Accès au logement et urbanisme rénové : Explications de vote
debate, 17/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que chaque orateur dispose de cinq minutes.
La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, madame la rapporteure de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, chers collègues, nous devons à la vérité de le reconnaître, il nous arrive, qui que nous soyons, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons, de nous demander si l’œuvre législative à laquelle nous nous consacrons sera, au final, bien utile et aux conséquences bien concrètes pour les Français.
Il nous arrive même de nous demander si les textes que nous examinons, que nous amendons et, au final, que nous adoptons, changeront réellement le cours des choses et si nos travaux ne peinent pas, finalement, à répondre aux besoins de nos concitoyens. Il y a aussi des occasions d’être fiers du travail accompli, satisfaits de voir les engagements que nous avons pris devant nos concitoyens lors des élections être mis en oeuvre. Ce vote, madame la ministre, est une de ces occasions.
Le texte dont nous avons débattu et que nous avons amélioré ensemble traduit un engagement fort de la majorité tout entière : la question du logement est enfin érigée au rang de priorité nationale par un Gouvernement dès le début de son mandat. Après un décret en faveur de l’encadrement des loyers à la relocation et un texte sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement social, après des ordonnances pour régler certains problèmes urgents, ce texte permet de résoudre, enfin, des problèmes trop longtemps laissés en souffrance.
Je veux parler, bien sûr, du problème du niveau des loyers qui n’avait cessé de croître, notamment dans les grandes villes, sans réaction politique, du problème des cautions pour les locataires ou des assurances contre les impayés de loyer pour les propriétaires et, enfin, de celui de l’urbanisme. Nous avons pu, au cours d’une discussion dont je veux saluer l’esprit constructif – hormis, il faut bien le dire, l’épisode électoraliste parisien de dernière minute de Mme Kosciusko-Morizet, laquelle a d’ailleurs déjà déserté ces bancs – adopter des dispositions pratiques qui permettront de clarifier, d’assainir et de sécuriser les relations entre propriétaires et locataires.
Je veux, bien évidemment, parler du dispositif d’encadrement des loyers pour éteindre l’inflation disproportionnée constatée sur certains territoires, mais aussi de la mise en place de la garantie universelle des loyers. Cette mesure a concentré les critiques d’éditorialistes qui ne l’ont sans doute pas lue : elle est une avancée vers plus d’équité et de justice dans l’obtention d’un logement pour les locataires et vers plus de sécurité pour les propriétaires, notamment les petits propriétaires. Elle fera l’objet de larges concertations. Elle est contractuelle, un mot si souvent utilisé en politique, mais si rarement mis en œuvre.
Oui, nous sommes fiers de cela, comme nous sommes satisfaits de l’adoption d’amendements que nous avions travaillés, notamment sur la pratique des ventes à la découpe, sur les excès des meublés touristiques en zones tendues, sur les modes d’habitat participatif ou encore sur les baux ruraux. Mais ce texte ne se limitera pas aux rapports entre locataires et propriétaires. Il favorisera également concrètement la rénovation thermique des logements qui est l’un des enjeux essentiels de la transition énergétique. Oui, ce texte est profondément écologiste par la modernisation et la vision stratégique des règles et règlements en matière de foncier, d’urbanisme et d’aménagement qu’il met en œuvre.
La question qui se pose sur nos territoires est simple : comment concilier production de logements, bien vivre et protection de la nature et de l’environnement comme les terres agricoles ? Cesser de voir la ville grignoter la campagne est un enjeu en termes de déplacement, d’environnement, mais aussi et surtout de qualité de vie.
Je veux, aujourd’hui, saluer le travail de la ministre Cécile Duflot tant sur le fond de ce texte que sur l’esprit dans lequel il a été élaboré. Vous avez pris, madame la ministre, le temps de la concertation en mettant autour de la table tous les acteurs du changement attendu en matière de logement : professionnels de l’immobilier, professionnels de la construction, bailleurs sociaux, milieux associatifs, collectivités locales et parlementaires. Le dispositif législatif sur lequel nous nous prononçons aujourd’hui est le fruit de ces discussions et de ces compromis dynamiques.
