Avenir et justice du système de retraites : Article 14

Avenir et justice du système de retraites : Article 14

debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, inscrite sur l’article 14.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Le projet de loi fixe à 150 au lieu de 200 le nombre d’heures cotisées prises en compte pour le calcul des trimestres validés par un salarié. C’est une mesure de justice et un progrès pour les salariés à temps partiel. Nous souhaiterions aller plus loin et étudier l’abaissement de ce seuil à 100 heures rémunérées au SMIC, pour renforcer l’impact positif de l’article 14.
Afin d’accentuer l’effet particulièrement bénéfique de cette mesure au regard de l’égalité, il conviendrait de permettre à davantage de salariés, même à très petit temps partiel ou à faibles revenus dans l’année, de valider des trimestres. En parallèle, un plafond spécifique serait instauré afin de limiter les effets d’aubaine. Ne seraient prises en compte, par exemple, que les cotisations portant sur un revenu mensuel inférieur à 1,5 SMIC.
Ces deux mesures combinées bénéficieraient en particulier aux jeunes et aux femmes. Celles-ci, vous le savez, travaillent beaucoup plus fréquemment à temps partiel, pour des niveaux de salaire plus faibles. Ces mesures pourraient aussi contribuer à sortir du travail au noir des petits temps partiels pour lesquels les employeurs et les salariés ne veulent pas cotiser à fonds perdus.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : L’article 14 facilite l’acquisition de trimestres pour les assurés à faible rémunération ou à temps partiel. La mise en place d’un mécanisme de report des reliquats de cotisations d’une année civile sur l’autre, lorsqu’un assuré n’a pas validé quatre trimestres lors de chacune de ces deux années, semble très complexe, au point que le rapporteur lui-même a bien du mal à l’expliquer à la page 328 de son rapport, au point qu’il est contraint de donner un exemple, il faut le dire peu éclairant. Il indique enfin, à la page 329, que l’article n’indique pas si le transfert du reliquat de cotisations s’effectuera automatiquement ou à la demande de l’assuré, avant de conclure : « L’absence de précision porte à croire que ce transfert sera automatique. » Mais je connais M. Issindou, fin lettré : « porte à croire » signifie « ce n’est pas sûr ». (Sourires)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour ce qu’il sait du texte…

