Accès au logement et urbanisme rénové : Article 28
debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek780.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à supprimer la disposition qui a pour objet de mettre à la charge du seul copropriétaire défaillant les honoraires de l’avocat diligenté par le syndic pour la procédure judiciaire de recouvrement de l’impayé des charges.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Défavorable. Le mécanisme proposé par le projet de loi me paraît plus simple, plus juste et moins coûteux que le dispositif actuel. Comme il est rappelé dans l’exposé sommaire, la jurisprudence considère que les honoraires d’avocats diligentés par le syndic pour la procédure judiciaire afin de recouvrer l’impayé de charges doivent être réglés par la copropriété pour le seul copropriétaire défaillant. Il appartient ensuite à la copropriété de se faire rembourser de ces frais par le mécanisme des dépens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Pour les mêmes raisons que le rapporteur, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek782.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à plafonner les frais privatifs, qu’il s’agisse des montants facturés pour un état daté dans le cadre d’une mutation de lot ou des mises en demeure et relances d’un copropriétaire par le syndic dans le cas d’impayés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek410 et 412, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour les soutenir.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bkno ek410 vise à poser le principe d’un décompte détaillé des charges de la copropriété liées à la consommation et à l’entretien du chauffage collectif. Il est voisin de celui que j’avais déposé précédemment, qui concernait l’information des locataires sur leur consommation lors de l’installation de chauffage collectif. Je ne doute pas qu’il retiendra l’intérêt du rapporteur et de la ministre.
L’amendement de repli bkno ek412 procède du même esprit. Il s’agit de prévoir au moins la diffusion d’une note d’information des copropriétaires sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collective. Ainsi, chacun pourrait être informé et rester vigilant quant à sa consommation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement bkno ek410. L’obligation de détailler les dépenses afférentes au chauffage est déjà prévue par le code de la construction et de l’habitation, le code de l’énergie et les textes sur la comptabilité des copropriétés. L’article L. 241-9 du code de l’énergie dispose que « tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif » ; je ne détaille pas la suite. D’autres textes comportent des dispositions propres à la réalisation d’économies d’énergie, comme l’article R. 131-2 du code de la construction et de l’habitation.
La commission est également défavorable à l’amendement de repli bkno ek412, puisque les modalités de calcul des charges ne constituent pas des pièces justificatives de charges au sens comptable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je retire ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1087 et 1335, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour les soutenir.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Chacun reconnaît évidemment la nécessité de maintenir le plus longtemps possible à domicile les personnes âgées. Or un certain nombre d’entre elles vivent dans des immeubles dépourvus d’ascenseurs. L’amendement bkno ek1087 vise à faciliter, par la procédure de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, l’installation d’un ascenseur aux frais des copropriétaires intéressés par cet équipement. Cette modification des équipements de l’immeuble constitue à l’évidence une bonification. À ce titre, il est logique qu’elle puisse obéir à la procédure simplifiée prévue par cet article.
Cet amendement répond aussi aux situations dans lesquelles une SCI ou un propriétaire détiennent une majorité d’appartements de rapport et refusent de réaliser ce type d’installations alors que d’autres occupants de l’immeuble, notamment des personnes âgées habitant les étages supérieurs, y auraient pourtant intérêt. Cela leur permettrait, comme je l’ai déjà dit, de rester plus longtemps à leur domicile malgré la survenue d’une dépendance physique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission est défavorable à ces deux amendements. Si leur intention est tout à fait louable, ils n’en posent pas moins un certain nombre de problèmes. Ainsi, vous proposez qu’une personne à mobilité réduite puisse obtenir l’autorisation d’installer un ascenseur à ses frais, et non pas « à ses frais si besoin » comme le dit l’exposé sommaire de votre amendement bkno ek1087. Compte tenu du coût de l’installation d’un ascenseur, cette décision doit normalement être prise à la majorité dite de l’article 26, par référence à la loi du 10 juillet 1965, pour ne pas occasionner de problèmes dans le paiement des charges de travaux. Aussi, mettre ces frais à la charge d’une seule personne me paraît excessif et peu réaliste. Il vaut mieux en rester au droit existant, qui permet de recourir à la majorité de l’article 24 pour l’installation, par exemple, d’une rampe permettant aux personnes mobilité réduite de circuler plus aisément dans l’immeuble.
