Élection des sénateurs : Discussion générale
debate, 23/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté et qui a été adopté par le Sénat sans avoir été vidé de sa substance – les sénateurs l’ont même enrichi, ce qui n’allait pas de soi après le rejet du texte par la commission des lois du Sénat –, est assez modeste dans son dispositif mais important pour notre démocratie représentative.
Comme le rappelle utilement Philippe Kaltenbach, rapporteur du texte au Sénat, les règles électorales pour l’élection des sénateurs sont demeurées inchangées, pour l’essentiel d’entre elles, depuis la bkIIIe ekRépublique : mode de scrutin dual, uninominal ou par liste ; collège électoral essentiellement composé de délégués des conseils municipaux.
Sous la bkVe ekRépublique, les critères d’application ont pu varier, mais ces caractéristiques sont restées les mêmes. Il ne s’agit évidemment pas de les remettre en cause aujourd’hui plus qu’hier. Il s’agit de rééquilibrer le mode de représentation des sénateurs, tout en respectant l’identité assignée par notre Constitution à la Haute chambre : la représentation des collectivités territoriales.
Cette fonction de représentation, dont les contours ont été soigneusement délimités par le Conseil constitutionnel, balise le chemin emprunté par le Gouvernement dans la poursuite de l’objectif qu’il s’est assigné, à savoir renforcer la légitimité du Sénat.
Ce n’est pas la première fois qu’une majorité de gauche se penche sur une telle question. Saisi du projet de loi qui allait devenir la loi du 10 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a fixé les limites constitutionnelles qui s’imposent au législateur dans la détermination de la composition du collège électoral des sénateurs. Le facteur démographique – on peut le regretter, mais c’est logique si l’on veut éviter un conflit entre les deux chambres – ne peut être déterminant dans la répartition des membres du collège électoral entre catégories de collectivités territoriales. De la même manière, la participation des délégués supplémentaires des conseils municipaux au scrutin ne peut être substantielle. Ces critères ne peuvent donc être corrigés qu’à la marge et le législateur doit, pour renforcer la légitimité du Sénat, tendre vers l’égalité des grands électeurs devant le suffrage sans pouvoir l’atteindre.
Souvent, nous devons concilier des principes dont la valeur objective est similaire mais qui sont difficiles à combiner entre eux. C’est ce que nous faisons aujourd’hui. La part des délégués des conseils municipaux représente actuellement plus de 95 % du collège électoral sénatorial ; cette proportion n’évoluera que très faiblement sous la bkVe ekRépublique.
Que cette donnée reste inchangée ne nous interdit pas d’aller vers une meilleure représentation de la population des villes, des communes les plus peuplées et des zones urbaines dans le collège électoral sénatorial, ce qui sera permis par l’abaissement de 1 000 à 800 du nombre d’habitants ouvrant droit à l’élection d’un délégué supplémentaire dans les communes de plus de 30 000 habitants.
L’ensemble de ces préceptes est très bien résumé dans la rédaction du premier alinéa de l’article L. 280 du code électoral tel qu’il résulte d’un amendement sénatorial du groupe RDSE, ce dont les députés radicaux se félicitent.
Je passerai rapidement sur la catégorie de grands électeurs que forment les députés. Un débat a eu lieu au Sénat sur la question de savoir si ces derniers pouvaient légitimement garder leur statut d’électeur de leurs collègues sénateurs. Cette question pourrait éventuellement se poser à l’heure de l’interdiction de cumul d’un mandat de député et d’une fonction exécutive locale, puisque l’accès des députés aux assemblées locales se restreint ; vous savez ce que nous en pensons.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Du mal !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En effet. Cependant, si les députés participent à l’élection des sénateurs depuis 1875, c’est aussi parce que le Sénat n’est pas qu’une enceinte de représentation des territoires : elle exerce la fonction législative, en commun avec l’Assemblée nationale. Je fais mien l’argument développé par le président de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur : « Le bicamérisme tel que nous le concevons a vocation à donner aux deux chambres la possibilité de se prononcer sur tous les sujets qui relèvent du domaine de la loi. Le fait que les députés fassent partie du collège électoral des sénateurs n’est donc nullement choquant ».
Quant à l’abaissement du seuil d’application du scrutin majoritaire aux départements élisant, au plus, deux sénateurs, contre trois actuellement, il était prévu par la loi du 10 juillet 2000, et il ne s’agit donc que d’y revenir.
J’ai bien entendu les protestations et les calculs savants de notre collègue Larrivé, qui a estimé à quatorze sièges le gain que procurerait ce projet à l’actuelle majorité lors du prochain renouvellement du Sénat, qui aura lieu par moitié, il ne faut pas l’oublier. Pour mémoire, le rehaussement du plafond d’application du scrutin majoritaire à trois sénateurs au plus par la loi du 30 juillet 2003, avait permis au groupe socialiste, lors du renouvellement de la série C le 26 septembre 2004, de gagner quinze élus et au groupe UMP d’en gagner un seul… Vous voyez, mon cher collègue, il y a toujours une part d’incertitude, même lorsqu’il s’agit de scrutins sénatoriaux !
L’extension du scrutin à la représentation proportionnelle permettra d’améliorer mécaniquement la représentation au sein de la Haute assemblée non seulement des femmes – cette progression sera d’ailleurs accélérée par l’instauration d’une obligation de parité dans la désignation des remplaçants des sénateurs élus au scrutin majoritaire avec l’application du ticket paritaire – mais aussi de l’ensemble des courants politiques. Ce choix s’explique mieux au Sénat, chambre devant laquelle le Gouvernement n’est pas responsable, qu’à l’Assemblée nationale, où l’existence d’une majorité solide et stable est la pierre angulaire de notre régime politique.
