Avenir et justice du système de retraites : Après l’Article 6

Avenir et justice du système de retraites : Après l’Article 6

debate, 10/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek247 rectifié à 261 rectifié.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement bkno ek247 rectifié.

M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Cet amendement vise à étendre le critère de la pénibilité aux exploitants agricoles et travailleurs agricoles non salariés outre-mer en raison de leurs expositions prolongées aux pesticides et, notamment, au chlordécone.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement bkno ek773.

M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement fait suite à mon intervention lors de la discussion générale sur l’article 6 et vise à demander au Gouvernement un rapport portant sur la possibilité d’élargir la mise en place d’un compte pénibilité aux travailleurs indépendants et aux non salariés agricoles.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement bkno ek1543 rectifié.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je vais remettre un peu d’ordre dans les fameux rapports que j’avais demandés (Sourires).
En l’occurrence, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, un rapport analysant la prise en compte, par le code du travail, des facteurs de pénibilité propres aux postes majoritairement occupés par des femmes. Je vais vous dire pourquoi, madame le ministre, monsieur le rapporteur.
Le Conseil économique, social et environnemental a rédigé en 2010 un rapport sur les femmes et la santé au travail selon lequel les normes ergonomiques et le mode opératoire sont établis par référence à l’homme moyen, même si le poste est occupé par une femme.
Les dix facteurs de pénibilité figurant dans les fiches de pénibilité ne tiennent pas compte de l’adaptation à l’occupation des postes.
Tout à l’heure, il a été question des abattoirs. Je vais maintenant vous parler de l’imprimerie, sans vouloir rallonger nos débats. L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’ANACT, a ainsi découvert que dans une imprimerie, les femmes se plaignaient plus que les hommes de douleurs musculaires. Ils ont compris pourquoi.
Les femmes étaient en effet affectées sur cinq postes différents et elles y restaient à vie, répétant ainsi les mêmes gestes. Les hommes, quant à eux, évoluaient bien plus rapidement et changeaient donc de poste plus souvent au cours de leur carrière – et de salaire aussi sans doute… En quittant ces postes, ils souffraient moins de troubles musculo-squelettiques.
Dans une même imprimerie, dans un même secteur de production, la répartition des9730 postes et la durée de maintien induisent donc une pénibilité différente. Nous devons donc faire preuve d’une attention particulière.
J’ai l’air d’insister mais ce n’est que depuis 2010-2012 que l’on s’intéresse à ce sujet.
Je vous le répète, madame la ministre, l’étude d’impact sur la pénibilité ne fait état que des tranches d’âge et non des sexes. M. Juanico disait que les personnes les plus jeunes étaient les plus touchées mais nous ne savons pas qui, parmi eux, des garçons ou des filles.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : C’est vrai.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Telle est la demande que nous faisons et que réitère la délégation aux droits des femmes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je souhaiterais que Mme Coutelle retire son amendement, sinon je devrai y rendre un avis défavorable. En effet ce rapport s’ajouterait à un autre, prévu par l’article 5 bis dont nous avons déjà discuté tout à l’heure, même si le débat n’était pas très clair. Toutes les informations que vous demandez et qui pourraient faire l’objet d’un rapport figurent déjà dans celui de l’article 5 bis. Je ne conteste pas l’intérêt des observations et des analyses que vous demandez, encore moins la distinction des facteurs de risques professionnels en fonction du genre qui est l’une des préoccupations du Gouvernement. Je tiens à vous en assurer, mais ces éléments doivent figurer dans le rapport de l’article 5 bis.
La multiplication des rapports sur des sujets proches ne témoignerait pas d’une bonne et lisible politique. Puisque je viens de vous donner les assurances que vous souhaitiez, il me semble que vous pourriez retirer votre amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Barbara Romagnan.

Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Je voudrais revenir sur le principe de ces rapports que l’on ne cesse de demander. Au-delà du fait, comme le relevait M. Vigier, que nous sommes soumis à des exercices obligés puisqu’un certain nombre d’amendements tombent sous le couperet de l’article 40 et qu’à ce titre il ne serait pas possible, par exemple, de revenir à une retraite à taux plein à 65 ans, nous voulons dénoncer toutes les zones d’ombre, les faits passés sous silence, que l’on ignore et qui sont ignorés autour du travail des femmes, qu’il s’agisse de leur travail, rémunéré ou non, mais aussi de leurs activités, en particulier familiales, qui peuvent avoir des répercussions sur leur métier. La pénibilité dont souffrent les femmes n’est pas forcément limitée au travail, même si elle lui est très directement liée, et elle est fortement sexuée puisqu’elle reste souvent l’apanage des femmes. Cette pénibilité est souvent invisible et nous devons penser à nous en saisir, ce qui explique nos régulières interpellations.
Nous devons également tout faire pour la prévenir afin de ne pas aggraver la santé des femmes et de ne pas laisser perdurer des situations injustes.
Nombre de pénibilités sont liées au temps partiel qui, dans 82 % des cas, est exercé par des femmes : 30 % des femmes travaillent à temps partiel contre 6 % des hommes. Or, le temps partiel est très souvent pénible en ce qu’il n’est pas toujours compatible avec la vie familiale, contrairement à ce que l’on entend. L’on prétend souvent que le travail à temps partiel convient particulièrement aux femmes qui trouvent ainsi le temps de s’occuper de leurs enfants – comme si elles étaient les seules à devoir s’en charger. Or, de nombreux métiers typiquement féminins, comme le ménage, s’exercent sur des créneaux horaires qui empêchent les mères de préparer leur petit déjeuner ou de les amener à l’école. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Les hommes le font aussi !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À l’UMP aussi, on accompagne ses gamins à l’école !

Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Si les conditions du travail à temps partiel sont si pénibles, c’est aussi parce qu’il est souvent exercé à des horaires sous tension particulière, où il est demandé un investissement particulièrement pesant, comme dans les supermarchés.
Je n’insisterai pas sur les pénibilités liées à des métiers exercés quasi exclusivement par des femmes. Je conclurai sur le fait que, même lorsque les femmes exercent le même métier que les hommes ou sont exposées aux mêmes pénibilités, comme le travail de nuit, les effets en sont différents. Dans la grande majorité des cas, une femme qui travaille de nuit doit encore, une fois revenue chez elle, préparer le petit déjeuner de ses enfants, rester avec eux et les accompagner à l’école (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) alors qu’un homme, on respecte son sommeil ! Il va se coucher et sa femme s’occupe de tout le reste !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : C’est grotesque ! Ridicule !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce que dit Mme Romagnan est parfaitement vrai. Madame la ministre, je voudrais bien vous satisfaire en retirant mon amendement mais il y a juste un petit souci. Si je me suis précipitée dans un premier temps, c’est que j’avais bien compris que vous ne souhaitiez pas multiplier les rapports. J’avais donc essayé d’intégrer ma demande à celui de l’article 5 bis. À le lire plus attentivement, je me suis rendu compte que vous ne demandiez de rapport qu’avant le 31 décembre 2020. Ce n’est donc que dans sept ans que nous saurons si ce compte pénibilité aura pris en considération l’ergonomie, les postes de travail et la difficulté de posture que les femmes subissent, pas forcément sur des métiers féminins. Je ne parle pas d’ailleurs de métier féminin mais de métier majoritairement occupé par des femmes. Nous avons besoin d’une analyse dans un délai plus proche que sept ans pour savoir si les mesures que nous prenons amélioreront vraiment les conditions des femmes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Le délai de six mois que prévoit votre amendement n’a pas beaucoup de sens : il est trop court pour que nous puissions obtenir des informations intéressantes, vous l’avez vous-même reconnu. Ne pourrions-nous pas plutôt, en deuxième lecture, avancer la date, pour le rapport de l’article 5 bis, de 2020 à 2017 ou 2016 ? Si cette proposition vous satisfaisait, peut-être pourriez-vous alors retirer votre amendement.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Disons avant 2017.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sait-on jamais !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : D’accord ! Avant 2016. Je retire mon amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir l’amendement bkno ek2888.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement tend à ce qu’un rapport du Gouvernement soit transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2014, sur les conditions dans lesquelles les personnels contractuels de droit public qui occupent des emplois exposés à des facteurs de risques professionnels pourraient bénéficier d’un dispositif de prévention et de compensation de la pénibilité.
Les fonctionnaires ont un régime propre de reconnaissance de la pénibilité, le service actif, dont sont exclus les personnels non titulaires de droit public – appelés aussi « contractuels ». Or, le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité proposé par ce texte est uniquement destiné aux salariés des employeurs de droit privé et au personnel des personnes publiques employé dans des conditions de droit privé.
Il convient d’examiner les conditions de prise en compte de la situation des personnels contractuels de droit public qui occupent des emplois exposés à des facteurs de risques professionnels pour qu’ils puissent bénéficier d’un dispositif de prévention et de compensation de la pénibilité.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Avis défavorable même si la question est intéressante. Le Gouvernement engagera très prochainement une large concertation au sein de la fonction publique sur les conditions de travail et de départ à la retraite, mais aussi sur la prise en compte de la pénibilité, qui passe principalement aujourd’hui par la catégorie active.
L’application ou non du dispositif de la pénibilité aux contractuels de droit public dépendra de cette réflexion plus globale, de sorte qu’un rapport spécifique sur le sujet ne me paraît pas nécessaire. Laissons la négociation se poursuivre. Je vous propose de retirer votre amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je comprends parfaitement la préoccupation de Mme Le Houerou et le Gouvernement entend très bien les interrogations sur le champ d’application de ce compte. Rappelons qu’il ne concerne pas la fonction publique ni les contractuels de droit public mais qu’il est « réservé » aux salariés de droit privé. Je l’ai expliqué en commission, c’est le choix qui a prévalu. Au fond, ce n’est pas le lieu d’activité qui compte mais la nature du contrat ou du statut de la personne, salariée ou employée.
La question s’est posée des conditions dans lesquelles les fonctionnaires des trois fonctions publiques pourraient se voir appliquer certaines dispositions du présent texte, notamment celles relatives au compte pénibilité. Mais cette discussion relève d’une concertation plus large, plus générale, déjà engagée par le ministère de la fonction publique. L’on ne peut donc pas répondre à votre question sur les contractuels de droit public avant d’avoir une perspective sur la future situation des trois fonctions publiques. Je ne suis pas aujourd’hui en mesure de vous dire à quel rythme, selon quel calendrier se dérouleront ces concertations qui relèvent du ministère de la fonction publique. S’il a commencé à rencontrer les organisations syndicales, nous n’en sommes tout de même qu’au début du processus.
La remise d’un rapport avant le 15 juillet 2014 risque d’être une coquille vide si la concertation n’a pas suffisamment avancé. Cela étant, je comprends parfaitement vos préoccupations et je préférerais que vous retiriez votre amendement, faute de quoi nous risquerions d’être conduits à rédiger un rapport de peu de substance.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Au nom de mes camarades, je retire cet amendement et je fais confiance à notre ministre de la fonction publique.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pas camarades ! Collègues plutôt !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek3013.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si nous nous félicitons de ce compte personnel de prévention de la pénibilité, force est de constater qu’il ne concernera qu’une partie des générations actuellement dans l’emploi ou en recherche. Le « stock » actuel ne sera concerné qu’à la marge avec les modalités de doublement de points pour les travailleurs de plus de 57 ans.
Pourtant le rapport Moreau préconisait une prise en charge avec des critères progressifs de ce stock, notamment en vue de reconstituer des carrières. Il nous semble indispensable de répondre à ces personnes. Un travailleur ayant déjà quinze ou vingt ans de poste exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité mais qui ne sera âgé que de 51 ans au bk1er ekjanvier 2015 ne pourra pas comptabiliser des points de pénibilité pour cette période passée. Certains facteurs comme le travail de nuit ou l’exposition à des produits cancérigènes sont faciles à prouver et permettraient une reconstitution de carrière qu’il faudrait faire valoir pour bénéficier de points pénibilité.
Cet amendement tend par conséquent à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui mette en exergue la faisabilité d’un tel dispositif et ses modalités de financement.