Avenir et justice du système de retraites : Motion de renvoi en commission

Avenir et justice du système de retraites : Motion de renvoi en commission

debate, 07/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, monsieur le rapporteur – cité excellemment, tout à l’heure, par notre collègue Arnaud Robinet –, monsieur le rapporteur pour avis, depuis exactement vingt ans – et je réponds ici, en particulier, à M. Terrasse – toutes les réformes qui ont été conduites pour pérenniser les régimes de retraite ont été le fait de gouvernements de droite : des mesures à fort impact, que ce soit en termes financiers, de justice sociale ou d’équité ont ainsi été prises régulièrement en 1993, 2003, 2008 et 2010.
La réforme de 2010, dont la principale mesure était le report de l’âge légal de départ à la retraite, a puissamment contribué à réduire les déficits attendus puisque, d’après les calculs de la CNAV, dès 2018, ce sont 75 % des assurés qui auraient décalé leur départ à la retraite.
Au total, l’ensemble de ces réformes a eu un impact positif pour les régimes de retraite, estimé par le Conseil d’orientation des retraites à 3,5 points de PIB en 2020 et près de 6 points de PIB en 2030.
Outre l’impact financier, les réformes menées depuis 1993 ont conduit à un renforcement de l’équité, grâce, notamment, à des mesures de convergence entre le secteur public et le secteur privé, des mesures liées aux carrières longues et la création d’un dispositif concernant la pénibilité.
Face aux effets de la crise, il faut poursuivre l’adaptation de notre système de retraite. Dès que la conjoncture l’a exigé, nous avons agi sans attendre : ainsi, en 2011, le rythme de montée en charge de la réforme de 2010 a été accéléré. Par comparaison, en 2012, alors que la crise économique continuait de sévir, François Hollande a rétabli partiellement le départ à la retraite dès soixante ans, pour un coût de l’ordre de 1,1 milliard d’euros en 2013, en renchérissant le coût du travail – + 0,25 point de cotisation pour les employeurs – et en attaquant le pouvoir d’achat – + 0,25 point de cotisation pour les salariés. Cette dernière décision a été prise à rebours des réformes accomplies précédemment pour encourager à travailler plus longtemps, dans un contexte démographique marqué par un vieillissement de la population, principalement en bonne santé.
Compte tenu de la persistance de la crise, le rendez-vous de 2013, prévu dès la loi de 2010, était plus que jamais à honorer. Les Français y étaient d’ailleurs prêts : d’après le sondage IFOP-Les Echos-Accenture d’avril 2013, 66 % des Français estiment qu’il est nécessaire de continuer à réformer les retraites et 80 % d’entre eux considèrent qu’il faut une vaste réforme pour repenser le système, en fusionnant les régimes.
Or, le rendez-vous que vous nous avez donné aujourd’hui est un faux rendez-vous. En effet, ce projet de loi n’est pas une réforme mais une non-réforme. C’est un texte « Hollande-Ayrault », simple habillage d’une hausse des impôts et des charges, qui révèle une amnésie totale : n’oublions pas que le Conseil d’orientation des retraites chiffre à environ 21 milliards d’euros les besoins de financement de l’ensemble des régimes d’ici à 2020 et que ce déficit résulte principalement des déséquilibres affectant les régimes de retraite complémentaire – AGIRC-ARRCO – et de retraite des fonctionnaires.
Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord pour réduire de moitié le déficit prévu de l’AGIRC-ARRCO à l’horizon 2020, alors que le Gouvernement, responsable des 9396autres composantes du déficit, n’a été capable, depuis son arrivée au pouvoir, que de procéder à des hausses d’impôts et de charges, handicapant toujours plus le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.