Vous avez d’ailleurs appliqué la même méthode tout au long du débat en restant ferme sur les grandes dispositions, sur les piliers de ce texte, mais toujours constructive sur les amendements qui pouvaient être apportés. Parce que c’est cette écologie que nous entendons porter, au moment de voter ce texte, les députés écologistes ne boudent pas leur plaisir. Oui, ce texte apporte des changements concrets dans la vie des Français. Oui, ce texte met en œuvre les engagements qui constituent le socle du contrat politique de notre majorité.
C’est donc avec enthousiasme que le groupe écologiste votera ce texte dans quelques instants. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe RRDP.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, mesdames, messieurs, accession à la propriété, hébergement d’urgence, logement social, réforme de l’urbanisme et de l’urbanisme commercial, réforme des professions immobilières, lutte contre l’habitat indigne, encouragement à la construction, mise en place d’une garantie universelle des loyers, régulation des loyers, amélioration des rapports entre propriétaires et locataires, lutte contre la dégradation des copropriétés dégradées ou encore engagement de la transition écologique dans les territoires : voilà le programme de travail que vous nous avez proposé, madame la ministre !
Ce fut un travail sérieux et passionnant au cours duquel chacune des sensibilités politiques de notre nation a pu s’exprimer sur cette question prioritaire du logement et des enjeux qui touchent directement le quotidien de millions de nos concitoyens et, en particulier, les plus fragiles d’entre eux. C’est, tout d’abord, cette atmosphère de travail parlementaire constructif qui fut la nôtre tout au long de nos débats que je tiens à honorer. Permettez-moi de vous dire ma satisfaction d’avoir pris ma modeste part à l’élaboration minutieuse d’un projet de loi majeur avec les députés investis sur ces sujets.
Nous avons réfléchi ensemble aux meilleures solutions pour améliorer notre politique du logement et de l’urbanisme, ce dont témoigne le nombre considérable d’amendements adoptés à l’unanimité. De plus, des députés de l’opposition ont salué des propositions qu’ils attendaient depuis très longtemps, à l’exemple de l’amendement bkno ek786 de notre collègue Pascale Got voté, lui aussi, à l’unanimité. Au-delà de nos différences politiques, la politique est belle quand elle s’inscrit dans une volonté de répondre à l’intérêt général.
C’est une belle illustration de la morale de la fable de Jean de la Fontaine Le vieillard et ses enfants | : « Toute puissance est faible à moins que d’être unie. » Oui, nous avons montré, à l’occasion de ces débats, une unité qu’il nous faudrait prolonger bien au-delà.
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je veux aussi remercier les rapporteurs pour la qualité de leur travail. Ils ont concouru à la bonne tenue de nos débats. Je tiens également à vous féliciter, madame la ministre, pour votre écoute – cela a été souligné précédemment, mais veux le redire – et pour votre souci d’associer toutes les parties prenantes. Vous avez toujours pris soin de considérer les contributions de chacun et nous vous devons, en grande partie, d’avoir aujourd’hui un projet de loi équilibré. Équilibre, l’un des mots-clés que vous avez utilisé ; équilibre entre propriétaires et locataires, équilibre de la responsabilisation de chacun d’entre eux et aussi des assureurs ; équilibre encore quand vous montrez que donner des droits supplémentaires n’est pas incompatible avec une exigence de devoirs.
De manière générale, le texte qui est soumis à notre vote cet après-midi est un beau modèle de production législative collective. En plus des amendements adoptés en commission, pas loin de 300 amendements supplémentaires ont été adoptés en séance publique, dont plus d’une trentaine était proposés par l’opposition. Sur les 70 amendements présentés par les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, 13 ont été votés et enrichissent aujourd’hui le projet de loi.
Nous avons été particulièrement sensibles à votre coopération, puisque vous avez repris la proposition de loi de notre collègue Jean-Noël Carpentier cosignée par l’ensemble des députés de notre groupe. Transformée en amendement pour l’occasion, elle mettra un terme aux pratiques scandaleuses de division de logements pavillonnaires en locaux d’habitation indigne par des marchands de sommeil sans scrupule. Cette situation réclamait des mesures fortes et urgentes pour construire, restaurer et améliorer le sort de ceux qui souffrent de la crise économique et sociale.
