Avenir et justice du système de retraites : Rappels au règlement

Avenir et justice du système de retraites : Rappels au règlement

debate, 08/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour un rappel au règlement.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mon rappel au règlement porte sur le déroulement de nos travaux en commission et dans l’hémicycle. Il a trait au respect de l’article 40 de la Constitution, relatif à la recevabilité financière des propositions de loi et des amendements d’origine parlementaire.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : On fait de la procédure quand on n’a rien à dire !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au cours des travaux de la commission des affaires sociales, j’ai demandé à Mme la présidente de la commission si certains amendements – une petite dizaine – visant à permettre de faire valoir de manière anticipée des droits à la retraite avaient été soumis au président de la commission des finances car, à l’évidence, leur recevabilité me paraissait en cause.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Quels amendements ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, ils sont de nature à entraîner une augmentation de la dépense publique, ce qu’interdit l’article 40 de la Constitution.
Mme la présidente de la commission ne m’a pas répondu de façon extrêmement précise et, sans vouloir en aucune façon la mettre en cause, je voudrais savoir si le président de la commission des finances a été saisi de ces amendements et quelle a été sa réponse.
Le présent projet de loi traite de l’équilibre financier de notre système de retraites par répartition et, si j’ai bien compris, il est motivé par la volonté de répondre au déséquilibre prévu pour 2020. Dans ces conditions, la recevabilité financière de ces amendements est essentielle : elle touche à la logique même de la démarche du Gouvernement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : Mon cher collègue, je vous propose d’écouter le président de la commission des finances, qui va apporter des éléments de réponse à votre question et évoquer de manière plus générale la façon dont l’article 40 de la Constitution a été appliqué aux amendements déposés sur le présent projet de loi.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, comme sur tous les textes importants, j’ai été conduit à opposer l’article 40 à certains amendements et je vais vous rendre compte de ma démarche en quelques mots.
M. Accoyer pose un problème d’une nature nouvelle. Profitant de la faculté que l’article 89, alinéa 4, de notre règlement offre tant aux députés qu’au Gouvernement de soulever en séance la question de la conformité de tel ou tel amendement à l’article 40 de la Constitution, il a pointé certains amendements déposés à l’article 6 du projet de loi
Précisons tout d’abord que l’appréciation de la recevabilité des amendements présentés en commission relève de la seule responsabilité du président – en l’occurrence, de la présidente – de la commission concernée, à qui il est tout à fait possible – c’est même une pratique courante – de consulter le président de la commission des finances en cas de doute. En l’espèce, je n’ai pas été consulté par Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président, je vous propose d’examiner dans les meilleurs délais les amendements adoptés par la commission des affaires sociales évoqués par M. Accoyer et de vous faire part de ma décision si tel ou tel d’entre eux s’avère non conforme à l’article 40 de la Constitution.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ce n’est pas clair !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est tout à fait clair, monsieur Paul. La commission des finances a été saisie d’un ensemble d’amendements quant à leur conformité à l’article 40, et je vais vous expliquer dans un instant les raisons de nos décisions. Mais il se trouve que 37 amendements adoptés par la commission des affaires sociales n’ont pas été soumis à notre commission. À partir du moment où un député, en l’occurrence M. Accoyer, soulève ce problème au titre de l’article 89, alinéa 4 de notre règlement, je suis obligé de l’examiner. C’est pourquoi je viens d’indiquer à M. le président que je lui rendrai mes conclusions dans les prochaines heures.
Je souhaiterais maintenant, comme il m’y a invité, et afin d’éviter que l’on revienne à chaque instant sur l’article 40, exposer de quelle manière j’ai apprécié l’ensemble des autres amendements. Rassurez-vous, cela ne me prendra que deux minutes.
Sur les 794 amendements déposés en commission des finances, 97 ont été déclarés irrecevables, soit une proportion de 12 %, légèrement supérieure à la moyenne qui s’établit autour de 10 %. Ce taux quelque peu élevé paraît normal, compte tenu de la nature exceptionnelle de ce texte : il est facile d’engager des dépenses supplémentaires pour la collectivité publique sous toutes ses formes – n’est-ce pas, madame la ministre ?