S’il devait y avoir une évolution, je suggérerais plutôt de modifier le deuxième alinéa de l’article 24 de la loi de 1965, c’est-à-dire l’alinéa 8 du présent article. Cela permettrait de mettre ces travaux à la charge de la copropriété, mais cela poserait alors des problèmes constitutionnels. Étant donné le coût d’un tel équipement, il faut une majorité suffisante. Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur. En effet, j’alerte M. Goujon sur le coût très important que représente l’installation d’un ascenseur, et encore plus dans les bâtiments anciens que dans les neufs. Il me semble donc absolument nécessaire de maintenir l’exigence d’une majorité qualifiée pour décider de ce type de travaux. Les modifications que vous proposez risqueraient d’entraîner encore plus de complications, dues au défaut de paiement de l’installation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek1027, 117 et 413, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknos ek117 et 413 sont identiques.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1027.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit ici d’incitation à la réalisation de travaux en matière d’efficacité énergétique dans les bâtiments, et de simplification des procédures. Chacun peut le mesurer : en la matière, la prise de décision n’est pas simple. Cette complexité tient à certaines règles en vigueur. Il est donc proposé de modifier la majorité nécessaire pour décider de tels travaux, non pas en touchant à l’ampleur de la majorité requise, mais en passant de la majorité des copropriétaires à la majorité des présents à l’assemblée générale, par analogie avec 8827les décisions relatives aux travaux obligatoires. D’une certaine façon, on peut considérer que l’amélioration de l’isolation des bâtiments ou les travaux d’efficacité énergétique qui permettent de lutter contre le réchauffement climatique sont assimilable à des travaux obligatoires. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement de simplification des règles, qui permettrait un choc de simplification pour l’efficacité énergétique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek117.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il se présente à peu près de la même manière, à ceci près que le passage à la majorité simple ne concernerait que les travaux d’économies d’énergie concernant les parties communes. Nous nous en tenons à cela, ce qui fait une légère différence.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek413.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : On peut se demander si ces amendements devraient vraiment être en discussion commune. En tout cas, le nôtre vise à ajouter expressément le cas des travaux de rénovation énergétique réalisés pour les parties communes à la liste des travaux soumis au vote à la majorité simple, en vue de simplifier la mise en œuvre de tels chantiers.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas du tout la même chose !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : La discussion de nos amendements identiques, à M. Tetart et à moi, a cependant été rattachée à celui de M. Baupin.
Pour ce type de travaux, les conditions de majorité pourraient être assouplies et relever de la majorité simple, c’est-à-dire de la majorité des suffrages exprimés des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée générale. En revanche, la règle de la majorité absolue serait conservée pour les travaux d’intérêt collectif susceptibles de concerner les parties privatives.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il est identique pour ces trois amendements : défavorable. Compte tenu du coût des travaux dont il est question, la décision de les engager ne peut être prise à une majorité faible, au sens juridique, sans poser des problèmes d’ordre constitutionnel relatifs aux droits individuels des copropriétaires, qui pourraient être lésés, ou des problèmes liés au paiement des charges des travaux.
Je rappelle que la loi du 10 juillet 1965 prévoit différentes majorités : celles dites de l’article 25, de l’article 26… Je ne les détaillerai pas. La majorité prévue à l’article 24 est celle des seuls présents : elle concerne essentiellement des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées, à conditions qu’ils n’affectent pas la structure des immeubles ou des équipements essentiels. Si des blocages apparaissent dans des copropriétés à l’occasion de certaines discussions, le présent projet procède déjà à un net assouplissement des majorités requises. ainsi, les alinéas 10 à 20 de l’article 28, qui modifient l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, favorisent notamment le vote des travaux essentiels à la copropriété.