Ainsi, les déséquilibres concernent moins le régime général que les régimes du secteur public. À ce titre, il est regrettable que les ménages et les entreprises soient conduits à accomplir des efforts supplémentaires au motif que l’État ne parvient pas à financer la retraite de ses agents.
Si les grands principes des réformes de 2003 et de 2010 sur les mesures d’âge sont maintenus, alors que les socialistes avaient bruyamment manifesté leur opposition à l’époque, c’est au prix, dans ce cas précis, d’une hypocrisie flagrante.
En effet, si le principe d’une répartition des gains d’espérance de vie entre durée du travail, donc durée de cotisation et retraite, posé dès 2003, est poursuivi jusqu’en 2035, il ne s’accompagne pas d’un décalage de l’âge légal de départ en retraite. Cela signifie que si la durée de cotisation passe à quarante-trois ans, celui qui a commencé à travailler à vingt-trois ans pourra partir à soixante-six ans pour avoir sa retraite complète alors que l’âge légal sera resté à soixante-deux ans. C’est prendre le risque que des Français partent à cet âge-là avec une décote et donc une baisse significative du niveau de leur pension.
Procéder comme le fait le Gouvernement, c’est donc choisir la mesure d’allongement du travail la plus néfaste pour le pouvoir d’achat des retraités et, surtout, la moins efficace financièrement.
Le renvoi en commission de ce texte « Canada Dry » est nécessaire pour de multiples raisons.
Tout d’abord, nous sommes en présence d’une réforme sous-calibrée : elle cible son effort sur les 7 milliards d’euros de déficit du régime général alors qu’il faut trouver presque 21 milliards d’euros pour combler les déficits tous régimes confondus.
On constate une régression sur la convergence : les hausses de cotisations des fonctionnaires ne se feraient pas au même rythme que celle des salariés du privé, au motif que la hausse du taux des cotisations des fonctionnaires croît déjà progressivement pour s’aligner d’ici à 2020 sur le taux du privé, qui est de 10,55 %.
Permettez-moi d’insister sur plusieurs points de ce texte. Ainsi qu’Arnaud Robinet l’a parfaitement rappelé voilà quelques instants, on note également que les recettes annoncées s’émoussent de toute part. Les employeurs ayant obtenu la promesse d’une compensation des hausses de cotisations, M. Berger, de la CFDT, revendique une compensation analogue pour les actifs. Il demande aussi à ce que non seulement les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, mais aussi tous ceux qui sont en dessous du seuil de pauvreté soient exonérés du report d’indexation au bk1er ekoctobre.
Le financement du « paquet social » reste flou, voire non assuré. Le Gouvernement estime à 2,5 milliards d’euros le coût de la pénibilité en 2040 pour un financement escompté de seulement 800 millions d’euros par le biais de deux nouvelles cotisations employeurs à la même date.
Le projet de loi semble avoir totalement perdu de vue son objectif initial, c’est-à-dire la réduction des déficits : on ne glane de nouvelles recettes que pour financer de nouvelles dépenses.
De multiples autres raisons justifient la demande de renvoi en commission.
Ce projet de loi, ce sont des mesures anti-pouvoir d’achat plutôt que des mesures courageuses sur le travail. Les cotisations des actifs augmentent alors qu’elles ont déjà été augmentées pour financer le retour de la retraite à soixante ans : elles seront portées à 0,25 % d’ici à 2016. De même, l’impôt des retraités augmente alors que ces derniers financent déjà la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie qui avait été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 et dont le taux a été fixé à 0,3 % en 2014. Pis, avec la fiscalisation des bonus pour trois enfants, il existe un risque sérieux de faire basculer dans l’impôt sur le revenu un nombre important de retraités.