Je tiens à rappeler ici que si les députés radicaux sont opposés à l’introduction de la représentation proportionnelle à l’Assemblée nationale, ils sont néanmoins favorables à son extension au sein de la Haute assemblée. Ils veulent en effet renforcer une légitimité que le système des grands électeurs ne permet pas d’établir pleinement afin que le bicamérisme ne fasse plus l’objet de faux procès. C’est la raison pour laquelle mes collègues du groupe RRDP et moi-même voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
M. Bernard Roman : , M. François de Rugy.Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir vise à améliorer la représentativité du Sénat et à renforcer sa légitimité. Il s’agit donc de rapprocher le plus possible le suffrage sénatorial de l’égalité démocratique en tenant compte du poids démographique des collectivités que représente cette institution. La représentation du Sénat doit effectivement être la plus équitable possible, ce qui implique de poursuivre une réflexion, ancienne et récurrente, sur la composition de son collège électoral et sur son mode de scrutin.
Je veux ici remercier notre rapporteur, Bernard Roman, d’avoir fait référence au rapport que j’avais présenté au nom de la commission des lois à l’occasion de l’examen du texte qui est devenu la loi du 10 juillet 2000 et dans lequel nous nous interrogions déjà sur la portée et les interprétations de l’article 24 de la Constitution.
Avec ce texte, le Gouvernement ne nous propose pas de remettre en cause les traits fondamentaux et les caractéristiques du scrutin sénatorial. Les remettre en cause susciterait un débat d’une autre nature, qui induirait une réforme profonde de nos institutions, que pour notre part nous envisagerions volontiers dans le cadre de la bkVIe ekRépublique que nous appelons de nos vœux. Tel n’est pas le débat de ce soir.
Dans le cadre du suffrage universel indirect qui caractérise le mode de scrutin sénatorial, ce projet de loi poursuit deux objectifs que nous approuvons : assurer une plus juste représentation des territoires et des populations, renforcer la parité.
Concernant la représentation des différentes collectivités territoriales, le premier problème tient à la composition du corps électoral. Les délégués des conseils municipaux représentent près de 96 % des 148 000 membres du collège électoral sénatorial. Or, plus des deux tiers de ces délégués représentent les communes de moins de 10 000 habitants, alors que celles-ci ne regroupent que la moitié de la population. Comme l’a relevé la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, le mode de désignation des délégués sénatoriaux « favorise à l’excès la représentation des communes rurales faiblement peuplées, au détriment des communes urbaines ».
En outre, comme le souligne encore la commission Jospin, la méthode de désignation des délégués des conseils municipaux se traduit par des effets de seuil importants qui aboutis8395sent à une sous-représentation de certaines communes, par exemple des communes de 5 000 à 9 000 habitants et de celles qui comptent de 20 000 à 30 000 habitants.
Une telle situation ne saurait évidemment perdurer, car elle se traduit par une méconnaissance du principe d’égalité devant le suffrage. Même filtrée par les collectivités territoriales que le Sénat est chargé de représenter, la voix de chaque électeur doit avoir partout un poids équivalent. C’est pourquoi nous approuvons l’article bk1er ekdu projet de loi, qui vise à permettre aux communes de plus de 30 000 habitants de désigner un délégué supplémentaire par tranche non plus de 1 000 habitants mais de 800 habitants, afin d’assurer aux communes urbaines une meilleure représentation au sein du collège électoral sénatorial.
Cet élargissement du collège électoral s’impose pour une plus grande légitimité démocratique du Sénat. Il a le mérite à nos yeux de préserver la représentation sur une base communale, laquelle est la meilleure garantie d’une juste représentation des territoires dans le cadre d’un scrutin indirect. Pour notre part, nous n’aurions pas pu être favorables à la pondération des voix des grands électeurs préconisée par le rapport Jospin ou à un changement qui aurait été opéré par le biais d’une plus forte représentation des conseils généraux et des conseils régionaux, ce qui n’aurait pas contribué à améliorer le pluralisme.
Cela étant dit, nous pensons aussi que, tout en respectant les limites fixées par la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2000, il eût été possible d’aller un peu plus loin dans le rééquilibrage par une baisse un peu plus importante du nombre d’habitants par tranche et sans que le seuil de déclenchement reste fixé à 30 000 habitants.
Le second problème tient au mode de scrutin actuel qui fait une place trop faible au scrutin proportionnel et par conséquent nuit à une juste représentation de la diversité des courants politiques. En effet, 48 % des sénateurs sont aujourd’hui élus au scrutin majoritaire. Or, comme cela a été maintes fois démontré, le mode de scrutin indirect, quand il est majoritaire, conduit à démultiplier les effets de la logique majoritaire.
En abaissant le seuil au-delà duquel les sénateurs sont élus au scrutin proportionnel, le projet de loi favorise le pluralisme, et c’est un progrès indéniable. Il garantit aussi une parité effective et c’est là une autre exigence démocratique car, disons-le, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le Sénat a longtemps été une assemblée masculine.
Ce n’est qu’avec l’entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2000 que les choses ont vraiment bougé. Dans la mesure où le Sénat était alors renouvelé par tiers, les effets du texte se sont échelonnés. En une dizaine d’années, le nombre de femmes a été multiplié par quatre, pour atteindre, à la veille du renouvellement de 2011, une proportion de 23,3 %.
Cette dynamique ne s’est pas prolongée puisque, au lendemain des élections sénatoriales de 2011, la proportion n’était plus que de 22 %. Conformément à l’objectif fixé par ce projet de loi, un nouvel élan est aujourd’hui nécessaire pour reprendre la progression vers une parité effective.
C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons être que favorables au dispositif proposé. Nous approuvons également la composition paritaire des listes de candidats pour la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants, ainsi que la stricte parité pour les titulaires et les suppléants dans les départements élisant au plus deux sénateurs – car c’est là aussi un progrès.
