Avenir et justice du système de retraites : Suspension et reprise de la séance
debate, 10/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek195 rectifié.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais d’abord revenir sur l’amendement relatif au « coup de chapeau ». Je vous signale, monsieur le rapporteur qui n’avez pas daigné me répondre, que la Cour des comptes s’est émue de la situation dans un rapport intitulé « Les pensions des fonctionnaires civils de l’État » d’avril 2003, en donnant des exemples assez surprenants. Au ministère des anciens combattants, les habitudes sont solidement ancrées : un fonctionnaire sur deux fait l’objet d’une promotion dans les six derniers mois de sa carrière ; à La Poste, ce sont 38 % des promotions qui sont obtenues entre douze et six mois avant la fin de la carrière. Il serait temps que le Gouvernement se préoccupe de cette situation que la Cour des comptes a choisi de signaler.
J’en viens à mon amendement bkno ek195 rectifié. Dans la fonction publique, la pension est calculée sur les six derniers mois d’activité, c’est-à-dire sur la base de la rémunération maximale.
Dans les régimes des salariés du privé, c’est l’ensemble de la carrière qui est prise en compte, du premier contrat au dernier emploi, en passant par les années de chômage.
D’ailleurs, contrairement à une idée très répandue, ce ne sont pas les vingt-cinq meilleures années qui sont prises en compte pour les salariés du privé. Dans le régime de base, il s’agit des vingt-cinq meilleures années dans les limites du plafond de la sécurité sociale. De fait, la pension de base des anciens salariés du privé ne peut donc excéder 3086 euros par mois.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Monsieur Tian, vos arguments anti-fonctionnaires n’ont pas convaincu la commission qui a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
Qu’il me soit d’ailleurs permis de dire à Denis Jacquat, qui pourtant est très présent dans nos débats et à qui j’ai déjà eu l’occasion de répondre,…
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’ai dû mal entendre !
Mme Marisol Touraine : que trop, c’est trop ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Cela fait des heures et des heures que nous entendons un discours qui consiste à jeter l’opprobre sur les fonctionnaires, sur la fonction publique, comme s’il s’agissait des privilégiés de notre pays. Cela fait des heures et des heures que vous essayez de monter les Français les uns contre les autres. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Mais la vérité éclate au grand jour : vous n’avez strictement rien à dire ! Rien sur le projet de loi, rien sur des avancées à proposer !
Mme Louwagie a parlé de nos propositions comme de prétendues avancées sociales que nous ne verrions même pas. Les avancées sociales, elles sont là et elles sont parfaitement identifiées ! Simplement, vous ne pouvez pas accepter l’idée que dans un texte de loi, il y ait autre chose que de la pression, de la contrainte !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour sauver les retraites !
Mme Marisol Touraine : Nous avons toujours dit que nous voulions un texte de loi qui puisse concilier efforts et avancées sociales, et c’est d’ailleurs pour cela que nous demandons des efforts à l’ensemble des Français.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pas à l’ensemble !
Mme Marisol Touraine : Madame Louwagie, je vous renvoie au rapport de Mme Moreau que vous avez évoqué car on ne peut pas, notamment sur les taux de remplacement, prendre un chiffre sur seize en faisant l’impasse sur les quinze autres. Vous pouvez toujours lever les bras au ciel, mais voici les chiffres qui ont été donnés : 9640pour les catégories d’employés, le taux de remplacement est de 81 % dans le public et de 83 % dans le privé, et dans les professions intermédiaires, il est respectivement de 73 % et de 77 % – on pourrait continuer longtemps ainsi. Tout cela s’explique par ce que vous avez vous-même mis en avant, à savoir en particulier, la question des primes ou encore la différence de carrière et de formation.
