Ces propos, prémonitoires, sont toujours vrais.
La nouvelle majorité fait aujourd’hui preuve de courage. Elle n’a pas peur de prendre à bras-le-corps la fraude aux impôts de nos concitoyens. Délit de fraude fiscale en bande organisée, alignement des peines pour les personnes morales sur celles applicables aux personnes physiques, utilisation des informations d’origine illicite comme la liste HSBC, création d’un procureur national financier par une majorité qui n’entravera pas la justice mais entend au contraire lui donner plus de moyens : il y a là autant de mesures nouvelles et fortes que la France attendait depuis longtemps. Elle qui avait accumulé du retard rejoint aujourd’hui le groupe de tête des pays en lutte contre ce type de fraude.
Merci, madame la ministre et monsieur le ministre, de votre travail. Merci à nos rapporteurs. Je salue également le travail des commissions qui ont renforcé et enrichi le texte en y insérant des mesures sans précédent. Des associations anti-corruption pourront se constituer partie civile plus facilement grâce à l’ajout du blanchiment et du recel de corruption dans la liste des infractions leur permettant d’ester en justice. Le montant des amendes pénales prononcées contre les personnes morales pourra être porté à 10 % de leur chiffre d’affaires moyen annuel des trois dernières années en matière correctionnelle et 20 % en matière criminelle. Les peines encourues en matière d’atteintes à la probité et de corruption seront aggravées. La règle jurisprudentielle du report du point de départ d’une infraction dissimulée au jour de son constat sera inscrite dans la loi, dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. Le délai de prescription du délit de fraude fiscale sera porté à six ans. C’est un grand pas en avant dans ce que nous devons désormais appeler par son nom : une véritable guerre contre la fraude fiscale, contre la grande délinquance économique et financière, contre un vol continu, inlassable et répété qui gangrène notre pays.
Une telle guerre ne sera pas une mince affaire. Elle n’en est pas moins essentielle. Nous ne pouvons pas demander des efforts supplémentaires à nos concitoyens en des temps de crise difficiles et anxiogènes si nous ne redoublons pas d’efforts pour récupérer les 60 à 80 milliards d’euros que nous coûte chaque année le banditisme en col blanc ! C’est insensé ! Les Français ne le comprendraient pas. Un tel montant représente environ quatre fois le déficit des retraites dont nous allons débattre prochainement. Demander toujours aux mêmes de faire des efforts est injuste. C’est aussi de cela que procèdent la défiance grandissante des Français envers leurs représentants politiques ainsi que le vote extrême. Voilà ce que le Président de la République et le Gouvernement ont décidé de faire. Nous mènerons cette guerre avec eux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Madame la présidente, madame le garde des sceaux, monsieur le ministre du budget, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, les deux projets de loi que nous examinons aujourd’hui traduisent une priorité qui est au cœur de l’État de Droit : renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale et remédier aux insuffisances de la législation en matière de lutte contre la délinquance financière. En effet, comment construire une société si les citoyens ont le sentiment qu’ils ne sont pas tous égaux devant la justice et l’impôt et si chacun pense que certains peuvent éviter sans conséquence de contribuer à la solidarité nationale à proportion de leurs facultés, voire, comme il a été dit récemment, de négocier le montant de leurs impôts avec l’administration fiscale ?
En la matière, pourtant, nous revenons de loin. L’impulsion donnée par la puissance publique au cours des dix dernières années a consisté à déserter très largement une telle politique publique. Les mécanismes de prévention et de détection de la délinquance économique et financière ont été délégitimés, l’arsenal répressif a volontairement été empêché de s’adapter et les autorités d’enquête ont été réduites, voire réduites au silence. Il suffit de se souvenir de la tentative avortée de suppression des juges d’instruction, 6770qui traitent la quasi-totalité des infractions d’atteinte à la probité, de la remise en cause de la jurisprudence sur la prescription des délits dissimulés comme les abus de biens sociaux, ou encore de la volonté affichée de dépénaliser le droit des affaires.
Contre de telles évolutions, notre majorité s’efforce aujourd’hui de bâtir un corpus législatif cohérent et ambitieux. Il permettra à la justice de lutter avec plus d’efficacité contre des infractions qui causent un préjudice économique à la nation bien plus important que toutes les autres formes de criminalité et qui tarissent la confiance des citoyens à la fois en leur personnel politique, en leurs élites économiques mais aussi en la capacité de l’État à faire respecter la loi et l’égalité devant elle. La cohérence caractérise les projets de loi que nous avons examinés. Ils répondent à une même préoccupation : rénover la vie publique et promouvoir une République exemplaire et transparente.
Par le projet de loi constitutionnelle réformant le Conseil supérieur de la magistrature, nous ambitionnons de renforcer les garanties d’indépendance de la nomination des procureurs et, corollairement, l’indépendance de la justice tout entière. Par le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique, nous empêchons toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales afin de ne pas laisser place au soupçon qui mine la confiance des citoyens en l’institution judiciaire. Enfin, par la loi sur la transparence de la vie publique, nous mettons en place un cadre rénové de lutte contre les conflits d’intérêts. Ce texte, j’en suis convaincu, restaurera la confiance des citoyens en leurs représentants.
Les deux projets de lois sur lesquels nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui s’inscrivent résolument dans la même perspective. Ils compléteront les dispositifs nouveaux et rendront plus efficace la lutte contre la fraude fiscale et contre les infractions relatives à la moralité publique. Je veux d’ores et déjà souligner les deux principales avancées qu’ils comportent à mes yeux. La première consiste à donner à certaines associations de lutte contre la corruption la possibilité de mettre en mouvement l’action publique. Il s’agit là d’une avancée fondamentale. Combien de fois avons-nous été témoins, sous l’ancienne majorité, de la révélation d’affaires par la presse sans qu’aucune enquête ne soit ouverte par le parquet ? Aujourd’hui, chacun peut s’en convaincre à la lecture de la presse, la pratique a déjà beaucoup évolué. Il convient désormais de créer un nouvel instrument juridique afin de graver les progrès dans le marbre de la République. Demain, même si le ministère public refuse d’ouvrir une enquête, les associations agréées pourront l’y contraindre. Voilà qui sera de nature à ôter tout soupçon sur la bonne marche de la justice !
La seconde avancée, c’est la création d’un parquet financier qui aura vocation à centraliser toutes les affaires importantes relatives à la moralité publique et à la fraude fiscale. J’y vois la perspective d’un gain en efficacité grâce à la mobilisation de magistrats spécialisés et en rapidité grâce à la mobilisation de moyens plus importants. Confortée par la réforme du statut du parquet et l’absence d’instructions individuelles, l’action d’un tel procureur ne laissera place à aucun doute sur son indépendance et sur l’étendue de ses marges de manœuvre.
Outre ces dispositions nouvelles, le travail législatif a permis de renforcer le projet de loi. J’en veux pour preuve l’adoption par notre commission des lois d’un amendement visant à offrir plus de protection aux lanceurs d’alertes. Autrement dit, nul ne pourra faire l’objet de discrimination professionnelle pour avoir alerté les autorités sur une fraude qu’il a constatée. Comme vous le voyez, mes chers collègues, voter le texte, ce n’est rien de moins que remobiliser la puissance publique pour la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, améliorer l’état du droit et corollairement conforter l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites sur le contexte et l’utilité du texte qui nous est soumis aujourd’hui. Pour ma part, je vais donc plutôt en évoquer certains détails - car, comme chacun le sait, c’est dans ces détails qu’est le diable. (Sourires.)
Comme on l’a déjà dit, ce texte a été substantiellement enrichi par les travaux des commissions, qui y ont introduit de nouveaux articles. Ainsi, notamment à l’initiative de notre rapporteur, dont je salue l’implication ainsi que la qualité de son travail, plusieurs dispositions ont été introduites afin de renforcer les échanges et la coopération entre la justice et l’administration fiscale, et de développer les outils juridiques dont disposent les services de contrôle fiscal.
Je souhaite m’arrêter un instant sur une disposition introduite dans le texte sur ma proposition, tendant à instaurer un devoir de communication de l’Autorité de contrôle prudentiel auprès de l’administration fiscale. Il s’agit, là encore, de renforcer les moyens de lutte contre la fraude, alors que les activités du secteur bancaire et financier présentent des risques élevés en matière d’optimisation et d’évasion fiscale, comme l’ont montré plusieurs affaires récentes sur lesquelles j’ai travaillé, et au sujet desquelles j’aurai l’occasion de m’exprimer dans les toutes prochaines semaines. Dans le cadre de ses missions, l’ACP recueille des informations permettant de démontrer les manquements graves dans les procédures internes des banques et d’accéder à des documents susceptibles de présenter un intérêt fiscal. J’espère que cette disposition, même légèrement amendée, subsistera dans le texte.
Par ailleurs, je voudrais souligner, comme l’ont fait Sandrine Mazetier et Karine Berger, la nécessité de progresser sur la question de l’optimisation fiscale des entreprises et de sa surveillance – je pense notamment aux prix de transfert. À ce titre, j’ai cosigné un certain nombre d’amendements visant à renforcer la lutte contre ces pratiques. C’est là, me semble-t-il, un point que nous ne pouvons pas éluder, et auquel nous devons nous attaquer dès le présent projet de loi. Certes, toute œuvre humaine reste perfectible, et nous aurons certainement d’autres occasions d’améliorer encore ce texte, notamment à l’issue des deux missions d’information qui ont été lancées par la commission des finances – l’une rapportée par votre serviteur sous la présidence de Gilles Carrez, l’autre rapportée par notre collègue Pierre-Alain Muet sous la présidence d’Éric Woerth.
Enfin, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur les déclarations que j’ai relevées, ce matin encore, à propos de la transaction. Il nous paraît essentiel de déterminer clairement, que ce soit par des dispositions figurant dans ce texte ou sous la forme de précisions que vous voudrez bien nous apporter, comment l’administration fiscale, sous votre autorité, établit les transactions. Je me demande d’ailleurs toujours s’il ne serait pas opportun d’abandonner cette appellation qui laisse à penser qu’il y aurait des échanges, des trocs, 6771des négociations entre les contribuables et l’administration fiscale. Au sujet de ces questions de transparence, il serait bon que vous clarifiiez les choses, afin que l’on n’ait pas l’impression que de vraies fausses cellules de dégrisement sont en place et que des cadeaux peuvent être faits à des contribuables – qui, pour moi, n’ont pas à échapper aux pénalités qu’ils encourent.
J’aurai prochainement l’occasion de souligner l’intérêt de la disposition permettant l’exploitation de données obtenues d’une façon qu’il est convenu de qualifier d’illicite. Nous pourrons ainsi éviter certains problèmes qu’a rencontrés l’administration fiscale, notamment lors de l’exploitation des données provenant de la liste HSBC. Dans le cadre d’investigations sur cette procédure, j’ai évoqué cette question avec le directeur général des finances publiques, et ai mesuré, en cette occasion, à quel point cet élément - que l’adoption du texte permettrait de gommer - a pu gêner l’administration fiscale dans l’exploitation des données fournies par M. Falciani.
On a pu lire beaucoup de choses dans la presse à ce sujet ces dernières semaines. Je veux donc confirmer que j’ai mené un certain nombre d’investigations auprès de vos services, monsieur le ministre – je salue d’ailleurs la transparence dont a fait preuve l’administration fiscale en cette occasion. J’aurai l’occasion, en accord avec le président Carrez, de présenter prochainement un rapport à la commission des finances qui, si elle en autorise la publication – je l’espère, puisque c’est le cas habituellement –, permettra de lever un certain nombre de doutes et de tordre le cou à des contrevérités que j’ai pu relever au cours des investigations auxquelles j’ai procédé.
Pour conclure, à mon tour, je remercie tout le monde, en particulier ceux qui m’ont remercié précédemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous allons examiner aujourd’hui marque une nouvelle étape dans la reconquête de notre souveraineté fiscale, une étape décisive. Cette souveraineté, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen l’assied aussi sur « indispensable contribution commune », rappelant que chaque citoyen « contribue en raison de ses facultés ». Ce principe est un principe clef pour la France et pour la démocratie.
Depuis quelques années, on assiste à une perte de souveraineté nationale, européenne, et même démocratique, pourrait-on dire, parce qu’on perd cette capacité à faire respecter ce principe fondamental de la démocratie, contenu dans l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Mme la garde des sceaux a rappelé, à juste titre, que ces fraudes et corruptions ne datent pas d’aujourd’hui, puisqu’elles avaient déjà cours sous la Rome antique. Cependant, la grande différence entre la situation actuelle et celle de la Rome antique, c’est que les moyens d’évasion fiscale sont aujourd’hui à la fois plus sophistiqués et plus beaucoup puissants.
La liste serait longue des dispositifs qui conduisent à la perte démocratique que j’ai évoquée, depuis les multinationales qui transfèrent du revenu fiscal dans des places offshore jusqu’à la fraude fiscale opérée au moyen de valises de billets qui vont se cacher dans des paradis fiscaux. Il est donc urgent de reprendre la main pour que la levée de l’impôt réponde à l’objectif de justice que nous nous sommes fixé.
Cette reconquête, un grand nombre de pays ont commencé à l’engager : je pense notamment à l’initiative lancée par l’OCDE sur l’érosion des bases fiscales, dite BEPS, ainsi qu’à celle lancée en Europe contre la fraude fiscale. Les dirigeants politiques internationaux se disent désormais décidés à lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscale. Dans cette bataille, la France joue un rôle moteur, mes chers collègues : c’est le Gouvernement et le Parlement français qui ont commencé à introduire dans la loi bancaire des dispositions issues de la loi FATCA, ont inscrit dans cette même loi bancaire le principe de la publication de données financières par pays et ont enfin proposé, dans le cadre de la loi de finances 2013, de réduire la déductibilité des intérêts d’emprunt de l’impôt sur les sociétés. Sur ce point, nous avons rattrapé notre retard, notamment sur l’Allemagne, qui avait instauré cette disposition dès 2008 pour « dissuader » les prêts qui ne servent que de courroie de transmission pour permettre la sortie de profits d’un pays à l’autre – je tiens cela de l’administration fiscale allemande, que nous avons rencontré à Berlin avec M. le rapporteur général, il y a quelques jours.
Enfin, c’est le gouvernement français qui a remis la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux à l’agenda européen, ce dont nous pouvons être très fiers.
Aujourd’hui, l’objectif du présent projet de loi est de renforcer notre arsenal juridique, ce qui aura évidemment des incidences sur le plan économique. Plusieurs orateurs avant moi ont abordé les prix de transfert, cette pratique permettant de transférer du résultat d’un pays à l’autre, notamment pour les multinationales. Avec ce texte, nous avons l’occasion de franchir un pas supplémentaire dans la bonne direction. Naturellement, l’administration fiscale opère déjà un certain nombre de contrôles sur ces prix de transfert, mais il doit être possible d’aller un peu plus loin en demandant, comme le proposent des amendements que nous avons déposés, qu’une information exhaustive soit transmise à l’administration fiscale.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : On peut aussi imaginer – ce sera peut-être pour un peu plus tard – la mise en œuvre d’une comptabilité analytique qui serait de nature à faciliter la lecture de ces prix de transfert.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Ce serait une excellente initiative !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La reconquête que doit permettre cette loi est cruciale si nous voulons atteindre les objectifs que nous nous sommes assignés. Comme vous le savez, mes chers collègues, Pierre Mendès France disait que la démocratie est un état d’esprit. Pour ma part, je pense que la démocratie passe par la reconquête de notre souveraineté, une souveraineté nationale et européenne, mais aussi une souveraineté fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Popelin.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, en décidant de franchir une nouvelle étape dans le combat contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, la majorité a fait le choix de la cohérence. Les deux projets de loi à l’ordre du jour de nos débats ne traduisent pas en effet une intention isolée. Ils sont la déclinaison de deux ambitions fortes que nous portons pour la France : 6772rétablir l’autorité de l’État et redresser les comptes de la Nation. Après une décennie de fiascos, ces objectifs sont tout aussi indispensables que titanesques.
Tel est le cap fixé par le Président de la République, n’en déplaise à ceux qui s’obstinent à ne pas vouloir en trouver. Rétablir l’autorité de l’État, c’est considérer que nul ne peut s’affranchir impunément de la loi et du droit. Ce principe, nous l’avons illustré en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité, en préférant l’action de fond à la gesticulation, en redonnant des moyens aux forces de l’ordre, et en proposant de nouveaux modes d’organisation de leur action, notamment avec la création des zones de sécurité prioritaires.
Alors que ce travail de construction commence à porter ses fruits, nous ne pouvons être porteurs d’un message contradictoire devant nos concitoyens, en perpétuant le laxisme et la complaisance qui ont trop longtemps caractérisé l’action publique à l’égard des délinquants financiers et des contribuables qui se jouent des règles de notre fiscalité. Doter l’État d’un nouvel arsenal légal, permettant de mieux détecter et combattre ce type d’agissements frauduleux, alourdir les sanctions et le régime répressif à l’encontre de ceux qui se rendent coupables de tels actes, c’est avant tout une question de justice et d’équité vis-à-vis de tous les Français.
Nous avons aussi entrepris de redresser les comptes publics de la Nation.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il était temps !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Non pour céder à un quelconque souci d’esthétisme comptable, pas davantage pour simplement répondre à une injonction bruxelloise. Mais les Français doivent savoir que l’état dégradé de nos finances publiques menaçait notre souveraineté et notre indépendance. Pour échapper au sort qui frappe certains de nos voisins, pour cesser de faire porter sur les épaules des générations futures le fardeau des erreurs du passé et de l’inaction, nous avons entrepris un effort sans précédent et mobilisé tous les leviers permettant de remettre notre pays à flot, en appelant principalement ceux de nos concitoyens qui pouvaient le plus à participer à cette exigence de redressement.
