Avenir et justice du système de retraites : Article 2 (suite)
debate, 08/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cette nouvelle réforme prévoit une hausse des cotisations relayée, dans un second temps, par un allongement plus rapide de la durée de cotisation.
La mesure de durée a été privilégiée, au motif qu’elle est plus que compensée par l’augmentation de l’espérance de vie. Mais comme vous le dites, madame la ministre, nous ne sommes pas égaux en termes d’espérance de vie ! La Réunion est l’une des régions où l’espérance de vie est la plus faible : elle a fortement progressé depuis un demi-siècle, mais il existe toujours un écart par rapport à la moyenne nationale – près de deux ans pour les femmes et trente mois pour les hommes.
Cette mesure de durée se traduira par un relèvement de l’âge réel de départ à la retraite – une « augmentation mécanique », comme le ministère de l’économie vient de l’écrire à Bruxelles. Quand le chômage de longue durée est important, quand les jeunes sont pénalisés à leur entrée sur le marché du travail, quand les seniors sont poussés vers la sortie, c’est la perspective d’une retraite à taux plein qui s’éloigne et la diminution des pensions qui se profile.
À La Réunion, 30 % des retraités vivent déjà avec le minimum vieillesse – l’allocation de solidarité aux personnes âgées –, soit neuf fois plus qu’en France continentale, avec parmi eux une majorité de femmes. Selon une étude récente de l’INSEE, 42 % des Réunionnais de plus de 65 ans vivent en-dessous du seuil de pauvreté : c’est quatre fois plus que la moyenne nationale. Ces chiffres donnent le vertige et nous craignons qu’ils se dégradent encore, malgré les mesures prévues par ce projet de loi pour compenser les effets liés à la pénibilité au travail, aux temps partiels et aux parcours professionnels fragmentés.
La Réunion est déjà qualifiée de « département hors normes ». S’il ne revient pas au système de retraites de corriger les déséquilibres du marché du travail, il est d’autant plus indispensable de contrecarrer l’évolution actuelle que les prochaines années seront marquées par un vieillissement de la population réunionnaise. À cet égard, je suggère que le nouveau comité de suivi des retraites prévu à l’article 3 puisse accorder une attention spécifique aux inégalités générées par le système de retraites dans les régions d’outre-mer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec ce projet de loi, madame la ministre, vous avez atteint trois objectifs, si j’ose dire. Premièrement, vous augmentez le coût du travail en augmentant les cotisations patronales. Deuxièmement, vous appauvrissez les actifs en vous en prenant à leur salaire, puisqu’ils paieront 0,3 % supplémentaire de cotisations retraite. Troisièmement, vous appauvrissez les retraités, car votre proposition de gel de pensions s’ajoutera à l’augmentation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie et à la fiscalisation de la majoration des pensions de 10 % liée à l’éducation d’une famille de trois enfants et plus. Cela commence à faire beaucoup !
Cette situation est aggravée par le fait que chacun des ministres de ce Gouvernement se comporte comme s’il était hébergé dans un tuyau d’orgue, ignorant totalement ce que font ses collègues en matière financière. Ainsi, ces décisions financièrement lourdes ignorent les décisions tout aussi financièrement lourdes de MM. Sapin, Moscovici et Cazeneuve. Cette conjonction de mesures attaque considérablement le revenu de nos concitoyens, qui n’en peuvent plus !
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison !
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comment expliquer cela ? Vous avez une valeur fétiche : c’est l’âge de 62 ans. Si vous aviez repoussé un peu plus l’âge du départ à la retraite, vous n’auriez pas été obligés de vous attaquer aux revenus des retraités, ni à ceux des actifs, ni aux entreprises. Cette décision est, financièrement, extrêmement lourde pour nos concitoyens, parce que vous n’avez pas voulu regarder les choses en face. Au contraire, elle est relativement hypocrite : l’affichage reste le même mais, en pratique, les actifs ne partiront en retraite qu’à 63, 64, 65 ou 66 ans, tout cela avec un effet différé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Madame la ministre, mes chers collègues, le système de retraites est en faillite. Fondé il y a longtemps sur une société cohérente, c’est-à-dire assise sur le travail de tous, tout a changé aujourd’hui : nous avons basculé dans un système aberrant, pollué entre autres par le traitement social du chômage. Le droit au travail, pourtant inscrit dans la Constitution via le Préambule de la Constitution de 1946, a été remplacé par la liberté de travailler ou de ne pas travailler. En effet, les revenus du travail et les indemnités issues du traitement social du chômage sont, bien souvent, pratiquement équivalents. De ce fait, comme souvent, le rêve a engendré la folie.