Avoir un logement digne est évidemment une nécessité humaine fondamentale, une nécessité qui assure les conditions d’une vie décente, une nécessité de réguler les prix des loyers et d’arrêter aussi la spéculation immobilière. Vous avez choisi, madame la ministre, de prendre ces mesures énergiques et audacieuses qui font clairement dans le bon sens afin de poursuivre le changement dans la justice de notre politique du logement et de l’urbanisme. Au nom des députés RRDP, je tiens à vous manifester notre soutien unanime, ce qui est rare en ces derniers temps !
Certes, il nous reste encore une marge de progression pour la deuxième lecture sur plusieurs sujets : SCOT, déplacements doux, certains aspects territoriaux de l’urbanisme défendus par Paul Giaccobbi pour la Corse, ou bien encore l’urbanisme en montagne et le logement des saisonniers qui tiennent à cœur à Joël Giraud, président de la commission permanente du Conseil national de la montagne. Je pense aussi à la garantie universelle des loyers, à la prévention des expulsions comme à la sécurisation des bailleurs et aux outils pour favoriser la construction.
Même si nous devons faire preuve d’humilité sur ce sujet du logement qui n’a pas trouvé de solution satisfaisante depuis plus de 60 ans, nous sommes convaincus que l’immense majorité des mesures contenues dans votre projet, madame la ministre, participera concrètement à une amélioration réelle des conditions de logement de nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe RRDP voteront avec enthousiasme votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, mesdames, messieurs, à l’issue de ce débat approfondi sur le projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, il nous faut, hélas, bien dresser un constat : le compte n’y est pas. Les députés du Front de gauche ont pu mesurer, dans les travées de la Fête de l’Humanité, ce week-end, combien les attentes du peuple de gauche et du peuple de France sont fortes en matière de logement. Les familles sont prises à la gorge. Les dépenses pour se loger 8989n’en finissent pas d’augmenter. Elles ont doublé en deux décennies. Nos concitoyens n’ignorent pas que l’ampleur de la crise du logement nécessite des décisions fortes.
À ce titre, ce projet de loi offre, certes, des perspectives, mais je les qualifierai de plus que mitigées. Il marque une occasion manquée : l’encadrement des loyers. Sur tous les bancs, nous constatons que les hausses des loyers ont été irrationnelles ces dernières années. C’est la raison pour laquelle il faut les faire baisser. Le texte se limite, pour l’essentiel à en prendre acte et, de fait, à les valider. Nous pensons que le dispositif d’encadrement qui nous est présenté n’aura pas d’effet bénéfique pour le pouvoir d’achat. Il ne concerne que le parc privé et que les zones tendues. Il est dépourvu de contrôle et de sanctions. Il comporte des trous au travers desquels certains seront ravis de passer.
Ainsi, il suffira pour un bailleur de prévoir des travaux pour échapper à tout encadrement ; le plus grave étant sans doute l’instauration d’un plancher pour les bas loyers. En effet, le projet de loi interdit les faibles loyers en zone tendue. Les personnes, souvent des personnes âgées, qui bénéficiaient d’un tarif correct parce qu’elles habitaient le même logement depuis des années verront donc leur loyer grimper brutalement. Il est, en somme, à craindre que ce dispositif, au lieu de faire baisser les loyers, ce que nous souhaitons, comme vous, madame la ministre, ait l’effet inverse. En instaurant un plafond supérieur de 20 % au loyer médian, il incitera de fait les propriétaires à atteindre ce chiffre.
Toutefois, ce projet de loi comporte aussi des avancées réelles. Je pense à la réglementation des professions de l’immobilier ou à la préfiguration de la garantie universelle des loyers. Les attaques démesurées de la droite contre ces mesures nous prouvent qu’elles sont progressistes. En effet, la GUL mutualisera les risques d’impayés, ce qui est bénéfique pour les propriétaires, et elle permettra la suppression du cautionnement, très inégalitaire.
Le volet territorial de ce projet de loi, disons-le tout net, est inacceptable. Aux côtés de nombreux élus locaux, les députés du Front de gauche sont de ceux qui refusent que l’intercommunalité se fasse à coup de matraque.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Aussi, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ne doivent pas devenir obligatoires.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Sur ce point, la loi ALUR est dans la continuité de la funeste loi sur les métropoles, ce coup de force mené ici même en juillet. Si des communes souhaitent élaborer un PLU à l’échelle intercommunale, cela doit se faire démocratiquement, dans le volontariat et la concertation.
