Avenir et justice du système de retraites : Après l’article 13 bis
debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek1514 rectifié à 1528 rectifié, sur lesquels le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a demandé un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1516 rectifié.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : L’article 40 nous empêchant de proposer un amendement visant à permettre l’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un PACS, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport étudiant les modalités de cette extension et les possibilités d’une réforme des conditions d’attribution et de partage de ces pensions.
Rappelons que le rapport du Conseil d’orientation des retraites du 17 décembre 2008, intitulé « Retraites : droits familiaux et conjugaux », soulignait que, du fait de l’exclu9768sivité du mariage pour le droit à la réversion, un tiers des membres des jeunes générations pourrait en être exclu. Il préconisait l’extension de la réversion dans le cadre du PACS, sous condition de durée minimum du PACS.
Déjà, dans son rapport du 22 mai 2007, la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale avait préconisé l’ouverture du droit à réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq années. En février 2009, le médiateur de la République a rendu un avis public favorable à l’ouverture de ce droit.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Même si l’on ne peut sous-estimer ce sujet, il faut reconnaître que le système de la réversion repose sur la solidarité de l’ensemble des cotisants et retraités d’un régime vis-à-vis des couples mariés. Le mariage étant désormais ouvert à tous les couples, l’extension de la réversion aux couples pacsés, qui serait extrêmement coûteuse pour l’ensemble des assurés, n’est pas d’actualité.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Cette question, qui se pose, sera abordée dans le cadre du rapport prévu par l’article 13 bis sur les droits conjugaux. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : La ministre a apporté une réponse un peu plus satisfaisante que M. le rapporteur, qui semblait opposer une fin de non-recevoir pour des raisons de financement.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : La question, effectivement, se pose et doit être traitée comme telle. Elle renvoie au débat qui nous occupe depuis le début de l’examen de ce texte : il est nécessaire de trouver une nouvelle répartition des richesses afin de pouvoir financer de manière correcte et progressiste notre système de retraites.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1516 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :