Avenir et justice du système de retraites : Après l’article 14
debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek1240 à 1254.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1242.
M. Marc Dolez : Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, mes chers collègues, comme chacun le sait, 80 % des employés à temps partiel sont des femmes. La loi de sécurisation de l’emploi, qui a transcrit l’accord national interprofessionnel, a institué un seuil minimal de travail à temps partiel de 24 heures. Par cet amendement, nous proposons que cette durée minimale de travail soit prise en compte dans l’article 241-3-1 du code de la sécurité sociale, en imposant un niveau de cotisation patronale équivalent à un temps plein pour tout emploi à temps partiel inférieur à 24 heures. Une telle disposition constituerait une véritable avancée et une vraie mesure de protection des salariés les plus précaires, et améliorerait réellement le droit à la retraite et l’égalité, tout particulièrement pour les femmes qui, je le répète, subissent plus que les hommes, et dans une très grande proportion, le travail à temps partiel.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1248.
M. Jean-Jacques Candelier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Michel Issindou : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, monsieur Dolez, parce que les dispositions que vous évoquez résultent de l’accord national interprofessionnel, qui a donné lieu à la très récente loi de sécurisation de l’emploi. Il ne nous paraît pas opportun de remettre en cause dès à présent ces dispositions, qui résultent de la négociation collective.
M. le président : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marisol Touraine : Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : J’entends bien la réponse de M. le rapporteur, et j’imagine que le Gouvernement l’approuve. Nous avons eu un très long débat, en son temps, sur l’accord national interprofessionnel, l’ANI. Aujourd’hui, la loi est ce qu’elle est, mais ce n’est pas parce qu’un accord a été conclu avec les partenaires sociaux et qu’il a été validé sur le plan législatif que nous devons nous empêcher de faire notre travail de législateur et d’améliorer le dispositif, notamment sur un objectif qui doit nous rassembler, puisqu’il s’agit d’éviter que les femmes continuent à subir le temps partiel. Cette question est excessivement importante et je ne suis évidemment pas satisfait de la réponse qui m’a été opposée, ce qui ne surprendra pas.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques bknos ek1242 et 1248.
Voici le résultat du scrutin :
M. Marc Dolez : Nous avons une marge de progression !
Mme Marisol Touraine : Oui, il faut toujours voir le côté positif ! (Sourires)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, pour soutenir l’amendement bkno ek1574.
Mme Catherine Coutelle : La délégation aux droits des femmes a souhaité proposer cet amendement qui, au-delà de l’article 40, crée des recettes et non des dépenses.
Comme l’a dit notre collègue Marc Dolez, les emplois à temps partiel concernent aujourd’hui 30 % des femmes, contre 6 % des hommes et ils sont offerts aux femmes à 80 %. C’est là une conséquence des politiques des années 1990 qui, en voulant favoriser les services à la personne, ont multiplié les emplois à temps partiel.
Par cet amendement, nous souhaitons rendre le temps partiel dissuasif pour les entreprises qui y font un recours excessif. Je pense en particulier, madame la ministre, à la grande distribution, qui reconnaît qu’il est plus facile de faire travailler deux personnes à temps partiel qu’une personne à temps plein : la productivité s’en trouve accrue, car une personne à temps plein est incapable de travailler autant que deux personnes à temps partiel. Nous souhaitons au moins envoyer un signal d’alerte et obliger les entreprises à surcotiser.
Mme Catherine Lemorton : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, même si encore une fois, madame Coutelle, elle ne remet pas en cause, les objectifs que vous poursuivez, puisqu’elle les partage, comme le Gouvernement. La loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, que nous examinerons dans quelques semaines, aura à traiter de ce que vous dénoncez et à examiner votre proposition de surcotisation, dont je signale qu’elle risque tout de même d’avoir un effet dissuasif sur l’embauche des femmes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable, même si je comprends parfaitement les motivations de Mme Coutelle. Le recours excessif au temps partiel nous préoccupe tous, mais je ne crois pas que l’on puisse traiter de ce sujet sous cette forme-là dans le cadre de cette loi.
M. le président : Nous en venons à une série d’amendements identiques, bknos ek1468 à 1482, sur lesquels je suis saisi par le groupe de la Gauche démocratique et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1476.
M. Jean-Jacques Candelier : Cet amendement, en proposant de majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salariés comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel vise à décourager le recours au temps partiel.
