Élection des conseillers de Paris (suite) : Discussion générale

Élection des conseillers de Paris (suite) : Discussion générale

debate, 10/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sonia Lagarde.

Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en procédant à l’examen de ce texte, notre assemblée se livre aujourd’hui à un exercice devenu coutumier : la modification de notre système électoral. Voilà un an qu’une part importante de notre travail législatif est consacrée au bouleversement et au démantèlement progressif de l’ensemble de notre édifice électoral. Élections municipales, cantonales, régionales, sénatoriales, élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France : pas un mode de désignation des élus n’aura échappé à des modifications de modes de scrutin, de calendrier ou de répartition des sièges.
Bien loin des véritables attentes des Français, toutes ces réformes sont à l’évidence guidées par une seule et même logique, celle du calcul politique. Elles vont à l’encontre d’un principe démocratique intangible : on ne modifie pas les règles électorales à moins d’un an des élections. Le rapporteur aura beau affirmer que cette réforme n’est ni une révolution du mode de scrutin, ni une évolution du nombre total de membres du conseil de Paris, ni une modification de la sectorisation par arrondissement, on ne peut ainsi éluder les conséquences d’une telle réforme à quelques mois de la prochaine échéance électorale.
Certes, suite à la récente censure du Conseil constitutionnel, vous prétendez n’avoir d’autre issue que de légiférer afin de combler un vide juridique laissé béant et de rétablir dans le code électoral un tableau fixant la répartition par arrondissement des conseillers de Paris. Pour autant, cette censure a bel et bien été provoquée par les dispositions relatives aux conseillers de Paris que vous avez vous-même introduites dans la loi du 17 mai 2013. L’article 30 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires modifiait la répartition des sièges des conseillers de Paris entre arrondissements : trois d’entre eux aujourd’hui acquis à la gauche – les bk10eek, bk19eek et bk20eek – gagnaient un siège tandis que trois autres – les bk7eek, bk16eek et bk17eek – en perdaient un. Personne n’aura été dupe d’une telle manœuvre : il s’agissait à l’évidence de diminuer le nombre de conseillers des arrondissements tenus par la droite pour augmenter celui des arrondissements tenus par la gauche.

M. Manuel Valls : C’est vrai que le bk15eek arrondissement est connu pour être à gauche !

Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Cette volonté de corriger les déséquilibres démographiques était d’autant moins crédible qu’elle se limitait au cas de Paris, sans prévoir la moindre modification concernant Lyon et Marseille.
C’est bien le caractère arbitraire de cette répartition que le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel. Elle ne correspondait à aucun critère démographique avéré, et laissait subsister des écarts disproportionnés : d’un arrondissement à l’autre, le nombre d’habitants représentés par un conseiller de Paris pouvait aller du simple au triple, l’écart maximal par rapport à la moyenne étant de 57 %. La décision du Conseil constitutionnel ne peut donc être interprétée comme un encouragement à aller plus loin, mais bien comme la censure d’une disposition qui ne respectait pas les principes établis par la Constitution en matière électorale.
En vertu de ces principes, rappelés a de nombreuses reprises par le Conseil constitutionnel, le conseil de Paris doit, comme tout organe délibérant d’une collectivité territoriale, être élu sur des bases essentiellement démographiques…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Rappelez-le à M. Sauvadet !

Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : … selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l’égalité devant le suffrage. Le législateur ne peut tenir compte d’autres impératifs d’intérêt général que dans une mesure limitée.
Ainsi, ce principe d’égalité devant le suffrage sur lequel était basée la précédente réforme des élections des conseillers de Paris est celui-là même qui a servi de fondement à la décision du Conseil constitutionnel.
Suite à la censure sans détour des Sages, la majorité propose d’instaurer une nouvelle méthode de répartition des conseillers de Paris, avec pour principale modification l’abandon de la règle selon laquelle chaque arrondissement bénéficie au minimum de trois sièges, quelle que soit sa population.
Cette solution n’est guère plus satisfaisante : au final, les bk1erek, bk2eek, bk4eek, bk7eek et bk17eek arrondissements perdront des sièges au profit des bk10eek, bk15eek, bk18eek, bk19eek et bk20eek. Là encore, l’écart est grand entre les objectifs affichés – prendre en compte la démographie actuelle de la capitale, respecter la jurisprudence constitutionnelle en matière d’égalité devant le suffrage, combler un vide juridique – et le but véritable de cette loi, ouvertement électoraliste et guidée par des intérêts partisans.
En outre, le texte recèle d’autres imperfections. Cette nouvelle répartition ne sera notamment pas sans conséquence dans le bk1erek arrondissement, qui ne comptera plus qu’un conseiller de Paris, et dans les bk2eek et bk4eek qui n’en n’auront plus que deux. Il y aura ainsi un effet équivalent à un scrutin purement majoritaire dans les arrondissements où les Parisiens auront à élire un ou deux conseillers de Paris.
Sincèrement, la censure du Conseil constitutionnel devait être l’occasion de nous interroger sur le mode d’élection du conseil de Paris. En effet, elle nous offrait l’opportunité non pas d’agir dans la précipitation, mais bien de nous donner du temps pour étudier une réforme à la fois plus ambitieuse et plus juste. Des propositions existent, comme celle qui préconise de faire de Paris une circonscription électorale unique, et du maire de Paris un élu du suffrage universel direct.
Parallèlement, il y avait déjà, et il y a pour l’avenir une réflexion à mener de manière plus globale sur le rôle, la place et les pouvoirs des maires d’arrondissements.
En définitive, cette proposition de loi, plutôt que de proposer une réforme ambitieuse, à la hauteur des enjeux, s’inscrit dans une démarche purement tactique à huit mois des élections municipales, au détriment de l’intérêt général et de celui des Parisiens. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous vous en doutez, la tonalité de mon intervention sera légèrement différente de celle de notre collègue.
Nous pensons que la proposition de loi qui nous est présentée ce soir était nécessaire, car elle prend en compte les évolutions démographiques de la capitale et surtout qu’elle vient corriger l’inégalité de fait des Parisiennes et des Parisiens devant le suffrage.
Déjà à son adoption, en 1982, la règle de calcul jusqu’ici en vigueur, qui permet de répartir les 163 membres du conseil de Paris dans les vingt arrondissements de la capitale, posait question quant à la juste représentation de ces arrondissements. Force est de constater que cette représentation est aujourd’hui largement caduque.
Au cours des trente dernières années, la capitale a énormément évolué. Depuis longtemps, Paris n’est plus cristallisée autour de ses arrondissements centraux. Tous les quartiers participent aujourd’hui du dynamisme et du rayonnement de la capitale et doivent, à ce titre, être justement représentés au conseil de Paris. En trente ans, la population parisienne a augmenté de 3 % en moyenne, mais comme toute moyenne, celle-ci reflète une réalité bien plus contrastée. Alors que la population du bk4eek arrondissement a connu une baisse de 17 %, les arrondissements du nord-est parisien, les bk10eek, bk18eek, bk19eek et bk20eek, ont vu leur population augmenter entre 8 % et 14 %.
Cela a créé des inégalités d’autant plus importantes au sein du conseil de Paris. De nombreux habitants de ces arrondissements y sont aujourd’hui sous-représentés. C’est le cas des bk10eek, bk15eek, bk18eek, bk19e eket bk20e ekarrondissements, tandis que d’autres arrondissements sont surreprésentés : les bk1erek, bk2eek, bk3eek, bk4eek, bk7e eket bk17eek.
Il est donc légitime d’opérer une modification de la répartition des conseillères et conseillers, qui reposera désormais sur des données démographiques actualisées. Cette réforme relève du simple bon sens et il était plus que temps de la réaliser. Elle avait d’ailleurs été reportée à de nombreuses reprises – on se demande bien pourquoi. Cette proposition de loi est équilibrée et répond pleinement aux exigences fixées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui avait réaffirmé le principe d’égalité face au suffrage. Rappelons qu’il avait été saisi par l’opposition.
Cette proposition est aussi respectueuse de la jurisprudence, puisqu’elle évite de modifier en profondeur un mode de scrutin à moins d’un an de l’échéance électorale. Cet élément est d’importance.
J’ai bien entendu et lu dans la presse que certains, à la droite de cet hémicycle, ont regretté que nous ne soyons pas allés plus loin à l’occasion de cette proposition de loi. On pourrait s’étonner qu’ils le fassent si tard alors que ce mode de scrutin avait été instauré lorsqu’ils étaient aux responsabilités, et qu’ils ont conquis la capitale grâce à lui et l’ont gardée pour trois mandats successifs. Ils ont même connu certains grands chelems qui devaient parfois à l’arithmétique électorale, voire à d’autres procédés sur lesquels les juges ont eu l’occasion de s’exprimer depuis.
Compte tenu du calendrier électoral, il n’était pas à notre sens sérieux d’engager de telles modifications globales aujourd’hui. Pour reprendre l’expression que certains ont utilisée ces derniers jours, c’est en se lançant dans ce type de procédures que l’on en serait venu à une espèce de « tripatouillage électoral ».
Pour autant, je fais partie, les écologistes font partie de ceux qui pensent depuis longtemps qu’il est nécessaire de revoir la loi PLM, de réfléchir à une refonte du découpage des arrondissements ou encore de revoir les rôles et les pouvoirs des maires d’arrondissement. C’est un débat que nous comptons bien porter à l’occasion de la discussion du projet de loi sur la métropole parisienne. Nous défendrons à cette occasion la désignation des élus de la métropole au suffrage universel direct, je me permets de le dire à ceux qui se prétendent favorables à ce mode de scrutin.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Commençons par Paris !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous verrons alors si ceux qui sont aujourd’hui si favorables à la démocratie représentative directe et au suffrage universel direct voteront nos amendements afin que l’élection dans les métropoles françaises se fasse au suffrage direct. Ce sera l’heure de vérité, et nous verrons alors quel sera leur vote.
Pour l’heure, il est plus que légitime de s’en tenir à une réforme à la fois simple et urgente, se basant uniquement sur le respect de la démographie pour rétablir l’égalité entre les électeurs parisiens. Le groupe EELV votera donc cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Le 19 avril dernier, les députés UMP, dont M. Claude Goasguen, ont saisi le Conseil constitutionnel à la suite de l’adoption, par notre Parlement, de la 7729loi relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux et à la modification du calendrier électoral.
Ils ont notamment contesté l’article 30 de ladite loi. Les députés UMP estimaient que les modifications apportées au tableau de répartition des sièges des membres du conseil de Paris n’étaient pas justifiées par les évolutions de la population des arrondissements en cause, et que le principe d’égalité devant le suffrage aurait dû conduire à une révision plus importante de la répartition des conseillers de Paris.
Pour annuler cette disposition, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 mai 2013, a estimé que dans les bk1erek, bk2e eket bk4e ekarrondissements, le rapport du nombre des conseillers de Paris à la population de l’arrondissement s’écartait de la moyenne constatée à Paris dans une mesure manifestement disproportionnée.
Cette proposition de loi tend à procéder aux corrections nécessaires, suggérées par le Conseil. Il n’est pas concevable de ne pas tenir compte de l’évolution démographique, quand le bk4e ekarrondissement perd 6 000 habitants en quelques années alors que le bk19e ekarrondissement en gagne 24 000. À l’expression « tripatouillage électoral » utilisée par l’UMP – en toute connaissance de cause, allais-je dire, car on se souvient des lames aiguisées, acérées, des ciseaux de MM. Pasqua et Pandraud – nous préférons les termes « égalité devant le suffrage ». Aussi, après avoir abandonné la règle du minimum de trois sièges par arrondissement, la présente proposition de loi dispose que la répartition des sièges est calculée à la proportionnelle à la plus forte moyenne pour les 163 sièges d’élus parisiens, avec une correction marginale. De ce fait, le tableau proposé s’approche véritablement de l’égalité démographique : c’est la raison pour laquelle le groupe RRDP valide la méthode et la répartition arrêtées par l’article bk1erek.
De même, nous soutenons l’article 2 de cette proposition de loi, qui autorise dorénavant tout membre du conseil d’arrondissement à devenir maire d’arrondissement sans avoir l’obligation d’être membre du conseil municipal. C’est une avancée surtout pour les petits arrondissements. Si j’ai bien lu la proposition de loi, cette avancée concernera non seulement Paris, mais également Lyon et Marseille.
Vous voyez, monsieur le ministre, les radicaux de gauche ne rechignent pas toujours à voter les textes que vous présentez ou défendez ! (Sourires.) Ce qui me permet de réagir aux propos que vous avez tenus hier à l’égard de notre collègue Alain Tourret. Un partenaire, monsieur le ministre, n’est pas là uniquement pour apposer sa signature au bas de la feuille : il est là pour être écouté, et parfois entendu. C’est pourquoi je me permets humblement de vous inviter à méditer cette maxime issue de la fable de La Fontaine, Le lion et le rat : On a souvent besoin d’un plus petit que soi !

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qui est le rat ? (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui vise à fixer le nombre et la répartition des sièges de conseillers de Paris dans les vingt arrondissements que compte la ville capitale. Pour que les choses soient bien claires, comme l’a rappelé notre rapporteur à la fin de la séance de cet après-midi, si nous légiférons aujourd’hui, ce n’est pas à cause d’un choix soudain de la majorité de modifier cette répartition selon son bon plaisir, mais pour combler le plus tôt possible avant les prochaines élections municipales le vide juridique laissé par la décision du Conseil constitutionnel du 16 mai dernier. En effet, suite à une saisine bien imprudente de l’opposition, il n’y avait plus de tableau de répartition des 163 conseillers de Paris entre les vingt arrondissements.
Il nous est proposé d’établir une nouvelle répartition, conforme au principe d’égalité devant le suffrage défini par le Conseil constitutionnel, et cela sans changer le nombre total de membres du Conseil de Paris – ce n’est pas dans l’air du temps – et sans modifier la composition ni le fonctionnement des conseils d’arrondissement. On le voit, le système électoral parisien tel qu’il fonctionne depuis trois décennies est donc maintenu dans ses grands équilibres.
Aussi, comment ne pas être plongé dans la plus grande des perplexités quand l’opposition, saisissant l’opportunité législative ainsi offerte, se découvre une soudaine vocation à refonder totalement ce système électoral auquel elle s’était bien gardée de toucher durant dix années ininterrompues d’exercice du pouvoir ? Cette fuite en avant dissimule mal la difficulté qu’elle a à justifier sa critique de la répartition qui nous est proposée, laquelle représente incontestablement un progrès démocratique dont la principale vertu est de concilier la prise en compte de l’évolution de la démographie parisienne intervenue depuis 1982 avec le respect du principe d’égalité devant le suffrage.
En effet, le choix de conserver le mode de calcul en vigueur depuis trente ans et visant à répartir les sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne est à la fois le plus juste et le plus judicieux. Il fait l’objet d’un correctif pour les trois premiers arrondissements de Paris, afin de se conformer au mieux à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le respect des écarts manifestes à la moyenne, entraînant de fait l’attribution d’un siège supplémentaire aux bk2eek et bk3e ekarrondissements. Dès lors, la contestation par l’opposition d’un tel choix, qui vise à respecter le mieux possible la décision du juge constitutionnel, ne peut que laisser pantois et finirait par nous faire croire qu’elle a un vrai problème avec les arbitrages rendus par les sages de la rue de Montpensier. La diversion qu’elle a tenté de créer à l’occasion de la discussion de cette proposition de loi me semble relever avant tout de l’agitation électoraliste, ou pré-électoraliste, quand on connaît réellement le fonctionnement du conseil de Paris et des mairies d’arrondissement et qu’on a ainsi pu prendre, tout au long de l’exercice d’un mandat municipal parisien, l’exacte mesure du double attachement des Parisiens à l’unité de Paris certes, mais également à l’échelon de proximité qu’est l’arrondissement, si propice à la prise en compte en temps réel de leurs préoccupations quotidiennes.

