Indépendance de l’audiovisuel public (Projet de loi - suite) : Article 6 quater
debate, 24/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement de suppression, bkno ek34.
La parole est à M. Lionel Tardy pour le défendre.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet article, réécrit par un amendement du Gouvernement, propose la création d’une nouvelle commission du dividende numérique. Cette solution me paraît beaucoup plus pertinente que la première version, qui consistait en une défense frileuse de l’audiovisuel, dont on cherchait à conserver la bande des 700 MHz. Si cette commission du deuxième dividende numérique fait un aussi bon travail que la première, personnellement, cela me va très bien.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous retirez donc cet amendement, cher collègue ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek107 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek113 et 112.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Aurélie Filippetti : Cet amendement vise à modifier la composition et à préciser le champ d’intervention de la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle qui est créée par l’article 6 quater du projet de loi. La commission a souhaité que la représentation nationale soit consultée et qu’elle puisse prendre part aux décisions qui sont liées à la libération de la bande des fréquences audiovisuelles dite « bande 700 MHz ». La répartition des fréquences entre l’audiovisuel et les télécommunications est une question extrêmement sensible, une question centrale pour le développement numérique en France et pour l’avenir de la TNT. Je précise néanmoins que les arbitrages définitifs sur cette question ne seront rendus qu’au mois de septembre et que la commission dont vous avez souhaité la création ne pourra donc pas participer à la prise de décision qui aura lieu en septembre. Je vous ai donc proposé, pour que vous puissiez intervenir et faire connaître votre avis sur ce sujet dès maintenant, la création d’un groupe de travail parlementaire.
Cet amendement, en tout cas, vise à pérenniser l’association du Parlement aux décisions relatives à l’avenir de la diffusion audiovisuelle et je souhaite vivement que nous puissions avoir votre éclairage sur cette question. Le Gouver8471nement a cependant émis une réserve au sujet de la proposition initiale : il considère que les affectataires des bandes de fréquence que sont le CSA et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, ne doivent pas participer à cette commission.
Cet amendement propose donc que la commission soit composée uniquement de parlementaires, comme la commission du dividende numérique l’avait été en son temps, en 2007. Le CSA et l’ARCEP pourront, à tout moment, être auditionnés par la commission, mais j’ai souhaité préciser que la consultation de cette commission, pour toute modification par le Premier ministre du tableau national de répartition des bandes de fréquence, ne me semblait pas opportune. En effet, toutes les modifications de répartition ne concernent pas forcément la diffusion audiovisuelle. Il est donc proposé que la commission puisse faire part, à tout moment, de ses observations et de ses recommandations, sans qu’il y ait une consultation automatique pour toute décision du Premier ministre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Kert pour défendre le sous-amendement bkno ek113.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, au cours des débats en commission, vous avez tellement souvent exprimé la volonté de faciliter les choses à l’opposition, que l’idée nous est venue de ce sous-amendement. Il propose que, parmi les quatre députés et les quatre sénateurs qui siégeront à la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, des membres de l’opposition puissent être nommés. Ce serait une manière de rendre effective la représentation de l’opposition, que vous avez vous-même appelée de vos vœux, madame la ministre, tout comme le rapporteur et un certain nombre de nos collègues. Nous vous proposons cette solution.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est Mme Laure de La Raudière, pour soutenir le sous-amendement bkno ek112.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis, moi aussi, de la création, dans ce texte, de la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle. C’est grâce au travail du président Bloche que nous assistons à la recréation de cette commission du dividende numérique. Je voudrais vous dire à tous, puisque j’en ai fait partie, combien elle a été utile, au moment de l’affectation des fréquences du dividende numérique, pour apaiser le débat entre les deux mondes que sont celui des télécommunications et celui de l’audiovisuel. C’est donc une très bonne chose que cette création.
Je voudrais également donner mon soutien à l’amendement du Gouvernement, parce que je pense effectivement que l’ARCEP et le CSA n’ont pas à siéger dans cette commission. La proposition que vous avez faite, madame la ministre, va donc dans le bon sens. Je voudrais néanmoins que l’on fasse un ajout et que l’article dispose que la commission devra être consultée préalablement par le Premier ministre sur tous les projets de réallocation des fréquences affectées au Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. La commission pourrait rendre son avis dans un délai de trois mois. Il me paraît important que le Premier ministre associe la commission à cette réflexion, et qu’il le fasse avant toute décision.
Les fréquences audiovisuelles sont un bien public rare et il est donc naturel que les parlementaires puissent être associés à leur gestion et rendent un avis de manière tout à fait officielle. Cette préoccupation répond naturellement au développement exponentiel de l’usage d’internet en mobilité et au développement de l’offre audiovisuelle. Cela touche tous les Français et il est donc normal que le Premier ministre, avant de prendre une décision, consulte cette commission, qui représentera le Parlement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ces sous-amendements ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : L’amendement du Gouvernement corrige un peu le dispositif que nous avions mis en place, notamment pour ce qui concerne la participation de l’ARCEP et du CSA. Dont acte.
Le sous-amendement bkno ek113 prévoit, quant à lui, que les quatre députés et les quatre sénateurs comptent au moins un membre de l’opposition parlementaire. Vous conviendrez que la majorité actuelle serait mal placée pour repousser une telle proposition, tant il est vrai que nous essayons, par ce texte – et vous l’avez vu à propos des nominations au CSA – de faire participer la minorité aux décisions. Nous sommes donc naturellement favorables au sous-amendement bkno ek113, tout comme, du reste, au sous-amendement bkno ek112. Vous voyez bien qu’il n’y a aucune hypocrisie de notre part : nous acceptons vos amendements, dès lors qu’ils nous conviennent et qu’ils correspondent à l’esprit avec lequel il convient de traiter cette question, notamment en remettant en place une commission permanente pour suivre avec diligence ces sujets.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti : Nous sommes, nous aussi, très attentifs à ce qui se passe sur cette bande 700 MHz et le sous-amendement qui vise à préciser et à étendre les pouvoirs de cette commission en cas de réallocation des fréquences audiovisuelles à destination du CSA, ou en cas de discussion sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle, va dans le bon sens et le Gouvernement y est favorable. Le Gouvernement est également favorable à la présence d’un membre de l’opposition au sein de la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je me réjouis que cet amendement et ces deux sous-amendements nous réunissent. L’amendement du Gouvernement retravaille ce que nous avons déjà fait en commission. De façon très claire, pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, le texte sort – si j’ose ainsi m’exprimer – les présidents du CSA et de l’ARCEP de la version originale du texte adoptée en commission. Les sous-amendements de Laure de La Raudière et de Christian Kert et leurs collègues parachèvent ce travail en recréant, en ce 24 juillet – et il était selon moi important de le faire – cette seconde commission du dividende numérique. On a compris qu’il y avait quelque peu urgence…
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : …et de ce fait, madame la ministre, comme vous aviez fait de vous-même, en commission, la proposition de mettre en place un groupe de travail parlementaire, je me permets de vous suggérer, avant même que la loi ne soit promulguée, telle que nous l’adoptons aujourd’hui, de pouvoir mettre en place cette commission parlementaire. De cette façon, l’Assemblée nationale, sans doute à l’unanimité, aura exprimé une attention forte sur ces questions, et ce sera à vous de lui donner sens, dans les délais rapides que vous aviez vous-même souhaités.