M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Autre point de friction, le désengagement de l’État dans l’application du droit des sols, ADS, à l’image d’ailleurs de la suppression progressive de l’ATESAT, assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, que les élus locaux connaissent bien.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est vrai !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce nouveau transfert de compétence non compensé constituera une lourde charge pour les intercommunalités comptant plus de 10 000 habitants et les communes rurales.
Certes, les députés du Front de gauche ont pu obtenir des avancées au cours des débats, notamment grâce au sens du dialogue de Mme la ministre, que je salue. Ainsi, les bailleurs marchands de sommeil ne pourront plus délivrer de congé pour échapper à la procédure d’insalubrité ou de péril. C’était une suggestion de nos amis de Droit au logement. En outre, sur proposition de ma collègue Jacqueline Fraysse, le délai de préavis de départ des allocataires de l’AAH, l’allocation pour adulte handicapé, sera raccourci à un mois au lieu de trois. Par ailleurs, les délais avant expulsion octroyés par le juge pourront aller jusqu’à trois ans au lieu d’un.
Nous nous réjouissons donc de l’adoption de plusieurs de nos propositions, mais le texte a également connu des infléchissements néfastes. Je pense notamment à l’amendement du rapporteur M. Goldberg sur les pénalités d’impayés. Les locataires qui ne parviennent pas à payer leur loyer dans les délais devront acquitter une pénalité pouvant désormais atteindre le tiers de celui-ci. À l’heure où les loyers atteignent des niveaux records et où le pouvoir d’achat de nos concitoyens connaît une baisse d’une ampleur inédite depuis trente ans, cet amendement ressemble à un coup de Trafalgar aussi injuste qu’inacceptable.
Pour ces raisons, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur ce texte.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Courage, fuyons !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Notre vote est un appel à faire évoluer la loi au Sénat dans le sens de la justice, et je pense notamment aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux et à nos propositions sur l’indemnisation des locataires victimes de faux congés. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je fais d’ores et déjà annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Borgel, pour le groupe SRC.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Nous connaissons tous la situation du logement dans notre pays : rareté des biens, envolée des prix sur le marché de l’immobilier conduisant à un taux d’effort souvent insupportable pour les primo-accédants. Pour les plus de 6 millions de ménages locataires du parc privé, le loyer acquitté chaque mois est souvent la première contrainte qui pèse sur leur budget.
Le projet de loi ALUR, Accès au logement et urbanisme rénové, est un texte volontariste et équilibré pour un secteur où l’on a trop longtemps laissé le désordre se développer.
Il est équilibré dans les rapports entre propriétaires, locataires, professionnels de l’immobilier et pouvoirs publics. Avec la garantie universelle des loyers, la réduction et l’encadrement des frais d’agence, la clarification de la rémunération des syndics, la prévention des expulsions, la possibilité de faciliter les démarches de demande de logement social et la lutte contre l’habitat indigne, nous faciliterons l’accès au logement.
Ce texte est volontariste pour redonner toutes les marges de manœuvre aux pouvoirs publics dans la lutte contre les marchands de sommeil qui profitent de la très grande précarité de certains de nos concitoyens.
Il est équilibré et volontariste en faveur d’un urbanisme rénové. Je ne prendrai qu’un seul exemple, celui du PLUI, sujet sur lequel il y avait une volonté d’avancer sur tous les bancs de cette assemblée mais qui avait été laissé en jachère. 8990Ce projet de loi prévoit les évolutions nécessaires pour atteindre cet objectif, mais les parlementaires ont introduit la souplesse indispensable vis-à-vis des communes.
Ce texte est volontariste lorsqu’il organise la transparence dans l’attribution des logements sociaux, volontariste et innovant lorsqu’il aborde l’habitat participatif.
