Indépendance de l’audiovisuel public (Projet de loi - suite) : Article 6 septies
debate, 24/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek110.
Mme Aurélie Filippetti : C’est l’amendement que nous avons évoqué il y a quelques instants. Il a pour objet d’autoriser le Conseil supérieur de l’audiovisuel à différer le lancement d’un appel à candidatures lorsqu’une étude d’impact ou une consultation publique a montré que la situation économique du marché de l’audiovisuel n’était pas favorable.
Cela permettra au CSA de mieux tenir compte de la situation économique du secteur audiovisuel. C’est ce que vous souhaitiez en présentant l’amendement bkno ek47. Cet amendement permettra de garantir le développement des acteurs en place, la viabilité économique des nouveaux acteurs autorisés.
L’autre objet de cet amendement est de supprimer la dispense de consultation publique lorsqu’une fréquence devient disponible à la suite d’un retrait d’autorisation. C’est là encore une disposition que vous aviez vivement souhaitée et que j’ai décidé de défendre dans cet amendement. Le CSA doit procéder à une consultation publique dès lors qu’un appel est susceptible de modifier le marché en cause, et peu importe la raison pour laquelle la fréquence est disponible. Avoir une dispense de consultation n’a aucun sens et il convient donc de supprimer cette disposition.
Cet amendement va totalement dans le sens de la volonté exprimée par le rapporteur en commission ainsi que celle des dépositaires de l’amendement bkno ek47.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek111 rectifié.
Mme Aurélie Filippetti : Nous avons dû scinder cet amendement en deux. L’objet de cet amendement est de remplacer un « et » par un « ou ». Je vais vous épargner un cours sur le « ou » inclusif et le « ou » exclusif. (Sourires.)
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Quel dommage ! (Sourires.)
Mme Aurélie Filippetti : Il s’agit d’éviter d’imposer au CSA une contrainte disproportionnée lorsqu’il décide de différer le lancement d’un appel à candidatures après avoir réalisé une étude d’impact et une consultation publique. L’objectif est que le CSA ne soit pas prisonnier d’un secteur audiovisuel qui serait unanime pour bloquer le marché et s’opposer à l’arrivée d’un nouvel acteur. Le CSA doit bien rester le seul compétent en toutes situations pour décider de différer ou de ne pas différer le lancement d’un appel à candidatures. Le remplacement du mot « et » par le mot « ou » permet de lever cette hypothèque.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je découvre cet amendement en séance et je m’interroge. Le report de deux ans du lancement d’une procédure ne peut pas se décider simplement sur la base d’une consultation publique. S’il y a une disposition importante parmi celles que nous avons adoptées jusqu’à présent, c’est bien la nécessité de réaliser des études d’impact ! Or remplacer le mot « et » par le mot « ou » laisserait entendre que le CSA pourrait décider de ne pas lancer les procédures uniquement sur la base d’une consultation publique : c’est un peu léger ! Avant de donner mon avis sur cet amendement, j’aimerais avoir une explication de la ministre ; à moins qu’elle n’arrive à me convaincre, je préférerais conserver le mot « et ».
Madame la ministre, j’attends donc vos explications.
Pour résumer, je souhaite qu’une telle décision de report soit prise sur la base d’une étude d’impact. Il me paraît important que celle-ci prévale sur la consultation publique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Aurélie Filippetti : Remplacer le mot « et » par le mot « ou » n’empêche pas le CSA de réaliser une étude d’impact. Le CSA procède bien à une consultation publique et à une étude d’impact, mais ces deux conditions ne sont pas cumulatives : l’une d’elles suffit pour que le CSA puisse décider de différer le lancement d’un appel à candidatures.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Madame la ministre, voulez-vous dire que c’est soit une consultation publique soit une étude d’impact qui peut permettre le report du lancement d’une affectation de fréquence ?
Mme Aurélie Filippetti : Oui.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : S’il faut choisir entre la consultation publique et l’étude d’impact, je choisis l’étude d’impact. Si vous pensez que les deux conditions ne sont pas nécessaires, je préfère que l’étude d’impact soit privilégiée par rapport à la consultation publique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Aurélie Filippetti : Nous partageons l’objectif que le CSA soit maître en toutes circonstances de son choix de pouvoir différer ou non le lancement d’un appel à candidatures. Le fait de préciser que les deux conditions ne sont pas cumulatives donne davantage d’espace, de liberté au CSA pour différer ce lancement. L’amendement du Gouvernement vise donc à donner plus de champ, plus de latitude au CSA pour différer ce lancement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Geler une fréquence pour deux ans est une décision importante et non une décision annexe ! Le CSA se doit de réaliser toutes les études nécessaires avant de prendre une telle décision.
Madame la ministre, je suis tenté de vous demander de retirer votre amendement...
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ah !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : …et de travailler sur cette question avec le Sénat. À titre personnel, je pense que la décision de reporter la procédure d’affectation de fréquence prise par le CSA est trop importante !