Dans ce contexte, au-delà de la justification morale, il n’est plus financièrement imaginable de se désintéresser des quelque 60 à 80 milliards d’euros dissimulés chaque année au fisc. En contribuant au recul des phénomènes de fraudes fiscales, par la force dissuasive de la sanction et par le renforcement des moyens d’investigation, en introduisant de nouveaux mécanismes facilitant le recouvrement des créances publiques, les projets de loi que nous examinons aujourd’hui répondent donc à un impératif d’efficacité budgétaire, dont nous serions bien mal inspirés de nous passer. Sans présumer des retombées financières que le budget de l’État pourra véritablement en tirer, le fait que 5 000 contribuables français se soient déjà signalés spontanément aux autorités pour régulariser leur situation fiscale atteste des effets que nous pouvons espérer de l’application de ces textes.
La lutte contre la fraude fiscale ne dépend cependant pas que de notre détermination. Lorsque le Président de la République a esquissé les lignes d’une plus grande exigence de coopération à l’échelle internationale et européenne sur la question de la fraude et de l’évasion fiscales, ceux qui y avaient toujours renoncé l’ont moquée. L’idée de cette collaboration renforcée a pourtant cheminé dans les esprits. Certes, le contexte y est pour beaucoup, aucun État ne pouvant plus aujourd’hui se priver d’un tel puits de ressource.
Mais, dans le cadre de ce combat, l’initiative, l’impulsion de la France sous la houlette du chef de l’État ont très largement contribué à inscrire ces thématiques à l’ordre du jour du dernier Conseil européen et du G8.
Tout comme les textes que nous examinons aujourd’hui, il s’agit d’un pas important sur le chemin de la lutte contre cette forme d’égoïsme ruineux pour notre société que constitue la fraude fiscale (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Censi.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre la fraude fiscale est un sujet par essence fédérateur, qui mobilise la commission des finances depuis maintenant plusieurs années. Il est vrai que la situation des finances publiques, notamment depuis la crise financière de 2008 et la crise des dettes souveraines, nous impose d’accroître l’efficacité de la collecte de l’impôt. Dans ce contexte, c’est vers la collecte de l’argent caché, de l’argent volontairement soustrait à l’État de façon illégale, que nous nous tournons aujourd’hui.
Je n’ignore pas que l’urgence de ce projet de loi est liée à ce que M. Yann Galut a pudiquement nommé tout à l’heure « un événement récent », par allusion, j’imagine, à cette affaire qui a ébranlé gravement la crédibilité du Gouvernement et même du Président de la République.
De fait, madame la garde des sceaux, on comprend mieux votre précipitation lorsqu’on songe que c’est le ministre du budget lui-même, chargé par le Premier ministre de porter la parole de la morale financière, qui, il y a quelques mois, s’est retrouvé dans le rôle du fraudeur. Et pas de n’importe quel fraudeur, puisqu’il n’est pas question ici d’une erreur malheureuse dans la comptabilité d’une entreprise, donnant lieu à un redressement, ce qui peut concerner nombre d’acteurs économiques : il s’agit de capitaux placés secrètement en Suisse puis transférés à Singapour pour masquer leur origine ou leur existence même. Surtout, un membre du Gouvernement est concerné.
Reconnaissez-le humblement : étant empêtrés dans l’affaire Cahuzac, vous avez conçu ce projet de loi, avant toute chose, comme une réponse au problème politique qu’elle soulève.
Madame la ministre, monsieur le ministre, vous savez ce qu’est un tabou : quelque chose qui ne veut pas dire son nom mais qui occupe tous les esprits. Lorsqu’on agit sous l’empire d’un tabou, on fait tellement attention à ne jamais prononcer son nom que l’on en devient obsédé, et que l’on perd le vrai sens du débat, puis le sens des réalités.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Et vous celui de la nuance !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mon propos est très nuancé et très sobre au regard de la réalité de la situation. Mieux vaut dire les choses telles qu’elles sont.
L’affaire Cahuzac a déjà conduit à la rédaction de deux projets de loi dans la précipitation. C’est une méthode de communication gouvernementale comme une autre, je le reconnais, mais je veux tout de même vous mettre en garde contre les dangers de la réflexion de court terme et sa contre-productivité, tant sur le plan de l’efficacité que sur celui des effets rétroactifs très négatifs qu’elle peut susciter.
Ne croyez pas que je me borne à pointer un doigt accusateur. Je sais à quelles difficultés vous êtes confrontés. L’ironie du sort fait que nous débattons de ce sujet entre les deux 6773tours de l’élection législative partielle dans la circonscription de l’ancien ministre du budget : le réel ne cesse jamais de s’imposer à l’empire du tabou !
Écoutant tout à l’heure le discours indigné et moralisateur de la rapporteure pour avis, je ne pouvais m’empêcher de penser que ses imprécations – je le regrette pour vous, chère collègue – perdaient largement de leur crédibilité par le fait que Jérôme Cahuzac, animé par la même ferveur, avec le talent qu’on lui connaît par ailleurs, avait prononcé les mêmes mots dans ce même hémicycle et dans la salle de la commission des finances.
On est en droit de se dire que les procédures actuelles sont insuffisantes, puisqu’une personne aussi illustre que le ministre du budget peut dissimuler une fraude de cette importance, y compris au Président de la République, au Premier ministre et à l’administration fiscale tout entière pendant plusieurs années – bien que je nourrisse de sérieux doutes à ce sujet.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Y compris pendant la législature précédente !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Alors, oui, il faut légiférer, il faut agir, mais je devrais dire qu’il faut continuer à agir et à légiférer, tant nous nous sommes nous-mêmes mobilisés sur ce sujet avant mai 2012.
Mettons de côté vos problèmes de crédibilité politique et concentrons-nous sur le sujet qui doit nous animer : prévenir la fraude fiscale et, surtout, rapatrier dans les caisses publiques les sommes détournées.
Pour cela, et pour répondre aux accusations des médias et des Français, vous faites l’erreur de redoubler de leçons de morale, aussi paradoxal que cela puisse paraître, et vous jouez la carte de la répression tous azimuts.
Au lieu de faire preuve de pragmatisme, en instituant également des dispositifs incitatifs, vous préférez manier le bâton et brandir l’arsenal du tout répressif. Vous répétez en boucle : « Pas d’amnistie, pas d’amnistie ! » Mais d’amnistie, il n’a jamais été question, pas plus pour l’avenir que par le fait du Gouvernement précédent, comme vous voulez le faire croire.
M. Bernard Cazeneuve : Et la proposition de loi de Mme Boyer ?
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous savez très bien que c’est faux, monsieur le rapporteur. Vous mélangez tout. La cellule fiscale mise en place en 2009 par Bercy, à notre initiative, n’a jamais eu pour fonction d’absoudre les exilés fiscaux comme vous voulez le faire croire. Cette cellule permettait, dans un esprit pragmatique, à l’instar de tous les dispositifs mis en place par nos voisins européens, de procéder, à l’égard des contribuables se déclarant,…
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Des contribuables anonymes !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …à des remises de pénalités – des remises, pas des suppressions ! – et à un plafonnement des intérêts de retard.
M. Bernard Cazeneuve : Ce n’est pas malin de dire cela !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Veuillez écouter calmement, monsieur le ministre, je vous en prie : vous êtes devant la représentation nationale et devez accepter la critique.
M. Bernard Cazeneuve : Mais la mauvaise foi, c’est plus difficile.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a rappelé notre collègue Girardin, c’est une pratique largement éprouvée chez nos voisins allemands : nous avons pu le constater il y a deux semaines en rencontrant la commission des finances du Bundestag et les services du ministère allemand des finances.
Chez nous, grâce à ce dispositif, l’État avait récupéré 1,2 milliard d’euros à travers le recouvrement d’impôts, de pénalités et d’intérêts de retard, et 7,3 milliards d’euros avaient été rapatriés dans notre pays.
Cette cellule présentait également l’avantage d’unifier le traitement de tous les contribuables qui souhaitaient régulariser leur situation, alors qu’auparavant il appartenait à chaque centre des impôts de faire preuve ou non de magnanimité.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est inexact : il y avait des possibilités de négociation.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est d’autant plus regrettable de fermer la porte à de tels dispositifs que les menaces sur le secret bancaire incitent justement les Français à se mettre en règle. Avec un peu plus de pragmatisme, l’État pourrait récupérer rapidement plusieurs milliards de capitaux.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Il faut le faire dans la transparence !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La réalité, que vous feignez d’ignorer, est complexe, et la précipitation, pas plus que les formules incantatoires, ne peuvent servir de méthode.
La grande majorité des contribuables concernés – 85 % d’entre eux, comme l’a rappelé notre collègue Gilles Carrez –, ne sont pas de purs fraudeurs. Souvent, ils détiennent des comptes à l’étranger, parce qu’ils ont vécu à l’étranger ou parce que ces comptes leur ont été transmis de manière passive par héritage. Si nous ne les incitons pas à se déclarer ou si nous ne recourons qu’à la menace, nous n’atteindrons pas nos objectifs.