Au fond, tout ce qui vous intéresse, c’est de faire du fonctionnaire-bashing à longueur de discours ! Nous, le fonctionnaire-bashing, nous n’en voulons pas. Nous voulons une réforme équilibrée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Si vous faites en sorte que la discussion n’avance pas en revenant en permanence sur le même sujet – le seul que vous mettiez sur la table depuis le début –, c’est parce que vous êtes incapables de concevoir que nous puissions réformer les retraites autrement ! C’est votre choix, les Français le jugeront. Nous, nous allons de l’avant ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.– Mme Louwagie quitte en pleurs la salle des séances.)
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Allons ! Vous la faites craquer !
Mme Marisol Touraine : Monsieur Denis Jacquat, je vous respecte trop pour ne pas vous répondre, mais ne reprenez pas les vieilles lunes de la droite qui, lorsqu’elle était aux responsabilités et devait présenter une réforme des retraites, était tout de même beaucoup plus prudente. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Permettez-moi donc vous citer les propos d’Éric Woerth, qui pourtant a présenté une réforme que j’ai largement combattue : « Le fait qu’il y ait des règles différenciées entre public et privé n’est pas en soi choquant. Ce qui compte, c’est de regarder si elles sont équitables et aboutissent à des taux de remplacement équitables. » Ce constat s’impose à tous, dans la majorité comme dans l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Pourquoi vous fâchez-vous, madame la ministre ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Elle vous répond, vous avez de la chance !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Lorsque, à l’instar de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, on assure que nous ne proposons rien…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est sûr.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …je considère que c’est un peu « gonflé ».
Qui, madame la ministre, a par exemple proposé de taxer les retraites-chapeaux afin de financer les petites retraites ? C’est nous, pas vous – vous avez d’ailleurs rejeté d’un revers de la main notre amendement.
Qui, de même, a proposé la convergence ? À cet égard, vous ne répondez pas à cette simple question : pourquoi refusez-vous d’aborder sereinement l’idée selon laquelle il conviendrait d’examiner la convergence entre les secteurs public et privé ?
Il s’agit si bien d’un problème transpartisan et non de droite ou de gauche que le COR lui-même considère qu’il serait bien de travailler sur le sujet des dix dernières années.
Enfin, quant au taux de remplacement, le seul critère qui vaille c’est que dans le secteur privé la retraite s’élève en moyenne à 1 166 euros contre 1 723 euros dans le secteur public. Nous, nous ne voulons pas sanctuariser ces injustices !
Arrêtez donc de vous draper dans la toge de la justice surtout après ce que vous avez essayé de faire hier soir en voulant prendre un milliard d’euros dans les poches des petits retraités,…
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il se répète…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …ce qui témoigne du fait que la gauche a décidément tourné le dos au peuple. Votre réforme est une réforme antisociale !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Bertrand.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, ce n’est pas en faisant mine de vous emporter que vous ferez oublier combien ce débat échappe aujourd’hui au contrôle du Gouvernement. Vous avez essuyé un terrible revers cette nuit (Protestations sur les bancs du groupe SRC), vous le savez bien, et ce n’est pas seulement une erreur technique de la part de certains parlementaires
Avec tout le respect qu’un député doit porter au Gouvernement, je veux simplement vous dire que nous n’avons pas de leçon à recevoir. Bernard Accoyer, Denis Jacquat et moi-même avons enduré votre opposition systématique pendant près de 160 heures, en 2003. Tout ce que vous reprochiez alors, vous l’avalisez aujourd’hui !
Et vous nous parlez de « fonctionnaire bashing » ! Je suis à la tête d’une municipalité qui compte plus de 900 agents, que j’aime et que je respecte. Mais je leur dis aussi qu’il n’est plus possible, aujourd’hui, d’avoir les différences de traitements qui avaient cours dans le passé
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous dites que nous faisons du « fonctionnaire bashing » ! Pas nous ! Nous, nous pensons qu’il faut mettre les salariés sur un pied d’égalité afin d’éviter que certains ne prennent les fonctionnaires pour cible
Lorsque vous prenez une décision aussi scandaleuse que la suppression du jour de carence en cas d’arrêt maladie – nous vous donnons d’ailleurs rendez-vous à ce propos –, vous portez une responsabilité particulière quant à la démagogie qui peut s’en suivre en cherchant à faire plaisir.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais lorsque l’on fait de la politique en ayant à l’esprit l’intérêt général et national, on ne cherche pas à faire plaisir. On prend les mesures nécessaires pour garantir l’équité et le paiement de toutes les retraites.