M. Daniel Vaillant (Parti socialiste) : Très bien !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Si l’on passe à côté de cette réalité politique profondément ancrée, ce qui est visiblement le cas de certaines et de certains, on prend un risque : celui de faire l’impasse sur l’essentiel.
Avant de conclure, je tiens à évoquer en quelques mots l’article 2, qui offre une plus grande latitude dans la constitution des exécutifs locaux et rend moins contrainte l’élection des adjoints au maire d’arrondissement. Cette disposition découle de la situation particulière du bk1er ekarrondissement, mais sera logiquement applicable à tous les arrondissements et permettra une souplesse bien utile au moment de la composition des équipes municipales. Je tenais à le souligner, car cette heureuse initiative s’inscrit dans la démarche volontaire de décentralisation qu’a engagée Bertrand Delanoë tout au long de son second mandat de maire de Paris.
Pour toutes ces raisons, je me félicite de l’excellent travail diligenté par le président de la commission des lois et le rapporteur, visant tout simplement à assurer à Paris l’égalité devant le suffrage par la prise en compte du poids démographique réel de chacun des vingt arrondissements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, si les Français constatent les échecs répétés du Gouvernement,…

M. Manuel Valls : Allons !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : …la vérité oblige à dire, comme l’a d’ailleurs rappelé notre excellente collègue Sonia Lagarde, qu’il est très performant dans un domaine : celui du tripatouillage électoral, puisqu’il a modifié à peu près tous les modes de scrutin. Et je crois pouvoir dire que ces modifications favorisent plutôt la gauche – qui, il est vrai, en a bien besoin : c’est même, finalement, son dernier recours pour se maintenir au pouvoir !
Votre co-rapporteur avait justement dénoncé la tentative de manipulation, aux fondements démographiques douteux, de la répartition des conseillers de Paris qu’opérait l’article 30 de la loi relative à l’élection des conseillers municipaux en transférant trois sièges d’arrondissements administrés par l’opposition à des arrondissements administrés par l’actuelle majorité. En censurant cet article, le Conseil constitutionnel n’a pas manqué de souligner que cette modification était « manifestement disproportionnée ».
Signe d’espoir pour nous, une telle entreprise du Gouvernement à moins d’un an des municipales révélait l’inquiétude, voire le désarroi de la majorité quant aux résultats du prochain scrutin à Paris. La nouvelle répartition proposée aujourd’hui n’échappe pas complètement à cette tentation, puisqu’elle risque de produire mécaniquement un solde positif de trois à cinq sièges supplémentaires pour la gauche. Quand on sait combien la partie sera serrée à Paris,…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est ce que vous croyez !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : …on en conclut que cette réforme a pour unique objet d’empêcher Nathalie Kosciusko-Morizet de devenir maire de Paris et d’interdire, finalement, toute alternance. C’est bien votre objectif.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Et de lui permettre de demeurer députée de l’Essonne, de rester parmi nous !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est une enfant du bk15e ekarrondissement, monsieur le rapporteur !
Si l’argument démographique primait réellement, la répartition des conseillers aurait dû être modifiée à la fois à Paris, Lyon et Marseille, les trois villes étant régies par le même statut fixé par la loi de 1982. Je ne comprends pas pourquoi cela n’a pas été fait. Les secteurs de Marseille ont, il est vrai, été modifiés en 1987 – il y a vingt-six ans ! Ce qui les rend, me semble-t-il, tout aussi obsolètes qu’à Lyon, où le découpage n’a pas évolué depuis trente ans, et à Paris.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Mais le rapport démographique est bon !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il n’y a donc pas eu d’évolution démographique à Lyon et à Marseille, monsieur le rapporteur ? C’est intéressant !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ces secteurs respectent les critères définis par le Conseil constitutionnel !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Le refus d’harmoniser simultanément les règles régissant la représentation des trois plus grandes villes françaises porte ainsi une atteinte caractérisée au principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, contrairement à ce que vous dites, cher rapporteur.
La répartition proposée aurait également dû tenir compte de l’impact de projets d’urbanisme majeurs tels que la ZAC des Batignolles, dans le bk17e ekarrondissement – dont la population est stable depuis trente ans, en baisse de 0,6 %, mais qui accueillera alors 12 000 nouveaux habitants –…

M. Daniel Vaillant (Parti socialiste) : En a-t-on tenu compte dans le redécoupage des circonscriptions législatives ? Alain Marleix devait pourtant le savoir !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : …ou le site Laennec dans le bk7e ekarrondissement par exemple.
Il est également regrettable que la commission indépendante prévue par l’article 25 de la Constitution, experte en matière électorale, dont l’avis aurait pu être utilement recueilli comme il l’a été lors de l’élaboration de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, n’ait été consultée ni par l’auteur, ni par le rapporteur de cette proposition de loi.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ce n’est pas son rôle constitutionnel !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Vous auriez pu l’élargir, si vous aviez été démocrates ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Surtout, cette proposition de loi est une occasion manquée de réformer le mode de scrutin de la capitale.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Vous ne l’avez pas fait non plus à l’occasion de la création des conseillers territoriaux !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Nous observons un paradoxe incroyable : les maires d’arrondissement, dépourvus de tout pouvoir – je suis bien placé pour le savoir ; d’ailleurs, cela ne les empêche pas d’être concernés par les dispositions sur le non-cumul, il faudra m’expliquer cette incongruité ! – sont élus par tous les électeurs du territoire qu’ils administreront, à l’échelle infra-municipale de l’arrondissement, alors que le maire de Paris, qui détient tous les pouvoirs décisionnels, n’est pas élu à l’échelle municipale par l’ensemble des électeurs parisiens. Il en est de même pour Lyon et Marseille.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Et l’élection du président des États-Unis ?

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : L’article L. 261 du code électoral, qui consacre la commune comme circonscription unique de l’élection municipale, déroge à cette règle pour Paris, Lyon et Marseille, où la circonscription électorale devient l’échelle infra-municipale du secteur, constitué d’un arrondissement à Paris et de deux à Marseille.
La timidité de la présente proposition de loi s’explique aussi par la méfiance que le pouvoir central a de tout temps entretenue vis-à-vis du peuple de Paris. Votre co-rapporteur sur l’application de la loi considère que ce texte devrait, à l’évidence, être l’occasion de permettre aux Parisiens d’élire directement leur maire, avec sa liste, sur la base d’une circonscription unique, comme dans toutes les villes de France. La proposition de loi présentée en commission sous forme d’amendement par Bernard Debré, et que nous examinerons également en séance, prévoit ce saut qualitatif démocratique. Les Parisiens pourraient ainsi élire, lors de 7731la même consultation électorale, d’une part leurs élus d’arrondissement et d’autre part la tête de liste, qu’ils souhaitent voir élue maire de Paris, ainsi que l’exécutif municipal.
À moins que les amendements déposés par Bernard Debré et cosignés par tous les députés parisiens du groupe UMP ne soient adoptés, vous comprendrez, au vu de ces raisons, que votre co-rapporteur de l’application soit défavorable à la présente proposition de loi. Dommage que la démocratie vous effraie à tel point que vous fassiez des Parisiens des citoyens de second ordre !