M. Jean-Jacques Urvoas : Très bien !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Pour conclure, si ce texte constitue une avancée, elle reste modeste puisqu’elle n’est pas accompagnée d’une réflexion sur le rôle et la représentativité du Sénat et, plus largement, sur la revalorisation du Parlement. Sous cette réserve, et pour toutes les raisons indiquées, les députés du Front de gauche voteront ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Popelin.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’élection des sénateurs, tel qu’il a été adopté par le Sénat à partir du texte présenté par le Gouvernement, est tout à la fois bref, clair et simple.
Il vise, d’une part, à élargir la composition du collège des grands électeurs sénatoriaux, afin d’améliorer et d’actualiser sa représentativité, tant du point de vue de l’évolution des territoires de notre République que des populations qui la composent. En ce sens, il se fonde sur le respect du principe constitutionnel d’égalité du suffrage.
Il a pour objet, d’autre part, de contribuer à améliorer la parité au sein de la Haute assemblée. Là encore, il s’agit de progresser vers une préoccupation démocratique moderne, érigée en objectif constitutionnel depuis le début de notre siècle.
Agir pour l’égalité du suffrage, c’est considérer que l’influence qu’un électeur exerce sur le résultat de l’élection doit être égale à celle qu’exerce chacun des autres électeurs.
Souhaiter que toutes les assemblées délibérantes soient constituées de manière paritaire, c’est tirer tardivement les conséquences du droit de vote qui fut accordé tardivement aux femmes dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : À qui la faute ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je ne cesserai jamais de m’étonner que ces ambitions fassent encore l’objet d’autant de réticences, de ratiocinations – quand il ne s’agit pas de contestations plus assumées – de la part de certains de nos collègues. Question de génération sans doute, à moins qu’il n’y ait là, mais je n’ose y croire, un véritable clivage entre nous sur la conception de l’idéal démocratique.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Très bien !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : En totale cohérence avec le nouveau scrutin instauré pour l’élection des futurs conseillers départementaux – fruit d’une loi dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur au sein de notre assemblée –, aucune motivation à ce projet ne doit être recherchée autre que celle de voir ces principes d’une démocratie moderne et aboutie davantage respectés dans le mode d’élection des sénateurs.
L’article bk1er ekpropose l’élargissement de la composition du collège sénatorial. Aucun observateur de bonne foi ne peut nier que la répartition des grands électeurs chargés d’élire les sénateurs tient insuffisamment compte des grands équilibres démographiques de notre pays.
Peut-être m’objectera-t-on que l’article 24 de notre constitution – déjà cité dans ce débat – dispose que le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Je suis d’accord avec ce que vous avez dit, monsieur le ministre : ces collectivités sont certes des territoires, des entités juridiques dirigées par des élus, mais ce sont aussi des populations dont il faut tenir compte. Bien sûr, les délégués des communes ont vocation à constituer la plus grande part du collège sénatorial, puisque le Conseil constitutionnel en a posé le principe dans sa décision du 6 juillet 2000. Mais les disparités de représentation entre les communes dans le collège actuel ne lui permettent plus de refléter la réalité du pays d’aujourd’hui.
Ainsi, alors que les communes de moins de 10 000 habitants ne regroupent que la moitié de la population française actuelle – cela a été rappelé –, leurs délégués municipaux pèsent pour plus des deux tiers parmi les grands électeurs.
Voilà pourquoi l’article bk1er ekmodifie les règles d’attribution des délégués supplémentaires dans les villes de plus de 30 000 habitants, en prévoyant un délégué en supplément de l’effectif complet du conseil municipal par tranche de 800 habitants, quand elle en désigne aujourd’hui seulement un par tranche de 1 000.
Chacun en conviendra, l’ajustement est modeste. Pour ma part, je serais même tenté de considérer qu’il l’est excessivement.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Très bien !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il constitue néanmoins un progrès. Or ma disposition d’esprit me conduit toujours à me réjouir de tout progrès. Grâce à cette évolution – limitée –, les villes de 40 000 à 50 000 habitants, telle la commune de Livry-Gargan, dont je suis l’élu, disposeront d’un délégué pour 750 habitants, quand elles n’étaient auparavant représentées que par un délégué pour 790 habitants. Ce n’est pas le grand soir, mais c’est un léger mieux.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous sommes sur la bonne voie !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Par comparaison, je veux rappeler que, dans les communes de moins de 500 habitants, un électeur sénatorial représentera toujours, en moyenne, environ 227 habitants. Où est donc la mort des territoires ruraux dont on a nous parlé tout à l’heure encore et dont ne cessent de nous rebattre les oreilles en toute occasion nos collègues de l’opposition, sans doute pour faire oublier une décennie d’absence d’aménagement du territoire, de révision générale des politiques publiques et de fermeture des services publics dans les territoires ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ne mélangez pas tout !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : La proposition du Gouvernement n’est pas non plus inflationniste s’agissant du nombre de membres du collège sénatorial, qui seront à peine plus de 3 000 délégués supplémentaires, quand le nombre de représentants des communes approche aujourd’hui 151 500, pour un total de près de 158 200 grands électeurs. Le risque de contrevenir aux exigences du Conseil constitutionnel quant à la prééminence nécessaire du nombre de délégués communaux élus sur le nombre de délégués supplémentaires désignés par les conseils municipaux est tout aussi inexistant. La part de ces délégués supplémentaires dans le total des grands électeurs au titre des communes passera modestement de 8,3 % à 10,2 %.
J’en viens maintenant à la deuxième évolution significative de ce projet de loi, contenue dans ses articles 2 et 3 : il s’agit là d’abaisser le seuil d’élection des sénateurs à la proportionnelle dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, au lieu de quatre dans le cadre du droit électoral actuel. Par voie de conséquence, l’élection au scrutin majoritaire ne concernera plus que les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, contre trois aujourd’hui.