M. Gérard Sebaoun : Vous l’avez déjà dit !

M. Denis Jacquat : Je l’ai dit, oui, et je le répète, car ce point est important. Dans nos permanences, nous sommes assaillis par des personnes qui viennent se plaindre de payer désormais des impôts alors qu’ils n’en payaient pas auparavant. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alain Chrétien : Grâce à qui ?

M. Denis Jacquat : Mesdames, messieurs les députés de la majorité, c’est grâce à vous qu’ils en paient plus !

M. Pascal Terrasse : Près de 300 000 contribuables en moins en 2013, contre 600 000 contribuables en plus en 2010 : voilà les chiffres !

M. Denis Jacquat : Ce projet de loi, ce sont également des mesures anti-compétitivité au mépris de nos engagements européens. Alors que le Gouvernement a voté près de 17 milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur les entreprises en dix-huit mois, il prévoit de leur demander 2,2 milliards d’euros d’efforts supplémentaires au titre des cotisations et 500 millions d’euros au titre de la pénibilité d’ici à 2020.
Alors que la France vient de perdre deux places au classement de l’indice global de compétitivité établi par le forum économique mondial de Davos, elle ne tient absolument pas compte des conditions qui lui ont été imposées par Bruxelles en juillet pour réduire son déficit. Parmi ces conditions figuraient notamment la non-augmentation des cotisations et la nécessité des bornes d’âge.
Aussi, il est nécessaire qu’en commission trois axes soient étudiés – je dis bien étudiés.
Le premier axe est celui de l’évolution de l’âge légal de départ à la retraite : il faut poursuivre l’effort initié en 2003 et 2010 en prolongeant le report de l’âge légal de départ en retraite pour atteindre progressivement soixante-cinq ans, à raison d’un quadrimestre par an de 2017 à 2026.
Le deuxième axe vise au renforcement de l’équité entre le secteur public et le secteur privé : il s’agit d’harmoniser les règles de constitution et de liquidation des pensions du privé et du public, de poursuivre le processus de convergence des régimes spéciaux tant en matière d’âge que de taux de cotisations et de mettre en place une véritable caisse de retraite gérant les pensions et cotisations des fonctionnaires de l’État.
Le troisième axe concerne la réalisation de ce que nous appelons l’acte II de l’épargne-retraite. Celle-ci doit permettre une lisibilité accrue des différents produits d’épargne retraite individuels avec une harmonisation des produits existants, notamment quant à la sortie sous forme de rente. Elle passe par la mise en place d’un véritable étage collectif, qui pourrait être favorisé par un crédit d’impôt pour les PME.

M. Alain Chrétien : Voilà des propositions concrètes !

M. Denis Jacquat : Comme je l’ai dit en commission, la question de la pénibilité au travail doit être traitée sous l’angle de la santé au travail. Quel que soit le type de travail, chaque salarié doit, dès sa première seconde d’activité, être pris en charge dans le sens d’une prévention de l’exposition à des facteurs de pénibilité.

M. Gérard Sebaoun : Nous sommes d’accord !

M. Denis Jacquat : La création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité dont les objectifs concilient prévention et réparation doit cependant être affirmée en commission car son application dans beaucoup de PMI et de PME, et surtout dans les TPE, est quasiment impossible pour de multiples raisons, en particulier organisationnelles.
À ce propos, je rappellerai à ceux qui disent sans arrêt que rien n’avait été fait auparavant concernant la pénibilité les quatre grands dispositifs existants ; je l’ai déjà fait en commission.

M. Pascal Terrasse : L’invalidité !

M. Denis Jacquat : Tout d’abord, le dispositif « carrières longues » permet, monsieur le rapporteur pour avis, aux travailleurs ayant commencé leur activité avant vingt ans et ayant cotisé le nombre de trimestres nécessaire à la liquidation d’une retraite à taux plein de partir à soixante ans. Ensuite, le dispositif pour invalidité permet de partir dès cinquante-cinq ans pour les travailleurs justifiant un taux d’incapacité ou de handicap de 80 % ou du statut de travailleur handicapé. Quant au dispositif pour incapacité, il permet de partir à soixante ans en justifiant un taux d’incapacité de 10 à 20 % lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Enfin, le dispositif pour inaptitude permet de bénéficier des mêmes droits, bien que l’incapacité ne soit pas liée au travail.
Ces dispositifs peuvent être améliorés, en particulier celui qui concerne les personnes handicapées. Ces dernières sont très souvent usées prématurément et il convient que nous portions à nouveau, en commission, notre regard sur elles.
Combattre les inégalités entre les hommes et les femmes a également été un de nos combats, plus particulièrement dans la loi de 2010. À ce propos, je tiens à féliciter à nouveau notre collègue Marie-Jo Zimmermann, alors présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de notre assemblée, pour sa ténacité dans ce combat.
Rappelons que les inégalités des pensions de retraite entre les hommes et les femmes résultent des inégalités déjà présentes au cours de la vie professionnelle entre les hommes et les femmes. Aussi, dans le cadre des retraites, en particulier celui des retraites par répartition, il convient de continuer à lutter en ce sens.
Le renvoi en commission se justifie également par le fait que tout au long de ce projet de loi on rencontre de très nombreux renvois à des décrets. Cela n’est pas normal. En commission, des précisions doivent être apportées sur leur contenu.

