Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2012 : Discussion générale

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2012 : Discussion générale

debate, 25/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons une nouvelle fois le projet de loi de règlement pour l’année 2012.
L’examen répété de ce projet de loi est rare. Le projet de loi de règlement n’a en effet pour seul objet que la validation des comptes de l’année n-1. Cela est d’autant plus étonnant que les comptes de l’année 2012 ont été certifiés par la Cour des comptes et que l’actuelle et la précédente majorité sont toutes deux responsables de ce budget 2012.
Les arguments ayant maintenant été échangés à plusieurs reprises, je me contenterai de quelques remarques. Tout d’abord, les objectifs de 2012 ont été maintenus. Pour cela, l’effort en recettes a été des plus importants. On peut regretter que la réduction du déficit ne repose pas plus sur un effort en dépenses, mais la structure du budget de 2012 incombe à la précédente majorité : il faut le dire et le redire, près des deux tiers des augmentations d’impôts ont été décidées par l’ancien Gouvernement.
A contrario, d’autres reprochent au Gouvernement de ne pas avoir suffisamment infléchi la politique budgétaire précédente. Ce serait oublier la situation économique désastreuse dans laquelle la nouvelle majorité est arrivée au pouvoir. Il nous a fallu agir et surtout ne plus laisser filer le déficit.
Pour autant, ce qui était vrai dans le passé ne doit pas être répété à l’avenir. Les mesures d’austérité grèvent la croissance. Le FMI le souligne depuis plusieurs mois. La semaine dernière, les ministres des finances du G20, qui ne sont pourtant pas réputés très à gauche, ont affirmé que le rythme de consolidation budgétaire doit être adapté à la situation de chaque pays. Dès cette année, le Gouvernement a décidé de ne pas corriger les orientations budgétaires suite à une baisse des prévisions de croissance.
Nous approuvons cette stratégie bien que nous ayons principalement deux inquiétudes. La première, c’est l’effet base dont nous hériterons l’année prochaine : plus le déficit sera élevé cette année, plus les efforts devront être grands en 2014 si la France veut tenir ses engagements.
La seconde inquiétude, c’est le risque que cette stratégie n’ait qu’un impact limité dans le cas où elle ne serait pas partagée par l’ensemble des acteurs. Car s’il a été décidé de ne pas augmenter les impôts pour boucler le budget 2013, c’est pour favoriser les anticipations d’investissement. Le problème, c’est que si ces acteurs anticipent un rattrapage des impôts en 2014, alors l’investissement risque de stagner, d’où l’importance d’avoir, dès que possible, le détail du budget 2014.
Nous ne pouvons bien évidemment pas accélérer le calendrier mais l’attente des acteurs économiques est grande. Ce budget devra être pertinent, cohérent et lisible. La confiance ne pourra être rétablie dans notre pays qui si ces trois critères sont remplis.
Par ailleurs, la réduction des dépenses doit être crédible, sinon les acteurs économiques continueront d’anticiper des hausses d’impôt. Dans un souci de crédibilité, ne pourrait-on pas envisager une accélération de la publication des rapports d’évaluation réalisés dans le cadre de la modernisation de l’action publique ? L’exécutif ne pourrait-il pas apporter la preuve que les administrations centrales sont réellement en train d’engager des réformes organisationnelles, profondes et pérennes ?
Ces réformes ne doivent pas seulement avoir lieu là où l’on attend des économies pour financer les priorités de la majorité mais aussi, et peut-être surtout, là où des moyens supplémentaires sont alloués. Les meilleures réformes sont souvent celles qui se font avec des budgets en hausse. Il nous faut saisir les opportunités là où des marges de manœuvre sont créées.
Les priorités budgétaires mises en œuvre ne sont pas nécessairement immuables. Cela peut paraître évident quand on utilise le terme de priorités, mais au vu de l’inertie des finances publiques, ce n’est pas nécessairement le cas.
Prenons la santé. Lors de discussions budgétaires précédentes, notre groupe avait déjà émis le souhait que la santé soit considérée comme un domaine budgétaire prioritaire au même titre que l’éducation, la justice et maintenant l’emploi. L’accessibilité aux soins, la qualité des prestations ou encore leur financement sont des préoccupations premières.
Les solutions à apporter ne sont pas toutes de nature budgétaire mais l’on connaît bien la maxime : si l’argent ne fait pas le bonheur, il y contribue. Les besoins sont grands aujourd’hui ; ils vont augmenter dans le futur. Or au vu de la politique de compétitivité menée, il y aura une réelle difficulté à augmenter les cotisations sociales. Il nous faudra bien trouver d’autres sources de financement plus indirectes, et il n’est pas impossible que le budget général soit de plus en plus sollicité, d’où la nécessité d’avoir une vision dynamique des domaines budgétaires prioritaires.
Il y a deux semaines, le Premier ministre a annoncé que 4,5 milliards d’euros seront investis chaque année dans la modernisation des hôpitaux sur nos territoires. C’est une bonne chose. Privilégier la réduction des dépenses superflues pour financer l’investissement doit être une priorité. Nous aurons l’opportunité d’en rediscuter à l’automne.