Le véritable projet de loi que les citoyens attendent exige un retour au bon sens. Il passerait d’abord par le retour du droit au travail pour tous, autour d’un programme de grands travaux structurants déployé dans tout le pays. Il prévoirait aussi un rallongement du temps de travail : le pays d’Europe ayant le taux de chômage le plus faible est aussi celui où l’on travaille le plus – quarante-deux heures par semaine. Il comporterait également un recul de l’âge de départ à la retraite à 65 ans. Il passerait aussi par la simplification et l’égalité de tous les régimes, donc par l’arrêt du clientélisme, incluses dans les promesses présidentielles de justice mais totalement oubliées aujourd’hui. Enfin, il assurerait la protection de la famille et passerait donc par l’arrêt des réformes anti-familiales mises en place par le Gouvernement. Voilà le programme nécessaire à une loi de bon sens, celle que les citoyens attendent.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Avec cette réforme, madame la ministre, mes chers collègues, vous passez à côté des enjeux de justice et d’équité qui correspondent pourtant à la principale attente des Français en matière de retraites. Si les grands principes des réformes de 2003 et de 2010 – nos réformes – sur les mesures d’âge sont maintenus, c’est, dans ce cas précis, au prix d’une hypocrisie flagrante – excusez-moi de le rappeler !
Le principe d’une répartition des gains d’espérance de vie entre durée de travail – donc durée de cotisation – et retraite, posé dès 2003, est poursuivi ; cependant, il ne s’accompagne pas d’un décalage de l’âge légal de départ à la retraite. Ainsi, si la durée de cotisation passe à quarante-trois ans, le salarié qui a commencé à travailler à 23 ans ne pourra partir qu’à 66 ans pour avoir sa retraite complète, alors même que l’âge légal sera toujours fixé à 62 ans. C’est prendre le risque que les Français partent à la retraite dès cet âge-là, avec une décote, donc, il faut bien le reconnaître, avec une baisse significative du niveau de leur pension.
À mon sens, procéder comme le fait le Gouvernement revient donc à choisir la mesure d’allongement de la durée du travail à la fois la plus néfaste pour le pouvoir d’achat des retraités, la moins lisible pour les assurés et la moins honnête – disons-le – à l’égard des jeunes générations.
C’est également choisir l’option la moins efficace financièrement. À l’horizon 2030, le scénario privilégié par le Gouvernement évoque une économie de 2,7 milliards d’euros ; or l’augmentation d’une seule année de l’âge légal de départ à la retraite, qui passerait alors à 63 ans, permettrait une économie de 3,6 milliards d’euros pour le régime général et de 5,3 milliards d’euros tous régimes confondus.
Autant dire que le choix du Gouvernement d’allonger la durée de cotisation d’un trimestre tous les trois ans à partir de 2020 est une mesure à la fois insuffisante et peu courageuse. Autant dire que seul le recul de l’âge légal de départ à la retraite est de nature à produire les recettes dont le système de retraites a besoin. Mais vous ne vous engagez pas sur cette voie : on peut tout simplement le regretter.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, vous avez intitulé votre texte « projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ». Or l’avenir et la justice passent par la validation de la réforme de 2010. Nous vous remercions donc d’admettre que cette dernière a permis de faire une grande partie du chemin.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Vous vous répétez !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Si cette réforme de 2010 avait été injuste, si elle avait remis en cause l’avenir, j’imagine en effet que vous n’auriez pas hésité une seconde à abroger cette loi.
