Avenir et justice du système de retraites : Rappel au règlement

Avenir et justice du système de retraites : Rappel au règlement

debate, 10/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour un rappel au règlement.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Rappel au règlement, sur la base de l’article 58 alinéa bk1er ek: notre collègue Isabelle Le Callennec a posé un certain nombre de questions, en particulier au ministre Sapin, sur le fonds pénibilité, sur l’usage des 20 millions d’euros, sur l’affectation des pénalités payées par les entreprises. Denis Jacquat a posé les même questions et nous attendons toujours les réponses. Il serait intéressant que le ou la ministre puisse répondre à la question, même pour nous dire que nous aurons la réponse en 2014 ou par décret… (Sourires.)
Au moins, ayez l’amabilité de répondre à notre collègue.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Michel Sapin : Pourquoi allez-vous chercher désagréablement les ministres, quand ils sont tout prêts à vous répondre ?… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
D’abord, soyons clairs. Nous parlons de deux fonds différents.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien compris !

M. Michel Sapin : Je le dis pour vérifier que tout le monde a bien compris et pour éviter toute confusion dans les fonds. Nous ne parlons pas du fonds qui est en cours de création, nous parlons du fonds qui existait jusqu’à présent et sur lequel vous m’avez posé des questions, madame Le Callennec, que j’ai entendues, au moins indirectement.
Je sais donc que vous êtes attachée au dispositif du fonds national de soutien relatif à la pénibilité qui a été introduit par la loi du 9 novembre 2010. Il se trouve que c’était à la suite d’un amendement du président Méhaignerie, et je comprends donc tout particulièrement l’attachement que vous pouvez avoir à la fois au fonds, à l’amendement et au président Méhaignerie. (Sourires.)
Il convient de rappeler que ce fonds, doté de 20 millions d’euros, avait été créé à titre expérimental pour une durée de trois ans. Ce fonds a donc vocation à s’éteindre au 31 décembre 2013. Il était destiné à contribuer, sous forme de subventions, au financement de travaux ou d’actions d’expertise, d’ingénierie, de tutorat ou encore de formation pour lutter contre la pénibilité dans les entreprises éligibles.
La montée en charge du dispositif a été plutôt lente, avec pour l’exercice 2012 vingt-cinq dossiers déposés par des entreprises auprès des CARSAT, soit seulement 76 400 euros dépensés. Jusque là, il n’y a pas trop de problèmes pour les caisses de la CARSAT.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : D’où le succès de cette réforme !