M. Pascal Terrasse : On ne parle pas des arrêtés !

M. Denis Jacquat : Trop de décrets peuvent dénaturer un texte de loi. Si la suppression du Comité de pilotage des régimes de retraite ne m’attristera pas, l’instauration d’un comité de surveillance des retraites me laisse dubitatif malgré les explications reçues en commission. Certaines de ses missions et de ses modalités de fonctionnement sont renvoyées en décret. Il peut rendre au Parlement, au Gouvernement et aux régimes de retraite des recommandations publiques. Celles-ci n’auraient-elles pu être rendues par le Conseil d’orientation des retraites, qui est un outil remarquable et dont le champ aurait pu être élargi à cet effet ? Alors que l’on veut simplifier le millefeuille, on en augmente toujours l’épaisseur.
Simplifier, rendre plus lisible pour l’usager un système de retraite extrêmement complexe a toujours été une de nos préoccupations. Le GIP Info Retraite a été, en ce sens, une réussite car en peu d’années il a créé pour tous les Français un droit effectif à l’information sur ce sujet avec une gouvernance réduite et des frais de gestion extrêmement bas. Dans un pays où plus de trente-cinq régimes de retraite couvrent les Français, où les ressortissants touchent en moyenne 3,5 pensions par personne, la simplification et la lisibilité sont nécessaires pour nos très nombreux polypensionnés qui seront évidemment, compte tenu de l’évolution de notre société, de plus en plus nombreux. Nous ferons tout, madame la ministre, pour que le guichet unique et le simulateur réussissent : c’est la suite logique du GIP Info Retraite que nous avions mis en place.
Rationaliser la gestion des systèmes de retraites est un impératif. Le système français est de loin un des plus coûteux en termes de gestion : les frais de gestion s’élèvent, tous régimes confondus, à près de 25 % des prestations versées là où la moyenne européenne s’établit à 1,2 %. Si la CNAV a des frais de gestion compétitifs, de l’ordre de 1 %, il n’en va pas de même de plusieurs petits régimes pour lesquels ces frais peuvent atteindre 10 % des prestations.
La multiplicité des régimes, donc des dépenses de fonctionnement et d’investissement, est ainsi un facteur d’inflation de ces frais de gestion qui pourraient être pour partie mutualisés. Cela est notamment vrai des modalités techniques de recouvrement, de mise en paiement et des systèmes d’information. La conjonction du départ en retraite d’un quart des 80 000 personnels gestionnaires et du renouvellement des systèmes d’information obsolètes est une opportunité pour rationaliser la gestion des systèmes de retraite. Un tel processus de rationalisation pourrait dégager jusqu’à 2 milliards d’euros par an.
Mes chers collègues, le renvoi en commission est également nécessaire sur la forme, sur la méthode et sur le fond.
Sur la forme, le calendrier est étonnant : le Gouvernement impose un rythme qui nuit aux bonnes conditions d’examen du texte. Quatre jours, weekend compris, entre la présentation du texte en conseil des ministres et l’examen en commission ; trois jours entre le moment où nous avons disposé du texte issu de la commission et le début de l’examen en séance : le Gouvernement est très loin d’avoir respecté le délai réglementaire de six semaines entre le dépôt et le début de l’examen du texte.
L’étude d’impact est surprenante ; Arnaud Robinet y a également fait allusion. En effet, la pression du calendrier se double d’un déficit d’information de la représentation nationale au regard d’une étude d’impact incomplète, qui passe sous silence l’évaluation des principales mesures de la réforme. Sous prétexte d’avoir placé l’examen des hausses de cotisations dans le PLFSS et celui de la fiscalisation des bonus pour trois enfants dans le PLF, le Gouvernement s’est dispensé d’évaluer ces mesures. Pourquoi ? Les députés UMP aimeraient savoir combien de ménages vont basculer dans l’impôt sur le revenu ou devront payer une taxe d’habitation, la redevance audiovisuelle ou la CSG au lendemain de 9398la réforme. Les députés UMP aimeraient aussi connaître les intentions du Gouvernement en matière de compensations des hausses de cotisation employeurs.
J’en viens à la méthode. Nous avons entendu maintes fois nos collègues de la majorité se féliciter de celle qu’a employée le Gouvernement…

M. Michel Issindou : C’est vrai ! Ce que nous faisons est plutôt bien !

M. Denis Jacquat : …et qui serait soi-disant confortée par le climat serein dans lequel cette réforme est examinée.Vous avez d’ailleurs pu remarquer que nous étions très sages – malgré certaines provocations.
La réalité c’est que face aux problèmes de croissance, de baisse de pouvoir d’achat, de matraquage fiscal qui touchent de plein fouet nos concitoyens, ce texte bric-à-brac concernant les retraites passe presque inaperçu. Au demeurant, ayant assisté à l’Assemblée à tous les débats concernant les retraites, c’est la première fois que je vois aussi peu de monde dans une séance inaugurale sur le sujet.

