Redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel : Explications de vote
debate, 01/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Au titre des explications de vote, la parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Monsieur le président, mes chers collègues, la proposition de loi sur laquelle nous avons à nous prononcer prolonge la loi dite « de sécurisation de l’emploi », transcription législative de l’accord national interprofessionnel conclu entre le MEDEF et trois syndicats minoritaires. Nous savons aujourd’hui d’expérience – car le patronat s’en est immédiatement emparé – que cette loi facilite les suppressions d’emplois, les liquidations d’entreprises, et fragilise les salariés dans la défense de leurs droits – j’en ai donné plusieurs exemples au cours de nos débats. Elle a inséré dans le code du travail un nouvel article obligeant les entreprises rentables qui décident néanmoins de fermer des sites et de licencier à rechercher un repreneur. La présente proposition de loi définit le contenu juridique de cette disposition.
Ce texte est l’expression de l’impuissance publique et du renoncement politique dans lesquels la France est plongée. Il part en effet du postulat selon lequel il serait impossible de s’opposer à la fermeture d’un site rentable au prétexte que nous violerions alors le droit de propriété et la liberté d’entre9156prendre, principes constitutionnels. Ce choix de la démission politique, qui vaut reconnaissance de la supériorité des intérêts privés sur l’intérêt général, est d’autant plus contestable qu’il signifie que l’État renoncerait désormais à toute nationalisation et même à toute participation publique, quand bien même l’intérêt national l’exigerait.
Cette soudaine et hypothétique jurisprudence constitutionnelle dissimule, en réalité, l’absence de volonté politique d’affronter les géants de l’économie et de la finance, les groupes licencieurs et les patrons voyous.
Le rapport sur cette proposition de loi en montre d’ailleurs l’impact limité, puisque le dispositif ne porterait que sur 15 % des plans de sauvegarde de l’emploi et sur 30 % seulement des salariés touchés par ces plans.
Quelle dérision, face aux 750 000 emplois industriels disparus en dix ans et au rythme de 1 000 emplois supprimés par jour ! Ce qui nous est proposé n’est pas de nature à stopper cette hécatombe. Tout est organisé, en effet, pour que les entreprises se dérobent aux timides obligations auxquelles elles sont censées être soumises.
Elles devront « rechercher » un repreneur, ce qui ne leur fait pas obligation de le trouver. Elles ne manqueront pas d’opposer un « avoir voulu, avoir pas pu ».
Le tribunal de commerce pourra être saisi en cas de conflit entre les employeurs et les salariés. Même s’il établit la mauvaise foi de l’entreprise dans la recherche du repreneur, il n’aura aucun moyen d’imposer une offre sérieuse et crédible qui aurait été injustement repoussée.
Quant aux sanctions, dont le montant pourrait être le double de celui d’un plan de sauvegarde de l’emploi, soit l’équivalent de vingt fois le SMIC par emploi supprimé, je rappelle que Continental, pour fermer son usine de Clairoix, a dépensé 50 millions d’euros, soit quarante SMIC par emploi supprimé. Les groupes paieront et parviendront à leurs fins.
Le second volet du texte a pour objet de contrer les prises de contrôle d’entreprises par des groupes prédateurs. Ces dispositions ne sont évidemment pas inutiles mais pas à la mesure de l’ampleur des ravages financiers et spéculatifs.
La lutte contre la financiarisation de l’économie afin que l’argent se reconnecte à l’économie réelle exige une tout autre volonté politique par laquelle l’intérêt général doit reprendre ses droits sur les intérêts privés. Tel était le sens de notre proposition de loi visant à interdire les licenciements sans motif économique que la majorité n’a pas votée.
Ce texte en est à mille lieues. Nous nous abstiendrons donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte avait été nommé « loi Florange », avant de recouvrer son intitulé initial : proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel. « Loi Florange » car c’est à Florange que François Hollande avait pris l’engagement de créer les conditions pour dissuader les licenciements boursiers et donner la possibilité aux salariés de saisir la justice dans les cas où certaines décisions – plans sociaux ou fermetures de sites – pouvaient se révéler contraires à l’intérêt de la filière, voire de l’entreprise considérée.