Certes, on est loin des propos de Martine Aubry, qui interpellait à l’époque François Hollande sur un plateau de télévision en lui demandant s’il reviendrait ou non sur la retraite à 60 ans.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Martine Aubry avait raison !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Surtout, monsieur le rapporteur, cette réforme de 2010 a prévu concomitamment l’augmentation de la durée de cotisation et l’allongement de l’âge légal, porté à 62 ans en 2018. Si vous considérez qu’il est injuste de reculer l’âge légal, pourquoi n’annulez-vous pas tout de suite cette mesure ?
Comme Bernard Perrut l’a très bien expliqué, votre réforme est injuste parce qu’elle baisse le pouvoir d’achat des salariés, qu’elle brise la compétitivité et qu’elle ampute d’un milliard d’euros les revenus des retraités. Pire encore : dans votre réforme, ce n’est qu’à partir de 2020 que l’on commence à allonger la durée de cotisation, sans toucher à l’âge légal.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Tout à fait !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cela signifie que des hommes et des femmes jeunes devront travailler beaucoup plus longtemps pour bénéficier d’une retraite plus faible. C’est une double injustice : je tenais à le souligner.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, nous voici avec l’article 2 véritablement au cœur du projet de loi, à l’une de ses mesures phares : l’allongement de la durée de cotisation à partir de 2020.
Comme j’ai eu l’occasion de vous le dire précédemment, je vous reconnais une certaine forme de courage car vous allez à l’encontre de vos convictions et des propos que vous avez tenus depuis 2003. Vous validez non seulement la réforme de 2010, comme l’a dit Philippe Vigier, mais également la réforme Fillon de 2003.
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : La réforme Fillon-Sarkozy !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends que notre collègue Christian Paul a été missionné pour essayer de rassurer l’aile gauche du parti socialiste ainsi que le Front de gauche. Cependant, ses propos m’inquiètent : il affirme clairement qu’en dépit de l’allongement de la durée de cotisation à quarante-trois annuités, il ne faut pas s’inquiéter car beaucoup de Français n’iront pas jusque là, dans la mesure où ils pourront partir en retraite bien avant grâce au compte pénibilité et en continuant à bénéficier du dispositif « carrières longues » que nous avions mis en place dès 2003 – je ne crois pas caricaturer vos propos, monsieur Paul. Ma question, qui est aussi ma grande inquiétude, est la suivante : comment allez-vous financer nos systèmes de retraites ? On sait déjà que vous n’en financerez qu’un tiers à l’horizon 2020 – 7 milliards d’euros sur les 20 milliards nécessaires. Et pour la suite, M. Paul explique que la grande majorité des salariés n’auront pas à cotiser quarante-trois annuités, puisqu’ils partiront avant !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est un expert en déficit qui parle !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : On le voit bien : nous mettez à mal notre système de retraites par répartition, fondé sur la solidarité intergénérationnelle. Avec votre réforme, vous appauvrirez les retraités, et les Français partiront à la retraite avec de petites pensions puisqu’ils subiront un certain nombre de décotes. Je pense également aux jeunes générations qui sont totalement oubliées dans votre projet de loi, malgré les promesses du président Hollande lors de la campagne présidentielle.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Quel toupet !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Le meilleur moyen de retrouver l’équilibre aurait été de reculer l’âge légal de départ à la retraite. Comme cela a déjà été dit, le recul d’une seule année de l’âge légal de départ à la retraite engendrerait une économie de 5,3 milliards d’euros, tous régimes confondus.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Deux conceptions s’exposent et s’opposent dans le débat d’aujourd’hui. Depuis 1993, l’allongement de la durée de cotisation a été plus rapide – plus 3,75 annuités – que l’allongement de l’espérance de vie à soixante ans – plus 3,38 années pour les hommes et plus 2,76 pour les femmes.
Entre 2000 et 2020, selon les réformes déjà votées, l’augmentation de la durée de cotisation représentera 86 % de l’augmentation de l’espérance de vie des hommes et 117 % de celle des femmes. Or, si l’espérance de vie augmente régulièrement, la période des difficultés de santé et des incapacités s’allonge également. L’espérance de vie en bonne santé stagne pour les hommes – 62,7 ans en 2011 contre 62,3 ans en 2005 – et marque un net recul d’un an pour les femmes.