Dans cette attente, nous voterons bien évidemment en faveur de ce projet de loi de règlement.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je veux vous confirmer tout le plaisir qui est le nôtre de débattre avec vous dans cet hémicycle, même si, comme je l’ai dit lors de la deuxième lecture de ce projet de loi de règlement, ce débat n’était pas forcément utile. Je tiens à saluer votre disponibilité et votre transparence mais également votre sérénité alors même que la situation des finances publiques est difficile.
Dans quelques instants, cette lecture définitive va nous permettre d’adopter ce projet de loi de règlement, cet arrêté des comptes. C’est une bonne chose. Cependant, chers collègues de l’opposition, je ne peux, même si ce sont vos collègues sénateurs qui sont en question, que regretter que la jurisprudence de 1997 ne se soit pas appliquée en la matière : dans la même configuration politique, lors d’un débat du 22 juin 1999 au Sénat, le président Marini avait rappelé dans sa sagesse que l’approbation d’une loi de règlement ne vaut pas approbation d’une politique mais simplement de la réalité des comptes.
Que la loi de règlement soit l’occasion d’un débat à la fois sur la manière dont les objectifs ont été atteints et sur la façon dont ils l’ont été est une chose, mais qu’il s’achève sur un vote négatif – alors même, monsieur le président de la commission des finances, que vous réclamiez une sincérité et une transparence des comptes – ne peut que jeter un doute sur la réalité de ces chiffres.
Rappelons que les chiffres, tels que nous allons les adopter, ont été certifiés par la Cour des comptes.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Pour avoir moi-même, pendant des années, contre-rapporté à la Cour le rapport sur l’acte de certification, je le signale à l’instar du ministre : le nombre de réserves levées est important cette année, c’est-à-dire que les comptes sont plus sincères et transparents qu’ils ne l’ont jamais été. C’était l’objet du vote. J’aurais aimé – et cela aurait été un signe de responsabilité collective – que le vote traduise l’objet du texte, c’est-à-dire l’adoption de l’arrêté des comptes.
Admettons que ces trois lectures étaient prétexte à débat, mais la répétition d’affirmations erronées n’en fait jamais des vérités, chers collègues de l’opposition. Cette loi de règlement démontre que l’effort structurel qui avait été fixé par notre prédécesseur a été tenu alors même que la conjoncture s’est dégradée, que l’audit de la Cour des comptes avait démontré que, tant en recettes qu’en dépenses, les impasses étaient importantes. Il est vrai que l’effort a porté essentiellement sur les recettes mais nous étions en juillet 2012. Si nous avons fait un effort sur les recettes, nous ne sommes responsables que d’un tiers de l’augmentation des prélèvements obligatoires en 2012. De toute façon, nous ne conduisons pas la même politique fiscale puisque nous avons fait porter l’effort sur ceux qui pouvaient contribuer le plus, contrairement à ce qu’avait fait l’opposition d’aujourd’hui.
Puis-je rappeler que cette loi de règlement montre un freinage historique des dépenses de l’État ? Nous sommes en deçà des prévisions initiales de la loi de finances et, ainsi que vous le savez, nous faisons encore davantage cette année et nous ferons encore davantage en 2014.
Au fond, ce qui est en jeu derrière ce débat et la multiplication de ces séances, c’est la stratégie de redressement des finances publiques. Cette stratégie est nécessaire à la hauteur des dégâts que dix ans de gestion de droite ont provoqués et qui s’est traduite non seulement par l’augmentation de la dette mais aussi par celle, considérable, des dépenses publiques et celle des inégalités fiscales.
Nous devons poursuivre sur cette trajectoire que nous avions adoptée l’année dernière dans la loi de programmation des finances publiques et que nous revisitée à l’occasion du programme de stabilité du semestre européen. C’est cette politique qui doit être menée sur la durée du quinquennat. Comme je l’avais dit en première lecture, monsieur le 8495ministre, cette politique est indispensable à notre pays et à sa crédibilité, pour retrouver le chemin de la croissance et de l’emploi.
Elle doit néanmoins se faire dans un souci d’équilibre des efforts entre recettes et dépenses. Au cours des premières années, nous avons dû mettre l’accent sur les recettes. J’espère que l’effort supplémentaire qui sera demandé en 2014 sera le dernier en termes d’augmentation des prélèvements obligatoires et que celui qui sera demandé à l’avenir portera davantage sur la maîtrise et la réduction des dépenses publiques, notamment à travers la modernisation de l’action publique qui est pilotée par le Premier ministre.
Comme je l’avais dit en première lecture, cette loi de règlement traduit le sérieux budgétaire de ce Gouvernement, la stratégie d’un quinquennat. Elle marque une vraie rupture après dix ans d’errements dans la gestion des finances publiques caractérisés par une augmentation récurrente des déficits structurels. Entre la fuite en avant dans la dérive des dépenses publiques et l’austérité généralisée – puisque je ne sais jamais ce que l’opposition préconise – il y a un juste chemin, celui du redressement pour la croissance et l’emploi des finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Comme le ministre l’a suggéré, le miroitement des chiffres peut en effet conduire au bonheur et cela fait ordinairement partie de la discussion du projet de loi de règlement, même si nous pouvons – François Cornut-Gentille et le rapporteur général ont travaillé sur le sujet – imaginer une meilleure utilisation du débat afin d’évaluer certaines politiques publiques. Nous avons probablement des progrès de méthode à faire sur ce terrain.