Ce texte envoie deux signaux forts au monde économique dans son ensemble.
Premier signal : nous ne pouvons accepter l’idée que des pans entiers de l’industrie française, de l’économie française, qui ont souvent nécessité des décennies d’investissements tant matériels qu’humains, soient sacrifiés sur l’autel de la rentabilité financière immédiate. La liste serait longue des licenciements boursiers ou des fermetures de sites à visée exclusive de valorisation de titres, loin des intérêts stratégiques de l’entreprise elle-même ou de la branche industrielle dont elle relève.
Second signal : le choix de la majorité de notre assemblée est d’encourager les investissements de long terme dans l’économie, ceux dont nos entreprises ont besoin car ils leur donnent de la visibilité, leur permettent de financer les investissements d’avenir dont elles ont besoin et qui sont créateurs d’emplois.
À ceux qui ne sont intéressés que par des allers-retours lucratifs dans le capital de nos entreprises, à ceux que seule la quête du profit immédiat intéresse au détriment du projet de l’entreprise elle-même, le texte dit clairement qu’ils ne sont pas les bienvenus, que leur stratégie, pour respectable qu’elle soit, ne nous intéresse pas car elle n’encourage ni le développement de l’économie réelle, ni l’investissement, ni la création d’emplois.
Ces deux signaux, ce texte les traduits par différentes mesures. Il dispose en premier lieu que le dirigeant d’une entreprise de plus de 1 000 salariés qui désire fermer un site doit en informer le comité d’entreprise et rechercher activement un repreneur. Si le comité d’entreprise estime que les moyens mis en place ne sont pas suffisants ou si l’entreprise ne joue pas le jeu, il pourra saisir le tribunal de commerce qui devra vérifier si l’effort de recherche a été réel et déterminer si l’employeur a écarté des offres de reprise crédibles qui lui permettraient d’éliminer par avance un concurrent potentiel. Si tel n’est pas le cas, le juge de commerce pourra alors condamner l’entreprise à une pénalité d’un montant maximum de vingt fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé. Ces sommes alimenteront un fonds de revitalisation des territoires et des filières concernées.
Le second volet du texte a pour objet de favoriser la stabilité de l’actionnariat dans les entreprises, en reprenant plusieurs dispositions du rapport Gallois : confirmation du seuil de 30 % d’actions détenues entraînant automatiquement le lancement d’une OPA, afin d’éviter les prises de contrôle rampantes par des groupes qui ne veulent pas assumer les conséquences de leur influence sur le management ; généralisation du droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d’une société depuis plus de deux ans, afin de favoriser les actionnaires s’inscrivant dans une logique de long terme, donc dans la stratégie industrielle de l’entreprise ; renforcement du rôle des comités d’entreprise en cas d’OPA hostile, afin que les salariés ne soient pas tenus à l’écart en cas de mouvement dans le capital de leur entreprise.
Contrairement à ce qui a pu être dit ici ou là, ce texte a fait l’objet d’un travail sérieux et approfondi : un avis a été demandé au Conseil d’État, et pas moins de soixante-dix auditions ont été conduites par le rapporteur, d’interlocuteurs variés et connaisseurs des sujets.
Ce texte n’a pas vocation à faire peur à ceux qui investissent sérieusement et que l’État veut soutenir, car leurs efforts sont vertueux et leurs gains justement proportionnés à leurs résultats, mais il a vocation à tenir éloignés ceux que seuls la spéculation intéresse, les mêmes qui ont conduit la planète vers le désastre que l’on sait.
Le groupe SRC votera avec fierté ce texte, car il exprime sa vision de l’économie, vision partagée par la très grande majorité des chefs d’entreprise comme des salariés, respectueux des l’outil industriel qu’ils ont développé comme de l’outil de travail qu’ils entretiennent et font prospérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Grommerch, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : « Je viens donc devant vous prendre des engagements… Quand une grande firme ne veut plus d’une unité de production mais ne veut pas non plus la céder, nous en ferons obligation pour que des repreneurs viennent et puissent donner une activité supplémentaire à cette entreprise. Nous déposerons prochainement cette proposition de loi. Si elle n’est pas votée d’ici le mois de mai, et c’est possible qu’elle ne le soit pas, alors, quel que soit mon avenir, soit comme Président de la République, c’est en tout cas le sens de ma démarche, soit comme député, je reprendrai ce texte parce que je vous le dois ».