M. Michel Issindou : Surtout à droite !

M. Nicolas Bays : Surtout dans vos rangs, monsieur le député !

M. Denis Jacquat : C’est la majorité qui compte !
Rappelons que le Gouvernement n’a procédé qu’à une consultation des partenaires sociaux, alors que, pour notre part, en 2010, nous avions ouvert très largement une concertation. Cela est étonnant sous une présidence dite « normale » qui avait il y a encore un an l’ambition d’inscrire la négociation collective au rang des principes constitutionnels.
Passant enfin au fond. Au risque de me répéter, mais la pédagogie est dans la répétition,…

M. Nicolas Bays : Vous excellez !

M. Denis Jacquat : …je tiens à souligner que le chapitre recettes est inacceptable car le Gouvernement nous propose un texte à la fois inopérant, irresponsable et dangereux.
Il est inopérant car il ne répond ni à l’enjeu de l’avenir de notre pays ni aux attentes de nos partenaires européens. Nous sommes en présence d’un texte qui assume de ne répondre qu’au tiers des besoins de financement du système à l’horizon 2020, soit 7 milliards d’euros sur les presque 21 milliards qu’il faut trouver.

M. Alain Chrétien : Sept sur vingt !

M. Denis Jacquat : Au moment où elle a été votée, la réforme de 2010 était durable ; elle représentait 20 milliards d’euros d’économie. Sans cette réforme, il n’y aurait plus de système de retraites par répartition aujourd’hui. L’actuelle majorité ne se donne même pas la peine de proposer une réforme crédible.
Ce texte est ensuite irresponsable. Le Gouvernement propose en effet la double peine : une loi qui, bien qu’inefficace, met tout de même lourdement les Français à contribution.
D’ici 2020, plus de 3 milliards seront sortis du porte-monnaie des retraités, 2,2 milliards – en fait 2,7 milliards si l’on compte la pénibilité – seront sortis des marges des entreprises et il y aura 2,2 milliards de baisse de salaire pour les salariés. Au lieu de prendre des mesures d’âge courageuses, le Gouvernement baisse le pouvoir d’achat des Français et augmente le coût du travail.
Ce projet de loi est également dangereux. Où sont les 8 milliards qui manqueront dans cinq ans pour payer les pensions des agents de l’État ? Quelle pérennité auront les régimes complémentaires, qui doivent trouver 8 milliards d’ici 2020 ? Quelles marges de manœuvre existent, alors que l’on sait que les paramètres macroéconomiques du COR sont optimistes et qu’en 2020, il ne manquera peut-être pas 20 milliards mais 25 ou 30 ? La majorité actuelle ne veut pas l’entendre mais nous le savons tous : seules les mesures d’âges permettent d’assurer la pérennité du système.
De plus, à force d’avoir des tabous sur les régimes spéciaux, la convergence, le régime par points, la transparence, l’équité des contributions, le Gouvernement met à mal l’avenir de nos comptes sociaux et de notre pacte social.
Le renvoi en commission est également nécessaire concernant le paquet social.
Le Gouvernement nous propose un texte insincère, car non financé. Le paquet social est un véritable catalogue auquel nous voudrions tous souscrire : mesures à destination des jeunes, des femmes, des petites pensions, des pensions agricoles, et j’en passe.
Je vous citerai deux exemples de mesures non financées. Tout d’abord, la pénibilité. Son coût est estimé à 2,5 milliards en 2040, pour un rendement attendu des deux cotisations affectées de seulement 800 millions à la même date. Il n’est pas responsable de proposer un système dont on sait qu’il ne sera pas financé à hauteur de 1,7 milliard à terme. C’est injuste pour les salariés et les entreprises. Qui va payer la différence ?
Second exemple, les mesures agricoles – je me réjouis à cet égard de voir Germinal Peiro parmi nous, car c’est lui, avec Michel Barnier, alors ministre de l’agriculture, qui a écouté le monde agricole et qui s’est battu pour que des mesures soient progressivement prises.