M. Manuel Valls : et M. Pascal Popelin, rapporteur.Oh !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Prenez garde à leur réaction : l’histoire nous apprend qu’elle se retourne souvent contre ceux qui jouent avec le mode de scrutin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous en savez quelque chose !

M. Manuel Valls : Ce fut le problème d’Étienne Marcel !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : La proposition de loi qui nous est présentée ce soir, loin des polémiques stériles et des accusations de manœuvres électorales dont elle fait l’objet de la part de l’opposition, est en réalité extrêmement simple : elle vise à adapter le tableau de répartition du nombre de conseillers de Paris par arrondissement à la réalité des évolutions démographiques connues dans la capitale depuis le dernier recensement de 1982, dans un objectif bien précis : celui de l’égalité des citoyens devant le suffrage. Pour ce faire, elle intègre la décision du Conseil constitutionnel mentionnée à de nombreuses reprises à cette tribune.
Il y a, je crois, quelques erreurs dans l’analyse de cette décision du Conseil – mais comme le disait Patrick Bloche, c’est peut-être la période.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Le Conseil constitutionnel peut-il se tromper ?

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : C’est une bonne question !
Contrairement à ce qui a pu être dit, le Conseil constitutionnel n’a pas condamné le principe de l’adaptation du nombre de conseillers de Paris aux évolutions démographiques : au contraire, il a considéré que le législateur n’était pas allé assez loin. Je cite le considérant 49 de sa décision : « Le principe d’égalité devant le suffrage aurait dû conduire à une révision plus importante de la répartition des conseillers de Paris. »

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Eh oui ! Une révision plus juste s’avère nécessaire !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Dès lors est présentée aujourd’hui par notre rapporteur une proposition de loi qui intègre cette décision du Conseil constitutionnel du 16 mai et propose un nouveau tableau qui permettra de respecter l’égalité démocratique au nom de l’égalité devant le suffrage. Mais nous pouvons peut-être vous pardonner, messieurs de l’opposition, de ne pas l’entendre à ce stade. En effet, vous nous avez récemment confessé que, dans votre parti, vous appreniez la démocratie. C’est assez nouveau pour vous. Nous allons donc vous laisser le temps de l’apprentissage !

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est inutile !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Cela a été dit à plusieurs reprises ce soir, et je donnerai à mon tour quelques chiffres : la démographie de la capitale a changé depuis le dernier recensement de 1982. En effet, alors que, par exemple, le bk16e ekarrondissement a perdu plus de 10 000 habitants, d’autres ont vu leur population considérablement augmenter. Par exemple, le bk19e eka gagné 22 000 habitants, le bk20eek, 25 000 habitants. En conséquence, aujourd’hui, un conseiller de Paris représente 5 871 habitants dans le bk1er ekarrondissement contre plus de 15 000 habitants dans les bk5eek, bk9eek, bk10eek, bk19e eket bk20e ekarrondissements.
Comment justifier que la voix d’un habitant d’un arrondissement puisse peser trois fois plus que celle d’un habitant d’un autre arrondissement ? C’est pour corriger cette anomalie démocratique que l’évolution proposée par le texte que nous examinons cet après-midi était indispensable.
Revenons à présent sur quelques-uns des arguments que vous avez développés, sur les bancs de l’opposition, pour vous opposer à ce texte.
Vous feignez aujourd’hui de vous insurger contre une prétendue manœuvre électorale mais, outre le fait que voir la droite parisienne nous donner des leçons de probité électorale peut prêter à sourire, je tiens à rappeler ici que le choix a été fait de conserver la méthode de calcul employée en 1982, c’est-à-dire la répartition des sièges entre arrondissements à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, avec un correctif lorsque cela est nécessaire pour être en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le respect des écarts manifestes à la moyenne. Il n’y a donc pas lieu de polémiquer : nous ne touchons pas aux limites administratives, ni aux principes existants. Nous ne faisons qu’adapter la répartition des conseillers de manière rationnelle et conformément aux exigences de la jurisprudence.
La manœuvre, en revanche, c’est bien vous qui la tentez, en proposant comme alternative à notre texte un chamboulement des règles électorales, à moins d’un an des élections. C’est un peu curieux, dans la mesure où vous avez eu dix ans pour mettre cette idée à exécution. Vous aviez même déposé une proposition de loi en ce sens, que vous n’avez pas fait voter. L’approche du scrutin semble soudainement vous réveiller. En outre, permettez-moi de vous dire que l’argument que vous avez à plusieurs reprises développé en commission selon lequel, dans le système actuel, les Parisiens ne sauraient pas pour qui ils votent me semble pour le moins condescendant vis-à-vis de nos concitoyens.
Enfin, pour justifier votre opposition au texte présenté ce soir, vous sous-entendez que nous aurions choisi les arrondissements qui gagnent des conseillers de Paris, en retenant majoritairement des arrondissements aujourd’hui dirigés par la gauche. Précisons simplement que nous n’avons pas inventé les évolutions démographiques intervenues ces quinze dernières années et que si celles-ci ont été les plus importantes dans des arrondissements comme le bk19e ekou le bk20eek, ce n’est peut-être pas le fruit du hasard. C’est aussi, peut-être, le fruit de certaines politiques publiques. Je pense en particulier au refus délibéré de certains élus de l’ouest parisien d’accueillir des logements sociaux. Je pense aussi plus globalement à la politique qu’a dû mener ces dix dernières années la municipalité parisienne pour tenter d’opérer un rééquilibrage entre l’est et l’ouest parisiens, pour rattraper le retard que la majorité précédente avait sciemment organisé en termes d’équipements publics, de crèches et autres.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : En conclusion, une fois écartées un certain nombre de contrevérités, nous pouvons, je crois, nous féliciter de voter ce soir une proposition de loi, qui, actant les évolutions connues par Paris ces dernières années, va permettre aux citoyens et aux citoyennes d’être représentés de manière plus juste et plus démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sans humour aucun, je veux rendre hommage au Conseil constitutionnel sans qui nous ne serions pas là aujourd’hui. (Sourires.) C’est en effet grâce à lui, ou plutôt, que dis-je, grâce à votre tentative grossière de modifier en cachette, en catimini…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ah, ça commençait bien, pourtant !

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … la répartition des conseillers de Paris, tentative censurée par les Sages, que nous sommes là. Notons au passage qu’ils ont censuré la répartition actuelle qui datait de 1982, nous demandant d’aller plus loin, beaucoup plus loin.
Voilà pourquoi nous avons la chance de nous pencher sur le mode d’élection du maire de Paris. En effet, vous êtes dans l’obligation de faire adopter une nouvelle répartition par la représentation nationale. Mais obligation ne signifie pas précipitation et cela aurait pu se faire de manière plus sereine, et surtout plus visionnaire.
Monsieur le ministre, vous avez pu constater comme nous que le mode d’élection des conseillers de Paris et, par là même, du maire de Paris est l’aboutissement d’un système complexe et souvent incompréhensible pour la plupart des Parisiens,…

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Mais non !