Pour toutes ces raisons, il faut de mon point de vue une majorité acceptable pour engager de tels travaux. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je pense que la question qui se pose est celle de l’opportunité de complexifier les règles de majorité, et donc de rendre la gestion des copropriétés encore plus difficile. Par ailleurs, il est compliqué de définir précisément la notion de travaux d’économie d’énergies, et d’autant plus que ces travaux sont souvent réalisés simultanément avec d’autres types de travaux. Dans ces cas-là, la question de la règle applicable en matière de majorité se posera.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises, je partage votre objectif d’engager les copropriétés, et plus largement l’ensemble des bâtiments, qu’ils soient publics ou privés, d’habitation ou non, à réaliser des travaux de rénovation thermique. Nous nous y employons d’arrache-pied. Cependant je ne suis pas certaine que le dispositif que vous proposez soit le plus opérationnel. Il me convainc d’autant moins que nous essayons de simplifier un certain nombre de dispositions de gestion des copropriétés. Je souhaite donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ferai simplement observer que les différences entre les majorités requises sont loin d’être mineures. Pardonnez-moi, mais d’après les dispositions prévues, une minorité, même très minoritaire mais présente, pourrait prendre des décisions à l’encontre de la majorité des copropriétaires ! Il y a tout de même des limites à respecter ! Que la majorité requise soit celle des présents et représentés, on peut encore le concevoir, mais simplement celle des présents… Je sais bien qu’il existe des doctrines sur les minorités agissantes, mais on n’est pas peut-être pas obligé de voguer sur ce présupposé !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Alors on aura bien du mal à réaliser des travaux d’économies d’énergie dans les copropriétés ! L’intérêt de l’amendement que nous proposons serait sans doute de provoquer un choc de participation. On s’aperçoit, en fin de compte, que les copropriétaires ne se rendent pas aux assemblées générales. Tant qu’ils ne sont pas intéressés personnellement, tant qu’il n’est pas question de leurs demandes particulières, ils n’y vont pas ! Je crois qu’il est nécessaire de prendre des mesures comme celle que nous proposons pour alerter les copropriétaires et provoquer un choc de participation et d’intérêt pour la copropriété.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : L’amendement de M. Baupin, au sujet duquel je partage l’avis du rapporteur et de la ministre, pose une question qui nous conduira tôt ou tard, et le plus tôt serait le mieux, à engager une réforme de la Constitution pour prendre en compte la dimension du développement durable.
J’ai en tête l’exemple d’un texte qui n’a pas reçu l’aval du Conseil constitutionnel, et qui envisageait notamment un comptage individualisé de la consommation d’énergie. Le Conseil a notamment fait remarquer que le dispositif proposé ne pouvait être mis en œuvre là où il y a des compteurs collectifs. Donc, si une copropriété refuse de passer au comptage individuel et préfère garder le système de comptage collectif, la boucle est bouclée, nous sommes complètement ficelés. Il devient impossible d’envisager toute 8828approche dynamique de la responsabilité individuelle des usagers dans ces domaines et de l’action en faveur de l’efficacité énergétique.
Je le dis au passage, à l’occasion de la discussion de ces amendements : il existe effectivement un risque d’inconstitutionnalité. Mais peut-être faudra-t-il que nous nous posions ensemble la question d’une réforme de la Constitution, afin que notre principe d’égalité n’empêche pas des traitements parfois plus différenciés, plus appropriés. Cela permettrait de prendre des dispositions pour responsabiliser l’ensemble de nos concitoyens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au vu des arguments juridiques qui ont été avancés, je vais bien évidemment retirer mon amendement, mais je partage l’avis du président de la commission : il est dommage qu’il soit plus facile de maintenir le gaspillage en matière énergétique et les déperditions d’énergie que de changer la situation. Alors qu’il est nécessaire, le travail dans le sens de l’intérêt collectif est jugé plus durement que le maintien du statu quo. C’est dommageable pour la collectivité.
Il serait donc vraiment important de progresser sur ce point. La prise de décision en matière de comptage de la consommation d’énergie, de tarification ou de travaux doit être simplifiée. Je ne sais pas si cela nécessite de modifier la Constitution, mais s’il faut aller jusque-là, pourquoi pas ? L’intérêt collectif le justifie. Cela permettrait de modifier de manière conséquente et rapide, car il y a urgence, la façon dont sont conçus nos bâtiments.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek979, 689, 982 et 1029, pouvant être soumis à une discussion commune. Les trois derniers sont identiques.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek979.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il s’agit à nouveau des vélos, et ces amendements ont été déposés dans les mêmes termes par quatre groupes parlementaires. Ils visent à faciliter la création d’un garage à vélos dans les immeubles d’habitation existants, par la procédure de l’article 24. Cet aménagement ne modifie pas la structure ou les équipements essentiels de l’immeuble – je dis cela à l’attention de Benoist Apparu ! – et constituent une bonification. À ce titre, il semble logique qu’ils puissent relever de la procédure simplifiée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Pour votre pleine information, je vous signale que les trois amendements identiques qui viennent sont légèrement différents de celui qui vient d’être présenté, qui ne prévoit pas que le stationnement des cycles soit sécurisé.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek689.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Cet amendement inclut la sécurisation des vélos, c’est vrai.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement identique bkno ek982.
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Il vise effectivement à permettre le stationnement des cycles dans l’habitat collectif, et notamment dans les copropriétés, où il n’y a pas nécessairement de local ou d’aire adaptée.