M. Germinal Peiro : Merci !

M. Alain Chrétien : Il est gentil !

M. Denis Jacquat : On ne peut que se féliciter de la poursuite des efforts, et du respect de notre parole d’aider au maximum les ressortissants du monde agricole. Mais qui va payer ? L’étude d’impact est très floue sur le sujet, évoquant une vague réduction des niches. J’avoue que j’ai peur.
Est-ce que les agriculteurs vont payer ? Fidèle à son habitude, le Gouvernement va-t-il donner d’une main pour reprendre aussitôt de l’autre main ?
Cette insincérité se retrouve dans les relations de l’État avec les libéraux : sans concertation et afin de l’étatiser, la CNAVPL est proposée au poteau d’exécution.
On le voit, votre majorité s’est trompée de projet : c’est pourquoi nous demandons le renvoi en commission.

M. Pascal Terrasse : Où sont les arguments ?

M. Denis Jacquat : En conclusion, je m’interroge tout d’abord sur le non-respect de la loi de 2010 qui prévoyait la réalisation en 2013 d’une étude sur la réforme systémique. Je m’interroge également sur ce projet de lois qui ne correspond pas du tout à ce qui est nécessaire car, depuis 2010, il y a la crise, que la majorité actuelle nie malheureusement constamment.
Lisibilité, visibilité, pérennité sont les maîtres mots d’un texte concernant les retraites. Celui que vous nous proposez, madame la ministre, est simplement et malheureusement un emplâtre destiné à tenir le temps des élections municipales, cantonales et régionales : nous aurons à nous retrouver tous ici même d’ici deux ans.
L’UMP, qui a toujours eu le courage de faire avancer les réformes sans tabous, sait très bien que ce texte n’est que du très court terme. Aussi, comme le sujet des retraites nécessite du sérieux et du long terme, nous demandons le renvoi en commission. Je vous remercie de m’avoir écouté paisiblement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Madame la présidente, je ne dirai que quelques mots, sur un ton aussi paisible que celui qu’a employé M. Jacquat. Sa démonstration ne démontre en effet rien du tout. Les travaux en commission ont été longs, approfondis et fouillés. Il n’y a donc nulle raison, monsieur le député, de retourner en commission pour examiner les points que vous avez évoqués. Ces derniers soulignent d’ailleurs une différence majeure entre les projets que vous avez portés et ceux que le Gouvernement présente aujourd’hui.
Vous avez dit, redit et répété sur tous les tons qu’il n’y avait au fond d’autre réforme que de prolonger celle de 2010. Son échec manifeste m’oblige à dire que ce sont d’autres voies et d’autres perspectives qu’il s’agit d’emprunter.

M. Arnaud Robinet : Quel échec ?

Mme Marisol Touraine : Pour cette raison, j’appelle évidemment l’Assemblée à repousser votre motion de renvoi en commission.

M. Denis Jacquat : Quelle erreur historique !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Terrasse : Je m’exprimerai aussi paisiblement que mon ami et collègue Denis Jacquat, avec qui j’ai eu l’occasion de siéger plus de dix ans au sein du Conseil d’orientation des retraites. C’est un fin connaisseur de ce dossier, et j’aurais souhaité que devant notre assemblée, il puisse justifier le renvoi en commission. Mais je n’ai pas entendu dans son intervention la moindre indication justifiant le renvoi en commission.
Les travaux ont été menés en commission des affaires sociales et en commission des finances. Des amendements ont été déposés, et tout à l’heure encore, lors d’une réunion de la commission sur le fondement de l’article 88 de notre règlement, des amendements ont été examinés sous l’autorité de la présidente. Le travail a donc été mené.
Au fond, l’intervention de notre collègue Denis Jacquat repose sur un seul élément : sa justification de la réforme des retraites de 2010. Je tiens à lui rappeler que lui-même, lorsqu’il avait cette responsabilité, nous avait déclaré en 2010 à cette tribune que cette réforme serait la dernière des dernières. Il nous avait déclaré à l’époque que la réforme proposée par François Fillon et Éric Woerth allait régler tous les problèmes, notamment ceux des équilibres financiers.

M. Denis Jacquat : Jusqu’en 2020 seulement !

M. Pascal Terrasse : Or le rapport Moreau met en évidence l’existence de déséquilibres profonds. Si nous nous retrouvons aujourd’hui à débattre d’un texte de loi sur les retraites, c’est justement parce qu’il existe un déséquilibre financier.
Dans le même temps, le Gouvernement a fait le choix d’un rééquilibrage social.