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … je dirais même totalement archaïque.
En effet, le maire de Paris et le conseil municipal ne sont pas élus par tous les Parisiens mais par secteur, on l’a répété tout à l’heure. Oui, les Parisiens et les Français doivent savoir qu’avec ce système, l’actuel maire de Paris Bertrand Delanoë n’a été élu directement que par à peine 3 % des électeurs parisiens. Si nous voulons être précis, il s’agit de 35 861 électeurs du bk18e ekarrondissement qui ont porté leur suffrage sur une liste dont M. Delanoë n’était même pas la tête : il était troisième, derrière M. Vaillant. Or, vous le savez, Paris compte 1,2 million d’électeurs !
Quitte à modifier le système électoral à Paris, on aurait pu le changer complètement. Permettez aux Parisiennes et aux Parisiens d’élire directement leur conseil municipal, puis leur maire, comme c’est le cas dans la quasi-totalité des villes de France !
Vous le savez, et il en a beaucoup été question tout à l’heure, j’ai déposé avec mes collègues une proposition de loi en ce sens, ainsi que des amendements que je défendrai tout à l’heure. J’ai noté que M. Baupin n’y était pas complètement opposé, puisqu’il réclame pour les métropoles une élection directe. On pourrait se poser cette question, monsieur Baupin : si vous la voulez pour les métropoles, pourquoi la refusez-vous pour Paris ?

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Alors vous voterez nos amendements, pour les métropoles ?

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faudra voir les amendements en question ! Mais déjà, le texte sur les métropoles est bien ambigu.
Cette proposition de loi avait donc été déposée en 2007, mais il n’y avait alors pas de créneau naturel justifiant une telle modification.

M. Manuel Valls : Bien sûr ! (Sourires.)

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce créneau naturel, le Conseil constitutionnel l’a créé par sa décision du 16 mai dernier.
Face à ma proposition, qui exige tout simplement la démocratie pour les Parisiens, que n’ai-je entendu de la part du PS ! J’omets bien entendu les commentaires des élus qui connaissent peu le système électoral parisien, ayant évidemment été élus en dehors de Paris. Je leur pardonne.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Pas nous !

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai même été heureusement surpris qu’une élue de Nouvelle-Calédonie vienne souscrire à nos propositions.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : C’est une élue de la République !

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est dire qu’elles sont importantes et qu’elles ont eu un écho loin dans la France, dans la République.

M. Jean-Philippe Mallé (Parti socialiste) : Paris intéresse la France entière !

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai donc retenu que le meilleur. Ainsi, j’ai entendu qu’on ne pouvait pas changer maintenant. C’était une allusion à ce qu’avait dit le Président de la République. C’est faux ! C’est vous qui avez voulu arranger à votre main la répartition des conseillers, et vous vous êtes fait prendre, comme l’a dit le Conseil constitutionnel. Vous avez eu l’obligation de changer ce que vous vouliez changer. Or, si l’on peut changer le tableau annexe du code électoral maintenant, l’on peut tout à fait changer d’autres articles. Vous avez d’ailleurs dit, monsieur le ministre, que vous aviez hésité, à un moment donné, à regrouper les bk1erek, bk2eek, bk3e eket bk4e ekarrondissements en un seul. Eussiez-vous poussé votre raisonnement plus loin que l’on n’aurait fait qu’un seul arrondissement pour Paris. Vous voyez donc que c’était possible maintenant !
J’ai entendu que c’était rétrograde et centralisateur. C’est faux ! La démocratie, est-ce rétrograde, monsieur le ministre ? Je ne le crois pas.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, monsieur Debré, s’il vous plaît.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans votre nouvelle répartition, vous avez effectivement favorisé les arrondissements de gauche par rapport à ceux de droite, sauf le bk15eek – mais il m’est apparu que Mme Hidalgo s’y présentait. Et vous avez décidé de supprimer un poste de conseiller de Paris dans le bk17eek et, par conséquent, deux conseillers d’arrondissement. Il se trouve, monsieur le ministre, que le bk17eek arrondissement va gagner dans les prochains mois plus de 12 000 habitants dans la ZAC des Batignolles. Où est la baisse de la population, monsieur le ministre ? Cet argument de la démographie ne tient donc pas.
Je défendrai tout à l’heure quelques amendements pour faire en sorte, monsieur le ministre, que vous n’ayez plus peur de la démocratie ni des Parisiens. Nous voterons contre votre projet de loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Vaillant.

M. Daniel Vaillant (Parti socialiste) : Force est de constater que le débat que nous avons aujourd’hui est pour le moins cocasse. Par une décision du 16 mai dernier, le Conseil constitutionnel a effectivement annulé les dispositions du projet de loi qui 7733prévoyait notamment un rééquilibrage entre les arrondissements pour la répartition des sièges de conseiller de Paris. Cette décision, vous, chers collègues membres de l’opposition, l’interprétez avec un soupçon de mauvaise foi comme la sanction par le Conseil constitutionnel d’un de ces tripatouillages électoraux dont c’est vous pourtant qui avez le secret.
En réalité, et vous excuserez cette expression triviale, c’est un peu l’arroseur arrosé, puisque ce sont les parlementaires UMP qui ont saisi le Conseil constitutionnel ! Car non contents de retoquer le rééquilibrage de trois sièges de conseillers de Paris, les Sages ont, en fait, appliqué à la législation en vigueur le principe d’égalité devant le suffrage qu’ils ont développé depuis 1985.
Compte tenu du vide juridique créé par cette décision, il était impératif de réagir rapidement en s’en tenant le plus strictement possible à ce principe. Je tiens donc à saluer le travail du président Jean-Jacques Urvoas et du rapporteur Pascal Popelin qui présentent cette proposition de loi équilibrée et aboutie. Oui, mes chers collègues, il s’agit bien d’une proposition de loi équilibrée et aboutie, et vous le savez bien !
Le texte qui vous est soumis aujourd’hui, remplit le double objectif de s’aligner sur la jurisprudence constitutionnelle et de répondre aux évolutions démographiques que la Ville de Paris a connues durant ces vingt dernières années. Je comprends aisément votre malaise à l’évocation de ce fait puisque, comme l’indiquent les statistiques, c’est précisément l’alternance, en 2001, qui a marqué une rupture positive dans la démographie parisienne. Permettez-moi d’y voir la preuve d’une politique municipale réussie, à l’image des 20 000 nouveaux habitants que compte le bk18eek arrondissement depuis mon élection comme maire d’arrondissement en 1995. Et le Conseil constitutionnel n’a rien fait d’autre que de rappeler au législateur la nécessité pour chacun de ces 20 000 habitants, comme pour tous les autres, de bénéficier d’une représentation équitable au conseil de Paris.
Mes chers collègues de l’opposition, une représentation digne de ce nom ne signifie pas une élection du maire de Paris au suffrage universel direct. Ceux d’entre vous qui sont élus dans la capitale savent pertinemment à quel point les Parisiens sont attachés à la mairie d’arrondissement, qui est un véritable échelon de proximité avec des maires certes non exécutifs…

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sans pouvoir !

M. Daniel Vaillant (Parti socialiste) : Je l’ai dit, monsieur Debré : non exécutifs, mais qui représentent l’équivalent d’une grande ville de province, avec la légitimité conférée par le suffrage universel.

M. Daniel Vaillant (Parti socialiste) : Votre proposition participe d’une philosophie politique dont l’un des éléments fondamentaux serait l’existence d’un chef.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D’un maire !