L’irrecevabilité a été opposée essentiellement à des amendements déposés à l’article 6. Nombre d’entre eux consistaient à étendre le champ des bénéficiaires du compte de pénibilité, ou à faciliter l’utilisation des points, ou encore à supprimer des restrictions à l’acquisition desdits points, ou enfin à faire reposer le financement sur l’État ou sur la sécurité sociale exclusivement. De tels amendements, vous le comprendrez, induisent nécessairement des charges supplémentaires pour l’État ou pour le nouveau fonds, qui relève du champ de l’article 40.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’insiste sur ce point, le fonds dédié à la pénibilité est dans le champ de l’article 40. Personne ne peut le contester.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est évident !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À cet égard, je vous rappelle qu’il n’est jamais possible de compenser une charge par la création d’une recette d’un montant équivalent.
S’agissant des autres dispositifs du projet de loi, tous les élargissements de dispositifs favorables aux assurés ont été déclarés irrecevables car ils constituent des charges. Il en est ainsi des amendements tendant à prendre en compte dans le calcul de la retraite les années d’études post-baccalauréat ou les périodes assimilées à des durées d’assurance, comme les stages de formation initiale, ou encore des amendements tendant à augmenter le montant minimum de la pension des exploitants agricoles ayant effectué une carrière complète.
En revanche, certains amendements qui entraînaient une charge ont été déclarés recevables parce qu’ils étaient couverts par une « intention » du Gouvernement, critère introduit dans la jurisprudence relative à l’article 40 lorsque Didier Migaud était président de la commission des finances. Cette intention du Gouvernement est cependant encadrée par des contraintes : elle doit être claire et précise et doit être exprimée en commission ou en séance publique, madame la ministre, soit par une déclaration, soit par le dépôt d’un amendement.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pas de promesses en l’air !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Point essentiel, cette expression doit être antérieure à l’examen de la recevabilité. Autrement dit, en aucun cas l’assouplissement ne peut s’appliquer rétroactivement. En l’occurrence, si Mme la ministre n’est pas présente au moment où est examiné un amendement pour dire qu’il répond à l’intention du Gouvernement,…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’était le cas !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …cet amendement est forcément déclaré irrecevable, même si Mme la ministre indique plus tard qu’il correspond bien à cette intention.
Par ailleurs, je rappelle que les versements des employeurs au régime supplémentaire de retraite viendront minorer le produit de l’impôt sur les sociétés : il s’agit donc d’une charge qui vient réduire le résultat, ce qui provoque une perte de recettes pour l’État.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, les amendements qui prévoient d’instaurer de tels versements auraient dû être gagés, par exemple par une recette sur les droits sur le tabac, comme il est de coutume de le faire. Dès lors qu’un amendement n’est pas gagé, nous sommes obligés de le refuser. C’est la jurisprudence constante.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est imparable !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai également veillé au respect des dispositions organiques. Je pense en particulier à un amendement de notre collègue Pascal Cherki que j’ai dû refuser car il contraignait le champ des lois de financement de la sécurité sociale : cela est contraire à la loi organique sur les lois de financement, cela ne peut relever d’une loi ordinaire.
Dans l’ensemble, je me suis efforcé comme toujours, madame la ministre, monsieur le ministre, d’appliquer l’article 40 avec la rigueur nécessaire, mais également avec équilibre et discernement pour que la discussion puisse se dérouler de la façon la plus satisfaisante possible. Il reste 660 amendements en discussion qui fourniront, je pense, matière à débat.
Monsieur le président, s’agissant des amendements évoqués par Bernard Accoyer, je vous donnerai une réponse dans les prochaines heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : Avant de vous soumettre quelques propositions, je donne la parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, je vais essayer de vous convaincre que j’ai fait mon travail de manière impartiale, en conformité avec la Constitution comme avec notre règlement.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : En vertu de l’article 89 de notre règlement, l’irrecevabilité des amendements déposés en commission est appréciée par le président de cette dernière, fonction que j’exerce au sein de la commission des affaires sociales. La saisine du président de la commission des finances n’est qu’une possibilité.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Heureusement !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Comme le faisait mon prédécesseur, Pierre Méhaignerie, j’ai choisi d’exercer cette compétence sans renvoyer les amendements auxquels vous faites référence au président de la commission des finances. Je pense l’avoir exercée dans l’esprit de l’article 40 de la Constitution… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas l’esprit qui importe ici, mais la lettre !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …et dans le souci de préserver le droit d’amendement des parlementaires et le débat en commission.
Vous contestez les décisions que j’ai prises à l’article 6 relatif au compte de pénibilité.
Je me demande si, en définitive, ce n’est pas le fond du sujet qui vous gêne. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La Constitution, c’est la Constitution !

