Accès au logement et urbanisme rénové : Article 4

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 4

debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons l’examen de l’article 4.
Je suis d’abord saisie d’un amendement de cohérence bkno ek1140 de la commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek623 et 1327.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek623.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est normal que les dispositions générales traitant des rapports entre bailleur et locataire soient les mêmes dans les logements vides et dans les meublés. Toutefois, il y a eu à mon sens un léger oubli dans ce souci d’harmonisation : les litiges qui peuvent survenir entre les deux parties doivent être soumis aux mêmes dispositions si l’on veut aller au bout de la logique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1327.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Comme je suis, au nom de la commission, tout à fait favorable à l’amendement de M. Tardy, dont je partage les préoccupations, je vais faire preuve d’amabilité et retirer mon amendement bkno ek1327. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et UMP.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo ! C’est très rare !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est la deuxième fois dans la même matinée !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, pouvez-vous donner votre avis sur cet amendement ?

Mme Cécile Duflot : La ministre adore la concorde parlementaire ; elle est donc exactement sur la même position que le rapporteur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, c’est la deuxième fois ce matin qu’un amendement est adopté à l’unanimité.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je préférerais que cela arrive à l’un des miens…

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est grâce à vous, madame la présidente ! Il faut que vous continuiez à présider !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Rogemont, je n’en doute pas.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek624.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons essayer d’avoir le même succès avec l’amendement bkno ek624 !
Je ne suis pas favorable au recours systématique à des décrets, mais je pense que ce n’est pas le rôle de la loi de préciser le mobilier minimal que doit contenir un logement meublé. À tout le moins, si l’on conserve cette rédaction, il faut retravailler les éléments qui figurent dans le texte initial. Qu’est-ce, par exemple, qu’une cuisine équipée ? Je pense que nous serions bien en peine de le préciser. Ce terme n’étant pas défini juridiquement, il risque d’y avoir des conflits d’interprétation. Il est préférable d’établir une liste solide par décret, quitte à ce qu’elle soit plus précise.
Je ne doute pas, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous ferez un second effort pour accepter ce nouvel amendement.

Mme Cécile Duflot : Oui !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Selon le précepte « jamais deux sans trois », la commission a donné un avis favorable à cet amendement.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Oh !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Mais nous en resterons là, je vous rassure…
Lors du débat sur ce sujet en commission, l’excellent président Brottes avait pointé des éléments insatisfaisants dans le projet de loi. Puisque le projet de loi vise déjà un certain nombre de fonctions – dormir, manger, vivre convenablement – s’agissant des logements meublés, la loi n’a pas forcément à déterminer la liste précise du mobilier correspondant. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est favorable.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Merci, monsieur l’excellent rapporteur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Le Gouvernement est également favorable à l’amendement de M. Tardy, qui est effectivement pertinent…

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est l’amendement qui est pertinent, pas M. Tardy ! (Sourires)

Mme Cécile Duflot : …dans ses motifs comme dans sa rédaction.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek760.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je doute d’avoir autant de chance avec mon amendement…

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Ne vous découragez pas !

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : …mais je vais tout de même essayer. Au-delà de la question des listes de mobilier pour les logements meublés, nous souhaiterions l’établissement d’un plafond unique, et que le dépôt de garantie corresponde à un mois de loyer, afin de simplifier les choses.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Vous avez hélas raison, monsieur Krabal, et la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement. Si le dépôt de garantie correspond à deux mois de loyer pour les logements meublés, c’est justement parce qu’ils contiennent des meubles acquis par le bailleur : c’est ce qui justifie que le montant de la garantie soit plus élevé. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Krabal, retirez-vous votre amendement ?

