Accès au logement et urbanisme rénové : Article 10

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 10

debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marcel Rogemont, inscrit sur l’article.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Nous en venons à présent à l’amélioration de la prévention des exclusions. Dans cet esprit, je présenterai plusieurs amendements qui rejoignent clairement l’intention du Gouvernement. Pour autant, l’une de mes propositions a été rejetée au titre de l’article 40.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Scandaleux ! (Sourires.)

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : De quoi s’agissait-il ? De sanctuariser les allocations personnalisées au logement. En effet, depuis 2010, le principe de fongibilité s’applique dans la récupération des indus, notamment ceux liés au RSA. En d’autres termes, un trop-perçu dans le cadre du RSA peut être compensé par la caisse d’allocations familiales sur n’importe quelle autre prestation, en particulier l’aide personnalisée au logement. L’indu est d’ailleurs souvent lié à une instabilité professionnelle des ménages. Il peut également s’agir d’une personne qui a travaillé une semaine dans le mois sans le déclarer.
Chacun sait que l’attribution d’un logement à un ménage à faible revenu est facilitée par le versement de l’APL. La fongibilité fait découvrir au bailleur des situations où, dès le premier mois de l’attribution d’un logement, l’APL n’est pas versée en raison d’un indu, ce qui met le ménage immédiatement en difficulté pour payer son loyer.
J’ai donc proposé de sanctuariser les APL afin que l’on ne puisse pas, sauf lorsque l’indu porte précisément sur l’APL, recouvrer des indus sur l’APL, notamment lorsque le revenu de solidarité active est concerné.
Je sais, madame la ministre, que vous avez pour cette proposition les yeux de Chimène. Puissiez-vous alors désormais avoir le courage de Rodrigue pour faire de cet amendement désiré la loi prochaine ! (Sourires.) Sachez que je serai de votre armée. Nous serons probablement cinq cents pour partir, voire cinq cent soixante-dix-sept, et probablement trois mille à l’arrivée, en deuxième lecture, pour faire de cette préoccupation un dispositif législatif. Je compte sur vous, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : « Percé jusques au fond du cœur d’une atteinte imprévue aussi bien que mortelle… »