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : C’est insupportable, surtout de la part d’une présidente de commission !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous allez comprendre très vite, monsieur Carrez, que cela ne coûte rien de plus. Je rappelle qu’il s’agit d’un dispositif entièrement nouveau dont l’application devra encore être précisée par décret après consultation des partenaires sociaux. En commission, le but de ces amendements était d’assouplir le dispositif à la marge, c’est-à-dire sans attribuer de droits supplémentaires. J’ai accepté l’ensemble des amendements de la majorité présidentielle mais aussi un amendement de l’UDI, de M. Vigier, visant lui aussi à assouplir cette utilisation.
Les modifications adoptées par la commission sont les suivantes : le droit d’utiliser ces points pour prendre un temps partiel rémunéré à temps plein à n’importe quel moment, mais de toute façon limité dans le temps que l’on le prenne à partir de cinquante-deux ans ou à partir de cinquante-sept ans ;…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Tout à fait exact !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …le droit de ne pas utiliser les vingt premiers points en formation dès cinquante-deux ans et non cinquante-sept ans, ce qui revient au même raisonnement, monsieur Carrez. Répétons qu’il s’agit d’arbitrer entre les différentes modalités d’utilisation des points et non d’augmenter les points. Il est absolument impossible de comparer le coût d’une formation dont on ne connaît pas encore l’objet avec le coût de la liquidation d’une pension pour un assuré dont on ne connaît pas la durée de cotisation ni le salaire de référence.
Je vais couper court à vos arguments si vous dites que le Gouvernement a fait un projet de loi de manière inconsidéré et que nous légiférons de manière inconsidérée.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant vrai !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il y a trois lignes de financement. Monsieur Carrez, ne levez pas les yeux au ciel : vous me parlez de financement, je vous réponds. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Quelle agressivité !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je répète que les amendements déclarés recevables que vous contestez venaient de tous les groupes. Inversement, j’ai déclaré irrecevables des amendements de tous les groupes : une cinquantaine de la majorité dont une trentaine de mon propre groupe, contre une vingtaine de l’opposition – treize de l’UMP et huit de l’UDI. J’ai donc exercé ma compétence de façon impartiale avec pour objectif de respecter l’esprit et la lettre de l’article 40 de la Constitution. Il me semble que rejeter les modifications dont je vous ai fait part serait faire preuve d’un zèle qui n’est ni dans l’intérêt du Parlement ni dans l’esprit de la Constitution. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oh là !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est inacceptable !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Enfin, s’il demeurait un doute sur ces modifications, le Gouvernement a de toute façon clairement exprimé son accord sur ces amendements. Il l’a fait seulement hier à la tribune, je vous l’accorde, puisque Mme la ministre était interpellé à ce moment-là. Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales, l’a indiqué très explicitement dans cette discussion générale.
Quant au départ à cinquante-deux ans, monsieur Accoyer, il ne va rien coûter de plus. À cinquante-deux ans, cette personne ne va pas partir avec tout ce que lui donnent les points jusqu’à la fin de sa vie. C’est un dispositif qui ne sera pas utilisé à cinquante-deux ans pour prendre sa retraite. Il ne faut pas dire n’importe quoi ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la présidente !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : En conclusion, sur un tel sujet, l’opposition pourrait peut-être déployer son énergie, me semble-t-il, à discuter plus du fond du texte et non de questions de procédure.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est inadmissible ! Le respect de la Constitution n’est pas une question de procédure !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce qui vous gêne dans cet article 6, je le répète, c’est que l’on s’intéresse enfin à la pénibilité du travail des Français et Françaises. (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On s’y intéressait avant vous !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas vous faire du mal en vous rappelant ce que vous aviez prévu sur la pénibilité…

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Oh, ça va !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …– eh oui, monsieur Robinet ! – dans votre loi de 2010 quand on sait qu’il n’y a pas eu plus de 9 000 demandes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, nous n’allons pas passer l’après-midi là-dessus. Nous sommes devant deux alinéas différents de notre article 89. La présidente de la commission des affaires sociales vient de faire référence à l’article 89, alinéa 2, et elle a raison. Quant au président Accoyer, il fait référence à l’article 89, alinéa 4. À partir du moment où l’article 89, alinéa 4, est invoqué, nous attendrons la décision du président de la commission des finances sur les questions soulevées par M. Bernard Accoyer. C’est l’application stricte de notre règlement.