M. Daniel Vaillant (Parti socialiste) : C’est ça, la droite : un chef, et tout le monde le doigt sur la couture du pantalon ! Ce concept éculé nous conduirait à une surpersonnalisation du pouvoir qui nuirait à la démocratie parisienne et qui serait incontestablement dangereuse dans une ville comme Paris. Faut-il d’ailleurs rappeler – vous ne l’avez pas fait – que le maire de Paris est aussi président d’un conseil général ? Il serait donc le seul en France à être élu au suffrage universel direct, alors que tous les autres le sont au suffrage au second degré ! Votre proposition tardive m’apparaît donc totalement inopportune et conduirait, et c’est cela que vous recherchez, à l’effacement des maires d’arrondissement qui sont, je le disais, le bon échelon de proximité.
Le véritable enjeu auquel répond ce texte est bel et bien le rééquilibrage de la répartition des sièges au conseil de Paris, dans le respect de la jurisprudence constitutionnelle.
Cette proposition de loi a ainsi pour objet d’abolir la règle initiale d’un minimum de trois sièges par arrondissement, ce qui permet d’appliquer la proportionnelle à la plus forte moyenne non plus sur 103 sièges mais sur la totalité d’entre eux, soit 163.
En apportant à ce système un nécessaire correctif démographique, ce ne sont plus trois mais six sièges qui sont redistribués. Le résultat est conforme à l’esprit de la jurisprudence constitutionnelle. Bien heureux celui qui pourra dire, aujourd’hui, à qui profite cette modification de la répartition des sièges, qui n’a d’autre vocation que de satisfaire les exigences de la démocratie, dans le respect des équilibres démographiques de la ville de Paris.
Par ailleurs, je vous signale – c’est une chose que personne ne savait – que la loi de 1982 est obsolète au regard des choix du Conseil constitutionnel.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas d’amalgame !

M. Daniel Vaillant (Parti socialiste) : La moindre QPC aurait conduit le Conseil constitutionnel à annuler le tableau des conseillers de Paris. Ce tableau est pourtant nécessaire pour organiser les élections municipales selon des règles valables pour tout le monde.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il a raison !

M. Daniel Vaillant (Parti socialiste) : Voilà pourquoi je vous invite à voter en faveur de cette proposition de loi, qui ne perturbera pas le mode de scrutin actuel pour l’élection des conseillers de Paris, auquel les Parisiens sont habitués. Le système sera plus équitable. Mais manifestement, vous avez un problème avec l’équité.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Daniel Vaillant (Parti socialiste) : J’espère que la majorité votera pour cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On nous présente aujourd’hui le énième texte d’une série de ces tripatouillages électoraux dont vous avez le secret et qui ont été singulièrement nombreux ces dernières semaines. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
En mai, vous êtes revenus, par calcul politicien et par dogmatisme, sur le conseiller territorial, afin de conserver les hordes d’élus régionaux et généraux dont les Français ne comprennent plus ni les responsabilités ni les moyens d’action.

M. Jean-Philippe Mallé (Parti socialiste) : Un peu de courtoisie, s’il vous plaît !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce matin, en commission des lois, vous nous avez présenté un projet de loi sur l’élection des sénateurs au moyen duquel vous tentez, en jouant sur les seuils, de vous accrocher à votre majorité au Sénat – qui rejette pourtant aujourd’hui vos textes ! Ces derniers jours, nous avons également découvert des redécoupages de cantons sans la moindre réalité territoriale.

M. Manuel Valls : À Paris ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et aujourd’hui, en attendant la discussion la semaine prochaine d’un projet de loi préparé entre amis qui tend à instaurer un millefeuille métropolitain, vous nous proposez une nouvelle et subtile répartition des conseillers de Paris. Quel programme !
Vous proposez cette nouvelle répartition parce que votre précédente proposition « sur mesure » a été retoquée par le Conseil constitutionnel, pour rien de moins qu’atteinte au principe d’égalité devant le suffrage.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : On ne dit pas retoquée, mais censurée.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, alors que le bk17eek arrondissement perdait 0,62% de sa population, mais en attendant une forte augmentation, il perdait un siège au Conseil de Paris ; et alors que le bk4e ekarrondissement perdait 17,6% de sa population, il conservait ses trois sièges !
Nous n’étions pas dupes de cette manœuvre, les Sages non plus : les écarts par rapport à la moyenne dans les bk1erek, bk2e eket bk4e ekarrondissements ont été sanctionnés. Le Conseil constitutionnel les a estimés manifestement disproportionnés, vous obligeant à revoir votre copie.
Après ce désaveu, mes chers collègues, la sagesse aurait dû vous conduire à abandonner vos méthodes d’apprentis sorciers. Réfléchissez : ces combines de coin de table ne font que renforcer la défiance des Français envers la politique.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Oh, ça va !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Elles dévoilent une gauche aux abois, qui a perdu toutes les élections législatives partielles depuis 2012, qui est perdue dans des politiques inefficaces et qui tente d’éviter le désaveu des Français par des arrangements institutionnels.
Réfléchissez : vos précédents tripatouillages n’ont pas suffi ? En 1986, en introduisant de la proportionnelle dans le mode d’élection des députés, vous n’avez réussi qu’à faire entrer une trentaine de députés FN à l’Assemblée nationale, et vous vous êtes retrouvés minoritaires.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Mais Pasqua est passé par là !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En 2000, le Conseil constitutionnel a retoqué votre tentative de gonfler déraisonnablement le nombre de délégués dans les grandes villes.
Votre nouvelle proposition de répartition des conseillers de Paris ne règle rien. Vous tentez de corriger le texte à la marge, pour qu’il soit validé par le Conseil constitutionnel. Ce faisant, vous passez à côté de la question fondamentale : celle de la démocratie. Pendant longtemps, le pouvoir central a refusé à la capitale le droit de disposer d’un maire. Pis, en dépit de l’insurrection et de l’attitude remarquable du peuple de Paris, cette institution n’a pas été rétablie à la Libération. Dans les années 1970, on a enfin permis à l’ensemble des Parisiens d’élire un maire, mais le pouvoir central a vite confisqué, avec la loi PLM, cette légitimité naturelle dont jouissent tous les autres maires de France. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Mais elle ne connaît pas l’histoire de Paris !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Du calme, mes chers collègues !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, abandonnons ce tableau et profitons de cette discussion pour adopter un mode de scrutin indiscutable, qui fasse enfin confiance au peuple de Paris. Bref, revenons au suffrage direct ! Mes collègues Bernard Debré, François Fillon, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche et moi, nous vous proposons de donner à tous les Parisiens le droit d’élire directement l’ensemble du conseil de Paris, et donc leur maire.
Cette proposition est moderne.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Vous n’avez rien compris aux Parisiens ! La modernité, c’est la mairie d’arrondissement !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Elle est moderne, transparente, non-partisane – je dis cela pour répondre aux propos tenus tout à l’heure par Daniel Vaillant. C’est le seul choix lisible pour les Parisiens, le seul qui donne la même importance à la voix de chaque Parisien, quel que soit son arrondissement de résidence.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Mais non, c’est centralisateur !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vraiment, réfléchissez. Ayons le courage de donner ensemble un nouveau souffle démocratique à Paris, car si vous rejetez cette proposition, les Parisiens finiront par se poser la question suivante : la gauche a-t-elle peur du peuple de Paris ? (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Quelle prétention ! Tout ça pour son blog !