Par ailleurs, il existe, reconnaissez-le, un risque de glissement de la dénonciation vers l’esprit de délation, ce qui entamerait la confiance pourtant indispensable entre les banques et les services de Bercy. La réflexion à ce sujet n’a pas été menée à son terme.
Vous aggravez l’échelle des peines d’emprisonnement, ce qui est un bel exemple de formule incantatoire. En effet, vous le savez bien, le nombre des peines d’emprisonnement ferme pour fraude fiscale est extrêmement faible : comme l’a rappelé M. Étienne Blanc, un seul citoyen est emprisonné aujourd’hui pour ce motif.
Avec la création d’un parquet financier, vous complexifiez encore plus l’architecture judiciaire. Vous favorisez la segmentation des compétences là où l’appréhension des phénomènes de fraude fiscale et de corruption nécessiterait une approche globale et une meilleure coordination des services.
Obnubilés par votre volonté répressive et par le désir de communiquer sur le sujet, vous passez totalement à côté d’une question essentielle : celle du renforcement de l’effectivité du contrôle fiscal grâce à des équipes plus nombreuses et à une approche totalement différente, fondée non pas sur le contrôle et la suspicion mais sur l’audit.
En conclusion, madame la ministre, monsieur le ministre, votre projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux et n’aura aucune efficacité. Le pire, je le crains, est qu’il soit potentiellement contre-productif (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi dont nous débattons a pour objet de lutter contre la délinquance économique et financière et la fraude fiscale.
Il s’assigne trois objectifs : simplifier et rationaliser, centraliser, et par ce biais, nous l’espérons, dissuader et réprimer plus efficacement.
Tandis que le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier créé un parquet financier à compétence nationale, le projet de loi objet de notre examen détermine ses compétences. Une compétence d’attribution lui est reconnue en premier lieu pour les atteintes à la probité, la corruption, les conflits d’intérêts, le détournement de fonds publics, le favoritisme et autres actions de même nature et les infractions de corruption d’agent public étranger. Cette compétence concerne également les délits de fraude fiscale complexe et de fraude fiscale commise en bande organisée. Elle s’étend enfin au blanchiment de l’ensemble de ces infractions. Le procureur de la République financier exercera également une compétence exclusive en matière de délits boursiers.
La création de ce nouveau parquet ayant suscité des interrogations, il convient de la mettre en perspective avec la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
La nomination du procureur de la République financier sera en effet soumise à l’avis conforme de ce dernier, comme c’est le cas pour les magistrats du siège.
Il convient également de faire état des progrès en cours concernant la carrière des magistrats du parquet vis-à-vis d’un exécutif qui, dans le passé, les a sollicités à propos d’affaires mêlant intérêts politiques et économiques.
Par ailleurs, le projet de loi supprime les pôles économiques et financiers créés par la loi de 1975 dans les tribunaux de grande instance, et dont le mode de fonctionnement est assez inégal du fait de la disparité des réalités économiques et financières sur le territoire.
Ils seront remplacés par les juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière, composées essentiellement de magistrats spécialisés dans la criminalité organisée et compétentes pour les procédures d’une grande complexité. Le procureur financier à compétence nationale connaîtra, quant à lui, des procédures d’une très grande complexité.
L’honnêteté conduit à reconnaître que des interrogations pourraient surgir dans la pratique quant à la répartition des compétences entre les juridictions de droit commun, les juridictions spécialisées et le procureur financier. Bien qu’il soit difficile d’appliquer des critères objectifs, l’expérience et des règles de fonctionnement claires devraient permettre de prévenir le plus de difficultés possible.
Par ailleurs, la réforme modifie certaines dispositions pénales en matière fiscale et qualifie de circonstance aggravante de la fraude fiscale, le fait de la commettre en bande organisée : la fraude fiscale aggravée est désormais passible de sept années d’emprisonnement et d’une amende pénale de 2 millions d’euros. Il est à noter également que l’utilisation de techniques spéciales d’enquête sera autorisée. L’ensemble de ces dispositions contribuera à faire évoluer le système actuel en garantissant la qualité de son fonctionnement.
J’en viens maintenant à la question de la lutte intergouvernementale contre la fraude et le dumping fiscaux. Les ambitions exprimées en la matière doivent être concrétisées aux plans européen et international.
Lors de son audition en commission, le ministre chargé du budget a rappelé plusieurs initiatives prises ou soutenues par le Gouvernement.
Je citerai également l’initiative de l’OCDE visant à établir un programme de travail sur la lutte contre la planification fiscale agressive des entreprises. Il ne s’agit ni plus ni moins que de lutter contre les montages complexes, mais légaux, qui permettent aux multinationales d’échapper totalement ou partiellement à l’impôt en localisant leurs profits là où le fisc est le plus clément. Nombre de multinationales ne paient effectivement que 4 à 5 % d’impôt sur les bénéfices, alors que le taux moyen dans les pays de l’OCDE est compris entre 23 et 24 % et que la TVA a augmenté, au cours des dernières années, dans 25 des 33 pays de l’OCDE.
Par ailleurs, le Gouvernement a demandé la mise en place d’une véritable politique européenne de lutte contre les paradis fiscaux et pour la transparence.
En conclusion, permettez-moi de vous faire part d’une double proposition, à la suite de l’intervention de Valérie Rabault, qui a réfléchi aux perspectives qui s’offrent à nous.
Dans la cadre de la réflexion engagée en matière de lutte contre l’évitement de l’impôt, il convient de porter une attention particulière à la proposition – que, personnellement, je soutiens – de l’économiste Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie, qui a suggéré le 27 mai dernier que les États concluent un accord international sur l’imposition des bénéfices des sociétés.
Par ailleurs, la Chambre des communes, dans un récent rapport sur les grands cabinets d’audit, a constaté des pratiques qui ne relèvent pas seulement de la planification fiscale acceptable, mais qui flirtent avec l’illégalité. Aussi propose-t-elle un code de bonne conduite, dont l’application conduira à s’interroger sur d’éventuelles mesures contraignantes.
Notre assemblée doit, elle aussi, se pencher sur ce phénomène car, si la répression est nécessaire, la dissuasion est indispensable. Il nous faut donc poursuivre notre action (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Axelle Lemaire.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’on dit qu’en France échapper à l’impôt est un sport national. C’est faux, car c’est devenu un sport international. La compétition est féroce : des coupes d’Europe se déroulent le plus souvent en Irlande, en Autriche, au Luxembourg, et un grand prix spécial se déroule du côté des îles Caïmans et des Bermudes.
Deux logiques s’opposent très clairement. L’État, représenté par le pouvoir politique issu d’une souveraineté qui s’exprime au niveau national, procède à la collecte régalienne de l’impôt auprès d’individus et d’entreprises qui lui sont rattachés par l’application des critères de la nationalité ou de la territorialité, dans un contexte profondément mondialisé, où les marchandises mais aussi les flux financiers, les capitaux et les opérations comptables se défient des frontières.
Or la reprise en main du politique, après des années néfastes d’un laisser-aller aveugle à l’échelle de la planète, était nécessaire. Dans le combat contre la fraude fiscale, la France n’est pas seule, vous le savez : elle inscrit son engage6775ment dans un mouvement initié au niveau international qui semble trouver, enfin, une impulsion particulièrement dynamique en ce moment.
Le projet de loi soumis à notre examen concerne la fraude fiscale des particuliers, mais traite aussi, plus incidemment, de certaines pratiques des entreprises. C’est sur ce dernier point que j’aimerais insister, car le débat parlementaire permettra, je l’espère, de poser les premiers jalons d’un travail qui s’amorce.
Après la crise de 2008 et la recherche de marges budgétaires obligeant l’État à fournir un effort de redressement des comptes publics sans précédent, les écarts ne peuvent plus être tolérés. Comment l’opinion publique pourrait-elle accepter d’être sollicitée par le biais d’augmentations d’impôt si elle a l’impression que l’effort n’est pas partagé et que les plus riches sont préservés ? Cela paraîtrait injuste et contre-productif eu égard aux efforts demandés. Au demeurant, il s’agit bien d’une question de réappropriation et de réaffirmation de la souveraineté fiscale.
En outre, les groupes concernés tirent souvent des marges commerciales très importantes des pratiques d’optimisation fiscale, ce qui participe d’un manque à gagner crucial pour les ressources publiques. Il suffit à ce titre de rappeler que les entreprises du CAC40 sont imposées en moyenne à 8 % au titre de l’impôt sur les sociétés, alors que les PME le sont en moyenne à 22 % car elles ne bénéficient pas des compétences des grands groupes en matière d’optimisation fiscale. Les dérogations fiscales utilisées par les sociétés privent l’État français de quelque 66 milliards d’euros de recettes annuelles.