M. Jacques Myard : M. Patrick Hetzel.Merci, monsieur le président !

M. le président (Parti socialiste) : Nous attendrons les conclusions du président de la commission des finances. Le Gouvernement décidera des mesures qu’il souhaite prendre en fonction de la décision prise par le président de la commission des finances. Je vous redonne la parole pour une précision, 9468monsieur Accoyer, puisque vous étiez l’auteur de ce rappel au règlement, mais je propose qu’ensuite nous entrions dans le débat.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente Lemorton, s’agissant de la procédure, nous pourrions nous parler de façon sereine et libérée des contraintes politiques, politiciennes et partisanes. Il est dommage que sur un point extrêmement important – qui aboutit finalement à respecter l’équilibre financier de la banche vieillesse – vous adoptiez un discours purement politique.
Mon rappel au règlement vise uniquement au respect de la Constitution. S’il existe une Constitution, nous devons tous la respecter. S’il y a des règles pour éviter les dérapages financiers, convenez-en, madame la présidente de la commission, c’est parce que notre pays est dans une situation financière absolument dramatique avec une dette qui va atteindre 100 % du PIB. Par conséquent, ces questions sont d’une importance majeure. Or le projet de loi dont nous discutons n’apportera pas l’équilibre financier attendu en 2020 puisque, de votre propre aveu, il y aura 7 milliards d’euros de recettes attendues sur les 20 milliards d’euros nécessaires. Merci, madame la présidente, d’écouter enfin un peu.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je ne fais que cela !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Excusez-moi, mais je pense que ces questions sont légitimes et que nos compatriotes se les posent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, nous n’allons pas débattre tout l’après-midi là-dessus. Je donne la parole à deux d’entre vous encore, puis nous entendrons la réponse du président de la commission des finances, après quoi nous en viendrons à l’examen du texte.
La parole est à M. Marc Dolez, pour un rappel au règlement.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Hier soir, j’avais fait un autre rappel au règlement pour indiquer que notre groupe ne comprenait pas pourquoi certains des amendements qu’il avait déposés avaient été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Monsieur le président, je vous remercie donc de me permettre de profiter de la présence du président de la commission des finances pour lui poser ces questions.
J’aurais beaucoup de questions à lui poser, mais je ne lui en poserai que deux, car nous ne comprenons pas l’argumentation qui nous est opposée.
D’abord, monsieur le président de la commission, à l’article 4 du projet de loi, nous avons déposé deux séries d’amendements qui visent à maintenir en l’état des droits existants et qui ne créent donc pas de charges nouvelles : les amendements bknos ek307 à 321 sur le maintien en moyenne annuelle du pouvoir d’achat des pensions ; les amendements bknos ek2702 à 2716 sur le maintien des droits des personnes handicapées au titre de leur reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.
Nous ne comprenons pas l’application de l’article 40, sauf à considérer que l’article sur lequel nous avons déposé des amendements est déjà adopté, alors qu’il est encore en discussion. Par rapport à la législation actuelle, il n’y a pas d’augmentation des charges.
Le même raisonnement vaut pour les amendements que nous avons déposés à l’article 2, concernant la suppression du dispositif d’allongement de la durée des cotisations : les amendements bknos ek608 à 622 qui restent bien sûr en discussion tant que l’article n’a pas été adopté.
Enfin, avec les amendements bknos ek879 à 873, déposés à l’article 6, nous proposons que la demande de réduction de durée du travail par le salarié, au titre de la pénibilité, soit de droit. Ces amendements tendent donc à supprimer la possibilité donnée à l’employeur, du fait de l’activité économique, de refuser l’accès au temps partiel. S’ils tombent au titre de l’article 40, cela veut dire clairement que l’on attend des employeurs qu’ils s’opposent à la réduction du temps de travail afin que le dispositif de la pénibilité fasse des économies. J’attends, monsieur le président de la commission, si possible, des réponses précises à ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul, pour un rappel au règlement.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il est fondé sur l’article 58, monsieur le président, mais, comme vous, je souhaite que l’on puisse clore très rapidement cette séquence et revenir à l’examen du texte.
Chers collègues de l’opposition, la procédure parlementaire est un bien précieux et nous en sommes tous garants, y compris M. Accoyer qui a cru bon de quitter l’hémicycle. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux de dire cela !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il n’est pas là !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il est malade de vous entendre !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il arrive aussi que l’on utilise la procédure parlementaire quand on n’a rien à dire et que l’on veut faire de l’obstruction. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ce n’est pas un hasard, et je le regrette, si le président de la commission des finances en est en quelque sorte complice. (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas un hasard si vous avez pointé les amendements à l’article 6 sur la pénibilité : le refus de ces mesures est votre combat essentiel dans ce texte ; vous voulez faire rempart. Je trouve particulièrement hasardeux d’entendre dans la bouche de l’ancien président de l’Assemblée que le texte dont nous allons débattre à nouveau dans quelques instants a pour objectif essentiel de déséquilibrer le régime des retraites.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Il a pourtant raison !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Comme vous le savez, monsieur Paul !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Qui a dit en 2010, en conseil des ministres : « Cette réforme – celle de 2010 – va permettre le retour à l’équilibre du système de retraites par répartition en 2018 » ?