M. Daniel Vaillant (Parti socialiste) : Elle a vraiment beaucoup à apprendre !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Lepetit.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui est tout simplement une avancée démocratique. C’est effectivement comme cela que l’on qualifie, généralement, une loi qui permet aux citoyens d’être mieux représentés par les institutions de la République.
Beaucoup de choses fausses ont été dites à propos de ce texte. Je voudrais donc rappeler quelques vérités. Tout d’abord, c’est bien parce que l’opposition a raté un coup politique que nous devons légiférer à nouveau sur cette question. D’autres l’ont dit avant moi, mais rappelons-le encore : en transmettant au Conseil constitutionnel la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, au moyen de laquelle nous réformions la répartition des conseillers de Paris, l’opposition pensait pouvoir empêcher toute évolution de cette répartition. Or c’est l’inverse qui s’est produit. La censure du Conseil constitutionnel s’étend à la règle du minimum de trois sièges par arrondissement : c’est ce qui s’appelle marcher sur le râteau.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui marchez sur le râteau !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : La nouvelle répartition doit donc être d’une plus grande envergure. Alors que trois sièges étaient concernés dans la première mouture, il s’agit désormais de six sièges, et de dix arrondissements. Il est important de clarifier les choses sur ce point. Il n’y a pas de tripatouillage électoral,…

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même dans le bk17e ek? Vous êtes pourtant élue du bk17e ek!

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : … mais simplement l’application stricte et transparente du principe de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Ce n’est pas la couleur politique qui fait que le bk1erek ou le bk17e ekarrondissement perdent des sièges au conseil de Paris, monsieur Debré, ou que le bk15e ekarrondissement en gagne un, monsieur Goujon !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Ce n’est que justice.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : L’unique critère est l’évolution de leur population.
Il faut tout de même avoir conscience de ces dynamiques. Depuis 1982, le bk18e ekarrondissement a gagné l’équivalent de la population totale du bk1erek arrondissement – ce n’est pas M. le maire du bk18e ekarrondissement qui me contredira sur ce point.

M. Daniel Vaillant (Parti socialiste) : Jamais ! (Sourires.)

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Il est donc normal que les arrondissements dont la population s’est le plus accrue voient leur représentation progresser en conséquence, sauf à considérer que certaines voix valent moins que d’autres. Je sais que nous sommes vraiment en désaccord sur ce point, mes chers collègues de l’opposition. Vous l’avez déjà prouvé, d’ailleurs, avec le redécoupage des circonscriptions législatives. Vous nous avez donné là, pour le coup, un magnifique exemple de tripatouillage électoral.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Allons ! Nous n’avons pas osé faire le dixième de ce que vous êtes en train de faire !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : C’était tellement visible, d’ailleurs, que vous avez reçu deux avis négatifs de la commission Guéna, et un avis négatif du Conseil d’État. Avec ce redécoupage, les circonscriptions de droite sont moins peuplées que les circonscriptions de gauche.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Comme par hasard !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Vous avez sciemment organisé les choses de telle manière qu’une voix de droite, à Paris, a plus de poids qu’une voix de gauche.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Vous n’avez rien compris ! Avec ce redécoupage la droite a perdu deux circonscriptions, alors que la gauche n’en perdait qu’une.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Alors, mes chers collègues, ne venez pas nous faire la leçon !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Pour l’instant, c’est plutôt vous qui la faites !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Nous n’avons pas la mémoire aussi courte que vous lorsqu’il s’agit du respect de la démocratie et de nos concitoyens.
Aujourd’hui, sans doute pour créer un peu d’agitation médiatique, vous avez sorti de votre chapeau une proposition complète de réforme du scrutin parisien. Ou plutôt, vous l’avez ressortie : une proposition de loi en ce sens avait en effet déjà été déposée par M. Debré en 2007, juste avant les municipales de 2008. Comme quoi modifier les règles du jeu juste avant les élections est pour vous une vieille habitude : vous voulez gagner par la loi ce que vous n’arrivez pas à gagner par les urnes !
Mais cette proposition, que M. Debré nous a exposée très longuement la semaine dernière en commission des lois, soulève plus de questions qu’elle n’apporte de réponse.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah bon !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Tout d’abord, si le mode de scrutin actuel est si inacceptable, pourquoi ne pas l’avoir changé entre 2007 et 2012, alors que vous aviez tous les pouvoirs nécessaires pour le faire ? Et pourquoi limiter votre réforme à Paris, alors que les villes de Lyon et de Marseille ont le même mode de scrutin ? Quant à l’idée que le maire de Paris serait, en quelque sorte, élu par effraction, c’est ce que vous avez dit en commission, je la trouve insultante pour les Parisiens. Ils savaient très bien, en 2001 et en 2008, qu’en votant pour un maire d’arrondissement socialiste ils votaient également pour Bertrand Delanoë. Il faut donc vraiment mal connaître les Parisiens pour avancer un tel argument : cela m’étonne de la part de députés de Paris, qui plus est maires d’arrondissements, comme le sont MM. Goujon et Goasguen, qui n’est pas là ce soir. Cela m’étonne moins de la part de Mme Kosciusko-Morizet, élue d’une circonscription dont la plus grande ville est Longjumeau.
Notre projet de loi est l’exact inverse de vos tripatouillages passés : elle est transparente, juste, démocratique, et basée sur des données objectives.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Parce que l’élection du maire au scrutin direct n’est pas démocratique, peut-être ?

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Elle aurait pu être adoptée simplement, à l’unanimité, tant elle est de bon sens, comme l’a souligné tout à l’heure notre rapporteur Pascal Popelin. Au lieu de cela, vous avez choisi de vous livrer à une petite polémique politicienne. Ce n’est pas ainsi que vous ferez croire aux Parisiens que vous avez enfin appris ce qu’est la démocratie, pour reprendre les mots du président de l’UMP.
Ce n’est surtout pas comme cela, chers collègues, que vous leur ferez oublier vos petites tricheries dans la désignation de Nathalie Kosciusko-Morizet comme candidate de l’UMP à Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Debré et M. Philippe Goujon : C’est minable, et diffamatoire !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Carlos Da Silva.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Pourquoi sommes-nous réunis ce soir ? Parce que la droite, au cours des quatre lectures successives à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif aux conseillers départementaux, a cru bon de batailler pendant des heures contre la juste représentation des citoyens aux élections, contre la parité – au fond, tout simplement, contre la démocratie. Elle a porté cette bataille jusque devant le Conseil constitutionnel. Elle l’a saisi de douze articles de la loi, qui constituaient au fond son armature et qui portaient sur les conseillers départementaux, les intercommunalités et les conseillers de Paris.
Qu’a fait le Conseil constitutionnel ? Il nous a donné raison, ainsi qu’au ministre de l’intérieur, sur onze de ces douze articles. Que nous a-t-il dit sur le douzième ? Je pose cette question bien que, pour notre part, nous ne commentions aucune de ses décisions.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant ce que vous êtes en train de faire !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Il nous a dit de continuer, d’aller plus loin, pour que l’égalité devant le suffrage soit renforcée dans la commune de Paris. Il nous a dit, au fond, que nos intentions étaient trop timorées.
Quel est donc l’objectif de cette proposition de loi déposée M. le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Urvoas ? D’aller au bout de cette démarche.
Au fond, que se passe-t-il ? Au moment du débat sur le projet de loi relatif aux conseillers départementaux, je me souviens que vous vous plaigniez du fait que trois arrondissements aujourd’hui dirigés par la droite perdaient des sièges au conseil de Paris, et que trois arrondissements dirigés par la gauche en gagnaient. Refaites vos soustractions et vos additions : la proposition de loi que nous allons adopter ce soir fait exactement les mêmes opérations.
Nous faisons en effet le même calcul que vous, chers collègues de l’opposition, pour une raison simple : en réalité, les maires d’arrondissements qui appartiennent aujourd’hui à la majorité, c’est-à-dire les maire socialistes ou écologistes, ont, au cours de leur mandat, construit des 7736logements et des crèches, ont développé les services publics, ce qui leur a permis d’augmenter la population de leur arrondissement. Vous avez, pour l’essentiel, fait le contraire dans les arrondissements que vous dirigez et ils ont perdu des habitants. Il faut bien que la loi électorale prenne tout cela en compte !