M. Michel Sapin : Un bilan est prévu et sera présenté en 2015, quand tous les dossiers auront été soldés. Et ce ne sera pas par décret, évidemment, que cette information vous sera donnée en 2015. Ce fonds ne sera pas pérennisé. Le compte personnel de prévention de la pénibilité, dont nous parlons maintenant, et le renforcement de la négociation sont des leviers de beaucoup plus grande ampleur pour prévenir la pénibilité dans l’entreprise : c’est le sens du projet de loi du Gouvernement dont nous sommes en train de parler.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Merci.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous n’auriez pas dû demander : voici le bilan de votre réforme, 76 400 euros !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek1060 à 1074.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1060.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il vise à modifier l’alinéa 45 de l’article 6 pour autoriser le salarié à saisir directement l’organisme gestionnaire en cas de différend avec son employeur.
Compte tenu du rapport de subordination, le salarié risque en effet d’être souvent en difficulté, en particulier dans les petites et moyennes entreprises ou dans les très petites entreprises, où la représentation syndicale est faible et parfois nulle.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ce salarié sera donc en difficulté pour porter la contestation, directement et en préalable, devant son employeur. C’est donc pour éviter cet écueil dissuasif que nous souhaitons ajouter dans la loi la possibilité d’une saisine directe de l’organisme gestionnaire par le salarié en cas de différend avec son employeur ou sur l’effectivité, ou sur l’ampleur, ou sur l’effectivité et l’ampleur de son exposition aux facteurs de pénibilité.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Avis défavorable. La saisine préalable de l’employeur doit permettre d’éviter de passer par un mécanisme pré-contentieux puis contentieux. Cela ne signifie pas que le salarié n’aura pas la possibilité de saisir la caisse en cas de refus ou de désaccord avec l’employeur.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, vous avez voté un amendement pour le moins étrange, et je rejoins Mme Fraysse, puisqu’il interdit de mettre en cause la caisse, la CNAV par exemple, ou la CARSAT, en leur demandant des explications. S’il n’y a pas eu transmission du dossier par l’entreprise, ou si la caisse n’a pas fait son travail de contrôle, le salarié est lésé. Je comprends encore moins l’amendement du Gouvernement qui, en quelque sorte, n’oblige absolument pas les caisses à se justifier. Il est normal aussi que le salarié puisse directement se renseigner auprès de la caisse pour savoir si les calculs sont justes. C’est pourquoi je ne comprends toujours pas l’amendement du Gouvernement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : La réponse qui m’est faite ne me satisfait pas. J’entends bien que l’intervention directe auprès de l’employeur vise à essayer de trouver un terrain d’entente, pour surmonter le différend. Je comprends et je partage cet objectif, mais moi je vous parle d’un autre cas : celui dans lequel le salarié n’osera pas, ne pourra pas interpeller son employeur et ne s’y risquera pas. Dans ce cas-là, il n’y aura pas de contentieux, je vous en donne acte : le salarié restera à son poste. C’est pour surmonter cette difficulté que nous déposons cet amendement.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr. Vous avez complètement raison.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3099 rectifié.

Mme Marisol Touraine : Peut-être Mme Fraysse trouvera-t-elle une partie de la réponse dans cet amendement du Gouvernement, puisqu’il s’agit précisément de proposer que le salarié puisse être assisté ou représenté par une personne de son choix appartenant à l’entreprise pour l’accompagner dans ses démarches, qu’il s’agisse d’un simple salarié, d’un délégué du personnel ou d’un délégué syndical.
Cet ajout dans le texte est une reprise des dispositions de droit commun qui figurent dans le code du travail et qui doivent pouvoir être appliquées à la procédure que nous mettons en place.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est mieux !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’avais demandé la parole, monsieur le président !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cette situation est incompréhensible. Vous avez le droit à titre individuel d’interroger une caisse de retraite : vous le faites assez régulièrement.
Vous avez le droit d’interroger la sécurité sociale, vous avez le droit d’interroger tous les organismes qui gèrent vos intérêts. Pourquoi interdisez-vous à un salarié de9727 questionner la CNAV ou la CARSAT sur ses propres points ? Pourquoi l’obligez-vous à passer par l’employeur systématiquement, avec les risques que cela comporte ? C’est à mon avis intenable au plan juridique. S’agissant des salariés, c’est une grave restriction de leurs libertés !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2990 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3104.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à mettre en place la procédure de contestation pour l’employé en cas de refus du passage à temps partiel par son employeur.
Il n’est pas impossible qu’un employeur abuse de sa possibilité de refuser, d’autant qu’il dispose de deux ans et que son refus doit être motivé sans autre explication concrète dans la rédaction actuelle. Il est donc nécessaire de prévoir les modalités de recours pour l’employé, ce que fait cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est M. Michel Issoudun, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3104, à l’amendement bkno ek2990.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Issindou, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Excusez-moi, monsieur Issindou.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je vous pardonne ! Véronique Massonneau, qui est là-haut très loin, pour une fois va m’adorer, car sous réserve de l’adoption du sous-amendement, je pense qu’elle pourra être satisfaite.
Si vous acceptez le sous-amendement, qui tend à rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le conseil de prud’hommes dans les conditions mentionnées au titre bkIerek du livre IV de la première partie », je serai enclin, avec toute l’indulgence que me reconnaissait M. Dolez…

M. Michel Sapin : Et la souplesse !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : … à vous donner satisfaction, madame Massonneau.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Avis favorable à l’amendement ainsi maçonné par M. Issoudun ! (Rires.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis d’accord.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek124.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3100 rectifié.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement se situe dans le prolongement de celui que j’ai présenté il y a un instant sur les possibilités données à un salarié qui contesterait ou souhaiterait contester les points dont il a été crédité. En l’occurrence, il précise les conditions dans lesquelles celui-ci pourrait être assisté ou représenté.
Un décret sera nécessaire parce que la loi aura besoin d’être précisée. C’est ce que nous prévoyons.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est le quatre mille cent vingt-septième décret !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1135 à 1149 et 125, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1135 à 1149 sont identiques.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1137.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Compte tenu de la souplesse et de l’ouverture dont notre rapporteur a fait preuve tout à l’heure s’agissant de l’alinéa 42 et de l’allongement du délai de prescription, nous nous autorisons à lui faire une nouvelle proposition à l’alinéa 50 afin de porter à dix ans le délai de prescription de l’action du travailleur en réparation des erreurs de l’employeur dans l’attribution de ses points de pénibilité. En effet les salariés éprouveront des difficultés à déceler ces erreurs ou ces manquements dans la prise en compte de la pénibilité en raison de la mise à l’écart des représentants du personnel.
Il est clair que le salarié devra se livrer à un véritable parcours du combattant puisque, en l’état de la rédaction du texte, il sera en particulier obligé d’aller porter cette contestation devant son employeur avant de pouvoir saisir tout organisme.
Nous comptons sur vous, monsieur le rapporteur !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faut simplifier, normaliser, de manière à ce que la loi soit la plus lisible possible. Le droit commun de la prescription étant fixé à deux ans, pourquoi proposer de temps en temps trois ans, voire cinq ou dix ans ? Non ! En principe, ce délai est de deux ans. Restons-en là pour que cela soit plus clair.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Avis défavorable puisque le délai est déjà passé de deux à trois ans en commission. Ma mansuétude s’arrêtera là, monsieur Dolez. (Sourires).

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3101.

Mme Marisol Touraine : Il s’agit de préciser que les trimestres de majoration de durée d’assurances dont un salarié peut bénéficier au titre de la pénibilité sont attribués au seul régime général.
Il s’agit là encore de rétablir des dispositions qui avaient été introduites dans le texte pendant les travaux de la commission.
Le choix proposé par cette dernière est doublement cohérent. Tout d’abord, parce que la CNAV est gestionnaire du compte, il est de bonne gestion qu’elle seule gère également les majorations de durée et perçoive les financements qui sont liés. Ensuite, ce choix évite des coordinations complexes entre les régimes.
Évidemment, c’est un choix de gestion et uniquement un choix de gestion qui est sans impact sur les droits de l’assuré. Je vous rappelle que les droits acquis au titre du compte pénibilité valent pour tous les régimes et donc qu’un polypensionné qui pourra grâce à ses points pénibilité partir deux ans plus tôt, par exemple, liquidera l’ensemble de ses pensions dès soixante ans.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3102.

Mme Marisol Touraine : C’est un amendement de cohérence.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek2845.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Lors de l’annonce de ce projet de loi de réforme des retraites, on a expliqué que pour trouver des financements il convenait de faire cotiser les salariés et les entreprises.
Il serait d’ailleurs de bon aloi que les ministres nous disent si oui ou non une compensation sera prévue pour ces dernières. Je rappelle que le Président de la République et le Premier ministre se sont formellement engagés à faire une pause fiscale.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ce soir, ni pause, ni relâche ! (Sourires).