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Ces avis sont regrettables pour les étudiants, qui vivent très majoritairement dans des logements meublés et qui rencontrent de grandes difficultés financières. Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek625.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Dans le même ordre d’idée, et s’agissant toujours des étudiants, il faut que nous ayons tous à l’esprit que lorsqu’un étudiant loue un logement meublé, c’est souvent pour éviter des frais d’équipement supplémentaires. Or un dépôt de garantie équivalant à deux mois de loyer représente une somme non négligeable pour un étudiant. L’encaissement du dépôt de garantie peut poser des problèmes financiers pour les étudiants. Ramener son montant maximal à un mois de loyer me paraît donc plus raisonnable afin d’éviter ce genre de problème.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, monsieur Tardy – et notre pas de deux s’arrête là, en tout cas pour le moment – pour les mêmes raisons que je viens d’exposer à M. Krabal : la présence de meubles justifie un dépôt de garantie plus important. Il serait difficile par ailleurs de distinguer les étudiants des autres locataires. En outre, même quand ce sont des étudiants qui occupent ce type de logement, bien souvent ce n’est pas eux qui règlent le loyer. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek651.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek652.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek653.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek654.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à mettre en concordance le bail avec la réalité pratique. Un an est souvent une durée trop longue, notamment lorsque les stagiaires sont engagés pour six mois.
C’est donc pour rendre le dispositif efficace que nous proposons d’en réduire la durée minimale à six mois, afin qu’elle coïncide avec les besoins des locataires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je crois que la ministre souhaitait s’exprimer ; je donnerai donc l’avis de la commission après avoir entendu ses remarques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : L’amendement de M. Berrios est un amendement de conséquence des amendements précédents sur la réduction du délai, j’y suis donc défavorable.
En matière de location meublée, et c’est la raison pour laquelle nous avons également été défavorables à l’amendement de M. Tardy, l’esprit de l’article 4 est de la faire revenir à sa vocation première, et non pas de détourner la loi de 1989. L’amendement participe quand même de la volonté de raboter la partie de la loi de 1989 concernant les meublés : j’y suis donc clairement défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement apporte une précision juridique, et c’est à ce titre que la commission a suivi ses auteurs et émis un avis favorable. Néanmoins, si l’on me permet de m’exprimer à titre personnel, j’estime que l’esprit dans lequel il est présenté, je pense notamment aux deux derniers alinéas de l’exposé des motifs, m’amènent à donner un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek655.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek443.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La location de locaux meublés répond à une offre et à une demande bien particulière. Sa nature conduit d’une part à une certaine souplesse, et d’autre part à une rapidité souvent souhaitée. La diversité des équipements, la pluralité des aménagements et la variété des mobiliers conduisent à des appréciations difficiles voire subjectives de la qualité des biens.
Si l’appréciation de la qualité d’un logement nu résulte de critères ciblés issus du bon sens, il n’en est pas forcément de même pour un logement meublé.
Par ailleurs, il existe un risque qu’au regard d’un petit nombre de meublés, la référence d’un loyer médian ne soit pas pertinente. En effet, fixer un loyer médian sur un faible échantillon ou avec des situations très disparates peut conduire à fixer une référence qui ne serait pas du tout cohérente.
Dans ces conditions, la nouvelle réglementation des loyers relative aux loyers médians fixés par le préfet du département doit être écartée pour ces locaux. C’est la raison pour laquelle cet amendement vous propose de supprimer ce dispositif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek656.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek444.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Borgel, pour soutenir l’amendement bkno ek1076.

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : L’amendement que présente M. Borgel tend à rendre automatique une majoration du loyer de référence pour les résidences étudiantes et les résidences destinées aux seniors compte tenu des services fournis, notamment l’accueil et le ménage. Cette précision semble pertinente, et c’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek445.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek446 et 1141.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek446.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les arguments en faveur de cet amendement sont identiques à ceux que j’ai développés lors de la discussion de l’article 3 de ce texte, qui modifiait l’article 18 de la loi de 1989. L’amendement est donc défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour défendre l’amendement bkno ek1141, et pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : L’avis est favorable à l’amendement bkno ek446, mais cette fois je ne retirerai pas l’amendement identique bknoek 1141.
L’alinéa 25, que ces deux amendements proposent de supprimer, prévoit l’applicabilité de l’article 18 de la loi de 1989 aux meublés, c’est-à-dire la possibilité d’encadrer par décret les loyers à la relocation. Mme Louwagie propose la suppression de cet alinéa, car elle est opposée à ce dispositif. Pour ma part, j’en propose la suppression de cet alinéa 25 car ces dispositions ont été rapatriées au début de l’article 4 par un amendement adopté précédemment. Puisque les motivations sont différentes, je maintiens donc mon amendement bknoek 1141 tout en donnant un avis favorable à ces deux amendements au nom de la commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Même position que le rapporteur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets donc aux voix ces deux amendements identiques mais aux motivations différentes.