Enfin, le coût est social. On le dit moins, mais ces pratiques sont utilisées alors que les mêmes groupes emploient parfois relativement peu de salariés et qu’ils le font dans des conditions souvent précaires et très soumises aux aléas conjoncturels de la situation économique.
Le travail qui a été engagé suppose, pour être mené à bien, de parvenir à tracer une ligne de frontière entre optimisation et fraude fiscale. Denis Healey, ancien chancelier de l’Échiquier, c’est-à-dire ex-ministre des finances britannique, estimait déjà dans les années soixante-dix que la frontière entre la légalité de l’optimisation et l’illégalité de la fraude avait « l’épaisseur d’un mur de prison ». Si un tel mur peut être plus ou moins épais selon la prison dans laquelle on se trouve, il reste que les dirigeants des entreprises Google, Amazon et Starbucks ont passé quelques moments un peu désagréables devant la commission parlementaire des comptes publics présidée par l’énergique députée travailliste Margareth Hodge lorsque cette dernière a décidé de faire primer la « morale fiscale » – ce sont ses termes – sur les calculs d’optimisation des bénéfices.
On peut comme elle s’étonner que le groupe Starbucks n’ait connu qu’une seule année d’exercice bénéficiaire – l’année 2006 – alors que les cafés de cette chaîne sont implantés partout dans le monde.
Les méthodes de détournement du paiement de l’impôt sont ainsi souvent ingénieuses : transférer des royalties au siège d’un groupe plutôt que dans le pays de domiciliation de la filiale pour rémunérer l’utilisation d’une marque ou utiliser le design des magasins, rétribuer des méthodes de production standardisées au niveau du groupe, payer les revenus vers une juridiction nationale plus favorable, ou encore localiser officiellement les services commerciaux et les relations avec la clientèle dans certains pays alors que les équipes réelles se trouvent à quelques kilomètres du centre des impôts. L’optimisation utilise les failles, oublis et imprécisions des textes de loi.
Comment contrer ces pratiques ? Deux solutions peuvent être envisagées : le dumping fiscal, qui entraîne à terme l’érosion des marges au détriment de la redistribution et du partage équitable des richesses ; la réponse politique responsable, collective, fondée sur les atouts véritables des économies de chacun des pays dans la compétition internationale, qui consiste à déjouer ces comportements en localisant la réalité des activités par l’utilisation d’une comptabilité transparente pays par pays.
En France, le Gouvernement s’emploie à poursuivre les mêmes objectifs que ceux qui sont annoncés au niveau international au sein du G8, du G20 et de l’OCDE avec la collaboration des députés, puisqu’une partie de ces questions pourra être traitée par le biais des amendements déposés par des collègues ; je pense en particulier à ceux de Karine Berger, Valérie Rabault et Sandrine Mazetier.
L’obligation de transmission systématique, y compris hors contrôle fiscal, de la documentation relative à la politique des prix de transfert pourra être élargie et complétée.
J’espère que nous pourrons nous féliciter des avancées présentes dans ce texte, qui devrait recueillir un large consensus dans cet hémicycle. Il s’agit de faire un premier geste important, de poser une première pierre à l’édifice de lutte contre l’optimisation fiscale des grands groupes. On sait que les initiatives nationales et isolées auraient un impact sans doute limité, voire contreproductif. Il ne s’agit en aucun cas de s’attaquer à la solidité de nos entreprises nationales, mais plutôt de s’inscrire dans un mouvement plus global auquel la France travaille activement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, le principe d’égalité devant l’impôt est un élément fondateur de notre pacte républicain. Il découle de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Celui-ci dispose que « [La contribution commune] doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Le principe d’égalité fiscale répond au devoir de solidarité. À ce titre, l’impôt est non pas une charge mais une contribution solidaire dont le sens est d’assurer la participation de chacun, en fonction de ses moyens, à la solidarité de notre pays.
La fraude fiscale atteint entre 60 et 80 milliards d’euros par an. Elle apparaît ainsi comme un délit majeur qui bafoue les principes républicains de solidarité. C’est contre cela que cette loi s’élève. Chaque année, un volume d’argent considérable échappe à l’État, c’est-à-dire à tous les Français.
Avec ce texte, conformément aux orientations du Président de la République, qui en a fait une priorité, nous allons renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale et, plus généralement, contre la grande délinquance économique.
Ainsi, nous marquons une plus grande sévérité et une plus grande détermination en renforçant l’efficacité des outils de lutte contre l’évasion fiscale. Nous créons un délit de fraude fiscale en bande organisée. Cela va permettre l’utilisation de moyens d’investigation extrêmement puissants comme les infiltrations, les écoutes, les filatures ou les gardes à vue 6776prolongées. Le texte permet une autre avancée : face au secret bancaire et à l’opacité des paradis fiscaux, nous permettons à nos services d’enquête et à la justice de recueillir des informations en exploitant des fichiers volés, comme c’est déjà le cas aux États-Unis et dans plusieurs pays européens.
Force est de constater que, sur ces questions, les sentiments de l’opinion publique ne sont plus les mêmes. L’économie financiarisée ne tourne plus rond. À l’heure où des efforts sont demandés à tous, il n’est plus tolérable que certains cherchent à se dérober à leurs obligations citoyennes les plus élémentaires.
Oui, l’époque appelle à plus de sévérité. Il ne peut y avoir, d’un côté, une délinquance tolérable, une délinquance en col blanc qui serait acceptable ou qui pourrait être élevée au rang de sport national et, de l’autre, une délinquance plus noire, celle des sans-grade, celle de ceux qui n’ont rien et envers qui il faudrait être implacable.
Forcément, il s’agit d’un premier pas. J’estime que ce nouveau cadre doit lancer un mouvement fort dans toute l’Europe pour changer le système. Aujourd’hui, il convient d’engager une action vers plus de transparence, vers un arsenal juridique et des moyens permettant une meilleure lutte contre la fraude fiscale. Cette bataille sera difficile, longue et nécessitera une mobilisation forte face à ceux qui ont tout et qui veulent toujours plus.
Cette loi s’inscrit également dans un cadre plus global. Elle vient compléter la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui a ouvert la voie pour les particuliers et les entreprises en renforçant le contrôle des établissements bancaires afin qu’ils ne dissimulent plus leurs activités dans les paradis fiscaux.
Notre Gouvernement s’est engagé dans une œuvre ambitieuse de redressement des comptes publics. Cette politique ne peut être comprise et acceptée que dans un esprit de justice où chacun est appelé à payer sa juste part. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claudine Schmid, dernière oratrice inscrite dans la discussion générale.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, la fraude et l’évasion fiscales ne sont pas des exceptions françaises. La lutte qui est menée contre elle est récurrente ; tous les Gouvernements se sont engagés à les combattre.
À l’occasion d’affaires qui défrayent la chronique, de nouvelles mesures sont proposées, discutées et votées. Je doute cependant que par ce projet de loi vous résorbiez la fraude et l’évasion.
En ce qui concerne tout d’abord la fraude fiscale, ce projet ne prévoit aucune mesure concrète et spécifique pour mettre fin à la fraude à la TVA, qui est la plus importante puisqu’elle serait évaluée – je parle sous votre contrôle, monsieur le ministre – à environ 30 milliards d’euros par an. Quelle mesure prenez-vous pour y remédier ?
Quant à l’évasion fiscale, il faudrait, pour être efficace, prendre des mesures dont l’objectif serait de ne pas encourager les contribuables à la pratiquer. Les sanctions pénales ne devraient être étudiées que dans un second temps. En effet, si elles étaient vraiment efficaces, la récidive, même en droit commun, n’existerait pas.
La mesure la plus efficace est la baisse des impôts. Or, je doute que les mesures prises par les Gouvernements successifs – fin du bouclier fiscal, modification des droits de donation, taxes sur les hauts revenus, contribution exceptionnelle sur la fortune et j’en passe – contribuent à faire diminuer l’évasion fiscale. Une politique fiscale compétitive est la mesure la plus idoine pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Ce projet de loi, telle une guillotine, sera le coup de grâce. Certains de ceux contre lesquels vous voulez lutter auront toutefois un moyen d’échapper au couperet : partir pour s’installer hors de France. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : En Suisse !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oh la la !
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Les présumés coupables quitteront la France avec leur savoir, leur capital et, surtout, leur envie d’entreprendre. Ils créeront des emplois et paieront leurs impôts ailleurs. Nous aurons tout perdu. Nos voisins en bénéficieront – ils ont d’ailleurs déjà commencé à le faire.
Un autre point m’interpelle dans ce projet de loi : il n’y est pas question du règlement du passé ; or l’avenir ne peut pas se construire sans que nous l’abordions. Il est temps que nous le fassions. De nombreuses personnes, que vous qualifiez de « fraudeurs », ne sont que les héritiers de notre histoire. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Les pauvres !
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont ceux que vous appelez, monsieur le ministre, les fraudeurs passifs.