D’aucuns voudraient présenter ce changement comme une révolution ; une révolution – idée qu’ils réprouvent, en bons conservateurs qu’ils sont – qui, dans leur esprit, rime forcément avec manipulation,…
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : …tout comme le mot redécoupage fait, de façon pavlovienne, référence à droite à celui de tripatouillage,…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : …tant ils ont eux-mêmes, par le passé, usé et abusé de l’association de ces deux concepts, pourtant antinomiques dans l’idéal républicain.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous ? Absolument pas ! (Sourires sur divers bancs.)
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Notre collègue Larrivé, toujours inspiré par l’esthétisme artistique et littéraire, a employé, pour sa part, au nom de l’UMP, le terme de « créativité », lors des débats en commission des lois. Il l’a d’ailleurs répété tout à l’heure à cette tribune.
Mais de quoi parlons-nous, sinon du rétablissement d’une disposition déjà votée dans la loi du 10 juillet 2000…
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : …et déjà mise en œuvre lors des élections sénatoriales de 2001, avant que la précédente majorité ne revienne en arrière dès les élections sénatoriales suivantes, en 2004 ?
Ce petit rappel historique devrait au moins faire tomber deux arguments trop entendus.
D’une part, celui selon lequel la gauche manipulatrice ne cesserait de voter des modifications de notre droit électoral,…
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : …quand la droite, sereine, s’en tiendrait à la stabilité des règles du jeu.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : D’autre part, celui qui consiste à prétendre que ce texte est une réforme de circonstance, mue par des considérations stratégiques. Eh bien, non, mes chers collègues ; nous avons tout simplement des convictions et de la suite dans les idées.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De la suite dans les idées, c’est sûr ! Les convictions, elles, sont plus récentes !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ce que nous jugions juste et bon pour la démocratie en 2000, nous continuons de l’estimer opportun et souhaitable aujourd’hui, en 2013.
Nous avons poursuivi inlassablement le même objectif lors de chacune des réformes électorales que nous avons proposées. Il n’y en a d’ailleurs pas eu tant que cela, contrairement à ce que vous prétendez ; personnellement, j’en compte trois : l’élection des futurs conseillers départementaux, le seuil de mise en œuvre du scrutin de liste pour les élections municipales et celle qui nous occupe aujourd’hui. L’objectif en question consiste à traduire dans notre droit électoral l’alinéa introduit en 1999 dans notre constitution, sur l’initiative du gouvernement de Lionel Jospin et qui dispose : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».
Pour le Sénat, mes chers collègues, la République partait de loin, puisque, comme on l’a déjà rappelé tout à l’heure, à l’issue du renouvellement de 1989, la Haute assemblée comptait en tout et pour tout 3 % de sénatrices. Plusieurs étapes ont permis, depuis la réforme constitutionnelle de 1999, de faire progresser significativement la parité au Palais du Luxembourg, toujours à l’initiative de la gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous répétez toujours les mêmes arguments ; souffrez que nous aussi nous répondions à ce que vous dites !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Eh oui ! La parité, c’est nous ! Les droits des femmes, c’est nous !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je pense en premier lieu à la loi du 10 juillet 2000, à laquelle vous étiez opposés, qui abaissait le seuil de l’élection des sénateurs à la proportionnelle, conjuguée à la loi du 6 juin 2000, qui faisait obligation de présenter des listes paritaires – vous n’étiez pas non plus d’accord à l’époque – pour les élections se déroulant au scrutin proportionnel.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ils sont du côté des phallocrates !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Le ministre l’a rappelé tout à l’heure : en un seul scrutin, grâce à ces deux lois, lors des élections sénatoriales de 2001, qui ne concernaient pourtant à l’époque qu’un tiers de l’effectif du Sénat, la représentation féminine est passée de 6 % à 11 %. Sur les vingt-deux femmes élues lors de ce renouvellement, vingt l’ont été dans des départements où le scrutin se déroulait à la proportionnelle. Après une décennie de lents progrès en matière de parité au Sénat, cette évolution a marqué un reflux lors du scrutin de 2011. Alors que l’assemblée sortante comptait quatre-vingts sénatrices, elles ne sont plus aujourd’hui que soixante-dix-sept, alors même que le nombre de sièges a augmenté. Ce mouvement, nous voulons aujourd’hui l’inverser de nouveau.
Mme Catherine Quéré : M. Avi Assouly.Voilà !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Contrairement à ce que l’on entend parfois, l’extension de la proportionnelle y contribuera bien évidemment. À titre d’exemple, alors que la part totale de sénatrices est à ce jour de 22 %, les départements appliquant la proportionnelle ont élu en 2011 35 % de femmes en 2011.
Aujourd’hui, 180 sénateurs sont élus au scrutin de liste proportionnel, soit 52 %. Dès les prochaines élections, ce projet de loi permettra de passer à 255, soit 73,7 %. Le retour au scrutin de liste, qui concernera 75 sièges, permettra – j’en suis convaincu –, dans les départements où il interviendra, de faire progresser le nombre de femmes élues.
Je termine, mes chers collègues, en rappelant que cette loi améliorera la représentativité du collège électoral des sénateurs ; elle renforcera la parité, tant au Sénat que parmi les grands électeurs – sans oublier, pour le scrutin majoritaire, les suppléants, qui seront de sexe différent –, tout en constituant une légère amélioration du respect du principe d’égalité devant le suffrage. Ce principe – je ne peux le taire ici –, l’opposition s’est obstinée à le nier durant les longs débats que nous avons eus – j’en sais quelque chose – pour l’instauration du nouveau mode de scrutin départemental. On nous promettait alors les foudres du Conseil constitutionnel. J’observe qu’à l’arrivée celui-ci a renvoyé les auteurs de sa saisine à leurs chères études juridiques, tout en renforçant sa jurisprudence en la matière.
