Accès au logement et urbanisme rénové : Article 58
debate, 13/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, première oratrice inscrite sur l’article.
Mme Laurence Abeille : Nous entamons le titre IV de ce projet de loi, ayant trait au deuxième volet du texte : l’urbanisme. Si ce volet est moins médiatique que celui du logement, il n’en est pas moins important : un logement, c’est aussi l’aboutissement d’un plan d’urbanisme réussi dans une ville qui doit être conçue comme un lieu de vie et pas seulement comme un lieu d’habitation.
Le groupe écologiste partage pleinement l’objectif de cette loi de densifier la ville afin de lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des terres. Le développement de zones commerciales à l’entrée des villes, qui s’accompagne d’une prolifération des nappes de parking en plein air, entraîne chaque année la disparition de milliers d’hectares de zones agricoles et naturelles. Nous devons lutter contre cette artificialisation et plusieurs de nos amendements iront dans ce sens.
La densification – ou l’intensification, selon le terme de Philippe Bies, rapporteur de la commission du développement durable – est nécessaire, mais elle doit se concilier avec d’autres objectifs. Les documents d’urbanisme doivent avoir également pour but de créer une ville où il fait bon vivre, qui doit rester ou devenir un lieu de convivialité, agréable pour tous. Cet objectif passe par un aménagement harmonieux qui intègre et protège les lieux de vie, de détente et de repos comme les parcs, les jardins, les promenades, les berges, les jardins partagés, etc. La ville n’est pas qu’une accumulation de logements ; c’est avant tout un espace de vie. C’est en ce sens que nous avons déposé un amendement visant à créer un cinquième type de zones dans les documents d’urbanisme, baptisé la zone urbaine verte.
Et si la densification doit permettre de créer des logements et des équipements publics nécessaires, la nature doit également trouver sa place en ville. La minéralisation et la « bétonisation » des zones urbaines que nous connaissons trop bien doivent cesser. Densification et verdissement ne sont pas opposés, et de nombreuses solutions existent pour concilier ces deux objectifs, comme les toitures végétalisées ou l’instauration d’un coefficient de biotope par surface, que nous proposerons également par amendements.
De même, les documents d’urbanisme doivent tenir compte de l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité. La ville ne doit plus être un espace de rupture des continuités écologiques, mais elle doit s’intégrer dans les schémas de cohérence écologique et elle doit pouvoir elle-même les recréer. Plusieurs de nos amendements iront en ce sens.
Tous ces objectifs – densification, intensification, nature en ville, prise en compte de la biodiversité – ont toujours été conçus comme antagonistes. Cela ne doit plus être le cas et c’est l’objectif de cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Michel Heinrich.
M. Michel Heinrich : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le titre IV du projet de loi a pour but de moderniser les documents de planification et d’urbanisme, de mieux les articuler entre eux pour qu’ils répondent aux enjeux de l’étalement urbain.
Je tiens à souligner l’effort de concertation qui a conduit les services du ministère à organiser au printemps dernier plusieurs réunions d’échanges avec les acteurs concernés pour recueillir leurs avis sur les dispositions législatives envisagées. Nombre de propositions présentées par les représentants des collectivités ont ainsi pu être prises en compte dès la préparation du projet de loi.
Le texte dont nous débattons désormais, amendé par le travail de nos deux commissions, permet notamment de supprimer les distorsions actuelles entre le code de l’urbanisme et le code de commerce en matière de document d’aménagement commercial – nous aurons l’occasion d’en débattre. Il apporte aussi des compléments indispensables pour traiter les conséquences pour les schémas de cohérence territoriale, des évolutions des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale.
Nous aurons l’occasion d’évoquer au cours de la discussion à venir les propositions concernant les plans locaux d’urbanisme intercommunaux qui constitue sans doute l’un des aspects majeurs du volet urbanisme du projet de loi. L’article 58 clarifie les normes en urbanisme et conforte le SCOT intégrateur. Les 200 SCOT approuvés – et autant en cours d’élaboration – ont montré en quelques années leur utilité et la pertinence des objectifs et orientations qu’ils expriment.
Même si la stabilité du droit applicable aux documents d’urbanisme est nécessaire, comme les acteurs de l’aménagement et de l’urbanisme le soulignent à l’envi, des ajustements limités doivent être envisagés pour tenir compte de certaines évolutions. Mais il faut que nous gardions le souci d’adopter des textes simples, applicables et efficaces, en évitant des rigidités inutiles et en privilégiant au contraire la souplesse de mise en œuvre. Il faut éviter la tentation du « toujours plus » et surtout du « toujours plus d’études » : il faut laisser aux documents d’urbanisme le temps de produire leurs effets.
Ce sera le sens des quelques amendements que j’aurai l’honneur de défendre tout à l’heure, et c’est aussi ce souci qui me fait observer avec circonspection certains de ceux qui nous seront proposés.
M. Michel Piron : Très sage !
M. Michel Heinrich : Je le suis toujours !
M. le président : La parole est à Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, cet article 58 traite aussi de la création et de l’extension de « points de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile »– autrement dit, vous l’avez tous compris, des drive.
Cet article les intègre dans l’aménagement commercial, dans l’élaboration des SCOT et les soumet à une demande d’autorisation de surface commerciale. Il était temps…
Les drive ont proliféré ces dernières années sans aucun encadrement juridique, hors les autorisations classiques en matière d’urbanisme, notamment le permis de construire. On estime leur nombre à 2 550 aujourd’hui. Il y aurait donc plus de drive que d’hypermarchés, et cela s’est produit en trois ou quatre ans. Il s’en ouvrirait cinq par jour, sous diverses formes : soit comme simple point de retrait à l’accueil du magasin, soit comme point de retrait accolé au magasin, soit comme drive dit « solo », c’est-à-dire implanté en un lieu éloigné du point de vente de l’enseigne.