Reste, monsieur le ministre que nous nous retrouvons pour la troisième fois.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Jamais deux sans trois !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas incident, c’est un vrai sujet politique. Au fond, le rapporteur général et l’orateur du groupe socialiste viennent de le reconnaître. On pourrait trouver fastidieux, guère utile de se retrouver une troisième fois pour un acte qui devrait être automatique : une loi de règlement. Il se trouve que nous nous retrouvons pour la troisième fois, car il y a un fait, un débat, un problème de nature politique. Reconnaissez qu’il n’a pas été provoqué par la seule opposition, qui n’y suffirait pas. Il a bien fallu que certains membres de votre majorité, en tout cas d’alliés, assurément, dans l’élection – le groupe communiste du Sénat pour parler clair – y mettent du leur : la droite au Sénat n’aurait pas suffi à faire que nous nous retrouvions une deuxième puis une troisième fois.
Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, que le Président de la République a reçu, il y a quelques jours, les responsables de la majorité puis, le lendemain, le principal responsable du parti communiste pour une discussion manifestement destinée à la fois aux piliers de la majorité et à ceux qui ont concouru à son élection. Il y a bien un problème politique majeur à ce que ceux qui font que la majorité est la majorité aujourd’hui n’acquiescent pas à une loi de règlement, d’autant que le problème ne concerne pas cette seule loi. Il est dans toutes les contradictions, les incertitudes, les confusions de vos stratégies économique et budgétaire telles que je les décrivais lors du premier débat, le 2 juillet dernier.
Doit-on rappeler la manière avec laquelle Mme Batho a quitté le Gouvernement ? Doit-on rappeler les critiques récurrentes formulées par les Verts sur votre stratégie budgétaire, les divisions au sein même du groupe socialiste et le message pour le moins nuancé – pour dire les choses gentiment – que les radicaux de gauche expriment ?
Ce débat n’est donc pas inutile. Il n’y a rien d’anormal à ce que nous nous retrouvions pour une troisième discussion parce que, au-delà des chiffres de la loi de règlement – et l’on peut s’accorder sur certains propos tenus par le rapporteur général –, c’est bien le problème de la stratégie budgétaire qui est posé.
Une question vous est posée au sein même de votre majorité et du camp qui vous a élu et par nous-mêmes : quelle est la part de vos économies dans votre stratégie budgétaire ? De la même façon que vous le dites mezza voce, l’orateur précédent vient d’avouer qu’il espérait que 2014 soit la dernière année d’augmentation des impôts. Nous avons entendu message plus optimiste et nous avions espéré que 2013 serait la dernière année d’augmentation des impôts. J’y reviendrai.
En ce qui concerne les économies, les vôtres sont très en deçà des besoins de notre budget et de notre économie. Pourtant, aussi insuffisantes soient-elles, ces trop rares économies sont contestées au sein même de votre majorité. Au bout du compte, c’est cette contestation même qui provoque le rejet du projet de loi de règlement.
Vous pouvez faire semblant de l’ignorer, en disant que ce troisième débat sur le projet de loi de finances de règlement a quelque chose de fastidieux, mais le problème politique, en réalité, est tout à fait considérable. Vous-même et ceux qui, dans votre camp, acceptent les économies, êtes constamment en contradiction, car vous êtes incapables d’en faire sans, dans le même temps, enclencher de nouvelles dépenses. On en a vu nombre d’exemples. Prenons celui de la politique familiale. Vous voulez faire des économies, augmenter les impôts et, en même temps, imaginer de nouvelles prestations ou des dépenses supplémentaires. Et on pourrait développer d’autres exemples.
La logique des économies est si peu la vôtre que vous ne savez pas en faire sans chercher en même temps soit à satisfaire de nouvelles clientèles soit à engager des dépenses supplémentaires.
J’ai lu, dans la presse, la relation d’un séminaire du groupe socialiste et du Gouvernement, qui montrait bien cette équation extrêmement périlleuse pour nos finances publiques : comment faire des économies et, en même temps, satisfaire des clientèles, des besoins nouveaux, et engendrer, par la dépense, des satisfactions nouvelles ? Ce n’est pas possible ! Ce n’est pas raisonnable ! Nous ne sommes pas – et nous en prenons notre part de responsabilité – dans une situation économique et budgétaire qui nous permettrait d’effacer par des dépenses supplémentaires le peu d’économies déjà réalisées. Cette équation politique et économique n’est pas possible.
Finalement, vous perdez sur tous les tableaux tant auprès de ceux qui demandent des économies – nous en sommes en effet – et qui trouvent que le compte n’y est pas, ces économies, rognées par les dépenses nouvelles, étant insuffisamment substantiées et peu nombreuses, qu’auprès de ceux auxquels le mot d’économies lui-même est insupportable. Ainsi, votre projet de loi de finances de règlement – et, par son truchement, votre stratégie budgétaire – n’est pas approuvé.