Le temps partiel subi est une réalité que l’on ne peut nier et qu’il est temps de combattre avec des mesures efficaces. Une étude de l’Observatoire des inégalités de mai 2013 prouve que si 27 % des salariés à temps partiel déclarent vouloir travailler davantage, cette moyenne masque des écarts : ce taux est en effet de 13,7 % chez les femmes cadres supérieurs, contre 35,1 % chez les ouvrières.
Pour les jeunes, l’intégration dans l’emploi par le temps partiel est très souvent un pis-aller : plus de 40 % des jeunes de 15 à 29 ans en temps partiel souhaiteraient travailler davantage. La proportion est encore plus élevée chez les hommes, mais ces derniers ne représentent que 20 % des salariés à temps partiel. Un million de femmes travaillent à temps partiel et déclarent souhaiter travailler plus, contre 300 000 hommes.
Pour autant, ces données minimisent la situation. L’Observatoire des inégalités note que si certains salariés ne déclarent pas souhaiter travailler plus, c’est parce qu’ils intègrent le fait que cette probabilité est très faible, ou parce qu’ils – et surtout elles – ne disposent pas de solutions pour faire garder leurs jeunes enfants à un coût abordable. Dans un contexte plus favorable, rien ne dit qu’ils ne souhaiteraient pas accroître leur temps de travail. Il est du devoir du Gouvernement de prendre cette question à bras-le-corps ; c’est ce que nous proposons avec cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1476.
Voici le résultat du scrutin :
M. Marc Dolez : Nous avons fait une progression de 50 % !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement bkno ek1575.
Mme Catherine Coutelle : Cet amendement, comme celui que j’ai défendu précédemment, a été déposé par la délégation aux droits des femmes, et non par moi seule. Il s’appuie sur l’ANI, dont l’article 12 prévoit que les organisations liées par une convention de branche doivent ouvrir une négociation sur les modalités d’organisation du temps partiel. Quand 9776cette négociation n’a pas eu lieu, alors qu’elle est obligatoire, nous demandons que les cotisations patronales soient calculées sur la base du temps plein.
J’entends bien que cet amendement porte sur l’ANI. Mais si nous le déposons aujourd’hui – et nous le déposerons à nouveau lors de l’examen de la loi sur l’égalité professionnelle – c’est parce qu’il concerne aussi les caisses de retraite.
M. Arnaud Robinet : C’est un peu tiré par les cheveux…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Il s’agit d’un vrai sujet, mais la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, en renvoyant ce débat à l’examen de la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, qui débutera dans quelques semaines.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement bkno ek1577.
Mme Catherine Coutelle : Défendu.
M. le président : Nous en arrivons à une série d’amendements identiques, bknos ek1977 à 1991, sur lesquels je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1979.
M. Marc Dolez : Monsieur le président, vous me permettrez de dire à mes collègues – ce qui m’évitera de faire un rappel au règlement – que si nous demandons un scrutin public sur un certain nombre d’amendements que nous jugeons significatifs et importants, nous le faisons avec le souci d’être positifs et constructifs et de hiérarchiser nos interventions. Mais si cela devait être mal reçu, nous pourrions procéder autrement – je me permets de vous rappeler que nous savons le faire !
J’en viens à l’amendement. La volonté, affichée à l’article 14, de faciliter l’acquisition de trimestres de cotisation, doit bien sûr s’accompagner de l’introduction, dans le code du travail, de mesures permettant de lutter contre le développement de la précarité. Nous l’avons dit, et nous le répéterons au cours de ce débat, la précarité professionnelle et salariale est à l’évidence le chemin de la précarité sociale et financière lorsque vient le temps de la retraite. Or ce projet de loi ne fait pas assez pour repousser les limites de la précarité.
Par cet amendement, nous proposons de modifier l’article 2323-17 du code du travail, pour renforcer le droit des comités d’établissement en matière de politique de l’emploi de l’entreprise. La précarité est complexe, elle tend à se développer et nous en voyons, hélas, chaque jour les résultats. Cet amendement nous donne l’occasion de mieux l’encadrer, en apportant de nouveaux droits aux institutions de représentation du personnel.