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais vous n’y connaissez rien ! Vous ne pouvez pas dire ça !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Nous, nous sommes cohérents. Nous sommes cohérents à chaque réunion de la commission des lois, pour chaque texte dont nous discutons en séance. Nous ne faisons pas comme M. Goujon, qui, à l’occasion du débat sur le non-cumul des mandats, disait qu’il fallait absolument renforcer le pouvoir des maires d’arrondissement et qui maintenant, à propos des conseillers de Paris, s’exclame qu’il faut arrêter de prêter attention aux maires d’arrondissement et qu’il faut élire directement le maire de Paris au suffrage universel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Très bien !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Je vous le dis, madame la députée de l’Essonne : sur le plan de la cohérence, nous n’avons aucune leçon à recevoir. Aucune leçon à recevoir non plus quant au mépris ou au respect du peuple du peuple envers nous, surtout de la part de celle qui a fui les Essoniennes et les Essoniens.
Au fond, je vous le dis, nous sommes fiers d’avancer encore plus loin, pour nos concitoyens, dans le respect du suffrage et dans le respect des élections. Nous faisons ce soir, comme c’est à chaque fois le cas pour les lois concernant les collectivités et les lois électorales, œuvre utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls : Mes réponses seront très brèves, car nous retrouverons ces éléments dans le débat. Madame Lagarde, vous dites qu’il ne faut pas légiférer un an avant l’élection. Alors que faire après la décision du Conseil constitutionnel, décision avant tout basée sur le principe d’égalité ? C’était, d’ailleurs, au cœur même des choix que nous avons faits pour les élections départementales. Vous n’imaginez pas que l’on puisse aborder la prochaine élection sans tableau par arrondissement, comme l’évoquait, voici un instant, Daniel Vaillant ?
Alors, oui, nous sommes contraints de légiférer. nous le faisons tranquillement, dans la transparence, la simplicité et sans intérêt partisan.
Monsieur Baupin, vous avez raison, cette proposition de loi était nécessaire. Revoir le statut de Paris est un objectif qui dépasse le champ de ce texte, de portée simple et qui vise à se mettre en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Moins d’un an avant une élection, et s’agissant d’un sujet compliqué, le mode d’élection des élus de la capitale, il fallait, du point de vue du Gouvernement, s’en tenir là encore à la simplicité.
Monsieur Braillard, j’ai bien entendu votre soutien sur ce texte depuis Lyon. Je vous en remercie. Et pour vous répondre en citant aussi La Fontaine, oui, on a souvent besoin, comme vous l’avez dit, d’un plus petit que soi, mais n’oubliez pas non plus la grenouille qui veut se faire plus grosse que le bœuf !

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qui est la grenouille ? (Sourires.)

M. Manuel Valls : J’en ajouterai une très jolie, juste pour vous, monsieur Tourret, puisque vous êtes là : les plus accommodants, ce sont les plus habiles, on hasarde de perdre en voulant trop gagner !
Je vous remercie, monsieur Bloche, d’avoir parlé de votre expérience de la vie politique parisienne. Vous avez rappelé, comme toujours avec clarté et concision, les éléments de cette proposition de loi et notamment son équilibre démographique.
Je ne doute, pour ma part, pas un seul instant, monsieur Goujon, que vous soyez très attaché à la mairie du bk15eek arrondissement…

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je le confirme !

M. Manuel Valls : … et à un mode de scrutin par arrondissement. Je constate, dans votre analyse des effets du scrutin, que vous n’êtes pas très optimiste sur les chances de succès de votre candidate !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Absolument !

M. Manuel Valls : Vous dites que le maire de Paris n’est pas élu par tous les électeurs : c’est le cas pour tous les maires !
Vous pourriez proposer de transformer totalement le mode des élections de Lyon, Marseille et Paris et de supprimer les arrondissements.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne proposons pas de supprimer les arrondissements !

M. Manuel Valls : Peut-être, mais vous niez la réalité de ces arrondissements évoqués voici un instant par les maires d’arrondissement comme Patrick Bloche ou Daniel Vaillant.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas écouté !

M. Manuel Valls : Ce que vous êtes en train de proposer, c’est un autre mode d’élection. Or, vous avez gouverné cette ville, avec Jacques Chirac notamment, et vous avez gouverné le pays au cours de ces dernières années. Je sais que l’on peut changer d’avis, et je ne vous le reproche pas, mais vous n’avez jamais proposé d’autre mode d’élection ! C’est parce que celui-ci maintient un équilibre dans les arrondissements. Il y a eu des grands chelems, comme cela a été rappelé, mais cela a changé. Ce texte permet donc aussi un pluralisme. Ce que vous proposez est la fin de toute forme de pluralisme pour le territoire de ces grandes villes.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de pluralisme !

M. Manuel Valls : N’allez pas nous faire croire à cette fable, vous, monsieur Debré, et les orateurs de l’opposition. Comme le soulignait Annick Lepetit, je crains que les auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel ne se soient fait prendre dans cette affaire : vous avez saisi le Conseil non pas sur ce point, mais sur l’ensemble de la loi et il nous a rappelés au principe d’égalité.
J’ai beaucoup apprécié votre conception du « créneau naturel » pour légiférer entre 2007 et 2012. C’est une invention… particulière. J’ai d’ailleurs aussi apprécié l’avis que vous avez donné, avec humour ! sur le Conseil constitutionnel.
Daniel Vaillant, avec beaucoup de sagesse – parce qu’il est aussi l’héritier de Clemenceau à la mairie du bk18e ek! – Annick Lepetit et Carlos Da Silva ont parfaitement défini les fonde7737ments équilibrés de la proposition de loi. Daniel Vaillant, comme je viens de le souligner, a très bien expliqué aussi le mode de scrutin à Paris.
Quant à Nathalie Kosciusko-Morizet, elle a remis en cause la loi PLM, celle qui a modelé la réalité politique actuelle. Mais si vous vouliez donner davantage de pouvoirs aux mairies d’arrondissement, vous pouviez le faire ! Or vous ne l’avez jamais fait. C’est Bertrand Delanoë qui a donné des moyens supplémentaires aux mairies d’arrondissement.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Exact !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Si peu !

M. Manuel Valls : Il a aussi ouvert la discussion avec la périphérie.
Madame Kosciusko-Morizet, vous parlez de tripatouillage. Le non-cumul des mandats est-il du tripatouillage ?

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La façon dont vous le faites, oui !

M. Manuel Valls : La parité pour les cantonales, est-ce du tripatouillage ? L’élection directe des élus à l’intercommunalité, est-ce du tripatouillage ?

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Parlez-nous du redécoupage !

M. Manuel Valls : Vous qui vous présentez devant les électeurs parisiens et leur parlez de modernité, allez leur expliquer que vous êtes contre le cumul des mandats, contre la parité et contre l’élection directe des conseillers intercommunaux, alors que vous proposez aujourd’hui d’élire directement le maire de Paris ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Honnêtement il y a là, pour des raisons uniquement politiciennes, une incohérence de votre part qui, je le crois, intéressera les Parisiens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)