Pour notre part, nous restons cohérents. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste, républicain et citoyen soutient ce projet de loi et le votera dans les termes issus de son examen par le Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui est présenté ce soir, au plein cœur de l’été, fait partie d’une série de textes réformant les différentes élections. Depuis l’arrivée de ce gouvernement, les lois qui nous sont proposées ont deux buts principaux : détruire ce qui a été fait par le gouvernement précédent et assurer la réélection de la majorité actuelle.
Ainsi, aucune élection ne va être épargnée par cette série. On a vu les élections municipales dénaturées dans la plupart des communes. En effet, un scrutin de liste va être imposé dans les communes de plus de 1 000 habitants, au lieu de 3 500 auparavant. Cette réforme a des conséquences importantes car elle va politiser ces élections, alors que les communes en question n’étaient nullement demandeuses. La capitale, Paris, a elle aussi droit à son projet de loi modifiant le nombre et la répartition des sièges des conseillers de Paris, dont le but est assez transparent : maintenir la majorité socialiste dans la capitale.
Autre épisode de cette série, les élections cantonales, qui ont fait l’objet de deux textes différents, ce qui montre l’inorganisation du travail parlementaire, et ses répercussions en termes de temps et de coûts. Un premier texte a supprimé les conseillers territoriaux mis en place par le Gouvernement précédent,…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Quelle erreur !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : …une réforme qui aurait apporté plus de cohérence en permettant d’éviter la concurrence entre les départements et les régions, et simplifié le millefeuille administratif français.
Le second texte sur les élections cantonales a apporté cette innovation ahurissante, le binôme paritaire. Au lieu d’un conseiller qui aurait siégé à la fois au département et à la région, vous nous proposez un ticket constitué d’un homme et d’une femme, chargés de représenter à eux deux un seul canton. Ce binôme a toutes les chances de mal fonctionner, de donner lieu à des conflits et de rendre l’action des conseillers difficilement lisible. De plus, il impose un redécoupage des cantons qui éloignera encore plus les citoyens de leurs élus.
Un tel redécoupage laisse augurer un arrangement favorable à la majorité en place. Autant parler de « tripatouillage », un terme que vous utilisiez facilement lorsque vous étiez dans l’opposition.
Après la modification des règles d’élection des conseillers intercommunaux, le rétablissement du scrutin proportionnel pour les conseillers régionaux, nous avons droit aujourd’hui à la modification de l’élection des sénateurs. Ce projet vise à 8398mettre en place la proportionnelle dans les départements qui élisent trois sénateurs, au lieu de quatre sénateurs et plus précédemment.
Cette modification est importante par sa portée et par ses conséquences : 27 départements changeront de mode de scrutin, de sorte que 70 % des sièges du Sénat seront pourvus grâce à la proportionnelle ; ce texte entraînera une plus grande politisation, car la proportionnelle implique des listes partisanes.
L’autre conséquence, et non des moindres, est l’affaiblissement de la représentation des territoires ruraux. Ce texte institue en effet la désignation d’un délégué supplémentaire par tranche de 800 habitants, dans les communes de plus de 30 000 habitants, ce qui augmentera le collège sénatorial de plus de 3 000 délégués supplémentaires, au bénéfice des 260 communes les plus peuplées. Mécaniquement, cette évolution affaiblira la représentation du monde rural au Sénat. Permettez à l’élu d’un département rural que je suis de s’indigner de ce nouveau coup porté aux territoires ruraux, qui montre, une fois encore, le peu de considération que le Gouvernement accorde à ceux-ci.
Tout le monde l’aura compris : la finalité de ce texte est de vous permettre de conserver la courte majorité dont vous disposez au Sénat depuis le dernier renouvellement, majorité tellement juste que de nombreux textes, et non des moindres, sont retoqués par la Haute assemblée. Nous savons aussi que vous envisagez de modifier, l’an prochain, le mode d’élection d’une partie des députés en introduisant la proportionnelle. Le tableau sera donc complet : des modifications de modes de scrutin à tous les niveaux de nos ordres administratif et politique !
Ces changements continus des modes de scrutin ont un effet pervers, celui de favoriser l’abstention. Les électeurs ont besoin de stabilité et de lisibilité. Or ce Gouvernement leur offre le contraire et pas seulement dans le domaine électoral, malheureusement. Il nous reste à espérer que les Français prendront conscience des objectifs purement électoraux de ces projets de loi. Ils doivent savoir que ce gouvernement, au lieu de s’attaquer aux maux qui frappent notre pays – le chômage, la baisse du pouvoir d’achat, le manque de compétitivité de nos entreprises – préfère manipuler les scrutins pour garder sa majorité.
Au lieu des réformes structurelles dont notre pays a besoin, vous pensez à votre réélection. Espérons que les Français s’en souviendront lors des prochains scrutins. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : À n’en pas douter !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jonas Tahuaitu.
M. Jonas Tahuaitu (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre discussion fait suite à l’examen par la Haute assemblée du projet de loi visant à modifier les modalités de désignation des délégués sénatoriaux ainsi que le mode de scrutin des élections sénatoriales dans certains départements.
Je vous le dis d’emblée : notre position ne sera pas différente de celle de nos collègues sénateurs du groupe UDI-UC, qui se sont fermement opposés à ce texte.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Dommage !
M. Jonas Tahuaitu (Union des démocrates et indépendants) : Comment pourrait-il en être autrement, puisque cette initiative gouvernementale ne vise rien d’autre que le maintien de la gauche au Sénat ?
Si l’on en croit les objectifs affichés par le Gouvernement, ce projet de loi permettrait de renforcer la représentativité des communes urbaines dans le collège électoral sénatorial. Il assurerait par ailleurs la mise en place des conditions nécessaires à l’extension et à la consolidation de la parité au sein du Sénat.
