Indépendance de l’audiovisuel public (Projet de loi - suite) : Explications de vote
debate, 24/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Nous venons d’examiner ce texte que nous avons décrit dès le départ comme une petite loi. Néanmoins, nous aurions pu faire de grandes choses. Si nous avons salué certaines avancées, en particulier la nomination par les commissions aux trois cinquièmes, ce qui pour nous constitue une avancée démocratique incontestable, en revanche nous avons indiqué les manques et les carences 8484de ce texte. Pendant la discussion, nous avons pu constater l’esprit d’ostracisme de la majorité, qui de façon quasi-systématique a refusé les amendements de l’opposition. Monsieur le rapporteur, ce n’est pas la peine de faire la moue, puisque vous êtes un des principaux exécuteurs de nos amendements : ayez au moins l’honnêteté de le reconnaître. Nous n’avons fait passer que très peu d’amendements de l’opposition, malgré leur qualité.
S’agissant de l’amendement dont nous avons beaucoup parlé, concernant les présidents de chaîne, je voudrais dire à Mme Martinel, qui a tenu des propos extrêmement désobligeants à mon endroit en m’accusant de chantage,…
Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Qu’était-ce d’autre ?
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : …que non, ce n’est pas faire du chantage que de dire au Gouvernement quelles sont nos convictions et pourquoi notre vote s’oriente d’une certaine manière. Je n’ai pas à recevoir de votre part des leçons de démocratie, ni de comportement.
Nous avons eu un débat éclairant sur votre volonté d’ouverture à l’égard de l’opposition, le nombre d’amendements adoptés l’atteste… En particulier, l’amendement que nous avions adopté a été modifié en séance à la demande de la ministre. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI votera contre ce projet.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : C’est très bien…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Riester, pour le groupe Union pour un mouvement populaire.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le groupe UMP s’apprête à voter contre ce texte. Ce que nous avons dit au début de la discussion s’est confirmé : plutôt que de parler d’un texte sur l’indépendance de l’audiovisuel public, le Gouvernement aurait dû dire qu’il s’agissait d’un texte sur la dépendance de l’audiovisuel public. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mais une dépendance honteuse, une dépendance hypocrite. Non seulement c’est une toute petite loi, alors que nous avons évoqué des sujets qui auraient mérité d’être examinés, mais c’est une loi d’affichage qui ne vise une fois de plus qu’à détricoter ce qui a été bien fait par la précédente majorité, ce qui depuis un an est la seule ligne de conduite du Gouvernement et de la majorité.
Finalement, vous maintenez le lien de dépendance politique entre le pouvoir et l’audiovisuel public, en supprimant les garde-fous, notamment le droit de veto du Parlement sur les nominations par le Président de la République.
Et vous n’avez pas pris la hauteur qu’on vous demandait de prendre, vous n’avez pas voulu aller plus loin, aussi loin que certains pays voisins comme la Grande-Bretagne ou l’Allemagne, en créant un Haut Conseil qui aurait vraiment permis de garantir l’indépendance de l’audiovisuel public, au lieu d’être dans l’hypocrisie. Cela aurait contribué à ce que les Français se réapproprient leur audiovisuel public et à clarifier les compétences du CSA.
En effet, répétons que nous sommes très inquiets de ce mélange des genres, très inquiets de ce conflit d’intérêts. Donner à la fois un pouvoir de régulation à une autorité indépendante et un pouvoir de nomination, c’est-à-dire faire en sorte qu’elle soit juge et partie, ne nous paraît pas sain. Ce type de dispositif n’existe dans aucun secteur régi par des autorités de régulation en France et il n’existe nulle part en Europe, si bien que votre texte est en contradiction complète avec l’esprit de l’Union européenne.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre votre projet de loi.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Langlade, pour le groupe SRC.
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Ce texte est une première étape, une étape importante. Cette adaptation attendue du cadre juridique de l’audiovisuel, cette phase indispensable répond à trois objectifs principaux : approfondir les garanties de l’indépendance de l’audiovisuel public, réformer en profondeur l’institution chargée de la régulation du secteur, surtout répondre à l’engagement du Président de la République de rendre au CSA son pouvoir de désignation des présidents de France Télévisions, Radio France et de la société chargée de l’audiovisuel extérieur.
Au cours des débats, nous avons procédé à la transmission au CSA de nouveaux pouvoirs d’opportunité. C’est le sens global du texte. Plusieurs points sont positifs, madame la ministre : une réforme ambitieuse, des avancées considérables, une ouverture à l’opposition,…
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Arrêtez donc !
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : …par le biais du vote conforme aux trois cinquièmes. Cette ouverture est importante, dynamique, jamais vue. (Murmures sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
J’évoquerai également la dimension organisationnelle. Nous avons expliqué, madame la ministre, quelles seront nos méthodes de travail, nous avons vu comment travailler encore plus ensemble pour mettre en œuvre ce projet. Il s’agit d’une autre façon de travailler et, plutôt que de détricotage, je parlerai de tricot. (Sourires sur divers bancs.)
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Pour conclure, je remercie M. le rapporteur, les services de l’Assemblée, Mme la ministre, son cabinet et, bien entendu, M. le président de la commission. Je pense que nos collègues du groupe SRC seront tous d’avis, avec moi, de voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Françaix (Parti socialiste) : Très bien !