L’espérance de vie des cadres à trente-cinq ans est supérieure de six ans à celle des ouvriers. Augmenter la durée de cotisation, c’est aussi augmenter le risque de voir ceux qui exercent une activité pénible avérée ne jamais atteindre la retraite. Selon le Conseil d’orientation des retraites, les générations nées après 1950 auront pour la première fois du fait des réformes précédentes un temps de retraite plus court que celui de leurs aînés. C’est un constat regrettable. C’est un recul social véritable : difficile pour moi de l’accepter, encore moins de l’avaliser.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Très bien.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 est essentiel. Le Gouvernement se doit de constater que le système français de retraites par répartition est une nouvelle fois confronté au mur des déficits et de la dette. Les faits reviennent à la charge et rappellent au Gouvernement socialiste une réalité que tout le monde connaît. Il manque déjà 7 milliards d’euros pour financer les retraites et, en 2020, il en manquera de 20 à 25 milliards.
Les mensonges de François Hollande éclatent au grand jour. Avec cet article 2, nous constatons que les socialistes n’abrogeront pas la réforme de 2010…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Bonne nouvelle !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …alors qu’il s’agissait d’un engagement de campagne. Les socialistes ne rétabliront pas non plus la retraite à soixante ans. Les questions que les Français se posent sont pourtant simples. François Hollande, le Gouvernement auront-ils le courage de réformer un régime au bord de l’explosion financière et empreint d’injustice ? (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.) Le Gouvernement aura-t-il le courage de poursuivre l’alignement entre tous les systèmes de retraites engagé par la réforme Raffarin-Fillon en 2003 et approfondi par la réforme Woerth en 2010 ? Le Gouvernement aura-t-il le courage comme lors de la réforme Bertrand de 2008 de s’attaquer aux régimes spéciaux qui coûtent chaque année – il est important de le rappeler – une demi-dizaine de milliards au contribuable ?
Le Gouvernement aura-t-il la même détermination dont Nicolas Sarkozy a fait preuve face à la rue, face aux grèves, face aux menaces de blocage du pays en intervenant ? Depuis trente ans, la gauche est une dans une posture démagogique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La droite, elle, a osé s’attaquer aux problèmes des retraites. La nouvelle génération, notre génération, n’est pas dupe. À reporter sans cesse une vraie réforme des retraites, c’est notre avenir que l’on sacrifie. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Avec l’article 2, l’effondrement de notre système de retraites est proche. Et c’est aussi la confiance qui disparaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Vous aviez dix ans !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dans le film Le Guépard, il est une citation fameuse : tout changer pour que rien ne change ».
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : C’est convenu comme citation ! Et c’est d’abord un roman avant d’être un film !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement fait exactement l’inverse : ne rien changer pour que tout change ! En voulant absolument conserver les acquis et la fameuse ligne Maginot de l’âge légal de la retraite, vous êtes obligés, madame la ministre, de vous livrer à des contorsions au détriment de la lisibilité de votre réforme. Vous avez maintenu le décrochage public-privé qui est l’un des motifs de frustration actuel parmi la population qui ne comprend pas pourquoi l’on traite différemment des situations similaires. Vous ne voulez pas toucher à l’âge légal – vous n’avez pas été suffisamment fous pour revenir sur notre réforme de 2010 –, mais vous relevez l’âge réel de départ à 9508la retraite, ce qui confine à l’hypocrisie la plus totale en expliquant que rien ne changera alors qu’en réalité on cotisera plus longtemps.