J’ai le souvenir, madame la ministre, de débats parlementaires où vous siégiez notamment aux côtés de M. Le Roux.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et de M. Ayrault !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous posiez des questions auxquelles je répondais. En l’occurrence, nous vous posons une seule question : au nom de quoi, aujourd’hui, vous opposez-vous à la convergence ? Est-ce pour des raisons financières ? Est-ce pour des raisons politiques ?
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ou idéologiques ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ne me dites pas que le débat n’a pas lieu d’être parce que, la presse en atteste, il y a bien eu un débat ministériel, d’aucuns s’interrogeant pour savoir s’il fallait prendre une période de référence de dix ans, peut-être moins. Vous avez donc réfléchi à cette question sans agir. Pourquoi ? Tant que nous n’aurons pas de réponse, nous demanderons des suspensions de séances afin que vous puissiez éclairer la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek198.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour revenir sur le sujet que M. Bertrand vient d’évoquer avec le talent que nous lui connaissons, à savoir la suppression du jour de carence, je tiens à rappeler, madame la ministre, que cette mesure coûtera 60 millions. Ce n’est pas l’UMP qui le dit, mais les directeurs d’hôpitaux publics, lesquels auraient voulu que le jour de carence, que nous avions institué, soit maintenu. Ces 60 millions supplémentaires seront en effet donnés à des agences d’intérim pour assurer les remplacements. Tous les directeurs d’hôpitaux publics vous ont pourtant écrit pour vous supplier de ne pas mettre fin au jour de carence.
C’est encore un cadeau que vous faite à des fonctionnaires.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une mesure catégorielle, électorale et de surcroît d’une bêtise absolue qui entraîne même des discussions au sein du parti socialiste puisque certains de ses parlementaires ont considéré qu’il ne fallait pas revenir sur ce dispositif. Trois jours de carence dans le secteur privé, un seul jour dans le secteur public, et vous le supprimez !
Vous le voyez, l’égalité entre ces deux secteurs n’est sûrement pas votre préoccupation !
Si vous pouviez éventuellement répondre à cette question, ce serait tout de même intéressant puisqu’il s’agit d’argent public qui s’envole bêtement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Face aux mêmes arguments, la commission a émis le même avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui a été dit tout à l’heure est intéressant : vous devenez des spécialistes de la commande de rapports, mais sans en suivre les recommandations.
Cela a commencé avec le rapport Gallois, lequel soulignait les problèmes liés au coût du travail dans notre pays, et dont vous n’avez pas suivi les préconisations en la matière.
De la même manière, le rapport Moreau fait état d’un nécessaire travail sur la convergence des régimes et vous écartez cette question.
Cessez donc de commander des rapports, cela ne sert à rien ! Vous avez votre clientèle.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ça suffit !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous essayons quant à nous de trouver des mesures de justice et d’équité. Quant à vous, soyez donc lisibles et transparents ! Comment expliquez-vous sinon que l’opinion publique considère que votre politique est injuste ? Vous arguez que le taux de remplacement est parfaitement similaire, mais vous ne convainquez personne. Cela signifie bien qu’il y a quelque chose à faire.
Pourquoi continuez-vous à refuser d’aborder cette question de façon ouverte, limpide, transparente et lisible ? Pourquoi cela vous gêne-t-il tant ? Et, surtout, arrêtez de commander des rapports : cela ne sert à rien.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !