Accès au logement et urbanisme rénové : Article 18
debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknos ek898 et 900 ont été défendus par M. Pupponi.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek900, qui vise à reloger prioritairement les bénéficiaires du DALO dans les logements réservés par les communes en carence, la commission a émis un avis défavorable.
Quant à l’amendement bkno ek898, qui vise à ce que le préfet tienne compte de l’existence de zones urbaines sensibles dans la définition du périmètre de relogement des personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable, je considère que son dispositif est assez circonscrit. S’inspirant des débats qui ont eu lieu en commission, il retient l’idée d’une maille fine adaptée aux réalités locales et renvoie à un décret la définition des conditions permettant d’assurer le relogement de publics précaires en dehors de certains secteurs marqués par une forte ségrégation et dont nous sommes plusieurs ici à connaître les difficultés, vous en particulier, cher collègue François Pupponi. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknos ek898 et 900 ?
Mme Cécile Duflot : Sur l’amendement bkno ek898, le Gouvernement a émis, contrairement à la commission, un avis défavorable. La raison en est assez simple : concernant la mise en œuvre du droit au logement opposable, les préfets tiennent déjà compte – cela fait partie de leurs critères – des publics et des lieux d’accueil, notamment les zones urbaines sensibles.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pour ma part, je n’ai pas compris le texte comme cela !
Mme Cécile Duflot : Par ailleurs, et c’est ici en tant que ministre, au nom de l’État que je m’exprime – j’y ai déjà fait allusion tout à l’heure lors du débat sur les expulsions –, on ne peut pas adresser une injonction contradictoire à l’État.
Les personnes reconnues comme prioritaires au titre du DALO doivent être logées : telle est la demande qu’a formulée le législateur et sur laquelle se fondent les condamnations à l’encontre de l’État lorsque ce dernier ne parvient pas à remplir cette obligation. Or votre amendement, dont je peux en partie comprendre l’esprit, vise à interdire à ces demandeurs l’accès à un pan du parc locatif disponible. Par conséquent, sur un plan philosophique, le Gouvernement ne peut y être favorable. On ne peut contraindre l’État à reloger le plus grand nombre possible de familles – une obligation qui semble d’ailleurs assez naturelle – et, dans le même temps, lui demander d’accepter d’exclure a priori une partie du parc locatif du périmètre retenu pour le relogement de ces publics.
Par ailleurs, et ce point méritera d’être débattu, le fait d’être reconnu demandeur prioritaire au titre du DALO équivaut de plus en plus à être étiqueté comme une personne en grande difficulté qui risque, si je force un peu le trait, de poser des problèmes dans les quartiers. Ce n’est pourtant ni l’esprit ni la lettre du dispositif de droit au logement opposable, et cela ne correspond d’ailleurs aucunement à la réalité des dossiers traités dans ce cadre. Cette assimilation risque d’aboutir à l’effet inverse de celui que vous recherchez, c’est-à-dire à stigmatiser ces publics. C’est en tout cas ce qui m’inquiète dans votre proposition, et c’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.
Pour autant, je partage l’objectif d’établissement d’une véritable mixité, et nous le verrons dans la suite du débat sur la question des attributions. Je suis par conséquent favorable à la mise en place de dispositions qui aujourd’hui sont encore de nature expérimentale mais qui permettent d’avoir plus de transparence et d’appréhender réellement la diversité des publics et des personnes, des familles logées dans un immeuble ou dans un quartier. Pour l’heure, et compte tenu de la force du dispositif de la loi DALO, je ne suis pas favorable à votre amendement bkno ek898, monsieur le député.
Sur l’amendement bkno ek900, le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Madame la ministre, nous allons être en désaccord. On ne peut pas faire le constat que certains quartiers en grande difficulté concentrent les populations les plus défavorisées et accepter, dans le même temps, que des ménages bénéficiant du DALO y soient logés. Voilà quelques années qu’un certain nombre d’entre nous regrette cet état de fait.
Le sens de mon amendement était de proposer une solution, à savoir que le préfet tienne compte de cette situation. Je prendrai un exemple très précis, madame la ministre : ce qui pose problème, c’est lorsque, dans un quartier en difficulté, des habitants bénéficiant du DALO ne se voient attribuer aucun logement et voient arriver des demandeurs relevant du même dispositif mais habitant un autre département auxquels le préfet a proposé une solution de relogement dans ce périmètre.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas possible !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : La quasi-totalité des logements attribués dans les villes que nous représentons relèvent du DALO ; nous n’avons donc aucune difficulté à proposer des logements aux demandeurs qui bénéficient de ce dispositif. En revanche, la situation que je viens de décrire est insupportable pour les populations. J’ai été confronté à cela lors d’une opération de renouvellement urbain : des appartements neufs avaient été attribués à des populations prioritaires au titre du DALO mais originaires d’autres départements alors que les habitants du quartier, qui avaient vu leurs immeubles détruits, n’étaient pas prioritaires pour l’attribution de ces logements. C’est insupportable pour les populations !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Bien sûr ! Il a raison !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’idée est que l’État attribue les logements DALO dans ces quartiers avec une certaine finesse, d’où ma proposition : le préfet doit tenir compte de la situation, mais il ne lui est pas interdit d’affecter du DALO. Mon amendement a tout de même été écrit avec une certaine retenue.
Il me semble que nous sommes également en désaccord sur l’amendement bkno ek900. Comment cela se passe-t-il ? Lorsque, dans une commune carencée, le préfet récupère des logements du contingent préfectoral pour les attribuer au titre du DALO, ces logements ne sont pas imputés sur le contingent communal, alors qu’une partie de ce contingent n’est pas affectée. Je pense pour ma part que, dans une commune carencée, le préfet doit pouvoir préempter 50 % 8806des logements qui relèvent du contingent communal pour les attribuer au titre du DALO. Dans ce cas-là, il n’y a pas à hésiter !
M. Jean-Luc Laurent : rapporteure.Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La plaidoirie de M. Pupponi est tout à fait convaincante : nous le savons, nous avons des problèmes de ghettoïsation du fait de la surconcentration des problèmes au sein de certains quartiers. Cela fonctionne d’ailleurs dans les deux sens. J’ai été également très sensible à la formulation retenue : préciser que le préfet « tient compte » de la situation des ZUS permet de ne pas lier ce dernier ; la prise en compte de ce critère n’est pas un impératif. Cela signifie néanmoins que le représentant de l’État prend en compte la particularité de ces quartiers.
Par ailleurs, on peut toujours éviter de qualifier les publics prioritaires au titre du DALO de fragiles, ils restent pour le moins, a priori, fragilisés,…
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Au moins financièrement !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : …et c’est la raison pour laquelle ils entrent dans les critères du droit au logement opposable. Même à considérer que ces publics sont temporairement fragilisés, il me semble que cette proposition mérite d’être examinée. De ce point de vue, la rédaction de M. Pupponi participe plutôt de l’encouragement de la mixité sociale à laquelle nous sommes tous attachés. En ce sens, cet amendement me paraît intéressant.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est un amendement d’intérêt général et de justice !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek311.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Dans le même esprit que celui de M. Pupponi, le présent amendement dispose : « Aucune attribution de logement en application du présent article ne peut être réalisée dans les immeubles apéalisés à plus de 60 % ».
Il vise à lutter contre la dynamique de ségrégation sociale et territoriale à l’œuvre dans les quartiers de la politique de la ville, et donc à éviter d’aggraver la concentration des publics précaires, en ne permettant pas l’attribution de logements situés dans ces immeubles aux publics reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence, tels que définis à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Cet amendement vise à promouvoir la mixité sociale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Le débat est le même que celui que nous venons d’avoir au sujet des amendements présentés par M. Pupponi. Il me semble que la disposition qui vient d’être votée avec l’adoption à l’unanimité de l’amendement bkno ek898 prévoyant que le préfet tienne compte de l’existence de ZUS dans la définition du périmètre de relogement des bénéficiaires du DALO vient en partie satisfaire votre amendement, madame Maquet. Je vous proposerai donc de le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Madame Maquet, votre amendement me semble de nature à mettre dans une situation extrêmement délicate un certain nombre de personnes. La vocation du logement social est de loger un public aux revenus modestes, qui bénéficie donc de l’APL. Si les immeubles logeant des locataires bénéficiaires de l’APL deviennent inaccessibles aux demandeurs prioritaires au titre du DALO, il n’y aura tout simplement plus d’immeubles pour loger ces derniers.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Cécile Duflot : Une telle disposition me paraît fondamentalement contradictoire. Je ne suis pas en mesure de vous préciser quelle proportion du parc locatif serait concernée par votre amendement, mais je pense très sérieusement que celui-ci doit être retiré. À défaut, j’y serai tout à fait défavorable. Si on procède à une rapide étude d’impact, chacun constatera que cette injonction non seulement est contradictoire mais qu’elle mène en outre à une situation totalement ubuesque.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Dans ces conditions, je retire mon amendement. Néanmoins, il reste un travail important à faire quant au chantier des attributions de logements, madame la ministre.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Quant à la finesse des services de l’État !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek160.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement est-il maintenu, madame Guittet ?
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Non, je le retire.