S’agissant du pouvoir d’achat, vous avez résolu l’équation en sacrifiant ma génération – la génération des quarantenaires – en décidant que la réforme entrera en vigueur après l’élection présidentielle de 2017, soit en 2020, afin que quelques bas motifs arithmétiques ne viennent pas gêner des considérations politiques. Cela est profondément injuste et relève d’une conception gérontocratique du système des retraites, qui s’opère toujours au détriment des mêmes : les jeunes et les classes modestes. Pour un Gouvernement qui a été élu sur le thème de la jeunesse, du pouvoir d’achat et de la rupture, il y a encore du travail à faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, le projet de loi traite selon son titre de l’avenir et de la justice du système de retraites. Or votre réforme n’est ni d’avenir ni juste. Vous voulez nous faire prendre des vessies pour des lanternes car, en fait, vous allez alourdir le coût du travail. Surtout, comme l’ont dit de nombreux collègues du groupe UMP, votre réforme est injuste car elle pénalise la jeunesse. Pendant la campagne présidentielle, le candidat Hollande avait fait de la jeunesse sa grande priorité. Or avec cette réforme, la jeunesse est trahie. Vous alourdissez un peu plus les charges qui pèseront sur les générations futures. Par pure idéologie, vous refusez de mettre le doigt sur le véritable enjeu, l’âge de départ à la retraite. Votre blocage idéologique, votre refus de regarder la vérité en face vous empêchent de faire une réforme digne de ce nom, une réforme juste et d’avenir. Vous n’avez aucun courage politique, aucune vision d’avenir. Votre réforme n’est qu’une réformette ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Un homme modéré !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il est revenu pour repartir dans cinq minutes !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 résume toute l’ambiguïté et l’hypocrisie du Gouvernement. D’abord, il valide les réformes de 1993, de 2003, de 2010 à l’encontre desquelles, madame la ministre, vous n’avez pas eu de mots assez durs pour les condamner définitivement, annonçant qu’elles seraient abrogées. Or vous renoncez.
Ce qui est beaucoup plus grave, c’est que vous mettez en danger notre système par répartition. Les mesures que vous prenez sur l’allongement de la durée de cotisation sont trop tardives, insuffisantes. Comme vous ne voulez pas, par dogmatisme, toucher à l’âge légal de départ, ce sont – les Français doivent le savoir – les pensions qui vont baisser.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : En effet.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais l’hypocrisie ne s’arrête pas là. Le Gouvernement, en effet, a été pris en flagrant délit de double langage : alors qu’au Palais Bourbon on parle d’un âge légal de soixante-deux ans auquel il ne sera pas touché, parce que c’est une promesse du candidat Hollande, on parle au contraire à Bruxelles d’un âge de soixante-six ans pour partir à la retraite.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ah ! M. Accoyer était à Bruxelles. C’était pour cela qu’il n’était pas là jusqu’à présent !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, j’ai une question très précise : l’âge légal est-il de soixante-deux ans ou faudra-t-il, comme vous l’avez dit vous-même à Bruxelles, partir à soixante-six ans ?
S’agissant des mesures envisagées pour la prise en compte de la pénibilité, elles entraînent plus de dépenses que de recettes, alors que l’on recherche déjà 20 milliards d’euros. C’est extraordinaire pour une réforme qui prétend sauver l’avenir de nos retraites ! Plus préoccupant encore, on remet en cause la répartition. Alors qu’avec ce système ce sont les cotisations des actifs qui financent la pension des retraités, vous privilégiez l’impôt. A la hausse des cotisations – salariés et employeurs –, s’ajoute en effet la hausse des impôts : vous mettez ainsi un terme de façon scandaleuse à des droits familiaux qui ont été acquis depuis des décennies, tandis que plusieurs millions de retraités vont voir leur revenu baisser. Vous portez un coup de poignard à la politique familiale. Et tout cela, sans arriver à l’équilibre financier. En effet, votre réforme n’apportera que 7 milliards alors qu’il en faut 20. On est bien loin des 120 milliards d’euros que les réformes courageuses de la droite et du centre ont permis de mettre en place pour éviter que le gouffre ne soit trop profond ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Un revenant !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Un intermittent du spectacle !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Attaque personnelle !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cela gênerait-il certains de nos collègues que l’opposition s’exprime ? Cela perturberait-il les débats ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Visiblement, vous n’êtes pas très à l’aise avec certains angles morts de vos propositions !
M. le président (Parti socialiste) : Seul M. Wauquiez a la parole.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, chers collègues, votre réforme n’a de juste que l’emballage. En réalité, elle est un trompe-l’œil sur un mur décrépi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Quels sont les principaux points d’injustice ? D’abord, vous laissez subsister toutes les différences d’âge pour le départ à la retraite. Avec votre réforme, certains pourront continuer à prendre leur retraite à quarante-cinq ans, d’autres à soixante-deux ans.