Inutile de se leurrer. Qu’il s’agisse de désigner un délégué supplémentaire par tranche de 800 habitants ou d’abaisser le seuil au-delà duquel les sénateurs sont élus au scrutin proportionnel, les choix que vous opérez à travers ce projet de loi sont purement politiques, si ce n’est politiciens.
Cette initiative, inopportune, inadaptée et dangereuse, est d’ailleurs bien éloignée des préoccupations des électeurs, lesquels ne sont que des pions dans un comptage de voix qui leur échappe et dans lequel ils auraient bien du mal à trouver leur intérêt.
Nous avons vraisemblablement affaire à une nouvelle manœuvre électorale, dans le seul but, inavoué, de permettre à la majorité de conserver le plus longtemps possible sa suprématie sur la Haute assemblée, au mépris des électeurs et de la démocratie.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Vous voilà démasqués !
M. Jonas Tahuaitu (Union des démocrates et indépendants) : Or, nous l’avons dit et répété, il n’est pas acceptable qu’une formation politique puisse à elle seule modifier les règles électorales à quelques mois des élections. Hélas, ce projet de loi n’est pas un cas isolé. Voilà un an qu’une grande part de notre travail législatif est consacrée au démantèlement progressif de l’ensemble de notre édifice électoral.
Après avoir modifié le mode de scrutin pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, pour les conseillers communautaires, après avoir créé le scrutin binominal pour l’élection des conseillers départementaux, après avoir figé une partie du collège électoral en décalant l’élection départementale et l’élection régionale, puis modifié le mode de scrutin des sénateurs représentant les Français établis hors de France, vous vous attaquez désormais aux élections sénatoriales.
Le moins que l’on puisse dire est que la matière électorale nous aura largement occupés ces derniers mois, sans considération du principe démocratique qui interdit que l’on modifie les règles électorales à moins d’un an des élections.
Un examen des principales dispositions du texte nous permet de constater que les objectifs qu’elles visent ne sont que des prétextes à cette manœuvre électorale. Tout d’abord, nous sommes opposés à la désignation d’un délégué supplémentaire par tranche de 800 habitants, au lieu de 1 000 actuellement, disposition qui vise selon vous à « adapter le collège sénatorial aux évolutions démographiques ». En 2000, le Conseil constitutionnel a rappelé que le corps électoral devait être essentiellement composé de membres d’assemblées délibérantes des collectivités. Or ces délégués qui ne sont pas élus locaux seront en mesure d’élire deux sénateurs. Dans ces conditions, on peut difficilement prétendre que les sénateurs représentent les collectivités territoriales.
Par ailleurs, en voulant renforcer la prise en compte du poids démographique des collectivités, ce texte nie la spécificité du rôle du Sénat, qui est de représenter les collectivités territoriales. De ce fait, nous craignons pour l’avenir que vous réservez à la Haute assemblée.
Le renforcement de la représentation des communautés urbaines se fera inévitablement au détriment de la ruralité, dont vous n’avez cessé de réduire le poids. En effet, l’élargissement du collège se traduira par une augmentation de 3 175 délégués issus du monde urbain, ce qui aura un réel effet dans certains départements. De toute évidence, vous vous attaquez une fois de plus à la ruralité.
Nous sommes tout autant opposés à l’abaissement du seuil au-delà duquel les sénateurs sont élus au scrutin proportionnel. Nous notons que le Gouvernement se fait, selon les circonstances, le défenseur de modes de scrutin différents : alors que vous faisiez l’éloge du scrutin majoritaire lors de l’adoption du scrutin binominal, vous présentez désormais un texte qui tend à renforcer le poids de la proportionnelle pour l’élection des sénateurs. Vous êtes, monsieur le ministre, bien difficile à suivre…
Le projet de loi entend favoriser le pluralisme en évitant la représentation politique uniforme d’un département. Or cette disposition risque plutôt de renforcer le rôle des partis politiques dans la sélection des candidats, au détriment de celui des élus.
Autre objectif, que bien sûr nous partageons, le renforcement de la parité : rien ne prouve que l’abaissement du seuil permette à un nombre plus important de femmes d’accéder au mandat de sénateur. C’est d’ailleurs à l’Assemblée nationale, où le scrutin est uniquement majoritaire, que l’on compte le plus grand nombre d’élues.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous désapprouvons cet énième tripatouillage électoral, dont les objectifs affichés ne servent qu’à dissimuler une manoeuvre électorale. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui saisis d’un projet de loi concernant la deuxième chambre de notre République, une haute assemblée dont la fonction même continue de faire débat. En effet, le Sénat, dans son essence, et surtout dans sa vocation d’assemblée représentative des collectivités territoriales, manque de légitimité. Parce qu’il a pour mission constitutionnelle de représenter ces collectivités, il est soumis à un régime électoral particulier, institué par l’article 24 de la Constitution : ses membres sont élus par un collège électoral, censé être l’émanation de ces collectivités et de leurs assemblées délibérantes, composé de représentants des communes, des départements et des régions.
Quelque 150 000 grands électeurs élisent donc les 348 sénateurs, supposés représenter la nation dans son ensemble. Dans notre optique, ce choix des constituants de 1958 n’est pas allé au bout de la logique. Le général de Gaulle avait bien proposé par référendum en 1969 une réforme visant à fusionner le Sénat avec le Conseil économique et social. Il avait saisi que, dans sa forme d’origine, le Sénat ne répondait qu’imparfaitement aux mécanismes du bicamérisme.
Le Sénat, censé représenter les territoires, ne le fait que partiellement, en raison d’un double inconvénient : le suffrage indirect et la place prépondérante des communes dans son collège électoral – près de 96 % des grands électeurs ! Cette composition n’a que peu varié, d’ailleurs, depuis la bkIIIe ekRépublique. On ne peut que constater que les départements et les régions, qui ne représentent respectivement que 2,56 % et 1,19 % du collège ont un poids négligeable dans l’élection des sénateurs.