Les fédérations d’usagers du vélo estiment le nombre de vols de vélos à 400 000 par an. Un quart des cyclistes victimes d’un vol renoncent ensuite à racheter un vélo. D’autres se rabattent sur des vélos d’occasion. On le voit, dans les villes, le vol de vélo est un frein important à la pratique. Pouvoir disposer d’un stationnement à son domicile ou en bas de son domicile est un élément extrêmement important à prendre en compte dans nos travaux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1029.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au risque de déplaire à Marcel Rogemont, je voudrais dire que nous allons continuer à enfoncer le clou. (Sourires.) Mais je ne dirai pas dans quels véhicules !
Toutes les enquêtes d’opinion montrent que le frein principal à l’usage du vélo en ville est l’impossibilité de pouvoir stationner son vélo à domicile. C’est un élément crucial dans les choix de mobilité. Il m’a semblé qu’un peu partout, on copiait les modèles de vélos partagés développés par certaines villes. On peut certes préférer d’autres modes de déplacements mais j’ai plutôt l’impression que lorsqu’on aménage la ville pour favoriser la pratique du vélo, on n’est pas totalement à contre-courant des attentes de nos concitoyens. Nous souhaitons donc que l’amendement bkno ek1029 soit adopté afin de favoriser le développement non seulement des vélos partagés, mais aussi des vélos à domicile.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ? Monsieur le rapporteur, si vous aviez un marteau ? (Sourires.)
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Vous connaissez la suite, madame la présidente !
Ces amendements ont reçu un avis favorable de la commission. Mais je voudrais dire mon sentiment personnel, qui est différent, éclairé par le débat que nous avons eu sur l’assouplissement des règles de la majorité concernant la rénovation énergétique.
En effet, nous avons eu un débat très intéressant sur ce qui devait relever des différents types de majorité dans les copropriétés. Et si nous ne modifions pas les règles de majorité pour la rénovation énergétique, je pense que les assouplir pour les vélos devient plus difficile. M. Baupin, qui disait à l’instant vouloir enfoncer le clou, risquerait de se trouver sans air…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Sans rustine !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …et même sans chambre pour voter ces amendements…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est un festival !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …si toutefois la majorité de cette assemblée voulait bien suivre mon avis personnel, qui n’est donc pas celui de la commission.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je rappelle simplement, au cas où certains l’auraient oublié, que ce projet de loi change les règles en matière de décision de travaux : nous passons de la majorité de l’article 26 à celle de l’article 25. Il y a donc déjà un grand progrès.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est un sujet important !
Mme Cécile Duflot : Il s’agissait auparavant d’un vote à une majorité des deux-tiers, représentant au moins la moitié des copropriétaires. Désormais, la décision est adoptée avec un vote impliquant 50 % des copropriétaires.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Pas seulement des présents !
Mme Cécile Duflot : Effectivement. Les votes seront donc facilités, ce qui me semble être un progrès.
J’en profite pour dire que la gestion des copropriétés est un sujet de travail partagé avec la chancellerie. C’était un sujet bloqué depuis des années. J’ai le plaisir de vous dire que nous pouvons, avec ce projet de loi, débloquer ces questions-là, grâce à un travail extrêmement fourni et collaboratif avec les services de la chancellerie et la garde des Sceaux, que je me permets de remercier ici. Dans le futur, nous devrons peut-être faire évoluer les règles sur la rénovation thermique, les vélos et d’autres sujets encore. Mais à ce stade, je propose que nous actions cette avancée et en restions donc à ce changement de règles de vote pour les travaux. Avis donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Krabal, maintenez-vous l’amendement bkno ek689 ?
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : J’ai bien entendu la ministre, mais je souhaiterais savoir quand tout cela pourra évoluer favorablement. Tout dépend des délais dans lesquels cela s’engagera.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les autres sont maintenus. La parole est à M. Christophe Borgel.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Honnêtement, l’avis du rapporteur et du Gouvernement me semble sur ce sujet plein de sagesse…
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La police politique arrive !
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : …même s’ils n’ont pas appelé à la sagesse de l’Assemblée. Comme la ministre l’a dit, ce sont des sujets sur lesquels le monde de la copropriété dans son ensemble attend depuis longtemps des évolutions. Je crois que nous franchissons une étape extrêmement importante avec ce projet de loi et qu’il serait sage d’en rester là et de ne pas chercher à en rajouter. L’argument du rapporteur selon lequel, sur un sujet plus lourd, les règles de majorité n’ont pas changé me semble tout à fait recevable. Pour ma part, je suivrai le rapporteur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek217 et 415.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek217.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek415.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Défendu aussi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons de stabilité des règles de majorité figurant désormais dans le texte, il est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek417.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.