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Comme dans la grande réforme Sarkozy.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, vous laissez en l’état les différences de modalités de calcul de la retraite. Pour certains, il faut revenir des années en arrière, pour d’autres sur leurs derniers mois de carrière. C’est une autre injustice fondamentale.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Surtout, vous laissez subsister ces différences par clientélisme électoral. Vous n’avez jamais eu le courage de vous attaquer aux régimes spéciaux, qui coûtent 9509entre 6 à 7 milliards d’euros chaque année à notre système de financement de retraites. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Injustice !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Si à cela on ajoute les coûts administratifs auxquels vous ne vous attaquez pas non plus, on aboutit à une réforme fondamentalement injuste. Vous fermez les yeux sur les principales sources d’injustice en France parce que cela vous dérange par rapport à votre clientèle politique.
L’article 2 met en place l’augmentation progressive du régime de retraites. Nous avons entendu, madame la ministre et ce point est particulièrement choquant, que la mise en place de la retraite serait différenciée selon que l’on soit dans le public ou le privé. Votre collègue Mme Lebranchu – et il serait normal qu’elle vienne s’expliquer devant la représentation nationale…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ça recommence !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …après les propos qu’elle a tenus – a indiqué que lorsque l’on était dans le public, la montée en puissance des cotisations serait plus lente que dans le privé. Dès lors comment pouvez-vous, un seul instant, prétendre que votre réforme est injuste (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC),...que votre réforme est juste ? Je demande non seulement que vous nous répondiez, madame la ministre, mais que Mme Lebranchu vienne s’expliquer sur les propos qu’elle a tenus. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.– Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine : Au terme des interventions sur cet article important du projet de loi, article qui marque l’un des engagements du Gouvernement pour garantir le financement de nos régimes de retraites dans la durée, je répondrai à certaines interpellations, en tout cas à celles émanant de parlementaires qui participent depuis le début de nos discussions à nos échanges. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de faire reposer une partie de la réforme sur l’allongement de la durée de cotisation au-delà de 2020 ? Nous considérons, pour répondre là aux critiques de la droite, que nos concitoyens sont en droit de faire des projets. Ces projets ne se décident pas du jour au lendemain, mais plusieurs années à l’avance. Le respect que l’on doit aux Français, c’est de leur permettre de maintenir leurs projets,…
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement change de position toutes les cinq secondes !
Mme Marisol Touraine : …contrairement à ce qui a été le cas lors de la réforme de 2010, qui s’est appliquée de manière brutale.
Nous avons la volonté d’allonger la durée de cotisation à un rythme défini, inscrit dans la loi, à partir de 2020, car l’espérance de vie s’allonge.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vraiment ? (Sourires.)
Mme Marisol Touraine : C’est une des grandes conquêtes de ces dernières années. Il est donc normal que, vivant plus longtemps, nous puissions consacrer une partie de ce temps gagné au travail. J’entends les critiques de la droite, lesquelles, je l’avoue, me laissent assez perplexe. Vous aurez un peu de mal, mesdames et messieurs, à expliquer à nos concitoyens que la réforme que nous proposons, réforme forte et juste (« Non » sur les bancs du groupe UMP) serait plus injuste avec un allongement à 43 annuités et le maintien de l’âge légal à soixante-deux ans que ce que vous proposez, à savoir le relèvement de l’âge légal à soixante-cinq ans assorti de l’allongement de la durée de cotisation à 44 annuités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qu’avez-vous dit à Bruxelles ?
M. le président (Parti socialiste) : je vous en prie, mes chers collègues.
Mme Marisol Touraine : Je reste assez perplexe, je le répète, devant un tel raisonnement.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qu’avez-vous dit à Bruxelles ?
Mme Marisol Touraine : M. Jacquat et d’autres sur ces bancs ont expliqué…
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est bien, vous avez écouté !