Or, comme le souligne le rapport de la commission de rénovation de la déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin, « la surreprésentation écrasante des communes par rapport aux départements et aux régions ne se justifie plus dans le paysage institutionnel actuel, marqué par la place prise par les régions et les départements dans la mise en œuvre des politiques publiques ». Pour mettre fin à ce que nous avons parfois appelé, au gré de notre histoire constitutionnelle, le Sénat conservateur, nous souscrivons à cette analyse.
Nous sommes, pour notre part, favorables à un Sénat des régions, élu au suffrage universel direct, à la proportionnelle, qui serait une véritable chambre haute des territoires. C’est d’ailleurs ce qu’a proposé notre excellent collègue François de Rugy, il y a quelques instants.
Ses membres seraient directement élus dans les régions et auraient donc pour mandat de représenter leur territoire et leurs habitants. Sur le modèle du Bundesrat, le poids des régions pourrait y être légèrement pondéré pour tempérer les écarts de population, sans toutefois dénaturer la véritable mission du Sénat : représenter les territoires.
Aux États-Unis, chaque État, quel que soit sa taille, est représenté par deux sénateurs. Ainsi le Wyoming, qui compte 536 000 habitants, est représenté par deux sénateurs, comme la Californie, qui en compte 37 millions. Nous ne sommes certes pas obligés d’aller jusqu’à ces extrémités…
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas notre position !
M. Paul Molac (divers gauche) : Le projet de loi que nous examinons ne comprend évidemment pas de tels bouleversements, qui nous conduiraient vers une bkVIe ekRépublique. Au reste, je ne comprends pas les cris d’orfraie de l’opposition devant un texte qui ne propose in fine que de revenir sur un dispositif déjà voté par le Parlement sous le gouvernement Jospin, puis supprimé par l’opposition revenue au pouvoir.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Paul Molac (divers gauche) : Les deux axes de ce projet de loi sont une meilleure représentation des populations et des courants politiques, d’un côté, l’amélioration de la parité, de l’autre.
Sur le premier point, nous souscrivons au projet du Gouvernement, qui vise à abaisser le seuil de l’élection des sénateurs au scrutin proportionnel aux départements ayant au moins trois élus. Pour prendre l’exemple du Morbihan, cela aurait permis l’élection d’un sénateur de droite\’85
Vous nous savez grands défenseurs du mode de scrutin proportionnel. Nous ne pouvons donc que nous féliciter que son introduction entrouvre la porte à une meilleure représentation des courants politiques au Sénat. Elle permettra à la minorité des électeurs d’être représentée dans bon nombre de départements, alors qu’aujourd’hui il peut y avoir dans un département trois sénateurs monocolores, alors même que les candidats battus pèsent près de 50 % des voix.
Concernant l’augmentation du nombre de délégués pour les plus grandes communes, cela nous semble procéder du bon sens. On aura beau crier au tripatouillage électoral, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit là de respecter le principe 8400constitutionnel d’égalité devant le suffrage. Principe, sans doute contestable, mais que ni la droite ni la gauche n’ont, à mon sens, l’intention de remettre en question.
Mais surtout, la très timide réforme proposée ne concernerait que 3 000 délégués supplémentaires, sur un collège électoral de 158 000 personnes : pas de quoi faire basculer le Sénat ! On est bien loin du « ruralicide » décrit par nos collègues de l’opposition. Ce néologisme pourrait prêter à sourire s’il n’était un peu méprisant pour nos territoires ruraux, vus uniquement sous le prisme du nombre d’élus qu’ils peuvent rapporter à telle ou telle formation.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le mot n’a pas été prononcé !
M. Paul Molac (divers gauche) : La ruralité évolue, l’urbanité aussi ; il est temps de prendre en compte cette évolution.
Par ailleurs, nous aurions aimé avoir quelques précisions sur les autres scénarios étudiés par le Gouvernement, outre celui qui prévoit de fixer à 800 habitants le seuil à partir duquel il est rajouté un délégué par commune. Il nous semble en effet que nous aurions pu être plus audacieux, tout en se prémunissant contre les fourches caudines du Conseil constitutionnel.
Face au très faible nombre de femmes élues à la chambre haute – de l’ordre de 22 % seulement –, l’abaissement du seuil d’application du scrutin proportionnel serait une avancée, puisque chaque liste de candidats aux élections sénatoriales doit comporter alternativement un homme et une femme. Il est vrai que nous avons toutefois quelques craintes sur l’efficacité d’un tel mécanisme pour obtenir une parité réelle. En effet, dans bon nombre de cas, les têtes de liste seront majoritairement des hommes et, dans les petits départements, ayant trois ou quatre élus, il est tout à fait probable que seuls des sénateurs masculins soient élus, qu’ils soient de sensibilité politique différente ou même de même sensibilité, du fait de la formation de listes dissidentes permettant à certains partis politiques de se soustraire à la contrainte paritaire liée au scrutin proportionnel. Le Haut conseil pour l’égalité entre les femmes et les hommes nous apprend d’ailleurs que c’est généralement le fait de sénateurs de droite…
La composition paritaire des listes de candidats pour la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants, ainsi que l’instauration de la contrainte paritaire dans la désignation des remplaçants des candidats aux élections sénatoriales dans les départements appliquant un scrutin majoritaire nous paraissent également des mesures positives.
Respectueux du travail de nos collègues sénateurs, à qui il appartient légitimement de se prononcer in fine sur leur régime, nous n’avons déposé aucun amendement.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est très bien !
