Avenir et justice du système de retraites : Article 12

Avenir et justice du système de retraites : Article 12

debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur cet article 12, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Vous ne serez pas étonnés que nous approuvions cette mesure. Pour l’essentiel, cet article reprend les préconisations d’un rapport de l’IGAS sur le cumul emploi-retraite. Dorénavant, les cotisations des personnes qui cumulent emploi et pension de retraite ne seront pas génératrices de droits nouveaux – cotisations de solidarité. A priori, c’est une bonne mesure, puisque le cumul emploi retraite concerne un petit nombre de salariés, dans une optique d’aménagement de fin de carrière. Les retraités actifs ont, en général, un niveau de retraite et un niveau de vie plus élevé que celui des autres retraités, selon le rapport de l’IGAS.
La pension moyenne des retraités actifs est supérieure de 30 % à la pension moyenne des nouveaux prestataires de 2009, pour les hommes comme les femmes. Cette différence se retrouve si l’on considère les niveaux de vie, en intégrant l’ensemble des revenus, y compris patrimoniaux : près de 38 % des retraités actifs se situent dans le quatrième quartile de l’échelle du niveau de vie, contre seulement un quart de l’ensemble des retraités, hors retraités actifs.
J’ai en tête l’exemple de deux anciens Premier ministre, l’un de droite et l’autre de gauche, qui ont pris leur retraite de la fonction publique il y a une dizaine d’années, le premier à cinquante-sept ans et le second à cinquante-cinq ans, et qui ont, depuis, poursuivi leur brillante carrière d’élu. Je ne trouve pas anormal que ces deux illustres collègues continuent de cotiser sans que cela leur ouvre de droit nouveau.
Par ailleurs, comme l’écrit le rapport de l’IGAS, cette mesure aurait « a un impact favorable sur la pérennité financière des régimes de retraite ». Effectivement, elle rapportera, à terme, 450 millions d’euros à la CNAV.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Cet article est relatif au cumul emploi-retraite. Quand il a été autorisé, j’y ai été extrêmement favorable, car il entrait dans notre stratégie d’emploi des seniors. Reprenant certaines préconisations du rapport Moreau, l’objectif poursuivi, d’après ce que l’on nous a indiqué, est de simplifier, d’unifier et de contraindre à la liquidation de l’ensemble des pensions de retraite. J’y suis également tout à fait favorable.
On notera également que le nombre de bénéficiaires augmente avec le temps. Cela prouve que ce processus est utile. Il est, surtout, indispensable en période de crise. En effet, outre le fait que des seniors s’estiment encore jeunes et veulent continuer à travailler, un phénomène veut que certains, en particulier les femmes seules, souhaitent, pour différentes raisons, maintenir leur niveau de revenus pendant leur retraite. Auparavant, c’était l’inverse : chacun savait qu’il aurait moins de revenus, une fois en retraite.
Ce processus répond à cette demande. La population en est satisfaite. Le rapport de Mme Moreau envisageait la possibilité pour les bénéficiaires de l’ASPA de reprendre une activité. Je n’y suis pas opposé. Je considère qu’il convient de débloquer parfois les situations. Je me rappelle la création des CES, ici même dans cet hémicycle. Les bénéficiaires d’un CES ne pouvaient pas exercer une activité complémentaire. Or il était évident qu’il était impossible de vivre avec un CES.
Quand certaines personnes en CES souhaitaient faire une ou deux heures de travail en plus, on leur répondait que ce n’était pas possible. Nous avons ensuite débloqué la situation. Nous sommes dans le même esprit. Nous avons parlé assez souvent, au cours de cette semaine, du seuil de pauvreté. Ce serait une façon d’améliorer le quotidien des personnes qui sont à l’ASPA.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Nous pouvons saluer ce système souple, simple – enfin ! –, adaptable, qui, comme le dit M. Jacquat, n’est pas exclusif. Je pense que c’est une très belle avancée.
Aujourd’hui, les femmes seniors sont plus au chômage que les hommes seniors. En juillet 2013, selon Pôle emploi, il y avait 524 000 femmes de plus de cinquante ans au chômage, contre 300 000 hommes. Comme elles nous le disent dans nos permanences, on leur répond qu’elles sont trop vieilles pour travailler, et l’on sent chez elles à la fois le désarroi et le désespoir. Nous devons changer cette mentalité. Rhône-Alpes a mis en place un dispositif, QuinquActifs, et, à Paris aussi, des associations y travaillent. La priorité, c’est de leur redonner confiance, parce que ces seniors se dévalorisent et n’osent plus aller demander un emploi.
Selon les enquêtes, avoir plus de cinquante ans et être une femme est vécu aujourd’hui comme la première discrimination au travail. L’objectif est donc de lutter contre cet état de fait et de permettre à des femmes de continuer à travailler. À cinquante ans, elles sont dans la force de l’âge, disponibles, efficaces. Si notre dispositif permet d’allier souplesse, simplicité et reprise du travail pour celles qui le veulent, je ne peux que m’en féliciter.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est une question à la fois importante et difficile, comme l’ont déjà montré, vous l’avez rappelé, monsieur Jacquat, des débats que nous avions eus à l’occasion d’une proposition de loi sur le sujet.
Il y a dans la société, c’est évident, des attentes très fortes pour un système beaucoup plus personnalisé, tout le monde ne voulant pas partir au même âge, par exemple. Il faut en tenir compte. En même temps, il y a, nous le savons, de fausses libertés. C’est ce qui nous réunit depuis plusieurs jours. L’objectif est d’assurer à chacun une retraite décente et pour une bonne durée, en garantissant qu’il a vraiment le choix, soit de continuer à travailler soit d’avoir une retraite correcte.
Nous savons bien qu’il y a des situations qui ne correspondent pas à cette réalité. Personne ne souhaite, par exemple, qu’un bénéficiaire de l’ASPA soit obligé de reprendre une activité pour pouvoir survivre à soixante-cinq, soixante-six ou soixante-sept ans. C’est un peu le modèle américain, ce n’est pas le nôtre.
La liberté de chacun s’arrête aussi où commence celle des autres. À court terme, vu la situation du chômage dans notre pays, et nous espérons tous que cela va changer, un retraité qui redevient actif, c’est un emploi perdu pour quelqu’un d’autre. Tout cela doit être pris en compte.
C’est la raison pour laquelle il me paraît souhaitable de poser certaines limites. J’ai déposé un amendement en ce sens, qui est évidemment un amendement d’appel parce que la situation est complexe, pour dire oui au cumul mais dans certaines limites. Je pense, par exemple, à une personne qui, parce qu’elle a utilisé les différentes frontières entre les régimes, a pu à la fois liquider sa retraite, dont le montant était d’ailleurs quasiment égal à son revenu d’activité parce qu’elle avait eu des enfants, et avoir un revenu avec la même activité.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Elle avait cotisé !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Doubler ses revenus en en faisant payer la moitié par les régimes d’assurance retraite, cela ne doit pas être possible.
Il y a eu de grandes avancées, et je m’en félicite. Vous l’avez rappelé monsieur Jacquat, on liquide tout en même temps si on liquide, ce qui me paraît très important. Nous pourrions aller vers un système forfaitaire en décidant, par exemple, que l’on ne peut liquider chacun que 1 500 euros et pas plus, quels que soient les revenus d’activité. Cela éviterait d’entrer dans un système un peu complexe, en regardant ce que la personne gagne et en faisant des distinctions en fonction des niveaux de revenus – c’est là où j’ai un désaccord avec Pascal Terrasse, même si je suis d’accord sur le fond avec l’amendement qu’il va défendre.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek3085.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais revenir un instant à l’article précédent. Madame la ministre, vous avez évoqué une campagne sur les départs progressifs à la retraite. Je pense sincèrement que c’est un dispositif majeur. Vous défendiez l’idée de retraite à la carte lorsque vous étiez députée, je le sais. Nous nous orientons de plus en plus vers un tel processus, pour permettre à des gens de partir doucement à la retraite et de se préparer à ce qui sera, après leur vie active, une vie de repos mérité. Je vous félicite d’avoir tenu parole et de vous être engagée dans ce processus qui, à n’en pas douter, sera bien vu de la part de nos concitoyens. Il s’agit de la vie des gens tout simplement, et c’est une belle mesure.
L’amendement que je présente est, comme celui de Jean-Marc Germain, un amendement d’appel. Le cumul emploi-retraite est compliqué dans notre pays, il faut bien le dire, en raison notamment de sa réglementation. Actuellement, cinq dispositifs coexistent : intra-régime plafonné, intra-régime intégral ou libéralisé, et inter-régimes, et tout cela manque de lisibilité et d’équité.
Il me paraît important de relever aussi un autre point, comme l’a fait indirectement Jean-Marc Germain. Lorsque l’on quitte une activité professionnelle en raison de son départ en retraite, on peut se faire réemployer le lendemain même par son employeur et donc cumuler une retraite et une activité professionnelle. Je ne suis pas certain que ce soit gage de création d’emplois, notamment pour les jeunes, et en particulier pour les cadres. Une partie de notre jeunesse aspire à prendre des responsabilités et il ne faudrait pas que ceux qui ont des responsabilités, ceux qui sont à la tête d’activités économiques, les cadres, les cadres supérieurs, bloquent les emplois au détriment des jeunes générations. C’est un vrai problème.
Cet amendement d’appel est donc assez simple. Ne pourrait-on pas imaginer un plafonnement des ressources issues des droits ouverts à la retraite et des salaires, dans un système qui soit à peu près le même pour tout le monde ? Il existe cinq dispositifs. On pourrait imaginer un système plus encadré pour le plafond des ressources. J’entends bien qu’un certain nombre de retraités n’ayant pas suffisamment de ressources pour vivre correctement sont obligés de cumuler un emploi et une retraite, mais il ne s’agit pas de cela dans l’amendement que je présente, qui concerne les très hauts revenus. L’objectif est de permettre à des jeunes d’accéder un jour à des responsabilités.
Je retirerai évidemment cet amendement, madame la ministre, en fonction des éléments que vous m’apporterez.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement que c’est un amendement d’appel !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable, mais pas sur le fond.
C’est un vrai sujet. Tout le monde a conscience qu’il y a des abus, des abus entre guillemets parce que personne n’abuse : le système est ainsi fait que des gens continuent malheureusement à cotiser alors qu’il ne le faudrait pas. L’article 12 est un bon article. Il moralise en quelque sorte le cumul emploi-retraite mais il n’épuise pas le sujet de fond et il y a lieu de se poser ces bonnes questions. Des jeunes sont parfois écartés de l’accès à l’emploi (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et nous avons tous pu constater que des gens continuaient vraisemblablement non pas à abuser,…