Vous aurez reconnu les propos du candidat Hollande le 24 février 2012, sur le site d’Arcelor Mittal à Florange, du haut de sa camionnette.
Autre citation : « Je voulais être à Florange pour rappeler que j’avais évoqué une loi qui devrait normalement éviter que des sites puissent être abandonnés, délaissés, alors même qu’il peut y avoir un repreneur. C’est ce qu’on a appelé la loi Florange, qui en définitive, ne s’appliquera pas à Florange et ne pouvait sans doute pas s’appliquer à Florange. »
M. François Brottes (Parti socialiste) : Elle aurait pu s’appliquer si vous l’aviez votée !
Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Ces propos sont ceux tenus, sur ce même site d’Arcelor Mittal à Florange, le 26 septembre dernier par le président Hollande. Celui-là même qui, alors candidat, disait aux salariés d’Arcelor venir prendre des engagements, venir rappeler les promesses pas honorées, ne pas vouloir être élu sur une promesse, et ne pas revenir parce qu’elle n’aurait pas été tenue. Il est revenu, mais il n’a pas tenu sa promesse.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Si !
Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Et c’est ce texte que vous nous demandez de voter aujourd’hui, du moins ce qu’il en reste, et qui laissé a comme un arrière-goût de trahison aux Lorrains.
Si nous partageons tous ici la nécessité de travailler à la réindustrialisation de notre pays, à la réussite de nos entreprises, et donc à la création d’emplois, nous n’avons pourtant pas la même vision des moyens pour y parvenir.
Cette loi est une loi d’affichage et ce n’est pas ce dont notre pays a besoin !
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet !
Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Votre texte laisse à penser qu’il limitera les plans sociaux, mais il aboutira au contraire, car ce sont autant d’emplois qui ne seront pas créés. Vous niez le principe de la destruction créatrice d’emplois, qui fonde pourtant l’économie, et ce n’est pas avec cette nouvelle rustine que vous stopperez la perte de compétitivité de notre pays.
Alors, je vous le demande : quand cesserez-vous de stigmatiser les entreprises au lieu de les encourager ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Quand cesserez-vous de détruire la confiance, nécessaire à toute création d’entreprise ? Quand cesserez-vous d’ajouter des normes et contraintes, qui minent la vie de nos entreprises ? Qu’avez-vous fait de ce fameux choc de simplification annoncé par le Président de la République ? Quand cesserez-vous de décourager les investisseurs
Depuis votre arrivée au pouvoir il y a un peu plus d’un an, les investissements étrangers directs s’effondrent, et vous persistez ! Ce texte comporte de redoutables effets pervers, permettant des offensives capitalistiques hostiles, y compris étrangères, très dangereuses pour les entreprises de taille intermédiaire françaises déjà trop peu nombreuses dans notre pays. J’en appelle au bon sens et à la sagesse des sénateurs pour remédier à cette dangereuse perspective.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Attitude paradoxale pour un député ! Curieuse conception des institutions !
Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Plutôt que de créer un environnement favorable à tout investissement, vous pénalisez notre compétitivité. Vous affaiblissez nos industries. Vous détruisez toute perspective économique pour notre pays. Et vous continuez à surfer sur ce discours négatif et faites preuve de défiance à l’égard des chefs d’entreprise.
Ce texte a tout au plus une portée symbolique, mais n’a rien d’efficace.
Cette « loi Florange », devenue « proposition de loi visant à donner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel », est une utopie, qui ne remplacera pas la véritable politique industrielle structurante et compétitive que vous n’avez pas le courage de mettre en œuvre, trop soucieux que vous êtes de vos intérêts politiques et idéologiques. Comme à Florange en février 2012, tout ce que vous parviendrez à faire, c’est susciter de faux espoirs chez de nombreux salariés inquiets de leur avenir.