Les achats par internet, vous le savez tous, se développent rapidement. Ce sont eux qui font aujourd’hui la croissance, les gains de part de marché et la progression du chiffre d’affaires des distributeurs. On ne peut, sans doute, que s’en réjouir : cela répond aux attentes du consommateur et c’est intéressant pour notre économie, dont l’un des moteurs, vous le savez tous, est la consommation. Mais, à mon avis, il n’est pas normal que ses équipements commerciaux, qui constituent, pour les trois quarts d’entre eux, des surfaces commerciales supplémentaires ne soient pas soumis à autorisation. Or ils peuvent s’installer dans des zones qui, dans les PLU, n’ont pas forcément une vocation commerciale et ils engendrent des flux supplémentaires, au risque de bouleverser l’équilibre déjà dégradé et fragile des territoires sur le plan commercial, entre périphérie et centre-ville par exemple.
Je crains cependant que cette disposition législative n’arrive un peu tard, l’essentiel des drive |étant déjà en place. J’ai donc deux questions, madame la ministre.
Tout d’abord, la loi sera-t-elle rétroactive ? Quel sera le statut des équipements existants ? Une forme de régularisation de ces derniers est-elle envisagée ?
Ensuite, s’agissant de l’urbanisme commercial considéré plus globalement et de son intégration dans l’urbanisme de droit commun, je pense que le compte n’y est pas encore. Où est, madame la ministre, le dispositif global promis pour ce mois de septembre, sur lequel s’était engagé l’ensemble du Gouvernement ? Vous l’aviez évoqué et promis en commission au mois de juillet. Je le dis d’autant plus aisément qu’un gros travail, tout à fait pertinent, me semble-t-il, a été fait en 2010 par le Sénat et l’Assemblée nationale ; M. Piron, ici présent, en était l’instigateur principal. Il suffirait de reprendre ce travail, car nous l’avions très majoritairement approuvé.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la volonté du Gouvernement de rendre un peu plus cohérente et un peu plus lisible l’articulation des différents documents d’urbanisme, avec une porte d’entrée un peu privilégiée par le SCOT, est louable. Je ne vous ferai pas grief, madame la ministre, de vouloir simplifier l’ensemble des démarches auxquelles les uns et les autres sommes parfois soumis.
La situation de l’Île-de-France est particulière ; nous le disons non pas parce que nous voulons ne regarder que chez nous mais parce que le schéma directeur de cette région est spécifiquement mentionné, en tant que tel, dans le texte de l’article 58. Ce qui nous confère une situation spéciale – ni meilleure ni pire : spéciale, et elle est reconnue comme telle par la loi.
Par ailleurs, j’appelle votre attention, madame la ministre, à l’occasion non seulement de l’examen de cet article mais aussi, plus encore, de celui, à venir tout à l’heure, de l’article 63, sur l’articulation entre les documents d’urbanisme et les chartes des parcs naturels. Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur ce sujet et un certain nombre d’autres, dans cet hémicycle et par courrier. Les maires rencontrent bien des difficultés, dans l’application des chartes, pour satisfaire aux obligations imposées par ailleurs par la loi SRU. Il ne m’a pas échappé que nous ne traitons pas de celle-ci, mais comment ne pas faire le lien entre ce qui se décide aujourd’hui et les dispositions législatives déjà en vigueur ?
J’appelle également votre attention, madame la ministre, sur l’articulation entre ce projet de loi, la loi SRU et les lois Grenelle, qui elles aussi comportent des dispositions spécifiques relatives à la nécessité d’ajuster les investissements, les équipements et le fonctionnement de ceux-ci à un certain nombre de règles qui concernent l’habitat.
Lorsqu’on prend comme porte d’entrée dans la réflexion sur l’urbanisme ces documents que sont les SCOT, se posent donc la question de leur articulation avec les documents qui existent déjà, à commencer par les différents SCOT – ceux qui existent déjà, ceux qui sont terminés, ceux qui sont en cours d’élaboration. La situation de l’Île-de-France à cet égard – j’y reviens – est spécifique : au moment où nous parlons, le schéma directeur d’Île-de-France n’est pas adopté, alors même qu’un certain nombre de SCOT sont achevés, en voie d’achèvement ou très près d’être achevés. Un certain nombre d’élus locaux se retrouvent face à des situations extrêmement compliquées alors que se profile la juxtaposition de toute une série de documents d’urbanisme. Ils aimeraient bien savoir à quelle sauce ils seront mangés.
Je le répète : sur le principe, cette démarche de simplification que vous entamez avec l’article 58 de ce projet de loi est louable. On peut concevoir qu’elle comporte un certain nombre d’aspects positifs ; cela ne me pose pas de problèmes de principe. J’appelle toutefois et j’appellerai encore votre attention sur les situations particulières qu’un certain nombre d’élus rencontrent.
Évoquons, pour terminer, la situation particulière des chartes de parc. C’est vrai, sur le plan législatif et sur le plan normatif, il n’y a pas d’incertitude : validée par le ministre, la charte de parc a évidemment une valeur réglementaire. Il ne s’agit pas de prétendre qu’il y aurait un conflit de normes entre, d’un côté, le règlement et, de l’autre, les lois ; la hiérarchie est très claire. Néanmoins, dans l’esprit de ceux qui y travaillent, sans aller jusqu’à parler d’une forme de sanctuarisation, ce serait trop dire, ces chartes de parc ont un caractère tout à fait spécifique compte tenu des problèmes qu’elles traitent, de leur aspect extrêmement transversal et des contraintes et obligations auxquelles elles astreignent les élus et les habitants.