M. Alain Chrétien : Et de faire payer les retraités !

M. Pascal Terrasse : Au fond, une réforme des retraites peut s’accompagner de mesures de justice sociale. C’est le cas du dispositif à l’égard des jeunes, ainsi que celui à l’égard des femmes, qui avaient été totalement oubliées par la précédente réforme. C’est surtout le cas du dispositif à l’égard des personnes qui ont des emplois contraints et qui souffrent de pénibilité.
Denis Jacquat confond deux choses : les travaux pénibles et le fait qu’en fin de carrière, certains salariés se retrouvent dans des situations de handicap. Invalidité et pénibilité sont deux choses distinctes. Nous essaierons de lui démontrer que ce texte permet aussi des avancées sociales.

Mme la présidente : Au titre des explications de vote, la parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Dominique Orliac : Ce projet de loi a été largement amendé en commission, et les pistes qui nous sont proposées permettront d’assurer la pérennité financière du système de retraite.
Monsieur Jacquat, vous nous avez donné rendez-vous dans deux ans, mais permettez-moi de rappeler que vous-même, il y a un peu plus de deux ans, aviez fixé un rendez-vous. Vous avez été insincère puisque vous aviez prévu une large réforme des retraites qui réglerait tout pour des décennies.

M. Denis Jacquat : Seulement jusqu’en 2020, et rendez-vous était fixé en 2018 !

Mme Dominique Orliac : En fait, il s’agissait juste d’un équilibrage financier qui n’avait aucune pérennité. Le groupe RRDP ne votera donc pas cette motion de renvoi en commission.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Jacqueline Fraysse : Je regrette tout d’abord que notre groupe ne dispose que de quinze minutes de temps de parole dans le débat général, répartie en cinq minutes pour nos amis ultramarins et dix pour les députés du Front de gauche. C’est dire à quel point nous avons peu de temps pour expliquer les raisons de fond de notre opposition aux dispositions de ce projet et à la philosophie qui le sous-tend.
Le temps nous manque surtout pour formuler d’autres propositions, ce qui intéresse les Français. Ces propositions permettraient à la fois de financer la protection sociale, donc les retraites, et de stimuler l’économie pour créer des emplois et augmenter les salaires, ce qui est essentiel pour le financement.
S’y joint la contribution indispensable des dividendes, dont l’essentiel va à la spéculation et non à l’investissement. Et comble de l’injustice, les dividendes ne contribuent pas du tout, ce qui constitue un formidable manque à gagner.
Vous le voyez : nos objectifs sont diamétralement opposés à ceux de la droite qui, dès 1993, augmentait la durée de cotisation de 37,5 années à 40.

M. Denis Jacquat : C’était le Livre blanc sur les retraites, c’est Rocard que vous critiquez !

Mme Jacqueline Fraysse : Cette droite allait encore plus loin en 2003 et 2010 en reculant à 62 ans l’âge légal de départ en retraite et en allongeant encore à quarante et un ans la durée de cotisation. Nous n’avons donc aucun doute sur la volonté d’aggravation du contenu de ce texte par la droite.
C’est pourquoi, alors que nous contestons les dispositions du projet et la philosophie qui le sous-tend, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Martine Pinville : Moi aussi je m’exprimerai de manière apaisée. J’ai bien écouté Denis Jacquat, il a parlé de faux rendez-vous, de non-réforme, de défaillance de l’État ou encore de mesures anti-pouvoir d’achat.
Mais cher collègue, depuis la conférence sociale, avec les travaux du COR, le rapport Moreau et ses propositions, la concertation avec les partenaires sociaux et les longs travaux en commission que nous avons menés, un certain nombre de propositions ont été faites.
Le projet de loi est force de proposition pour les femmes, pour les jeunes, pour les personnes handicapées, les aidants familiaux que la ministre a évoqués tout à l’heure. Ce texte va traiter de la pénibilité – j’oublie bien sûr certaines de ses propositions.
C’est une réforme responsable qui s’attaque à toutes ces inégalités structurelles et qui garantira, je n’en doute pas, l’avenir et la justice de notre système de retraites. Nous ne voterons donc pas la demande de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Denis Jacquat : Quelle erreur !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Véronique Louwagie : Je souhaite revenir sur différents points évoqués par Denis Jacquat pour la défense de ce renvoi en commission portant sur la forme, sur la méthode et sur le fond.
Sur la forme, on ne peut qu’être perplexe au vu du calendrier. Rappelons qu’il ne s’est passé que quatre jours, week-end compris, entre la présentation du projet en Conseil des ministres et son examen en commission. Vous reconnaîtrez que c’est peu. Ensuite, il n’y a eu que trois jours entre le moment où nous avons disposé du texte et le début de l’examen en séance. Ces délais ne sont pas favorables à un bon travail.
S’agissant de la méthode, l’étude d’impact laisse des questions en suspens, qui ont été évoquées. C’est notamment le cas des intentions du Gouvernement en matière de compensation des hausses de cotisation employeurs. Nous n’avons toujours pas de réponse à cette question.