On retrouve la même ambiguïté, la même contradiction à propos de la fiscalité. Vous avez répondu de manière tout à fait judicieuse, monsieur le ministre, à ceux qui, chez vous, réclament le grand soir fiscal que ce dernier n’était pas la méthode. Il y a tant de dangers dans le grand soir fiscal : le risque d’erreurs de stratégie, d’aggravation considérable de l’impôt, d’erreur de calcul, et, tout simplement, d’incapacité technique à mener la réforme. Votre réponse était donc la bonne.
Le seul problème, c’est qu’à côté de ce refus du grand soir fiscal, réclamé au sein de votre majorité, il y a, hélas, toujours, une résignation à l’augmentation de l’impôt. On vient de l’entendre : « On espère que 2014 sera la dernière année… » Que les Français y prennent garde. En effet, le pire est à craindre non seulement pour 2014, avec l’augmentation d’impôts annoncée par l’orateur socialiste qui m’a précédé, mais aussi ensuite, car cet espoir paraît très fragile.
Il est vrai que cela pourra s’appeler « Fiscalité écologique » – c’est très politiquement correct. Peut-être d’ailleurs vouliez-vous en faire un tout petit peu, avant que la contrainte politique, avec le départ de Mme Batho et l’ambiance de ces dernières semaines, vous amène peut-être à en faire davantage encore. Tout cela en tout cas constitue une accumulation de mauvaises nouvelles pour nos concitoyens.
Je m’éloigne quelque peu, certes, du strict débat sur le projet de loi de règlement. Reconnaissez cependant que ce ne sont ni le groupe UMP à l’Assemblée ni le groupe UMP au Sénat qui ont conduit à cette situation : ce sont vos alliés, car c’est aussi avec les voix des électeurs et des parlementaires communistes que vous êtes ici. François Hollande a été élu, aussi, avec des voix communistes au deuxième tour, et d’autres voix d’extrême-gauche encore. Ce sont ces voix qui, en soulignant vos contradictions, nous conduisent à cette troisième lecture, laquelle est non pas fastidieuse techniquement – il est toujours intéressant de discuter – mais extrêmement éclairante sur les contradictions, les confusions, les impossibilités, les incohérences de votre politique budgétaire et, au-delà, de votre politique économique.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Édouard Fritch.

M. Édouard Fritch (Tapura Huiraatira) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, c’est la deuxième fois cette semaine que ce projet de loi de règlement est examiné dans cet hémicycle, et la dernière. Quelle en est la raison ? Elle est simple : depuis le début de la législature, nos collègues sénateurs ont rejeté chacun des textes budgétaires. Ce projet de loi de règlement des comptes de 2012 ne fait bien entendu pas exception, puisqu’il a été rejeté en première et en deuxième lecture.
Monsieur le ministre, les députés du groupe UDI soutiennent les sénateurs, et voteront donc à nouveau contre ce texte, comme ils l’avaient fait en première et en deuxième lecture. Nous avons déjà eu l’occasion de vous donner les raisons de ce vote. Nous considérons que la politique que vous menez depuis maintenant plus d’un an n’est malheureusement pas à la hauteur de la crise qui frappe la France.
Or, mes chers collègues, vous le savez, cette crise que nous ressentons fortement en métropole touche également de manière très brutale les économies plus fragiles telles celles de l’outre-mer. C’est pourquoi nous appelons le Gouvernement à être très attentif à la situation des collectivités en question.
Nous pensons que malheureusement, de nombreux Français qui avaient cru à la promesse de changement ont été et sont déçus.
Regardons les chiffres du déficit : alors que vous aviez annoncé que celui-ci serait réduit à 4,5 % du PIB, il a été de 4,8 %. En une année, la réduction n’a été que d’à peine 0,5 point. C’est un bilan que nous partageons, vous et nous. Songeons aux prévisions de croissance : François Hollande promettait 0,5 % de croissance, celle-ci aura finalement été nulle. Nous nous rappelons des promesses d’économies sur la dépense publique : selon l’expertise de la Cour des comptes, la majeure partie de l’effort de réduction des dépenses publiques a été faite grâce à la majorité précédente. Nous nous rappelons aussi les promesses de relance de la compétitivité. Or les mesures prises ne sont pas, à nos yeux, à la hauteur des espérances décevantes, et n’ont pas aidé nos entreprises en 2012 et en 2013. Nous nous rappelons également des promesses concernant le pouvoir d’achat : celui-ci a malheureusement enregistré une baisse historique de 0,9 % en 2012. Nous nous rappelons, enfin, des promesses concernant l’inversion de la courbe du chômage, mais les chiffres du chômage ont battu tous les records.
Nous sommes également déçus des mesures qui ont été prises dès votre arrivée au pouvoir, qui n’ont pas contribué à améliorer la situation de notre pays. Ainsi, la suppression de la TVA compétitivité a privé nos entreprises d’un allégement de charges de 13,2 milliards d’euros alors même qu’elles ont déjà été durement frappées par la crise. De plus, alors que vous aviez promis aux Français que le taux de TVA ne serait pas augmenté à nouveau, il augmentera le bk1er ekjanvier 2014, nous venons de l’entendre.
En outre, la suppression des avantages liés aux heures supplémentaires a pénalisé 9,5 millions de salariés, qui ont vu leurs salaires se réduire et leurs impôts augmenter. Ils perdent en moyenne 500 euros par an.
À nos yeux, la promesse faite par le Premier ministre d’épargner les classes moyennes n’a pas été suffisamment tenue, ce qui a porté un coup à leur pouvoir d’achat.
Le gel du barème de l’impôt sur le revenu a frappé seize millions de foyers et la remise en cause du quotient familial touchera deux millions de familles. Les retraités ont également été touchés, avec une taxe supplémentaire de 0,3 % sur les retraites, et des retraites complémentaires qui augmentent sensiblement moins que l’inflation. En outre, l’augmentation du forfait social pénalise 10 millions de salariés, et 2,5 millions de travailleurs indépendants sont touchés par l’augmentation de plus d’un milliard d’euros des cotisations sociales.
Monsieur le ministre, nous sommes conscients de la nécessité de redresser les comptes publics, mais nous déplorons vivement que cela se fasse au détriment des ménages modestes et des petites entreprises.
Nous regrettons ainsi que la promesse du Gouvernement et du Président de la République lui-même de ne plus augmenter les impôts après 2013 soit abandonnée. Les impôts augmenteront bien en 2014, et cela décourage les ménages français, ainsi que les entreprises.
Nous craignons que cela ne permette pas de relancer la croissance. C’est pour cela, monsieur le ministre, que les députés du Groupe UDI vous demandent solennellement de tenir les engagements pris en matière d’engagement de réduction de la dépense publique pour l’année 2014. Le résultat a été décevant en 2013, nous espérons qu’il en ira autrement l’année prochaine.
Notre volonté n’est pas de chercher la polémique stérile. Nous, députés de l’UDI, avons démontré à plusieurs reprises que nous incarnons une opposition constructive. Nous vous avons notamment soutenu sur des enjeux cruciaux, tels que l’emploi des jeunes ou la sécurisation de l’emploi. Ces réformes étaient loin d’être parfaites, mais nous avons jugé qu’elles étaient préférables à l’inaction. C’est dans ce même état d’esprit constructif et soucieux de l’intérêt général que Jean-Louis Borloo a proposé au mois de mai dernier un programme de redressement national comportant dix décisions pour sortir la France de la crise.
Aujourd’hui, plus d’un an après le discours de politique générale du Premier ministre, et alors que nous vous avons laissé le temps que vous réclamiez, nous regrettons que les résultats ne soient pas réellement au rendez-vous.
C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre ce projet de loi de règlement…

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il a tort !

M. Édouard Fritch (Tapura Huiraatira) : …et demande solennellement au Gouvernement de présenter un collectif budgétaire.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Rien à voir !

M. Édouard Fritch (Tapura Huiraatira) : Il est temps de fixer un nouveau cap pour relancer l’emploi, d’enrayer le déclin industriel, de réduire véritablement les déficits et de soutenir les Françaises et les Français qui nous regardent et qui sont très exposés à la crise et enclins à la désespérance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, alors que nos travaux vont être suspendus pour quelques semaines après une année de travail intense, je ne veux pas épiloguer sur les comptes de l’année 2012. Nous en connaissons tous les grandes caractéristiques : un déficit ramené à 4,8 % contre 5,3 % en 2011, et, pour la première fois, une baisse de la dépense publique de 300 millions d’euros, une baisse, certes, modeste, mais après dix années d’augmentation, c’est la gauche et les écologistes qui l’ont fait.
C’est vers l’avenir que nous devons regarder. Nous connaissons le risque, il est double.
D’une part, s’enfoncer encore plus dans les déficits et l’endettement, comme ce fut le cas pendant les trois dernières décennies, avec deux accélérations, une première en 2002 et une seconde en 2008, avec un accroissement de l’endettement deux fois plus rapide au cours de l’année 2000 qu’au cours de la décennie précédente ; la dette avait alors augmenté de 400 millions d’euros.
D’autre part, sombrer dans l’austérité – où l’on voit comment le remède est pire que le mal : au régime sec, la Grèce a vu son endettement progresser de 136 à 160 % du PIB en un an, l’Espagne de 73 à 88 %, le Portugal de 112 à 117 %. Quant au Portugal, ce bon élève de l’Europe qui applique à la lettre la purge imposée par la Troïka et qui a reçu le satisfecit |du FMI, de la BCE et de la Commission européenne, a pourtant vu son déficit croître et passer de 6,2 % à 7 % du PIB au cours de la dernière année, avec, en prime, une amputation de 14 % du salaire des fonctionnaires, l’amputation d’un tiers des indemnités de licenciement, des subventions théâtrales divisées par deux, la baisse du remboursement des médicaments, la TVA majorée de plus de trois points, l’impôt sur le revenu augmenté de quatre points
Ce n’est pas entre la dette et l’austérité que nous avons à choisir. L’une comme l’autre paralysent l’économie, l’une comme l’autre pénalisent les plus pauvres, l’une comme l’autre accélèrent le creusement des inégalités et accélèrent la concentration des richesses entre quelques mains.
