Avenir et justice du système de retraites : Après l’article 13

Avenir et justice du système de retraites : Après l’article 13

debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l’amendement bkno ek2883.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il a été tellement bien défendu que l’avis de la commission est favorable. (Sourires.)

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Si c’est comme cela qu’il faut faire ! Voilà le mode d’emploi !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Plus sérieusement, la commission a accepté l’amendement bkno ek2883 car il a du sens. Il s’agit d’une nécessaire adaptation technique afin 9760que la MDA s’applique aux couples de parents de même sexe. Il faut pouvoir déterminer de priorité entre les régimes dont relèvent les parents.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bravo !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable. Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence de l’ensemble de nos dispositifs juridiques depuis la promulgation de la loi sur le mariage pour tous.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite répondre aux propos tenus par Mme Coutelle tout à l’heure. Je ne voudrais pas qu’on laisse croire que l’UMP ne se soucie pas de la retraite des femmes. Nous le dirons autant de fois que nécessaire : nous ne nous opposerons pas aux améliorations proposées dès lors qu’elles seront financées. Dans ses discours et dans la communication qu’il développe, le Gouvernement insiste sur la pénibilité, dont nous avons longuement parlé, sur les femmes, sur les jeunes, sur les agriculteurs : dont acte, mais nous veillerons à ce que tout cela soit suivi d’effets.
Vous nous dites que vous allez améliorer la retraite des femmes. Fort bien, mais, pour le moment, la seule mesure se limite à la rédaction d’un rapport qui nous sera remis dans les six mois. Vous pouvez compter sur nous pour être au rendez-vous de l’examen de ce rapport et des propositions qui y seront formulées.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sans vouloir polémiquer, j’aimerais tout de même bien comprendre comment le dispositif prévu va fonctionner, monsieur le rapporteur, car tout cela est technique et assez difficile à comprendre. « Lorsque les deux parents sont de même sexe, il est fait application des seules règles d’un des régimes, en application d’une règle de priorité entre régimes définie par décret en Conseil d’État. » Il n’aura échappé à personne que notre assemblée ne sert pas à grand-chose, puisque ce sont les décrets qui vont tout régler… Le recours aux décrets nous laisse d’ailleurs un peu dubitatifs, madame la ministre : que va-t-il se passer vraiment ? Sur les salles de shoot par exemple, il semblerait que vous n’avez pas vraiment été suivie par le Conseil d’État, ce qui fait qu’elles resteront illégales. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir, monsieur Tian !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour éviter ce type de mésaventures, qui pourrait être mal ressenti par certaines communautés, il serait bon de donner à la représentation nationale des éléments d’information supplémentaires au sujet des futurs décrets, afin de nous permettre de comprendre le dispositif – car, disons-le, pour le moment, on ne comprend rien. Pourriez-vous, madame la ministre, monsieur le rapporteur, consacrer trois ou quatre minutes de votre temps à nous donner quelques explications, à moins que vous n’ayez déjà résolu de confier l’entière gestion de cet important dossier au Conseil d’État ? On vient de voir ce que cela peut donner…