Accompagnez les chefs d’entreprise, et à travers eux les salariés, au lieu de les stigmatiser et les dénigrer constamment. Agissez pour l’emploi, pour la France et pour tous les Français, au lieu de penser toute votre politique via le spectre du socialisme.
Mais je voudrais conclure mon propos sur une note positive (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) qui fera plaisir à mes collègues alsaciens et certainement moins à mes collègues écologistes, qui n’en sont plus à cela près. La seule vertu de ce texte est qu’il permettra de sauver Fessenheim. Puisqu’il s’agit d’un site rentable…
M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : …et que des milliers d’emplois sont en jeu, je ne doute pas que vous trouverez un repreneur, et j’espère que vous avez commencé à le chercher !
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UMP ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous sommes réunis pour voter sur cette proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle, dite « loi Florange » bien que son examen intervienne plus de cinq mois après l’arrêt des hauts-fourneaux du site mosellan.
Si Florange est devenu le symbole des promesses non tenues du Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), ce symbole ne doit pas occulter les nombreuses fermetures d’usine auxquelles nous sommes confrontés dans nos territoires. Le désespoir et la colère qui 9158en résultent doivent nous amener à adopter les outils législatifs les plus adaptés pour concilier la préservation de l’emploi et le dynamisme industriel de notre pays.
Dans ce domaine, force est de constater que nous avons collectivement échoué, puisque la désindustrialisation de notre pays est une réalité objective, avec 3 millions d’emplois détruits dans le secteur depuis 1980.
Pourtant, cette désindustrialisation n’est pas une fatalité. Personne ici ne peut se résoudre à une France sans usines et sans ouvriers, à un pays privé de la diversité des savoir-faire industriels qui a fait hier sa force et qui la fera encore demain.
Ce qui nous oppose aujourd’hui ne porte donc pas sur l’objectif, mais sur les moyens de relancer l’activité industrielle dans notre pays. Or, à l’évidence, ce texte ne permettra pas d’inverser la courbe de l’emploi dans nos usines, tant ce qu’il en reste est essentiellement symbolique, comme n’ont d’ailleurs cessé de le répéter ses auteurs.
Au-delà de l’affichage, ce texte pose plusieurs difficultés. La procédure retenue n’est pas le fruit du hasard. En recourant à une proposition de loi, vous vous exonérez de deux exigences majeures aux yeux du groupe UDI.
La première, c’est la production d’une étude d’impact permettant au législateur d’avoir une vision des conséquences de votre texte en termes de sauvegarde de l’emploi et de pérennisation des sites industriels. Or, à aucun moment, le Gouvernement n’a été en mesure de nous fournir des éléments sur ces points.
La seconde exigence pour nous, c’est l’obligation de consulter les partenaires sociaux sur tous les projets de loi traitant des relations du travail. Face à un gouvernement qui envisageait d’inscrire le dialogue social dans le marbre constitutionnel, nous avouons notre perplexité, d’autant plus que nous avons déjà légiféré sur le sujet dans le cadre du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi issu de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, devenu loi de la République le 14 juin dernier.
Sur le fond, votre dispositif consiste à alourdir considérablement les contraintes pesant sur les entreprises qui envisagent de fermer un établissement et à fixer des pénalités exorbitantes en cas de refus par l’employeur d’une offre sérieuse de reprise.
S’il est légitime de concentrer nos efforts pour sauvegarder l’emploi dans nos entreprises, votre dispositif nous semble particulièrement fragile sur le plan juridique, comme l’a montré le Conseil d’État qui vous a obligé à revoir complètement votre copie, à tel point que vous avez supprimé l’un de ses principaux articles.
Une telle impréparation, s’agissant d’un texte annoncé depuis plus d’un an et demi, nous laisse à penser que, s’il doit créer des emplois, ce sera davantage dans les tribunaux et les cabinets d’avocats que dans nos usines. Je pense en particulier à la notion d’offre sérieuse, qui deviendra un véritable nid à contentieux ; je pense aussi aux sanctions disproportionnées prévues dans le texte, même si vous avez bien voulu accepter notre amendement permettant d’en plafonner précisément le montant.