M. Paul Molac (divers gauche) : Si nous avions dû le faire, nous aurions proposé, comme nos collègues sénateurs du groupe écologiste, que 50 % des têtes de listes présentées par chaque parti dans les départements où a lieu un scrutin de liste proportionnel soient des femmes. Cela n’aurait pas empêché de nouvelles dérives, certains caciques préférant probablement se désolidariser momentanément de leur parti pour pouvoir être investis en tant que chef de liste sans étiquette, ce qui peut avoir des conséquences sur le financement des partis – je le dis car certains ont, semble-t-il, un peu de mal à boucler leur budget… (Sourires sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Taquin !
M. Paul Molac (divers gauche) : Il semble, en définitive, que nous devrions réfléchir d’avantage à ce problème dans nos deux assemblées, en envisageant, pourquoi pas, des sanctions au titre de la deuxième fraction des financements des partis politiques.
En ce qui concerne les autres mesures contenues dans ce texte, nous sommes favorables à l’intégration des sénateurs au collège électoral sénatorial, pour la simple et bonne raison que le dispositif actuel favorise les sénateurs cumulards, qui ont la possibilité de voter grâce à leur mandat local, ce qui n’est pas donné aux sénateurs non cumulards.
Par ailleurs, l’obligation, pour les candidats au second tour des élections, de se présenter au premier tour nous paraît tomber sous le sens. Il convient donc de mettre fin à la pratique actuelle qui, pour n’être que peu utilisée, ne nous en laisse pas moins pantois tant elle semble archaïque.
Au final, ce projet de loi n’a rien de révolutionnaire. Il ne propose pas de redéfinir le rôle du Sénat, ni même de chambouler son corps électoral, mais il effectue un pas en avant en faveur d’une meilleure représentation des populations et des courants politiques, tout en constituant une avancée vers la parité. C’est pourquoi nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes, semble-t-il, appelés aujourd’hui à faire le procès du Sénat. Le crime dont il est coupable est d’abord de ne pas être totalement soumis au parti du Gouvernement, ensuite de vivre à un rythme différent de celui, trépidant, de la chambre basse.
La discussion autour de ce projet a donné l’occasion d’attaquer, de juger et de condamner ce bastion, encore quelque peu indépendant vis-à-vis du système présidentiel. Mais n’est-ce pas là la raison d’être du Sénat ? Être une voix indépendante des périodes électorales, tout en étant une force représentative de la nation.
Monsieur le ministre, vous proposez une modification des règles de scrutin suffisamment habile pour ne pas mettre en cause le mode de fonctionnement global de l’institution mais qui aura un fort impact sur les résultats des prochaines élections et sur la légitimité du Sénat.
D’ailleurs, si nous allions au bout de la logique qui sous-tend le texte du rapporteur, il faudrait supprimer totalement le Sénat ou bien élire tous ses membres au suffrage universel direct, puisque ce serait le meilleur moyen de représenter la population.
Ce n’est pourtant pas cela que vous proposez. Le Sénat nouvelle formule ne sera ni plus ni moins démocratique mais – du moins l’espérez-vous – bien plus favorable à l’actuelle majorité.
Au-delà de ce calcul partisan, on ne peut que regretter la volonté manifeste de changer la légitimité du Sénat. Ce qui est sous-entendu dans la réflexion menée par la majorité, c’est que la représentation nationale ne tire sa légitimité que de son alignement sur le courant politique dominant. Ce n’est pourtant pas – bien au contraire – le but de la démocratie !
Nous, représentants de la nation, représentons tous les Français. Et c’est ici qu’interviennent les territoires. En accordant au Sénat une voix à tous les territoires, nous garantissons que tous leurs habitants pourront s’exprimer et que leur voix ne sera pas noyée dans celle des territoires plus peuplés.
Notre bicaméralisme est une chance. Votre projet de loi propose ni plus ni moins de mettre fin à la défense du monde rural pour favoriser les villes et tout particulièrement les grandes villes, au motif qu’aujourd’hui le nombre d’habitants par grand électeur varie de un à quatre entre les territoires les moins peuplés et les zones les plus denses. Pourtant, dans notre chambre basse, ici même, le rapport entre la circonscription législative la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée est de un à six ! Où est la rigueur quand on veut faire là-bas ce que l’on ne veut pas faire ici ?
Par ailleurs, vous frôlez volontairement les limites de la Constitution en augmentant au maximum le nombre de délégués des conseils municipaux sans mandat électif. Un des principes de base de notre droit est que le suffrage indirect est majoritairement assuré par les représentants élus des collectivités territoriales et que les délégués élus en dehors du conseil municipal sont le moins nombreux possible. Mais, au lieu d’avoir le courage de ses opinions et de tenter de réformer la Constitution, la majorité préfère pousser à ses limites légales le nombre de délégués supplémentaires.
Encore une fois, nous avons la preuve ici que ce texte a d’abord pour but de favoriser un parti plutôt que de réformer une institution. Il nous faut réfléchir à ce qu’est le Sénat, à ce qu’il devrait être. Il s’agit aujourd’hui du dernier poste électoral ayant un tant soit peu d’indépendance. Il s’agit de la chambre où les intérêts des plus faibles ont quelquefois leurs défenseurs. Il s’agit de la chambre qui permet le débat contradictoire avec notre assemblée.
Que pourrait devenir le Sénat si nous poussions au bout la logique du Gouvernement ? Une Assemblée nationale bis, dominée par les partis, sans la moindre once d’autonomie ! Nous y perdrions le peu de démocratie qui nous reste. Si le Sénat devait être réformé, ce devrait être pour donner à l’institution davantage d’indépendance vis-à-vis des habitudes politiciennes, des séquences électorales et des intérêts privés.
Alors que vous n’avez plus de majorité au Sénat, vous tentez par ce projet de loi de mettre au pas cette institution récalcitrante. Vous essayez d’influencer les résultats des futures élections, en augmentant le pouvoir des partis par la proportionnelle. Vous tentez de reprendre le contrôle du Sénat par des arrangements électoraux, piétinant les reliquats de démocratie qui subsistaient encore.
M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.