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Une pause fiscale, cela signifie quelque chose. S’il y a de nouvelles cotisations, cela implique que le principe même de la pause fiscale est rompu.
Les comptes pénibilité seront donc mis en place, les ministres ayant dit tout à l’heure que leur abondement serait à la seule charge des entreprises. Je voudrais savoir très précisément à partir de quels critères et selon quels taux ? Un barème est-il prévu en fonction des strates des entreprises ?
Quoi qu’il arrive, si la réponse de tout à l’heure se confirme selon laquelle, donc, le financement serait à la charge des entreprises, nous aurions là un deuxième coup de canif porté contre la pause fiscale de 2014.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable assorti d’un peu de perplexité car, si je comprends bien, vous proposez quant à vous d’augmenter une autre fiscalité, celle du tabac, en faisant financer le compte pénibilité par ces droits-là. Je ne vois pas bien où se trouve la cohérence.
En tout cas, avis défavorable.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela fait trente ans que l’on fait ça !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Comment procède-t-on pour gager ? À chaque fois, à chaque loi de finances, compte tenu de l’article 40, c’est comme cela que ça se passe. Pardonnez-moi mais il s’agit là de l’exercice imposé à tous les parlementaires. Ne nous dites pas que vous le découvrez, ce n’est pas vrai.
En revanche, j’aurais souhaité que vous me répondiez s’agissant de la pause fiscale. L’engagement du Premier ministre et du Président de la République en matière de pause fiscale, ce n’est pas rien.
Le crédit d’impôt compétitivité emploi a été mis en place afin de stimuler la compétitivité des entreprises. Très bien ! Mais lorsque l’on constate que l’on rajoute taxes sur taxes, je m’inquiète que les bénéfices de ce crédit d’impôt, qui sont réels, ne soient diminués même si, comme vous le savez très bien, le CICE ne concerne que 28 % des emplois industriels et que donc 70 % d’entre eux y échappent !
Une fois de plus, j’attire votre attention. Il n’est pas question de dire qu’il ne faut rien faire en matière de pénibilité, tant s’en faut, et nos interventions répétées l’ont montré. Mais nous sommes attentifs à un engagement du Président de la République. C’est le pacte de confiance ! Oui ou non, lorsque le Président de la République et le Premier ministre prennent la parole pour dire qu’il y aura une stabilité fiscale, celle-ci sera-t-elle au rendez-vous ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ce n’est pas de la fiscalité, en l’occurrence.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous l’avons dit à plusieurs reprises : votre texte peut paraître généreux mais, parfois, il n’est pas financé. En voilà un autre exemple.
Les recettes du fonds pénibilité sont constituées par une cotisation dont tous les employeurs devront s’acquitter, par une cotisation additionnelle payée par les employeurs ayant exposé au moins un ou deux de leurs salariés à la pénibilité et, enfin, par toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
Les calculs ont été faits : le coût de ce fonds s’élèvera à 500 millions en 2020 et 2,5 milliards en 2040. Le rendement sera quant à lui de 500 millions en 2020 et de 800 millions en 2040. Le compte n’y est donc pas.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Où est l’argent ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Juste un mot. J’essaie de comprendre.
J’entends bien que le fonds sera créé mais il ne sera pas abondé par les cotisations avant sa création effective au bk1er ekjanvier 2015.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne le savons pas.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Excusez-moi mais la pause fiscale n’a rien à voir avec ce que vous dites…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais si !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : …ou alors je ne comprends pas.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’ai bien entendu ce que vient de dire notre collègue. Ce sera donc en 2015, très bien. La question fiscale, pardonnez-moi, se pose bien. Lorsque le Premier ministre a reçu les délégations syndicales à Matignon, il a annoncé la neutralité fiscale pour les entreprises sur le perron.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Non !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’aimerais que l’on puisse nous répondre à ce propos et dire si oui ou non il y a bien neutralité. Si tel n’est pas le cas, cela signifie que votre pause fiscale est définitivement enterrée.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est un autre débat.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek1180 à 1194.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1180.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2917.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek1391 à 1405.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1391.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.