Préciser que le report du lancement de la procédure est possible pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois permet certes de restreindre le temps pendant lequel le CSA peut retenir une fréquence ; mais on ne peut lui permettre de le faire sur la base d’une simple consultation publique !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Riester.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Une fois n’est pas coutume, je suis tout à fait d’accord avec M. le rapporteur. Tout à l’heure, notre collègue Laure de La Raudière a su trouver le temps, alors qu’elle participe à une réunion de la commission des affaires économiques, de venir nous expliquer que les fréquences radioélectriques sont des fréquences rares. On ne peut pas se permettre de les geler sans avoir un certain nombre de garanties – étude d’impact et consultation publique. Ces fréquences sont réclamées, notamment par un certain nombre de radios, dans nos territoires ruraux qui sont aujourd’hui moins bien desservis que d’autres territoires urbains. Nous avons besoin de ces fréquences radioélectriques. Dans quelques instants, mon collègue Christian Kert va présenter un amendement important visant à réduire le délai pendant lequel le CSA peut éventuellement geler une fréquence. Le rapporteur a tout à fait raison : nous devons avoir des garanties sérieuses permettant de justifier le gel de ces fréquences.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, l’amendement bkno ek111 rectifié est-il retiré ? (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme Aurélie Filippetti : Non, il n’est pas retiré.
Je précise une nouvelle fois ma position : si l’ensemble des acteurs du secteur audiovisuel veulent aujourd’hui se liguer contre l’arrivée d’un nouvel entrant, ils peuvent la bloquer en utilisant la consultation publique ; dès lors, cette dernière ne donnera pas au CSA les moyens de différer le lancement de la procédure. L’emploi du mot « et » oblige le CSA à se fonder à la fois sur la consultation publique et sur une étude d’impact pour justifier sa décision de report ; ainsi, certains acteurs peuvent se liguer pour empêcher le CSA d’exercer ce droit,…
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Oui, c’est facile !
Mme Aurélie Filippetti : …quand bien même il serait justifié par une étude d’impact économique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Madame la ministre, je comprends ce que vous dites concernant la consultation publique. Ce n’est cependant pas le seul élément sur lequel se fonde le CSA dans la rédaction actuelle de l’article 6 septies : la consultation publique et l’étude d’impact sont toutes deux nécessaires pour reporter le lancement de la procédure.
En tout état de cause, madame la ministre, compte tenu de ce que vous venez de dire, s’il fallait privilégier l’une ou l’autre des formules, c’est l’étude d’impact qu’il faut choisir.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La majorité n’a même plus besoin de l’opposition pour débattre ! (Sourires.)
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : S’agissant de la consultation publique, vous venez d’expliquer que tout le monde pourrait se liguer s’il existait un intérêt collectif pour bloquer la fréquence. Cela se comprend !
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est l’inverse !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : S’il faut privilégier une condition, il convient de choisir l’étude d’impact plutôt que la consultation publique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’avis de la commission est donc défavorable.
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Le rapporteur n’a pas été suivi !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Lorsque les conditions économiques ne sont pas réunies pour lancer les procédures, le CSA peut les reporter pour une durée de deux ans. Nous estimons que ce délai est excessif, parce qu’il risque de bloquer le paysage audiovisuel, notamment dans le domaine de la radio analogique où les demandes de fréquences sont fortes et où le modèle économique demeure viable. Nous souhaitons donc ramener le délai de deux ans à un an : c’est le temps qui nous paraît nécessaire pour pouvoir relancer l’ensemble des procédures. Nous demandons à Mme le ministre… (« la ministre ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Madame le ministre, puis-je vous demander quelque chose ? (Mêmes mouvements.) Je vous demande, après l’avoir expliqué sans que vous m’entendiez, de passer d’un délai de deux ans, qui paraît excessif, à un délai d’un an, qui paraît techniquement beaucoup plus raisonnable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Défavorable.
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : C’est court !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti : Le délai de deux ans semble une option plus équilibrée : il garantit que le CSA ne se précipitera pas dans le lancement de nouveaux services – par le passé, il a pu le faire, et nous l’avons déploré sur ces bancs, alors même que les conditions économiques étaient pourtant défavorables. Respectueux de l’équilibre nécessaire entre les exigences du développement économique du secteur audiovisuel et l’exercice de la liberté de communication, le délai de deux ans semble être le point d’équilibre : le réduire à un an ne permettrait pas au CSA d’avoir tout le recul nécessaire pour apprécier les évolutions du marché. Sur une année, en effet, le marché évolue assez peu.
S’agissant du risque de blocage en matière de radio FM analogique, le modèle de la radio est viable. Les demandes de fréquences sont effectivement nombreuses : il n’y a donc pas 8476de raison que le CSA use de cette faculté de différer les appels à candidature en matière de radio analogique, dès lors que les études d’impact feront état de conditions favorables.
Pour ma part, monsieur Kert, je suis donc défavorable à votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Riester.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le sujet de la mise à disposition des fréquences radioélectriques est vraiment très important et très grave. Je suis très surpris que le rapporteur, qui a défendu une cause juste, ait été à ce point lâché par ses collègues socialistes.
Par ailleurs, j’ai été très choqué d’entendre la ministre redouter qu’une opposition unanime contre le gel des fréquences pourrait empêcher le CSA de procéder à ce gel. Madame la ministre, chers collègues de la majorité, vous nous donnez régulièrement des leçons de démocratie participative et de consultation de nos compatriotes, mais vous trouvez un biais pour empêcher que cette consultation publique puisse avoir lieu sous prétexte qu’elle vous dérangerait ou qu’elle dérangerait le CSA ! C’est très choquant ! Sur le fond, si les acteurs de l’audiovisuel sont unanimes pour libérer des fréquences et en attribuer de nouvelles, tant mieux : cela entraînera plus de diversité, plus de pluralisme, plus de concurrence et un meilleur service pour nos compatriotes.
La décision des députés socialistes de ne pas suivre leur rapporteur sur l’amendement bkno ek111 rectifié et d’être défavorables à l’amendement bkno ek50 de notre collègue Kert est vraiment affligeante.