Ensuite, ces nouvelles contraintes pourraient avoir des conséquences contre-productives car la lourdeur de l’ensemble des procédures risquent de dissuader d’éventuels repreneurs.
Enfin, elles seront dangereuses sur le plan macroéconomique par leurs effets dissuasifs sur le volume des investissements tant nationaux qu’étrangers.
Cette loi d’affichage est donc une fausse réponse à un vrai problème. L’ambition de son intitulé est d’ailleurs inversement proportionnelle à l’efficacité du dispositif.
Si le Gouvernement veut véritablement redonner des perspectives à notre industrie, qu’il suive donc le plan d’action proposé par le groupe UDI : baissez massivement le coût du travail à travers un transfert des charges de la production vers la consommation ; penchez-vous sur la question des normes qui entravent le développement de nos entreprises et compromettent leur compétitivité ; ouvrez une discussion sur le temps de travail à travers un véritable dialogue social à l’allemande ; enfin, recherchez l’harmonisation européenne dans le droit du travail – il n’est plus possible que notre pays se distingue systématiquement par l’ultra-rigidité de sa législation sociale.
Si vous ne prenez pas à bras-le-corps ces sujets majeurs, vous ne parviendrez pas à redonner le souffle de la compétitivité à une industrie qui se débat chaque jour pour gagner des parts de marché dans une compétition internationale de plus en plus rude.
Nous aurions pu vous suivre dans la recherche de solutions pour accompagner les grandes mutations industrielles, pour mettre en œuvre les outils nécessaires à la revitalisation et à la reconversion de l’outil industriel dans le cadre des licenciements collectifs pour motif économique afin de privilégier la viabilité des sites concernés, ou encore pour renouer avec une véritable stratégie de valorisation des filières. Mais vous préférez l’affichage au pragmatisme, le symbole à l’efficacité économique. Aussi, le groupe UDI votera contre ce texte destiné à sauver un site déjà condamné par l’inaction du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La présente proposition de loi, que nous avons cosignée, a l’ambition d’ouvrir des perspectives nouvelles sur le rôle des entreprises dans notre société.
Le comportement d’un certain nombre de grands groupes a un impact direct sur la vie des salariés, mettant parfois en danger des régions entières et, plus globalement, l’économie de notre pays. Les aides de natures diverses se chiffrent par dizaines de milliards par an selon le récent rapport de Jean-Jack Queyranne : aides de l’État ou des collectivités locales – pour la construction de voies d’accès, la viabilisation de terrains, etc. – qui semblent trop souvent se perdre comme l’eau dans les sables.
En outre, la recherche de profits importants à court terme fait de certains de ces groupes de véritables machines à détruire de l’emploi.
Au cours des deux derniers quinquennats, notre pays n’a cessé de perdre des emplois industriels sans que cela suscite de réactions de la part des différents gouvernements. C’est le résultat d’une volonté revendiquée de désengagement de l’État, et nous payons aujourd’hui au prix fort cette politique du laissez-faire.
Les exemples récents de la sidérurgie ou de la filière aluminium sont là pour nous rappeler où nous a conduits le désintérêt pour l’emploi industriel. À cet égard, la commission d’enquête sur la sidérurgie, créée à l’initiative de notre collègue Alain Bocquet, présidée par Jean Grellier et dont j’étais vice-présidente, a démontré que le laissez-faire était un mauvais choix, constat partagé par l’ensemble des participants, toutes tendances confondues.
Dès mon élection à l’Assemblée nationale, j’ai été directement confrontée à cette situation, la direction du groupe Thales ayant décidé de se séparer de sa filière d’imagerie médicale située dans ma circonscription alors même qu’elle était tout à fait rentable et que 80 % de la production était exportée. La volonté de la nouvelle majorité a conduit à mettre fin à ce qui aurait représenté une triple catastrophe humaine, économique et industrielle. La participation de l’État au capital a permis d’agir. Et aujourd’hui, cette filière se porte très bien alors qu’il était question de la vendre voici moins d’un an.
