Avenir et justice du système de retraites : Après l’article 4
debate, 10/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vous propose de poursuivre l’examen des articles du projet de loi.
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, bknos ek2521 à 2535, tendant à insérer un article additionnel après l’article 4.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek2521.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt compétitivité emploi. Voté fin 2012 dans le cadre d’une loi de finances rectificative, le CICE coûtera 20 milliards d’euros à l’État. Il profitera à de grands groupes qui affichent de copieux profits et qui sabrent l’emploi – nous en avons des exemples au quotidien.
Cet allongement de 20 milliards d’euros d’impôts pour les entreprises représente une aide publique d’un montant sans précédent. Qui empochera le pactole ? Le journal Les Échos, que l’on ne peut soupçonner de velléités révolutionnaires, a publié en janvier dernier les résultats des calculs effectués par les entreprises concernées ou par des analystes : ils sont édifiants.
Contrairement à l’argument souvent avancé selon lequel il s’agirait de soutenir les entreprises confrontées à la concurrence internationale, il apparaît que le CICE profitera à des secteurs peu exposés, telles la construction et la grande distribution. Les géants du bâtiment Vinci, Bouygues et Eiffage figurent parmi les plus gros bénéficiaires avec des enveloppes de CICE comprises entre 111 et 180 millions d’euros pour le premier, 87 millions pour le deuxième et 70 à 94 millions pour le troisième. Tous affichent pourtant des bénéfices à donner le tournis. Les entreprises du BTP n’en croient pas leurs yeux : pour elles, c’est un pur effet d’aubaine car elles ne risquent pas de délocaliser leurs activités, comme le note l’analyste des Échos.
Ce sont autant de millions d’euros qui pourraient venir abonder nos caisses de retraites et qui sont perdus pour tous nos retraités. C’est pourquoi nous demandons la suppression du crédit d’impôt compétitivité emploi : ce serait plus judicieux que de taxer les retraités modestes !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek2522.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous avions déposé cet amendement par anticipation, en quelque sorte ! Cette nuit, la majorité de notre assemblée a supprimé le report de la valorisation des pensions de retraites, ce qui représentera une perte de 1,4 milliard d’euros à l’horizon 2020. Il faut bien que l’on réfléchisse, aujourd’hui, à l’endroit où trouver cet argent !
Nous proposons de revenir sur la mise en place du crédit d’impôt compétitivité emploi. Censé concerner toutes les entreprises pour qu’elles puissent se redresser, ce crédit d’impôt égal à 4 % de leur masse salariale inférieure à 2,5 SMIC en 2013 et 6 % en 2014 coûtera 20 milliards d’euros par an. Il sera financé par une hausse de la TVA et par une économie de 10 milliards d’euros sur les dépenses publiques.
Comme l’a dit Mme Fraysse, les groupes publics en seront également bénéficiaires. Le groupe La Poste, par exemple, bénéficiera de 270 millions d’euros au titre du CICE alors qu’il a réalisé un bénéfice net de 478 millions d’euros en 2011 et qu’il a supprimé quelque 80 000 emplois durant les dix dernières années, selon un bilan syndical. Nous voyons bien les contradictions de ce système !
Ce dispositif de crédit d’impôt s’inscrit dans une forme de démarche libérale, engagée depuis plusieurs décennies, qui conduit à transférer des prélèvements des entreprises vers les ménages. Nous l’avons d’ailleurs vu cette nuit : l’amendement adopté consistait justement à arrêter de transférer des dépenses supplémentaires vers les ménages et notamment les personnes âgées. Cette recette est éculée : la multiplication des exonérations fiscales et sociales ainsi que la compression du pouvoir d’achat n’ont jamais produit de résultats positifs sur la croissance, l’emploi ou la santé de nos entreprises.
Nous avons besoin de trouver des financements : votons, tout simplement et avec une très large majorité, cet amendement proposé par les députés du Front de gauche !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek2523.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la ministre, la vérité des chiffres est sans appel ! Cet amendement vise à supprimer un allègement de charges de 20 milliards d’euros accordé aux entreprises sans aucune contrepartie. Cette nuit, vous vouliez nous faire adopter une ponction de 1,4 milliard d’euros sur les retraites, en particulier sur les petites retraites dont bénéficient des hommes et des femmes qui vivent dans la pauvreté et, pour beaucoup, dans la misère avec 800, 900 ou 1 000 euros par mois.
Je vous mets en garde, madame la ministre : ayez à l’esprit la perception que nos concitoyens, notamment les premiers concernés, vont avoir de ce qui s’est passé cette nuit.
À l’initiative de cinq des six groupes qui la composent – le groupe GDR, le groupe UMP, le groupe UDI, le groupe RRDP et le groupe écologiste –, notre assemblée a supprimé l’article 4. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) C’est un vote qui a été reçu comme une bonne nouvelle par tous ceux qui sont directement concernés : il signifie la prise en compte de leurs préoccupations et de leur situation. Et ce matin, vous voulez leur faire croire qu’il y a eu un incident de vote ? Pensez-vous vraiment que ces hommes et ces femmes peuvent imaginer que leurs députés se sont trompés sur un sujet aussi important et qu’ils n’ont pas compris la portée de ce qu’on leur demandait ?
Prenez garde, madame la ministre. Dois-je vous rappeler qu’il y a une défiance de plus en plus grande de l’opinion à l’égard des élus – fait souligné sur toutes les radios et les chaînes de télévision ce matin ? En 2011, 44 % des Français avaient confiance en leurs élus ; aujourd’hui, ils ne sont plus que 18 %. Ne persistez pas dans l’erreur. D’ailleurs, demander une nouvelle délibération pour confirmer que les petites retraites doivent être mises à contribution, c’est plus qu’une erreur ; pour un gouvernement de gauche, c’est une faute politique absolument irréparable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, UMP et UDI.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek2533.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Le CICE est un élément important de la politique en faveur de l’emploi et de la compétitivité des entreprises mais ce sujet n’a pas sa place dans le débat sur les retraites.
Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Depuis le début de l’examen de ce texte, madame la ministre, nous vous avons interpellée à plusieurs reprises au sujet du déséquilibre financier qui perdure : sur les 20 milliards d’euros nécessaires, seuls 7 milliards d’euros sont assurés. Il manque 13 milliards et vous ne nous avez toujours pas répondu sur la manière de les financer. Mais depuis cette nuit, ce ne sont plus seulement 13 milliards qui manquent mais 14,4 milliards d’euros puisqu’il faut ajouter 1,4 milliard.
Je vous pose la question, mes chers collègues : est-il sérieux de poursuivre l’examen de ce texte dans ces conditions ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La porte est ouverte !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela montre un manque de préparation évident. Il nous faut donc suspendre la discussion de ce projet de loi de manière à retravailler sur les modalités de financement. (Approbations sur les bancs du groupe UMP.) On ne peut continuer à travailler ainsi alors qu’il manque 1,4 milliard supplémentaire que nous allons laisser à la charge de la jeunesse, de nos enfants, des générations futures !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Et les déficits que vous nous avez laissés, on en fait quoi ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Borloo pour un rappel au règlement.