Vous conseillez aux fraudeurs de prendre contact avec l’administration fiscale. Alors pourquoi ne pas rouvrir officiellement une cellule de régularisation, pour un temps déterminé, à des conditions acceptables pour tous ? Ce serait une procédure simple, rapide et sans frais pour percevoir des ressources bienvenues et, pourquoi pas, retrouver la confiance de nos compatriotes.
Je m’étonne aussi que ce texte ne reflète pas une vision de politique étrangère, d’autant plus que, la réunion du G8 qui vient de se tenir l’a confirmé, la France n’est pas la seule à connaître ce phénomène qui vient de loin, Mme la garde des sceaux l’a rappelé.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais justement, nous, nous travaillons avec l’Europe !
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La loi doit être accompagnée de négociations avec d’autres États. Il y va de l’intérêt de la France et il convient de ne pas faire peser la suspicion sur nos voisins, qui ne sont pas responsables de tous nos maux. Je parle ici du projet de loi, tel qu’il est rédigé, puisqu’il semble que la France serait, dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, en train de négocier un arrangement discret pour contourner le processus législatif habituel.
Pour terminer, je constate que le texte qualifie la fraude fiscale de délit en bande organisée. Je m’étonne de cette pénalisation mais, puisque vous en avez décidé ainsi, je suis impatiente d’entendre votre avis sur la prescription ; nous y viendrons lors de la discussion de l’article 3.
Vous comprendrez donc que si je peux être en accord avec le titre du projet de loi, je ne le suis pas avec le contenu tel qu’il est présenté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il faut diffuser ce texte partout ! Même en Suisse !
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mais ceux qui habitent en Suisse ne sont dès lors pas des fraudeurs !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Mesdames et messieurs les députés, je voudrais vous remercier pour votre contribution à ce débat très utile. Ma gratitude va en particulier aux rapporteurs, Mme Mazetier et M. Galut, pour le travail qu’ils ont réalisé. Leurs interventions témoignent de leur investissement sur ces textes. Les amendements qu’ils présenteront sur les points qu’ils viennent d’évoquer permettront d’améliorer les projets de loi. Je veux aussi remercier très chaleureusement M. le rapporteur général du budget (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) , qui a appelé notre attention sur des questions extrêmement sensibles.
M. Yann Galut : et Mme Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis.Bravo !
M. Bernard Cazeneuve : Elles sont importantes : comment s’opèrent les transactions – si transaction il y a – au sein de l’administration de Bercy ? Quelles sont les conditions dans lesquelles la mise en conformité au droit des fraudeurs peut s’opérer ? Comment peut-on garantir la transparence de ces relations ? Comment le Gouvernement entend-il procéder pour que le Parlement dispose de toutes les informations auxquelles il doit avoir accès ?
Je veux saluer une nouvelle fois les porte-parole des autres groupes, M. Alauzet, Mme Girardin et M. Sansu, qui ont apporté des éclairages utiles. Ils ont insisté sur la nécessité de poursuivre l’action à l’international et au sein de l’Europe. Ils ont également souligné la nécessité d’une plus grande transparence sur les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent procéder à l’optimisation de leur fiscalité, tant la frontière est parfois ténue entre optimisation et fraude fiscale. Cela appelle des moyens supplémentaires pour lutter efficacement contre cette dernière.
Les interventions des orateurs de l’opposition étaient très contrastées. Certains sont attachés à la dimension technique du texte et souhaitent sincèrement le faire progresser. Je les remercie. D’autres, plus polémiques, ont fait la preuve que dans l’opposition, même sur des matières sur lesquelles il ne serait pas absurde que nous cheminions ensemble, la volonté de casser le texte, peut-être avant même de l’avoir lu, l’a emporté sur tout autre type de considération.
Je voudrais maintenant entrer dans le détail des choses, en évoquant quatre grandes idées, développées par les orateurs des différents groupes.
Pour ce qui concerne l’action que nous conduisons à l’international, je le redis, les choses ont considérablement évolué au cours des derniers mois, particulièrement des dernières semaines. L’action de la France n’est pas étrangère à cette évolution très forte des esprits au sein de l’Union européenne. Ce qui s’est passé au G8 ces derniers jours a montré à quel point la parole portée par la France était entendue de nos partenaires du G8 et de nos partenaires européens. Si nous progressons dans l’échange automatique d’informations, ce n’est pas seulement parce que les États-Unis ont fait peser avec le dispositif FATCA une pression jusqu’alors inédite sur les pays, c’est aussi parce que la France a souhaité que, sur les plans européen et international, les conventions d’échange automatique d’informations, harmonisées, deviennent la règle, garantissant ainsi pour chaque pays la possibilité d’être informé des avoirs détenus à l’étranger par ses ressortissants.
Nous devons bien entendu formaliser tout cela au sein de l’Union européenne d’ici l’automne. Si nous parvenons à conclure ces conventions – beaucoup d’entre vous nous ont incités à ne pas lâcher prise –, nous pourrons alors mandater l’Union européenne pour qu’elle signe ces conventions avec les pays tiers. Nous disposerons alors d’un maillage étendu, qui nous permettra d’agir plus efficacement contre la fraude et la grande délinquance financière.
Dans le même esprit, nous ferons en sorte que des listes d’États et de territoires non coopératifs soient élaborées au niveau européen. La liste que nous publierons en France ne sera rien d’autre qu’un moyen d’atteindre notre objectif, une liste européenne, car c’est à ce niveau que nous pouvons agir de la manière la plus pertinente et la plus efficace.
Le deuxième sujet sur lequel des orateurs, parmi lesquels M. Nicolas Dupont-Aignan, sont intervenus est ce que l’on appelle le monopole, ou le verrou, de Bercy. J’ai trouvé dans votre argumentation, monsieur Dupont-Aignan, une forme de paradoxe que je veux soulever, non pas pour le plaisir du débat, mais pour que nous progressions ensemble vers plus d’efficacité, l’objectif que nous nous sommes fixé avec Mme la garde des sceaux.
Votre argumentation consiste à dire que le même nombre de dossiers, un millier environ, sont transmis chaque année à la commission des infractions fiscales sans que, pour autant, une peine d’emprisonnement soit jamais prononcée. C’est tout de même paradoxal : outre qu’elle applique, sous forme de pénalités et d’amendes, des sanctions qui ont valeur de peine au sens pénal à plusieurs milliers de contribuables, l’administration fiscale propose que l’on poursuive devant les tribunaux près de 1 000 contribuables tous les ans. Ces dossiers sont transmis à la commission des infractions pénales pour qu’elle les transmette à la justice. Cette dernière fait son travail – excellemment d’ailleurs – dans des conditions difficiles parce qu’elle ne dispose pas, à ce jour, de moyens suffisants. Il se trouve que les peines prononcées ne sont pas à la hauteur de ce que vous souhaitez. Que vous imputiez cela non pas au manque de moyens dont dispose la justice mais à l’administration fiscale est quelque peu singulier.
Les services de Bercy travaillent avec une absolue rigueur pour que la justice puisse poursuivre. La garde des sceaux a très bien expliqué quels étaient les moyens que nous allions mobiliser dans le cadre de ce projet de loi afin que la justice soit en situation de faire son travail. Pourquoi faudrait-il que l’administration fiscale justifie l’absence de poursuites, alors que l’on a obéré la justice ?
Nous agissons aujourd’hui avec sévérité. Lorsque nous appliquons des pénalités, qui ont valeur pénale, elles sont lourdes. Je souhaite rappeler que la peine la plus élevée que nous ayons imposée à un contribuable indélicat était de 68 millions d’euros. Seuls 10 % des dossiers que nous transmettons à la commission des infractions fiscales ne sont pas transmis à la justice. Dans les autres cas, la justice poursuit dans des conditions d’indépendance absolue, indépendance à laquelle la garde des sceaux et moi-même tenons particulièrement.
Comme l’a dit Christiane Taubira, nous souhaitons augmenter les moyens de la justice pour qu’elle puisse agir. Nous ne sommes pas dans une opposition justice contre administration fiscale. La question n’est pas celle du verrou de Bercy. Il n’y a pas de verrou à Bercy.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Si, c’est de notoriété publique ! Ce que vous dites est indéfendable !
M. Bernard Cazeneuve : À Bercy, les portes et les fenêtres sont grand ouvertes. D’ailleurs, je veux encore renforcer cette transparence. Je souhaite rendre compte chaque année devant le Parlement de la manière dont l’administration fiscale travaille.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Très bien !
M. Bernard Cazeneuve : Cela ne s’est jamais produit au cours des dernières années ; je ne le dis pas pour vous incriminer, je ne veux pas que ce débat alimente de mauvaises polémiques mais qu’il fasse progresser la lutte contre la fraude fiscale. J’ai l’intention de rendre compte annuellement des conditions dans lesquelles l’administration fiscale travaille, le nombre de dossiers qu’elle traite, le nombre de dossiers qu’elle redresse, les peines qu’elle applique, les conditions dans lesquelles elle les applique, la manière dont les transactions s’opèrent.
Je ferai ainsi taire cette idée – reprise par un parlementaire de l’opposition –, selon laquelle les puissants pourraient venir devant l’administration négocier leurs impôts. C’est le contraire de notre conception de l’égalité des Français devant l’impôt. La République, ce n’est pas cela ! On ne peut, lorsque l’on est puissant, négocier ses impôts comme on l’entend. Non, la République est un système dans lequel l’égalité des Français face à l’impôt et à la charge publique est garantie ! En tant que ministre du budget, je suis fier de la manière dont travaille mon administration, je suis conscient du haut niveau de technicité et de compétence des fonctionnaires de Bercy et, plus encore, convaincu de leur très haut niveau d’intégrité. Je n’accepte pas qu’un député, investi d’une légitimité démocratique, laisse entendre devant la représentation nationale que les contribuables peuvent traiter avec mes services à leur guise.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Alors, supprimez le monopole !
M. Bernard Cazeneuve : Cela n’a rien à voir avec le monopole, monsieur Dupont-Aignan ! Vous tenez un raisonnement absurde ! Bercy est une administration qui applique, lorsque des fraudes sont constatées, et dans un laps de temps très court, des peines massives !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Je vous démontrerai le contraire tout à l’heure !
M. Bernard Cazeneuve : Elle le fait dans des conditions de transparence absolue. C’est précisément la raison pour laquelle j’entends rendre compte annuellement devant votre assemblée de la manière dont les fonctionnaires de Bercy, qui sont irréprochables…
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Indéfendable !
M. Bernard Cazeneuve : …et professionnels, travaillent. Le troisième sujet dont je veux traiter est celui de la mise en conformité au droit des fraudeurs qui ont oublié d’acquitter leurs impôts. Il s’agit d’une question essentielle.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Tout à fait.
M. Bernard Cazeneuve : Si certains parlementaires ont tenu des propos mesurés, d’autres, comme M. Censi – dont je regrette l’absence – et M. Vigier, se sont montrés beaucoup plus polémiques…
Je ne vois pas à quoi vous faites allusion.
M. Bernard Cazeneuve : …affirmant que la seule manière de régulariser était de le faire dans la transparence et que le Gouvernement précédent s’y était attaché.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous ne trouverez jamais cela sous ma plume !
M. Bernard Cazeneuve : Permettez-moi de vous dire que ce n’est pas tout à fait la réalité. Que s’est-il passé au cours des dernières années et qu’allons-nous faire ? Je veux être extrêmement précis et rigoureux, car les propos que je vais tenir seront inscrits au compte rendu et ils engagent le Gouvernement.
La mise en conformité au droit de la situation des contribuables fraudeurs doit suivre des principes simples. D’abord, le droit commun : le Parlement vote des lois, qui définissent des pénalités applicables à ceux qui ont enfreint le droit fiscal ; le droit commun doit s’appliquer dès lors que des personnes qui ont fraudé de façon active ou passive veulent se mettre en conformité au droit. Ensuite, la transparence : ceux qui viennent devant l’administration fiscale pour se mettre en conformité au droit ne doivent pas le faire par le truchement de leur conseil, bénéficiant ainsi d’un anonymat injustifié, mais à visage découvert devant l’administration, du début de la procédure jusqu’à sa fin ; nous devons rendre les conditions dans lesquelles nous appliquerons les amendes et les pénalités qui résultent du droit commun publiques devant la représentation nationale et devant l’opinion, en rendant au Parlement un rapport annuel.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Excellente idée !
M. Bernard Cazeneuve : Ni anonymat ni opacité au Parlement !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Très bien !
M. Bernard Cazeneuve : Enfin, aucune amnistie. M. Censi est certainement oublieux des dispositions relatives à ces matières que ses collègues ont pu présenter. Des parlementaires de l’UMP, notamment Mme Valérie Boyer, ont ainsi déposé une proposition de loi visant à l’amnistie totale des fraudeurs …
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Scandaleux !
M. Bernard Cazeneuve : …accompagnée d’un petit bonus, un avantage fiscal à hauteur de 5 % des sommes que ces mêmes fraudeurs, après avoir été amnistiés, investiraient dans des entreprises françaises !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Honteux !
M. Bernard Cazeneuve : C’est pourtant ce qui a été proposé par les amis de M. Censi, qui morigénait tout à l’heure les ministres que nous sommes pour ce que nous avons l’intention de faire, et qu’il ne connaît pas encore.
Je vais vous dire ce que nous allons faire. Les fraudeurs qui souhaitent régulariser leur situation se rendront soit devant l’administration fiscale de leur territoire soit devant la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à Bercy, qui fait depuis longtemps ce travail de mise en conformité des contribuables au droit. C’est le droit commun : la régularisation ou la mise en conformité au droit doit se faire auprès 6779des services constitués à cet effet et non auprès de cellules ad hoc spécifiquement constituées pour accueillir des visiteurs VIP qui, depuis des années, ont oublié d’acquitter leurs impôts.
Ensuite, je publierai ce soir une circulaire dans laquelle seront indiqués les barèmes à partir desquels s’opérera la mise en conformité au droit.
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Très bien !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Excellente initiative !
M. Bernard Cazeneuve : Les règles du droit commun sont les suivantes. Lorsque vous êtes attrapé par l’administration fiscale sans vous être présenté devant elle, vous vous voyez appliqué des pénalités, de 80 ou 40 % selon les conditions dans lesquelles vous avez procédé à la fraude dont vous êtes l’auteur. Il est normal que les barèmes s’appliquant à ceux qui viennent d’eux-mêmes devant l’administration soient moins sévères que ceux s’appliquant aux fraudeurs attrapés dans le cadre d’un contrôle.
Le droit commun, je le rappelle, prévoit la possibilité pour l’administration de procéder à une modulation des amendes et peines applicables aux contribuables venant se régulariser d’eux-mêmes. Comme je ne veux pas que ce soit à la tête du client, que cela se passe dans des conditions opaques, je vais publier un barème. Pour les fraudeurs passifs s’appliquera un taux de 15 % de pénalités ; pour les fraudeurs actifs, un taux de 30 %. C’est donc une invitation à venir devant l’administration fiscale, car les taux sont de 40 % si les personnes sont attrapées. Ces contribuables acquitteront des amendes que, jusqu’à présent, ils n’acquittaient pas : de 1,5 % par an pour les fraudeurs passifs, de 3 % pour les fraudeurs actifs.
Chaque année, le Parlement connaîtra précisément les conditions dans lesquelles ces barèmes ont été appliqués : combien de fraudeurs se sont présentés, quels barèmes leur ont été appliqués, quelles sommes ont été récupérées.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est transparent !
M. Bernard Cazeneuve : À tout moment, le président de la commission des finances et le rapporteur général pourront contrôler, sur pièce et sur place, les conditions dans lesquelles s’exercent ces procédures de mise en conformité au droit. Voilà ce que nous proposons. C’est d’une transparence complète, c’est l’application du droit commun, et c’est une possibilité pour le Parlement d’exercer ses pouvoirs de contrôle sur l’administration fiscale.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Absolument !
M. Bernard Cazeneuve : Que l’on me dise si c’est la même chose que ce qui a été pratiqué par le passé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Rien à voir !
M. Bernard Cazeneuve : Je ne me souviens pas que cela ait été la règle.
Voilà ce que je souhaitais vous dire concernant quelques-uns des sujets sur lesquels vous nous avez interpellés. Le débat autour des amendements sera l’occasion, sur bien d’autres questions évoquées, d’apporter des précisions utiles.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Je tiens à remercier les deux rapporteurs, Yann Galut et Sandrine Mazetier, ainsi que les orateurs. Indépendamment du travail très consistant conduit en commission, les interventions ont été un plus : il n’y a pas eu de répétition des débats de commission qui ont abouti à l’adoption de dispositions nouvelles, mais des analyses qui permettent de rendre plus lisible encore l’effort que nous sommes en train d’accomplir avec ces deux projets de loi.
En tant qu’ancienne parlementaire, je suis toujours très sensible à la qualité du travail parlementaire, et j’ai vraiment le sentiment que, depuis le début de l’après-midi, nous travaillons sur le fond, pour continuer à améliorer le texte et à alerter, car il ne s’agit pas seulement d’introduire des mesures législatives ou des prolongements réglementaires, il faut aussi voir comment nous allons nous-mêmes évaluer les effets et l’efficacité du dispositif que nous mettons en place. J’ai perçu tout cela dans vos interventions et je vous en remercie chaleureusement.
Pour l’essentiel, les questions étaient adressées à Bernard Cazeneuve, qui vient d’y répondre de manière exhaustive. Je remercie les orateurs de l’opposition et je vais à mon tour répondre à un certain nombre d’interrogations et d’interpellations.
Au Gouvernement aussi, nous avons eu le souci de travailler très sérieusement ce texte. En plus des séances techniques que nous tenons depuis plusieurs semaines avec nos administrations et cabinets – je rappelle qu’au niveau de la chancellerie nous sommes depuis plusieurs mois sur ce plan d’ensemble de lutte contre toutes les atteintes à la probité – ainsi que des réunions interministérielles, des réunions ont eu lieu entre Bernard Cazeneuve et moi, avec la solidité de notre amitié.
J’avais en effet des interrogations et des exigences fortes, comme vous, et j’ai voulu vérifier jusque dans le détail le plus ténu la manière dont nous garantissons à la fois le respect de l’état de droit, le message clair que frauder est une faute inexcusable qui mérite des sanctions, et l’efficacité des dispositifs que nous mettons en place. Nos échanges ont été très profonds et très vifs, pour nous assurer que nous avions la même préoccupation politique, à savoir qu’à un moment si difficile pour nos concitoyens, ces fautes impardonnables ne bénéficieront d’aucune clémence, et que nous donnerons à l’État les moyens de réduire l’effort demandé aux Français. Il est impératif que les Français croient à leur institution judiciaire, c’est-à-dire qu’ils soient vraiment convaincus que toute infraction est sanctionnée. Nous sanctionnons ces infractions avec la sévérité qu’appelle le moment que nous vivons.
Un certain nombre d’interpellations me conduisent à vous apporter des informations sur le fonctionnement de l’institution judiciaire et à répondre à plusieurs inquiétudes.
La fraude fiscale, le blanchiment, la criminalité organisée sont des infractions dont la complexité, souvent, ne se révèle pas immédiatement mais en cours de procédure. Nous y avons pensé, et c’est pourquoi nous attribuons au parquet financier à compétence nationale une compétence d’attribution concurrente. Cela permet, lorsqu’une procédure a débuté dans une juridiction interrégionale spécialisée, qu’elle soit transférée en cours de route au procureur financier à compétence nationale. Le fait que la compétence soit concurrente évite la nullité des procédures commencées à la JIRS.
Il s’agit là d’un problème permanent, auquel les JIRS sont déjà confrontées. Parfois, les pôles économiques et financiers traitent d’une procédure au cours de laquelle apparaissent des 6780ramifications avec la criminalité organisée, et dont la complexité dépasse donc les moyens du pôle ; il y a alors transmission à la JIRS. Cela pourra toujours se faire.
La juridiction de Paris pose la question particulière de l’existence de deux procureurs de la République, mais tous deux sont placés sous l’autorité hiérarchique du procureur général. Il appartiendra à ce dernier d’arbitrer, en cas de difficulté entre les deux à se mettre d’accord. Je suis persuadée que les procureurs feront l’effort de regarder les procédures de suffisamment près pour décider si c’est l’actuel procureur de Paris, qui couvre notamment le pôle économique et financier, ou le procureur financier à compétence nationale qui doit en hériter. Je fais le pari que, pour la bonne organisation de l’institution judiciaire, le bon fonctionnement du service public de la justice, et surtout l’efficacité de l’action judiciaire, ils sauront se répartir les procédures.
En tout état de cause, il appartiendra au procureur général d’arbitrer. Pour ma part, en qualité de garde des sceaux, je leur adresserai une circulaire générale et impersonnelle – pas d’intrusion dans un dossier pénal – qui indiquera les critères à partir desquels la répartition peut se faire. Je le fais déjà dans un certain nombre de territoires. Vous savez qu’en Corse et à Marseille, notamment, nous avons créé des comités stratégiques régionaux, que je préside. Je réunis régulièrement les procureurs généraux de la Corse, d’Aix-en-Provence et de Paris. Ils ont d’eux-mêmes adopté des critères permettant de répartir les dossiers, pour que les procédures soient traitées dans la juridiction la plus capable de le faire avec diligence et efficacité.
La situation n’est pas complètement inédite, nous ne serons pas dans l’inconnu. Entre la Corse, Aix-en-Provence et Paris, il y a déjà des compétences concurrentes : des procédures traitées au pôle économique et financier de Bastia peuvent ainsi être transférées à la JIRS de Marseille ou même monter à Paris. Nous savons le faire et nous prendrons toutes les dispositions pour qu’un tel fonctionnement soit possible.
Les pôles économiques et financiers, créés par la loi de 1975, sont supprimés par ce projet de loi. Des mesures transitoires sont évidemment prévues pour que les procédures en cours puissent aller à leur terme. Par ailleurs, nous réorganisons les JIRS, qui hériteront des procédures de grande complexité et non plus seulement de très grande complexité.
Monsieur Dupont-Aignan, vous avez fait état de témoignages de magistrats de pôles économiques et financiers. Il faudrait me dire lesquels. Les pôles économiques et financiers – c’est ce qui nous conduit à les supprimer – sont extrêmement disparates, car les tissus économiques, les contentieux le sont. Nous avons quelques pôles significatifs, comme celui de Nanterre, où sont localisés 85 000 sièges d’entreprises. Le pôle de Bastia était quant à lui tombé un peu en sommeil ; nous l’avons réactivé et renforcé depuis un an.
Je vous informe que j’ai mis des effectifs en surnombre dans plusieurs pôles, dont ceux de Bastia et de Marseille, et que nous commençons à avoir des résultats significatifs, notamment sur les saisies d’avoir criminels, que j’annoncerai avec beaucoup de plaisir dans peu de temps. C’est le mérite des magistrats sur le terrain, des juges d’instruction, des procureurs, des greffiers.
S’agissant de la question des effectifs, nous avons estimé les besoins, pour le parquet financier à compétence nationale, à une trentaine de magistrats pour le parquet, une dizaine de juges d’instruction, six juges du siège et trois conseillers pour la cour d’appel, en sachant que, l’appel étant le deuxième niveau d’instance, nous ne sommes pas dans l’urgence pour l’ouverture de ces derniers postes.
S’agissant du reste, nous allons créer, dès le projet de loi de finances pour 2014, les trente postes de magistrats, en sachant que cette juridiction va monter en puissance. Parmi les procédures en cours, nous en avons identifié environ 260 dont une centaine à peu près devrait être transférée à ce parquet à compétence nationale. Grâce aux regroupements prévus dès la loi de finances pour 2014, nous devrions parvenir à équiper ce nouveau parquet.
Nous avons un réel problème concernant les effectifs des magistrats. Malgré les efforts consentis par le Gouvernement pour les créations de postes – nous disposons d’une vraie capacité de création de postes et j’en ai déjà créé –, nous rencontrons deux problèmes.
Premièrement celui du temps de la formation, même s’il est vérifié que nous pouvons déplacer des magistrats – j’ai fait le choix du surnombre sur un certain nombre de contentieux et de juridictions pour résoudre des situations complexes et être plus efficaces. J’ai d’ailleurs interrogé Manuel Valls au sujet de ce problème du recrutement, qui se pose également pour la police et la gendarmerie. Chez elles, le délai de formation est moins long puisque, de la décision de recruter par le ministère de l’intérieur au recrutement effectif, il s’écoule une douzaine de mois. La formation des magistrats dure quant à elle trente et un mois. Nous avons des promotions en cours de formation et prêtes à arriver bientôt, mais nous rencontrons un second problème.
En effet, des postes disponibles ne sont pas pourvus – 328 exactement. Ils sont vacants dans nos juridictions – or je veille à équilibrer la répartition des postes sur l’ensemble du territoire par le biais du Conseil supérieur de la magistrature – parce que 3 % des magistrats environ sont actuellement dans des organismes divers, mis à disposition ou en détachement, et non pas dans leurs juridictions. J’ai demandé à la direction des services judiciaires de recenser précisément et de façon exhaustive ces magistrats,…
M. Philippe Vigier : M. Nicolas Dupont-Aignan.Très bien !
Mme Christiane Taubira : …de regarder la durée de leur détachement, parce qu’il semble que certains sont détachés depuis plus de quinze ans – je m’interroge ainsi sur la nécessité d’éventuels modules de…
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : …rattrapage !
Mme Christiane Taubira : …formation pour leur retour en juridiction. Les postes étant là, il n’est pas besoin d’en créer, mais ils ne sont pas pour autant pourvus par les hommes et les femmes nécessaires. S’ensuivent des délais d’audiencement plus longs subis par les justiciables dans le traitement de leurs affaires.
Le deuxième grand problème, également structurel, va se poser avec le départ de 1 400 magistrats à la retraite pendant le quinquennat, car ces départs n’ont pas été anticipés. Nous sommes en train de mettre les bouchées doubles de façon à ne pas nous retrouver dans cinq ans avec 1 400 magistrats en moins. Même si la situation ne risque pas d’être exactement celle-là, cela signifie tout de même que les promotions de l’ENM ne suffiront pas en l’état à pourvoir les postes. Nous créons des concours complémentaires et organisons des recrutements afin d’être en capacité de pourvoir ces postes pour que nos juridictions fonctionnent normalement.
Voilà l’essentiel des informations que je tenais à vous donner sur le fonctionnement des juridictions et sur ce parquet financier à compétence nationale. Je reste bien entendu à votre disposition pour toute précision au cours de l’examen des articles et des amendements.