C’est un texte qui redonne sa place à chacun, aux propriétaires, aux locataires, aux pouvoirs publics. Quoi que certains aient pu en dire, ce texte sécurisera certes les locataires mais aussi, bien souvent, les propriétaires. Loin de la caricature d’un projet anti-propriétaires, il nous est proposé un texte visant à réguler le marché du logement, afin de permettre aux locataires de trouver un logement plus facilement et à meilleur coût, tout en respectant la volonté bien légitime des propriétaires qui ont investi dans un logement, d’en retirer les fruits. Il trace une ligne qui ne suit pas une logique stéréotypée, à l’emporte-pièce, du petit locataire contre le grand propriétaire, du copropriétaire contre le syndic, bref des bons contre les méchants.
C’est un texte longuement mûri, fait dans la concertation.
C’est un texte qui a eu l’audace de s’atteler à la partie du logement privé, trop souvent délaissé par le législateur.
C’est un texte qui n’a pas la prétention de résoudre à lui seul la crise du logement de ce pays. C’est une pièce dans un ensemble, obligation de construire des logements sociaux, plan d’investissement pour le logement, plan de rénovation énergétique des logements.
C’est un texte qui réforme profondément et intelligemment, sans braquer les uns contre les autres, à l’image du travail qu’opposition et majorité ont effectué ensemble en commission et dans l’hémicycle. Le Parlement a eu toute sa place pour l’examiner, il a pu tirer parti de ses prérogatives et, notamment, celle d’amender. Rappelons que 500 amendements ont été adoptés en commission et 250 en séance. Je crois pouvoir dire que nous avons eu pour l’essentiel un grand débat parlementaire.
Chacun a pu se féliciter de la grande qualité des discussions en commission et en séance. Le Gouvernement a été à l’écoute de sa majorité, et pas seulement. L’opposition, constructive et intelligente dans ce débat, a su trouver l’oreille de nos rapporteurs, que je salue tous les deux, et du Gouvernement.
Face à la crise du logement, et en dépit des divergences qui subsistent entre nous, le rendez-vous qui s’imposait n’a pas été manqué. C’est pourquoi, chers collègues, au nom du groupe SRC, qui votera en faveur de ce texte, je vous appelle à transformer l’essai en votant ce projet de loi ALUR. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour le groupe UMP.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, avec ce projet de loi, je revis les débats sur la refiscalisation des heures supplémentaires. Nous répétions à longueur de séance qu’elle ne relancerait pas l’emploi, réduirait le pouvoir d’achat des salariés, fragiliserait les petites entreprises, mais nous provoquions sarcasmes et sourires dans vos rangs, madame la ministre, rangs dopés par vos certitudes de majorité fraîchement élue et sûre d’elle. Un an après, Thierry Mandon avoue que ces mesures n’étaient pas appropriées, inspirant ainsi le Président de la République qui, dimanche soir, n’a pas dit autre chose. Cela n’a pas servi de leçon !
Pendant le débat ALUR, nous avons opposé notre bon sens à vos utopies, notre pragmatisme à vos illusions, la vie réelle à l’idéologie, sans résultat, enfermés que vous êtes dans les mêmes certitudes, mais la tension grandissante sur le secteur du logement dans notre pays vient moins de la situation des rapports locatifs que de l’échec de la politique du logement.
Peut-on croire que la chute de construction de logements à 330 000 par an au lieu des 500 000 promis par François Hollande détende le marché de la location ? Peut-on sérieusement croire que vos lois Duflot 1, 2 et 3 donnent les bons gages, les bons signes aux investisseurs institutionnels ou particuliers pour qu’ils s’engagent avec confiance dans la construction de logements locatifs ? Non, et votre projet de loi n’en prend pas le chemin.
Il stigmatise et oppose une nouvelle fois des Français à d’autres Français. Il stigmatise une catégorie de Français, les propriétaires, une profession, les agents immobiliers, que vous voulez mettre au pas. Ne les stigmatise-t-on pas, quand on les accuse de n’être mus que par l’appât du gain ? Peut-on condamner ainsi toute une branche professionnelle ? Les comportements minoritaires inacceptables avaient d’ailleurs été identifiés et vous avez repris les propositions du projet de loi Lefebvre, qui les avaient ciblés, mais ces comportements minoritaires sont pour vous le prétexte pour changer le modèle économique de cette profession, sans souci des conséquences en termes d’emploi, pour l’enfermer dans des procédures codifiées, jusqu’à la façon de faire un état des lieux !