Objectivement, c’est bien l’accumulation de dépenses à crédit qui nous a menés au gouffre de la dette, la relance de 2009 conduite par la précédente majorité ayant accéléré le phénomène et aggravé le déficit. Et ce sont les mêmes, majorité d’hier, minorité d’aujourd’hui, qui proposent maintenant la solution inverse,…

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …en ne jurant que par la baisse de la dépense publique, sautant sur leur siège comme des cabris en exigeant la baisse de la dépense publique à la portugaise. Ils pensent sans doute se racheter de leurs errements passés.
Mais, une fois égarés mes chers collègues, ce n’est pas en prenant le chemin opposé que l’on est assuré de trouver la bonne direction. Ni la relance aveugle par la dépense ni les coupes budgétaires systématiques ne nous ouvriront le chemin. Certes, nous devons rechercher l’efficience de la dépense publique et, sans doute, des économies mesurées sont-elles possibles. Elles sont même nécessaires, tout comme les investissements, à condition qu’ils soient évalués en coût global, c’est-à-dire en termes écologique. Mais les uns et les autres doivent être mesurés.
Quoi qu’il en soit, cela ne suffira pas à remettre les comptes publics à l’équilibre, d’autant que nous ne pouvons plus compter sur les niveaux de croissance connus par le passé. C’est donc à la racine qu’il faut traiter le mal. Il faut s’attaquer à l’origine de la dette : l’érosion de l’assiette de l’impôt. Ce mal a un nom : il s’appelle fraude, évasion fiscale, optimisation fiscale. La résorption de la dette dépend pour une grande part de notre action politique résolue en vue d’y mettre fin. En dépendent aussi la relance de l’économie, le bien des peuples, mais aussi le sauvetage de notre démocratie, car la situation actuelle peut ouvrir la voie à toutes les démagogies et à tous les extrémismes.
Ce qui vaut pour la France vaut pour l’ensemble des pays européens. La prise de conscience est réelle en Europe, et la volonté d’agir se renforce. Encore faut-il réussir ! La lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale doivent figurer au rang de cause nationale et européenne. Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale sera examiné en nouvelle lecture au Parlement à l’automne. Nous pouvons nous réjouir que son adoption soit proche, mais nous devons attendre d’en mesurer l’efficacité.
La loi de finance rectificative de fin d’année devra quant à elle intégrer de nouvelles dispositions pour lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscales. Il faut faire la transparence sur les montages juridiques complexes, les sociétés écrans et les prix de transfert abusifs. Il s’agit également de rendre l’évasion fiscale illégale et de harceler les paradis fiscaux. C’est ainsi que la trajectoire budgétaire – que nous soutenons, contrairement à ce qu’indiquait M. Mariton – pourra être respectée.
L’exemple des cinq sociétés numériques les plus importantes en France est à lui seul édifiant. Pour un chiffre d’affaires de 8 milliards d’euros par an, elles acquittent un impôt de 40 millions d’euros, soit 0,5%. C’est un véritable vol, qui doit être dénoncé et auquel il doit être mis fin. Je mets au défi quiconque dans cet assemblée de qualifier de délateur tout repenti ou lanceur d’alerte qui rendrait service à la nation en signalant de telles pratiques. Il s’agit là de 849850 milliards d’euros, mesdames et messieurs les députés ! Ces 50 milliards d’euros seraient autant de gagné pour atteindre notre objectif de réduction des déficits publics.
Et si d’aventure les résultats tardaient à se manifester à cause de l’ampleur de la tâche, alors c’est la question même du statut des dettes qui devra être posée – des profits colossaux ont pu, en effet, être détournés. Cette perspective n’est pas irréaliste ou dangereuse. La dette grecque, tant privée que publique, a été allégée en 2012. Dans le cas de la crise chypriote, les créanciers ont été mis à contribution. Les créanciers n’auraient-ils pas intérêt à réduire leurs prétentions pour sauver l’essentiel ? Ce qui est irréaliste et dangereux, ce serait de croire encore que l’on pourrait s’accommoder de la dette ou que l’on pourrait brader le service public. Cette issue est inéluctable pour les libéraux, qui prôneront d’abord une réduction sans mesure de la dépense publique, puis finiront – comme en Grèce – par demander la liquidation des services publics ou privés. D’ailleurs, les recettes ainsi obtenues ont été inférieures de moitié à ce qu’ils espéraient.
Nos sociétés ne sont pas menacées par la rébellion des créanciers mais par le soulèvement du peuple. Elles attendent un engagement et une détermination sans failles de la part des partis politiques réformistes, mais n’ont rien à attendre de la démagogie et du rejet brandis par les partis extrémistes. Nous n’avons tout simplement pas le choix : nous devons mener une véritable guerre aux abus. L’Europe doit apprendre à aller vite et améliorer ses procédures démocratiques, si elle veut rivaliser avec les marchands, les financiers et les juristes dont la réactivité est sans pareil. Nous n’avons pas le choix. Ou plutôt, nous n’avons que le choix de l’Europe et de la radicalité face au vol international. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est la troisième fois que nous examinons ce projet de loi de règlement pour 2012. À quelques minutes du vote de ce texte, il n’est pas besoin d’être trop disert, votre exposé liminaire, monsieur le ministre, ayant été très précis et les principaux arguments ayant déjà été échangés de part et d’autre.