Je crains que M. le rapporteur ne me dise que cet amendement n’a pas grand rapport avec le texte dont nous discutons. Je lui réponds par avance que toute amélioration sociale et salariale a des répercussions sur les régimes de retraites et sur la vie des salariés. Nous sommes donc bien ici dans le sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Vos craintes étaient fondées, monsieur Dolez : avis défavorable de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1979.
Voici le résultat du scrutin :
M. Marc Dolez : Les « pour » augmentent !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement bkno ek1583.
Mme Catherine Coutelle : Il s’agit, cette fois encore, de lutter contre l’inégalité salariale, qui joue beaucoup sur les retraites des femmes. Nous souhaitons que le rapport de situation comparée, le RSC, qui est obligatoire dans les entreprises, soit publié sur le site du ministère du travail.
Je comprends bien, monsieur le rapporteur – car je connais déjà votre réponse – que ce sujet n’entre pas strictement dans le cadre de ce projet de loi, mais il a des conséquences sur les retraites, puisque le différentiel atteint 40 % pour les retraites, contre 27 % pour les salaires. Le rapport de situation comparée doit donc également jouer son rôle pour les retraites.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : La demande de Mme Coutelle est fondée. Pour autant, la commission s’est montrée intraitable et a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Mme Coutelle a raison de déposer ces amendements d’appel, parce qu’il y a bien un problème d’inégalités de retraites entre les hommes et les femmes. Le rapporteur et la ministre ont aussi raison de répondre qu’il s’agit d’un problème concernant l’emploi, mais il faut à tout 9777prix que le sujet soit évoqué lors de la discussion du projet de loi qui a été annoncé. Trop souvent, on nous dit que l’on reviendra prochainement sur un sujet, mais l’on y revient que quinze ans après !
Mme Catherine Coutelle : Dans ce cas précis, cela m’étonnerait !
M. Denis Jacquat : Je compte sur la vigilance de Mme Coutelle. Il ne faut pas lâcher l’os !
Mme Catherine Coutelle : Faites-moi confiance !
M. le président : Nous en venons à l’examen d’une série d’amendements, bknos ek2427 à 2441, sur laquelle je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour défendre l’amendement bkno ek2427.
Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit de défendre les salariés précaires en supprimant l’une des nombreuses dérogations à la règle du minimum de vingt-quatre heures de travail par semaine. Nous le dénonçons depuis le début de l’examen de cette loi : le temps partiel est subi majoritairement par les femmes dans notre pays, et il est important de préserver les droits minimums des salariés précaires.
La loi de sécurisation de l’emploi intègre des dérogations à ce seuil minimal que nous avons vigoureusement contestées parce qu’elles ne sont pas acceptables et qu’elles ne vont pas dans le sens de votre volonté affichée de faciliter l’acquisition de trimestres malgré l’abaissement du nombre d’heures exigé par la validation d’un trimestre. Accepter que des dérogations porte atteinte au principe du minimum des vingt-quatre heures, c’est renforcer la faiblesse des pensions qui seront versées à ces salariés et qui sont déjà très basses. C’est préparer les retraités pauvres de demain, qui percevront des pensions de retraite largement en deçà du seuil de pauvreté. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2427.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous en venons à l’examen d’une série d’amendements bknos ek2411 à 2425, sur laquelle je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek2419.
M. Jean-Jacques Candelier : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les amendements 2174 et suivants, visant à instaurer dans tous les cas une majoration de 25 % de chaque heure complémentaire pour les salariés à temps partiel. Par conséquent, nous proposons de faire passer de 10 % à 25 % les heures complémentaires visées à l’article L. 3123-17 du code du travail.
Il s’agit là encore de dissuader le recours abusif aux heures complémentaires, tout en rémunérant mieux celles-ci lorsqu’elles sont incontournables. Ainsi, nous contribuons à améliorer le pouvoir d’achat des salariés en situation de temps partiel, les cotisations sociales dues au titre de ces heures complémentaires et également le niveau de revenu dans le calcul des vingt-cinq années servant de base au calcul des pensions. C’est donc à ce titre, en lien avec le projet de loi, que je vous demande de voter cet amendement modifiant le code du travail en son article L. 3123-17.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2419.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous en venons à l’examen d’une série d’amendements, bkno ek2174 à 2188, sur laquelle je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek2174.
Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2174.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous en venons à l’examen d’une nouvelle série d’amendements, bknos ek2442 à 2456, sur laquelle je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour défendre l’amendement bkno ek2450.