Plus contreproductive encore, votre volonté de faire entrer le logement locatif privé dans la sphère de l’économie administrée. Comment pouvez-vous vous en défendre quand vous encadrez pour longtemps les loyers et que vous augmentez avec tant d’imagination les charges obligatoires des propriétaires ? Entre charges obligatoires et produits encadrés, vous fixez le revenu maximum autorisé pour un propriétaire, sur la base d’une observation des loyers sur un périmètre donné vous autorisant à déterminer un loyer médian de référence qui ne tient aucun compte dans un même immeuble des différences d’équipement ou de situation.
Avec l’encadrement des loyers, quel intérêt pour un propriétaire d’améliorer le confort de son logement s’il ne peut ensuite appliquer que l’IRL ? Vous découragez l’investissement locatif et vous signez la dégradation progressive du parc locatif privé existant.
Vous voulez aussi administrer la question des impayés de loyer, qui ne représentent que 2 % à 2,5 % des loyers, régulés en quelque sorte dans la très grande majorité des cas par les cautionnements qui prolongent les solidarités familiales ou sociales. Ces solidarités, la garantie universelle des loyers veut les renvoyer au rang des archaïsmes détestables.
Vous créez une agence publique, une construction administrative budgétivore, qu’on espère efficace en dédommagement des propriétaires mais qu’on devine timorée pour recouvrir les loyers impayés auprès des locataires défaillants. Vous emmenez ainsi le secteur locatif dans une trajectoire déresponsabilisante avec, à terme, une augmentation de la sinistralité, donc des cotisations. Bref, l’air de rien, vous créez un nouvel impôt pour financer une posture idéologique.
Au final, c’est une loi qui augmente de manière démesurée et caricaturale les devoirs et contraintes des propriétaires et les droits des locataires. Mais, non sans cynisme, vous tenterez 8991sans doute de convaincre les propriétaires que toutes les contraintes et charges imposées le sont pour leur bien. Je ne suis pas certain que l’argument fasse mouche.
Votre projet de loi est aussi en totale contradiction avec l’affichage d’une volonté de simplification administrative et normative. Votre projet accumule ainsi documents types en tous genres, allant, écoutez bien, jusqu’à l’état des lieux type qui sera défini par décret en Conseil d’État.
Madame la ministre, l’appui que nous apportons à vos propositions relatives à la lutte contre l’habitat indigne, aux copropriétés dégradées, à l’évolution des règles de gestion des copropriétés ne peut compenser notre opposition totale à la façon dont vous imaginez l’évolution des rapports entre propriétaires et locataires et aux menaces que vous faites peser sur le parc locatif privé.
Vous avez décrété l’état d’urgence pour le logement. Nous partageons ce diagnostic de l’urgence. Nous vous en attribuons la responsabilité et nous dénonçons votre stratégie pour la corriger. Elle est dommageable pour notre pays et pour les Français. C’est pourquoi nous ne voterons pas ce texte. Nous espérons seulement que, comme pour la défiscalisation des heures supplémentaires, l’un d’entre vous pourra déclarer dans quelque temps « nous nous sommes sans doute trompés ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe UDI.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de l’examen de ce projet de loi ALUR, quatrième texte dans le domaine du logement en moins d’un an, annoncé depuis plusieurs mois comme la grande loi sur le logement du quinquennat.
Grande, elle l’est certes par son ampleur, puisque nous sommes passés de 84 articles dans le texte initial à 153, soit 324 pages. De l’aveu même du président Brottes, ce sera donc l’un des records dans l’histoire de la bkVe ekRépublique. Malheureusement, cette profusion de normes est inversement proportionnelle à la force des réponses que le Gouvernement apporte à la crise sans précédent qui frappe le secteur du logement et de la construction. Selon les estimations les plus optimistes, notre pays devrait finir l’année avec environ 330 000 logements construits, 120 000 de moins qu’en 2012 et 170 000 de moins que les 500 000 unités promises par le Président de la République.
Le principal défaut de ce projet de loi, c’est donc son décalage manifeste avec la gravité de la crise actuelle.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pour les députés du groupe UDI, seule une augmentation massive de l’offre de logement peut y remédier, et nous ne pouvons que déplorer que ce projet de loi ne permette pas la construction d’un seul logement supplémentaire à court terme.