Avec cette proposition de loi, nous allons mettre en place de nouveaux garde-fous. Elle s’inscrit dans le sens de l’intérêt général, tant économique que social, en établissant un équilibre entre des intérêts qui peuvent être contradictoires : celui des salariés, dont il faut reconnaître la place fondamentale dans la production et la valorisation de l’entreprise ; celui des investisseurs, auxquels est assuré un cadre sécurisé pour le capital des entreprises, et qui doivent comprendre que la rémunération du capital à court terme ne doit pas se faire au détriment de l’investissement et de l’emploi.
Deux grands axes structurent le dispositif.
Le premier consiste à obliger l’entreprise souhaitant vendre ou cesser son activité à rechercher sérieusement un repreneur et à permettre aux salariés d’être informés et de participer activement à cette recherche ou de reprendre l’entreprise sous forme de coopérative. C’est une avancée importante, dont il faudra rapidement faire le bilan pour mesurer son effectivité et apporter d’éventuelles corrections. Une sanction financière pourra être prononcée par le tribunal de commerce à l’encontre des entreprises qui refuseraient une offre de reprise sérieuse ne portant atteinte ni à l’activité, ni à l’emploi.
Le second axe vise, d’une part, à encourager l’actionnariat à long terme – pour stabiliser le capital, le vote double sera réservé aux actionnaires présents depuis plus de deux ans dans le capital de l’entreprise – , et d’autre part à mieux protéger les entreprises contre les OPA – le texte prévoit la consultation des salariés sur le bien-fondé de l’opération et propose un dispositif de protection contre les OPA hostiles.
Le dogme européen de la libre concurrence sans contrôle n’est pas adapté à la réalité de l’économie et représente un véritable frein à une politique industrielle. La présente proposition de loi refuse cette fatalité et constitue un premier pas vers une régulation à la française du fonctionnement des entreprises.
Notre objectif est bien de permettre au pouvoir politique de retrouver une crédibilité et une capacité d’action dans le domaine économique. Le groupe écologiste votera donc cette proposition de loi.
Pour finir, j’aimerais dire à Mme Grommerch que, sans aide publique, je doute fort que beaucoup de candidats se précipitent pour reprendre la centrale de Fessenheim\’85 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise économique installée depuis des années est injuste, vous le savez. Elle frappe à la porte de nos concitoyens les plus faibles. Elle rend la vie incertaine, précaire et inquiétante pour des millions de familles. Tous, nous faisons le constat de l’étendue des dégâts qu’elle provoque. Pourtant le sens des réponses à apporter diverge. Si la recherche de l’intérêt général peut parfois transcender les courants politiques, force est de constater qu’en cette période, la droite et la gauche se distinguent l’une de l’autre. Alors qu’à droite l’opposition ne prône qu’austérité et dérégulation (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), à gauche nous tentons de réglementer dans un contexte difficile afin de lutter contre les profiteurs de crise. Car, oui, mesdames et messieurs de l’opposition, des profiteurs, il y en a ! Et ce n’est pas la fameuse main invisible du marché qui vous est si chère qui les empêchera de nuire. Ce n’est pas un capitalisme encore plus débridé qui pourra corriger ces excès. (Mêmes mouvements.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, seul M. Carpentier a la parole !
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Pour nous, le laissez-faire ne saurait constituer une politique. En voulant empêcher l’abandon des sites industriels rentables par certains propriétaires qui suivent des logiques purement financières, nous entendons protéger les salariés.
Bien sûr, nous sommes nombreux à gauche dans cet hémicycle à avoir espéré une loi plus ferme et plus ambitieuse, notamment pour ce qui est de l’application des sanctions financières à ceux qui ne jouent pas le jeu. Néanmoins, le texte donnera quelques outils, timides certes, mais utiles pour lutter contre la quête effrénée du profit à court terme.
Mes chers collègues, lorsqu’un site industriel ferme, ce sont des drames humains qui se jouent, des emplois qui se perdent et une activité locale qui périclite : une situation d’autant plus insoutenable lorsque ce site peut conserver ces emplois et protéger les familles.
Nous avions le devoir de trouver une solution à ces terribles gâchis. Cette proposition de loi tente de nous en donner les moyens. Dans ces conditions, mes chers collègues, le groupe RRDP votera en faveur de ce texte, en espérant encore des améliorations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)