M. Jean-Jacques Candelier : Cet amendement revient sur l’ANI, texte de profonde régression sociale et de casse du code du travail. En effet, avant l’ANI, dans le cadre d’un travail à temps partiel, dès que le temps de travail dépassait un dixième des heures mensuelles prévues par le contrat, cela ouvrait une majoration salariale de 25 % pour chacune de ces heures complémentaires.
Avec l’ANI et la loi de sécurisation de l’emploi, la majoration n’est plus de 25 % mais de 10 %, dès la première heure complémentaire.
C’est d’ailleurs sur cette disposition qu’un amendement des députés du Front de gauche avait été voté permettant de limiter les avenants au contrat de travail qui sont destinés à augmenter temporairement la durée du travail pour les salariés à temps partiel.
Cet amendement conditionnait les avenants à une majoration des heures complémentaires de 25 %. Cette avancée aurait permis de limiter la casse pour les femmes qui forment l’immense majorité des salariés à temps partiel subi, et d’améliorer leur salaire et leur pouvoir d’achat. Or elle avait été supprimée sur seconde délibération, le vote souverain de l’Assemblée nationale avait donc été foulé aux pieds sur demande expresse du patronat. Espérons qu’il n’en sera pas de même s’agissant de l’article 4 du présent projet de loi qui a lui aussi été rejeté par la représentation nationale.
Le présent amendement tend à ce que chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 % sans qu’il puisse être dérogé à cette baisse sauf à la hausse. Il s’agit donc d’une proposition en faveur du pouvoir d’achat, en faveur des femmes et également en faveur de nos caisses de retraites qui percevront davantage de cotisations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2450.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous en venons à l’examen d’une série d’amendements identiques, bknos ek2472 à 2486, sur laquelle je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek2474.
M. Marc Dolez : Cet amendement tend à requalifier les contrats de travail à temps partiel en contrats à temps plein au-delà du nombre fixé par l’avenant.
Le problème est simple, et nous l’avions évoqué largement lors des débats sur la loi dite de sécurisation de l’emploi : beaucoup d’employeurs ont recours au temps partiel et font travailler leurs salariés autant qu’au temps plein. Ce sont donc de faux contrats à temps partiel qui n’ont d’autre but que d’ajuster leurs besoins en main-d’œuvre de mois en mois, au fil de l’eau, et au mépris des salariés.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’ANI et le projet de loi de sécurisation prévoyaient de très nombreux avenants aux contrats de travail à temps partiel, pour bouleverser les horaires d’un mois sur l’autre à la guise de l’employeur. Avec ce texte, les salariés à temps partiel, en grande majorité des femmes, deviennent corvéables à merci et ne bénéficient d’aucune régularité sur les rythmes de vie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2474.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous en venons à l’examen d’une nouvelle série d’amendements identiques, bknos ek2778 à 2792, sur laquelle je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek2778.
Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement tend à compléter une disposition du code du travail instituée par la loi de sécurisation de l’emploi en lien direct avec le texte que nous examinons aujourd’hui. Il s’agit du préjudice subi par les salariés en cas de baisse de la rémunération dans le cadre d’un accord de maintien dans l’emploi.
Plusieurs accords de ce type ont déjà été signés dans notre pays, et certains d’entre eux comportent une clause de diminution de la rémunération. Dans ce cas, rien n’est prévu pour compenser le déficit de cotisations sociales salariales entraîné par la réduction de la rémunération du salarié entre son salaire brut et celui qui s’applique tout au long de la durée de l’accord de maintien dans l’emploi. Ainsi, les salariés perdent non seulement des droits à l’assurance-chômage, mais également à l’assurance-vieillesse et à la future pension qu’ils percevront, qui sera diminuée.
Nous considérons que la justice sociale exige la mise en place d’un dispositif de prise en charge de ce déficit de cotisations dont les salariés ne sont pas responsables. Il s’agit de protéger le salarié qui consent de gros efforts, notamment en termes de baisse de salaire et de préjudice de cotisation.
Cet amendement tend donc à ce que l’employeur prenne en charge ce différentiel de cotisations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2778.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous en venons à l’examen d’une nouvelle série d’amendements identiques, bknos ek2597 à 2611, sur laquelle je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek2597.
Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2597.
Voici le résultat du scrutin :