Bien sûr, tous veulent respecter les lois : ce n’est pas ce qui en cause. La prise en compte de la spécificité des territoires nécessite cependant que l’on fasse preuve d’une certaine souplesse partout où c’est possible. Et il faut prendre en compte cette spécificité complètement. Peut-être ne faut-il pas aller, cher François Pupponi, jusqu’à inventer un arrêté Miot partout, sur le territoire, où il en faudrait, mais la référence était intéressante.
M. François Pupponi : Pas sur le territoire : dans les îles !
M. Jean-Frédéric Poisson : L’Île-de-France en est une, cher collègue ! (Sourires.)
J’exprime enfin un regret, qui rejoint la remarque que faisait l’autre jour, au début de nos débats, notre collègue Piron. On voit bien, avec cet article 58 plus qu’ailleurs, que, dans ces matières, tout étant législatif presque par nature, on en vient à entrer dans des détails d’une précision qui devrait être laissée à l’appréciation des acteurs locaux.
M. Michel Piron : Par culture, plus que par nature !
M. Jean-Frédéric Poisson : Vous avez raison.
Faisons une espèce de travail de départ entre ce qui pourrait être réglementaire et ce qui devrait rester législatif. Je l’appelle de mes vœux comme notre collègue Piron. Las, j’ai compris que ce n’est pas pour demain.
M. Michel Piron : C’est ce qu’on appelle le pessimiste actif !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je voudrais vous donner quelques éléments de contexte, et saluer la présence devant vous de ma collègue Sylvia Pinel. Je sais qu’elle ne pourra être ici lorsque nous examinerons l’amendement du Gouvernement qu’elle et moi portons ensemble : elle sera retenue au Sénat par l’examen d’un autre projet de loi. Je propose donc qu’elle puisse s’exprimer dès à présent.
En ce qui concerne l’article 58, indiquons, pour mettre en perspective la discussion des amendements, que ce travail s’intègre dans une démarche globale de lutte contre l’artificialisation des sols, comme nous en avons pris et repris l’engagement à l’occasion du Grenelle, ainsi que M. Heinrich l’a rappelé. Effectivement, les SCOT ont un rôle important à jouer. Cependant, personne n’a pu atteindre cet objectif ces dernières années ; la dégradation de la situation est même avérée. Les jeunes agriculteurs et toutes les organisations agricoles sont très fortement mobilisés pour lutter contre la lutte contre la perte de terres agricoles, très importante en termes de surface et cause directe des difficultés d’installation pour les jeunes agriculteurs. Il en va de même pour un certain nombre d’espaces naturels.
Nous avons fait un choix double, qui s’est traduit dans plusieurs projets de loi ; c’est pourquoi je tenais, monsieur le président à l’évoquer avant l’examen des amendements à l’article 58. Celui-ci comporte un certain nombre de dispositions qui visent à lutter, à lutter effectivement contre l’artificialisation des sols. Ce sera notamment le rôle du PLUI et de plusieurs autres dispositions, notamment sur les zones 2AU. Il s’agit aussi, c’est nécessaire, de remédier à la crise du logement et permettre la densification urbaine.
Avec le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, qui a permis de prendre un certain nombre d’ordonnances, vous avez adopté des dispositions permettant de transformer plus rapidement des bureaux en logements, de surélever les immeubles et donc de favoriser la densification. Il est évident que l’existence des PLUI y participera.
Cette démarche et ces dispositions de l’article 58 vont donc de pair avec d’autres modifications législatives déjà adoptées, notamment dans le cadre du projet de loi d’habilitation. Cela forme un ensemble équilibré et cohérent : le but est tout à la fois de favoriser la densification et la rapidité de la construction dès lors que l’ensemble des critères sont respectés et, en même temps, de lutter efficacement contre l’artificialisation des sols.
Je reviens très rapidement, monsieur Poisson, sur la question des parcs. Vous m’avez interpellée, y compris publiquement, sur la question de la construction dans les parcs, mais l’objet du présent projet de loi n’a rien à voir avec la loi votée par cette assemblée au mois de janvier de l’année dernière, qui vise à imposer 25 % de logements sociaux dans l’ensemble des communes d’Île-de-France de plus de 1 500 habitants. Nous n’allons pas rouvrir le débat ; il est tout à fait possible de remplir cette obligation par conventionnement et par transformation du parc locatif existant. Il ne s’agit donc pas d’une attaque contre les parcs naturels régionaux ; je trouve l’accusation un peu excessive.
En ce qui concerne l’articulation entre chartes et SCOT, je note que votre position et celle de M. Heinrich sont radicalement différentes… Je me garderai donc de m’étendre sur cette question, d’autant que nous y reviendrons à l’occasion de plusieurs amendements.
Cet article 58 et, plus largement, le titre IV marquent, je le répète, un moment important. Ils nous permettent d’avancer et de répondre à l’attente de nombre de nos concitoyens, en luttant contre la disparition des terres agricoles et des espaces naturels et en favorisant une urbanisation plus harmonieuse, qui laisse place à de la nature en ville, une urbanisation plus dense qui permettra de conserver des espaces naturels et agricoles ouverts.
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
Mme Sylvia Pinel : Monsieur le président, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs, lors de l’examen de ce projet de loi en commission des affaires économiques, de nombreux députés ont exprimé une préoccupation forte et légitime sur la nécessaire maîtrise de l’aménagement commercial dans les territoires. Nous avons beaucoup travaillé cet été sur ce sujet, et j’aurais aimé pouvoir rester avec vous tout au long de l’examen de cet article 58. Malheureusement, ainsi que vous le savez, le Sénat examine en ce moment même le projet de loi sur la consommation ; or celui-ci comporte une disposition importante sur les indications géographiques étendues aux produits manufacturés, que j’avais eu le plaisir de vous présenter dans cet hémicycle. Les calendriers respectifs des deux chambres ne me permettront donc pas de rester, mais je suis sûre que Cécile Duflot s’emploiera, comme toujours, à défendre la position du Gouvernement et à donner aux parlementaires les explications qu’ils attendent.