M. Pascal Terrasse : Nous avons toute la semaine pour cela !

Mme Véronique Louwagie : Sur le fond, s’agissant de l’évolution de l’âge légal du départ à la retraite, il conviendrait de poursuivre l’effort qui a été réalisé en 2003 et en 2010.
Finalement, en privilégiant le relèvement de la durée de cotisation plutôt que le report de l’âge légal, le projet de loi contribue à créer des faiblesses. Il encourage une baisse des pensions, il désavantage les jeunes qui, comme le rappelait Arnaud Robinet, ne pourront prendre leur retraite à taux plein qu’à 66 ans s’ils commencent à travailler à 23 ans. C’est une option très compliquée.
C’est une réforme hypocrite qui va laisser penser aux Français qu’ils pourront prendre leur retraite à 62 ans, alors que beaucoup ne pourront le faire qu’avec une retraite minorée ou avec décote.
Un autre point a été évoqué, le renforcement de l’équité entre le secteur public et le secteur privé. En page 132 de son rapport, Mme Yannick Moreau estimait nécessaire de poursuivre la démarche de convergence entreprise depuis 2003 pour remplir trois objectifs principaux. Le premier est un objectif de lisibilité, puisque les différences tendent à nourrir un sentiment d’injustice. Il faut l’entendre. Le deuxième est un objectif d’équité, puisque la part croissante des primes dans la rémunération des fonctionnaires et sa variabilité entre les différents corps aboutissent à une diminution des taux de remplacement et à des inégalités entre fonctionnaires. Enfin, le troisième objectif est un objectif de pilotage.
Le projet de loi a finalement perdu de vue son objectif initial. Pour ces motifs, le groupe UMP soutient le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jonas Tahuaitu, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Jonas Tahuaitu : Le groupe UDI constate que le Gouvernement est très hésitant : après avoir refusé nos propositions relatives aux stagiaires, il en propose une copie fidèle quatre jours après la clôture de nos travaux en commission !
Par ailleurs, les membres de la commission des affaires sociales ont été soumis à un rythme de travail anormal et inapproprié alors que les débats étaient de qualité, en particulier concernant les mesures de justice dans le chantier de la pénibilité.
Je regrette à cet égard l’opposition systématique du rapporteur à des propositions qui semblaient pourtant susciter un relatif consensus parmi les commissaires, sans parler de l’empressement du Gouvernement à couper court au débat.
Au demeurant, le texte qui nous est soumis mériterait une réflexion plus approfondie et plus sereine, car ce projet de loi engage l’avenir de notre pays.
Par conséquent, nous voterons pour la motion de renvoi en commission présentée par M. Jacquat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

Mme Véronique Massonneau : De même que je n’ai pas voté la motion de rejet préalable, je ne voterai pas cette motion de renvoi en commission.

M. Denis Jacquat : Quelle erreur !

Mme Véronique Massonneau : Rien ne justifie cette motion. S’il n’a pas été fructueux, le travail en commission a tout de même eu lieu.

M. Denis Jacquat : Il n’est pas suffisant ! Vous vous contentez de peu !

Mme Bérengère Poletti : On peut faire mieux !

Mme Véronique Massonneau : Si, comme nous, vous souhaitez travailler sur ce texte, la semaine qui s’ouvre aujourd’hui vous le permettra. Les écologistes préfèrent se concentrer sur les débats qui s’annoncent, avec l’espoir d’améliorer ce projet de loi.

M. Arnaud Robinet : Vous rêvez !

M. Denis Jacquat : Vous allez pleurer, chère amie !

Mme Véronique Massonneau : Cette motion de renvoi en commission n’a donc pas lieu d’être.

M. Pascal Terrasse : Cinq voix seulement à droite !

Mme la présidente : Mes chers collègues, avant d’ouvrir la discussion générale, je vais suspendre la séance quelques minutes.