Mme Marisol Touraine : …qu’une personne née après 1972 qui devra donc, à compter de 2020, cotiser 43 annuités, ne pourra prendre sa retraite, si elle commence à travailler à vingt-trois ans, qu’à soixante-six ans, ajoutant immédiatement que, comble de l’injustice, cette personne n’irait pas en fait jusqu’à soixante-six ans mais jusqu’à soixante-deux ans seulement – on ne sait pas pourquoi ! – et donc que sa retraite se trouverait ainsi diminuée. Pour lui éviter cela, ils auraient trouvé une solution imparable : lui imposer d’aller jusqu’à soixante-cinq ans.
Une telle solution, malheureusement, revient au fond à dire qu’ils se préoccupent tellement du pouvoir d’achat de cette personne qu’ils ne veulent surtout pas lui permettre de choisir de partir avant soixante-cinq ans.
Prenons le cas d’une femme ayant commencé à travailler à vingt-trois ans et ayant eu – ce qui est assez banal – deux enfants. Elle va pouvoir prétendre à deux années de cotisations par enfant, ce qui fait qu’elle devra travailler non jusqu’à soixante-six ans mais jusqu’à soixante-deux ans. Eh bien, si votre proposition lui était appliquée, elle serait obligée de travailler jusqu’à soixante-cinq ans ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Quelle justice !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est du délire !
Mme Marisol Touraine : Vous pouvez donc difficilement nous expliquer que le relèvement de l’âge légal est une mesure plus juste que l’allongement de la durée de cotisation. C’est la raison pour laquelle nous faisons ce choix, un choix que nous assumons.
Dans notre réforme – et je rebondirai sur les propos de certains orateurs de la majorité –, l’allongement de la durée de cotisation est indissociable de la volonté de prendre en compte la diversité des parcours, la diversité des manières dont on rentre dans la vie active, la diversité des vies familiales et des vies professionnelles. La durée de cotisation est un critère juste dès lors qu’il tient compte de la réalité de 9510ce que vivent les salariés. C’est ainsi que, grâce aux dispositions de l’article 6, nous allons permettre aux personnes exposées à la pénibilité de travailler moins longtemps. C’est ainsi que nous allons comptabiliser l’ensemble des trimestres pour grossesse et maternité, ce qui permettra aux femmes concernées de travailler moins longtemps. C’est ainsi que nous allons proposer de mieux prendre en compte le travail à temps partiel, ce qui permettra à une femme qui travaille douze heures par semaine de valider des trimestres, ce qui est impossible aujourd’hui.
L’allongement de la durée de cotisation permet de tenir compte de ces variations à l’inverse du relèvement sec de l’âge légal, qui est toujours votre obsession. Cet allongement s’appliquera à l’ensemble de nos concitoyens salariés, quel que soit le régime dont ils relèvent. C’est une mesure que nous avons tenu à inscrire dans la loi alors que nous aurions pu procéder par décret : nous avons voulu que la représentation nationale puisse en débattre.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bravo !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci d’avoir bien voulu consulter le Parlement, madame la ministre.
Mme Marisol Touraine : Ce sera une protection apportée à nos concitoyens. Cet allongement est la mesure la plus juste.
Au fond, mesdames, messieurs de l’opposition, ce qui, pour vous, est insupportable, c’est que la gauche assume de faire une réforme des retraites, c’est que la gauche assume de porter ses valeurs y compris dans une réforme des retraites, c’est que la gauche montre que le choix de la justice est toujours possible, même quand des efforts sont demandés à nos concitoyens. Ce choix, vous l’avez toujours refusé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Quelle démonstration !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Bla-bla-bla !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance d’une demi-heure pour permettre à Mme Lebranchu de venir répondre aux interrogations de l’opposition, particulièrement aux questions de notre collègue Laurent Wauquiez.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est toujours la même chose avec vous : vous voudriez que le Gouvernement soit présent au grand complet !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Robinet, je suis sûr que le président Accoyer vous dira que le Gouvernement est largement représenté ce soir et bien représenté et que les ministres présents dans l’hémicycle ont le pouvoir de parler au nom du Gouvernement dans son entier. Mais comme la suspension est de droit, je vous l’accorde, pour cinq minutes.