Je vous présenterai donc rapidement le dispositif que nous vous proposons, pour aller vers une réforme ambitieuse, renforçant la place des élus au centre du dispositif et permettant de définir, dès le SCOT, la stratégie commerciale des territoires.
Les objectifs que vous aviez indiqués, monsieur le président Brottes, de préservation du commerce de proximité, de maîtrise de l’étalement urbain, de promotion d’une offre commerciale diversifiée et équilibrée sont partagés par le Gouvernement, et vous le savez. Ce projet de loi l’illustre et celui que j’aurai l’honneur de vous présenter, début janvier, y est largement consacré.
S’agissant d’urbanisme et d’urbanisme commercial, nous sommes donc allés plus loin durant cet été, sur votre invitation et conformément l’engagement pris, au nom du Gouvernement, par Cécile Duflot en commission des affaires 8885économiques. Nous sommes donc en mesure de vous proposer aujourd’hui une réforme qui s’attache à préserver une régulation efficace, solide sur le plan juridique et clairement articulée avec nos projets en cours, notamment la régulation des drive que nous allons aussi aborder.
Cette réforme comprend deux volets.
Le premier, qui vous est soumis à travers trois amendements aujourd’hui, intègre l’aménagement commercial à l’urbanisme en simplifiant les procédures et en repositionnant le SCOT comme document de référence.
Il prévoit notamment la suppression des documents d’aménagement commercial. Les orientations commerciales seront directement intégrées au document d’orientation et d’objectif du SCOT. Celles-ci sont désormais obligatoires et établissent les conditions d’insertion du commerce dans le territoire.
Afin d’apprécier cette insertion dans toutes ses dimensions et de préserver un lieu d’échange et de débat sur les projets commerciaux, les commissions d’aménagement commercial deviendront des instances consultatives, qui rendent un avis conforme sur les permis de construire qui leur sont soumis. Ainsi, nous intégrons pleinement le commerce à l’urbanisme, pour plus de cohérence, plus de simplicité, et surtout pour une régulation plus efficace. Nous donnerons donc un seul point de rendez-vous aux entreprises pour déposer un dossier unique. Les procédures seront menées en parallèle, ce qui permettra de gagner beaucoup de temps et de raccourcir les délais.
Le second volet de cette réforme vous sera proposé lors de l’examen du projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises, début 2014. Ce projet de loi nous permettra en particulier de revoir la composition des commissions départementales d’aménagement commercial, en renforçant la place des élus tout en professionnalisant leurs membres afin de favoriser l’émergence d’une doctrine sur les projets commerciaux. Il nous permettra également de renforcer la transparence de ces commissions, d’améliorer la motivation de leurs décisions, d’évaluer l’impact de leur action sur les territoires, et d’élargir les capacités d’action des élus en matière de concurrence.
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors de l’examen de ce projet de loi en commission, nous vous soumettons aujourd’hui un projet global. Une première partie de ce projet est concrétisée par certaines dispositions du projet de loi que vous examinez aujourd’hui. Un deuxième volet l’achèvera dans quelques temps.
Le projet de loi ALUR prévoyait déjà le renforcement des SCOT et la régulation des drive. J’ai bien entendu votre question, madame Le Loch : cette régulation ne sera pas rétroactive. Elle est aujourd’hui nécessaire, étant donné le nombre de projets de construction de drive en cours. Il faut, bien évidemment, les penser dans leur achèvement. Nous vous proposons donc, au moyen de ce projet de loi, de faire de la question commerciale un volet structurant des documents d’urbanisme. Le permis de construire matérialisera la conformité d’un projet, notamment commercial, avec cette stratégie territoriale.
Les échanges sur la question de l’urbanisme commercial sont donc amenés à se poursuivre. Il en va de l’équilibre de notre tissu économique et de l’animation de nos territoires, objectifs que nous partageons tous, sur l’ensemble des bancs de cette assemblée – du moins je l’espère. Vos débats en commission l’ont montré fin juillet. Les projets de loi que nous vous proposons sont donc cohérents, et s’inscrivent dans une démarche globale. J’espère que ces avancées seront de nature à rassurer les parlementaires, qui ont exprimé beaucoup d’inquiétude à propos de l’urbanisme commercial, mais aussi de l’absence de régulation de l’implantation des drive.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Monsieur le président, je ne veux pas prendre trop de temps, mais puisque Mme Pinel ne sera pas avec nous cet après-midi, je tiens à lui dire ma satisfaction pour son écoute. Je suis à l’origine d’un amendement qui n’est pas nouveau : il s’inspire, au millimètre près, du travail accompli par nos collègues Michel Piron et Patrick Ollier…
M. Michel Piron : Dites plutôt au mètre près ! (Sourires.)
M. François Brottes : Disons au mètre près. Mais de maître, vous en êtes un autre ! (Sourires.)
En tout état de cause, ce travail avait été soutenu sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle. Le Gouvernement projette une réforme, par un texte à venir. Ce qui m’importe, avec cet amendement d’appel qui demande un rapport, c’est que le Gouvernement s’engage à inclure cette question dans le texte dont nous discutons actuellement, qui est le principal support de la réforme du code de l’urbanisme dans notre pays.
Nous sommes tous d’accord, presque unanimement, sur l’objectif visé : l’urbanisme commercial doit basculer vers l’urbanisme de droit commun. L’amendement qui vous sera présenté va dans ce sens : il constitue un premier pas.
M. Benoist Apparu : Un tout petit pas !
M. François Brottes : Un grand révolutionnaire disait : « Soyons réalistes, exigeons l’impossible ».
M. Benoist Apparu : Vous reconnaissez que c’est impossible : belle lucidité !
M. François Brottes : Nous n’en sommes pas tout à fait là ; nous ne sommes qu’en première lecture. Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme vient de nous indiquer qu’elle présentera un texte spécifique dans lequel elle apportera une contribution complémentaire. Je me félicite et me réjouis que l’engagement ait été tenu : le débat sera bien ouvert par ce texte. Il va dans le sens de nos objectifs et de nos préoccupations. C’est à petits pas que l’on fait les grandes réformes : j’en suis persuadé. La marche en avant a commencé.
M. Benoist Apparu : Bravo !
M. François Brottes : Je témoigne ici, sous les applaudissements de M. Apparu, que j’ai reçu énormément de courriers et de courriels d’acteurs de ce secteur : ils ont surtout envie que rien ne change. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Benoist Apparu : C’est surprenant !
M. Marcel Rogemont : Et pourtant, le changement c’est maintenant !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek694, 937 et 697.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek694.
M. Jacques Krabal : Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, avant de vous présenter cet amendement bknoek694, je tiens, au nom du groupe RRDP, à saluer l’ambition qui caractérise l’ensemble du projet de loi ALUR. Nous avons déjà manifesté notre approbation au début de l’examen de ce texte. Je ne reviendrai pas sur la manière constructive dont les débats se sont engagés, notamment en ce qui concerne le logement, qui est un enjeu essentiel pour les habitants de notre pays.
De manière plus particulière, l’article 58 traduit une autre ambition, et qui n’est pas mince. La modernisation des documents d’urbanisme est un sujet qui revient depuis très longtemps. Je ne dis pas que nous atteindrons l’ensemble des objectifs de simplification. Cela étant, je pense que c’est absolument nécessaire – vous l’avez rappelé, madame la ministre.
Je tiens aussi à mettre en avant cette volonté d’équilibre, mais aussi de cohérence, dans l’ensemble du projet. Il s’agit de parler de l’aménagement du territoire, de l’ensemble du territoire national, car jusqu’ici le débat a surtout porté sur les zones urbaines, sur Paris. Je rappelle, madame la ministre, que vous êtes également ministre de l’égalité des territoires. Le groupe RRDP tient à saluer cette volonté.
Je ne reviendrai pas sur les questions concernant l’urbanisme commercial soulevées par l’une de nos collègues. Nous sommes également intervenus sur ce point. Je salue l’intervention de ma collègue, même s’il ne s’agit là que de petits pas. Nous en sommes satisfaits. Nous avons cependant déposé plusieurs amendements, dont l’amendement bknoek694, déposé en lien avec le club des parlementaires pour le vélo.
Bien au-delà du vélo, nous voulons discuter de tout ce qui touche aux problématiques de la ruralité. Nous saluons donc – cela a été dit tout à l’heure – le fait que le SCOT devienne un document de planification, d’aménagement et d’orientation très fort, incluant des objectifs environnementaux et écologiques, visant à arrêter la consommation de terres arables et à lutter contre l’étalement urbain.
Je proposerai également des aménagements, avec mes collègues Paul Giacobbi et Joël Giraud, afin de prendre en compte les spécificités territoriales des zones de montagne et de la Corse. Je souhaite que l’esprit de consensus qui nous a animés pendant ces trois jours de travail se prolonge au cours de l’examen de ces dispositions très importantes.
L’amendement bkno ek694 propose de rendre compatible le SCOT avec les dispositions des articles L. 111-5-2 et L. 111-5-3 du code de l’urbanisme, introduits par l’article 57 de la loi dite Grenelle 2, afin de garantir la création d’infrastructures de stationnement pour les vélos dans les nouveaux immeubles d’habitation et à l’occasion de la rénovation d’immeubles de bureaux. Il apparaît en effet que cette obligation légale n’est pas systématiquement prise en compte. Tel est donc l’objet de cet amendement. Précisons qu’il ne traite pas seulement de l’aspect sportif : il s’agit de favoriser dans tous les documents d’urbanisme les déplacements doux.
M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek937.
M. Philippe Goujon : Je partage bien évidemment les analyses développées et les positions exprimées par mes collègues de l’UMP et de l’UDI sur cet article 58. Je n’y reviendrai donc pas sur le fond et je me concentrerai sur mon amendement bkno ek937.
Il s’agit une nouvelle fois d’un « amendement vélo » ; nous en avons examiné plusieurs hier soir, nous en examinerons d’autres plus loin. Ces amendements sont déposés en lien avec le Club des parlementaires pour le vélo ; des amendements identiques ont été déposés par des députés membres de plusieurs groupes parlementaires. Cela révèle une réflexion approfondie et consensuelle sur ce sujet important. Comme M. Krabal l’a dit à juste titre, il ne s’agit pas de sport, mais de faire du vélo un moyen de transport usuel.
Il y a donc beaucoup à faire. Cet amendement répond notamment aux réflexions du sous-groupe de travail du plan national d’action en faveur des mobilités durables, consacré à l’urbanisme et au logement. J’ai moi-même animé, en 2011 et 2012, un groupe de travail interministériel pour le développement du vélo, qui a conduit à l’adoption d’amendements à l’article 57 de la loi dite Grenelle 2 – vous l’avez évoquée, cher collègue Krabal. Ces amendements prévoyaient l’obligation pour les nouveaux immeubles d’habitation et les immeubles tertiaires dotés de parking en rénovation d’intégrer des stationnements sécurisés pour les vélos. Un décret du 27 juillet 2011 a été publié, puis un arrêté, le 20 février 2012, pour fixer les ratios de construction de ces locaux de stationnement pour les vélos, dans des termes qui, je pense, nous satisfont tous, même si à l’époque les discussions et les négociations avec les administrations avaient été dures, comme c’est souvent le cas.
Malheureusement, il s’avère que cette obligation légale n’est pas systématiquement prise en compte par les constructeurs au niveau local. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de rendre les SCOT compatibles avec les dispositions des articles considérés afin d’en améliorer l’application.
M. le président : La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement bkno ek967.
M. Alexis Bachelay : Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, l’essentiel a été dit par mes collègues qui ont présenté des amendements identiques. Je vous donnerai simplement un exemple. La percée du vélo à assistance électrique est plus lente dans notre pays que dans d’autres. Seuls 46 000 vélos de ce type sont vendus chaque année dans notre pays, contre 380 000 en Allemagne. Nous avons identifié une des raisons de cette lenteur : le manque de stationnements sécurisés, que ce soit à domicile, dans les gares, sur les lieux de travail ou d’études. Or vous savez que les VAE ont un fort potentiel de développement. Nous en avons d’ailleurs discuté avec les professionnels, qui nous l’ont confirmé. C’est particulièrement vrai en zone périurbaine, pour pallier l’absence ou la faiblesse des transports en commun.
Pour nous, il est évidemment indispensable d’y travailler, dans le cadre des travaux de ce projet de loi, mais aussi – cela a été dit par mon collègue Philippe Goujon – dans le cadre du travail que nous menons avec M. le ministre des transports, Frédéric Cuvillier. Un plan de développement national des mobilités douces est en cours d’élaboration par des 8887groupes de travail. Nous cheminons donc étape par étape. Je ne doute pas que nous aurons le soutien du rapporteur et du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1038.
Mme Laurence Abeille : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : J’ai l’impression que ces amendements nous posent un petit problème d’allure, si je puis me permettre. (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Excellent !
M. Benoist Apparu : Il faudrait peut-être la forcer un peu, l’allure !
Mme Audrey Linkenheld : Merci, monsieur Apparu ! Il y en a qui suivent ! (Sourires.)
L’exposé sommaire de ces amendements identiques est assez clair : les dispositions existent déjà dans la loi, mais leur application pose problème. C’est sans doute très vrai, mais cela me paraît soulever une difficulté : s’il fallait reprendre dans les SCOT toutes les dispositions légales qui ne sont pas appliquées en pratique, cela ferait beaucoup… Je rappelle, pour ceux qui s’intéressent aux projets d’urbanisme, que les permis de construire doivent respecter la loi, toute la loi, que ses prescriptions soient reprises ou non dans le SCOT ou dans le PLU. Voilà la première des raisons qui ont amené la commission à repousser ces amendements.
La seconde raison tient au fait que les questions de prescription en matière de stationnement relèvent davantage du PLU que du SCOT. Je rappelle que le SCOT fixe les grandes orientations, et les règles, les prescriptions, plutôt du PLU.
J’invite donc l’ensemble de mes collègues, dont j’ai compris qu’ils sont attachés au vélo sous toutes ses formes à retirer ces amendements, au profit de l’amendement bkno ek970 à l’article 64 que nous examinerons un peu plus loin.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Vélo la nuit, vélo le matin ! J’ai indiqué hier, à propos de l’un de ces amendements, que le diagnostic des copropriétés n’a pas pour vocation de savoir si l’on peut installer un parking à vélo. De la même manière, je répète aujourd’hui que les obligations du code de la construction et de l’habitation s’imposent au niveau du projet de construction sans qu’il soit nécessaire d’indiquer que les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec ces normes. Par ailleurs, ces normes comprennent, en matière de stationnement, un certain nombre de dispositions qui ne relèvent pas du champ de l’urbanisme, mais des caractéristiques techniques de construction.
Votre amendement me paraît répondre à la volonté de mieux prendre en considération ce sujet ; mais techniquement, il n’est pas du tout adapté. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable à votre amendement – bien que le Gouvernement soit favorable au vélo. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Je vous remercie, monsieur le président, de m’accorder un peu de temps. Je prie mes collègues de bien vouloir m’en excuser par avance, car mes propos serviront d’argumentaire pour un amendement beaucoup plus chargé et beaucoup plus long portant sur l’urbanisme commercial. Je souhaite l’anticiper pour profiter de la présence de Mme Pinel. Ignorant qu’elle serait là ce matin, j’avais prévu de m’exprimer en défendant l’amendement, assez fourni, que j’avais déposé à la suite de l’amendement bkno ek1287 du Gouvernement.
Je reviens donc à la question de l’urbanisme commercial et à votre exposé, madame la ministre de l’artisanat et du commerce. Puisque vous êtes ici, vous pourrez forcément transmettre ce message, qui manifestement n’a pas été totalement enregistré du côté de certains ministères.
Quel est l’enjeu devant lequel nous allons nous trouver ? Il est majeur. Un certain nombre de gens sur ces bancs ont beaucoup travaillé sur ce sujet, et je les en remercie. D’ailleurs, j’aurais dû commencer par féliciter tout particulièrement le président Brottes…
M. Marcel Rogemont : Oh la la !
M. Michel Piron : …d’avoir eu le courage, oui, le courage, de remettre ce sujet majeur à l’ordre du jour et de l’avoir réintroduit dans nos discussions.
Quel est le problème ? Je le rappelle : des entrées de villes massacrées, des périphéries désorganisant la ville, et, pire, des centres villes de plus en plus asséchés, notamment dans les villes moyennes. Ce désastre a une cause. Je le dis très clairement : la première de ces causes, c’est l’urbanisme commercial, exception française unique : il s’agit d’un urbanisme dérogatoire qui n’a pas d’équivalent dans les pays européens voisins. Au nom du droit de la concurrence, on s’exonère de toute contrainte, ou presque, d’aménagement du territoire.
Ce sujet a fait l’objet de multiples contentieux, qui sont remontés jusqu’à la Cour de justice des communautés européennes. La jurisprudence de la Cour a beaucoup évolué. Celle-ci reconnaît désormais que, si la liberté d’installation du commerce existe, elle peut parfaitement être encadrée, je le répète, par les politiques d’aménagement du territoire.
Cette reconnaissance est une évolution majeure. Elle a été réaffirmée dans un jugement qui a renvoyé dos à dos des personnes qui s’opposaient sur ce sujet en Espagne, et plus récemment encore en Hollande, à l’occasion d’un contentieux fort intéressant.
Quel est donc l’enjeu ? L’enjeu, mes chers collègues, et je le dis surtout pour les nouveaux élus, ceux de la dernière législature, c’est de refabriquer de la ville. C’est de refabriquer de l’urbanité. Pour cela, il y a un mot très ancien, et qui est admirable : refaire de la cité. La cité, au départ, se fait à partir de places. Nous ne sommes plus à l’époque de l’agora, dans la mesure où il n’y a plus de place unique. Mais, quand les places ne vivent plus, les échanges ne sont plus possibles. Il faut refaire de la citoyenneté à travers la cité.
De ce point de vue, le commerce, ou l’activité commerciale, n’est pas seulement une activité marchande. C’est aussi la possibilité de mettre en relation un certain nombre de gens, et d’animer des lieux de rencontres qui se font d’abord autour de place. C’est cela, l’enjeu : refaire de la ville.
Or, aujourd’hui, nous avons, grâce à l’initiative particulièrement bienvenue du président Brottes, la possibilité de débattre à nouveau de ce sujet, avec un amendement gouvernemental. Celui-ci reprend une partie du texte qui avait été beaucoup travaillé en première lecture à l’Assemblée, puis 8888infiniment amélioré et renforcé au Sénat. Cette version ressemble donc au texte dont nous aurions unanimement souhaité le retour en seconde lecture à l’Assemblée, sous la dernière législature. Malheureusement, si cela y ressemble, cela n’est pas du tout la même version ni la même base.
Je vais donc mettre l’accent sur un certain nombre de points. Une loi de modernisation de l’économie avait été adoptée, qui promettait dans l’un de ses chapitres la maîtrise de ces choses. On a vu le résultat : six mois après, un rapport délétère trans-partis dressait un bilan catastrophique de cette loi LME : même ceux qui y avaient cru ont participé à sa rédaction. J’étais de ceux qui ne l’ont pas votée, je m’en félicite.
Nous pourrions avec ce texte avoir un deuxième faux nez. On me dit qu’il faut des petits pas pour avancer : oui, mais à condition de connaître la direction. Si les petits pas vont toujours dans la mauvaise direction, mieux vaut ne pas en faire. Car nous avons aujourd’hui affaire, et je pèse mes mots, à un deuxième faux nez. Pourquoi ?
Premièrement, je découvre dans ce texte que la commission départementale d’aménagement commercial, la CDAC, et la commission nationale d’aménagement commercial, la CNAC, sont maintenues. L’objet est bien de faire rentrer les implantations commerciales dans le cadre de l’urbanisme général. On rentre donc dans le code du permis de construire, dont je crois savoir que le contentieux relève du tribunal administratif et du Conseil d’État. C’est la procédure normale. Si nous y dérogeons, nous maintenons derrière le masque de l’urbanisme général la place ancienne de l’urbanisme d’exception commercial.
J’ai même entendu – c’est dans le texte – que l’on pourrait se satisfaire d’un avis conforme, avec un pouvoir de recours conféré à la CNAC. On est totalement hors du sujet : derrière une apparence d’urbanisme qui rentre dans le droit commun, on n’est plus du tout dans l’urbanisme.
J’ai vu également que la composition de la commission régionale d’aménagement commercial, la CRAC, que nous avions déclinée dans le texte de loi, serait désormais définie en Conseil d’État. Je me souviens des débats assez rugueux que nous avons eu sur ce sujet : il est essentiel que les membres de la CRAC aient la légitimité des élus, qui ont eux-mêmes la légitimité pour planifier l’occupation des sols. Je ne parle pas là d’exclusivité, mais de majorité. Nous avions également établi une typologie qui faisait un peu l’effet d’un chiffon rouge.
Si nous devions faire quelques concessions, nous pourrions imaginer de contourner cette typologie, au nom d’un certain nombre de principes d’aménagement du territoire – déplacement réduits, moins de consommation de carbone, plus de proximité .
M. le président : Monsieur Piron, veuillez conclure. J’ai un planning à respecter !
M. Michel Piron : Pardonnez-moi, monsieur le président, mais c’est un sujet essentiel. Je conclurai en disant ceci : quand le texte du Sénat a été voté à l’unanimité par la commission, j’ai pris la précaution à l’époque – vous pourrez le vérifier –, d’aller à Bruxelles, car il y a également un enjeu de sécurité juridique. On nous répétait en permanence que Bruxelles refuserait de prendre en compte ce texte. Nous nous y sommes rendus à Bruxelles avec le rapporteur et le président de la commission du Sénat ; nous y avons rencontré pendant une heure et demie le directeur adjoint à la concurrence, flanqué de deux juristes. Nous en sommes ressortis avec les félicitions du directeur adjoint, qui a indiqué que ce texte pourrait servir de modèle dans d’autres pays.
L’ancienne version sénatoriale était donc parfaitement euro-compatible. Je le répète : c’est la base sur laquelle nous devrions repartir. En tout état de cause, je ne pourrai pas souscrire à la rédaction telle qu’elle nous est proposée. Je ne m’y opposerai pas, car le débat va se poursuivre au Sénat et permettra d’apporter des corrections au texte. Mais je vous mets en garde contre une fausse solution, qui consisterait, non pas à faire des petits pas dans la bonne direction, mais à faire de mauvais pas dans la mauvaise.
M. le président : Mes chers collègues, inscrivez-vous sur les articles. Cela permet ensuite à la ministre de vous répondre. Sinon, nous allons refaire des débats généraux à chaque examen d’amendement. Il y a un problème de méthode.
M. Michel Piron : Mais j’ignorais que Mme la ministre du commerce serait présente !
M. François de Rugy : Nous ne savions pas qu’elle allait s’exprimer !
M. le président : Mais vous auriez dû vous inscrire sur l’article ! Revenons aux amendements.
M. Goujon, votre amendement bkno ek937 est-il maintenu ?
M. Philippe Goujon : Je remercie notre collègue Piron pour sa contribution à la promotion du vélo (Sourires). En revanche, je déplore que la ministre ait donné un avis défavorable à nos amendements. Dans les discours, elle est favorable aux vélos, mais elle s’y oppose dans les amendements ! (Protestations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Mme Cécile Duflot : Ah non !
M. Jean-Luc Laurent : Démagogie !
M. Marcel Rogemont : On ne peut pas insulter la ministre ainsi !
M. Philippe Goujon : Attendez, je vais allez dans votre sens.
M. le président : Laissez M. Goujon s’exprimer !
M. Philippe Goujon : Je vais faire un pas en votre direction, laissez-moi m’exprimer ! La parole est libre, tout de même ! J’accepte de retirer cet amendement pour ma part – je laisse mes collègues en décider pour les leurs –, dans la mesure où Mme la ministre et Mme la rapporteure se sont engagées à appuyer notre amendement à l’article 64 portant sur l’opposabilité du PLU. Si c’est le cas, je retire cet amendement.
M. le président : M. Krabal, vous retirez l’amendement bkno ek694 ?
M. Jacques Krabal : Je retire mon amendement, tout en regrettant, au niveau du symbole, de ne pas avoir entendu de positions plus engageantes en faveur du vélo. Notre collègue Piron a longuement évoqué le rôle de la place dans nos sociétés. Si on veut que le vélo ait sa place, il faut des signes et des symboles forts. Mais j’ai entendu la proposition de Mme la ministre.
M. Marcel Rogemont : Vous avez bien fait !
M. le président : La parole est à M. Alexis Bachelay.
M. Alexis Bachelay : Je retire l’amendement bknoek967 car les explications de Mme la ministre sont convaincantes. Je en crois qu’il faille entrer dans des débats inutilement polémiques, alors que nous essayons justement d’être constructifs et consensuels, sur ce sujet comme sur d’autres.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : L’amendement bkno ek1038 est retiré, mais je voudrais faire une remarque sur le déroulement des débats. Il est perturbant de passer du coq à l’âne…
M. Marcel Rogemont : On ne passe pas du coq à l’âne !
M. François de Rugy : Je le dis franchement et sans animosité aucune à l’égard des ministres présentes ici ce matin : si l’on nous avait dit à l’avance que la discussion sur l’article 58 allait donner lieu à un échange – et notre collègue Piron a donné un point de vue très intéressant –, puis à une réponse du Gouvernement, cela aurait permis à l’ensemble des groupes de s’organiser en ce sens. Je regrette donc que le déroulement des débats ait été incompréhensible, en mêlant des sujets qui n’ont rien à voir entre eux…
M. Michel Piron : C’est vrai, j’en conviens ! Mais j’ai été stimulé par la présence de la ministre !
M. François de Rugy : …alors qu’ils sont très importants.
M. le président : Je rappelle, chers collègues, qu’il n’est interdit à personne de s’inscrire sur l’article dans sa globalité. Les ministres étant là, ils auraient pu répondre aux orateurs inscrits sur l’article. D’où le reproche que j’ai fait à notre collègue Piron – avec amabilité, bien évidemment.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1039.
Mme Laurence Abeille : Avec l’amendement bkno ek1039, nous revenons à une question plus technique d’urbanisme. Il vise à garantir la compatibilité des SCOT avec les documents de rang supérieur, notamment les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat énergie territoriaux. Dans sa rédaction actuelle, l’article 58 propose que les SCOT soient compatibles avec une dizaine de documents, notamment les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral, aux schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire, aux chartes de parc naturel, etc. Or il n’est proposé qu’une simple prise en compte de quatre autres documents ayant trait à la transition écologique.
La réforme prévoyant que le SCOT soit le seul document de référence pour l’élaboration du plan local d’urbanisme, il est nécessaire que celui-ci intègre parfaitement les objectifs édictés dans l’ensemble des documents de rang supérieur. Il ne doit pas y avoir de pertes lors des transpositions, car cela risquerait d’amoindrir la portée environnementale et écologique de certains documents. La multiplicité des schémas, notamment au niveau régional, montre qu’un schéma intégrateur au niveau de la région a tout son intérêt.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : La commission a repoussé cet amendement, qui n’est pas seulement technique, madame la députée : il est plus philosophique que les intentions de ce projet de loi. Si précisément nous sommes en faveur d’un SCOT intégrateur, c’est bien pour que ce SCOT serve en premier lieu de document de référence, notamment pour ce qui concerne le plan local d’urbanisme. C’est ce qui explique pourquoi le texte s’en tient à une nécessité de rendre compatibles, et non conformes, les documents. Si, comme le propose votre amendement, l’ensemble des autres schémas – dont je ne sais pas si l’on peut dire qu’ils sont de rang supérieur – devaient être totalement identiques aux SCOT, ce dernier n’aurait plus cette vertu intégratrice. Il faudrait alors se référer aux autres schémas. Ce n’est pas le choix qui a été fait. Nous proposons, à ce stade tout au moins, un SCOT intégrateur. Cela ne veut pas dire qu’on ne pourra pas aller plus loin, un jour, sur ce sujet du schéma régional intégrateur.
Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : J’ai répondu tout à l’heure à l’amendement de Mme Allain de façon volontairement structurée sur la question du schéma intégrateur. Ma réponse vaut donc pour votre amendement, madame Abeille. L’avis du Gouvernement est défavorable. Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Abeille ?
Mme Laurence Abeille : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements bkno ek404 et bkno ek459 ne sont pas défendus.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.