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek823 et 1017.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek823.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à instaurer un signalement obligatoire à la CCAPEX – commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives – pour les bailleurs personnes physiques et les sociétés civiles à caractère familial qui ne bénéficient pas des dispositions prévues au sixième alinéa de l’article 10.
Il s’agit de ne pas exclure les bailleurs non professionnels des mécanismes de prévention des expulsions. Par ailleurs, afin de ne pas engorger les CCAPEX par l’ensemble des commandements de payer, nous proposons que la procédure ne s’enclenche qu’à partir d’un certain seuil d’impayés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1017.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour prévenir l’endettement et le surendettement liés au défaut de paiement du loyer, il faut agir dès les premières difficultés. Prévenir le non-paiement du loyer est une mesure complémentaire de la garantie universelle des loyers absolument fondamentale dans ce cadre.
Nous avions déposé un amendement allant dans ce sens en commission mais, suite aux remarques du rapporteur et de la ministre, nous en avons modifié la rédaction pour en faire ce qu’il est à présent.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La transmission du commandement à payer par l’huissier à la CCAPEX pour les dettes au-delà d’un montant arrêté par le préfet permet de signaler les impayés en amont de l’assignation pour les bailleurs personnes physiques. Cette procédure permet de compléter utilement le dispositif prévu à l’article 10, c’est-à-dire la saisine obligatoire de la CCAPEX deux mois avant l’assignation pour les bailleurs personnes morales. À ce titre, la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : J’avais en effet indiqué que je serais prête à des avancées sur un certain nombre de dispositifs utiles avant la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. Ces deux amendements allant dans ce sens, le Gouvernement y est favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek820.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à supprimer, à la première phrase de l’alinéa 6, les mots « personnes morales », afin de généraliser la prévention des expulsions en proposant que tous les bailleurs soient tenus de saisir la CCAPEX.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des bailleurs l’obligation de saisir la CCAPEX au moins deux mois avant l’assignation. Une telle procédure paraît trop lourde pour l’ensemble des bailleurs personnes physiques, notamment pour les petits propriétaires. Elle pourrait de surcroît conduire à l’engorgement des CCAPEX, qui n’ont pas les moyens humains de traiter l’ensemble des dossiers susceptibles de leur parvenir. Les auditions menées avant l’examen de ce texte aboutissaient aux mêmes conclusions.
Par ailleurs, l’adoption des précédents amendements a pu satisfaire votre demande en ce qu’ils imposaient à l’huissier d’informer la CCAPEX en amont de l’assignation pour les publics les plus en difficulté. Je vous proposerai, pour toutes ces raisons, de retirer votre amendement. À défaut, j’y rendrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek821, 1145 et 162, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek821 et 1145 sont identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek821.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à conférer au juge la possibilité d’accorder un délai supérieur à vingt-quatre mois pour le versement des loyers impayés. La durée maximale du plan d’apurement accordée par le juge en cas d’impayé de loyers est aujourd’hui de deux ans. Or, ce délai est très souvent insuffisant pour apurer une dette qui, en l’absence d’une véritable action préventive, peut atteindre des montants d’autant plus importants que le poids du loyer et des charges dans le budget des ménages modestes a considérablement progressé ces dernières années. Selon le CREDOC, les dépenses contraintes liées au logement – loyer, remboursement d’emprunt, eau, gaz, électricité, frais d’assurance …– représentent 48 % des ressources des ménages pauvres et 38 % de celles des classes moyennes.
Le juge doit pouvoir soulever d’office certains moyens dès lors qu’ils sont à l’origine de la demande d’expulsion locative. La prévention des expulsions et la garantie des droits des deux parties en litige entrent bien dans les prérogatives du juge. Il doit donc pouvoir vérifier le montant de la dette, des charges, les frais avancés par le bailleur, l’état, la décence du logement.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que le juge puisse proposer, arguments à l’appui, un délai supérieur aux vingt-quatre mois actuels.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1145.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement vise à porter de deux à trois ans les délais de paiement que le juge peut accorder au locataire afin qu’il règle sa dette locative. La commission ayant rendu un avis favorable à l’amendement de Mme Fraysse, je retire le mien, qui est identique.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Quelle élégance ! (Sourires.)

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Et quel talent !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek162.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Cet amendement vise, comme celui de Mme Fraysse, à aligner les délais de paiement des procédures d’expulsion sur ceux des procédures de surendettement. Aussi le retiré-je à mon tour, à son profit.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek657.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Chacun comprend que la question du surendettement est importante et que leur traitement doit prendre en compte l’objectif, majeur pour les pouvoirs publics et les personnes concernées, de la prévention des expulsions. Cet objectif a été reconnu par la loi, aux termes de laquelle la dette locative a un caractère prioritaire. Sur le plan opérationnel, il importe que les bailleurs puissent informer cette commission de la situation concrète du 8796ménage pour que les décisions ne fassent pas obstacle au traitement de la dette locative. C’est pour cette raison qu’il est proposé qu’un représentant des bailleurs sociaux, désigné par le préfet du département, siège à la commission de surendettement.
Je note par ailleurs que la désignation sera relativement aisée puisque, dans chaque département, se trouve généralement une association départementale des organismes d’HLM qui pourra suggérer au préfet une personne, laquelle fera en sorte que ces commissions de surendettement traitent prioritairement les dettes locatives.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cinq cent un en arrivant au port, donc ! (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Chacun connaît l’engagement de M. Rogemont et de M. Dumont, cosignataire de l’amendement, sur ce sujet.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Oh oui !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Néanmoins, je rendrai un avis défavorable au nom de la commission et proposerai à ses auteurs de le retirer au profit de l’amendement bkno ek1191 rectifié, qui prévoit la présence d’un membre de la CCAPEX au sein de la commission de surendettement.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ce n’est pas la même chose !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Ce n’est pas exactement la même chose, en effet, mais la commission de surendettement traite de cas plus larges que ceux concernant les bailleurs sociaux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Même avis. Je souhaite, moi aussi, que cet amendement soit retiré au profit de l’amendement bkno ek1191 rectifié.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je comprends bien les arguments du rapporteur, mais le traitement d’un dossier de surendettement ne consiste pas seulement à aligner des chiffres, à faire des additions, des soustractions, à constater les difficultés financières. Ce qui est en jeu, c’est une famille, des personnes qui peuvent avoir d’autres difficultés, qui ont peut-être besoin d’un soutien, d’un changement de logement.
Il faudrait presque un accompagnement pédagogique. La présence d’un représentant des bailleurs permettrait une meilleure approche pour traiter le surendettement.
Il peut s’agir de représentants de différents organismes. Ce sont tout de même les bailleurs. D’autant que le juge est présent dans le dossier de surendettement. Or la vision que peut avoir un nouveau magistrat, jeune, pas toujours expérimenté, mais plein de bonne volonté, conduit parfois à des dérives qui ont des conséquences sur la situation de la famille.
Mon collègue Rogemont prendra la responsabilité, en tant que premier signataire de l’amendement, de le retirer ou non, mais je souhaite qu’il ait une meilleure fortune, pour assurer une efficacité citoyenne et sociale envers ceux qui sont en difficulté.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1191 rectifié.

Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek649.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement quelque peu technique.
Les dispositions du code de la consommation qui prévoient que le jugement de clôture de la procédure de rétablissement personnel emporte l’effacement des dettes sont imprécises. Elles sont interprétées de façon variable par les acteurs lorsque le jugement y fait référence sans indication du montant à effacer : pour certains, c’est le montant déclaré à l’ouverture, pour d’autres, c’est le montant constaté à la clôture. Il convient donc d’harmoniser les pratiques.
Dans le secteur du logement, on constate que l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel se traduit souvent par une cessation du paiement du loyer courant et, partant, par une sensible augmentation du montant de la dette lors de la clôture.
Il convient de responsabiliser les débiteurs qui, dans le cadre de la procédure, se sont engagés à ne pas aggraver leur endettement, d’une part, et ne sont pas à l’abri de l’exécution d’une mesure d’expulsion, d’autre part. La dette locative étant considérée de par la loi comme dette prioritaire, elle doit être honorée par le débiteur pendant toute la période d’instruction du dossier.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Favorable.
Madame la ministre, M. Rogemont a dit tout à l’heure qu’ils étaient 577 à pouvoir le suivre sur un certain nombre de sujets… Il s’en trouvera en tout cas un, au nom de l’ensemble de la commission des affaires économiques, pour donner un avis favorable à son amendement, qui permet de préciser, dans le cadre du code de la consommation, le montant de l’endettement appelé à être effacé en cas de procédure de rétablissement personnel, et ce au stade de la procédure auquel il a été évalué.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek659.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : J’espère qu’il aura la même fortune que le précédent !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Quelle gourmandise !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Nous souhaitons que le code de la construction tienne compte de cette proposition pour les locataires de bonne foi.
L’APL constitue une aide pour se loger. La suspendre ou la supprimer pour impayés de loyers augmente considérablement la dette du ménage et rend aléatoire la possibilité d’un plan d’apurement réaliste, donc d’un maintien dans les lieux ou d’un relogement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cette fois, la commission émet un avis défavorable. Monsieur Rogemont, je vous propose de retirer votre amendement au profit du suivant, bkno ek1190 deuxième rectification, proposé par le groupe SRC que vous connaissez bien… (Sourires.) En effet, cet amendement me semble plus complet et répondre encore mieux à vos préoccupations.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec le rapporteur. Je n’avais pas lu le travail collectif du groupe socialiste. J’étais dans votre armée, madame la ministre, et j’avais oublié l’armée des socialistes ! (Sourires.)
Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1190 deuxième rectification.

Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement propose le maintien de l’APL et de l’AL lors de la procédure pour impayés de loyers pour les locataires de bonne foi.
En effet, monsieur Rogemont, les aides au logement – aide personnalisée au logement et allocation logement – ont pour vocation de permettre l’accès au logement et le maintien dans celui-ci. Les suspendre ou les supprimer pour impayés de loyers ou de mensualités de prêts à l’accession augmente considérablement la dette du ménage et rend aléatoire la possibilité d’un plan d’apurement réaliste, et donc, d’un maintien dans les lieux ou d’un relogement.
Pour prévenir les expulsions des ménages en situation d’impayés de loyers, le présent amendement prévoit, pour les allocataires de bonne foi, le maintien des aides personnelles au logement.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est un bon amendement !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Excellent !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Ce dispositif qui pourrait paraître lourd à ceux qui n’auraient pas eu le temps de l’expertiser, mais qui reçoit, j’en suis persuadé au regard de l’amendement précédent, le soutien attentif de Marcel Rogemont et de Jean-Louis Dumont, permet d’abord le maintien de l’APL pour les locataires de bonne foi en situation d’impayés.
Il vise à renforcer les obligations de signalement des impayés par les bailleurs aux organismes payeurs, et ce, afin de mettre en place le plus rapidement possible des actions d’accompagnement social, comme vient de le préciser Mme Maquet.
Enfin, il modernise quelques points du droit applicable afin d’étendre cette disposition au nouveau département de Mayotte et procède à la suppression des commissions départementales des APL dont les compétences sont transférées aux organismes payeurs.
L’avis de la commission est donc tout à fait favorable.
En adoptant cet amendement, nous traduirons un engagement du Président de la République de simplification du droit, en plus de l’efficacité sociale.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Excellent engagement !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Favorable, bien sûr. Cette disposition contribuera en effet à la prévention des expulsions et permettra d’éviter de fragiliser des familles qui sont déjà en difficulté.
Les amendements de Mme Fraysse qui ont été adoptés, celui présenté par M. Rogemont, ainsi que le vôtre, madame Maquet, seront des dispositifs immédiatement opérationnels dès l’approbation de la loi et permettront d’attendre, notamment, la mise en œuvre de la GUL.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je m’associe à l’esprit et à la lettre de cet amendement.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous êtes le bienvenu !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il apportera, non seulement de l’efficacité, mais plus de justice. C’est donc un excellent amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek822 et 163 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek822.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, dite « loi Boutin », a supprimé un vieil acquis en matière de délais de grâce pour quitter les lieux en réduisant les délais préalables à une expulsion et a considérablement restreint la marge d’appréciation du juge.
Il y a donc lieu de revenir sur ces dispositions qui sont très douloureuses pour les familles et qui, plutôt que les aider, les enfoncent. Car ce délai maximum d’un an ne rend pas compte de la réalité et est incompatible avec les délais de procédure et de relogement du « recours DALO ».
En outre, il s’agit d’adapter notre droit au récent décret interdisant l’expulsion sans relogement des prioritaires DALO pour rendre cette nouvelle disposition effective. Vous le savez, pour le moment, elle est mal appliquée.
Cet amendement propose d’octroyer au juge la possibilité d’accorder des délais renouvelables.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek163 rectifié.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je serai brève puisque Mme Fraysse a tout dit.
Dans le même esprit, cet amendement vise à revenir sur la loi Boutin, assez injuste pour les plus démunis, et à faire passer le délai d’un an à trois ans afin de permettre l’application de la loi DALO dans de bonnes conditions.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission est favorable à l’amendement défendu par Mme Fraysse, qui prévoit l’allongement des délais de grâce à trois ans et la prise en compte de l’existence de recours DALO et, comme cela a été précisé, le retour avant la loi MOLLE de mars 2009.
De ce fait, l’avis de la commission est défavorable à l’amendement de Mme Guittet qui me semble satisfait par l’amendement bkno ek822.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Même analyse que celle de la commission et même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.