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je souhaiterais donc des précisions sur ce point.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Sous des dehors techniques, l’article 14 a des conséquences importantes pour les femmes et pour ceux qui occupent des activités sur des durées brèves : je pense aux jeunes qui travaillent durant leurs études ou aux personnes en situation de handicap. Au-delà de la mesure que j’ai déjà évoquée, qui permettra de valider un trimestre dès 150 heures travaillées – ce qui représente douze heures par semaine – au SMIC, il s’agit de faire masse des heures travaillées sur deux années, afin de permettre que les personnes qui ne valident pas l’intégralité de leurs trimestres sur une année puissent le faire grâce à l’adjonction des heures travaillées deux années de suite.
Je veux rassurer M. Jacquat : ce sont les caisses qui procéderont au calcul de ces heures. Les personnes concernées n’auront pas à faire cette démarche.
Permettez-moi d’insister sur l’impact important de ces deux mesures que sont l’abaissement du plafond et le report des cotisations non utilisées. Ainsi, pour la génération 1982, 15 % des assurés pourront en bénéficier et gagner en moyenne cinq trimestres pour leur retraite. C’est tout sauf négligeable !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Madame la ministre a raison d’insister : ce sont des mesures très importantes. Certains ont tenté de les minimiser, soulignant que seules 4 % des personnes seraient concernées. Il s’agit plutôt de 15 % d’une classe d’âge, en particulier les jeunes et les femmes, qui connaissent des carrières avec des emplois à temps très partiel – en moyenne, onze heures et demie par semaine. Je salue ces mesures : beaucoup de trimestres, bien que cotisés, étaient perdus. Cette injustice est réparée.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek262 à 276.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek270.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : En l’état actuel de la réglementation, le nombre de trimestres validés est déterminé en tenant compte de la rémunération soumise à cotisations dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Il est validé autant de trimestres que le salaire plafonné contient de fois 200 heures rémunérées au SMIC. En 2013, quatre trimestres égalent donc 7 544 euros. Aucun effet d’aubaine n’est possible puisque la réglementation interdit de valider plus de 4 trimestres par an.
L’introduction d’un second plafond pour ce décompte, fixé selon les informations reçues par la CNAV à 1,5 SMIC, introduit une complexité inutile et crée un préjudice pour de nombreux salariés.
Ainsi, les salariés intérimaires, saisonniers ou intermittents du spectacle ne parviennent à valider leurs quatre trimestres sur quelques mois de travail que parce que la totalité de leur salaire, toujours dans la limite incontournable du plafond de la Sécurité sociale, est prise en compte. Si un plafonnement supplémentaire, à 1,5 SMIC par exemple, est introduit, ils ne parviendront plus à valider quatre trimestres par an !
Par ailleurs, l’article 14 prévoit un report de cotisations et des droits afférents entre deux années civiles pour permettre de pallier un manque de trimestres. Or la prise en compte dans le salaire annuel moyen d’une année où un seul trimestre a été validé par le biais de ce report pourrait faire chuter ce salaire annuel moyen et donc, le niveau de la pension. Pour ces raisons, nous invitons à voter nos amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je veux rappeler que cette mesure, si elle n’est pas spectaculaire en soi, est une mesure majeure du projet de loi. Elle produira ses effets dans dix, vingt ou trente ans, lorsque les personnes concernées partiront à la retraite, avec davantage de trimestres validés et, sans aucun doute, une pension meilleure.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Quant à l’amendement présenté par M. Candelier, visant à supprimer l’introduction d’un second plafond, il permettrait aux très gros salaires de valider, en quelques semaines d’activité, quatre trimestres.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Cela serait très injuste et constituerait un détournement de l’objet de cette mesure. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis. Je veux rassurer M. Candelier : le dispositif proposé n’affectera pas du tout le calcul du salaire annuel moyen, que le texte vise précisément à garantir. Son inquiétude n’a pas lieu d’être. Les dispositions contenues dans cet article sont des avancées ; elles ne constituent en aucun cas un risque de fragilisation pour les salariés.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Au vu des éléments avancés par M. le rapporteur et par Mme la ministre, nous retirons nos amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de d’une nouvelle série d’amendements identiques, bknos ek2582 à 2596.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement bkno ek2586.

M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Au terme de l’article 14, lorsqu’un assuré validera moins de quatre trimestres sur une année, il pourra reporter les cotisations non utilisées sur l’année suivante ou sur la précédente, si ces années comptent également moins de quatre trimestres validés dans l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires. Ainsi, comme l’indique le rapport, si un assuré cotise à hauteur de 550 fois le SMIC horaire en 2015, 450 heures sont conservées pour valider trois trimestres en 2015 et 100 heures peuvent être transférées vers l’année suivante si ce transfert permet de valider un trimestre supplémentaire l’année suivante, ce qui sera le cas s’il cotise à nouveau 550 heures l’année suivante.
Le report n’est possible qu’entre deux années successives : le reliquat ne peut pas venir s’ajouter par répercussion à une année plus lointaine.
Un décret déterminera les modalités d’affectation des cotisations et des droits entre les deux années civiles considérées.
Or le report des cotisations d’une année sur l’autre présente le risque de faire diminuer le montant des pensions par une diminution du niveau moyen des salaires annuels.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à inscrire dans la loi que la règle du report des cotisations d’une année sur l’autre ne s’applique qu’au seul calcul des trimestres et n’intervient pas dans le calcul du salaire annuel moyen.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a rendu un avis défavorable, mais que M. Azerot se rassure : son amendement, comme le précédent, est satisfait. Il est précisé dans l’étude d’impact que le report de cotisations n’a pas de conséquence sur le calcul du salaire annuel moyen. Je lui propose par conséquent de retirer son amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis avec les mêmes observations que sur l’amendement précédent.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot.

M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Je retire l’amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de d’une nouvelle série d’amendements identiques, bknos ek1195 à 1209.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1195.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.