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Il s’agit en fait de simplifier les règles relatives au partage de la majoration de durée d’assurance pour la retraite entre les deux parents. Aujourd’hui, des règles s’appliquent aux parents de sexes différents, mais il nous reste à préciser par décret le mécanisme de coordination entre régimes lorsque les deux parents sont de même sexe.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas plus éclairés !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek2567 à 2581.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek2567.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le scrutin public que nous avons demandé sur cette série d’amendements est un hommage rendu aux femmes, monsieur le président – je vois que cela intéresse fortement Catherine Coutelle et j’en suis ravie. (Sourires.)
L’amendement bkno ek2567 a pour objet de supprimer la réduction générale de cotisations patronales lorsque l’employeur ne s’engage pas à faire disparaître les écarts de salaire entre les hommes et les femmes. En effet, lorsque nous évoquons l’inégalité salariale entre les hommes et les femmes, tout le monde est d’accord pour la déplorer, et les gouvernements successifs promettent, la main sur le cœur, de la réduire. Cependant, aucune mesure concrète n’est prise. Le COR lui-même souligne que les écarts de pension et de salaire ne se résolvent pas spontanément sans mesures volontaristes – sur ce point, nous sommes tous d’accord, et Mme Coutelle s’est déjà exprimée en ce sens.
Les trois informations qui suivent justifient notre amendement : premièrement, les pensions des femmes sont inférieures de 40 % à celles des hommes ; deuxièmement, le comblement des écarts salariaux entre les sexes rapporterait 5 milliards d’euros dès 2015 et près de 10 milliards d’euros en 2020 pour la branche retraite – 52 milliards toutes branches confondues ; troisièmement, 1 % de masse salariale en plus représente 2,5 milliards de cotisations sociales, dont 1 milliard pour les retraites.
Ainsi, vous comprenez pourquoi nous proposons que les entreprises qui n’acceptent pas l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ne bénéficient plus d’exonérations de cotisations patronales – des exonérations qui s’élèvent à 30 milliards d’euros par an, ce qui n’est pas un détail.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement – pas sur le fond, bien entendu : l’égalité salariale est une évidence pour nous tous. Si la commission a repoussé cet amendement, c’est simplement parce qu’il ne porte pas sur les retraites, même si nous avons bien conscience que la carrière a un impact évident sur la retraite.
J’appelle votre attention, madame Fraysse, sur le fait que le Gouvernement a déjà agi : des entreprises ont été pénalisées pour ne pas avoir respecté l’obligation de mettre en place les accords salariaux – l’application de cette procédure, prévue par les textes mais non mise en œuvre jusqu’à présent, constitue une nouveauté. Je vous rappelle également que le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes va venir en discussion prochainement devant notre assemblée, et que ses propositions y trouveront alors tout leur sens.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis : nous partageons les préoccupations de Mme Fraysse, mais c’est dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes que ses propositions trouveront pleinement leur sens, plutôt que dans le cadre de cette loi relative aux retraites.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Bien évidemment, madame la ministre, nous ne manquerons pas de batailler, lors de l’examen du prochain projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, en déposant des amendements à ce texte. Par ailleurs, je donne acte à notre rapporteur du fait que les choses ont un peu avancé, mais au rythme actuel de progression, je ne sais pas combien de siècles il faudra pour obtenir l’égalité à laquelle nous aspirons.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Pas moins d’un siècle, en tout cas !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le petit progrès constaté ne vient pas démontrer que mon amendement est inutile, mais confirme, au contraire, la nécessité du volontarisme dont il fait preuve.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2567.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous passons à une nouvelle série d’amendements identiques, bknos ek1285 à 1299.
Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1293.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Les inégalités en matière de retraites sont la conséquence des interruptions de carrière et des inégalités salariales dont sont victimes les femmes. Alors que six lois ont affirmé le principe de l’égalité salariale, on constate aujourd’hui encore 27 % d’écart salarial entre les femmes et les hommes. Cet écart, stable depuis vingt ans, s’explique par deux facteurs : d’une part, la discrimination pure, qui joue d’autant plus que le salaire est individualisé et composé de primes, ce qui explique que l’écart salarial entre les femmes et les hommes soit plus élevé chez les cadres ; d’autre part, la concentration des femmes dans des métiers socialement et financièrement dévalorisés, dans lesquels leurs qualifications ne sont pas reconnues et rémunérées.
Pour garantir effectivement l’égalité salariale, nous proposons deux mesures. La première est le rétablissement d’un délai, instauré en 2006 et supprimé en 2010. Ainsi, à compter du bk1er ek janvier 2016, les entreprises qui n’appliquent pas le principe « à travail égal, salaire égal » encourent une pénalité mensuelle égale à 1 % de la masse salariale, jusqu’à la résorption complète des inégalités constatées, selon des modalités définies par décret.
La seconde mesure que nous proposons réside dans l’obligation de renégocier les classifications. Nous proposons que les branches professionnelles, à l’occasion du réexamen quinquennal des classifications, analysent les critères d’évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail, afin de repérer et de corriger ceux d’entre eux susceptibles d’induire des discriminations entre les hommes et les femmes, et de prendre en compte l’ensemble des compétences mises en œuvre. Lorsqu’un écart moyen de rémunération entre les hommes et les femmes sera constaté, les branches professionnelles devront faire de sa réduction une priorité et, en tout état de cause, l’avoir supprimée au bk1er ek janvier 2016.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Je répète que l’égalité salariale est bien notre objectif commun, mais que ce sujet a vocation à être débattu dans le projet de loi qui sera consacré dans quelques mois à l’égalité professionnelle, plutôt que dans le présent texte, relatif aux retraites.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1293.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous passons à une nouvelle série d’amendements identiques, bknos ek1452 à 1466.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement bkno ek1456.

M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : L’alinéa bk1er ek de l’article L. 2242-5 du code du travail impose à l’employeur d’engager chaque année une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, en particulier celles des salariés à temps partiel, et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
Cette négociation porte également sur l’application de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations. L’alinéa 2 de l’article L. 2242-5 vient apporter une limite à cette négociation en indiquant que « lorsqu’un accord comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l’entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans. » Nous demandons la suppression de ce deuxième alinéa afin de maintenir la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cette mesure nous paraît nécessaire dans la mesure où, en dépit d’un arsenal législatif important et de nombreuses ressources et outils à disposition, les inégalités de situations entre les femmes et les hommes restent marquées. Le retour à la négociation, chaque année, empêchera les entreprises de se reposer sur leurs lauriers et les obligera à poursuivre leurs efforts pour lutter efficacement contre les inégalités entre les hommes et les femmes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable, pour les mêmes arguments que ceux exposés précédemment.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1456.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous passons à une nouvelle d’amendements identiques, bknos ek2204 à 2218.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek2206.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Comme chacun aura pu le constater, nous avons déposé un certain nombre d’amendements qui nous paraissent importants pour parvenir à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Nous prenons acte de ce que nous ont dit Mme la ministre et M. le rapporteur, à savoir que nos propositions auront mieux leur place dans le débat sur l’égalité professionnelle. Considérons que nos débats d’aujourd’hui constituent une utile et constructive répétition…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Une mise en jambes !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Exactement, monsieur le rapporteur, c’est l’expression que je cherchais ! (Sourires.)
Cette mise en jambes sera d’autant plus utile s’il n’y a effectivement pas d’opposition sur le fond de la part de la commission et du Gouvernement : votre refus d’aujourd’hui est seulement dû à une question de timing et nous commençons en fait à acter les choses, amendement après amendement
À l’appui de mon amendement bkno ek2206, je veux vous communiquer une simulation très utile qui avait été faite par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, en 2010, à la demande de la CGT, pour évaluer l’impact de l’égalisation par le haut des salaires entre hommes et femmes. Le gain obtenu par an – c’est-à-dire la différence entre les ressources et les dépenses supplémentaires – serait, en faisant preuve des précautions d’usage, d’environ 11 milliards d’euros par an si l’égalité était réalisée, en se projetant, non pas dans un siècle, mais en 2023. Par la suite, à l’horizon 2050, elle diminuerait de moitié par le fait que, dans l’intervalle, les salaires des femmes ayant augmenté, leurs pensions augmenteront aussi. Ceci étant, on voit bien, à travers ces chiffres – 11 milliards en 2023, 5,5 milliards en 2050 – que les gains sont tout à fait considérables. Comme notre collègue Jacqueline Fraysse le disait à propos de l’amendement précédent, il est besoin, de faire preuve de volontarisme. C’est la raison pour laquelle nous proposons, pour stimuler encore plus les progrès en la matière, de porter de 1 % à 10 % le taux de la pénalité due par les entreprises de plus de cinquante salariés qui ne seraient pas encore couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle. Ce serait, à nos yeux, de nature à accélérer les choses et éviterait d’attendre un siècle.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2206.
Voici le résultat du scrutin :