Cette loi de règlement pour 2012 porte sur un exercice budgétaire au carrefour de deux gestions différentes : celles de l’ancienne et de l’actuelle majorité. C’est l’occasion de souligner, précisément, que l’ancienne et l’actuelle majorité n’ont ni ni la même gestion, ni la même vision des finances publiques. Elles n’ont pas la même conception de l’utilisation des deniers publics, ni la même manière de préparer l’avenir des générations futures. Quelques chiffres suffisent à le démontrer, surtout si on les met en perspective.
D’un côté, l’ancienne majorité a adopté jusqu’en 2011 des mesures de hausse des impôts, dont les conséquences se sont fait encore sentir en 2012.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ça c’est vrai !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ces mesures sont directement responsables des deux tiers des 22,3 milliards d’euros de recettes fiscales nouvelles pour l’année 2012.
Le déficit structurel aussi s’est aggravé depuis 2002. Il s’est situé à un niveau moyen de 4,2 %, avec un pic de 5,1 % en 2011. Les dépenses publiques se sont elles aussi aggravées : elles ont augmenté chaque année de 1,7 % en moyenne. De plus, la gestion des dépenses a dérapé chaque année. Les chiffres de la Cour des comptes sont à cet égard éloquents : en 2009, 379 milliards d’euros de crédits de paiement étaient inscrits en loi de finances initiale. Ce montant a été porté à 409 milliards d’euros par la loi de règlement, soit une augmentation de 30 milliards d’euros !
En 2010, le montant de crédits de paiements fixé par la loi de finances initiales était de 379,4 milliards d’euros. Le montant inscrit dans la loi de règlement était de 415,9 milliards d’euros, soit une augmentation de plus de 36 milliards d’euros ! En 2011, le montant fixé par la loi de finances initiales était de 368,5 milliards d’euros, et celui de la loi de règlement de 379,6 milliards d’euros, soit encore une augmentation d’un peu plus de 11 milliards d’euros par rapport aux prévisions.
Dérapage, non-respect des prévisions, insincérité des lois de finances initiales : telles ont été les caractéristiques de la gestion budgétaire de la précédente majorité, mes chers collègues. Cela devrait, à tout le moins, inciter l’opposition actuelle à plus d’humilité, quand elle appelle – comme elle l’a fait tout à l’heure – à faire des économies, alors que sa propre gestion fut celle d’une dérive budgétaire doublée d’une aggravation sans précédent de la dette publique, et d’une injustice fiscale accrue.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Les Français ne croient plus à ce discours !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : L’aggravation de la dette publique est indéniable : en cinq ans, 600 milliards d’euros de dette ont été ajoutés. La dette publique a même doublé de 2002 à 2012, passant de 900 milliards à 1 800 milliards d’euros.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Comme s’il n’y avait pas eu de crise en 2008 !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : La gestion de la précédente majorité fut aussi – et surtout – marquée par l’injustice fiscale : des mesures fiscales ont profité aux plus riches et privé durablement l’État de recettes qui lui manquent aujourd’hui cruellement. Nul n’a oublié le symbolique et scandaleux bouclier fiscal, dont la Cour des comptes estime à 3,6 milliards d’euros le coût pour nos finances publiques. Tout cela, pour faire plaisir aux plus fortunés : telle était, hier, la réalité.
D’un autre côté, l’actuelle majorité mène depuis un an une autre politique, et a vraiment engagé le redressement des comptes publics.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Elle a recours aux vieilles recettes !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : 300 000 chômeurs en plus !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Elle respecte systématiquement deux impératifs : l’utilité pour nos concitoyens de chaque dépense publique, et la justice sociale et fiscale de toute nouvelle recette. Les résultats de notre majorité sont déjà perceptibles dans ces comptes de 2012. Comme cela a été rappelé tout à l’heure, le déficit budgétaire a été ramené de 5,3 % du PIB en 2011 à 4,8 % en 2012, soit une baisse équivalent à 0,5 % du PIB, dans un contexte de stabilité de l’activité économique. Cela équivaut, en termes absolus, à une réduction de 4 milliards d’euros.
Laissez-moi vous faire remarquer, chers collègues, un autre fait marquant de l’exercice 2012 : si le déficit d’exécution est supérieur de 8,4 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale, c’est à une baisse des recettes de 8,3 milliards d’euros que cela est dû, et non pas – comme ce fut le cas par le passé – à un dérapage des dépenses. Au contraire, les dépenses ont été tenues. Cela doit être souligné.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Les dépenses de l’État ont aussi baissé de 300 millions d’euros. C’est du jamais vu ! Cela a été rendu possible par des mesures supplémentaires de gel des crédits budgétaires à hauteur de 1,5 milliard d’euros dès l’arrivée de l’actuelle majorité, par de nouvelles recettes, et par la mise en réserve de crédits ultérieurement non débloqués. Cet exercice, certes, a été ardu, mais il a été mené à bien pour la première fois depuis longtemps, monsieur le ministre ! Fait significatif : il a été mené bien alors que, dans le même temps, les dépenses d’assurance maladie ralentissaient, s’établissant à un niveau inférieur de 900 millions d’euros à l’objectif initial, voté au Parlement.
Mes chers collègues, même dans un climat récessif, même en traînant au pied le boulet – que la droite nous a laissé – de la dette et de sa charge, les chiffres de cette loi de règlement pour 2012 – véritable compte administratif de l’année écoulée – soulignent une inflexion de bon sens dans nos comptes budgétaires. Cette inflexion découle de la politique budgétaire de redressement, de sérieux et de crédibilité financière que le Gouvernement a proposée, et que notre majorité a soutenue. Elle soutiendra de même, bien sûr, ce projet de loi de règlement par un vote positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien ! Belle intervention !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ça va être moins bien !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, c’est la troisième fois que nous examinons ce projet de loi de règlement. Trois lectures pour un projet de loi de règlement, cela fait longtemps que ce n’était pas arrivé ! La dernière fois, c’était en 1985 : bizarrement, l’histoire se répète. Concrètement, cela traduit deux problèmes.
Premièrement, votre majorité est éclatée. On le voit un peu à l’Assemblée ; c’est beaucoup plus clair au Sénat. Cela explique certainement la modification du mode de scrutin aux élections sénatoriales que vous avez opérée. Deuxième problème : votre politique fiscale est devenue anxiogène. Même dans vos propres rangs, on ne croit plus à la sincérité de vos comptes ! Les rentrées fiscales ne sont pas conformes aux prévisions de la loi de finances pour 2013.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On parle de 2012, ou de 2013 ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On a bien parlé de l’Europe tout à l’heure : on peut bien parler maintenant de la réalité des chiffres de 2013 par rapport à 2012.
Gilles Carrez, président de la commission des finances, démontre régulièrement qu’au-delà de certains seuils, le rendement fiscal risque de décroître. Or vous avez réalisé 22 milliards d’euros de hausses d’impôts en 2012…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Dont les deux tiers vous sont imputables !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …et 24 milliards en 2013. Vous admettrez que c’est trop, beaucoup trop !
Parallèlement, le Gouvernement multiplie les annonces, et donc les futures dépenses. Il repousse cependant la question de leur financement : c’est là le danger de votre politique. 10 000 postes supplémentaires dans l’éducation nationale, outre les 60 000 postes déjà annoncés pendant la campagne électorale ; 100 000 places de crèche ; 2 000 postes supplémentaires, certes nécessaires, à Pôle Emploi cette année ; 30 000 nouvelles formations pour les demandeurs d’emplois – cette dernière annonce date à peine de deux jours, etc. Il est vrai que ces personnes ne seront plus comptées, à la fin de l’année, dans les chiffres du chômage : on comprend donc l’utilité de telles mesures !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous savons aussi que la MAP – la modernisation de l’action publique – se traduira concrètement par une hausse de la fiscalité de 1,5 milliards d’euros. C’est cela, votre réalité !
J’ai lu, ce matin, les déclarations de Michel Sapin à propos du chômage. Selon lui, le retournement n’est pas là, mais il voit – cela fait deux mois de suite que l’on nous en parle ! – un ralentissement : de telles déclarations ne sont qu’un exercice purement sémantique, et rien d’autre. Les Françaises et les Français confrontés au chômage connaissent, eux, la réalité. Ils ont bien compris que vous êtes dans le déni, dans l’évitement. Vos éléments de langage ne suffiront pas à traiter le fléau du chômage, non plus que la méthode Coué ou votre « boîte à outils » !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ils font du bricolage !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas pris en compte nos remarques sur le crédit d’impôt compétitivité emploi. Répondant à une question posée par sa propre majorité cette semaine, le Gouvernement a déjà reconnu la dérive de ce dispositif ! Le ciblage n’est pas adapté, même si nous pouvons tous convenir que, dans la période actuelle, il fallait intervenir pour accompagner notre industrie. Les défaillances d’entreprises ont d’ailleurs augmenté de 9,4 % d’avril à mai, par rapport à l’année dernière. Ce sont des réalités : 9,4 % de défaillances d’entreprises supplémentaires, ce sont 60 000 emplois concernés ! Vous pouvez bien faire des gestes de dénégation, mes chers collègues, les réalités sont là !
Monsieur le ministre, vous nous avez parlé d’un nouveau processus de transparence. Convenons qu’en matière de finances publiques, la transparence c’est, pour le moins, la sincérité des comptes.
Vous vous obstinez à refuser de présenter un collectif budgétaire, alors que les dépenses s’envolent, que les recettes diminuent et que nous ne sommes pas au rendez-vous de la croissance qui devait être de 0,8 % en 2013. Toutes ces réalités rendent nécessaire et impératif un collectif budgétaire, exercice de sincérité qui vous permettrait d’être en cohérence avec votre affichage de transparence. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La discussion générale est close.