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est incroyable !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : …le terme est peut-être excessif,…

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : …mais quand même.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes dans un système par répartition ! Si quelqu’un cotise, c’est bon pour la collectivité !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Pas pour l’emploi !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Nous avons tous conscience que ce n’est pas le bon dispositif et qu’il faut l’améliorer parce que percevoir une retraite tout en ayant un emploi quasi identique payé à peu près de la même manière, c’est un abus. Je pense que le gouvernement précédent – puisque vous me poussez à être désagréable – a été incapable de gérer ce problème. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il a voulu libéraliser, mais il l’a fait de très mauvaise manière. Nous avons un système totalement incohérent qu’il nous faudra reprendre sans tarder pour éviter ces injustices.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En conclusion, l’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Cette question du cumul emploi-retraite est difficile, délicate. Le rapporteur vient de le rappeler, elle a donné lieu à de très nombreux débats, et le problème du plafonnement, de la manière d’encadrer le système, est régulièrement posé. J’ai bien compris, monsieur Terrasse, monsieur Germain, que c’étaient des amendements d’appel que vous défendiez.
L’enjeu de cet article, c’est de mieux encadrer le cumul emploi-retraite. Aujourd’hui, des personnes ayant pris leur retraite ont une activité, cotisent, ce qui est normal, et, par ces cotisations, s’ouvrent de nouveaux droits.

Plusieurs députés du groupe UMP : Et alors ?

Mme Marisol Touraine : C’est cela qui doit être encadré. C’est le statut de retraité qui doit dominer dès lors que l’on a liquidé sa retraite. Cotiser lorsque l’on cumule un emploi et une retraite est un acte de solidarité.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre a raison !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit le contraire !

Mme Marisol Touraine : Les cotisations sont significatives, 16,86 % du revenu perçu par le salarié. Elles permettent d’alimenter les régimes de retraite et constituent donc un élément de solidarité et de financement de l’ensemble des régimes.
Ce qui est important, c’est qu’il y ait une contribution à l’ensemble des régimes lorsque l’on travaille. Certaines voix se sont parfois élevées, en effet, pour expliquer que, lorsque l’on avait pris sa retraite, l’on devait pouvoir travailler sans cotiser. Ce n’est évidemment pas acceptable. Dès lors que l’on a pris sa retraite, on ne doit pas acquérir des droits nouveaux. 9753Sinon, on voit bien comment on procède à des arbitrages en ayant une toute petite retraite et en continuant à travailler quatre ou cinq ans pour acquérir davantage de droits. Cela n’est pas acceptable. Dès lors que l’on fait le choix de liquider sa retraite, on devient un retraité. On peut maintenir une activité, et c’est la raison pour laquelle je ne suis pas sûre que le plafonnement soit la meilleure solution, mais il faut encadrer le système en faisant en sorte que l’on ne puisse pas acquérir des droits nouveaux.
L’une des difficultés auxquelles nous serions confrontés avec un plafonnement, c’est que l’on fige la hiérarchie des revenus. Celui qui a eu un petit revenu au cours de l’année précédente serait plafonné à un niveau plus bas que celui qui a eu un revenu élevé.
Mais j’ai entendu que c’étaient des amendements d’appel, je vous demande donc de les retirer. L’article 12 permet une avancée significative. Il assure une meilleure régulation et améliore l’encadrement dans le sens de la solidarité de ceux qui travaillent en direction des régimes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je voudrais dire à M. Lefebvre, qui s’agite sur les bancs de l’hémicycle…

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il n’a pas dit un mot !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je dis qu’il s’agite, je n’ai pas dit qu’il avait parlé !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne me suis pas agité, mais j’ai parlé, en effet, comme c’est mon droit !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je ne suis pas certain, monsieur Lefebvre, que vous ayez totalement entendu l’argumentaire que j’ai développé. Il ne s’agit pas de revenir sur le dispositif emploi-retraite, il ne s’agit pas de le supprimer. L’amendement que j’ai déposé vise à plafonner le montant des ressources, ce qui est tout de même très différent.
Mme la ministre nous dit que cet article 12 comporte une véritable avancée : notamment, les bénéficiaires d’un cumul emploi-retraite continueront à cotiser sans que ces cotisations ouvrent des droits nouveaux. C’est ce qu’on appelle la solidarité. Je considère que c’est une bonne avancée, il faudra néanmoins poursuivre le travail ; 100 000 personnes bénéficient du dispositif, le dossier pourrait être examiné en commission des affaires sociales.
Je retire évidemment mon amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3061, deuxième rectification.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement du Gouvernement vise à clarifier le fonctionnement du cumul emploi-retraite pour les indemnités des élus locaux. Depuis le bk1er ekjanvier 2013, ceux-ci sont affiliés au régime général d’assurance vieillesse. Si nous leur appliquions l’article 12 dans sa rédaction actuelle, cela conduirait ceux qui souhaitent partir en retraite à mettre fin à leur mandat d’élu local, ce qui n’est pas l’objectif de l’article. Par ailleurs, les élus locaux déjà pensionnés du régime général d’assurance vieillesse n’ayant pas atteint l’âge légal ou ayant liquidé leur retraite sans pour autant justifier du taux plein, se trouveraient placés dans une situation de cumul emploi-retraite plafonné et pourraient voir le service de leurs pensions de retraite suspendu en cas de dépassement du plafond. Cela interviendrait alors même que le mandat d’élu local n’est pas une activité salariée. Il est donc proposé d’introduire une dérogation au fonctionnement du cumul emploi-retraite : les indemnités d’élu local, au même titre, par exemple, que les activités à caractère artistique, littéraire, scientifique ou juridictionnel, ne seront pas considérées comme des ressources au sens du cumul emploi-retraite.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’utilise les artifices de la procédure de l’Assemblée pour conclure sur l’amendement précédent. Il existait, s’agissant du cumul emploi-retraite, un système extrêmement complexe : il était prévu en particulier, dans certains cas, un temps de latence de six mois, ainsi qu’un plafonnement. C’était très difficile, les gens venaient nous dire : « Je pourrais être embauché, mais…, mais…, mais… » C’est pourquoi nous avons créé un système beaucoup plus simple.
J’étais en désaccord sur le fond avec les propos de M. Issindou et M. Terrasse, mais la réponse de Mme la ministre m’a pleinement satisfait.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est l’essentiel !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’ai bien entendu qu’il s’agissait d’amendements d’appel. Par la suite, il faudra que la réflexion suive exactement les axes proposés par Mme la ministre. S’agissant des cotisations, nous pourrions les appeler des « cotisations citoyennes ».

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Joli nom !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous parlons de l’important sujet du cumul emploi-retraite, et la ministre a d’ailleurs tenu des propos sages, en évoquant les questions de solidarité.
J’ai été mis en cause par M. Terrasse. Il défendait un amendement, c’est son droit. Mais on n’a pas besoin, quand on parle, d’accuser les collègues de « s’agiter ». Quand M. Terrasse présentait son amendement, j’ai simplement dit que l’on voyait revenir, comme toujours, le mythe du partage du travail.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est une réalité historique !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La réponse de Mme la ministre, à M. Terrasse comme à M. le rapporteur, lequel a été très loin dans ses propos, en parlant d’abus,…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : J’y ai mis des guillemets !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …est très intéressante. Que veulent les Français ? Que veulent les retraités ? Ils veulent qu’on libère le travail. Mme la ministre l’a très bien rappelé : quand quelqu’un choisit de travailler, y compris s’il est à la retraite, et qu’il cotise, dans un système par répartition – et je pense que vous y êtes comme moi attachés –,…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Pas « comme vous » : plus que vous !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …c’est un élément positif pour la collectivité.
Sur cette question, il me paraît indispensable que les uns et les autres nous nous retrouvions au moins sur un principe, qui est que, dès lors qu’ils travaillent et qu’ils cotisent, personne n’a le droit de montrer du doigt des Français en employant des termes aussi graves que celui d’abus. Vous êtes, monsieur le rapporteur, quelque peu revenu sur ce terme, je vous en donne acte. Les excès de langage, monsieur Terrasse, n’étaient pas dans l’opposition mais dans la majorité, le rapporteur l’ayant lui-même reconnu et ayant modifié ses propos.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek2919.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous avons, l’opposition et nous, une conception différente de la retraite. Vous avez, chers collègues, longtemps défendu la retraite par capitalisation. Ce n’est plus très populaire, compte tenu de la crise financière et de ce qui s’est passé notamment aux États-Unis, où certains ont perdu leurs pensions parce que leur entreprise avait fait faillite. Vous défendez donc désormais ce que vous appelez un régime par points. Je ne cherche pas du tout à caricaturer ce point de vue, je comprends que l’on puisse le défendre, mais il s’agit, au fond, d’une retraite où chacun cotise pour lui-même ; c’est une sorte de capitalisation collective. Il est logique, pour vous, que quand quelqu’un arrive à la retraite en ayant rempli toutes les conditions, il bénéficie pleinement de cette retraite. Or nous ne défendons pas une telle position, mais un régime de solidarité. Cela a été inscrit très précisément au titre des principes.
Je rejoins tout à fait ce qu’a dit la ministre sur deux points. Cet article est très important car il clarifie les choses. Tout d’abord, il dispose que la personne qui liquide ses droits devient retraitée à titre principal, et donc qu’il faut liquider en bloc. Ensuite, quand on liquide, il faut contribuer au régime, et par conséquent la cotisation n’ouvre pas de nouveaux droits. Mon amendement et celui de Pascal Terrasse consistent à dire qu’il manque un dernier étage pour que le système soit complet.
Je reprends l’exemple que j’ai donné tout à l’heure, mais avec un chiffrage, pour que l’on comprenne bien. Une personne qui gagne 6 000 euros et liquide sa pension à 75 % – je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu avec M. Robinet sur le sujet – et perçoit 4 500 euros ; elle contribuera ainsi à hauteur de 1 000 euros au régime de retraite tout en lui coûtant 4 500 euros. Il se pose donc bien un problème de coût : alors même que, comme l’a souligné Pascal Terrasse, cette personne peut reprendre le même emploi à 6 000 euros et donc toucher au total 10 500 euros, tout en coûtant 4 500 euros aux régimes d’assurance retraite, régime de base et régime complémentaire, soit bien plus que les 1 000 euros dont le système bénéficie du fait de sa cotisation. On a réglé la question pour les 1 000 euros, mais il reste celle de ce complément.
Le problème, à mon sens, ne se pose que pour les plus hauts revenus de la fonction publique. Pour répondre au souci de simplicité de M. Jacquat, je ne propose pas tout à fait le même système que M. Terrasse. Je suggère de ne pas considérer les revenus d’activité mais le montant de la pension liquidée, en fixant une règle juste : par exemple, chacun pourrait liquider 1 500 euros de pension, et pas plus, quel que soit le revenu d’activité par ailleurs. Cela me semble à la fois simple et juste, mais cela mérite bien sûr une réflexion et ne peut être traité par un amendement. Je retire donc cet amendement.