Nos débats n’en ont pas moins été constructifs et, pour en revenir au contenu de ce projet de loi pointilliste, nous considérons qu’il alterne les pires erreurs et le meilleur.
Commençons par ce qui nous va bien.
L’instauration d’un PLU intercommunal nous semble aller dans le sens de l’histoire de l’urbanisme. Son instauration, demain, constituera, n’en doutons pas, une avancée considérable, non seulement pour rétablir le lien entre logement, zones d’activité et mobilité, mais aussi pour permettre de mieux aménager le territoire.
Nous nous félicitons également que le Gouvernement ait choisi de s’attaquer au sujet de l’urbanisme commercial, même si la défiguration des entrées de ville risque de se poursuivre. Sur ce sujet, il est nécessaire d’aller beaucoup plus loin et nous n’aurons pas trop de deux lectures pour parfaire ce texte, sauf à accepter son inefficacité programmée.
S’agissant des copropriétés dégradées, madame la ministre, nous nous réjouissons que vous ayez repris les recommandations du rapport Braye, pour relever ainsi un défi qui sera, avec l’hébergement d’urgence, l’un des plus difficiles de la politique du logement dans les prochaines années. Nos amendements, qui visent à élargir l’éventail des sanctions à l’égard des marchands de sommeil et prévoient d’en reverser le produit au budget de l’ANAH, seront de nature à renforcer votre politique.
Mais votre texte peut être porteur aussi des pires erreurs, en dépit – et même à leur encontre – d’intentions louables. Les bonnes intentions ne suffisent pas à faire de bonnes politiques et votre dispositif d’encadrement des loyers en est l’exemple le plus significatif. S’il reflète une préoccupation partagée – limiter la flambée des loyers dans les zones tendues comme l’Île de France –, il n’en demeure pas moins économiquement absurde et socialement dangereux.
Économiquement absurde, car vous découragerez l’investissement locatif et accélérerez les dégradations du parc privé en mettant un coup d’arrêt aux travaux de rénovation, qui ne pourront être répercutés dans le prix du loyer. Socialement dangereux, car ce sont les ménages les plus riches qui seront les premiers bénéficiaires des baisses de loyers, tandis que les ménages les plus modestes verront leur loyer augmenter pour atteindre le niveau médian, même minoré.
Nous rejoignons la volonté de mettre en place un outil capable de limiter les inégalités d’accès au logement tout en rassurant les propriétaires sur les risques de loyers impayés. Si le groupe UDI soutient le principe de la garantie universelle des loyers – la GUL –, qui avait présidé à l’instauration de la garantie des risques locatifs – GRL – par Jean-Louis Borloo en 2006, nous sommes opposés au dispositif envisagé car il ne nous semble pas en mesure de répondre à cette question essentielle : comment mutualiser sans déresponsabiliser ?
La GUL ne sera mise en place qu’en 2016, après la création d’une agence chargée de sa préfiguration. C’est donc un chèque en blanc que vous nous demandez de signer, et nos propositions visant à sécuriser le dispositif par une gestion assurantielle et l’émergence d’un tiers de confiance nous semblent avoir été ignorées. En raison de l’encadrement des loyers, que nous récusons, et de la GUL, telle qu’elle est proposée, notre groupe n’est donc pas convaincu par ce texte, en première lecture du moins. Nous verrons si des modifications interviennent en deuxième lecture.
Les autres dispositions de ce texte revêtent une importance inégale et nous regrettons que vous ayez trop souvent fait le choix de stigmatiser les propriétaires et les professionnels de l’immobilier, au lieu de les associer pleinement à la résolution de la crise du logement. Si les pratiques abusives de quelques-uns nécessitent d’être mieux régulées, elles ne sauraient jeter l’opprobre sur l’ensemble d’une profession déjà fragilisée. Enfin, le groupe UDI a tenu à vous alerter sur le nombre de nouvelles normes – un festival – que contient ce texte.
Vous l’aurez compris, notre appréciation est différenciée. Les dispositions bienvenues ne sauraient masquer l’absence de réponse à la nécessité d’accroître l’offre de logement. C’est pourquoi, à ce stade, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi très largement perfectible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI ; Protestations sur les bancs du groupe UMP.)