Plusieurs députés du groupe UMP : Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Qui a dit, en conseil des ministres du 9 novembre 2010 : « Avec cette loi, notre régime par répartition est sauvé » ? Qui a dit, sur France Télévisions, le 16 novembre 2010 : « Le régime sera excédentaire en 2020 » ? C’est Nicolas Sarkozy. Si vous aviez si bien traité les finances de notre système de retraites, nous ne serions pas 9469là pour le refonder et sécuriser son financement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le président, d’avoir rappelé le règlement et la disposition de l’article 89, alinéa 4, qui permet à chacun d’entre nous et au Gouvernement de soulever la question de la conformité de tout amendement à l’article 40 de la Constitution. Dès lors, il revient au président de la commission des finances d’apprécier cette compatibilité.
Mme la présidente de la commission des affaires sociales a eu raison de rappeler qu’au titre de l’article 89, alinéa 2, elle a la responsabilité d’examiner par elle-même la recevabilité des amendements. Mais, à partir du moment où cette recevabilité est contestée par l’un d’entre nous, la responsabilité de l’examen ne lui incombe plus à elle, mais au président de la commission des finances.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est de l’obstruction !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, vous aurez observé – et je vous remercie de l’avoir rappelé – que je n’ai porté aucun jugement, aucune appréciation sur la manière dont j’allais faire mon travail.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Aussi ai-je trouvé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, que votre intervention prenait un contour défensif que je ne comprends pas très bien. Je vais faire mon travail dans la stricte ligne de la jurisprudence, très précise, de l’article 40.
Enfin, mes chers collègues, je voudrais vous rappeler que ces questions d’appréciation de la recevabilité au regard de l’article 40 sont regardées de façon extrêmement précise – et en particulier nos débats – par le Conseil constitutionnel.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est évident !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous devons, les uns et les autres, veiller très attentivement à ce que telle ou telle disposition que nous aurions adoptée dans un excès d’ardeur ne soit pas annulée ensuite par le Conseil constitutionnel. Mon premier but est de faire en sorte que la loi qui sort de cette assemblée soit parfaitement compatible avec les dispositions du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) C’est le seul travail que je vais faire, madame la présidente, monsieur le président.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est le meilleur !

M. le président (Parti socialiste) : Je propose que nous en restions là. Nous attendons les conclusions du président de la commission des finances. À ce moment-là, le Gouvernement aura certainement des choses à nous dire.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous n’avons eu aucune réponse aux questions posées !

M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît, monsieur Chassaigne. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le sujet est suffisamment important. Je donnerai à M. Dolez non pas des réponses orales que je pourrais donner maintenant, mais des réponses écrites pour que chacun ait l’argumentaire précis et les références précises à la jurisprudence.

Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !