Avenir et justice du système de retraites : Article 9

Avenir et justice du système de retraites : Article 9

debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, première oratrice inscrite sur l’article.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Monsieur le président, je serai la seule intervenante sur cet article.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Du parti communiste !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet article prévoit que les points acquis sur le compte personnel de prévention de la pénibilité permettent d’avancer l’âge de départ en retraite, à due concurrence du nombre de trimestres attribués via le compte. Il dispose que les assurés titulaires du compte personnel de prévention de la pénibilité peuvent bénéficier d’une majoration de durée d’assurance, ce qui est positif.
Nous tenons cependant à souligner combien ces droits sont étroitement plafonnés. Tout d’abord, le dispositif n’est pas équitable, puisqu’un salarié exposé à trois ou quatre facteurs de pénibilité n’acquerra pas davantage de points qu’un salarié exposé à deux risques. Pourtant, ce sont ceux-là dont l’espérance de vie en bonne santé est la plus courte et qui risquent le plus d’être victimes de maladies professionnelles graves.
De plus, le nombre de points du compte personnel de la pénibilité étant plafonné, un salarié exposé très longtemps, voire toute sa carrière, à des métiers dangereux aura les mêmes droits qu’un salarié qui n’y aura été exposé que le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du plafond des points. Selon l’exposé des motifs, cette restriction considérable du dispositif a pour but de « ne pas inciter au maintien durable dans une position de pénibilité. » L’objectif est louable, mais nous raisonnons comme si les salariés confrontés à de très hautes températures ou à des agents chimiques dangereux avaient le choix, comme s’ils décidaient par plaisir de dégrader leur santé pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée qui, de toute façon, ne leur fera pas gagner plus de deux ans. Je trouve que c’est vraiment prendre le problème à l’envers.
Si nous partageons votre volonté d’inciter le salarié à ne pas rester durablement exposé à la pénibilité, les mesures en ce sens ne peuvent se prendre à leur détriment et, de surcroît, au détriment des plus exposés d’entre eux. Car, je le répète, ne rêvons pas, ils ne sont pas libres de leur choix.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Cet article précise les conditions d’utilisation des droits à majoration de durée d’assurance vieillesse et il précise, si j’ai bien lu, que les majorations de durées d’assurance réputées cotisées permettent d’avancer l’âge de départ en retraite pour les assurés concernés.
Cependant, j’ai une question, même si mon compte pénibilité a augmenté de cinq points cette nuit : je ne retrouve pas l’amendement bkno ek480 du rapporteur que j’avais cru voir en commission, qui précisait que seule la Caisse nationale d’assurance vieillesse pouvait attribuer des trimestres au titre de la pénibilité. Or dans les amendements sur l’article 9, je ne le retrouve pas. Peut-être est-il inscrit ailleurs ?
Je voudrais savoir pourquoi la seule CNAV est mentionnée car d’autres caisses, en particulier les caisses apparentées, pourraient attribuer des trimestres au titre de la pénibilité.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Nous avons créé hier le compte personnel de prévention de la pénibilité, qui marquera, nous le croyons, ce projet de loi, créant ainsi des droits nouveaux pour les salariés exposés à des facteurs de risque.
Cet article 9 propose aux assurés d’utiliser les points acquis pour avancer leur âge de départ en retraite à due concurrence du nombre de trimestres attribués grâce au compte. Il permet également à ces mêmes assurés de pouvoir bénéficier d’une majoration de trimestres attribués par la CNAV, quel que soit le régime dont ils relèvent. C’était un amendement du rapporteur.
Les points acquis sur le compte pourront être convertis en trimestre dès cinquante-cinq ans. Les trimestres ainsi acquis permettront donc d’atteindre plus rapidement le taux plein, dans la limite de huit trimestres. Un salarié bénéficiant d’une retraite anticipée pour carrière longue en bénéficiera de la même façon. Quant au polypensionné, il pourra également liquider l’ensemble de ses pensions à l’âge de liquidation de sa pension au régime général.
En clair, nous instaurons là le modus operandi du départ anticipé pour pénibilité, qui devrait bénéficier à beaucoup de salariés exposés, sans aucune commune mesure avec le dispositif médicalisé actuel, qui aura traité, fin août 2013, moins de 10 000 demandes pour 6 359 attributions. Je précise que ce dispositif existant, créé en 2009, est encore, à ce stade, maintenu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Nous souhaitons instaurer un dispositif de pénibilité au travail qui soit cohérent et global. Le volet « prévention » dont nous avons beaucoup discuté au cours des dernières heures doit être complété par un volet « réparation » : la réduction du temps de travail et le temps partiel dès cinquante-deux ans, avec dispense d’obligation de formation ; le maintien dans l’emploi, très important pour le temps partiel ; et un volet « réparation » qui permettra aussi aux salariés qui auront été exposés à des conditions de travail pénibles de partir plus tôt – c’est la question des départs anticipés dès cinquante-cinq ans.
Il existe une inégalité d’espérance de vie : certaines catégories profitent moins longtemps de leur retraite que d’autres. Les ouvriers de trente-cinq ans ont une espérance de vie de six à sept ans plus courte que celle des cadres du même âge. Si les facteurs de risques professionnels ne sont pas les seuls responsables de la détérioration de la santé des individus, la DARES indique qu’un tiers du différentiel d’espérance de vie peut leur être attribué.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra à ces salariés exposés à des conditions de travail pénibles de partir deux ans avant leur âge de départ en retraite. Cela est donc tout à fait cohérent avec les études de la DARES. Ce sera un progrès significatif pour ces ouvriers.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux amendements. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek774 à 788.
La parole est à M. Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek776.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Dans cet article, le nombre de trimestres qu’un salarié exposé à des métiers pénibles pourra récupérer pour partir plus tôt est renvoyé à un décret. Mais il nous est expliqué que l’exposition à des facteurs de pénibilité, si multiples et prolongés soient-ils, ne pourra pas donner lieu à plus de deux ans d’anticipation sur l’âge de départ.
Nous avons déjà souligné que cela invalidait de fait l’idée que cette réforme est une conquête sociale,…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Oh !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …puisqu’elle ne fait que revenir sur la réforme de 2010 qui, elle, aggravait fortement les choses. C’est donc l’atténuation d’un recul social.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Non, monsieur Dolez !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Retour au statu quo d’avant 2010, donc : un salarié exposé à la pénibilité ne pourra partir qu’à soixante ans s’il a tous ses trimestres cotisés. Cela ne nous paraît pas juste. Le sens du progrès social serait de permettre à ces salariés fragilisés par une carrière très difficile de partir avant leurs soixante ans, afin qu’ils disposent d’un temps de retraite en bonne santé supérieur à quelques mois.
C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement qui a deux objectifs. D’une part, il s’agit d’éviter de renvoyer la définition du nombre maximal de trimestres à un décret. Puisqu’on nous explique que cette réforme est un grand progrès social, il serait normal que ce soit la représentation nationale qui fixe elle-même ce nombre. Dans le cas contraire, le diable se cache dans les détails, comme chacun sait.
D’autre part, nous proposons de porter ce nombre à vingt-huit trimestres, soit sept ans. De cette façon, les salariés ayant travaillé pendant de nombreuses années en situation pénible pourront, dans le meilleur des cas, partir à cinquante-cinq ans.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marisol Touraine : Mon avis est évidemment défavorable. J’entends l’argumentation développée par Mme Fraysse et M. Dolez, mais, franchement, c’est pousser le sens du paradoxe un peu loin. Je le dis de façon très directe et très simple. On ne peut vouloir qu’il y ait une prise en compte de la pénibilité, vouloir qu’il y ait des retraites à un âge anticipé en raison des conditions et des parcours difficiles qu’ont pu connaître les salariés, et donner le sentiment de faire la fine bouche face à une avancée majeure qui est proposée par ce texte, et qui ne s’inscrit en aucun cas dans la continuité de ce qui a été réalisé au cours des quinquennats précédents.
Ce n’est pas s’inscrire dans les pas de la réforme de 2010, c’est transformer complètement l’approche que nous avons du départ en retraite et faire en sorte que nous puissions adapter, en fonction des carrières, les conditions de ces départs. Je ne comprends pas la logique, du point de vue même qui est le vôtre, de cette demande de suppression.
J’émets donc évidemment un avis défavorable, en précisant que les deux années, soit huit trimestres, qui peuvent être déduites de la durée de cotisation exigée, peuvent valoir aussi pour les carrières longues.
En réponse à M. Jacquat, j’indique que la capacité d’attribution de trimestres au seul régime général – nous l’avons vu sans doute un peu vite hier soir dans le cours de la discussion – est prévue pour des raisons de simplicité de gestion, mais cela n’enlève rien au fait qu’un polypensionné pourra évidemment partir de façon anticipée dans l’ensemble des régimes ou vis-à-vis de l’ensemble des régimes auxquels il aura contribué.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Madame la ministre, je maintiens que le plafonnement des points et donc des avantages qu’ils permettent – notamment l’avancée de la date de départ en retraite des personnes exposées à la pénibilité – pénalise les salariés. On peut développer toutes les philosophies que l’on veut mais, dans les faits, c’est une pénalité à l’égard des salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité et nous le regrettons.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Excusez-moi, monsieur le président, j’ai été incomplète puisque j’ai oublié de répondre à M. Sebaoun sur l’articulation entre ce nouveau dispositif et celui de 2010. Ce dernier continuera de vivre sa vie, si j’ose dire. Rappelons que, depuis 2010, ce sont 6 000 salariés qui ont pu bénéficier de la reconnaissance d’une incapacité. Nous avons pu constater hier soir que cela avait représenté une dépense de l’ordre de 30 000 euros, alors qu’un fonds de 20 millions d’euros avait été prévu. Ce montant de 30 000 euros montre bien l’ampleur très limitée du dispositif. Donc, à l’évidence, nous ne boxons pas dans la même catégorie, si je puis me permettre. Mais nous maintenons évidemment le mécanisme de reconnaissance d’une éventuelle incapacité physique.